PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 MAI 2006

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1 PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 MAI 2006 L'An deux mille six, Le 2 mai 2006, à 19 h 00 le Conseil Communautaire légalement convoqué s est réuni à la Mairie de Gisors en séance publique, sous la présidence de M. Marcel LARMANOU. Etaient présents : M. Michel DUPUY, M. Yves PETIT, M. Alain MASSON, M. Emile BOUVERET, M. Alain BERTRAND, M. Fernand DURDANT, M. François CADENNES, M. James BLOUIN, M. Guy SOURY, Mme Ginette DA-ROCHA, M. Jean DUBOS, M. Henry DUVAL, Mlle Méry BERTINI, M. Jacques BODESCOT, M. Olivier BLANCHARD, M. Gérard DEMONCHY, M. Pascal DERLY, M. Jean-Claude DUCROU, M. Gérard DUJARDIN, M. Patrick HAOND, Mme Martine HOMMET, Mme Yolande LECOQ, Mme Marcelle LEROY, Mme Marie-Christine MACHU, M. Jacques MAGNE, M. André MAHIEU, Mme Monique ROLLAND, Mlle Nicole ROZAT, M. Jacques THOME, M. Eric TOURNEREAU et M. Patrick TRANCART. Etai(en)t absent(s) avec pouvoirs : M. Laurent LONGET a donné pouvoir à M. Jacques MAGNE ; Mme Micheline SAINT-GERMAIN a donné pouvoir à Mme Yolande LECOQ; Mme Françoise MONTAIGU a donné pouvoir à M. Marcel LARMANOU ; M. Bernard LAIDIER a donné pouvoir à M. Michel DUPUY ; M. Raymond CARDONNE a donné pouvoir à M. Jacques THOME ; M. Georget LALANDE a donné pouvoir à M. Olivier BLANCHARD ; M. Roger TAUPELET a donné pouvoir à M. Jacques BODESCOT. Etai(en)t excusé(e)s : M. François LETIERCE M. Jean-Pierre MONEUSE M. Jacques MACE M. François DUVAL M. Joël ACLOQUE M. Rémy DUTRY M. Joël LEVACHER Mme Sylvie CHOBERT M. François LEVE M. Stéphane LOEILLET - M. Guy MASURIER Mme Marie-Thérèse MATECKI. Monsieur Patrick HAOND conseiller communautaire, a été nommé secrétaire de séance. Arrivée de Madame ROLLAND à 19h35. 1

2 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 23 MARS 2006 Le Conseil Communautaire approuve à l unanimité par 38 votants le procès-verbal de la séance en date du 23 mars 2006, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 11 AVRIL 2006 Le Conseil Communautaire approuve à l unanimité par 38 votants le procès-verbal de la séance en date du 11 avril 2006, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. ETAT DES DÉCISIONS PRISES ENTRE LE 23 MARS 2006 ET LE 2 MAI 2006 DCS «Téléphonie Mobile Modification des contrats d abonnement avec Orange France Sa» DCS Contrat d assurance des risques résultant de l organisation de la compétence «Transports Scolaires» souscrit auprès de l ANATEEP DCS Contrat d assurance automobile n avec GROUPAMA DCS Résiliation du contrat d assurance multirisque n avec AXA Assurances Le Conseil Communautaire prend acte des décisions prises par Monsieur le Président en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. ADMINISTRATION GENERALE - INSTALLATION D UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Suite au décès de Madame Maryse MIGNOT, conseillère communautaire déléguée de la commune de VESLY, il y a lieu, conformément aux textes en vigueur, de pourvoir à son remplacement par la personne nouvellement désignée par le conseil municipal de VESLY à savoir Monsieur André MAHIEU. Compte tenu de ces éléments ; De prendre acte de l installation de Monsieur André MAHIEU comme délégué communautaire de la commune de Vesly ; De faire sièger Monsieur André MAHIEU dans les commissions thématiques suivantes : o 1 ère commission : «Compétences nouvelles», o 5 ème commission : «Développement économique». SPORT ET LOISIRS - APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA VOIE VERTE DE LA VALLEE DE L EPTE - DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES AU DIT SYNDICAT MIXTE Vu la délibération communautaire n en date du 11 octobre 2005 ayant approuvé la modification statutaire introduisant la compétence «entretien, gestion et fonctionnement de la voie verte Gisors-Gasny, via l adhésion de la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière au syndicat mixte créé à cet effet» ; 2

