Programme des Nations Unies pour le développement

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1 Programme des Nations Unies pour le développement AVIS DE RECRUTEMENT DE CONSULTANTS N ICN-009/2015 Date: 26/05/2015 Pays : Type de contrat : Niveau de poste : Description de la mission : Langue requise : Durée de la mission : Adresse de soumission des offres : Date limite de dépôt : Mauritanie Contrat individuel Un Consultant International Réalisation d une étude relative à la réforme des prisons en Mauritanie Français 45 jours Merci d envoyer la proposition technique (avec la mention OFFRE TECHNIQUE) et la proposition financière (avec la mention OFFRE FINANCIERE) dans des enveloppes distinctes, les deux enveloppes étant contenues dans une 3 ème enveloppe extérieure qui devra être envoyée sous pli fermée à l adresse indiquée ci-dessous: Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) Bureau du PNUD, 203, rue BP 620 Nouakchott, Mauritanie Avec la mention «Recrutement d un Consultant International pour la réalisation d une étude relative à la réforme des prisons en Mauritanie» «À N OUVRIR QU EN SEANCE». Vous pouvez aussi soumettre une offre par mail à l adresse suivante : recrutement.mr@undp.org Pour la soumission électronique, le soumissionnaire devra présenter ses offres technique et financière sous deux fichiers différents (version PDF). 9 Juin 2015, à 17h00 TU. Toute demande de renseignements (complémentaires) peut être envoyée par écrit, ou par à l adresse suivante infos.procure.mr@undp.org Les Termes de références et le formulaire P11 sont disponibles sur le site du PNUD Mauritanie : 1

2 1. CONTEXTE La politique pénitentiaire est un indicateur important de la promotion des droits humains. La Mauritanie, de par la ratification de conventions internationales, se trouve, désormais, dans l obligation d ajuster sa politique pénitentiaire aux normes contenues dans les principes des Nations Unies pour la gestion des établissements pénitentiaires et le traitement des personnes privées de liberté Cette obligation est d autant plus pressante pour le département de la justice auquel est confiée la responsabilité de la garde des détenus. Celui-ci est astreint, selon les normes, à une obligation de résultats qui diffère de celles des juges indépendants auxquels revient tout simplement la mission de priver de liberté, à travers une décision judiciaire, les individus confiés à l administration pénitentiaire. Le triomphe des droits de l homme et la généralisation des thèses socialisantes ont démontré la nécessité de la rééducation et de la réinsertion des détenus pour préserver la paix sociale. En d autres termes, les méfaits de la prison sont stigmatisés. Il lui est désormais assigné la mission de rééduquer et réinsérer le délinquant. Pour ce faire, les conventions internationales insistent sur la politique pénitentiaire au lieu de la politique carcérale qui ne fait que générer des délinquants en puissance. Il découle des conditions de détentions en Mauritanie que la dernière hypothèse reste prédominante à cause de l inexistence d infrastructures, de moyens, de personnels, de contrôle et donc de stratégie. Le décret n du portant organisation et fonctionnement des établissements pénitentiaires et de réinsertion ne répond pas aux conditions exigées par les normes internationales en matière de détention, de statut des prisons et de la réinsertion. Cependant, il constitue aujourd hui l unique référence pour l administration pénitentiaire. Il convient de réaliser un état des lieux des prisons pour les mettre aux normes. Le PNUD envisage, en appui au Ministère de la Justice, dans le cadre du projet consolidation de la paix, sécurité et justice en Mauritanie, recourir aux compétences d une expertise internationale pour appuyer la réforme des prisons en Mauritanie. 2. PORTEE DU TRAVAIL, RESPONSABILITES, DESCRIPTION DE LA MISSION, RESULTATS ATTENDUS Pour les objectifs de la présente consultation VOIR LES TDRs SUR Tâches et responsabilités VOIR LES TDRs SUR Résultats attendus A l issue de cette mission, le prestataire devra produire un rapport exhaustif qui apporte des réponses aux aspects suivants : Une législation et une réglementation ainsi que des politiques publiques relatives au secteur carcéral, conformes aux normes et standards internationaux ; Un état exhaustif des conditions de détention : Un programme d appui à la formation des détenus et des hauts fonctionnaires en charge des établissements pénitentiaires ; Un programme d appui à la création d un corps de surveillants de prisons ; Un programme de formation des gardes et des surveillants ; Des indicateurs sur l action du secteur de la justice ; 2

