CONFIDENTIEL Le 13 octobre 2017

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1 Le Président lettre recommandée avec A.R. CONFIDENTIEL Le 13 octobre 2017 Réf. : GR / 17 / 2142 Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Verfeil. Il est accompagné des réponses reçues à la chambre dans le délai prévu par l article L du code des juridictions financières. Ce rapport a un caractère confidentiel qu il vous appartient de protéger jusqu à sa communication à l assemblée délibérante. Il vous revient de communiquer ce rapport et les réponses jointes à votre assemblée délibérante. Conformément à la loi, l ensemble doit : faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; donner lieu à débat. En application de l article R du code des juridictions financières, vous devez, à réception du rapport d observations définitives auquel sont jointes les éventuelles réponses reçues, faire connaître à la chambre la date de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. En temps utile, vous communiquerez au greffe l ordre du jour à l adresse de courriel suivante : occitaniegreffe@crtc.ccomptes.fr. En application des dispositions de l article R du code précité, ce rapport, auquel sont jointes les éventuelles réponses reçues, peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception. Conformément aux dispositions de l article L du code des juridictions financières, vous êtes tenu, dans le délai d un an à compter de la présentation du rapport d observations définitives à l assemblée délibérante, de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes. 500, avenue des États du Languedoc CS MONTPELLIER CEDEX 2 T occitanie@crtc.ccomptes.fr ROD2 - Commune de Verfeil

2 Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l article L du code des juridictions financières. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l assurance de ma considération distinguée. André PEZZIARDI Monsieur Patrick PLICQUES Maire de Verfeil HÔTEL DE VILLE 3 Rue Vauraise VERFEIL

3 ET SES RÉPONSES COMMUNE DE VERFEIL (Haute-Garonne) Exercices 2010 et suivants 500, avenue des États du Languedoc CS MONTPELLIER CEDEX 2 T occitanie@crtc.ccomptes.fr

4 Rapport d observations définitives n TABLE DES MATIÈRES SYNTHÈSE... 3 RECOMMANDATIONS... 4 INTRODUCTION PRÉSENTATION FIABILITÉ DES COMPTES Les décisions budgétaires Les annexes obligatoires La réalisation des prévisions budgétaires L absence de tenue d une comptabilité d engagement et de suivi des dépenses La fiabilité des résultats L émission des mandats et des titres pendant l exercice budgétaire Les restes à réaliser Le rattachement des charges et des produits La fiabilité du bilan Le suivi comptable des biens Une absence de provisions Le transfert inachevé de la compétence assainissement Une incertitude sur l encours de la dette SITUATION FINANCIÈRE La section de fonctionnement Les produits de gestion Les charges de gestion Les autres produits et charges exceptionnels réels Une capacité d autofinancement en forte baisse en Les investissements et leur financement La situation bilancielle Le stock de la dette La trésorerie Les perspectives à moyen terme GLOSSAIRE Réponses aux observations définitives

5 SYNTHÈSE La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Verfeil pour les exercices 2010 et suivants. Cette commune de l aire urbaine de Toulouse fait face à une forte croissance démographique, avec une population passée de habitants en 2009 à habitants en Elle a franchi le seuil des habitants en S agissant de la qualité et de la fiabilité des comptes, la chambre souligne les marges de progrès qui restent à accomplir. La commune doit se doter d une comptabilité d engagement, mettre en place l inventaire de son patrimoine et respecter la date réglementaire de la journée complémentaire. Avec le franchissement du seuil des habitants au 1 er janvier 2017, elle est en outre soumise à compter de cette date à de nouvelles obligations comptables et financières, notamment l amortissement de ses immobilisations et la production de nouvelles annexes au budget qui lui imposeront d améliorer l organisation de ses services et pèseront sur ses charges de fonctionnement. La commune a un niveau élevé de charges de fonctionnement, à 849 par habitant en 2015 contre 743 pour la moyenne de la strate, et elle n a pu dégager entre 2010 et 2015 qu un autofinancement net négatif, à hauteur de , insuffisant pour faire face au remboursement de l annuité en capital de sa dette et, a fortiori, pour contribuer au financement de ses investissements. Or, elle a investi à hauteur de 4,4 M, notamment dans un équipement sportif à vocation cantonale dont le prix, initialement estimé à 0,7 M, s est en réalité élevé à 1,5 M, et dans des ateliers municipaux pour 1 M. En conséquence, son encours de dette a augmenté de 2,6 M sur la période, et atteignait par habitant au 31 décembre 2014 contre 710 pour la moyenne de la strate. La capacité de désendettement, calculée sur la moyenne des années 2013 à 2015, atteignait 25,5 ans, si bien que l endettement de la commune au 31 décembre 2015 était devenu insoutenable. L exercice 2016 a enregistré un retournement de tendance grâce aux efforts mis en œuvre : la commune a commencé à se désendetter et sa capacité d autofinancement brute est redevenue positive. Elle bénéficie par ailleurs de l expansion soutenue de ses bases fiscales (+ 5,1 % par an sur la période ) en raison de la croissance de sa population. Au-delà de l accord de rééchelonnement de la dette auquel la commune est en train de procéder, le retour à une capacité d autofinancement nette positive devrait passer par le gel de l investissement jusqu en 2019 et par un effort de maîtrise des charges de fonctionnement. 3

