PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 septembre 2013

Transcription

1 DEPARTEMENT DE LA SARTHE ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE Canton de PONTVALLAIN COMMUNE DE PONTVALLAIN PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 septembre 2013 Date de convocation : Date d affichage : Nombre de conseillers : En exercice : 12 Présents : 11 Absent : 1 Absents excusés : 0 Votants : 11 Procurations : 0 L an deux mille treize, le onze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Xavier GAYAT, maire. Etaient présents : MM. Xavier GAYAT, Jean-Louis CHARDONNET, Patrice BOUTTIER, Joël VINET, Gilles LESEVE, Alain GODRY, Loïc THÉRIAU, M me Maryvonne RENAUDIN, M. Jean- Pierre PEYNEAU, formant la majorité des membres en exercice. Absent : Absents excusés : M. Matthieu HOUDAYER M. Laurent VIVET a été élu secrétaire de séance. Assistait également à la réunion, M me Ghislaine COUTANT, Adjoint Administratif. ********************************** 1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 28 MAI 2013 A l unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 28 mai SERVICE DÉPARTEMENTALE D INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SARTHE - MISSION ENCOURAGEMENT DU VOLONTARIAT Convention relative à la disponibilité d un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail Monsieur le Maire rappel que : «Chaque jour sur l ensemble du territoire national, les sapeurs-pompiers effectuent plus de opérations de secours. Ces hommes et ses femmes répondent de manière quotidienne, avec un dévouement et une efficacité reconnue, aux besoins de la sécurité de la population française. Que le volontariat constituait la clef de voûte de la sécurité civile française. Et de la stagnation des effectifs et la disponibilité de plus en plus aléatoire des personnels». Monsieur le Maire fait part à l ensemble du Conseil Municipal du projet de convention relative à la disponibilité d un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail entre le S.D.I.S.S. et la Mairie de Pontvallain afin d améliorer cette situation. PV Page 1 sur 9

2 En concertation avec le chef d établissement, il s avère que M me Christelle GÂCHE, Agent Territorial Spécialisé des Ecole Maternelle et sapeur-pompier volontaire depuis de nombreuses années sur notre commune souhaite et peut prétendre à cette mission d intérêt collectif. Il est de teneur également de rappeler que M me Christelle GÂCHE et M. Jean-Luc HAGUET, Adjoint Technique 2 ème classe, ont participé par le passé à ce type de fonctionnement au sein de la commune. Monsieur le Maire informe que : la durée d absence pour formation du sapeur-pompier volontaire sera indemnisée par le S.D.I.S.S. uniquement en dehors des périodes du temps scolaire de travail de l agent. A tout moment, en cas de dysfonctionnement trop perturbant pour le bon fonctionnement du service communal, il pourra être mis un terme à cette mise en disponibilité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec le S.D.I.S.S. de la Sarthe. 3 - RÉSEAU COOPÉRATIF DE BIBLIOTHÈQUE «CALLIGRAMME» - CONVENTION : Monsieur le Maire présente la convention de création et de développement du réseau coopératif des bibliothèques «Calligramme» qui a été validée lors de la commission permanente de la Communauté de Communes du 19 avril dernier. La présente convention est : conclue pour une durée de un an, consentie à titre gratuit. A l unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer cette convention. 4 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - MODIFICATIONS DES STATUTS : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il a reçu de la Communauté de Communes une modification des statuts concernant le transfert de la compétence facultative en matière d établissement et d exploitation d infrastructures et de réseaux de communications électroniques. Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur cette modification et d approuver, si le souhaite, ce transfert. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et L , Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du 27 juin 2013 sollicitant le transfert de la compétence facultative en matière d établissement et d exploitation d infrastructures et de réseaux de communications électroniques. Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité des membres présents, décide : D autoriser le transfert, par la commune à la communauté de communes, de la compétence en matière d établissement et d exploitation d infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l article L du code général des collectivités territoriales. 5 - DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS CONVENTION : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l avancement du dossier en cours avec le Crédit Agricole de l Anjou et du Maine concernant l implantation d un Distributeur de Billets au niveau du local de l Agence Postale. Le Crédit Agricole ayant souhaité que l'ensemble des aspects juridiques de ce projet soit examiné par un conseil externe requis par la municipalité. PV Page 2 sur 9

