CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 20 JANVIER H 30 PROCES VERBAL

Transcription

1 CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 20 JANVIER H 30 PROCES VERBAL Le lundi 20 janvier 2014, à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 janvier 2014, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie d Argentré du Plessis sous la présidence de Monsieur Pierre FADIER, Maire. Présents : M. Pierre FADIER, Maire, M. Hubert HUCHET, Mme Monique SOCKATH, Mme Aurore SALMON, Mme Aurélie DAVENEL, M. Jean-Noël BEVIERE, Adjoints, M. Maurice TIREAU, M. Jean-Paul de BOSSCHERE, M. Claude CAILLEAU, M. Joseph PERDRIEL, Mme Marie-Françoise TRAVERS, Mme Martine FORTUNÉ-JACQUES, M. Serge LAMY, Mme Christine LE BIHAN, Mme Isabelle PORIEL, M. Benoit BONNET, M. Gabriel SALICIS, Mme Chantal BOUIN, Mme Carole PELAN, M. Mikaël SABIN Absents excuses: Madame Evelyne THEARD Madame Hélène DUFEU Monsieur Pierre HURAULT Mme Myriam COCHEREL Mme Isabelle LEMESLE M. Joseph GAUTIER M. Remi JEULAND Procurations : Madame Evelyne THEARD à Madame Aurélie DAVENEL Madame Hélène DUFEU à Madame Carole PELAN Monsieur Pierre FADIER, Maire, ouvre la séance et invite le conseil à délibérer sur les questions inscrites à l ordre du jour : Opérations préalables aux affaires inscrites à l ordre du jour Désignation du secrétaire de séance Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre

2 ORDRE DU JOUR QUESTION N 1 FINANCES 1.1 Débat d orientation budgétaire 1.2 Fonds de concours exceptionnel attribué par Vitré Communauté Garantie d emprunt à l OPH d Ille et Vilaine Habitat Produits exceptionnels - Encaissement d indemnités suite à la détérioration d un vitrage au centre de loisirs. QUESTION N 2 AFFAIRES FONCIÈRES 2.1 Lotissement privé de la grande prairie Classement des équipements communs du lotissement dans la voirie communale QUESTION N 3 VOIRIES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DIVERS 3.1 Effacement des réseaux rue d Anjou (rond-point à l Eglise) Approbation de l étude détaillée présentée par le SDE Chemin de randonnées : Inscription au PDIPR d un nouvel itinéraire QUESTION N 4 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Marché de travaux Aménagement d un parking rue des sports 4.2 Déclarations d intention d aliéner 4.3 Date des prochains conseils municipaux février 2014 (Conseil municipal Privé) - 24 février Elections municipales Secrétaire de séance Il a été procédé conformément à l article L du code général des collectivités territoriales à la nomination d un secrétaire pris dans le sein du conseil. Madame Chantal BOUIN a été désignée pour remplir ces fonctions qu elle a acceptées. En outre, il a été décidé d adjoindre à ce secrétaire, en qualité d auxiliaire pris en dehors du conseil, la directrice générale des services, Mme Christine SOUEF, qui assistera à la séance sans participer aux délibérations. 2

3 1.1 Débat d orientation budgétaire QUESTION N 1 FINANCES La loi du 6 février 1992 (article L du. CGCT) prévoit que dans la période de deux mois précédant le vote du budget primitif, le conseil municipal doit avoir un débat d orientation budgétaire.et obligations légales Si l action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle. Les objectifs du D.O.B. Ce débat permet à l'assemblée délibérante : de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité. Les obligations légales du D.O.B. La tenue du débat d orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de habitants (Articles L , L , L , et L du code général des collectivités territoriales). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d illégalité et peut entraîner l annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury). Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Pour les régions, ce délai a été porté à 10 semaines par la loi du 7 mars 1998 sur le fonctionnement des conseils régionaux. Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l examen du budget primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, Commune de Lisses). Par ailleurs, comme avant toute convocation des conseillers, une note explicative de synthèse (ou un rapport dans les conseils généraux et régionaux) doit leur être adressée : au moins 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux des communes de plus de habitants, au moins 12 jours avant pour les conseillers généraux et régionaux. Le débat d orientation budgétaire n a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l objet d une délibération afin que le représentant de l État puisse s assurer du respect de la loi. Le contenu des débats n est pas précisé par les textes. Néanmoins, dans les communes et groupements ayant mis en place des autorisations de programme en section d investissement du 3

