EXPLICATIONS JURIDIQUES CONSEILLERS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "EXPLICATIONS JURIDIQUES CONSEILLERS"

Transcription

1 EXPLICATIONS JURIDIQUES CONSEILLERS

2 2

3 SOMMAIRE Votre statut...04 à 06 a. Le portage salarial b. L agent commercial c. Contrat VDI L activité VEFA IMMO NEUF est une activité officielle, le Conseiller VEFA IMMO NEUF doit donc avoir un statut juridique et social officiel 3

4 VOTRE STATUT LE PORTAGE SALARIAL IMMOBILIER C est le statut le plus simple à mettre en place si vous démarrez avec VEFA IMMO NEUF et que vous n avez pas encore un autre statut dans la commercialisation immobilière. Le portage salarial est défini dans le Code du travail comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes. Le 24 mai 2013, l accord professionnel du 24 juin 2010 signé entre le PRISME (organisation patronale du travail temporaire) et plusieurs syndicats concernant le portage salarial a été étendu par arrêté ministériel. Le statut bénéficie désormais d un cadre juridique réglementé. Vous trouverez ci dessous les liens vers l accord relatif à l activité de portage salarial de 2010 ainsi que l arrêté ministériel de extension_%202013_06_08_journal_officiel.pdf Ainsi que par une circulaire UNEDIC N DU 18 JUILLET 2013 VEFA IMMO NEUF a passé un accord avec une société de portage salarial qui se charge de toute l administration de votre compte, vous permettant ainsi de ne pas perdre de temps avec les tâches administratives, comptables et fiscales. Lien du site de notre partenaire en Portage Salarial : Le conseiller est salarié de la société de portage salarial et détaché dans l agence immobilière. La société de portage salarial prend en charge toute la gestion, l administration fiscale, sociale et les contrats de travail. AVANTAGES : Création d une activité sans avoir à créer de structure juridique Constitution de sa propre clientèle Gestion de son emploi du temps Protection de son patrimoine personnel Accès aux avantages d un salarié (sécurité sociale, retraite, assurance chômage), à une assurance responsabilité civile professionnelle et à un régime de prévoyance Transformation du handicap de l âge en atout (expérience valorisée) Transformation des commissions en salaires nets INCONVÉNIENTS : Limitation dans le remboursement des frais. Obligation de faire un compte-rendu régulier à la société de portage Délai de paiement des commissions transformées en salaire allongé de plusieurs jours Vous avez choisi le Portage Salarial? Voici comment cela va se passer : 1) Vous finalisez la procédure d inscription dans le formulaire VEFA IMMO NEUF qui permet d obtenir la convention d adhésion avec FCI 2) VEFA IMMO NEUF transmet cette demande d adhésion à FCI 3) FCI vous accueille en tant que conseiller et se charge de : a. L enregistrement de la convention d adhésion 4) FCI fait un accompagnement et le suivi de votre activité : a. Suivi du dossier par un chargé de compte b. Aide au développement de l activité 5) FCI transforme vos commissions en salaire a. Facturation de la prestation à VEFA IMMO NEUF b. Règlement du salaire au Conseiller Si vous êtes déjà chez FCI : Merci de l indiquer dans les commentaires du formulaire d inscription VEFA IMMO NEUF. Au moment de l envoi par VEFA IMMO NEUF de votre demande d adhésion, FCI vous retrouvera dans ses dossiers et tiendra compte de votre précédente adhésion. 4

5 L AGENT COMMERCIAL Relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), l agent commercial est indépendant et n est pas salarié (de ce fait, vous gérer vous-même vos cotisations sociales). C est le statut traditionnel dans l immobilier. Quelques liens d informations sur le statut d Agent Commercial: affich agent-commercial-immobilier AVANTAGES : Calcul de votre bénéfice au plus juste Indépendance Faibles contraintes et obligations juridiques liées à la forme d exploitation Taux de prélèvements sociaux moins élevés que sous le régime général des salariés INCONVÉNIENT : Protection sociale moins importante que sous le régime général des salariés Des impôts et charges dus même en cas d absence de chiffre d affaires (voir sites web plus haut) VEFA IMMO NEUF se charge de faire les demandes des cartes administratives nécessaires au respect de la loi Hoguet (Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce). 5