3 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour répondre aux demandes précitées, il a : Contacté l Association des Maires de France afin d échanger et de lever toute ambigüités concernant la convention proposée par le Crédit Agricole, Transmis un exemplaire de ladite convention à l ensemble des membres du Conseil Municipal pour avis (cf. annexe jointe). Après délibération, le conseil municipal : Approuve la convention proposée par le crédit Agricole, et autorise M. le Maire à : valider ce document, continuer les échanges afin de concrétiser ce projet. 6 - CONTRAT DE LOCATION - BÂTIMENT, 10 PLACE DE LA MAIRIE : Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de l ouverture par M. Dimitri FOURNIER, du commerce, restauration rapide pizzeria à emporter et sur place, «Pizza Deliss» 10, place de la mairie, en remplacement de M Yoann BARREAU «Cave et Pizzas». M. le Maire propose de louer à nouveau le bâtiment par un bail précaire (23 mois) à M. FOURNIER, moyennant un loyer mensuel de 300. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité des membres présents : Autorise le Maire à signer ce bail précaire 23 mois pour un loyer mensuel de 300, à compter du 1 er octobre & 8 - CRÉATION D UN POSTE D AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES ET SUPPRESSION D UN POSTE D AGENT TECHNIQUE 2 ème CLASSE : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M me Christelle GÂCHE a été reçue, en date du 1 er avril 2013, à son concours d A.T.S.E.M. (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles). Il propose de créer un nouveau poste d ATSEM et de supprimer le poste d Adjoint Technique 2 ème classe. Après délibération et à l unanimité des membres présents, le conseil municipal : Décide de créer un poste d ATSEM 1 ère classe à temps complet et de supprimer le poste d Adjoint Technique à compter du 1 er octobre CONVENTION ATESAT AVEC L ETAT - RENOUVELLEMENT : Monsieur le Maire informe le conseil municipal d une erreur sur le montant du renouvellement de la convention Assistance Technique fournies par les services de l Etat pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire au bénéfice des communes prise en réunion de conseil du 13 février En effet, le montant revalorisé selon l article 5 de la convention n était pas connu à la date de la dernière délibération. Il avait été indiqué un montant forfaitaire de 607,21 correspondant à la somme versée lors du renouvellement de cette même convention pour l année 2012 au lieu de 669,56 recalculé en mai Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Approuve le nouveau calcul de la rémunération de la mission, conduisant à un montant forfaitaire annuel de 669,56 pour l'année 2013, revalorisé ensuite annuellement selon l'article 5 de la convention ; Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ATESAT ; Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de la convention d'atesat. PV Page 3 sur 9

4 10 - CONTRAT D ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATION DE SERVICES (SEGILOG) - RENOUVELLEMENT : M. le Maire rappelle que le contrat d acquisition de logiciels et de prestations de services entre la Société SEGILOG et la commune de Pontvallain a été renouvelé à compter du 1 er juillet 2013 pour une durée de 3 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Autorise le Maire à signer le renouvellement du contrat pour une durée de 3 ans, à compter du 1 er juillet Pour un montant total de 9 420,00 H.T. décomposé de la façon suivante : o 8 478,00 H.T. destiné à l acquisition du droit des logiciels et de, o 8 942,00 H.T. destiné à l obligation de maintenance et de formation VESTIAIRES DU STADE - EMPRUNT POUR FINANCEMENT : Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que l arrêté accordant la construction des vestiaires du stade est arrivé en Mairie. Le Dossier de Consultation des Entreprises va pouvoir être mis en ligne très prochainement. Pour le financement de ce projet, trois banques ont été contactées, le crédit mutuel, la caisse d épargne et le crédit agricole. A l heure actuelle, une seule banque a répondu. Le conseil municipal décide donc de reporter ce point au prochain conseil BUDGET COMMUNE 2013 : Décisions Modificatives pour virement de crédit - STEP : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la totalité des subventions prévues pour le financement de la Station d Epuration de Pontvallain avait été versé par l ensemble des différents organismes. Afin d éviter des frais financiers supplémentaires, il était maintenant nécessaire de solder le prêt à court terme souscrit auprès du Crédit Agricole Mutuel de l Anjou et du Maine. Décisions Modificatives : Investissement : Compte : Emprunts en euros Compte : Réseaux d électrification Fonctionnement : Compte : Intérêts réglés à l échéance Compte 658 : Charges diverses de la gestion courante Après délibération et à l unanimité des membres présents, le conseil municipal : Approuve les décisions modificatives relatives au remboursement anticipé de ce prêt Créances en non-valeur : Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l état présenté par la Trésorerie de La Suze concernant l admission en non-valeur pour le montant suivant : Au compte 6541 «créances admises en non-valeur» : 29,90 Après délibération et à l unanimité des membres présents, le conseil municipal : Approuve l admission en non-valeur de ces créances au budget PV Page 4 sur 9