6 RECOMMANDATIONS Étudier la mise en place d une programmation des dépenses d investissement sous forme d autorisations de programme et de crédits de paiement. Non mise en œuvre. Tenir un inventaire complet, fiabilisé et mis à jour. Non mise en œuvre. Procéder au règlement final des opérations de transfert vers le syndicat mixte de l eau et de l assainissement de la Haute-Garonne (SMEA). Non mise en œuvre. Engager une réflexion stratégique sur la taille optimale des effectifs communaux à moyen terme. Non mise en œuvre. Négocier un accord de rééchelonnement de la dette et de consolidation de la ligne de trésorerie. Mise en œuvre. Poursuivre le gel de l investissement jusqu en 2019, sauf en ce qui concerne les travaux de mise en sécurité du patrimoine communal. Mise en œuvre incomplète. Engager un effort de maîtrise des charges de fonctionnement. Mise en œuvre incomplète. Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse. 4

7 INTRODUCTION Aux termes de l article L du code des juridictions financières «Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s assure de l emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. L examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l économie des moyens mis en œuvre et sur l évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l assemblée délibérante ou par l organe délibérant. L opportunité de ces objectifs ne peut faire l objet d observations». Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Verfeil a été ouvert le 8 septembre 2016 par lettre du président de la première section adressée à M. Hervé Dutko, ordonnateur alors en fonctions. En application de l article L du code des juridictions financières, l entretien de fin de contrôle a eu lieu le 30 janvier Lors de sa séance du 24 janvier 2017, la chambre a arrêté des observations provisoires qui ont été transmises à M. Patrick Plicques, nouvel ordonnateur. M. Hervé Dutko, en qualité d ordonnateur précédent, en a également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion. Des extraits le concernant ont été adressés à un tiers. Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 29 juin 2017, a arrêté les observations définitives présentées ci-après. 5

8 1. PRÉSENTATION La commune de Verfeil est située en Haute-Garonne, aux limites du département du Tarn. Ce village médiéval, qui appartient à l unité urbaine de Toulouse, subit à ce titre une forte croissance démographique depuis trente ans. La population municipale s élevait à habitants en 2009 et habitants en Selon l ancien ordonnateur en fonctions jusqu en janvier 2017, la population aurait dépassé le seuil des habitants au 1 er janvier Le taux de chômage en 2013 n était que de 6,5 % (contre 12,8 % au niveau du département). Les capacités contributives des habitants de Verfeil apparaissent légèrement plus élevées que la moyenne départementale. En 2012, 68 % des foyers étaient imposables (contre 67,1 % pour la moyenne départementale). La même année, la médiane du revenu disponible par unité de consommation était de alors qu au plan départemental ce revenu était de Depuis 1998, la commune appartient à la communauté de communes des Coteaux du Girou (C3G), compétente pour l aménagement de l espace, le développement économique local, la protection et mise en valeur de l environnement, le tourisme, la culture, les actions en faveur des jeunes, le sport, la construction, l entretien et le fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire, la création, l aménagement et l entretien de la voirie, l action sociale, les ordures ménagères, la petite enfance, les outils informatiques cadastraux, l élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagement des espaces publics, les communications électroniques. Pendant la période contrôlée, le directeur général des services a changé trois fois. Depuis le 31 octobre 2016, la commune n avait pas de directeur général des services, mais a recruté une chargée de mission financière sur un contrat de quatre mois, devenue au terme de ce contrat la nouvelle directrice générale des services. L ancien ordonnateur considérait que cette instabilité conjoncturelle a été lourde de conséquences sur la gouvernance de la collectivité, notamment en ce qui concerne le suivi des gros investissements, tels que la construction du gymnase cantonal. 2. FIABILITÉ DES COMPTES Verfeil applique un plan des comptes M14 développé pour les communes de plus de 500 habitants et vote son budget par nature au niveau du chapitre et par opération pour les dépenses d investissement. En outre, elle compte moins de habitants et n est pas soumise à nombre d obligations posées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, la tenue de ses comptes appelle un certain nombre d observations Les décisions budgétaires Les annexes obligatoires L article L du CGCT dispose dans en son avant dernier alinéa : «( ) Pour l ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements ( )». 6

