CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2011

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1 CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2011 Convocation en date du 13 septembre 2011, Le 27 septembre 2011 à 20 heures, le Conseil municipal s est réuni, à la Mairie de Savy-Berlette, sous la présidence de Monsieur Jean-François VAROQUI, Maire. Présents : Jean-François VAROQUI, Jean-Marie RATTIER, Bernard CORNU, Nelly MARCHAND, Jacqueline BLONDEL, Jean-Louis LIMOS, Nathalie COURBET, Katy CUVILLIER, Francis COQUELLE, Emmanuelle LEGRAND, Frédéric PRZYBYLSKI, Joël TOURSEL, Gilles SAINT-LEGER, Laetitia DELIENCOURT Absents excusés : Christian OPIGEZ Madame Laetitia DELIENCOURT est élue secrétaire de séance Ordre du jour : - délibération concernant la Taxe Communale sur la Consommation Finale d électricité - délibération concernant la Taxe d Aménagement - délibération concernant le groupement de commandes mis en place par l Atrébatie - entretien de la voirie 2011 : choix de l entreprise - procédure de reprise des concessions - création du site Internet de la commune - opération brioches du samedi 8 octobre Questions diverses La lecture du procès-verbal précédant par la secrétaire de séance n appelle aucune observation. I. Délibération concernant la Taxe Communale sur la Consommation finale d Electricité : La loi NOME n du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité a instauré, à partir du 1 er janvier 2011, un nouveau régime juridique et financier pour les taxes locales sur l électricité. Le régime de la taxe locale sur l électricité (TLE) instituée au profit des communes et des départements a été modifié par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité), promulguée le 7 décembre Cette modification vise à transposer en droit français la directive européenne de 2003 relative à la taxation des produits énergétiques et de l électricité. Depuis le 1 er janvier 2011, la TLE s intitule «taxe sur la consommation finale d électricité» (TCFE). Désormais, cette taxe est assise sur les quantités consommées en lieu et place des montants facturés. Le taux de la taxe qui pouvait varier de 0% à 8% a été converti automatiquement en une taxe sur le kwh consommé qui variera de 0 à 6 /MWh. 1

2 Il apparaît que ce mode de perception est plutôt favorable aux communes. la préfecture nous avait informés que chaque conseil municipal devait fixer les coefficients multiplicateurs par délibération avant le 1 er octobre de cette année, cependant une information récente émanant des services de la Fédération départementale d énergie, nous précise que pour les communes de moins de 2000 habitants le taux de la taxe sera unique et déterminée par leur conseil d administration. Le conseil n a donc pas à se prononcer. II. Délibération concernant la taxe d aménagement : Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d équipement et la participation pour aménagement d ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1 er mars Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l égout (PRE). Son taux est déterminé par délibération au Conseil Municipal. Il est fixé entre 1% et 5%. Exceptionnellement, le taux peut être porté à 20% maximum, lorsqu il est par exemple nécessaire d engager des travaux de voirie ou de réseaux. A noter que le taux ne sera pas forcément le même dans toute la commune : la mairie peut avoir décidé d appliquer un taux plus élevé dans certaines zones géographiques, en vue d encourager ou de décourager la construction. Exonérations De plein droit : constructions d une surface inférieure ou égale à 5 m² reconstruction d un édifice à l identique détruit ou démoli depuis moins de 10 ans les aménagements mis à la charge d un propriétaire par un Plan de Prévention des Risques (PRI) les locaux d habitation ayant le bénéfice d un Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI) les constructions de service public ou d utilité publique les surfaces des exploitations agricoles et des centres équestres destinés à abriter les produits de l exploitation agricole, les animaux et le matériel agricole Exonérations de la seule part communale : les constructions réalisées dans une zone d aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs les constructions réalisées dans le périmètre d un projet urbain partenarial (PUP) les constructions réalisées dans le périmètre d une opération d intérêt national (OIN) Par délibération du Conseil Municipal : 1 Les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L ; (logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ; 2

