Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

Transcription

1 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

2 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

3 Introduction AXE I - Accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Le bilan 2013 de la production de logements neufs Le marché métropolitain de l immobilier neuf Aménager une ville durable et accessible pour tous Une politique foncière au service des enjeux de la diversification de l offre L articulation avec les documents d urbanisme AXE II - Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le parc de logements sociaux au titre de l article 55 de la loi SRU Le financement du logement social La demande de logements locatifs sociaux Le logement locatif abordable (PLS) L accession abordable à la propriété La vente de logements sociaux Sommaire AXE III - Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L action en faveur du parc privé ancien : les opérations L action en faveur du parc privé ancien : la délégation des aides de l ANAH et les aides gérées par Nantes Métropole L action en faveur du parc privé ancien : une déclinaison des enjeux du Plan Climat La mise en place d une Conférence Intercommunale du Logement L intervention dans le parc social existant AXE IV - Répondre aux besoins spécifiques en logements Poursuivre les efforts pour le logement des jeunes (étudiants ou en insertion professionnelle) Améliorer les conditions de logement et d hébergement des populations les plus démunies Poursuivre les effort en matière de logement adapté pour les gens du voyage Développer une offre adaptée aux personnes en situation de handicap Adapter les logements pour les personnes à mobilité réduite dans le parc social neuf Développer une politique de maintien à domicile Développer une offre adaptée aux personnes âgées AXE V - Faire vivre le PLH : animation, observation, évaluation Annexes Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

4 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

5 Introduction Le Programme Local de l Habitat (PLH) de Nantes Métropole pour la période a été approuvé en Conseil Communautaire du 10 décembre 2010 et est venu renforcer la politique de l habitat menée par la communauté urbaine depuis 2004, année d adoption du premier PLH ( ). S inscrivant dans une vision globale de l avenir métropolitain à l horizon 2030, le PLH est porteur d une ambition démographique renouvelée. Des objectifs de construction neuve élevés et territorialisés ont été fixés afin de porter cette ambition, ainsi qu une volonté de diversifier l offre de logements dans une logique de développement cohérent, durable et solidaire de la métropole. En application des articles L et R du Code de la Construction et de l Habitation, un bilan de la réalisation annuel du Programme Local de l Habitat doit être réalisé. Ce document rend compte de la quatrième année de mise en œuvre des différents axes du programme d actions du PLH de Nantes Métropole. LES POINTS SAILLANTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L ANNEE 2013 Des nouvelles actions ont été engagées parmi lesquelles : L engagement d une instance partenariale sur l occupation du parc social : la Conférence Intercommunale du Logement qui constitue l une des actions nouvelles du PLH. Instance de dialogue privilégiée entre les acteurs du logement, la CIL a pour finalité de disposer d une meilleure connaissance de l occupation sociale du parc public et de permettre une amélioration de son fonctionnement dans le respect des équilibres de peuplement et des solidarités des territoires. Initiée dès 2011 avec un travail de préfiguration, cette conférence s est concrétisée par l institution d un comité de pilotage le 5 novembre 2013, fixant les axes de travail pour l année La définition d un nouveau mode de gouvernance avec les acteurs du parc social (USH et bailleurs sociaux) à travers la signature d une convention de partenariat entre Nantes Métropole et les maîtres d ouvrage sociaux membres de l USH le 4 juillet Cette convention identifie les modalités de travail partenariales pour les années 2013 et La mise en œuvre en Août 2013 d un Programme d Intérêt Général «Habiter Mieux» dans l ensemble du territoire métropolitain avec trois objectifs prioritaires : la rénovation énergétique, l adaptation des logements au vieillissement ou au handicap et la lutte contre l habitat indigne ou l inconfort des logements. Il poursuit un objectif de 1700 logements privés réhabilités d ici août Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

6 Introduction La mise en œuvre des autres actions se poursuit avec des résultats positifs : Le volume de logements sociaux financés marque chaque année une nouvelle progression pour atteindre 1967 logements financés en Ces efforts renforcés viennent d une part accompagner à hauteur de 25% les mises en chantier de logements plus élevées que les objectifs du PLH (6800 en moyenne par an depuis 2010), mais surtout répondre aux besoins en logements sociaux qui continuent de progresser ( demandeurs au 01/01/2014). L accession abordable, dont la programmation a été précisée, constitue une offre qui répond à la demande des accédants : selon l observatoire du logement de la Métropole atlantique (OLOMA), près de la moitié des ventes à occupants réalisées en 2013 l ont été dans le cadre de ventes aidées (TVA réduite (PSLA, ANRU) ou prix de vente encadrés). Dans le parc privé, des actions d animation climat sont à l œuvre dans le territoire métropolitain en réponse aux enjeux d amélioration énergétique du parc existant et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le développement d OPAH et PIG dans le territoire de Nantes Métropole permet d apporter des réponses ciblées dans des territoires accueillant à la fois des ménages à faibles revenus et des logements de qualité médiocre : le Programme d Intérêt Général Decré-Bouffay et l OPAH Confluence engagée en Feuille de route partagée entre Nantes Métropole et chaque commune, la fiche communale permet d identifier les opérations susceptibles d alimenter la production et d assurer l atteinte des objectifs du PLH pour la période Les fiches communales sont actualisées tous les ans et constituent un outil de suivi opérationnel de la production d habitat dans le territoire communal. C est à partir de ces fiches que le bilan de la production neuve depuis 2010 et les projections à l horizon 2016 sont effectués dans le présent bilan. Un contexte réglementaire et des dispositifs nationaux en matière d habitat qui se renouvellent, notamment : La loi du 18 janvier 2013 (dite loi Duflot) relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social qui est venue porter les objectifs en logement sociaux de 20 à 25%, avec une obligation de rattrapage à l horizon Ces dispositions doivent être intégrées dans les PLH adoptés avant la promulgation de la loi par modification du document avant le 31 décembre 2015 Pour l investissement locatif, l investissement Duflot prend la suite du Scellier à compter du 1 er janvier Réservé à certains territoires dont l agglomération nantaise, il prévoit le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire et de critères de performance énergétique. Le dispositif Pinel lui succède depuis le 1/09/2014. La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 «vise à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires» qui prévoit notamment l élaboration d un Plan partenarial de gestion de la demande locative sociale pour les EPCI dotés d un PLH. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

7 L engagement d une évaluation à mi-parcours du PLH Introduction Conformément aux dispositions prévues dans le cadre la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'exclusion (MLLE - Art. L302-3 et L du CCH), une évaluation à mi-parcours du PLH de Nantes Métropole a été engagée en 2013 en même temps que l évaluation des politiques urbaines de Nantes Métropole. Cette évaluation a été confiée aux cabinets Planète Publique et ACADIE et a associé les partenaires principaux de la politique de l habitat. L évaluation a montré que Nantes Métropole s est fixé des orientations volontaristes en matière de développement urbain et d habitat qui ont produit des résultats encourageants. Bien qu il soit encore trop tôt pour juger de l impact réel des politiques menées, on observe que le territoire a su générer une croissance économique et démographique importante, en continuité avec son dynamisme du début des années 2000, en sachant à la fois préserver son patrimoine et se réinventer, au gré de projets innovants d envergure métropolitaine, mais également grâce à des politiques publiques volontaristes. Les défis que se sont fixés Nantes Métropole et ses communes membres restent néanmoins d actualité, en particulier celui de capter la croissance démographique de l aire urbaine et du département, au vu des projections démographiques qui montrent que le desserrement résidentiel vers les zones péri urbaines et rurales se poursuit. Cette évaluation avait pour objectif d analyser les évolutions territoriales et réglementaires intervenues depuis 3 ans et d identifier les actions à modifier ou intégrer pour les 3 prochaines années dans le document. Elle a pointé en particulier : la nécessité d intégrer dans le PLH les nouveaux objectifs en matière de logements locatifs sociaux fixés par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dite «loi Duflot», objectifs portés de 20 à 25%. L intégration de ces objectifs est possible jusqu'au 31 décembre 2015, cela suppose de revoir les objectifs globaux et communaux en matière de logement locatif social ainsi qu une actualisation des fiches communales, démarche engagée en 2014 avec les communes. la réponse aux besoins spécifiques en logements : l évaluation a pointé la nécessité d actualiser les besoins en logements des jeunes et des personnes âgées. Deux études spécifiques ont été engagées en 2014 par Nantes Métropole et l AURAN pour y répondre. Un suivi en continu du PLH à travers l observatoire de l habitat En parallèle, l Observatoire de l habitat de l agglomération nantaise co-piloté par l AURAN et la Direction Habitat de Nantes Métropole a poursuivi, durant l année 2013, ses observations du territoire de Nantes Métropole et son aire urbaine au travers des indicateurs immobiliers, démographiques et socio-économiques en lien avec ses différents partenaires. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

8 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

9 AXE I Accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 LES POINTS SAILLANTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L ANNEE 2013 Un appareil de production qui dépasse les objectifs du PLH avec 6800 logements mis en chantier par an en moyenne depuis 2010 (contre 4650 logements par an en moyenne entre 2004 et 2009). Une période marquée par deux temps : deux années, 2010 et 2011, de production intense avec plus de 7800 logements mis en chantier / an, et depuis 2012, un ralentissement des mises en chantier pour revenir à un niveau plus conforme aux objectifs PLH (5790 logements mis en chantier/an en 2012 et 2013). Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

10 Annexe 1: Bilan par commune des logements autorisés et mis en chantier Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

11 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Evolution de la production de logements neufs Le bilan 2013 de la production de logements neufs Un rythme de production soutenu qui permet de dépasser les objectifs du PLH Objectif PLH Logements commencés Logements autorisés Objectif PLH Sources : période données structurelles Sitadel du Ministère du Logement et depuis 2010, fiches communales. Répartition de la construction neuve 2013 par secteur PLH 19% 20% Logements mis en chantier % 9% 44% Nantes Secteur Nord- Est Secteur Nord- Ouest Secteur Sud- Est Secteur Sud- Ouest logements autorisés en % 7% 20% 7% 38% Avec logements mis en chantier par an en moyenne depuis 2010, la production de logements neufs enregistre une dynamique renouvelée par rapport à la période où logements par an en moyenne étaient mis en chantier. La période a été marquée par deux temps : deux années, 2010 et 2011, de production intense avec plus de logements mis en chantier par an, et depuis 2012, un ralentissement des mises en chantier pour revenir à un niveau plus conforme aux objectifs PLH : logements ont été mis en chantier par an en 2012 et Cette évolution s explique en partie par : - un ralentissement du rythme de commercialisation des programmes lié à la conjoncture économique. - la modification des dispositifs d'investissement locatif (Scellier puis Duflot). Le volume de logements autorisés se maintient en 2013, avec logements autorisés ce qui laisse présager le maintien d un volume de mises en chantier en 2014 au niveau des objectifs PLH. Une répartition équilibrée dans le territoire de Nantes Métropole Cette forte activité de production a concerné tous les territoires de l'agglomération : les objectifs en volume de logements mis en chantier ont été dépassés dans les cinq secteurs du PLH entre 2010 et De même, la quasi-totalité des communes atteignent leurs objectifs de production sur ce début de période du PLH. La ville de Nantes concentre 44% de logements mis en chantier en 2013, sa part est plus faible si l on considère les logements autorisés en 2013 (38%). Le secteur Nord-Ouest arrive ensuite avec 20% des mises en chantier. Le secteur Sud-Est qui représente 19% des logements mis en chantier en 2013 devrait voir son poids renforcé dans les années à venir si l on en croit le volume de logements autorisés en 2013 (28%) ou à l étude pour les années à venir (dynamisme du diffus et sortie d opérations importantes à Vertou, St Sébastien-SL et Rezé). Les secteurs Nord-Est et Sud-Ouest conservent un poids stable dans l agglomération (respectivement 9 et 8% des logements mis en chantier). Source : fiches communales actualisation 2013 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

12 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

13 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Une augmentation du poids du logement «aidé» dans la production La démultiplication des outils en faveur de la production de logements sociaux (opérations publiques, foncier maitrisé, outils PLU) mais également l engagement des communes et des opérateurs trouvent leur traduction dans la production neuve : 25% des logements autorisés en 2013 sont des logements sociaux et ce malgré le dynamisme de la production en diffus. Ce taux varie entre 17% Nord-Est et 31% au Sud-Ouest. La production de logement abordable progresse également depuis 2010 : 14% des logements autorisés soit 876 logements locatifs et en accession. Le bilan 2013 de la production de logements neufs Nature des logements autorisés en % 25% 4% Les lieux de la production du logement social 1532 logements sociaux ont été autorisés en 2013 : 262 logements dédiés et 1270 logements familiaux. Ces derniers ont été produits pour 34% dans des opérations publiques et pour 26% dans des opérations privées maitrisées (orientations d aménagements). 40% des logements sociaux ont donc été produits en «diffus», et ce par différents biais : - L introduction de logements sociaux dans les programmes de promotion immobilière par le biais des secteurs ENL ou dans le cadre d un accord commune/promoteur représente 19% des logements produits, - Les servitudes pour mixité sociale constituent un autre levier (12%), - Enfin, les opérations portées directement par les bailleurs sociaux (foncier propre, foncier public ou prospection) représentent 4% de la production. 100% 80% 10% logement social locatif abordable accession abordable Libre Sources : fiches communales actualisation 2013 Nature des logements autorisés en 2013 par secteur géographique 60% 40% 20% Opération Novéo à Nantes 0% Nantes Nord-Ouest Nord-Est Sud-Ouest Sud-Est logement social locatif abordable accession abordable Libre Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