9 Ces états, annexés aux documents budgétaires, sont précisément définis à l article R du CGCT. Or, certains d entre eux sont annexés au budget primitif de la commune de Verfeil une année, mais pas l année suivante. Ainsi, l annexe obligatoire «état du personnel» n est pas toujours renseignée. Il en est de même pour celle listant les organismes auxquels la commune adhère ou encore celle relative aux décisions en matière de taux des contributions directes. Cette dernière annexe est d autant plus importante qu un budget ne peut être considéré comme valablement voté que s il comporte notamment le taux des quatre taxes directes locales. Concernant les comptes administratifs, qui ont été produits par la commune, aucune annexe obligatoire n est jointe. À compter du compte administratif 2015 et du budget primitif 2016, la chambre observe une amélioration de la qualité de l information financière, cependant elle demeure largement perfectible. La chambre souligne que le nombre d annexes obligatoires va s amplifier, compte tenu du dépassement du seuil des habitants au 1 er janvier La commune devra réaliser un travail important afin de fournir aux conseillers municipaux l intégralité des documents réglementaires La réalisation des prévisions budgétaires La qualité des prévisions a une influence déterminante sur la sincérité des budgets. Pour que l information de l assemblée délibérante soit satisfaisante et pour que la crédibilité de la programmation budgétaire soit assurée, ces prévisions doivent reposer sur une organisation rigoureuse et des méthodes transparentes. S agissant de la détermination du FCTVA 1, une comparaison entre la prévision et la réalisation des recettes indique que la prévision est perfectible : le montant cumulé démontre une surévaluation des recettes de sur la période. tableau 1 : La réalisation des recettes issues du FCTVA (c/1022) en Cumul Recettes évaluées Recettes réalisées Source : CRC d après les budgets primitifs produits par la commune et les comptes de gestion produits par le comptable En fonctionnement, les taux de réalisation en dépenses et en recettes sont importants : ils sont supérieurs à 86,29 % pour les dépenses réelles et à 91,10 % pour les recettes réelles. Le niveau d utilisation des crédits est donc correct. En investissement, les taux de réalisation sont très fluctuants. Pour les dépenses réelles, il va de 8,75 % à 91,93 % selon les années. Pour les recettes réelles, il passe de 15,98 % à 78,27 %. La mise en œuvre des prévisions budgétaires en investissement se traduit par une réalisation souvent éloignée de la prévision. Il est cependant observé des progrès notables en Problème soulevé par l ancien DGS, dans son rapport d observations financières relatif aux exercices 2013 à

10 Investissement : tableau 2 : Ouvertures de crédits et taux de réalisation des dépenses et recettes réelles du budget principal en Dépenses réelles prévues , , , , , ,00 Dépenses réelles réalisées , , , , , ,86 Taux de réalisation des dépenses réelles 8,75 % 19,32 % 70,62 % 74,35 % 32,50 % 91,93 % Recettes réelles prévues , , , , , ,00 Recettes réelles réalisées , , , , , ,87 Taux de réalisation des recettes réelles 15,98 % 25,32 % 71,44 % 78,27 % 22,09 % 76,26 % Fonctionnement : Dépenses réelles prévues , , , , , ,34 Dépenses réelles réalisées , , , , , ,04 Taux de réalisation des dépenses réelles 94,07 % 97,81 % 86,29 % 88,29 % 90,59 % 96,84 % Recettes réelles prévues , , , , , ,34 Recettes réelles réalisées , , , , , ,71 Taux de réalisation des recettes réelles 96,13 % 91,10 % 93,58 % 94,50 % 98,24 % 96,09 % Source : CRC d après les budgets primitifs produits par la commune et les comptes de gestion produits par le comptable Opération N 37 - Construction du gymnase cantonal N 99 - Ateliers municipaux N Frais études PLU tableau 3 : Suivi de la programmation de trois opérations Exercice Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés Taux d exécution sur crédits ouverts ,0 % ,8 % ,7 % ,6 % ,6 % Total sur la période Taux moyen d exécution sur la période 36,2 % ,7 % ,1 % ,8 % ,0 % Total sur la période Taux moyen d exécution sur la période 29,1 % ,0 % ,2 % ,5 % ,6 % ,2 % ,5 % Total sur la période Source : CRC d après les comptes administratifs de la commune Taux moyen d exécution sur la période Une analyse du suivi de la programmation de trois opérations d investissement a été réalisée. 54 % 8