6 CONTRAT VDI Si vous souhaitez simplement être apporteur d affaires, c est possible avec le Contrat VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), qui vous permet notamment d être rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et de bénéficier des mêmes droits sociaux que les salariés. Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ d activité sont définis par les articles L à L du Code de commerce depuis la loi n du 04 aout 2008 sur la modernisation de l économie, qui a transposé dans le Code de commerce l article 3 de la loi du 27 janvier D un point de vue juridique, le VDI est un indépendant et la relation contractuelle avec l entreprise pour l activité de distribution et l animation est régie par le Code de commerce et le cas échéant par le Code civil. (Le Code du travail n est pas applicable car il n existe pas de lien de subordination entre le VDI et l entreprise). Pour en savoir plus sur le statut de Vendeur à Domicile Indépendant, rendez-vous sur le site de la Fédération de la Vente Directe : Ce que vous avez à faire pour être VDI Dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle votre activité sera devenue habituelle au sens fiscal du terme (soit, en règle générale, dans les premiers mois suivant la signature de son contrat), le VDI doit effectuer une déclaration d activité. Depuis octobre 2012, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est l URSSAF. Grace à la plateforme mise en place par ce dernier il est conseillé de remplir sa fiche de renseignements par internet, à l adresse suivante ou encore à l adresse spécifique : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp En cliquant sur déclarer une formalité. Une fois le formulaire électronique envoyé via ce site, le dossier sera traité par l URSSAF de votre domicile. C est dans ce formulaire que vous pourrez opter pour la franchise en base de TVA et opter pour le régime spécial BNC (le chiffre d affaires n excède pas ). Cette déclaration d activité n a aucun lien avec l inscription à un registre professionnel et n entraine aucune fiscalité supplémentaire par rapport à un VDI qui n aurait pas fait sa déclaration. Elle permet simplement une identification fiscale, qui vous place dans une situation de parfaite conformité au regard des droits qui vous sont applicables. Cette déclaration d activité a également des vertus statistiques et, par l attribution d un SIREN et d un code APE, elle améliore la visibilité de la vente à domicile en tant que secteur d activités. Si vous cessez votre activité, vous devrez en informer l administration. Attention ce régime est incompatible avec certaines activités, et nécessite une attention particulière de votre part. D autres statuts sont possibles suivant votre situation personnelle. Merci de vous renseigner auprès de votre Parrain. 6

7 7

8 VOTRE CONSEILLER VEFA IMMO NEUF Mandataire représentant VEFA IMMO NEUF VEFA IMMO NEUF est une marque de Philippe Mazzola, 35 boulevard Victor Hugo, Nice, portant le numéro de carte professionnelle 1290 au nom de Filippo Mazzola délivré par la préfecture des Alpes Maritimes le 16/05/2011.

GUIDE DU DISTRIBUTEUR

GUIDE DU DISTRIBUTEUR GUIDE DU DISTRIBUTEUR Confidentiel Stemtech page 1 23/02/2012 Bienvenue chez Stemtech France En tant que Distributeur Stemtech France, vous devez connaître vos droits et vos obligations en France. Comme

Plus en détail

Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur.

Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur. Le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) À jour au 1 er janvier 2016 Le point sur ( ) Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur. activité déclarée sous le

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER Les garanties LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER SARL GCI, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8000,00 Euros dont le siège est situé à Z.I. Saint Maurice, 04100 Manosque, inscrite au

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

LES DECLARATIONS LES RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION FISCALE ET LES ORGANISMES SOCIAUX

LES DECLARATIONS LES RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION FISCALE ET LES ORGANISMES SOCIAUX LES DECLARATIONS LES RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION FISCALE ET LES ORGANISMES SOCIAUX SOMMAIRE GENERALITES... 2 LE REGIME ENTREPRISE ET LA TVA... 3 LES OPERATIONS IMPOSABLES ET NON IMPOSABLES... 4 LA

Plus en détail

La vente de prestations touristiques

La vente de prestations touristiques Fiche pratique n 34 La vente de prestations touristiques Page 1/7 Sommaire Introduction 3 La réglementation applicable 3 Régime transitoire 4 Conditions d aptitude professionnelle des opérateurs de voyages

Plus en détail

La structure et ses obligations juridiques

La structure et ses obligations juridiques FORMALITES-ENREGISTREMENT DE L ENTREPRISE Lors de la création de l entreprise, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à la CCI, transmet votre déclaration d activité à différents organismes : - à