14 Répartition des logements autorisés à Nantes Métropole en 2013 par mode opératoire Opérations privées encadrées 27% Diffus 46% ZAC et opérations publiques 27% Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

15 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Les lieux de la production des logements neufs en 2013 Une production portée par une densification des zones urbaines Le diffus constitue le premier lieu de la production de logement (46 % des logements autorisés en 2013) du fait de division parcellaires en individuel mais aussi et surtout d'immeubles collectifs en cœur de bourg et le long des axes structurants. Cette part pour la première année depuis 2010 n est plus majoritaire dans la production. La métropole se densifie, comme le préconisent les PLU. Entre 2010 et 2013, 68 % des logements autorisés l'ont été le long des axes de transports en commun en site propre. Cette production doit cependant être encadrée afin d obtenir qu une part suffisante de logements sociaux et abordables soit intégrée dans les opérations d habitat, ce qui est bien plus complexe en diffus qu en secteur opérationnel. C est dans le secteur Sud-Ouest (59%) et à Nantes (57%) que le poids du diffus est le plus élevé. Le bilan 2013 de la production de logements neufs Des outils règlementaires pour encadrer la production Afin d accompagner la production privée (implantation, densité, programme ), les PLU prévoient différents outils (orientations d aménagement, servitudes pour mixité sociale, ). En 2013, les opérations privées «encadrées» représentaient près de 27% des logements autorisés, regroupant : logements en servitude pour mixité sociale logements en secteur d orientation d aménagement ou dans des opérations privées mais sur foncier maîtrisé. Le secteur Sud-Est reste le secteur le plus productif en opérations privées encadrées avec pour l année 2013 : les Fontenelles à Vertou, Confluent ou Galarnière à Rezé en sont des illustrations. Une montée en charge des opérations sous maitrise publique La part des opérations d initiatives publiques (ZAC communautaires, opérations de renouvellement urbain ou opérations communales) représente 27 % des logements autorisés en Après une année 2012 de plus faible production, la progression connue à partir de 2013 devrait permettre de soutenir 40 % de la production avec près de 3000 logements prévus par an pour la fin du PLH Source : fiches communales actualisation 2013 Répartition des logements autorisés en 2013 par mode opératoire et par secteur géographique Nantes Nord-Ouest Nord-Est Sud-Ouest Sud-Est Diffus ZAC et opérations publiques Opérations privées encadrées Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

16 Annexe 2 : Ventes et mises en ventes 2013 et offre disponible au 31/12/2013 par commune. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

17 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Le marché métropolitain de l immobilier neuf en 2013 Le marché immobilier local connaît un ralentissement moins marqué que d'autres territoires Après trois années (2009 à 2011) de ventes de logements neufs très intenses, favorisées par des dispositifs d investissement locatif attractifs cumulables (3 600 ventes par an en moyenne), le marché immobilier local s est ralenti depuis logements neufs ont ainsi été vendus en 2013 auxquels s'ajoutent 484 logements vendus en bloc (à des bailleurs sociaux essentiellement), un volume de vente stable par rapport à Avec une baisse de 24% entre ces deux périodes, le territoire nantais est par ailleurs moins impacté que les autres territoires du SCOT (-54% sur la CARENE; -30% sur CAP Atlantique) ou que d'autres agglomérations françaises comme Angers (-49%), Montpellier ou Nice. Ce ralentissement de la commercialisation des logements neufs s est traduit par un décalage dans le temps des mises en ventes de nouveaux programmes par les promoteurs (2 995 logements mis en vente en 2013), des stand-by ou retraits d opérations (464 logements en 2013). Cela permet de maintenir l'offre commerciale au niveau de 2012 : logements disponibles à la vente fin 2013 soit 12 mois de ventes théoriques. Evolution des volumes de ventes, mises en vente et offre commerciale (collectif et individuel groupé) Mises en vente Ventes Offre commerciale Un marché porté par la Ville de Nantes Nantes concentre la majorités de ventes réalisées dans l agglomérations. Son poids s est toutefois réduit : depuis 2012, la ville de Nantes concentre moins de 50% des ventes (1269 ventes en 2013) contre 60% des ventes en Les quartiers Doulon-Bottière, Erdre-Porterie, Malakoff Saint-Donatien et Breil-Barberie sont les quartiers les plus dynamiques avec plus de 160 ventes chacun pendant l année. Nantes regroupe 53% des logements disponibles (1504 logements). Le secteur Nord-Ouest de l agglomération arrive ensuite avec 25% des ventes de 2013 (646 ventes) mais seulement 21% de l offre disponible (594 logements disponibles soit 11 mois de ventes théoriques). La commune de Saint-Herblain y représente la majorité des ventes (369 ventes), suivie d Orvault (83 ventes) et La Chapelle-SE (66 ventes). Arrive ensuite le secteur Sud-Est avec 17% des ventes 2013 (450 ventes), portées majoritairement par Saint-Sébastien-sur-Loire (189 ventes) et Rezé (143). Le Nord-Est avec 5 % des ventes (120 ventes) et le Sud-Ouest avec 4% des ventes (109 ventes) connaissent une activité stable par rapport à Evolution des ventes et offre disponible par secteur PLH (collectif uniquement) Sources : OLOMA 2013 ventes 2010 ventes 2011 ventes 2012 ventes 2013 offre au 01/01/2014 Secteur Sud-Ouest Secteur Nord-Est Secteur Sud-Est Secteur Nord-Ouest Ville de Nantes Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

18 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Le marché métropolitain de l immobilier neuf en 2013 Les ventes depuis 2008 selon leur destination Evolution de la part des ventes en secteur aménagé 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Ventes à investisseurs Ventes à occupants % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Ventes en secteur aménagé Ventes en diffus Sources : OLOMA 2013 Part des ventes «aidées» dans les ventes à occupants en ventes 8% accession libre 141 ventes 14% PSLA 246 ventes 25% 531 ventes 53% ANRU ventes en accession à couts maitrisés Opération «Confluent» Rezé Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

19 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Un maintien du marché de l accession soutenu fortement par les ventes en accession abordable Les ventes à occupants se maintiennent autour de 1000 ventes annuelles depuis Ainsi, en 2013, 1001 logements ont été vendus à des occupants et près de la moitié de ces ventes concernent des logements en accession «aidée», ce qui confirme les enjeux que représente cette production. Différents outils sont mobilisés : ventes aidées ont été réalisées via un PSLA, ventes ont été réalisées dans un périmètre de 500 m autour d un secteur sous convention ANRU (TVA réduite), - 83 ventes ont bénéficié d un prix de vente minoré (promoteur ou coopérative) le plus souvent dans le cadre d une opération publique d aménagement. Un recul des ventes à investisseurs mais dans des volumes qui restent conséquents Le marché métropolitain de l immobilier neuf en 2013 Le recul des ventes s'est traduit essentiellement par un recul des ventes à investisseurs (-34% de ventes entre les périodes et ). Elles représentent 63% des ventes (75% en 2010). Ce recul s explique par la modification des dispositifs d investissement locatifs : fin du cumul PLS/Scellier puis disparation progressive du Scellier et temps nécessaire à l installation du nouveau dispositif d investissement locatif Duflot puis Pinel dans le territoire. Le PLS occupe une part marginale de ces ventes : 41 logements vendus en PLS investisseurs en 2013 contre 755 ventes en Duflot. Un volume de logements invendus achevés qui reste très marginal Parmi le stock de logements disponibles, le nombre de logements achevés est très marginal (118 logements) et dans des proportions stables depuis 2009 (4% de l offre). La part de l offre sur plan tend toutefois à diminuer : 42% de l offre contre 56% en 2012, un volume contenu par le ralentissement des mise en ventes opéré par les professionnels de l immobilier. Perspectives : nécessité de maintenir une veille active sur le niveau d écoulement des logements dans l agglomération Opération «Les Terrasses de Procé» à Nantes Etat de l'offre commerciale (au 31/12) offre livrée offre en chantier offre sur plan Sources : OLOMA 2013 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

20 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Le marché métropolitain de l immobilier neuf en 2013 Evolution des prix des logements neufs (hors logements «aidés») parking inclus Typologie des logements vendus en 2013 suivant le type de vente 100% 90% 80% T5 70% T4 60% T3 50% T2 T1 40% 30% 20% % Sources : OLOMA 2013 ventes "aidées ventes en libre % Prix/m² de l'offre Prix/m² des ventes Prix moyen unitaire des logements collectifs en 2013 par typologie suivant le type de vente Prix unitaire parking inclu T1 T2 T3 Ventes en accession aidée T4 Ventes libres T5 (et +) Opération «Les Jardins de Bagatelle» à Saint-Herblain Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

21 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Des logements neufs majoritairement de taille moyenne Le marché métropolitain de l immobilier neuf en 2013 Les logements neufs vendus en 2013 dans les programmes collectifs sont principalement des logements de T2 et de T3 : 75% des ventes «aidées» et 82% des ventes en libre. La diminution de la taille des ménages et des modes de vie, ainsi que les prix du marché du neuf peuvent expliquer ce phénomène. Toutefois, les ventes «aidées» sont davantage orientées vers les logements «familiaux» : 25% des ventes sont des T4 et +. A l inverse, les ventes en libres, portées par les ventes à investisseurs, sont davantage orientées vers les petits logements : 10% de T1, 46% de T2, logements dont la rentabilité économique est plus forte. Les ventes en individuel groupé, de part la spécificité de l offre et de la demande, se concentrent sur des logements familiaux : - pour les ventes en libre :70% sur du T4 et 19% sur du T5, - pour les ventes aidées : 88% en T4 et 13% en T5. Des prix qui se stabilisent mais qui restent élevés Les prix des logements vendus en 2013 confirment la baisse enregistrée en 2012 avec une moyenne de 3693 /m²surface habitable parking inclus après une progression importante en 2011 (3799 /m²). Prix moyen des appartements neufs par secteur PLH (Prix TTC / m² Shab parking inclus) La différence entre la Ville de Nantes où le prix moyen des ventes atteint 4038 TTC/m² et les autres communes de l'agglomération, en moyenne à 3402 TTC/m² reste marquée. Au sein même de la ville de Nantes, les écarts entre quartiers sont importants : 3467 /m² à Douon Bottière, 6150 /m² dans le centre-ville. Hors Nantes, les prix pratiqués entre les secteurs de l agglomération restent inscrits dans une fourchette relativement serrée. La différence de prix entre les logements vendus en libre et les logements aidés est plus ou moins importante suivant la typologie : ainsi les écarts les plus importants concernent les très petits logements, (T1 et T2), ainsi que sur les très grands logements (T5 et plus), pour lesquels la différence de prix dépasse les 50%. L enjeu est donc important de développer une accession aidée pour des logements neufs à destination des familles, le parc neuf étant inaccessible à un nombre important de ménages ( en particulier pour les T3 T4 pour lesquels la demande est importante). Sources : OLOMA 2013 NM Perspectives : Dans un contexte de crise économique, une attention est à porter aux prix de sortie des logements, en décrochage avec les capacités d acquisition des ménages. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

22 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Aménager une ville durable et accessible pour tous ZAC des Ormeaux Opération «Eko» à Bouaye Source : rapport Développement Durable 2013 Pré Gauchet Ilot 3 A Nantes Habitat Eden Vallée à Nantes Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