11 Le taux moyen de réalisation de ces trois opérations apparaît perfectible. Si les crédits concernant la construction des ateliers municipaux ont été ouverts avant 2010, les mandats n ont été principalement émis qu en 2013, soit trois exercices après. Le taux d exécution sur les crédits ouverts est ainsi, exercice par exercice, largement variable et le taux moyen d exécution est seulement de 29,1 %. Les mêmes constats peuvent être fait s agissant de l opération de construction du gymnase cantonal et des frais d étude PLU, pour lesquels le taux d exécution moyen était respectivement de 36,2 % et de 54 %. Les restes à réaliser ont été mal gérés, puisque la commune a annulé des crédits en fin d exercice pour ouvrir des crédits de même montant l année suivante. Or, l annulation est une procédure réservée aux crédits devenus sans objet, tandis que les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées mais non encore mandatées. La qualité de la prévision budgétaire en investissement doit être améliorée. La chambre recommande à la commune de mettre en place la procédure d autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour les opérations pluriannuelles. Cette possibilité est offerte à toutes les collectivités sans condition de taille. Ainsi que le prévoit l article L du CGCT, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu à ce qu il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L équilibre budgétaire de la section d investissement s apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Recommandation Étudier la mise en place d une programmation des dépenses d investissement sous forme d autorisations de programme et de crédits de paiement. Non mise en œuvre. L ordonnateur indique qu il a pris note des observations de la chambre et de sa recommandation L absence de tenue d une comptabilité d engagement et de suivi des dépenses L article 30 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique définit l engagement comme «l acte juridique par lequel une personne morale ( ) crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L engagement respecte l objet et les limites de l autorisation budgétaire». Pour les communes, le maire est chargé de la comptabilité des dépenses engagées en application de l article L du CGCT. La comptabilité des dépenses engagées concerne l ensemble des dépenses d investissement et de fonctionnement. Dès qu une décision est prise de procéder à une dépense, avec formalisation ou non par un bon de commande, un marché ou tout autre acte de la collectivité, le montant prévisionnel de la dépense est inscrit dans les engagements. La référence à l engagement est constituée par le numéro du bon de commande ou par la numérotation ou la codification donnée par la collectivité. 9

12 Au cas particulier, la commune ne met pas en œuvre de comptabilité d engagement. Or, la comptabilité des engagements, qui permet d apprécier, en cours d exécution budgétaire, le montant des crédits disponibles pour les dépenses de fonctionnement et d investissement compte tenu des mandats émis, et des engagements de la commune envers les tiers tels que les fournisseurs, le personnel ou les établissements de crédit, est un outil de gestion qui évite les risques d insuffisance de crédits budgétaires et permet un véritable pilotage budgétaire. Ainsi, en l absence d un tel outil, la commune a comptabilisé trois fois, sur trois années différentes, un montant de pour la consolidation d une ligne de trésorerie en emprunt. Ces écritures ont été corrigées et/ou annulées. Elle n a pas non plus été en mesure de maîtriser son budget (cf. 3). Si l ancien ordonnateur avait fait valoir qu il avait décidé de mettre progressivement en œuvre une comptabilité d engagement en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement à compter de 2017, le nouvel ordonnateur indique avoir généralisé son application. La chambre rappelle que l article L du CGCT rend obligatoire pour les communes la mise en œuvre d une comptabilité des dépenses engagées La fiabilité des résultats L émission des mandats et des titres pendant l exercice budgétaire L article L du CGCT fixe une exception au principe de l annualité budgétaire, la journée complémentaire, qui laisse la possibilité aux collectivités d émettre des mandats de paiement et des titres de recettes de la section de fonctionnement (hors investissement) jusqu au 31 janvier de l année suivante. Ces dispositions sont reprises dans l instruction budgétaire M14. Or, en 2015 et 2016, la commune a émis des titres et des mandats au-delà de la date règlementaire. La chambre rappelle l obligation de respecter la date réglementaire de la journée complémentaire. Dans sa réponse aux observations de la chambre, l ordonnateur indique vouloir prendre en compte, pour l avenir, ces observations Les restes à réaliser Conformément à l article R du CGCT, le montant des restes à réaliser, en section d investissement comme en section de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d engagement dont la tenue obligatoire a été précédemment rappelée. Cet article dispose en effet que : «Les restes à réaliser de la section d investissement arrêtés à la clôture de l exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre. ( ) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l exercice suivant». 10