Plus en détail

F.A.Q www.laboiteaservices.com

F.A.Q www.laboiteaservices.com F.A.Q www.laboiteaservices.com Innovation : Une nouvelle façon d acheter un service 1. Généralités... 1 2. Le statut auto-entrepreneur... 4 3. Salarié C.E.S.U... 6 4. Je suis sans emploi... 6 5. Je suis

Plus en détail

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs I - Loi de finances 2015 2 de Loi de finances rectificative pour 2014 II - Régime des Auto-entrepreneurs Janvier 2015 Mode d emploi du Powerpoint Courrier d invitation à destination de vos clients Loi

Plus en détail

Guide du Business France et Antilles françaises

Guide du Business France et Antilles françaises Guide du Business France et Antilles françaises Coordonnées Numéro de téléphone: 0800.901351 (français) Numéro de téléphone Antilles françaises: +1.801.816.8250 Horaire du centre d appels Les agents français

Plus en détail

KIT FISCAL. LMNP (Personnes Physiques)

KIT FISCAL. LMNP (Personnes Physiques) ACQUISITION(S) ANNEE 2016 KIT FISCAL LMNP (Personnes Physiques) Le bien que vous venez d acquérir en VEFA vous confère le statut de Loueur en Meublé Non- Professionnel. Vous trouverez en dernière page

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ADHÉSION 2015 ATOUT FRANCE

DOSSIER DE DEMANDE D ADHÉSION 2015 ATOUT FRANCE DOSSIER DE DEMANDE D ADHÉSION 2015 ATOUT FRANCE SOMMAIRE 3 ATOUT FRANCE 4 POURQUOI ADHÉRER A ATOUT FRANCE 5 COMMENT ADHÉRER? 6 LES STATUTS D ADHÉSION 7 VOS CONTACTS ANNEXE 1 BULLETIN D ADHÉSION ANNEXE

Plus en détail

LIRE UN BULLETIN DE PAIE. Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire?

LIRE UN BULLETIN DE PAIE. Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire? LIRE UN BULLETIN DE PAIE Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire? 1. L' identification de votre employeur : raison sociale, adresse et convention collective

Plus en détail

Focus sur le bulletin de paye

Focus sur le bulletin de paye Dans la plupart des cas, le récipiendaire d un bulletin de paye ne consulte que le «bas de bulletin», notamment son «Net à Payer». Néophyte ou plus averti, voici comment décrypter par grands blocs ce document

Plus en détail

DOSSIER DE PARRAINAGE

DOSSIER DE PARRAINAGE DOSSIER DE PARRAINAGE FCI IMMOBILIER Leader du portage salarial en immobilier Transforme vos commissions en salaire Qu est-ce que le portage salarial en immobilier? Depuis la loi n 2008-596 du 25 juin

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

Le micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur Artisans, commerçants et professionnels libéraux Le micro-entrepreneur Édition janvier 2016 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir micro-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

I. Se connecter sur : http://www.chats-de-france.com

I. Se connecter sur : http://www.chats-de-france.com MODE D EMPLOI 1 SOMMAIRE I. Se connecter sur : http://www.chats-de-france.com...3 II. Créez votre site internet sur chats-de-france.com...4 A. Validation des sites...5 Options des sites...5 Pension...5

Plus en détail

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre Cessation d activité Cessation d activité : les procédures à suivre Adie Conseil Cessation d activité Introduction Cette fiche récapitule les formalités de cessation pour les cas les plus fréquemment rencontrés

Plus en détail

Portage salarial immobilier

Portage salarial immobilier Portage salarial immobilier w w w. f c i - i m m o b i l i e r. c o m La relation avec les agences Optimisez votre force de vente LE PORTAGE SALARIAL EN IMMOBILIER, particulièrement adapté aux besoins

Plus en détail

Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté

Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté Dans la plupart des cas, le récipiendaire d un bulletin de paye ne consulte que le «bas de bulletin», notamment son «Net à Payer». Néophyte ou plus averti, voici

Plus en détail

POURQUOI CES RÈGLES ET MÉTHODES

POURQUOI CES RÈGLES ET MÉTHODES RÈGLES & MÉTHODES Ce document, Règles et Méthodes, est l annexe 2 du contrat de conseiller VEFA IMMO NEUF. Merci de lire attentivement ce document afin de connaitre le cadre de l activité de conseiller

Plus en détail

Profession PHOTOGRAPHE INDÉPENDANT. Éric Delamarre. Groupe Eyrolles, 2009, 2011, ISBN : 978-2-212-67338-8. 2 e édition