4 budget, les propositions du maire sur ces autorisations de programme doivent être présentées au conseil municipal lors du débat d orientation budgétaire (décret n du 20 février 1997). Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l unanimité des membres présents, - ATTESTE que le débat sur les orientations budgétaires pour l exercice 2014 a bien eu lieu. Débats : Monsieur Pierre FADIER rappelle les données générales concernant la ville d Argentré du Plessis, avec quelques chiffres. La Population au 1 er janvier 2014 est de 4233 habitants, auxquels il faut ajouter 132 autres habitants, comptés à part, ce qui porte la population à 4365 habitants. Depuis 2008, la population a donc augmenté de 1%, conformément à la moyenne départementale Au cours de l année 2013, nous avons compté 51 Naissances et 34 décès. Pour ce début d année nous comptons déjà 13 naissances, ce qui annonce un nombre de naissance important sur l exercice Au niveau des permis de construire : nous avons délivré 10 permis pour 10 logements. Ce qui est inferieur au rythme constaté les années précédentes. Compte tenu de la prochaine échéance électorale du mois de mars, Monsieur Pierre FADIER précise qu il a souhaité que le budget soit voté a minima. Il sera basé sur les capacités d autofinancement de la commune. L objectif sera de ne pas réaliser d emprunt au cours de l année 2014 et de reprendre en priorité, pour les investissements, les restes à réaliser de Il n est donc pas question d envisager de nouveaux gros projets en Le contexte financier d Argentré-du-Plessis L excédent de fonctionnement va être de l ordre de , c'est-à-dire identique aux excédents des exercices de 2011 et En ce qui concerne les impôts locaux, il sera proposé un maintien des taux pour la troisième année consécutive. Deux bonnes nouvelles : Premièrement, une dotation de reste à percevoir dans le cadre du Fond versé aux collectivités locales en compensation de l impact du passage de la ligne à grande vitesse. Deuxièmement une dotation de Vitré Communauté s élevant à nous est attribuée Cette dotation correspond à une péréquation de la somme perçue par Vitré Communauté, suite au conflit avec le conseil général sur le dossier des transports scolaires, affaire, que Vitré Communauté a gagné devant les tribunaux. En ce qui concerne les dotations de Vitré une modification intervient cette année. En effet une partie de la DSC va intégrer l attribution de compensation. Ce principe est favorable à la commune car, quelque soit la situation de la communauté d agglomération, cette attribution de compensation sera versée à la commune. Elle n est pas remise en cause chaque année, comme c est le cas pour la DSC. Pour 2014, la DSC sera actualisée de 1.3%, si l on prend en compte la population DGF. 4