23 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 Aménager une ville durable et accessible pour tous Les politiques d urbanisme, de l habitat, d aménagement et de gestion de l espace public visent à répondre aux enjeux d accueil des nouveaux arrivants, et du maintien de l attractivité du territoire. Elles contribuent à faire de l agglomération un lieu de vie collective aussi agréable que possible pour tous, solidaire pour l ensemble de ses habitants et respectueux de son environnement. Le pilotage d opérations d aménagement en ZAC représentant 30 à 40% de la production de logements De compétence communautaire depuis juin 2010, le recours à la procédure de ZAC permet à la collectivité de maîtriser le foncier, de construire les infrastructures nécessaires, d atteindre ses objectifs en matière de logement social (25 %) et de logement abordable du PLH. Elle permet également de favoriser l innovation architecturale par le biais de cahiers des charges établis par les urbanistes, les aménageurs et les collectivités. L année 2013 a été marquée par : - La création de 3 nouvelles ZAC communautaires à vocation d habitat : Boulevard de la Baule à St-Herblain, Moulin Boisseau à Carquefou et Trois Moulin à Rezé, - Le lancement de concertation préalable à la création de 2 ZAC : Pirmil Les Isles à Rezé et Caserne Mellinet à Nantes. Au total, le territoire métropolitain décompte 28 périmètres de ZAC dont 20 en phase opérationnelle (produisant du logement) et 8 en phase d études, représentant logements à terme dont 46% déjà réalisés. Les ZAC permettent également de traduire des exigences énergétiques supérieures. A titre d exemple, à Carquefou, la ZAC «Fleuriaye 2» en cours d aménagement, porte une attention particulière aux aspects énergétiques. L ensemble des bâtiments de logements sera à énergie passive (soit au minimum 80% d énergie consommée en moins qu un bâtiment classique) et accueillera sur ses toitures une installation photovoltaïque, de même que le centre équestre présent sur la zone. La démarche de réalisation du «guide de l éco-quartier métropolitain» Construire davantage de logements tout en bâtissant une éco-métropole respectueuse de l environnement est l un des axes fondamentaux du PLH. Les quartiers de la métropole doivent être agréables à vivre, abordables économiquement mais aussi respectueux des critères environnementaux, écologiques et énergétiques. L année 2013, «Capitale Verte Européenne», a été l occasion de souligner les efforts en la matière. C est pourquoi, le guide de l éco-quartier métropolitain en cours d élaboration sera un outil pédagogique qui définit des axes de progrès, qui doivent être partagés par les acteurs de l urbanisme. L extension des réseaux de chaleur La politique de l énergie de Nantes Métropole constitue un autre levier d atteinte des objectifs du Plan Climat. L extension des réseaux de chaleur se poursuit : l extension du réseau de Bellevue s est achevée en Il dessert aujourd hui équivalents logements et, depuis mars 2013, une chaufferie bois de 12 MW permet d alimenter ce réseau en énergies renouvelables à plus de 55 %. Dans le cadre de la rénovation et l extension du réseau Centre Loire, la construction d une chaufferie bois est en cours. À Sainte-Luce-sur-Loire, le développement du nouveau réseau de chaleur de la Minais continue avec, là aussi, une chaufferie bois en construction qui sera mise en service en En engageant la transition énergétique sur son territoire, Nantes Métropole contribue à sécuriser les approvisionnements en énergie et à maîtriser les charges associées. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

24 Carte zonages PLH Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

25 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 La politique foncière de Nantes Métropole s appuie sur quatre outils. Une politique foncière au service des enjeux de la diversification de l offre Le premier outil, l acquisition directe de foncier par Nantes Métropole pour le logement social, a pour objectif de soutenir les opérations majoritairement constituées de logements sociaux. Les terrains sont achetés par Nantes Métropole et revendus à des bailleurs sociaux qui y réalisent des opérations de logement locatif social. Un terrain représentant une superficie de 506 m² a ainsi été acquis en 2013 aux Sorinières pour un montant total de Au total pour la période , 10 acquisitions ont été réalisées pour et m². Depuis 2004, 44 emprises ont été constituées en tant que réserves foncières destinées à de l habitat social : > 15 opérations ont été livrées représentant 269 logements sociaux, > 7 opérations sont en phase travaux (soit 141 logements sociaux), > 9 opérations sont à l étude (pour 123 logements sociaux), 7 ont fait l objet d un dépôt de permis en 2013 et devraient démarrer en Les réserves foncières Habitat et renouvellement urbain visent à moyen/long terme à réaliser des opérations de type ZAC ou des aménagements mixtes voirie/habitat. 8 acquisitions ont été réalisées en 2013 pour et m². Au total, 14 acquisitions ont été réalisées entre 2010 et 2013 pour et m². Le Programme d Action Foncière (PAF Habitat) permet de constituer des réserves foncières au bénéfice des communes pour les opérations d habitat à moyen et long terme. En 2013, 12 acquisitions ont été réalisées au titre du PAF Habitat pour une surface de m² et pour un coût total de Les réserves foncières ainsi constituées (le stock disponible) représentent actuellement une superficie de 59.4ha (montant des acquisitions : 23.1 millions ). Parallèlement, la création de Zones d Aménagement Différé (ZAD), initiée progressivement depuis 2007 permet de constituer des réserves foncières à moyen ou long terme en faveur de l habitat : 40 ZAD existent dans 18 communes. 5 acquisitions ont été réalisées en 2013 dans des périmètres de ZAD représentant une superficie de m² pour un montant de Depuis 2010, au bilan, 23 acquisitions ont eu lieu pour et m². En parallèle, l Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA) établissement public foncier local créée le 17 juin 2012, assure le portage de fonciers sur sollicitation de Nantes Métropole. Pour l année 2013, les portages fonciers à vocation habitat demandés à l AFLA sont au nombre de 2, pour d acquisition et m² sur des sites emblématiques de l agglomération, à savoir : celui de La Cassière aux Sorinières sur lequel sera construit la ZAC Cœur Centre Ville, opération identifiée au PLH pour résorber le déficit en logements sociaux de cette commune, celui des Abattoirs à Rezé, première étape du projet urbain Pirmil-Les Isles qui a vocation à conforter le centre de l agglomération tant en activités qu en habitat avec la réalisation d au minimum 25% de logement locatif social. NB : il s agit des acquisitions réelles effectuées en 2013 (actes notariés) et non les engagements tels que décrits au compte administratif La Robinière à Rezé Aiguillon Construction Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

26 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

27 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 L articulation avec les documents d urbanisme La révision générale des Plans Locaux d Urbanisme, achevée en 2007, a permis d assurer la traduction directe des objectifs du PLH, grâce à différents outils réglementaires : zonages et règlement, servitudes de mixité sociale et orientations d aménagement notamment. La loi portant Engagement National pour le Logement (ENL) est venue introduire une possibilité nouvelle pour les PLU : la possibilité de délimiter dans les zones urbaines ou à urbaniser des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements (abordables ou sociaux) dans le respect des objectifs de mixité sociale (art. L du code de l urbanisme). Cette mesure est intégrée progressivement dans les PLU lors de modifications. En 2013, trois nouvelles communes ont introduit des périmètres ENL dans leur PLU : Thouaré-sur-Loire, Sainte Luce-sur-Loire et Vertou. Les réunions d actualisation des fiches communales sont l occasion d évaluer avec chaque commune la mise en œuvre de ces différents outils, de proposer des évolutions éventuelles (périmètre, taux, seuils ) et d en suggérer la création de nouveaux. Au total, à Nantes Métropole, on dénombre : secteurs (hors ZAC) couverts par une orientation d aménagement à vocation d habitat ou mixte (dont habitat) répartis dans 23 communes. 64 sont réalisées ou en cours de réalisation, soit 37% des OA sites faisant l objet d une servitudes de mixité sociale répartis dans 21 communes. 65 SMS sont réalisées ou en cours de réalisation, soit 39% des SMS logements ont été ou vont être construits dans le cadre de ces 65 SMS dont 1312 logements sociaux financés et 210 logements abordables (PLS exclusivement). 16 autres SMS sont en cours de faisabilité et présentent un potentiel minimum de 1220 logement dont 507 logements sociaux. > Enfin, 15 communes ont introduit des secteurs ENL dans leur PLU. Au bilan, 886 logements sociaux parmi 6087 logements sociaux autorisés au total (15% des LS produits) et 311 logements abordables ont été produits par le biais des règles ENL (dans le secteur et dans le seuil) à Nantes Métropole depuis Cela concerne 115 opérations pour un total de 4792 logements. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

28 AXE I : accompagner le développement de la métropole nantaise à l horizon 2030 L articulation avec les documents d urbanisme Secteurs ENL Nantes De 1000 à 1499 m² : 25% de SP en logement abordable De 1500 à 2499 m² : 25% de SP logement locatif social, dont 10% possible en logement abordable Plus de 2500 m² : Secteur A :25% de SP logement locatif social Secteur B et C : 35% de logement locatif social, dont 10% possible en logement abordable 17/12/ /12/2011 pour secteur C 24/06/2013 Saint-Sébastien Plus de 300m² : 30% de logements sociaux 11/12/2009 Bouaye La Chapelle De 800 à 1000 m² :25% de SP logement locatif social De 1000 à 2000 m² : 30% de SP logement locatif social Plus de 2000 m² : 30% de SP logement locatif social + 10% logement abordable De 800 à 2000 m² : 30% de SP logement locatif social Plus de 2000 m² : 40% de SP logement locatif social, dont 1/4 possible en logement abordable 09/04/ /06/ /04/ /10/2013 Les Sorinières Plus de 800 m² : 30% de SHON logement locatif social 18/10/2010 Carquefou Plus de 1000 m² : 25% logement locatif social 10/12/2010 Indre Plus de 600 m² : 30% logement locatif social 14/10/2013 Couëron Plus de 600 m² : 25% logement locatif social 19/10/2012 Orvault Saint-Herblain Bouguenais Rezé De 800 à 2500 m² : 25% logement locatif social Plus de 2500 m² : 35% logement locatif socialet 15% de logement locatif abordable Secteur A De 100 à 2500m² : 20% de SP logement abordable De 2500 à 4500 m² : 25 % de SP logement locatif social Plus de 4500 m² : 30 % de SP logement locatif social dont 10% de SP possible en logement abordable Secteur B Plus de 2000 m² : 20% de SP logement abordable De 800 à 1000 m² : 25% de SP logement locatif social De 1000 à 1500 m² : 30% de SP logement locatif social Plus de 1500 m² : 40% de SP logement locatif social dont 10% de SP possible en logement abordable De 400 à 1500 m² : 30% de SP logement locatif social Plus de 1500 m² : 40% de SP logement locatif social dont 1/4 possible en logement abordable 11/04/ /10/ /04/ /06/ /10/ /10/2013 Vertou Plus de 1000 m² : 25% de SP logement locatif social 24/06/2013 Thouaré/Loire Plus de 800 m² : 25% de SP logement locatif social 19/04/2013 Ste Luce/Loire Secteur 1 : Plus de 1000 m² : 30% de SP logement locatif social Secteur 2 : Plus de 800 m² : 27% de SP logement locatif social 13/12/2013 Source : PLU de Nantes Métropole Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

29 AXE II Favoriser la diversification de l offre de logements neufs LES POINTS FORTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L ANNEE 2013 Les objectifs du PLH ont été atteints dès 2010 avec 1726 logements sociaux financés par an en moyenne. Le volume de logements sociaux financés marque chaque année une nouvelle progression pour atteindre logements financés en Un objectif de 30% de logements familiaux à loyer minoré (PLAI) parmi les logements sociaux produits afin de renforcer l offre à destination des ménages les plus démunis. Plus de 700 logements à loyer minoré financés en Des objectifs forts en matière de logement abordable, à hauteur de 25% de la production totale. Une offre de logements abordables en location (PLS) ou en accession (PSLA et autres dispositifs) qui se développe. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

30 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

31 Annexe 3 : Evolution du taux SRU par commune. Source : DDTM 44, inventaire article 55 SRU AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le parc de logements sociaux au titre de l article 55 de la loi SRU De nouvelles obligations en matière de logement social à intégrer au PLH La loi du 18 Janvier 2013 (dite loi Duflot) relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est venue porter les objectifs en logements sociaux de 20 à 25%, avec une obligation de rattrapage à l horizon Ces dispositions nouvelles s appliquent dès le 01/01/2014 (prélèvement 2014 des communes et fixation de nouveaux objectifs de rattrapage pour la période ). Elles doivent être intégrées dans les PLH adoptés avant la promulgation de la loi par modification du document avant le 31 décembre 2015, cela suppose donc de revoir les objectifs du PLH en matière de logement locatif social et leur déclinaison communale, travail engagé en 2014 avec les communes concernées. Le parc de logements sociaux «SRU» métropolitain A Nantes Métropole, 21 communes sont concernées par l article 55 de la loi SRU et regroupent logements sociaux (logements mis en location au 01/01/2013) dont : logements sociaux familiaux gérés par les bailleurs sociaux (17,7% du parc de logements), logements privés (PLS investisseurs et logements conventionnés ANAH), places en foyers (personnes âgées, étudiants ). Pour les 24 communes, ce parc s élève à logements A noter, les communes de Saint-Aignan de Grand Lieu et d Indre bénéficient d une exemption de l application de l article 55 de la loi SRU, au titre du Plan d Exposition au Bruit (PEB) ou du Plan de Prévention au Risque d Inondation (PPRI) pendant la durée de ces aléas. Une augmentation du parc social SRU en volume et en part Depuis 2002, plus de logements sociaux ont été livrés dans les communes concernées par l article 55 de la loi SRU. Le parc social a ainsi augmenté en volume de 28% entre 2002 et 2013, plus rapidement que le parc des résidences principales qui a progressé de 17% sur la même période. Le taux de logements sociaux s est donc amélioré en passant de 19,10% en 2002 à 21,24% des résidences principales au 1er janvier Cette progression s est accélérée depuis 2009 avec l augmentation des logements livrés. Les efforts fournis en matière de production de logement social à partir de la délégation à Nantes Métropole des aides à la pierre de l Etat en 2006 trouvent leur traduction opérationnelle en matière de livraisons. Période Parc SRU (nombre) Taux SRU Logements supplémentaires au 1 er janvier ,45% ,92% ,30% ,75% ,94% ,24% Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