Profession PHOTOGRAPHE INDÉPENDANT. Éric Delamarre. Groupe Eyrolles, 2009, 2011, ISBN : 978-2-212-67338-8. 2 e édition Profession PHOTOGRAPHE INDÉPENDANT Éric Delamarre Groupe Eyrolles, 2009, 2011, ISBN : 978-2-212-67338-8 2 e édition Sommaire Introduction................................................1 Les revenus de

Plus en détail

Seulement sur Internet. Gérez vos salariés autrement. avec le Titre emploi service entreprise. À jour au 1 er mars 2014. www.letese.urssaf.

Seulement sur Internet. Gérez vos salariés autrement. avec le Titre emploi service entreprise. À jour au 1 er mars 2014. www.letese.urssaf. Seulement sur Internet Gérez vos salariés autrement avec le Titre emploi service entreprise À jour au 1 er mars 2014 www.letese.urssaf.fr Le Titre emploi service entreprise vous permet d accomplir en ligne

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

Par contre, quelques formalités sont obligatoires pour être en règle.. mais pas de tenue d une comptabilité compliquée.

Par contre, quelques formalités sont obligatoires pour être en règle.. mais pas de tenue d une comptabilité compliquée. Par contre, quelques formalités sont obligatoires pour être en règle.. mais pas de tenue d une comptabilité compliquée. Les seules formalités nécessaires consistent en : 1. une demande d identification

Plus en détail

PERSPECTIVES ENTREPRISES

PERSPECTIVES ENTREPRISES PERSPECTIVES ENTREPRISES Lettre d information trimestrielle N 9 Décembre 2015 Sommaire Arrêt de travail... 1 Taux de cotisations 2016...Rabat Service Mensualisation des cotisations... 2 La DSN avec le

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras La protection sociale des professions indépendantes Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras Visuel titre 1 La protection sociale LES 3 GRANDS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE Pour les salariés

Plus en détail

Se lancer dans les services à la personne

Se lancer dans les services à la personne 2016 Se lancer dans les services à la personne Assistant-juridique.fr Sommaire I Conditions d installation...5 A) L entretien de la maison et les petits travaux ménagers... 5 B) Les petits travaux de jardinage...

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

PORTAGE SALARIAL EXTERNALISATION DE LA PAYE PRODUCTION DE SPECTACLES LES PRATIQUES & LES LIMITES

PORTAGE SALARIAL EXTERNALISATION DE LA PAYE PRODUCTION DE SPECTACLES LES PRATIQUES & LES LIMITES PORTAGE SALARIAL EXTERNALISATION DE LA PAYE PRODUCTION DE SPECTACLES LES PRATIQUES & LES LIMITES DOCUMENT RÉALISÉ ET DIFFUSÉ PAR LE PÔLE DE COOPÉRATION POUR LES MUSIQUES ACTUELLES EN PAYS DE LA LOIRE

Plus en détail

Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A.

Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A. PRESTATION CONTEMPORAINE DE QUALITE Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A. Nous vous offrons nos atouts : Expérience, proximité, écoute, conseil,

Plus en détail

Sommaire. Les principes de base 4. Vous débutez votre activité 7. Vous déclarez vos revenus 9. Vous réglez vos cotisations 10

Sommaire. Les principes de base 4. Vous débutez votre activité 7. Vous déclarez vos revenus 9. Vous réglez vos cotisations 10 Février 2016 3 Sommaire Les principes de base 4 Vous débutez votre activité 7 Vos démarches Vos droits Le précompte Vous déclarez vos revenus 9 La dispense de précompte Vous réglez vos cotisations 10

Plus en détail

3 e ÉDITION. www.cancava.fr. www.canam.fr. www.organic.fr. www.urssaf.fr

3 e ÉDITION. www.cancava.fr. www.canam.fr. www.organic.fr. www.urssaf.fr www.cancava.fr www.canam.fr www.organic.fr www.urssaf.fr Réf. : NAT OPS/Janvier 2004/guide TI artisans-commerçants - Imp. : Maulde & Renou Aisne - Photos : www.goodshoot.com - Phovoir 3 e ÉDITION janvier

Plus en détail

Bonne lecture et longue vie à votre projet.