13 S agissant de ces restes à réaliser, pour les exercices 2013 et 2014, tous les crédits ouverts mais non mandatés en dépenses d investissement ont été annulés, il n y a donc pas eu de restes à réaliser. Pourtant, plusieurs de ces opérations d équipement n étaient pas achevées, ce qui a eu pour conséquence une nouvelle inscription au budget primitif suivant des crédits relatifs à ces opérations. Il y a lieu pour la commune de mettre en œuvre la procédure des restes à réaliser, dont l exactitude conditionne la fiabilité de la comptabilité d engagement Le rattachement des charges et des produits Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d un exercice donné les charges et les produits qui s y rapportent. Le rattachement ne vise que la seule section de fonctionnement. Le rattachement des charges et des produits n était pas obligatoire pour la commune pendant la période sous revue, mais elle va le devenir avec le franchissement du seuil des habitants. La chambre invite la commune à appliquer cette réglementation et ainsi à mettre en place le rattachement des produits et charges, démarche qui au demeurant ne pourra être assurée qu à condition de tenir une comptabilité d engagement. L ordonnateur a souligné que la commune avait d ores et déjà procédé, lors de la clôture de l exercice 2016, à un tout premier rattachement de produits et a souligné que la comptabilité d engagement mise en place depuis le début de l exercice permettra effectivement le respect de cette nouvelle obligation budgétaire et comptable liée au changement de strate démographique La fiabilité du bilan La qualité de l information et du suivi comptable est la garantie de donner une image fidèle du bilan. La comptabilité doit présenter une description précise et complète du patrimoine avec ses biens (terrains, bâtiments, matériels), ses stocks, ses créances et ses disponibilités, et ses dettes (emprunts et dettes assimilées) Le suivi comptable des biens L instruction budgétaire et comptable M14 définit les immobilisations comme des éléments d actifs destinés à servir de façon durable à l activité de la collectivité. Un recensement de tous les biens et valeurs corporels ou incorporels (enregistrés en classe 2) est tenu et suivi par la collectivité et le comptable public L inventaire et l état de l actif L inventaire Selon l instruction budgétaire et comptable M14, la responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l ordonnateur, qui recense et identifie les biens dans l inventaire, et au comptable, qui enregistre les biens à l actif du bilan et effectue le suivi 11