32 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

33 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le parc de logements sociaux au titre de l article 55 de la loi SRU Un lent rééquilibrage territorial Le PLH dispose d objectifs ambitieux en matière de production de logements sociaux et porte une attention toute particulière au rattrapage SRU, ce qui devrait permettre de continuer, voire d augmenter, le rythme de production dans les années à venir. Les communes les moins pourvues en logements sociaux ont fourni des efforts significatifs depuis 2002 (le parc social des communes SRU ayant moins de 20% de logements sociaux a progressé de 54%), ce qui traduit un engagement partagé par l ensemble de l agglomération. Malgré ces efforts, les différences entre communes concernant le taux de logements sociaux sont encore élevées. Le taux SRU de Nantes Métropole hors Nantes et Saint-Herblain n est que de 14,29%. Bilan du rattrapage triennaux Pour les communes qui ne disposaient pas de 20% de logements sociaux, le Préfet a fixé un objectif de rattrapage triennal, sur la période , mesuré sur la base des logements financés pendant la période. Les objectifs de rattrapage à Nantes Métropole s élevaient à 377 logements / an. A la fin de ces trois années, l ensemble des commune a atteint les objectifs de rattrapage Livraison des logements sociaux et PLS (prev.) Logements sociaux familiaux PLS familiaux logements dédiés (LS et PLS) Source : Direction Habitat Nantes Métropole Evolutions des objectifs pour la période Suite à la mise en place de la loi Duflot, le mode de calcul des objectifs de rattrapage des communes a évolué en deux points : Le volume de logements manquants est désormais calculé sur la base d un objectif à 25%. Pour les 17 communes de Nantes Métropole en situation de rattrapage, il manque logements sociaux pour atteindre le taux requis par la loi. Le rythme de rattrapage est fixé pour la première période triennale à 25% des logements manquants soit 2842 logements à financer dans la période ou 947 par an. Ce rythme doit s accélérer au fil des périodes triennales (33%, 50%, 75%) pour atteindre 100% des logements manquants dans la période Pour autant, les efforts importants de production qu ont consenties les communes ces dernières années vont conduire à prolonger l amélioration de leur taux de logements sociaux et donc contribuer à réduire le volume de logements manquants (plus de 2000 logements sociaux «SRU» ont été mis en location en 2013 et viendront s ajouter au parc de logements social SRU au 01/01/2014). Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

34 Annexe 4 : Bilan des logements sociaux financés par commune. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

35 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le financement du logement social Depuis 2006, Nantes Métropole est délégataire des aides à la pierre de l Etat. La programmation financière de la production de logements sociaux est donc assurée par la Direction de l Habitat de Nantes Métropole. La décision de financement intervient de manière générale une fois le permis de construire de l opération autorisé et purgé de recours et au plus près du démarrage des travaux. Des objectifs dépassés en matière de financement du logement social Logements sociaux par type de vocation (PLUS-PLAI) Les objectifs de production de logements sociaux, renforcés par le nouveau PLH (25% des logements commencés soit à logements par an) ont été atteints dès En moyenne sur la période , logements sociaux ont été financés par an. Le volume de logements sociaux financés marque chaque année une nouvelle progression pour atteindre logements financés en Ces efforts renforcés viennent d une part pour accompagner à hauteur de 25% les mises en chantier de logements plus élevées que les objectifs du PLH (6 800 en moyenne par an depuis 2010), mais surtout pour répondre aux besoins en logements qui continuent de progresser. 84% de ces logements sont des logements familiaux c est-à-dire destinés à tout demandeur de logement social soit logements. Les 313 autres logements sociaux financés en 2013 sont quant à eux dédiés aux personnes âgées, jeunes travailleurs ou ménages en situation de précarité nécessitant un accompagnement social. Un effort en matière de logements sociaux porté l ensemble de l agglomération par Depuis 2006, la part des communes périphériques dans la production de logements sociaux a beaucoup augmentée passant de 46% entre 2006 et 2008 à 60% depuis Toutes les communes de l agglomération sont aujourd hui engagées dans une production de logements sociaux que les fiches communales permettent d inscrire dans un calendrier opérationnel Logements familiaux Logements dédiés Localisation des logements sociaux Nantes Nantes Métropole hors Nantes Source: Nantes Métropole Direction Habitat Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

36 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Nombre de logements Programmation de logements sociaux (hors PLS) de 2006 à 2013 PLUS CD PLUS ANRU PLAI PLUS Le financement du logement social Loyer mensuel moyen principal dans le parc social en 2011 dans le secteurs PLH Loyers Sources : CREHA ouest FDLS - Direction Habitat Nantes Métropole Source : RPLS Source: Nantes Métropole - AURAN Direction Habitat Satisfaction de la demande locative sociale en fonction du type de logement 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 41% 37% 35% 33% 31% 27% 20% 20% 19% 13% 8% 6% 3% 4% 2% 1% 0% 0% Pré Gauchet Ilot 1A2 à Nantes Nantes Habitat Studio-T1 T2 T3 T4 T5 T6 et plus demande en cours demande satisfaite programmation Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

37 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Un enjeu de production de logements sociaux à loyers minorés Le financement du logement social Le loyer mensuel moyen (hors charge) dans les logements sociaux de l agglomération est de 339 par mois soit 3,44 / m² SU mais avec des différences importantes selon l année de construction des logements. Dans les logements construits depuis 2000, le loyer mensuel moyen est deux fois plus élevé (environ 6 /m²). C est dans le parc des années qu il est le plus bas (environ 2,80 ). Les niveaux de loyers varient donc fortement dans le territoire suivant le type et l ancienneté du parc. Dans un contexte de fragilisation économique accrue des ménages, une attention particulière doit donc être portée au niveau de loyer des logements sociaux produits. C est pourquoi un des objectifs majeurs du PLH concernant le logement social consiste à développer 30 % de PLAI, c'est-à-dire de logements sociaux à loyer minoré, dans les opérations de logements sociaux familiaux : ce type de logement s adresse en effet à 64% des demandeurs de logements sociaux pouvant ainsi bénéficier de loyers plus bas. Cet objectif est réparti dans l ensemble des communes avec un taux variant entre 20 et 40% dans le but de renforcer la part de logements à loyer minoré dans les secteurs qui en sont les plus dépourvus. La production 2013 est marquée par un renforcement des efforts en direction des demandeurs à faibles revenus : la part des logements à loyers minorés (PLAI) atteint 30% des logements sociaux familiaux financés en La production de ce type de logements est en nette hausse depuis plusieurs années. En 2006, seuls 12% des logements sociaux produits étaient à loyer minoré. Perspectives : dans le cadre de l élaboration de la deuxième génération de CUS ( ), les bailleurs ont l obligation de procéder à la remise en ordre des loyers, suivant le classement des immeubles ou ensembles immobiliers en fonction du niveau de service rendu. Pour accompagner cette démarche et disposer d outils d analyse et de préconisations stratégiques dans le dialogue à venir avec les bailleurs sociaux et l USH, Nantes Métropole a engagé en 2014 une étude spécifique. Un décalage entre l offre et la demande de logements de type T2 que la programmation récente cherche à corriger La demande de logements locatifs sociaux se concentre sur des logements de type T2 ou T3 (66% des demandes en 2013). Les demandes de T2 sont en proportion moins bien satisfaites du fait de la structure du parc existant. Ces demandes non satisfaites sont reportées sur des T1 et T3. La programmation récente prend en compte ce décalage entre l offre et la demande de T2. De même, une attention particulière est portée aux besoins en grands logements lors du financement des opérations. Typologie Production Demande Typologie des logements sociaux familiaux (hors PLS) financés entre 2010 et 2013 et typologie souhaitée par les demandeurs de logements sociaux au 01/01/2014 Source : Direction Habitat - Nantes Métropole Studio ou T1 T2 T3 T4 T5 et + 2% 33% 41% 20% 4% 8% 35% 31% 20% 6% total 100% 100% Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

38 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Livraison des logements sociaux familiaux Le financement du logement social (prev.) Logements sociaux familiaux Floréo à Sainte-Luce-sur-Loire Gambetta Locatif Source: Nantes Métropole Direction Habitat Prix de revient moyen d un logement social familial (hors PLS) Programmations 2006 à 2013 Type de montage Maitrise d'ouvrage bailleur VEFA Acquisition - amélioration Prix moyen d'un logement Erdre Porterie WA14 à Nantes Nantes Habitat Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

39 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Plus de 1000 logements sociaux livrés chaque année Le financement du logement social En moyenne, on compte 2.5 ans entre la décision de financement et la livraison de l opération. Les efforts de production (financement) commencent à trouver leur traduction opérationnelle en livraison avec plus de 1000 logements sociaux familiaux livrés par an depuis L année 2013 enregistre un volume encore plus important de logements livrés avec près de 1400 logements livrés. Le parc de logements sociaux gérés par les bailleurs compte ainsi logements en L augmentation de la production de logements sociaux s effectue pourtant dans un contexte d augmentation constante du prix de revient du logement (+31% entre 2006 et 2013). En 2013, le prix de revient d un logement social familial est d environ (il était d à peine en 2006). Cette augmentation de la production est appuyée par l engagement financier de Nantes Métropole : les aides propres à la construction de logements sociaux ont représenté un budget de 11,51M en Une montée en puissance des montages de type VEFA (Vente en Etat Futur d Achèvement) 38% des logements sociaux familiaux financés en 2013 ont fait l objet d un montage de type VEFA. Cette montée en puissance de la VEFA s explique notamment par l introduction des SMS et des périmètres ENL dans les PLU qui obligent les promoteurs à réserver des logements à des bailleurs sociaux au moment du dépôt du permis. Ce type de montage génère un prix de revient moyen par logement de , soit HT/m² Shab. La maîtrise d ouvrage directe par le bailleur reste cependant majoritaire dans les opérations de logements sociaux. Le prix de revient par logement ( ) est supérieur à celui d un montage en VEFA, mais les logements produits étant généralement plus spacieux, le prix de revient rapporté au m² de surface habitable, de HT/m² en moyenne, reste moins élevé. Déjà mobilisé pour la production de PLS, un nouveau mode de montage d opérations de logement social s est développé en 2013 par le biais de l usufruit (démembrement de propriété). Réalisé en complément des logements sociaux imposés par les dispositifs réglementaires ou opérationnels (ZAC, SMS, ENL), ils ne mobilisent de financements publics autres que les exonérations de taxes et participations. 3 logements sociaux ont été produits dans ce cadre en Une programmation pluriannuelle La Direction Habitat de Nantes Métropole et les bailleurs sociaux du territoire partagent une programmation pluriannuelle des logements sociaux. Cela s est traduit par la signature de conventions d objectifs avec 8 bailleurs sociaux en Cette programmation est partagée avec les communes dans le cadre de l actualisation des fiches communales. La définition d un nouveau mode de gouvernance avec les acteurs du parc social (USH et bailleurs sociaux) Afin de conforter ce partenariat et de se donner collectivement les moyens d atteindre ces objectifs, Nantes Métropole et les maîtres d ouvrage sociaux membres de l USH ont signé une convention de partenariat le 4 juillet Cette convention conclue pour deux années s appuie sur un comité de pilotage qui identifie les modalités de travail partenariales pour les années 2013 et 2014 et en particulier sur trois sujets majeurs : L augmentation du rythme de production du logement social, Le développement de l offre en matière de logement abordable, La définition d une politique de peuplement partagée. Des groupes de travail ont été mis en place en 2014 pour développer ses axes. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

40 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs La demande de logements locatifs sociaux Nbre de demandes Evolution de la demande % 50% 40% 30% Revenu des demandeurs en fonction des plafonds HLM (hors revenus = 0) Années demande en cours demande satisfaite 20% 10% 0% 1-19% 20-59% 60-99% >100% Non réponse Demande en cours Demande satisfaite Demandes satisfaites en 2013 et refus Statut d'occupation des demandeurs de logements sociaux 4000 Locataire sociale 29% 40% 3500 Locataire privé 20% 24% 3000 Occupation précaire ou hébergement Décohabitation Propriétaire occupant 3% 4% 11% 23% 22% 23% Refus Demandes satisfaites Non-précisé 2% 0% 500 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% Demande en cours Demande satisfaites 0 Nantes Nord-Ouest Nord-Est Sud-Ouest Sud-Est Source: CREHA Ouest FDLS Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