5 Nous avons perçu en 2013, et pour la première fois, une dotation FPIC de l EPCI d un montant de En 2014, cette dotation devrait augmenter de 30 à 40 % du fait de la fusion de Vitré Communauté avec la Communauté de Commune de Guerche de Bretagne. Ce montant n est cependant pas garanti tous les ans. Nous pourrons être bénéficiaires de cette dotation mais parfois aussi en être les contributeurs. Programmes d investissement Au niveau des projets d investissement, comme la rénovation de la Chapelle Saint Pierre et l aménagement du bâtiment du Moulin Neuf, pour lesquels des interrogations persistent, Madame Martine FORTUNÉ-JACQUES, note qu il est important de laisser l équipe en place après les élections municipales, prendre position sur ces deux programmes de travaux. Monsieur Maurice TIREAU indique qu un budget de avait été inscrit pour la réhabilitation de La Chapelle St Pierre au budget Pour le moment rien n est acté, mais il fait remarquer la dangerosité de ce bâtiment (ardoises qui s envolent lors des coups de vent). Monsieur Hubert HUCHET précise qu il est prévu d étayer la charpente et de l arrimer. Ces travaux seront certainement à compléter par des travaux sur la couverture. La voirie Les travaux de voirie pour 2014, seront essentiellement constitués par la réalisation d un parking rue des sport. Le cout de ces travaux s élève à HT et sera compensé, par une recette suite à la mise en place d un PUP. Concernant la voirie, et les impacts du passage de la LGV, Madame Marie-Françoise TRAVERS demande si au niveau des travaux de La Samsonnière, des accords avaient été signés préalablement. Il lui est répondu que non. Monsieur Pierre FADIER précise qu une vigilance très nette est à porter sur les travaux faits par EIFFAGE, et notamment en termes de réalisation de chemins. Monsieur Hubert HUCHET donne l exemple d un chemin dont la réception a été refusée au vue de la mauvaise qualité du travail effectué. Etang du Moulin Neuf : renforcement de la digue suite à l étude du cabinet ISL Au niveau de l étang du Moulin Neuf, quelques travaux sont prévus, et Monsieur Maurice TIREAU précise qu une surveillance accrue est nécessaire sur la digue du Moulin Neuf. Monsieur Hubert HUCHET indique que des analyses sont régulièrement faites, par un cabinet spécialisé, et que lors de tempête ou de grosses pluies il est procédé à l ouverture de la vanne et au dégrillage des feuilles. L alimentation eau potable Concernant les travaux sur les canalisations d eau potable, celles contenant de l amiante sont régulièrement remplacées. Il restait 6 kms de canalisations à changer afin de mettre le réseau aux normes. Un programme de travaux est prévu au niveau de l allée du Château, correspondant à un reliquat de 2013 et, au niveau de la rue d Anjou. Environnement : Forêt communale création d un ouvrage et vente de bois Pour la forêt communale, un ouvrage d une valeur estimée à , devra être réalisé, afin de permettre le désenclavement d une parcelle forestière, et par la même, le traitement du bois qui s y trouve et qui est à couper. Madame Martine FORTUNÉ-JACQUES, demande si le bois stocké aux services techniques fera parti du bois qui sera mis en vente. 5

6 Monsieur Hubert HUCHET lui répond que non. Il précise que le bois stocké aux services techniques provient de travaux d élagages réalisés par les agents communaux sur la voirie. Le stock est effectivement important, il va donc falloir le vendre. Monsieur Claude CAILLEAU demande si, suite à l abattage de bois il est prévu de replanter. Il lui est répondu que oui, car dans le plan de suivi de la forêt, il est prévu de nouvelles plantations. Ce plan, prévoit également de laisser la nature reprendre seule, ses droits. Vie associative : soutien aux associations Au niveau du sport, Monsieur Jean-Noël BEVIERE précise que les tracés des nouveaux terrains de basket, seront à mettre en place pour l année Il expose ensuite, les demandes qu il a reçu par les différentes associations comme par exemple l éclairage du terrain de foot C. Vie sociale, solidarité et citoyenneté : Actions du conseil municipal des enfants Concernant le Conseil Municipal des enfants, Madame Aurélie COURTOIS rappelle que les enfants qui le composent, sont élus depuis peu. Monsieur Benoit BONNET note l importance de valoriser le travail du Conseil Municipal des enfants. Il propose d envisager un partenariat, et prend pour exemple, la mise en place d une voie cyclable. Madame Aurélie COURTOIS confirme que beaucoup de propositions des enfants peuvent être mises en relation avec les projets des adultes. Monsieur Maurice TIREAU fait remarquer que les enfants ont beaucoup d idées. Monsieur Gabriel SALACIS intervient pour rappeler que le Conseil Municipal aura peu de temps pour travailler. Madame Aurélie DAVENEL lui rappelle que le Conseil Municipal des enfants est élu pour deux ans. De ce fait les propositions, émanant du conseil municipal des enfants, pourront être mises en place par le Conseil municipal adulte via des décisions modificatives budgétaires. La communication et l information En ce qui concerne la communication, Madame Aurore Salmon indique que les objectifs pour 2014 sont les suivants : Révision de la signalétique de la Mairie Maintien du Budget de l Argentré Infos Réalisation d un nouveau guide de la ville suite aux élections municipales Vie sociale, solidarité et citoyenneté : soutien au C.C.A.S Au niveau social, Madame Monique SOCKATH informe de la reconduction des différentes actions mises en place (Bons alimentaires, secours financier, collecte de jouets, accueil des sans logis, semaine bleue, aide à l accès à la culture, etc). Madame Martine FORTUNÉ-JACQUES demande si des dépenses imprévues peuvent être inscrites dans un budget communal. Il lui est répondu par l affirmative, en précisant que les montants de ces dépenses sont réglementés, et doivent correspondre à un pourcentage infime du montant du budget. Dotations Monsieur Pierre FADIER indique que pour 2014, il serait judicieux de garder en réserve les fonds de concours reçus au titre de la ligne à grande vitesse et de Vitré Communauté. 6