3 Considérant que la première tranche de travaux (7 kilomètres de Gasny à Fourges) de la voie verte va débuter sous la maîtrise d ouvrage du Département de l Eure au cours du 4 ème trimestre 2006 et se poursuivre en 2007 et 2008 ; Considérant que dans ce cadre, le Département souhaite conventionner avec la structure gestionnaire de la voie verte et qu il y a donc lieu de créer le syndicat mixte pour la gestion, l animation et l entretien de la voie verte de la Vallée de l Epte (libellé du syndicat) ; Considérant la proposition de statuts faite et validée en comité technique de la voie verte avec l ensemble des collectivités membres de ce futur syndicat ; Considérant que l article 10 des statuts du syndicat mixte fixe la représentativité de la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière a 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ; Monsieur MASSON attire plus particulièrement l attention des membres du Conseil Communautaire sur l article 14 des statuts du syndicat mixte, qui définit notamment la répartition des contributions annuelles de chacune des collectivités membres. Monsieur LARMANOU précise que la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière a demandé que sa contribution soit réduite à hauteur de 40 %, 31 % restant à charge de la Communauté de communes Epte Vexin Seine, 19 % pour la commune de GASNY et le reste aux autres communes à hauteur de 2 à 3 % chacune, s agissant de communes rurales. Monsieur LARMANOU ajoute que ces taux correspondent à ce qui se pratique habituellement dans les syndicats en charge de voies vertes et que le coût moyen induit pour la Communauté de communes serait de l ordre de / /an. Monsieur DUPUY précise quant à lui que les délégués au syndicat mixte sont issus de structures déjà existantes et qu il ne s agit pas de recréer une structure nouvelle. de valider les statuts ci-joints du syndicat mixte pour la gestion, l animation et l entretien de la voie verte de la Vallée de l Epte ; de désigner les délégués communautaires au dit syndicat mixte ci-après : M LARMANOU titulaire, Mme DA ROCHA son suppléant ; M LONGET titulaire M DERLY son suppléant ; MME HOMMET titulaire, M BOUVERET son suppléant ; M MASSON titulaire, M PETIT son suppléant ; M LAIDIER titulaire, M BERTRAND son suppléant. RECOURS A L EMPRUNT ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION AUPRES DE SERVICES BANCAIRES POUR LE FINANCEMENT DES OPERATIONS DE VOIRIE ET LA RECONSTRUCTION DU PONT EUGENE ANNE Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux communes et par parallélisme des formes, aux communautés de communes de recourir à l emprunt exclusivement pour financer des opérations d investissement ; Vu le Décret du 27 mai 2005 précisant que les contrats des collectivités territoriales ayant pour objet des services financiers relatifs à l émission, à l achat, à la vente et au transfert de titres ou d autres instruments financiers ne sont dorénavant plus assujettis et soumis aux règles du Code des Marchés Publics ; Vu la délibération communautaire n du 11 avril 2006 approuvant le Budget Primitif 2006, et notamment les crédits d investissement inscrits au compte 1641 «Emprunts en euros» pour un 3

4 montant de permettant de recourir à l emprunt pour financer les opérations de voirie et la reconstruction du Pont Eugène Anne ; Considérant la durée de vie de tels ouvrages ; d autoriser le Président à lancer une procédure de consultation pour recourir à l emprunt permettant à la fois le financement des opérations de voirie et les travaux de démolition et reconstruction du Pont Eugène Anne, afin de bénéficier des meilleures conditions du marché en la matière ; d autoriser le Président à négocier les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires ; d autoriser le Président à signer à l issue de la consultation, le contrat de prêt et l ensemble des actes afférents ; Il est précisé que le Président et le Receveur seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente délibération. DETERMINATION DU SEUIL UNITAIRE EN DEÇÀ DUQUEL LES IMMOBILISATIONS DE FAIBLE VALEUR S AMORTISSENT SUR UN AN Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s amortissent sur un an ; Vu la délibération communautaire n du 30 juin 2005 fixant les durées d amortissement des différentes catégories de biens pour la communauté de communes ; Considérant que l amortissement, qui est une dépense obligatoire pour les collectivités et leurs groupements de habitants et plus, représente la constatation de la dépréciation irréversible d'un bien, et la constitution d'un autofinancement pour en assurer le renouvellement ; Compte tenu des montants moyens constatés lors de l achat de petits équipements ; Vu l ensemble de ces éléments ; de fixer à 450, le seuil en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide s amortissent sur un an. SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL SAGA DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE L EURE Vu la délibération communautaire n du 29 mars 2005 décidant la création d un Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) à l échelle de la Communauté de communes Gisors- Epte-Lévrière ; Vu la délibération communautaire n du 7 février 2006 approuvant le recours à un prestataire de services pour les missions de contrôle et d entretien des dispositifs d assainissement non collectif ; Considérant la quantité de données qui seront transmises par le prestataire de services à la communauté de communes qui devra être en mesure de les exploiter ; 4