41 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs La demande de logements locatifs sociaux Une demande de logements sociaux de plus en plus importante La demande locative sociale augmente depuis 2009 de façon plus rapide que dans la période antérieure. On note cependant un ralentissement de cette croissance de la demande en On enregistre ainsi demandeurs au 01/01/2014 dans le territoire de Nantes Métropole contre l année précédente. Cette augmentation s explique en partie par la possibilité d une inscription via Internet et par l impact du prolongement de la validité de la demande après son dépôt ou son renouvellement, passant à 13 mois au lieu de 12. Elle s explique aussi par les difficultés rencontrées par les ménages modestes pour se loger dans un parc locatif privé de plus en plus inaccessible. Si les demandeurs sont de plus en plus nombreux, les efforts effectués pour répondre à la demande sont importants. L année 2013 maintient le niveau de logements sociaux attribué enregistré depuis 2010 avec 6685 logements attribués. Avec en moyenne demandes satisfaites chaque année depuis 2010, le volume de demandes satisfaites est nettement supérieur à la période pendant laquelle le volume de logements attribués oscillait autour de logements par an. La production de logements sociaux permise par l engagement de toutes les communes de Nantes Métropole explique cette progression. Le taux de satisfaction progresse légèrement par rapport à 2012 : 25% en 2013 contre 24% en Les refus sur 2013 restent importants mais sont en baisse par rapport à 2012 : refus enregistrés en 2013 contre en 2012, soit une baisse de près de 7%. Les motifs les plus fréquemment invoqués sont des caractéristiques du logement ou une localisation inadaptés. La ville de Nantes concentre près des 2/3 des demandes La répartition de la demande dans le territoire communautaire est très inégale. Les communes disposant du parc de logements sociaux le plus développé sont logiquement les plus demandées demandes de logement social ont été effectuées en 2013 avec comme premier choix la ville de Nantes, soit 63% de l ensemble des demandes de l agglomération, 3650 de ces demandes ont été satisfaites (taux de satisfaction de 22%, identique à 2012). La commune de Saint-Herblain arrive ensuite avec 2346 demandeurs en 2013, suivie de Rezé (1718 demandeurs). Le taux de satisfaction des demandes est plus élevé dans les communes ayant livré des opérations pendant l année en cours : c est le cas de Bouaye, du Pellerin, de Saint-Jean de Boiseau ou encore de Thouaré-sur-Loire. En l absence de livraisons majeures, du fait de la rotation limitée au sein du parc, le taux de satisfaction est plus faible. 40% des demandes sont des demandes de mutation 40% des demandes de logements sociaux concernent des locataires du parc social souhaitant changer de logement mais ils ne représentent que 30% des demandes satisfaites. 24% des demandeurs sont locataires du parc privé, ils représentent 20% des demandes satisfaites. Les demandes les mieux satisfaites sont celles des jeunes décohabitants (11% des demandeurs et 23% des demandes satisfaites). Les demandes des ménages en situation de précarité (hébergés, occupation précaire ou secteur de l hébergement) sont également en proportion mieux satisfaites (23% des demandes satisfaites contre 22% des demandeurs), ces demandes bénéficient des filières prioritaires de la préfecture et du DALO. En corrélation, les demandes de ménages dont les revenus sont inférieurs à 60% des plafonds HLM (ménages éligibles au PLAI) sont les mieux satisfaites. La part la plus importante des demandeurs se situe dans ces tranches de revenus, ce qui conforte le besoin de produire davantage de logements à loyer minoré (type PLAI). Perspectives : Nantes Métropole a engagé une démarche sur les questions d occupation sociale et de peuplement dans le parc locatif social avec les communes, les bailleurs et les différents réservataires. Annexe 5 : Demande locative social par commune Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

42 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le logement locatif abordable (PLS) 1000 Production de PLS sur Nantes Métropole par année de financement 600 Livraison des PLS familiaux (prev.) PLS familiaux Source: Nantes Métropole Direction Habitat Logement familial - bailleur Logement familial - investisseur EHPAD Handicap Etudiants Source: Nantes Métropole Direction Habitat Typologie des PLS familiaux sur la période Typologie Bailleur Inves tisseurs Total PLUS- PLAI Studio et T1-T1' 4% 17% 10% 2% T2 34% 39% 36% 33% T3 44% 37% 40% 42% T4 17% 7% 12% 20% T5 1% 1% 1% 4% T6 et + 0% 0% 0% 0% TOTAL 100% 100% 100% 100% Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

43 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Le logement locatif abordable (PLS) Contrairement aux financements PLAI et PLUS dont la finalité est la construction de logements à destination des ménages les plus modestes, le produit PLS permet de créer une offre locative intermédiaire (montant de loyer intermédiaire entre le logement locatif social et le logement locatif privé), mais aussi de répondre à des besoins spécifiques en matière de logement. Sont financés par ce biais : des logements dédiés : le PLS permet de financer la construction par des opérateurs sociaux de résidences à destination de publics particuliers. Les résidences étudiantes, les EHPAD ou encore les logements adaptés au handicap peuvent ainsi être financés par PLS. Un logement en résidence financé par PLS ouvre droit au conventionnement APL. Des logements familiaux : les logements familiaux financés par PLS sont développés par des bailleurs sociaux ou des opérateurs privés et s adressent à des ménages à revenus intermédiaires qui ne trouvent pas satisfaction sur le marché locatif privé (ressources < 130% des plafonds PLUS). Le PLH insiste sur la nécessité de développer le produit PLS dans un cadre maîtrisé (objectif annuel de 500 PLS) afin qu il demeure intéressant par rapport au marché locatif privé. La localisation (secteurs tendus) et la typologie des logements financés en PLS (T2 et T3 essentiellement) doivent ainsi être définies au plus juste afin de répondre à la demande des ménages et palier les carences du marché. Un développement mesuré et encadré des logements PLS En 2013 ont été agréés 214 PLS regroupant 48 PLS dédiés (foyer pour personnes handicapées et EHPAD) et 156 PLS familiaux (141 réalisés par des bailleurs sociaux et 15 par des investisseurs). La production de logements locatifs abordables, enregistre une forte baisse depuis Celle-ci est essentiellement due à la baisse des logements locatifs privés financés en PLS, entraînée par la fin du cumul du dispositif Scellier et du PLS qui était jusqu en 2010 très avantageux pour les investisseurs. L année 2013, avec la mise en place de l investissement Duflot est venue confirmée la raréfaction du PLS investisseur, en dehors peut-être des obligations PLU. L année 2013 a été marquée par l augmentation du nombre de PLS familiaux réalisés par des bailleurs sociaux. Au bilan, entre 2010 et 2013, 476 PLS ont été agréés en moyenne par an, un niveau légèrement inférieur à l objectif PLH fixé à 500 logements par an. 75% des PLS produits depuis 2009 sont des T2 et T3. La production réalisée sur les bailleurs s oriente davantage sur des logements de plus grande taille (17% de T4) alors que celle des investisseurs s oriente vers des logements plus petits (17% de studios et T1) Novéo à Nantes NB : Les logements financés par Prêt Locatif Social (PLS) sont intégrés à l inventaire du parc locatif social au sens de la loi SRU. Annexe 6 : Bilan par commune des logements financés en PLS Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

44 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

45 La définition de l accession abordable L intervention de Nantes Métropole en faveur du logement abordable a pour principal objectif d aider à la production de logements neufs, tant en location qu en accession, destinés aux classes moyennes dans le territoire de l agglomération. La production de logements en accession abordable répond donc à un enjeu fort. Deux critères principaux de définition sont retenus : un public cible qui correspondant aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PLS, plafond unique commun au locatif et à l accession, l encadrement des prix d acquisition des logements en accession (collectif et maison individuelle groupée) avec un prix de vente entre et TTC / m² de Surface Habitable (SH), stationnement compris pour correspondre aux capacités d acquisition des ménages ciblés. Ce prix de vente doit être compris comme le prix de vente moyen de chaque programme. Dans le détail, les prix peuvent varier dans la mesure où ils restent compatibles avec le budget des ménages cible, selon les produits (type et typologie), la localisation, voire des sujétions techniques particulières. Les modes de production AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Pour réaliser des programmes de logements abordables dans les conditions les plus favorables, trois leviers sont mobilisables : Le Prêt Social Location Accession (PSLA) bénéficiant d une TVA réduite : ce montage permet, avant l acquisition, une phase locative entre 6 mois et 5 ans. La levée d option s effectue à la demande du ménage dès que sa situation financière le lui permet. La TVA réduite dans un périmètre de 300m autour des secteurs sous convention ANRU (Pré- Gauchet/Malakoff, Dervallières, Nantes Nord, Bellevue et Sillon de Bretagne). La minoration de la charge foncière dans les opérations publiques en contrepartie d un engagement des promoteurs à respecter les plafonds de prix de vente définis par Nantes Métropole et une commercialisation aux ménages cibles. L accession abordable à la propriété Domaine de la Jaguère à Rezé CIF Coopérative Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

46 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Accession abordable : logements autorisés et prévisions par mode opératoire L accession abordable à la propriété Accession abordable : logements autorisés et prévisions suivant la localisation opérations publiques Opérations privées encadrées diffus Nantes Source: Nantes Métropole Direction de l Habitat fiches communales 2013 Nantes Métropole hors Nantes ZAC des Ormeaux opération Eko à Bouaye Les Allées de la Colinière à Nantes Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

47 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs Une programmation des logements abordables L accession abordable à la propriété 638 logements abordables ont été autorisés en 2013 et logements au total depuis 2010 (soit 600 logements en moyenne annuelle), ce qui représente près de 8 % de l ensemble des logements autorisés. Sur la période, l accession abordable progresse avec, en 2013, 10 % des logements autorisés contre 7 % en En terme de localisation, l accession abordable repose principalement sur la mise en œuvre des opérations publiques d aménagement (75% des logements abordables autorisés entre 2010 et 2013), soit près d une trentaine d opérations (ZAC Habitat et autres programmes) à l échelle métropolitaine avec un objectif de 25% de logements abordables. A Nantes, l accession abordable (autour de 2500 /m²) trouve largement sa place au sein de la dizaine d opérations en cours : Bottière-Chénaie, Erdre-Porterie, Bout des Landes, Dervallières, Madeleine-Champ de Mars, Pré-Gauchet, Malakoff, Clos Toreau, Ile de Nantes. Dans le reste de l agglomération, les objectifs de logements abordables n étaient pas prévus à la programmation de toutes les ZAC. Leur transfert à Nantes Métropole a été l occasion de remettre à plat cette programmation. La redéfinition de la programmation au sein des ZAC Habitat, suite au transfert de compétence, a conduit à différer des opérations qui impacteront positivement les résultats des prochaines années. Les PLU intègrent également des outils règlementaires permettant la réalisation de logements abordables en PSLA (Orientations d aménagement, servitudes pour mixité sociale ou secteurs ENL), 18 % des logements abordables autorisés entre 2010 et 2013 l ont été par ce biais (exemple : Henri Lesage à Vertou, Beausoleil à Sautron.). Enfin, le diffus a permis la réalisation de 10% de logements abordables sur , il s agit d opérations portées par des coopératives HLM ou réalisées sur foncier maitrisé cédé dans ce but à un opérateur. Les fiches communales permettent une identification des logements en accession abordable en cours ou à venir (PSLA ou accord promoteur dans les opérations). Un potentiel de près de 800 logements par an est ainsi programmé à horizon Pour assurer l atteinte des objectifs du PLH dans la durée, cette programmation doit être envisagée sur l ensemble des fonciers maitrisés, des opérations publiques ainsi que lors de l introduction de nouveaux outils PLU. Une offre en accession abordable qui répond à une demande des accédants Selon l Observatoire du Logement de la Métropole Atlantique (OLOMA), près de la moitié des ventes à occupants réalisées en 2013 l a été dans le cadre de ventes aidées (470 ventes) : 246 dans le cadre d un PSLA, 141 en secteur ANRU et 83 dans le cadre de prix de vente encadrés. Ces ventes sont en progression depuis 2012 (515 en 2012, 378 en 2011, 338 en 2010) selon ce même observatoire. L âge moyen des ménages qui ont fait l acquisition d un logement en accession abordable est de 33 ans, avec une prédominance des ans qui représentent plus de 1/3 des ménages. Plus de la moitié des acquéreurs sont des personnes seules et 30 % des ménages avec des enfants à charge. 80 % des acquéreurs disposent de ressources inférieures aux plafonds PSLA avec un revenu fiscal annuel moyen de l ordre de % des acquéreurs occupent un logement locatif social au moment de concrétiser leur projet d accession, 11% décohabitent, les deux tiers sont locataires dans le parc privé. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