Bonne lecture et longue vie à votre projet. 3 e ÉDITION janvier 2004 Pour la troisième année consécutive, les organismes sociaux ont réuni dans ce guide destiné aux créateurs d entreprise artisanale ou commerciale, les informations essentielles

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS Fonctionnelle Entreprise de travail temporaire. Version du 11/12/2015

FOIRE AUX QUESTIONS Fonctionnelle Entreprise de travail temporaire. Version du 11/12/2015 FOIRE AUX QUESTIONS Fonctionnelle Entreprise de travail temporaire Version du 11/12/2015 1 SOMMAIRE PAGE 3 PAGE 9 Le régime Intérimaires Santé Le décompte horaire d ancienneté PAGE 13 PAGE 17 Consulter

Plus en détail

KoopL. Le portage salarial à portée de main. Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité

KoopL. Le portage salarial à portée de main. Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité KoopL Le portage salarial à portée de main Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité Simplifiez-vous le portage Les activités de services recrutent. Nombreuses sont

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2016

DEMANDE DE SUBVENTION 2016 DEMANDE DE SUBVENTION 2016 Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Nom de l association : Sigle : Objet social : Date de publication de création au Journal Officiel : Vous trouverez

Plus en détail

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE Le GE doit avant tout être considéré comme un employeur comme les autres pour lequel les règles du droit commun et conventionnelles s appliquent pleinement. Toutefois,

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Les aides pôle emploi à destination des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

Les aides pôle emploi à destination des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Les aides pôle emploi à destination des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Fiche d informations fournie par Le Coin des Entrepreneurs Ce contenu est composé de 4 grandes parties : Le dispositif

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

Conférence des Présidents Les nouveautés dans l emploi associatif

Conférence des Présidents Les nouveautés dans l emploi associatif Conférence des Présidents Les nouveautés dans l emploi associatif Samedi 27 février 2010 de 9h30 à 12h30 Salle 309 Maison de la Vie Associative Lou Ligourès Place Romée de Villeneuve 13090 Aix en Provence

Plus en détail

ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (ETT)

ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (ETT) ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (ETT) DEMANDE DE CAUTIONS Envoyez la demande de cautions avec les pièces requises à : Société Compagnie Altassura Européenne de Garanties et Cautions Pôle Entreprises

Plus en détail

Qu'est-ce que le Portage Salarial?

Qu'est-ce que le Portage Salarial? Qu'est-ce que le Portage Salarial? Le portage salarial Le portage salarial est une nouvelle forme d'emploi pour l accompagnement des consultants dans le lancement de leur activité. Il associe les avantages

Plus en détail

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe Sommaire 1 Quels documents recevez-vous lors de l entrée en vigueur de l assurance groupe?... 3 2 Quelles sont les possibilités offertes par KBC-Online?... 4 2.1 Possibilités dont dispose l employeur...

Plus en détail

Le guide pratique. de l autoentrepreneur GILLES DAÏD PASCAL NGUYÊN

Le guide pratique. de l autoentrepreneur GILLES DAÏD PASCAL NGUYÊN Le guide pratique de l autoentrepreneur GILLES DAÏD PASCAL NGUYÊN La liberté de travailler pour soi! Entré en vigueur début 2009, le dispositif de l autoentrepreneur est né pour faciliter la vie de tous

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

INNOVEX. PME et TPE françaises innovantes. Informations générales INNOVEX. Nom de la mesure INNOVEX. Acronyme 9.5.19. Code.

INNOVEX. PME et TPE françaises innovantes. Informations générales INNOVEX. Nom de la mesure INNOVEX. Acronyme 9.5.19. Code. INNOVEX PME et TPE françaises innovantes Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire INNOVEX INNOVEX 9.5.19 Nationale Filière concernée Stade de la filière

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Collectivité DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande Vous trouverez dans ce dossier : Des informations pratiques

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus.

Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.

Plus en détail

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR?