5 Créances éteintes : Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l état présenté par la Trésorerie de La Suze concernant l admission en non-valeur pour les montants suivants : Au compte 6542 «créances éteintes» : 114,00 (compte commune). Au compte 6542 «créances éteintes» : 193,08 (compte CCAS). Après délibération et à l unanimité des membres présents, le conseil municipal : Approuve l admission en non-valeur de ces créances au budget DEGRATION SALLE DES FETES - ENCAISSEMENT DÉDOMMAGEMENT : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipale que la gendarmerie ayant élucidé une affaire concernant les dégradations survenue sur le bâtiment de la Salle des Fêtes courant février 2013, la commune avait la possibilité de percevoir une indemnité de la part du contrevenant. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents : autorise le Maire à percevoir la somme de 117,00 pour dédommagements COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES : Points d apports collectifs : Dans le cadre de la mise en place de la Redevance Incitative : Monsieur Joël VINET, maire-adjoint, fait part à l ensemble du conseil municipal de la localisation prévue pour les 4 points d apports volontaire : Au lieudit «La Méchinière» : o 1 colonne ordures ménagères avec contrôle d accès, o 1 colonne emballage à recycler en accès libre. A la Salle des Fêtes : o 2 colonnes ordures ménagères avec contrôle d accès, o 1 colonne emballage à recycler en accès libre, o 3 conteneur verre collecte inchangée. Au lieudit «La Noë», croisement de la route des cormiers : o 2 colonnes ordures ménagères avec contrôle d accès, o 1 colonne emballage à recycler en accès libre, Zone artisanale «Les Sablons» : o 1 colonne ordures ménagères avec contrôle d accès, o 1 colonne emballage à recycler en accès libre. o 1 conteneur verre collecte inchangée Convention terrain : Monsieur Joël VINET fait par également de la nécessité de signer des conventions de gestions des équipements de collecte sur les terrains privés en ce qui concerne les lieux-dits : «La Méchinière» terrain appartenant à M. BÂTARD, «La Noë» terrain appartenant à M. LESÈVE, Des conventions portant autorisation d occupation précaire du domaine communal seront également à envisager. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité des membres présents : Autorise le Maire à étudier et valider les conventions proposées par le Syndicat Mixte du Val de Loir pour la Collecte et le Traitements des Déchets. PV Page 5 sur 9