7 Matériels et véhicules Monsieur Hubert HUCHET, précise qu au niveau des acquisitions, il sera souhaitable d envisager l achat de Radars pédagogiques. Pour Monsieur Benoit BONNET, ce ou ces radars devront être mobiles. Monsieur Hubert HUCHET précise que le remplacement d un véhicule des services techniques devra également être programmé, et note la possibilité d achat d un véhicule électrique. Urbanisme : ZAC de Bel Air acquisitions foncières secteur nord Monsieur Gabriel SALICIS s interroge sur le fait que des négociations foncières, dans le but d acquérir des terrains dans la partie nord de la ZAC, sont déjà en cours, alors même que des terrains de la zone sud ne sont pas encore vendus. Monsieur Pierre FADIER répond en expliquant, que cette négociation a été engagée pour acquérir une parcelle de terrain, dans le but de compenser une zone humide. Au cours de cette négociation, certains membres de l indivision ont fait savoir qu ils souhaitaient vendre la parcelle de terrain qu ils possèdent. Il semble important de saisir cette opportunité. Madame Aurore SALMON précise que les panneaux mis en place pour informer de la vente des terrains de la ZAC ont été démontés, suite à la chute de l un d entre eux pendant la tempête. Ils seront remontés, après réception de l avis de prise en charge des assurances. Bâtiments/Environnement Monsieur Benoit BONNET demande que l éclairage de l escalier de secours du site Henri Matisse, qui fonctionne de 6 à 9 heures tous les matins, soit revu, car cela n est, selon lui, pas nécessaire. Il lui est précisé que l architecte qui a conçu le bâtiment allait être consulté, pour connaitre les raisons de ce fonctionnement. L éclairage sera modifié si nécessaire. Monsieur Hubert HUCHET précise qu il a demandé à Sylvie THEARD du centre technique municipal, de revoir l éclairage extérieur du centre culturel afin de le limiter. Monsieur Benoit BONNET intervient pour signaler que des artisans devaient intervenir ce jour, pour remettre en place la VMC de l école mais, ne sont à priori pas intervenus. 1.2 Fonds de concours exceptionnel attribué par Vitré Communauté Les décisions de la Cour Administrative d Appel de Nantes en date du 6 novembre 2012 et du Conseil d Etat en date du 28 juin 2013 sont venues clore favorablement le litige relatif au transport qui opposait Vitré Communauté et le Département d Ille-et-Vilaine. Après une reprise sur provision, le Conseil Communautaire a été appelé à répartir une somme de euros entre les 36 communes appartenant à Vitré Communauté. Sur proposition faite par la Commission des Finances du 24 septembre 2013, les Conseillers Communautaires en séance du 15 novembre 2013 ont validé les modalités de répartition et d attribution de ce fonds de concours exceptionnel. Le montant attribué à la commune d Argentré-du-Plessis est de Cet apport financier de Vitré Communauté interviendra dans le cadre d un fonds de concours mis en place pour 3 ans ( ) afin de financer des équipements communaux structurants. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l unanimité des membres présents, 7