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR? LE RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR IMPORTANT Le fonctionnement du régime auto-entrepreneur a changé le 1er janvier 2015. Globalement, le régime garde ses caractéristiques principales : les cotisations sociales

Plus en détail

Archives des établissements de santé

Archives des établissements de santé Archives des établissements de santé Guide sommaire de conservation et d élimination Ce guide se présente comme un aide-mémoire des règles de tri et d élimination des archives les plus couramment rencontrées

Plus en détail

LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS EXTERIEURS

LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS EXTERIEURS FICHE OUTILS LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS EXTERIEURS Source & Mise à jour du «Guide de la réglementation des activités associatives occasionnelles» édition 2005 Collection Outils SARA Rédigé par Maïlis

Plus en détail

PRESENTATION DE VOTRE ASSOCIATION

PRESENTATION DE VOTRE ASSOCIATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE PRESENTATION DE VOTRE ASSOCIATION IDENTIFICATION ET CARACTERISTIQUES DE L ASSOCIATION Nom de votre association : Adresse de son siège social : Code

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras La protection sociale des professions indépendantes Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras Visuel titre 1 La protection sociale LES 3 GRANDS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE Pour les salariés

Plus en détail

TRAMWAY. DOSSIER UNIQUE Volet Fiscal / Volet Social

TRAMWAY. DOSSIER UNIQUE Volet Fiscal / Volet Social TRAMWAY Ligne Ouest-est DOSSIER UNIQUE Volet Fiscal / Volet Social ENTREPRISES IMPACTEES PAR LES TRAVAUX DU TRAMWAY : OBTENIR DES FACILITES ET DELAIS DE PAIEMENT POUR VOS ECHEANCES FISCALES ET COTISATIONS

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Adie Conseil Fiches pratiques Introduction 1 Qu est ce qu un auto-entrepreneur? L auto-entrepreneur est une personne physique (et

Plus en détail

SOMMAIRE 2. GÉRER SON PROFIL 9 LES INFORMATIONS UTILES À VOTRE CONNEXION 3 NOUS CONTACTER 10 LES PRINCIPALES FONCTIONNALITÉS DE BANQUE APE OF 4

SOMMAIRE 2. GÉRER SON PROFIL 9 LES INFORMATIONS UTILES À VOTRE CONNEXION 3 NOUS CONTACTER 10 LES PRINCIPALES FONCTIONNALITÉS DE BANQUE APE OF 4 V.0-6 août 00 SOMMAIRE LES INFORMATIONS UTILES À VOTRE CONNEXION LES PRINCIPALES FONCTIONNALITÉS DE BANQUE APE OF 4. RECHERCHER UN OPCA 5 Moteur de recherche 5 Recherche par code APE 6 Recherche par numéro

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 1. Le créateur d entreprise

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 1. Le créateur d entreprise GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS n o 1 Guide entreprises Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

PREMIERES MESURES DE STIMULATION DE L ACTIVITE ECONOMIQUE

PREMIERES MESURES DE STIMULATION DE L ACTIVITE ECONOMIQUE DOSSIER DE PRESSE PREMIERES MESURES DE STIMULATION DE L ACTIVITE ECONOMIQUE SOMMAIRE I. Dispositifs en faveur de l investissement des ménages : Description des dispositifs o Le Prêt d Accès à la Propriété

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-066

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-066 MONTREUIL, le 28/07/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-066 OBJET : Contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise

Plus en détail

Votre Profil.. p.3. Présentation.. p.4. Les avantages... p.5. La rémunération. p.6. Un métier d avenir... p.7. Comment ca marche?... p.

Votre Profil.. p.3. Présentation.. p.4. Les avantages... p.5. La rémunération. p.6. Un métier d avenir... p.7. Comment ca marche?... p. 1 Sommaire : Votre Profil.. p.3 Présentation.. p.4 Les avantages... p.5 La rémunération. p.6 Un métier d avenir... p.7 Comment ca marche?... p.8 Charges et dépenses p.11 2 Passionné par l immobilier Vous

Plus en détail

SOMMAIRE. 2.suivre la prise en charge de votre demande 9 Consultez l historique de vos demandes 9 Imprimez le compte-rendu de vos actions 10

SOMMAIRE. 2.suivre la prise en charge de votre demande 9 Consultez l historique de vos demandes 9 Imprimez le compte-rendu de vos actions 10 V7.0-7 janvier 009 SOMMAIRE les informations utiles à votre connexion les principales fonctionnalités de dga web 4.transmettre une demande de prise en charge 5 Étape : le stage de formation 5 Étape : le

Plus en détail

Facturation GROUPON GROUPON FRANCE SAS 2014. Document à l'attention des partenaires locaux. Copyright Groupon France SAS

Facturation GROUPON GROUPON FRANCE SAS 2014. Document à l'attention des partenaires locaux. Copyright Groupon France SAS Facturation GROUPON Document à l'attention des partenaires locaux GROUPON FRANCE SAS 2014 1 SOMMAIRE Comment fonctionne la facturation chez GROUPON? I- LES ÉTAPES CLÉS DE LA FACTURATION... 3 II- VOTRE