6 15 - PLAN LOCAL D URBANISME - VALIDATION DE FIN D ETUDES : Monsieur le Maire informe l ensemble du Conseil Municipal qu il serait temps de finaliser la clôture du Plan Local d Urbanisme sachant qu un certain délai est nécessaire pour la réalisation de l enquête publique obligatoire en fin d étude. Monsieur le maire fait remarquer que tant que l arrêté préfectorale définissant les conclusions de la réunion de la «Commission de la Nature, des Paysages et des Sites ʺFormation Sites et paysagesʺ» du 13 juin dernier n est pas connu, qu il serait bien inconsidéré de clôturer les études de notre PLU. Une relance auprès des services compétents de la préfecture sera faite au plus vite et cette question reportée à un prochain Conseil Municipal EAUX PLUVIALES CHEMIN DE LA DROUARDIÈRE Monsieur le Maire informe le conseil Municipale des problèmes liés à l écoulement des eaux pluviales, suite aux constructions nouvelles, chemin de «La Drouardière». Pour rappel, en l absence de fossé, un constructeur s est permis de rejeter les Eaux Pluviales directement sur le chemin communal. Après renseignement auprès des organismes compétents, il en ressort que : En campagne, quand il n y a pas la possibilité de créer de fossé, le rejet des EP dans un puisard est toujours autorisé. «A la lecture de la règlementation environnementale et d urbanisme, le rejet des EP dans un puisard est autorisé mais il faut porter une certaine attention aux conditions physiques du terrain sur lequel le puisard va être installé. En effet, dans un récent arrêt de la Cour administrative d appel de Bordeaux (5 février 2013, N 11BX03370, Inédit au recueil Lebon) le juge administratif sanctionne l architecte qui «n a procédé à aucune étude préalable de la perméabilité du sol qui lui aurait permis d alerter les époux X sur l impossibilité d évacuer correctement les eaux pluviales au moyen du dispositif envisagé ou, à tout le moins, de modifier le dimensionnement des ouvrages». Ainsi, il peut être déduit a contrario de cet arrêt que le rejet des EP dans un puisard est toujours autorisé car à aucun moment les juges ne viennent préciser que cette pratique n est plus aujourd hui possible. De nombreux autres arrêts récents (cités ci-après) des Cours administratives d appel et des Cours administratives traitent de questions ou des puisards sont mentionnés (ou en cause dans des inondations) mais sans jamais faire état de quelque interdiction de l utilisation de puisards pour le rejet des EP ou même des eaux usées. o Cour Administrative d'appel de Douai, 1re chambre - 28 novembre 2012, N 12DA00534, Inédit au Recueil Lebon, o Cour Administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 26 avril 2012 N 11NC01206, Inédit au Recueil Lebon, o Cour Administrative d Appel de Lyon, 6ème chambre, 2 février 2012, N 11LY00053, Inédit au Recueil Lebon» Une entreprise mandatée par le constructeur est donc intervenue afin d installer un puisard. Monsieur Patrice BOUTTIER, maire adjoint fait remarquer que dorénavant, pour d autres constructions, il sera nécessaire d apporter une très grande vigilance afin d éviter la reproduction de ce genre de situation QUESTIONS DIVERSES : Service d eau potable : Monsieur le Maire présente à l assemblée le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. PV Page 6 sur 9

7 Ce rapport est à la disposition du public en Mairie. Il peut être consulté sur place pendant les heures d ouverture Contrôles sanitaires des eaux : Monsieur le Maire présente à l assemblée le rapport annuel 2012 du service Assainissement. Ce rapport est à la disposition du public en Mairie. Il peut être consulté sur place pendant les heures d ouverture Fourrière animale : Monsieur le Maire informe l ensemble du Conseil Municipal qu une nouvelle facture de la ville du Mans concernant les frais d entretien liés à l accueil des animaux non repris par le propriétaire (convention fourrière animale) est arrivée en mairie. Cette facture s élève à 104,51. Monsieur le maire rappel que : cette problématique est récurrente et que de plus, beaucoup d administrés se plaignent de la divagation et des déjections croissantes des chiens et des chats, l article R du code pénal stipule : «Le fait pour le gardien d un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer un animal dangereux est puni de l amende prévue pour les contraventions de 2 ème classe, soit 150 d amende», Le non ramassage des déjections de son chien fait encourir à son maître une amende de 38, sur la base de l article R632-1 du code pénal. Cet article stipule en effet : «est puni de l'amende pour les contraventions de la 1 ère classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déposer, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections...» l information sera mise, une nouvelle fois, dans le bulletin de la commune Téléphonie mobile : L ensemble du Conseil Municipal remonte le fait que le fonctionnement des téléphones mobiles est toujours insatisfaisant sur la majeure partie du territoire de la commune, particulièrement en centre bourg. M. Jean-Pierre Peyneau, conseiller municipal, fait remarquer que le relais situé lieu-dit «Bellevue» ne paraît plus opérationnel depuis bien longtemps. Un courrier au Chargé de Relations des Collectivités Locales de France Télécom sera diligenté une nouvelle fois. En ce qui concerne le flux internet, Monsieur le Maire rappel que le dégroupage ne peut-être possible qu à deux conditions : qu un deuxième opérateur s implante sur la commune auprès de l opérateur télécom historique, que plus de lignes téléphoniques soient raccordées pour la commune (environ 400 à l heure actuelle). En conclusions, le central n est pas éligible Subvention Bibliothèque - Association locale «Familles Rurales» : Monsieur le maire rappel que suite à la convention «bibliothèque», la municipalité accepte de verser une subvention à l association gérante du fonctionnement de la bibliothèque «Familles Rurales». Cette somme de 1,40 par habitant sera imputée au compte 6574, prélèvement sur les subventions imprévues. Par ailleurs, le conseil Municipal demande la possibilité d ouverture le mercredi après-midi pour les enfants. PV Page 7 sur 9