3 2 Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L du code de la construction et de l habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ; 3 Les locaux à usage industriel et leurs annexes ; 4 Les commerces de détail d une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 5 Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mode de recouvrement : Le versement se fait en deux fois auprès du Trésor Public : 1. une première fois dans les 12 mois après l accord du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux; 2. une seconde fois dans les 24 mois suivants l accord de l autorisation de construire Le versement se fait en une seule fois dans les 12 mois si le montant de la taxe ne dépasse pas les Si le projet est modifié, alors le complément doit être réglé dans les 12 mois. Le Maire transmet des documents de présentation aux conseillers municipaux. Ceux-ci souhaitent étudier ces documents avant de délibérer sur le taux et ses modalités d application. Le vote est donc reporté à une séance ultérieure. III. Délibération concernant le groupement de commandes mis en place par l Atrébatie Monsieur le Maire rappelle la volonté de quelques communes et de la Communauté de Communes de créer des groupements de commandes dans le but de réaliser des économies d échelle. Suite à plusieurs réunions de travail, il a été convenu de constituer un groupement de commandes pour l achat de produits phytosanitaires, de papeterie et de sel de déneigement Ce groupement de commandes sera créé entre : - la Communauté de Communes de l Atrébatie - les communes membres de la CCA souhaitant intégrer ce groupement - les regroupements intra communautaires (SIVU) Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de constitution du groupement de commandes et propose à l assemblée : - d adhérer au groupement de commandes qui sera constitué entre la Communauté de Communes de l Atrébatie et les communes membres et SIVU de son territoire qui souhaitent y adhérer afin de procéder à l achat de produits phytosanitaires, de papeterie et de sel de déneigement - de désigner la Communauté de Communes de l Atrébatie comme coordonnateur du projet - de désigner la Commission d Appel d Offres de la CCA comme CAO du groupement - de signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat de produits phytosanitaires, de papeterie et de sel de déneigement avec les collectivités concernées - de signer toutes pièces nécessaires au bon déroulement de cette opération. IV. entretien de la voirie 2011 : choix de l entreprise Monsieur le Maire rappelle la nécessité de faire réaliser des travaux d entretien de 6 voies communales. Il s agit de la rue de la solette, rue neuve, rue des manoirs, rue du marais, impasse de la chapelle, rue du bosquet à genièvre. 3

4 Une consultation a été effectuée, 4 entreprises ont répondu : Entreprise BALESTRA HT Entreprise DUFFROY HT Entreprise VERRIER HT Entreprise WITTRANT HT Monsieur le Maire indique que la proposition de l entreprise DUFFROY est la moins chère et que leurs prestations sont de qualité. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide d attribuer le Marché à l entreprise DUFFROY pour un montant de HT soit TTC V. procédure de reprise des concessions Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R et suivants et L et suivants ; Vu l article 5 «reprise» du règlement du cimetière adopté par délibération du conseil municipal du 29 juillet 2010 qui précise : «Dans le cas de besoins et après l expiration du délai prévu par la Loi, l administration communale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Notification sera faite au préalable par les soins de l administration communale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d affichage au cimetière et à la Mairie.» Considérant qu aux termes de la loi, la reprise peut s appliquer aux conditions suivantes : - une concession trentenaire (ou cinquantenaire en cas de mention «Mort pour la France») n ayant connu aucune inhumation depuis 10 ans ; - un procès-verbal de constat d abandon dressé par le Maire précédé d une convocation par lettre recommandée (et/ou affichage en mairie) des familles à y assister un mois à l avance ; - une description précise de l état de la concession au procès-verbal ; - la notification du procès-verbal à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de rétablir la concession en bon état d entretien et son affichage en Mairie durant un mois ; - le maintien d état d abandon dans les 3 ans qui suivent les formalités d affichage ; - un nouveau procès-verbal à l issue des 3 ans de l affichage constatant l état d abandon - une délibération du conseil municipal de reprise de la concession Considérant qu il convient d engager une procédure de reprise des concessions abandonnées pour un certain nombre de concessions ; DELIBERE ARTICLE UNIQUE approuve la procédure de reprise des concessions visée à la présente. VI. création du site Internet de la commune : Monsieur le Maire présente au conseil municipal un document de présentation des avantages liés à la mise en place d un site Internet pour la commune. Il est aussi proposé un tableau comparatif 4