8 - Accepte le fonds de concours exceptionnel attribué par Vitré Communauté pour un montant de euros à la Commune d Argentré du Plessis. Débats : Monsieur FADIER rappelle que l origine du conflit date de 2002 et précise qu il serait souhaitable que L affectation de cette somme soit faite ultérieurement Garantie d emprunt à l OPH d Ille et Vilaine Habitat 35 Habitat 35 va bénéficier d un prêt PAM d un montant de contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations et destiné au financement du programme de réhabilitation de 14 logements «square d alsace- rue d Aquitaine» La commune d Argentré-du-Plessis est appelée à délibérer en vue d accorder une garantie pour ce prêt, de La garantie de la commune d Argentré du Plessis est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L et L du Code Général des collectivités Territoriales ; Vu l article 2298 du Code Civil ; Article 1 : L assemblée délibérante de la commune d Argentré du Plessis accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par l emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 3482, constitué d une ligne du Prêt. Ledit contrat est joint est joint en annexe et fera partie intégrante de la délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le conseil s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l unanimité des membres présents, - Emet un avis favorable sur la demande de garantie d emprunt de présentée par l O.P.H d Ille et Vilaine Habitat 35. Cet emprunt étant réalisé pour des travaux de réhabilitation de 14 logements «Square d Alsace rue d Aquitaine». Débats : Madame Martine FORTUNÉ 6 JACQUES fait remarquer que tous les logements ne sont pas réhabilités, ce qui s explique selon Aurore SALMON par le fait que certains d entre eux ont été vendus à des particuliers Monsieur Mikaël SABIN s interroge sur la durée du prêt. Ce prêt a été pris sur 15 ans. 8

9 Madame Monique SOCKATH, explique le nouveau nom d HABITAT 35, rebaptisé NEOTOA. Ce nom a été choisi suite à une réflexion datant de 2012, et signifie «nouveau toit». Elle indique également, que ce programme de réhabilitation de logements a été privilégié car ces appartements sont les plus énergivores Produits exceptionnels - Encaissement d indemnités suite à la détérioration d un vitrage au centre de loisirs. Le 25 juillet 2013, Lénaïc RACINE, demeurant au lieu-dit «Les Bas Coudrays» à Argentré du Plessis, a malencontreusement cassé un vitrage du centre de loisirs. Le coût des réparations effectuées par la Sarl FADIER s élève à un montant de Une déclaration a été effectuée près de l assurance de la commune. Le 19 décembre 2013, nous avons reçu de celle-ci un chèque d un montant de , totalité du montant correspondant à la facture des frais de réparations des dégâts. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l unanimité des membres présents, - DONNE SON ACCORD pour l encaissement des sommes mentionnées ci-dessus : QUESTION N 2 AFFAIRES FONCIERES 2.1 Lotissement privé de la grande prairie Classement des équipements communs du lotissement dans la voirie communale Le 1 er août 2003 une demande d autorisation de lotir avait été présentée par l indivision BLANDEAU pour un terrain situé au lieu-dit «La Hérinière» avec une superficie de la partie lotie d environ m². Cette demande d autorisation de lotir a fait l objet d un arrêté d approbation référencé LT V3006 en date du 2 mars Par délibérations du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2003 puis du 22 novembre 2004, le Conseil Municipal avait statué sur les termes de la convention à passer entre l Indivision BLANDEAU et la collectivité, qui prévoit notamment les modalités de contrôle par la commune des études de la préparation des marchés et de l exécution des travaux relatifs aux équipements communs du lotissement, sachant que pour ces équipements communs, une prise en charge est envisagée par la commune. Cette convention précisait, en son article 5, que les frais d intervention de la commune destinés à lui permettre d assurer la mission de contrôle avaient été fixés au taux de 1% du montant hors taxe de l'estimation des travaux. Le 13 décembre 2007, un procès-verbal de réception des travaux concernant la première tranche, telle que prévue dans le dossier d autorisation de lotir avait été établi. Par délibération en date du 14 avril 2008, le conseil municipal avait : 9