5 Considérant que le Conseil général de l Eure propose aux collectivités territoriales de financer en totalité la licence et la formation pour l utilisation du logiciel SAGA (logiciel d aide et de gestion lié à l assainissement non collectif), et de subventionner à hauteur de 60% les frais d installation et de maintenance de ce logiciel (soit un solde à la charge de la communauté de communes estimé à 40 % x = 724 HT) ; d autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition du logiciel SAGA annexée ci-après avec le Président du Conseil Général de L Eure ; d autoriser M. le Président ou son représentant à solliciter les aides financières correspondantes auprès du Conseil Général de l Eure notamment pour percevoir les subventions afférentes aux frais d installation et de maintenance du logiciel. Il est précisé que les dépenses et recettes en la matière ont été inscrites au budget communautaire TRAVAUX D INVESTISSEMENT AMELIORATION ET MODERNISATION DES VOIES COMMUNALES LANCEMENT DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LES PROGRAMMES DES ANNEES 2006 A 2008 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Marchés Publics et plus particulièrement les articles 28, 33, 57, 58 et 59 ; Vu l Ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des Marchés Publics dans les collectivités territoriales ; Vu la délibération communautaire n du 8 juin 2004 fixant et nommant les membres de la commission d appel d offres de la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière ; Considérant la nécessité de procéder à l amélioration et à la modernisation de voies communales ; Considérant que la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière procède actuellement à l élaboration d un programme pluriannuel des travaux d investissement sur les voies communales ; Etant entendu que le montant estimatif inscrit au budget primitif de l année 2006 de la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière, pour les travaux d amélioration et de modernisation de voies communales, s élève à TTC soit , 20 HT ; Etant entendu que la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière, dans le cadre de son programme pluriannuel, envisage de consacrer chaque année un budget conséquent aux travaux d amélioration et de modernisation de voies communales ; Etant entendu enfin que la Commission d Appel d Offres se réunira pour ouvrir les plis, examiner le rapport d analyse des offres et attribuer le marché à une entreprise. D autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à engager les opérations d amélioration et de modernisation de voies communales, et notamment à signer les marchés de travaux à bons de commande avec la ou les entreprises retenues conformément à la désignation de la Commission d Appel d Offres, ainsi que tous actes afférents ; D autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, conformément à l article 35 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n aurait pas fait l objet d aucune offre, ou si les offres étaient irrecevables ou inacceptables au sens de l article 59 du Code des Marchés Publics, à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d un avis préalable favorable 5

6 et motivé de la Commission d Appel d Offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Il est précisé que les crédits sont inscrits au budget communautaire pour l année TRAVAUX DE FONCTIONNEMENT REFECTION DES REVETEMENTS SUPERFICIELS DES VOIES COMMUNALES LANCEMENT DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LES PROGRAMMES DES ANNEES 2006 A 2008 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Marchés Publics et plus particulièrement les articles 28, 33, 57, 58 et 59 ; Vu l Ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des Marchés Publics dans les collectivités territoriales ; Vu la délibération communautaire n du 8 juin 2004 fixant et nommant les membres de la commission d appel d offres de la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière ; Considérant la nécessité de procéder à la réfection de revêtements superficiels de voies communales ; Considérant que la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière procède actuellement à l élaboration d un programme pluriannuel des travaux d entretien des voies communales ; Etant entendu que le montant estimatif inscrit au budget primitif de l année 2006 de la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière pour les travaux de réfection de revêtements superficiels de voies communales s élève à TTC soit , 08 HT ; Etant entendu que la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière, dans le cadre de son programme pluriannuel, envisage de consacrer une somme équivalente chaque année aux travaux de revêtements superficiels de voies communales ; Etant entendu enfin que la Commission d Appel d Offres se réunira pour ouvrir les plis, examiner le rapport d analyse des offres et attribuer le marché à une entreprise ; D autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à engager les opérations de réfection de revêtements superficiels de voies communales, et notamment à signer les marchés de travaux à bons de commande avec la ou les entreprises retenues conformément à la désignation de la Commission d Appel d Offres, ainsi que tous actes afférents ; D autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, conformément à l article 35 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n aurait pas fait l objet d aucune offre, ou si les offres étaient irrecevables ou inacceptables au sens de l article 59 du Code des Marchés Publics, à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d un avis préalable favorable et motivé de la Commission d Appel d Offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Il est précisé que les crédits sont inscrits au budget communautaire pour l année TRANSPORTS SCOLAIRES CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D ETREPAGNY Vu la loi n du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs ; 6

7 Vu la loi n du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État ; Vu le décret n du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les autorités organisatrices de second rang de transports scolaires et les entreprises de transports ; Vu le décret n du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; Vu la délibération du conseil communautaire n du 7 février 2006 approuvant et autorisant la signature de la convention de délégation de compétences relative aux transports scolaires, et notamment son article 4-4-1, conclue à compter du 1 er janvier 2006 entre le Conseil Général de l Eure, autorité organisatrice de 1 er rang, et la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière ; Considérant la nécessité de déterminer les modalités de gestion (gestion des effectifs et répartition des élèves transportés), techniques (kilométrage effectué) et financières des circuits mixtes du lot 11 de transports scolaires relevant de la compétence de la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière et la Communauté de communes du canton d Étrépagny ; Monsieur BLOUIN précise que les modalités de gestion de ce circuit, concernant essentiellement le trajet vers le lycée de Gisors, sont désormais assurées conjointement par les deux communautés de communes à part égale depuis le 1 er janvier Compte tenu de ces éléments ; D approuver et d autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la Communauté de communes du canton d Étrépagny ci-annexée après. La séance est levée à 19 heures 55. Le Président, Conseiller Général, M. LARMANOU 7