5 qualitatif et financier de diverses formules dont deux semblent particulièrement intéressantes : il s agit de la proposition de réseau des communes, organisme spécialisé des collectivités proposant des solutions mutualisées abordables, ou de l assistance de la communauté des communes de l Atrébatie par la mise à disposition de Monsieur Maxime Kestremond, animateur territorial TIC qui assisterait la commune dans la création et la mise en place du site. Les conseillers municipaux ne sont pas convaincus par la présentation et plusieurs questions sont soulevées, telles que le problème de la sécurisation des données du site et les sauvegardes. Il semblerait également que réseau des communes propose une solution de base (classique) qui pourrait être suffisante à l échelle de la commune. Il est donc décidé de continuer la réflexion et de prendre une décision lors de la prochaine séance avec les compléments d information. VII. opération brioches du samedi 8 octobre 2011 Le rendez-vous est donné à l espace du temps libre à 9 heures le samedi 8 octobre pour la vente des brioches au profit de l Association de Parents d Enfants Inadaptés d Arras. L état des conseillers qui y participeront est effectué. Questions diverses - demande de la nouvelle bonification indiciaire d un agent : Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d un courrier d un agent de demande de NBI de 10 points pour fonction d agent d entretien polyvalent (critère n 41 du décret n du 3 juillet 2006). La NBI a été instituée par l article 27 de la loi n du 18 janvier 1991 afin de favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. La bonification consiste à attribuer un certain nombre de points d indice majoré en plus de l indice détenu par l agent, sans incidence sur le classement indiciaire afférent au grade et à l échelon du fonctionnaire. La NBI est prise en compte pour la retraite et fait l objet d une cotisation vieillesse. Elle cesse d être versée lorsque l agent ne remplit plus les fonctions au titre desquelles il la percevait. Monsieur le Maire demande au conseil municipal leur avis sur les fonctions de polyvalence qu exerce cet agent. Les avis divergent et les élus souhaiteraient posséder des documents officiels pour définir les critères de polyvalence ; ces documents n existent pas. 1 conseiller juge la fonction de polyvalence de cet agent recevable, 6 la juge non recevable et 7 émettent un avis réservé. Le sujet sera donc reporté à l ordre du jour de la prochaine séance pour permettre aux avis réservés de se prononcer sur la recevabilité de polyvalence de cet agent. Lors de ce débat, il a été soulevé l importance de la création d une fiche de poste à mettre en place pour chaque agent. Les élus vont donc y travailler avec le service administratif de la commune. - remarque d un habitant signalant un problème d écoulement des eaux pluviales rue de la longue genne ; les membres de la commission travaux évoqueront le problème lors de leur prochaine réunion. - balayage de voirie : un élu soulève la question de l évacuation des déchets issus du balayage des fils d eau de la commune par l entreprise NVRD. La commune ne possédant pas de terrain de stockage, il faut donc trouver une solution alternative. Monsieur le Maire contactera le prestataire afin de trouver une solution à l évacuation de ces déchets. - éclairage public : plusieurs ampoules grillées ont été détectées (rue du bosquet à genièvre, chemin de la gare ). L entreprise DAILLY ET GALAND sera contactée pour effectuer les réparations. 5

6 - un élu a noté que la rivière de la Scarpe était asséchée sur la commune ; cela indiquerait que le cours d eau nécessite un nettoyage. Il est décidé de réunir la commission environnement pour en délibérer. - entretien des haies chemin de la gare : certaines haies de riverains du chemin de la gare empêchent une bonne circulation dans le chemin ; un courrier leur demandant de tailler leur haie sera envoyé aux habitants concernés. FIN DE SÉANCE 23 H 30 6