48 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs L accession abordable à la propriété Qu est ce que le PSLA? Le PSLA est un prêt conventionné de location-accession mis en place en 2004 au niveau national, à destination de ménages souhaitant s installer dans un logement neuf et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. En tant que délégataire des aides à la pierre de l Etat, Nantes Métropole a pour compétence depuis 2006 de traiter les demandes d agrément PSLA transmises par les opérateurs. Le PSLA est un type de prêt qui comporte plusieurs avantagespour les ménages souhaitant accéder àla propriété: -«Période d essai» du logement constituée par la phase locative. -Dispositif sécuriséqui offre aux primo-accédants une garantie de relogement dans le parc locatif social en cas de non levée de l option d achat. -Acquisition d un logement neuf avec prix de vente plafonné(grâce àune TVA réduite à5,5% jusqu au 31 décembre 2011, à7% depuis le 1 er janvier 2012). - Exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 15 ans. -Conventionnement ouvrant droit àl Aide Personnalisée au Logement. PROGRAMMATION 2006 à Suivi des agréments Nombre de réservation d'agréments PSLA délivrés Nombre d'agréments définitifs délivrés au 21/11/2014 (sur signature d'un acte de locationaccession) TOTAL Le Hameau des Vignes aux Sorinières CIF Coopérative Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

49 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs L accession abordable à la propriété Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) L accession en PSLA (Prêt Social Location-Accession) avec 354 agréments accordés dans l agglomération en 2013, connait une progression forte par rapport à l année 2012 (125 PSLA agréés). En moyenne, 275 PSLA ont été agréés chaque année entre 2010 et Nantes Métropole délivre les agréments de PSLA, l opérateur doit ensuite les commercialiser (signature d un acte de location-accession) enfin, l acquéreur, après une phase locative a la possibilité de lever l option d acquisition. Sur 1135 PSLA agréés depuis 2006, 503 ont été commercialisés (acte de location-accession). Les logements réservés en PSLA en 2013 se concentrent à 75 % sur Nantes et Rezé. Le dispositif est en effet particulièrement intéressant dans les communes où les prix des logements neufs sur le marché libre sont les plus élevés. Ces logements sont avant tout développés par des opérateurs spécialisés type coopératives HLM. En effet, ce type de dispositif nécessite une ingénierie particulière (accompagnement des ménages, garanties de relogement et rachat et donc un partenariat avec un bailleur social). Cette production est très fortement réalisée en opérations publiques : 85% des PSLA agréés en La production est également essentiellement tournée vers les logements de T3 (43% en 2013) pour un prix moyen de et les T4 (26 %) pour un prix moyen de % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Typologie des PSLA agréés en 2013 et en moyenne T5 et + T4 T3 T2 studio T1 Prix de cession moyen d un PSLA agréé en 2013 selon la typologie Typologie 2013 Studio et T1-T1' T T T T Source: Nantes Métropole Direction de l Habitat Annexe 7 : Bilan par commune des PSA agréés Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

50 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

51 AXE II : Favoriser la diversification de l offre de logements neufs La vente des logements sociaux Les bailleurs sociaux proposent à la vente des logements à la fois pour offrir un parcours résidentiel ascendant à leurs locataires mais également pour reconstituer leurs fonds propres afin de conforter leur développement. Le PLH a fixé plusieurs principes pour encadrer les ventes à hauteur maximum de 170 logements par an : Veiller à l équilibre entre un objectif de mixité sociale et de parcours résidentiels Maintenir le parc social à un haut niveau pour répondre à la demande (critères territoriaux) Un niveau de ventes modéré 111 logements ont été vendus en 2013 et au total 467 depuis 2010 soit une moyenne de 116 logements/an, inférieure à l objectif plafond de 170 logements/an. Ces ventes ont été réalisées principalement à Nantes (58%), aux occupants de ces logements (44%) ou locataires du parc HLM (41%). Les prix de ces logements se situent dans une fourchette de prix très attractive comprise entre et 1900 /m² habitable et fonction du statut de l acquéreur, de la localisation et de l ancienneté du programme. Le recentrage du PTZ+ sur les opérations neuves ou l accession HLM sous réserve d une décote d au moins 25 % du prix explique en partie la baisse des ventes réalisées en 2012 et Un stock de logements sociaux disponibles à la vente Une cinquantaine de programmes répartis sur 10 communes représentant près de logements étaient en vente au 01/01/2014 dont 50 % à Nantes. De nouvelles opérations pourraient faire l objet de mise en vente à partir de Source: Bailleurs sociaux - Nantes Métropole Direction de l Habitat Total ventes stock disponible à la vente au 01/01/2014 Bouguenais Carquefou Couëron La Chapelle-sur-Erdre Nantes Orvault Rezé St-Herblain Ste-Luce-sur-Loire St-Sébastien-sur-Loire Total Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

52 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

53 AXE III Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise LES POINTS FORTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L ANNEE 2013 Une intervention de Nantes Métropole en direction du parc privé qui se renforce : - Des actions ciblées dans les territoires : OPAH et PIG. - Des aides à l amélioration de l habitat : 331 logements financés en 2013 dans le cadre de la délégation des aides de l ANAH et des aides gérées par Nantes Métropole - Une série d actions d animation climat à l œuvre. L engagement d une Conférence Intercommunale du Logement, instance partenariale sur l occupation du parc social. Des projets de Renouvellement Urbain dont la mise en œuvre se poursuit et de nouveaux projets qui s engagent (Bellevue-Bourderie, Bottière). Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

54 Périmètre de l étude Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

55 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L action en faveur du parc privé ancien les opérations L ambition d une ville pour tous doit aussi se décliner sur le parc existant qui constitue l essentiel de l offre de logements, puisqu il couvre 80% des flux annuels du marché du logement (tous segments confondus). L intervention dans le parc ancien revêt un double enjeu : un enjeu de développement durable : le parc ancien est le principal émetteur de gaz à effet de serre. un enjeu de développement solidaire : l amélioration de l attractivité du parc ancien s inscrit dans une recherche de maintien ou de renforcement de la mixité sociale au sein des quartiers. Des actions ciblées en matière de lutte contre l habitat indigne à travers la mise en place d OPAH Le développement d OPAH dans le territoire de Nantes Métropole permet d apporter des réponses croisées à ces deux axes d intervention, dans des territoires accueillant à la fois des populations à faibles revenus et des logements de qualité médiocre. D une durée de 5 ans, les OPAH permettent aux propriétaires de bénéficier de subventions, allouées par les collectivités locales et l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH), pour la réhabilitation de leur bien. Soumises à conditions de ressources pour les propriétaires occupants, elles sont conditionnées pour les bailleurs à l engagement de pratiquer un faible loyer conventionné. Deux opérations sont actives dans le territoire métropolitain : L OPAH Decré-Bouffay engagée en 2007 et achevée en août 2012 a été relayée par un Programme d Intérêt Général (PIG) pour une durée de 26 mois avec un objectif de 21 immeubles soit 231 logements réhabilités jusqu en octobre Depuis le lancement de l opération, 297logements ont bénéficié d une aide y compris les travaux sur les copropriétés. L OPAH Confluence lancée en 2012 pour la période , elle couvre six quartiers de Nantes et Rezé où de nombreux logements vétustes ont été repérés : Joffre/Barbusse, Dalby/Stalingrad, Zola/quai de la Fosse, Hauts- Pavés/Saint-Félix, République/Les Ponts et Pont-Rousseau. Le dispositif mobilise 5,5 millions d'euros d aides de l Agence nationale de l habitat et de Nantes Métropole. Objectifs : rénover 335 logements en cinq ans et traiter les copropriétés les plus dégradées. Perspectives : Des études ont été conduites pour engager en août 2014 une nouvelle OPAH, l OPAH Bord de Loire dans les communes de Couëron, Indre, Le Pellerin, Saint Jean-de-Boiseau et La Montagne et ciblerait principalement les maisons individuelles occupées par leur propriétaire. Les objectifs définis sur 5 ans concerneront 300 logements privés réhabilités (277 propriétaires occupants et 23 bailleurs) et 2 copropriétés privées rendues accessibles. Par ailleurs, une étude sur les copropriétés sera engagée en 2014 dans le quartier Bellevue. Ce quartier comporte de nombreuses copropriétés privées qui n ont pas fait l objet d interventions publiques particulières dans le cadre du projet de rénovation urbaine (PNRU 1) mais qui peuvent être confrontées à des difficultés différentes (précarité énergétique, adaptation des logements, problèmes de gestion, état du bâti, stratégie patrimoniale, occupation sociale, étude socio économique des ménages.). Des actions thématiques à travers la mise en place de Programmes d Intérêt Général Le Programme d Intérêt Général (PIG) Habiter Mieux couvre quant à lui l ensemble du territoire métropolitain (hors OPAH) avec trois objectifs prioritaires : la rénovation énergétique, l adaptation des logements au vieillissement ou au handicap et la lutte contre l habitat indigne ou l inconfort des logements. Il poursuit un objectif de logements privés réhabilités entre septembre 2013 et août Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

56 Annexe 8 : Bilan par commune des aides de l ANAH Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

57 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L action en faveur du parc privé ancien la délégation des aides de l ANAH et les aides gérées par Nantes Métropole Pour assurer le maintien du rôle social du parc privé, Nantes Métropole alloue une aide à destination des propriétaires bailleurs pour la réhabilitation de logements locatifs privés à loyers maîtrisés, ainsi qu aux propriétaires occupants en situation de précarité énergétique. Cette aide vient en complément des aides déléguées de l ANAH en direction des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants modestes dans l amélioration de leur logement, aides dont Nantes Métropole est délégataire depuis le 1er janvier La délégation des aides de l ANAH Ainsi, 331 logements ont été financés en 2013, dont : logements occupés par leur propriétaire. - 3 logements locatifs conventionnés sociaux ou très sociaux appartenant à des bailleurs privés : un dans le PIG Decré-Bouffay, un dans l OPAH Confluence et un en diffus. - 8 copropriétés de 70 logements au total. En moyenne depuis 2010, 290 logements par an font l objet d un financement. Le volume des subventions attribuées au titre de la délégation des aides de l ANAH pour 2013 s élève à (en réduction progressive depuis 2010, année où les aides l élevaient à , en raison de la réforme des aides de l ANAH). Les opérations (OPAH, PIG) qui permettent une optimisation des aides accordées représentent 61.25% des crédits consommés de l ANAH contre 24.41% pour le diffus et 14.34% pour l ingénierie. En termes de volume de logements concernés, le diffus concentre 35% des logements aidés et les opérations 65% avec : Le PIG Habiter Mieux : 28% des logements soit 93 logements aidés, L OPAH Confluence : 17% des logements aidés (56 logements), Le PIG Maintien à Domicile : 15 % des logements aidés (48 logements), Le PIG Decré-Bouffay : 5% des logements aidés (17 logements) Evolution du nombre de logements réhabilités à Nantes Métropole Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Copropriétés 35% Répartition des logements financés en 2013 par secteur opérationnel 5% 15% 17% OPAH/PIG Decré-Bouffay PIG Maintien à Domicile OPAH Confluence PIG Habiter Mieux Diffus Source : ANAH - Nantes Métropole Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan %

58 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L action en faveur du parc privé ancien la délégation des aides de l ANAH et les aides gérées par Nantes Métropole Les aides Habitat de Nantes Métropole En complément s ajoute un volume de subventions de Nantes Métropole de pour financer 280 logements : 101 propriétaires occupants, 26 propriétaires bailleurs 14 copropriétés (représentant 153 logements). Ces subventions se répartissent entre : - des aides de droit commun (29% des logements aidés) : des subventions au locatif conventionné social et très social, des primes thermiques déclenchant une majoration de l Aide de Solidarité Ecologique financée par le Fonds d Aide pour la Rénovation Thermique (FART). - des aides en OPAH (71% des logements aidés) : subventions liées aux conventions de PIG Decré-Bouffay et OPAH Confluence, qui peuvent être des aides aux ménages occupants, aux bailleurs, aux copropriétés pour des travaux mais aussi des diagnostics afin de facilité la prise de décision et l avancement des projets. 46% Répartition des logements financés par Nantes Métropole en 2013 par secteur opérationnel 9% 0% 19% 26% Diffus OPAH/PIG Decré-Bouffay PIG Maintien à Domicile OPAH Confluence PIG Habiter Mieux Le volume des aides délivrées par Nantes Métropole est en hausse par rapport à 2012, phénomène qui devrait se poursuivre grâce à la dynamique opérationnelle du territoire. Les aides énergie de Nantes Métropole via des dispositifs incitatifs d éco-primes En 2013, Nantes Métropole a attribué 23 éco-primes chaudière (travaux permettant plus de 40% de gain d énergie) pour un total de et 6 aides au solaire thermique pour un total de Les aides SACICAP Nantes Métropole a signé une convention avec la SACICAP de l Anjou fin 2013, elle a donc fait l objet de peu de dossier d avances de subvention (2 dossiers pour ). Pour autant, cette avance constitue un élément essentiel de la réussite de certains projets pour des propriétaires qui ont besoin de cette avance de trésorerie. Une convention avec le CIF a également été signée mais n a pas pour l instant été mobilisée. 71% Répartition des logements aidés par Nantes Métropole en 2013 par type d'aide 1% 28% subventions au locatif conventionné social et très social primes thermiques aides en OPAH Source : Nantes Métropole Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