10 - Confirmé l intégration dans le Domaine Communal à titre gratuit de la voirie, des réseaux et espaces verts de la première tranche pour une superficie de m², - Fixé le montant des frais d intervention de la commune à Les travaux de la seconde tranche sont aujourd hui partiellement terminés, il vous est proposé de délibérer sur l intégration dans le Domaine Communal des voies, réseaux et espaces verts achevés et de fixer le montant des frais d intervention de la commune. Question reportée à un prochain conseil. Débats : Madame FORTUNE-JACQUES s interroge sur la nécessité de délibérer dès à présent sachant que tous les travaux de finition n ont pas été réalisés. La question est donc à l unanimité reporter à la prochaine séance de Conseil Municipal. QUESTION N 3 VOIRIES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DIVERS 3.1 Effacement des réseaux rue d Anjou (rond-point à l Eglise) Approbation de l étude détaillée présentée par le SDE 35 Le Syndicat Départemental d Energie d Ille et Vilaine nous a transmis une étude détaillée concernant les travaux d effacement des réseaux rue d Anjou (rond-point à l Eglise). Le tableau de financement se présente comme suit : Estimation des travaux : - réseaux électriques : euros HT Subvention du SDE : euros Reste à la charge de la commune euros HT Estimation des travaux : - éclairage public : TTC Subvention du SDE : euros Reste à la charge de la commune euros TTC Le montant total à la charge de la commune est de euros. Il vous sera donc demandé de prendre la délibération suivante : - Approuver l étude détaillée présentée par le Syndicat Départemental d Energie d Ille et Vilaine pour l effacement des réseaux rue d Anjou (rond-point à l Eglise) - S engager à réaliser les travaux aussitôt que notre dossier aura été retenu ; - S engager à inscrire les crédits correspondants dans notre budget ; - S engager à verser notre participation au maître d ouvrage à l avancement des travaux (SDE 35) Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l unanimité des membres présents, 10

11 - APPROUVE l étude détaillée présentée par le Syndicat Départemental d Energie d Ille et Vilaine pour l effacement des réseaux rue d Anjou (rond-point à l Eglise) - S ENGAGE à inscrire les crédits correspondants dans notre budget ; - S ENGAGE à verser notre participation au maître d ouvrage à l avancement des travaux (SDE 35) Débats : Monsieur Hubert Huchet précise que ces travaux seront programmés sur les mois de juin et juillet pour minimiser la gène pour l école Jean-Louis ETIENNE Chemin de randonnées : Inscription au PDIPR d un nouvel itinéraire La législation permet au Département de réaliser un plan départemental pour protéger et aménager les sentiers de randonnée. Selon la loi du 22 juillet 1983 (art. 56) précisée dans la circulaire du 30 août 1988, le Conseil Municipal doit délibérer sur la conservation des itinéraires de randonnée. Ceux-ci peuvent comprendre des voies publiques, des sentiers faisant partie des propriétés privées qui feront l'objet de conventions avec leurs propriétaires, des voies communales ou des chemins ruraux. Cette délibération comporte l'engagement par la commune d'affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et cavaliers et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés. La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental ne peut dès lors intervenir que sur décision expresse du Conseil Municipal qui doit avoir proposé au Conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée. Le conseil municipal s engage quant à lui, à demander toutes les conventions de passages privés. Une nouvelle convention de passage privé a été signée et permet aujourd hui d éviter le passage dans la forêt du «Pertre» (privée) dans le secteur de «la Verrerie». Il vous sera donc demandé de délibérer sur : L inscription de ce nouvel itinéraire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, A l unanimité des membres présents, - DECIDE de la modification de l itinéraire et solliciter son inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Débats : Monsieur Gabriel SALICIS précise que ce chemin fait partie du chemin des Loups, et que c est vivre à Argentré qui a négocié avec les propriétaires cette convention. QUESTION N 4 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Marché de travaux Aménagement d un parking rue des sports Le lot 1 Terrassements, voirie, assainissement, eaux pluviales et éclairage public a été attribué le 13 septembre 2013 à l entreprise PIGEON T.P pour un montant de H.T, et notifié le 27 septembre