Plus en détail

Congé de maternité Information pour les personnels cadre, professionnel, soutien

Congé de maternité Information pour les personnels cadre, professionnel, soutien Congé de maternité Information pour les personnels cadre, professionnel, soutien Document rédigé par Linda Chagnon et Lucie Sauvageau Direction du service des ressources humaines 2013-03-27 Page 1 sur

Plus en détail

2- Avant la commande

2- Avant la commande FICHE PRATIQUE : LES ACHATS EN LIGNE 1- Des règles particulières Article L121-16 et suivants du Code de la Les achats sur internet se généralisent en France. Pourtant un client sur deux aurait rencontré

Plus en détail

Manuel d utilisation. www.francepaye.fr

Manuel d utilisation. www.francepaye.fr Manuel d utilisation www.francepaye.fr Version Novembre 2010 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 1. LA «FICHE ENTREPRISE»... 3 1.1 Données générales (page 1/3)... 3 1.2 Organismes sociaux et données liées avec la paye

Plus en détail

PRÉVOYANCE. Suralia. Epargnez tout souci financier à ceux que vous aimez

PRÉVOYANCE. Suralia. Epargnez tout souci financier à ceux que vous aimez PRÉVOYANCE Suralia Epargnez tout souci financier à ceux que vous aimez Suralia pour protéger votre famille et votre patrimoine Pour vous, il n y a rien de plus important que votre famille. Vous souhaitez

Plus en détail

[ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros. élaboré conjointement par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables et LCL

[ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros. élaboré conjointement par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables et LCL [ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros Les engagements : u Une réponse du banquier sous 2 jours ouvrés à compter du rdv tenu et à réception d un dossier complet chez LCL u Une motivation de

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

Demande de subventions de fonctionnement ET d investissement

Demande de subventions de fonctionnement ET d investissement Demande de subventions de fonctionnement ET d investissement Année : 2015 Date limite de dépôt du dossier : Vendredi 27 Février 2015 Nom de l Association :... N de Siret (obligatoire)... Catégorie :...

Plus en détail

Métiers à domicil e. Mode d e mploi

Métiers à domicil e. Mode d e mploi Métiers à domicil e Mode d e mploi MÉTIERS À DOMICILE : DE NOMBREUSES OPPORTUNITÉS PROFESSIONNELLES Vous êtes jeune? Vous êtes à la recherche d un emploi? Vous avez des compétences pour entretenir une

Plus en détail

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Formations en Alternance BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Guide pratique sur les Contrats de Professionnalisation GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE Le Contrat de Professionnalisation Les employeurs

Plus en détail

SERVICES A LA PERSONNE KIT DE MISE EN PLACE

SERVICES A LA PERSONNE KIT DE MISE EN PLACE SERVICES A LA PERSONNE KIT DE MISE EN PLACE Mars 2009 1 SOMMAIRE I. Les textes réglementant l agrément service à la personne 4 Il. Les activités concernées par l agrément 5 III. Les modalités d obtention

Plus en détail

L assurance santé est obligatoire. La Ram, simplement recommandée. Par 94 % de ses assurés.

L assurance santé est obligatoire. La Ram, simplement recommandée. Par 94 % de ses assurés. CRÉATEURS D ENTREPRISE L assurance santé est obligatoire. La Ram, simplement recommandée. Par 94 % de ses assurés. laram.fr La Ram ne se contente pas de m assurer. Elle me rassure. Votre organisme conventionné

Plus en détail

PRINCIPES, MODALITÉS, DÉMARCHE, DE L ÉLABORATION DU DOSSIER DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (V.A.E)

PRINCIPES, MODALITÉS, DÉMARCHE, DE L ÉLABORATION DU DOSSIER DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (V.A.E) PRINCIPES, MODALITÉS, DÉMARCHE, DE L ÉLABORATION DU DOSSIER DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (V.A.E) Pour l obtention du titre de niveau II De «Chargé de Gestion de Produits Tourisme-Loisirs» Dossier

Plus en détail

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur Catherine BERTHY, CCI RENNES Animé Gwen par : HOUEDRY, AEI - Bretagne Karim JEMMAL, BGE Le régime en quelques chiffres Auto entrepreneur : Pour qui? Accompagnement