3 Un programme de formation des détenus ; Un programme d amélioration des infrastructures pénitentiaires Une structure indépendante en charge du traitement de plaintes des détenus ; Une analyse de la situation des femmes et des enfants en prison ; Une politique efficace de détermination et d application des peines ; Un système de surveillance des délinquants dans la communauté ; Un régime plus efficace et efficient de la libération conditionnelle, des mesures probatoires ; Un système indépendant de surveillance et d inspection des prisons. 3. EXPERIENCE ET QUALIFICATIONS REQUISES La consultation sera réalisée par un juriste répondant au profil suivant : Un juriste titulaire d un diplôme bac +5 avec une expérience de 10 ans avérée au moins en matière de réforme des prisons ; Avoir déjà réalisé des travaux identiques à la réforme des prisons telle que déterminée par les présents termes de référence ; Avoir une connaissance des prisons et des systèmes et politiques pénitentiaires des pays de la sous-région ; Avoir une maîtrise du français et une connaissance de l arabe ; La connaissance de la justice et des prisons en Mauritanie est un atout ; Maitrise de l outil informatique. Les différentes conditions citées-ci dessus doivent être attestées. 4. DOCUMENTATION A JOINDRE LORS DE LA SOUMISSION DE L OFFRE Les consultants individuels intéressés par la présente mission devront soumettre les documents / informations suivants : Composition des dossiers : 1. Proposition technique : (Enveloppe N 1) P11 / CV incluant les expériences similaires et au moins trois références professionnelles Lettre de motivation Copie de la pièce d identité Photocopies des diplômes et autres attestations Fournir une approche méthodologie de la mission Le planning de mise en œuvre (chronogramme sous forme de diagramme de Gantt). 2. Proposition financière : (Enveloppe N 2) Présentation des offres Tous les documents requis (OFFRE TECHNIQUE y compris P11 + OFFRE FINANCIERE) doivent être fusionnés en un seul document pour être soumis. Les offres incomplètes ne seront pas prises en compte. 5. PROPOSITION FINANCIERE Votre proposition financière sera soumise sur la base de l approche forfaitaire 3

4 Contrats forfaitaires La proposition financière prévoit un montant forfaitaire et précise les modalités de paiement sur base de produits précis et mesurables (qualitatifs et quantitatifs). Par exemple, la proposition financière indiquera si le paiement sera effectué par tranches ou en une seule fois à l'achèvement total du contrat. Les paiements seront effectués sur la base d outputs (au terme de l'exécution des services Termes de Références (TDRs) spécifiés dans les TDR). Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé de demander aux candidats au Contrat Individuel de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire (en y incluant les frais de voyage, les indemnités journalières/perdiems et le nombre de jours ouvrables prévus) Voyages ; Tous les coûts de voyage prévus doivent être inclus dans la proposition financière. Ces coûts prennent en compte tous les voyages au lieu de la mission / le voyage retour. En général, le PNUD n accepte pas les coûts de voyage qui excèdent ceux du billet en classe économique. Si un consultant désire voyager en classe supérieure, il devra le faire sur ses ressources propres. En cas de voyage non prévu, le paiement des coûts de voyage y compris les billets d avion, l hébergement, et les dépenses des terminaux, doivent être convenus entre le Bureau du PNUD en Mauritanie et le consultant individuel, avant le voyage et devra être remboursé. 6. EVALUATION Les consultants individuels seront évalués suivant la méthode suivante: Scores combinés En utilisant cette méthode de pondération, l attribution du contrat devra être faite au consultant individuel dont l offre a été évaluée et retenue comme : a) Recevable / qualifiée / acceptable, et b) Ayant obtenu le score le plus élevé suivant la grille d évaluation technique et financière prédéfinie et spécifique à la consultation. Pondération Offre technique : (70%) Offre financière : (30%) Seuls les candidats ayant obtenu le score minimal de 70 points au terme de l évaluation des offres techniques seront considérés pour l évaluation financière. Pondération : Critère Pourcentage Note plafond Offre Technique 100 points Qualifications académiques Compétences techniques Approche méthodologique Planning de mise en oeuvre Offre Financière 100 points 4

5 Représentant Résident Adjoint/ Opérations 5