8 Zone artisanale Terrain «La Boussardière» : Monsieur le maire remonte le fait que «PIGEON-CHARPENTE» est intéressée pour l achat du terrain communal jouxtant l entreprise, lieu-dit «La Boussardière» section B n 595 d une contenance de 61 ares et 3 centiares. Le Conseil Municipal donne pouvoir au maire pour entamer toutes négociations concernant cette cession Talus Salle des Fêtes : Monsieur le maire rappel au Conseil Municipal de statuer sur le devenir du talus de la salle des fêtes le long de la départementale. Un devis de réhabilitation avait été présenté et rejeté par le conseil Municipal, le jugeant trop onéreux pour une réhabilitation. Avant de le supprimer, Monsieur le Maire demande : que la «Commission Embellissement» se réunisse une nouvelle fois afin d entériner son éventuelle suppression. qu une information soit apportée à la population par le biais du bulletin communal Réhabilitation portail de l école : Monsieur le Maire rappel que depuis longtemps, le portail de l école se dégrade et que de nombreuses réparations ont dû être nécessaires. Et que de plus, afin de limiter les intrusions intempestives des enfants en dehors du temps scolaire, qu il serait utile de surélever les murets. Monsieur le Maire précise qu un devis a été réalisé par l entreprise «EIVA DESIGN» et que des demandes de devis supplémentaires sont restées sans réponses. Cette société domiciliée à Mansigné s approvisionnent en matière première auprès d un industriel de la commune. Le Conseil Municipal approuve la proposition de réalisation si les restes à réaliser au budget 2013 le permettent Médailles de la ville demande de M. CORVAISIER, collectionneur à Château-du-Loir : Monsieur le Maire informe l ensemble du Conseil municipal de la requête de Monsieur Jacques CORVAISIER, habitant Château du Loir (72500), collectionneur de médailles et possédant l une des plus importantes collections de ce genre ; homologuée au Livre Guiness des Records et inscrite au Tableau d Honneur RTL. Requête sollicitant l obtention d un exemplaire de la médaille de notre ville. Après délibération, le Conseil Municipal accepte de répondre favorablement à la demande de M. Jacques CORVAISIER par 10 voix POUR et 1 CONTRE Présentation du budget par Jean-Louis CHARDONNET, Maire-Adjoint : Monsieur le maire informe le Conseil Municipal sur le fait qu il souhaiterait que le budget communal soit finalisé et voté avant la fin de cette mandature. Monsieur Jean-Louis CHARDONNET présente succinctement l état du budget communal et précise qu une mise à jour précise sera réalisée avant la fin de l année et qu il serait nécessaire de préparer une réunion d orientation budgétaire courant décembre Bâtiment 12, place de l Eglise : Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu il est sollicité pour une destination commerciale du bâtiment 12, place de l Eglise. Il rappelle également qu il est impératif de prendre une décision rapide sur le devenir des bâtiments annexes. Dans un premier temps, la cour arrière sera nettoyée par les employés communaux afin de dégager le pignon de la maison mitoyenne. Il anticipe le fait que des travaux seront certainement incontournables. PV Page 8 sur 9

9 Ces travaux seront budgétisés pour l année Gymnase de Pontvallain : Monsieur Gilles LESÈVE, maire adjoint, informe l ensemble du Conseil Municipal que le Collège souhaiterait qu une convention et qu une participation financière soient mise en place pour l utilisation par l école primaire du matériel mis à disposition par le collège. Cette participation permettra de financer le renouvellement des accessoires et d éviter les désagréments relationnels en cas de litige. Monsieur Gilles LESÈVE propose une participation à hauteur de 200 et prépare la convention. Le Conseil Municipal, dans son unanimité approuve cette démarche Mobil home : Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu on lui à fait part de l installation d un Mobil home sur une parcelle cadastrée NB. Le règlement du Plan d Occupation des Sols de la commune stipule que ce type d installation n est pas autorisé sur ce type de zone. Un courrier sera envoyé au propriétaire de la parcelle afin de régulariser sa situation le plus rapidement. Séance levée à 22h30 heures. Le Maire, Pour approbation, Le secrétaire de séance, PV Page 9 sur 9