12 Le lot 2 Métallerie a été attribué le 13 septembre 2013 à CFMI pour un montant de HT, et notifié le 27 septembre Déclarations d intention d aliéner Alinéa 1 de l article du Code des Collectivités Territoriales : Application du droit de préemption 7 bis rue des Etangs Vente par Mme LEMEE Marie-Anne d une habitation sur un terrain de 288 m². 32 rue Alain d Argentré Vente par M. et Mme CHAPRON Emmanuel d une habitation sur un terrain de 463 m². 2 rue de Suède Vente par M. et Mme CALLARD Christophe d une habitation sur un terrain de 573 m². 4 la Croix Perrault Vente par M. et Mme RIBAULT Ferdinand d une habitation sur un terrain de 1200 m². 19 rue de la Gare Vente par les consorts COIGNARD d une copropriété bâtie sur un terrain de 1122 m². 9 rue George Sand-Rue Alexandre Dumas Vente par M. et Mme THEARD Michel d un terrain à bâtir de 1395 m². Lotissement de la Bellangerie Vente par les consorts FADIER d un terrain à bâtir de 547 m². 4.3 Date des prochains conseils municipaux février 2014 (Conseil municipal Privé) - 24 février Elections municipales 2014 Les élections municipales ayant lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014, vous serez sollicités prochainement pour être présents lors des permanences des bureaux de vote Repas des élus Monsieur Pierre FADIER rappelle le repas des élus, qui aura lieu le vendredi 21 février. Les conseillers municipaux recevront une invitation personnelle. 4.6 Conseils communautaires Les prochains conseils communautaires auront lieu les 15 février et 15 mars. Monsieur Pierre FADIER explique que nous sommes dans une situation particulière, car il n y a plus, actuellement, de vice président à Vitré Communauté. 12

13 4.7 Remerciements Monsieur Le Maire, précise qu il a reçu les remerciements du Dojo du Plessis. Monsieur Claude CAILLEAU a, en effet, exprimé ses vifs remerciements, pour la collaboration logistique de la municipalité et du personnel communal. La dernière manifestation a accueilli 2000 visiteurs avec 418 judokas. Les couleurs d Argentré sont représentées très loin, en effet des judokas du club vont le week-end prochain sur Marseille et sur Forges-les-Eaux, en haute Normandie, pour la demi finale des championnats de France en sport étude. 4.8 Divers Monsieur Gabriel SALACIS demande si l ordre du jour des prochains conseils communautaires est connu. Il lui est répondu par la négative. Monsieur Benoit BONNET intervient pour parler d un problème sur un trottoir devant l ex local PASQUET où un enfant est tombé. 4.9 Maison médicale Monsieur Claude CAILLEAU, intervient pour rappeler que des personnes âgées regrettent que les médecins n assurent plus de visite à domicile. Il s interroge sur des négociations à mettre en place avec les médecins, si un partenariat est crée dans le cadre de la mise en place d une maison médicale. Monsieur Pierre FADIER précise que ce dossier est activement suivi et qu un rendez-vous est fixé prochainement avec un organisme, pour étudier la faisabilité de la mise en place d une maison médicale. Madame Aurore SALMON précise qu elle a rencontré l association Argentré Roumanie, mais que l entente proposée par la Roumanie est beaucoup trop lourde. Le souhait de l association Argentréenne est donc maintenant de s orienter vers un jumelage. Madame SALMON note que cela ne sera possible, qu après les élections. La séance est levée à 22H50 Le Maire Pierre FADIER Vu le secrétaire de séance, Madame Chantal BOUIN Procès-verbal affiché le 27 janvier 2014 Diffusion aux conseillers municipaux le 27 janvier