59 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L action en faveur du parc privé ancien : une déclinaison des enjeux du Plan Climat Une déclinaison des enjeux du Plan Climat en matière d habitat Engagée depuis 2010, une série d actions d animation climat est aujourd hui à l œuvre dans le territoire métropolitain en réponse aux enjeux d amélioration énergétique du parc existant et de réduction des émissions de gaz à effet de serre Evolution de nombre de personnes informées sur le climat et l'énergie depuis 2008 Le dispositif de conseils aux particuliers se poursuit via les différents dispositifs : Espace Info Énergie, numéro «Allo Climat», animations scolaires, sensibilisations dans les écoles, conférences et ateliers Les «forums énergie habitat» visent à sensibiliser les habitants sur la maîtrise de l énergie et les énergies renouvelables et à inciter à rénover le parc de logements existants. Le 4 ème s est tenu dans le quartier de Doulon à Nantes le 5 octobre 2013, réunissant plus de 500 personnes. Les défis «Familles à Énergie Positive» sont désormais bien ancrés dans le territoire. En 2013, 109 familles de la Métropole y ont participé. Nantes Métropole a mis en place en 2011 un dispositif d'accompagnement des copropriétés à la rénovation énergétique. Ce dispositif d'abord expérimental et mené avec l'appui d'un opérateur habitat sur un nombre limité de copropriétés a permis de former 6 agents de la collectivité, les conseillers climat, qui poursuivent et amplifient aujourd'hui l'accompagnement. Le dispositif mise d'abord sur l'accompagnement des conseils syndicaux des copropriétés qui ont besoin d'être informés et rassurés par un tiers de confiance pour s'engager dans des travaux de rénovation énergétique. Il vient en complément du travail des syndics, des bureaux d'étude et des maîtres d œuvre mais sans s'y substituer Contacts EIE Alloclimat Conférences et Ateliers Visites forums Habitat énergie animation scolaire et jeune public L'accompagnement s'adresse en priorité aux copropriétés de plus de 20 logements construites entre 1945 et 1985, ayant au moins un poste de gros travaux d'économie d'énergie ou un ravalement envisagé à court ou moyen terme et dont au moins l'un des membres du conseil syndical est motivé. Au bilan, fin 2013, 35 copropriétés étaient accompagnées ce qui représente logements : 2 copropriétés en phase travaux (BBC rénovation) 7 copropriétés en phase de maîtrise d œuvre 23 copropriétés en phase audit 3 copropriétés qui ont abandonné Un bilan est actuellement en cours pour identifier les évolutions nécessaires pour poursuivre la montée en puissance du dispositif et parvenir à accompagner la rénovation de logements en copropriétés par an. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

60 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L action en faveur du parc privé ancien : une déclinaison des enjeux du Plan Climat Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

61 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise La mise en place d une Conférence Intercommunale du Logement L engagement d une instance partenariale sur l occupation du parc social : la Conférence Intercommunale du Logement La création d une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) constitue l une des actions nouvelles que définit le deuxième Programme Local de l Habitat de Nantes Métropole. Avec aujourd hui une production volontariste de près de logements sociaux par an, la Conférence Intercommunale du Logement se doit d être le volet qualitatif de cette politique ambitieuse. Instance de dialogue privilégié entre les acteurs du logement, la CIL a pour finalité de disposer d une meilleure connaissance de l occupation sociale du parc public et de permettre une amélioration de son fonctionnement dans le respect des équilibres de peuplement et des solidarités des territoires. Cette conférence s appuie sur la participation et l implication de tous les partenaires, à travers un comité de pilotage composé : des 24 Maires de Nantes Métropole, du Préfet de Loire Atlantique, du Président de l Union Sociale de l Habitat, des Directeurs généraux des bailleurs sociaux, des Directeurs généraux d Action Logement. Son institution a eu lieu le 5 novembre 2013 et se décline en groupes de travail avec pour objectifs pour l année 2014 : de disposer d un socle partagé de connaissances du parc social de l agglomération et de son occupation sociale ; de repérer les programmes présentant des signes de fragilité en termes d occupation sociale. Parallèlement à cette conférence intercommunale, des actions ciblées ou expérimentales sont conduite dans certains territoires et viendront alimenter ses réflexions : expérimentation sur la modulation des loyers dans le cadre du Grand Projet de Ville Malakoff Pré Gauchet ou le travail sur les attributions sur Bellevue par exemple. Une réforme des attributions des logements sociaux La loi ALUR du 24/03/2014 prévoit des dispositions nouvelles en matière d attributions des logements sociaux : L élaboration d un Plan partenarial de gestion de la demande locative sociale pour les EPCI dotés d un PLH. Ce plan auquel sont associés les communes et un représentant des organismes bailleurs, définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire au droit à l information des demandeurs. Ce plan est adopté par l organe délibérant de l EPCI après avis des communes et de la Conférence Intercommunale du Logement. Un renforcement du droit à d information pour les demandeurs : Au nombre de ces actions, le plan partenarial doit prévoir les modalités d organisation et de fonctionnement d un Service d'information et d'accueil des demandeurs de logement (SIADL). La simplification de la demande de logement social, grâce à un dossier de demande unique, qui pourra être déposé sur internet, déjà à l œuvre dans le territoire via le Fichier Commun de la demande Locative sociale. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

62 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise Programmation ANRU L intervention dans le parc social Nombre de logements Sillon Bellevue Dervallières Bruyères GPV 2 GPV Source: Nantes Métropole Direction Habitat Opération Primaverra à Nantes Bout des Landes Bruyères Quartier Bellevue - Romanin à Nantes Nantes Habitat Le Patio Serena, résidence sénior située bd Jean Moulin à Nantes Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

63 AXE III : Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise - Les réhabilitations d immeubles au sein des secteurs définis par la convention. Depuis 2003, les réhabilitations menées au sein des 5 secteurs ANRU ont concerné 3802 logements. Des réhabilitations complémentaires sont réalisées dans ces quartiers hors financement ANRU et bénéficiant d un soutien de Nantes Métropole. Ainsi, ont été financées en 2012 les opérations Callot B1 sur Les Dervallières (62 logements) et 10 Brest et 1 Camaret sur Bout des Landes Bruyères (129 logements). - Les démolitions d immeubles, qui ont entraîné la suppression de 992 logements depuis Les reconstructions des logements démolis, sur le même site ou dans d autres secteurs de l agglomération. Le financement de logements à reconstruire a été engagé dans l ensemble du territoire métropolitain (dont 9 en 2013). L accompagnement des projets des quartiers d habitat sociaux (hors ANRU) Des projets sont engagés dans d autres quartiers en renouvellement urbain, bénéficiant d un accompagnement de Nantes Métropole : le projet communautaire Bellevue/ Bourderies/Bernardière à Nantes et St-Herblain et le projet Bottière à Nantes. Nantes Métropole accompagne ainsi la réhabilitation de logements sociaux. A ce titre, en 2013 a été financée la réhabilitation de 170 logements situés à Nantes : - L EHPAD Fonteny (53 places) - L opération Moulin Lambert (108 logements) - L opération Moisdonnière (9 logements) Une redéfinition de la géographie prioritaire de la politique de la ville L intervention dans le parc social Afin de maintenir l attractivité du parc social ancien et de renforcer la mixité sociale et générationnelle des quartiers d habitat social, différentes actions sont développées, de l action sur le parc de logement (requalification, diversification) à l action sur les attributions. Le volet habitat des projets ANRU L Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a été créée par la loi du 1er août Elle apporte son soutien financier aux collectivités locales et établissements publics qui conduisent des opérations de rénovation urbaine dans des quartiers connaissant des difficultés économiques et sociales. Dans le cadre de conventions signées avec l ANRU, Nantes Métropole a engagé cinq grands projets de rénovation urbaine sur les communes de Nantes et Saint-Herblain: GPV Malakoff 1 et 2, Dervallières, Bout des Landes-Bruyères, Bellevue-Harlière et Sillon de Bretagne. De manière générale, les 5 projets ANRU sont à un stade très avancé. 3 types d interventions sont menés dans le cadre de ces projets : L Etat a engagé en une réforme de la Politique de la Ville visant à réduire le nombre de territoires ciblés pour mieux concentrer et articuler les actions sur les territoires les plus fragiles. Cette démarche a fait l objet d une large concertation nationale, Nantes Métropole et les Villes de Nantes, Rezé, Orvault et Saint-Herblain y ont apporté leur contribution. Cette redéfinition de la géographie prioritaire au titre de la politique de la ville, après validation en 2014, servira de support à la préparation du futur contrat unique de la politique de la ville articulant les dimensions sociales, urbaines, économiques et environnementales. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

64 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

65 AXE IV Répondre aux besoins spécifiques en logements LES POINTS FORTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L ANNEE 2013 Des actions ciblées sont développées en faveur de plusieurs catégories de publics (personnes âgées, jeunes, personnes en situation de handicap, ménages en situation de précarité, Gens du Voyage) qui, bien que répondant à des parcours différents, ont pour point commun d être soit conjoncturellement, soit durablement, en position de difficulté par rapport à l accès au logement. Une politique de maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap dans le parc privé et dans le parc social. La réalisation de programmes dédiés à des besoins spécifiques se poursuit de manière active avec le soutien des aides financières pour le logement social : résidences étudiantes et foyers de jeunes travailleurs, logements d insertion avec accompagnement social, EHPAD ou encore domiciles services. Une réflexion sur les besoins en matière de logements adaptés pour les gens du voyage sédentarisés, à travers la réalisation de diagnostics des besoins avec les communes volontaires. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

66 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

67 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Des actions pour répondre aux besoins spécifiques en logement Des actions ciblées sont développées en faveur de plusieurs catégories de publics spécifiques (personnes âgées, jeunes, personnes en situation de handicap, ménages en situation de précarité, gens du voyage) qui, bien que répondant à des parcours différents, ont pour point commun d être soit conjoncturellement, soit durablement, en position de difficulté par rapport à l accès au logement. La réalisation de programmes dédiés à des besoins spécifiques se poursuit de manière active avec le soutien des aides financières pour le logement social : 448 logements ont ainsi été financés en 2013 soit par le biais du logement social soit en PLS. L année 2013 a été marquée par le financement d un volume important de logements d insertion ou foyers de vie destinés aux ménages en situation de précarité. Depuis 2010, ce sont en moyenne 590 logements dédiés qui sont financés par an, ce qui se traduit dans les livraisons : en 2013 près de 500 logements ont ainsi été livrés. 900 Financement des logements dédiés à des besoins spécifiques (PLUS PLAI PLS) 1000 Livraison des logements dédiés (LS et PLS) Personnes âgées Personnes handicapées Etudiants et Jeunes travailleurs Foyers de vie/insertion (prev.) Source: Nantes Métropole Direction Habitat En parallèle, des actions pour améliorer les conditions d information et d accès au logement ou de maintien à domicile se poursuivent (expérimentation sur la colocation solidaire, logements Igloo, PIG Habiter Mieux, logements bleus ). Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

68 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Poursuivre les efforts pour le logement des jeunes (étudiants ou en insertion professionnelle) Deux opérations de logements pour étudiants et jeunes actifs ont été financées ou agrées par Nantes Métropole en 2013 : > Une résidence de logements étudiants - jeunes actifs située 10 boulevard Mendès France à Orvault. Elle se compose de 65 logements jeunes actifs financés en 2013 et de 80 logements destinés aux étudiants. Le volet résidence étudiante, financé en PLS, sera agréé en > Un foyer soleil de 15 places situé à Saint-Herblain le long du bd Allende, et réalisée par Habitat 44. Il s agit d une petite unité de logements dépendant du FJT Océane, tous deux gérés par l Edit de Nantes. Le projet expérimental de colocation solidaire jeunes/étudiants engagé en 2012 par la Ville de Nantes et Nantes Habitat en lien avec l AFEV (Association de la Fondation Etudiante pour la Ville) a été étendu. Initié dans le quartier Bellevue avec 12 jeunes répartis en 3 ou 4 logements, ce projet été étendu après évaluation, aux quartiers Clos Toreau et Malakoff (Bellevue maintenu) et porté à 20 jeunes répartis dans 7 logements (6 X 3 et 1 X2) pour l année Pour , 40 à 50 jeunes sont visés (40 à Nantes et 10 hors Nantes) en s appuyant sur un déploiement par rapport aux territoires déjà couverts par l AFEV et aux partenaires potentiels. Les sites possibles seraient Rezé-Château ou Saint-Herblain, Nantes Nord et le secteur Ranzay / Beaujoire / Clos du Tertre. Le concept est de proposer à des étudiants, dénommés «Kapseurs», d habiter un appartement meublé en colocation dans un quartier prioritaire, pour un prix modéré. En échange, les colocataires construisent un projet, en direction du territoire et des habitants sur les champs de la «Vie sociale». Résidence Mendès France à Orvault FJT Allende à Saint-Herblain Une étude de définition des besoins en logements des jeunes L évaluation à mi-parcours du PLH a montré les avancées importantes du territoire en matière de logements des jeunes. Certaines demandes sont toutefois moins bien satisfaites : celles des appentis notamment. Par ailleurs, on assiste à une démultiplication des projets et des formes de réponses aux besoins en logements des jeunes pour lesquels il est nécessaire de se doter d outils d appréciation de la pertinence tant de l offre que de la localisation. Une étude de définition des besoins en logements des jeunes a donc été engagée en 2014 par la Direction Habitat de Nantes Métropole et l Agence d Urbanisme de la Région Nantaise. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