Plus en détail

Extranet adhérents Actalians Guide d'utilisation Espace Entreprise

Extranet adhérents Actalians Guide d'utilisation Espace Entreprise Extranet adhérents Actalians Guide d'utilisation Espace Entreprise Page 1 Sommaire 1 - Introduction... 4 Avant-propos... 4 Préambule... 4 Navigateurs... 4 2 - Principe d ergonomie... 5 Principes généraux

Plus en détail

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE INFORMATIONS GÉNÉRALES RELEVÉ D EMPLOI POUR LA PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 COMMUNIQUÉ IMPORTANT PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 RELEVÉ D EMPLOI POUR

Plus en détail

GUIDE DE L ACCUEIL FAMILIAL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES

GUIDE DE L ACCUEIL FAMILIAL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES GUIDE DE L ACCUEIL FAMILIAL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES Découvrez une activité rémunérée basée sur la solidarité et la proximité : l accueil familial. Le mot du Président L accueil familial

Plus en détail

Quelques chiffres clés

Quelques chiffres clés Quelques chiffres clés PROFILS CONCERNES Jeune diplômé (pour décrocher une première expérience) Porteur de projet (voulant valider son projet et tester son marché sans risque) Cadre en recherche d emploi

Plus en détail

Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans

Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans Pour les contribuables qui payent entre 1.000 et 5.000 d impôt sur le revenu par an, le dispositif Bouvard 11 % sur 9 ans est la version «avec réduction d

Plus en détail

EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ D ACCOMPAGNEMENT LES MESURES DES SIÈGES RELOCALISATION

EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ D ACCOMPAGNEMENT LES MESURES DES SIÈGES RELOCALISATION RELOCALISATION DES SIÈGES LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ "Si vous êtes dans le doute face à une action à entreprendre demandezvous si elle rendra service aux plus petits et

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Nom de l Association...... Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? La présente fiche récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

FISAC CRAU MONTAGNETTE (SAINT-MARTIN-DE-CRAU, BOULBON ET SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES) OPERATION URBAINE - TRANCHE 1

FISAC CRAU MONTAGNETTE (SAINT-MARTIN-DE-CRAU, BOULBON ET SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES) OPERATION URBAINE - TRANCHE 1 FISAC CRAU MONTAGNETTE (SAINT-MARTIN-DE-CRAU, BOULBON ET SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES) OPERATION URBAINE - TRANCHE 1 DOSSIER D AIDE DIRECTE Les partenaires Fonds d intervention pour les services, l artisanat

Plus en détail

Ministère de la justice DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Réunion du 8 janvier 2016

Ministère de la justice DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Réunion du 8 janvier 2016 Ministère de la justice DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Réunion du 8 janvier 2016 Entretien avec M. Thomas LESUEUR, adjoint de la directrice des services judiciaires, chef de service, Mr Jérôme LETIER

Plus en détail

L accompagnement Marketing avec nos Starter KITS

L accompagnement Marketing avec nos Starter KITS L accompagnement Marketing avec nos Starter KITS BizzBooster, votre appui Marketing & Communication Communiquez auprès de vos clients Un large choix de supports : pages web, bandeaux web, e- mailings personnalisables,

Plus en détail

Centre de formation des apprenti(e)s Métiers de la santé

Centre de formation des apprenti(e)s Métiers de la santé APPRENTISSAGE Centre de formation des apprenti(e)s Métiers de la santé Les formations ouvertes en apprentissage dans les métiers de la santé L apprentissage, c est la liberté de choisir de se former et

Plus en détail

Guide Utilisateur Complet Programme de Parrainage Parrain Or

Guide Utilisateur Complet Programme de Parrainage Parrain Or Guide Utilisateur Complet Programme de Parrainage Parrain Or Version 1.0 1 Pourquoi utiliser la campagne de parrainage Un site de parrainage clé en main et simple d utilisation Permettant D obtenir de

Plus en détail

Guide juridique et fiscal -entrepreneur

Guide juridique et fiscal -entrepreneur Dossiers numériques Guide juridique et fiscal -entrepreneur présentation, analyse et commentaires textes et circulaires administratives formulaires et jurisprudences Francis VARENNES Juriste-Fiscaliste

Plus en détail

Vos interlocuteurs au CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Somme :

Vos interlocuteurs au CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Somme : DEMANDE D AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D ENTREPRISE ( ACCRE ) Le dossier complet est à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer (sur rendez-vous) au Centre de Formalités

Plus en détail