69 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Améliorer les conditions de logement et d hébergement des populations plus démunies Sept opérations de logements d insertion avec accompagnement social ont été financées en 2013 : > Un centre maternel de 96 places (financées en 48 PLA I) a été financé en Il s insère dans une opération d ensemble, l opération Croix Bouchaud portée par la Croix Rouge, qui regroupe également dans un même site un centre parental, une crèche collective, et d une résidence de 36 logements pour personnes âgées autonomes. > L opération Igloo située rue des Frères Amieux à Nantes comprenant 6 logements d insertion réalisés dans le cadre d une démarche expérimentale conduite par la Ville, Nantes Habitat, l AISL et l association Saint Benoit Labre. Elle a pour objectifs de permettre à 6 ménages en grande difficulté de se mobiliser sur leur projet de logement, afin d'acquérir, à terme, une autonomie locative, tout en favorisant leur retour à l'emploi. > La reconstruction du foyer de travailleurs migrants ADOMA situé sur l Ile de Nantes comprenant 179 PLAI : une première tranche de 100 logements a fait l'objet d'un financement en 2011 et une seconde tranche de 79 logements a fait l objet d un financement > Une maison relais de 23 logements au 116 Boulevard Dalby à Nantes dans le cadre d une opération d'acquisition-amélioration. Les logements seront gérés par l'association Les Eaux Vives. Projet IGLOO 9 rue des Frères Amieux à Nantes > Enfin, trois opérations de logements d insertion bénéficiant d un accompagnement social réalisé par Habitat et Humanisme ont été financées en 2013 : à Vertou (6 logements situés rue des Treilles), Couëron (7 logements situés 3-5 rue du Docteur Janvier dans une opération de promotion immobilière) et Saint-Sébastien-sur-Loire (5 logements situés 30 rue du Lieutenant Augé également dans une opération privée). Opération «Croix Bouchaud» à Nantes Opération l Alhambra à Saint-Sébastien-sur-Loire Habitat et Humanisme Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

70 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Poursuivre les efforts en matière de logement adapté pour les gens du voyage Améliorer l offre d accueil en réalisant de nouvelles aires La construction d aires d accueil à destination des gens du voyage est programmée par le schéma départemental pour l accueil des gens du voyage. Le schéma prévoyait la construction de 13 aires d accueil à Nantes Métropole. Deux opérations ont été réalisées durant cette période (à Saint-Sébastien-sur-Loire et aux Sorinières) pour un total de 18 emplacements. En 2010, une aire d accueil de 12 emplacements a été mise en service à Saint-Herblain. Les 10 projets restant à Nantes Métropole (pour un total de 113 emplacements) ont été réinscrits au Schéma départemental révisé pour la période et introduits au sein du programme d actions du PLH. En 2011, deux nouvelles aires d accueil ont été livrées, à Vertou (15 emplacements mise en service en juillet 2011) et à Basse-Goulaine (14 emplacements mise en service en décembre 2011). Les autres opérations sont toutes engagées, mais à un stade d avancement différents. En 2013 : Le projet de Saint Jean-de-Boiseau a été finalisé pour un démarrage des travaux prévu au printemps 2014 et une livraison mi Les études de maitrise d œuvre du projet de Sautron ont été réalisées. Les travaux de reconstruction de l aire d accueil de la Fardière à Nantes ont démarré en septembre 2013, la remise en service de l aire est prévue début Concernant le site de la Côte à la Chapelle-sur-Erdre, un nouvel arrêté de DUP a été obtenu en juin 2012 ce qui a permis d enclencher les procédures foncières en 2013 (arrêté de cessibilité obtenu courant 2013). Les acquisitions amiables et par voix d expropriation se tiendront en 2014 pour des études préalables et de maîtrise d œuvre courant Aire d accueil des Gens du Voyage St-Jean de Boiseau Développer une offre d habitat en faveur des gens du voyage sédentarisés Dans le cadre de son nouveau programme local de l habitat (PLH) , Nantes Métropole réaffirme son engagement en matière de développement de l habitat adapté, au regard, notamment, des ménages recensés dans le nouveau schéma départemental d accueil des gens du voyage. Dans ce contexte, Nantes Métropole a initié en 2011 une démarche visant d une part à améliorer la connaissance des lieux et des situations de sédentarisation et d autre part à développer une offre d'habitat adapté aux besoins des familles. Quatre diagnostics plus précis des situations et des besoins ont été menés sur des territoires priorisés des communes de Saint-Herblain, Bouguenais (site des Rouleaux), Rezé (Rue de la Robinière) et la Montagne (site du chemin du Pérou). Quatre opérations d habitat adapté ont été lancées dans la Ville de Nantes. L une a été livrée en 2012, la seconde en 2013 et les autres sont en cours d études ou de réalisation. Plusieurs partenariats, institués en 2012, ont été poursuivis en 2013 : - avec le Conseil Général de la Loire-Atlantique pour la mise en place et le suivi des mesures d accompagnement individualisées, - avec les associations connaissant ce public pour faciliter l interface avec les familles et les accompagner dans l évolution de leur parcours résidentiel, - avec la Fondation Abbé Pierre afin d évaluer cette démarche et ces projets. Une mission d évaluation de cette démarche et de projet d habitat adapté sur trois ans a été lancée, fin Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

71 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Développer une offre d habitat adaptée aux personnes en situation de handicap Deux foyers pour personnes en situation de handicap ont été accompagnés en 2013 : Le Foyer Rêve pour jeunes travailleurs handicapés, situé dans la ZAC Bottière Chénaie à Nantes. Il s agit de 16 logements financés en PLS intégrés à une opération mixte de 34 logements sociaux familiaux. Le Foyer Chemin des Réunis à Nantes composé de 32 places financées en PLUS. Il s agit de la restructuration de deux foyers situées à Nantes, l un au 5 rue Gabriel Péri (18 places) et l autre au 118 boulevard Ernest Dalby (16 places) et qui n étaient pus aux normes. En parallèle l expérimentation sur la mise en relation Offre Demande développée dans le cadre de la CIAPH par l USH, les bailleurs et deux associations (AFM et APF) se poursuit : 6 à 10 familles sont ainsi logées chaque année. Des actions spécifiques sont également développées par les communes (contingentement prioritaire des demandes). Foyer Rêve ZAC Bottière Chénaie Adapter des logements aux personnes à mobilité réduite dans le parc social neuf Dans le cadre de son dispositif de financement du logement social, Nantes Métropole accorde une subvention pour les surcoûts des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite avec une subvention spécifique allant jusqu à par logement. Une «charte de bon sens» à destination des maitres d ouvrage des logements a été réalisé par la Direction des Solidarités de Nantes Métropole en lien avec les associations et consiste en un recueil de bonnes pratiques pour l adaptation des logements au regard des besoins des personnes en situation de handicap. Une politique d adaptation des logements existants est également développée dans le parc social comme dans le parc privé en faveur des personnes en situation de handicap pouvant bénéficier de financements de la MDPH ainsi que des personnes âgées. Opération Chemin des réunis à Nantes Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

72 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Développer une politique de maintien à domicile Une politique de maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Dans le parc social, les bailleurs sociaux se sont engagés dans une politique d adaptation des logements au vieillissement et au handicap. La politique des Logements Bleus développée par Nantes Habitat et la Ville de Nantes en est l illustration. La spécificité des Logements Bleus est d associer travaux d adaptation des logements et veille sociale permettant aux personnes âgées de bien vieillir à domicile. Avec un objectif de départ fixé à 1000 logements bleus, en avril 2013 le bilan a permis d atteindre 857 logements avec travaux commandés et 745 logements labellisés. Dans le parc privé, Nantes Métropole accompagne l adaptation du parc privé au vieillissement et au handicap dans l ensemble des 24 communes de la communauté urbaine à travers la mise en œuvre de Programmes d Intérêt Général (PIG) et d OPAH. Le Programme d Intérêt Général (PIG) pour l adaptation du parc privé au vieillissement et au handicap Lancé en septembre 2010 pour 2 ans (prolongé jusqu au 31/03/2013), ce programme piloté par le Centre de l Habitat visait à aider les personnes âgées ou titulaires d une carte d invalidité à réaliser les aménagements nécessaires à leur maintien au sein du logement qu elles occupent, ou du moins à l amélioration de leur quotidien au sein de ce logement. Le PIG «maintien à domicile» a permis ainsi d aider des personnes en difficulté mais aussi de développer un parc de logements adaptés à une population vieillissante. Au bilan, ce programme a permis à 494 ménages de bénéficier, entre septembre 2010 et mars 2013, de l accompagnement du Centre de l Habitat pour réaliser des travaux d adaptation : - Diagnostic d ergothérapeute (388), diagnostic thermique (61), - Préconisation de travaux, - Accompagnement dans la recherche de financement, - Voire suivi du chantier et réception des travaux. Basé sur l animation des réseaux de partenaires sanitaires et sociaux, ce dispositif a connu une montée en puissance par un repérage plus systématique par les acteurs de terrain (CLIC, services d aide à domicile ). Un volet d intervention intégré au PIG «Habiter Mieux» Depuis le 1 er septembre 2013, le PIG «habiter mieux» est venu prolonger l intervention de Nantes Métropole en direction du maintien à domicile dans le parc privé. Ce PIG développe des actions plus larges en direction des ménages en difficulté dans leur logement, que ces difficultés relèvent de la précarité énergétique, de l habitat indigne ou du maintien à domicile, permettant ainsi d apporter des réponses plus larges au problématiques logements des habitants. Sur le volet maintien à domicile, le PIG vise l accompagnement de 800 ménages sur 5 ans. Au bilan de l année 2013, 107 dossiers de maintien à domicile ont été financés par l ANAH à Nantes Métropole dans le cadre du PIG Maintien à Domicile puis du PIG Habiter Mieux. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

73 AXE IV : Répondre aux besoins spécifiques en logements Deux opérations de logements sociaux destinés prioritairement aux personnes âgées encore autonomes ont été financées en 2013 : 33 logements situés dans l'ilot C1/C2 et B3/B4 de la ZAC de la Prairie au Duc sur l'ile de Nantes (23 PLUS et 10 PLA I). Cette opération fait partie d'un programme global comprenant commerces, locaux d'activités et logements. Les logements bénéficient ainsi des services d une conciergerie présente dans l opération. 30 logements (14 PLUS - 6 PLA I - 10 PLS) dans une opération comprenant également 10 logements sociaux familiaux dans la ZAC Vallon des Garettes à Orvault, portée par Aiguillon Construction. Les logements bénéficieront des services de l'association Les Bruyères, gestionnaire d EHPAD. Développer une offre adaptée aux personnes âgées En 2013, 4 projets d établissements pour personnes âgées ont été financés ou agréés par Nantes Métropole : Une extension de l EHPAD Fonteny à Nantes réalisée dans le cadre de sa restructuration : 27 places supplémentaires financées par 19 PLUS et 8 PLS. Les 54 logements déjà existants ont été démolis et reconstruits. La livraison est prévue courant Opération «Prairie aux Ducs» à Nantes Une résidence de 36 logements pour personnes âgées autonomes a également été financée (24 PLS et 12 PLUS). Elle s intègre à l opération Croix Bouchaud portée par la Croix Rouge regroupant sur un même site un centre parental, une crèche collective et un centre maternel. Une étude de définition des besoins en logements des personnes âgées L évaluation à mi-parcours du PLH a montré les avancées importantes du territoire en matière de réponse aux besoins des personnes âgées mais a mis en évidence la nécessité de revisiter la stratégie et les modalités de réponses actuelles : - pour intégrer l évolution des stratégies des collectivités et acteurs compétents (Conseil Général, ARS, bailleurs sociaux ) - pour évaluer les actions développées et les coordonner à la hauteur des enjeux quantitatifs et qualitatifs. Une étude de définition des besoins en logements des personnes âgées a donc été engagée par la Direction Habitat de Nantes Métropole et l Agence d Urbanisme de l agglomération Nantaise. Vallon des Garettes à Orvault Extension de l EHPAD Fonteny à Nantes Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

74 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

75 AXE V Faire vivre le PLH : animation, observation, évaluation LES POINTS FORTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L ANNEE 2013 Un renforcement de l observatoire du parc locatif privé Cina-Auran, sélectionné le 14 décembre 2012 par le Ministère de l Égalité des Territoires et du Logement pour faire partie des 18 observatoires pilotes dans le cadre de la mise en place de l Observatoire national des loyers. Un suivi des opérations d habitat et d urbanisme partagés avec les communes dans le cadre de l actualisation des fiches communales. Une évaluation à mi-parcours du PLH réalisée en Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan

76 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'habitat - Bilan