14 dans l état de l actif et le fichier des immobilisations. L inventaire et l état de l actif ont des finalités différentes mais doivent, en toute logique, correspondre. Les services de l ordonnateur n ont pas été en mesure de produire un inventaire. Une liste des bâtiments municipaux et des véhicules motorisés a été toutefois fournie à la chambre. Actuellement, les biens sont seulement constatés comptablement lors de leur acquisition et/ou leur mise en à disposition. La chambre recommande la mise à jour de l inventaire de la commune en collaboration avec le comptable public. Le dépassement du seuil des habitants entraîne des obligations comptables supplémentaires, telles que les amortissements, qui ne peuvent être assurées qu avec un recensement précis de ses biens sans quoi elle rencontrera des difficultés. Recommandation Tenir un inventaire complet, fiabilisé et mis à jour. Non mise en œuvre. Dans sa réponse aux observations de la chambre, l ordonnateur indique souscrire à ces observations et à cette recommandation. L état de l actif Le comptable est responsable de l enregistrement et du suivi des immobilisations. Pour cela il tient un état de l actif et un fichier des immobilisations. Une comparaison a été faite entre l état de l actif de 2010 et de 2015 et les fiches budgétaires des comptes des chapitres 20 «Immobilisations incorporelles» et 21 «Immobilisations corporelles» de la collectivité. Cette analyse met en exergue une gestion peu rigoureuse de l état de l actif et un manque de collaboration entre l ordonnateur et le comptable. La chambre a en effet constaté qu entre 2010 et 2015, les éléments inscrits à l état de l actif ont fortement progressé. En 2015, 680 fiches inventaires étaient répertoriées contre 214 en Cette augmentation est la conséquence de l absence de suivi et de formalisation lors de l acquisition de biens. Il s avère que l intitulé des mandats est tellement laconique qu il ne permet pas d identifier les biens acquis. De nombreux actifs sont simplement nommés «mandat», une fiche inventaire avec un numéro «provisoire» est donc créée lors de leur prise en charge. Or, ce numéro demeure tant qu une correspondance et/ou une mise à jour n ont pas été réalisées (regroupement, achat, vente, etc.) avec l inventaire tenu par la commune. En outre, la chambre a comparé la liste des véhicules établie par la collectivité et l état de l actif de 2016 du comptable. Alors que la commune ne dénombre que 10 véhicules, l état de l actif 2015 en dénombre 23 (dont le caractère ancien de certains modèles ou leur spécificité laisse penser qu ils ne sont plus en circulation : une estafette, une voiture Renault R5 ou encore un fourgon mortuaire). L ordonnateur a fait valoir que depuis le 1 er janvier 2017 toute dépense d investissement donnait désormais lieu à la comptabilisation d une immobilisation, ce qui permettra, dès 2018, d effectuer des amortissements auxquels la commune sera désormais tenue, du fait du changement de seuil des habitants. 12

15 Le suivi des immobilisations en cours Lorsqu une collectivité réalise des opérations d équipements, elle a la possibilité, soit de réaliser elle-même la totalité des travaux, soit de confier à un mandataire tout ou partie des attributions de cette maîtrise d ouvrage. Dans tous les cas, les travaux ainsi que les frais destinés à permettre la construction sont comptabilisés à la subdivision intéressée du compte 23 «Immobilisations en cours». Une fois l opération achevée, les comptes du chapitre 23 sont soldés par un transfert au débit du compte d imputation définitive à la subdivision intéressée du compte 21 «Immobilisations corporelles». Or, le solde débiteur du compte 231 «Immobilisations corporelles en cours» connaît une progression significative passant de en 2010 à en Les constatations comptables de l achèvement de ces travaux n ont pas été régulièrement effectuées. tableau 4 : Évolution des immobilisations en cours en Immobilisations corporelles en cours - Solde (A) Immobilisations corporelles en cours - Flux (B) Immobilisations corporelles - Solde (C) Solde des immo en cours/dépenses d équipement de l année (y c. tvx en régie) Flux des immo en cours/solde des immo en cours [(B) / (A)] Solde des immo en cours/solde des immo corporelles [(A) / (C)] Source : Logiciel ANAFI, d après les comptes de gestion 10 4,23 2,2 2,12 7,86 10,28 0,05 0,16 0,42 0,38 0,09 0,09 10,8 % 12,9 % 13,5 % 21,3 % 23,4 % 25,6 % Cette anomalie atteste une maîtrise incorrecte des procédures comptables. Toutefois, la commune n étant pas astreinte à la procédure d amortissement, la section de fonctionnement et la sincérité des résultats n en sont pas affectées. L ordonnateur indique que les transferts à réaliser des comptes 23 vers les comptes d imputations définitives se feront progressivement au regard de l importance des montants constatés Les immobilisations incorporelles Les frais d études et d insertions Les frais d études réalisées par des tiers en vue de la réalisation d investissements sont imputés directement au compte 2031 «Frais d études» et virés à la subdivision intéressée du chapitre d immobilisation en cours (compte 23) lors du lancement des travaux. Quant aux frais de publication et d insertion des appels d offres dans la presse, engagés de manière obligatoire par les établissements dans le cadre de la passation des marchés publics en vue de l acquisition d immobilisations, sont imputés au compte 2033 «Frais d insertion» ou directement au chapitre 21 si les travaux sont terminés au cours du même exercice. 13

16 Pour les communes de moins de habitants, lorsque ces frais ne sont pas suivis de réalisation, ils sont amortis sur une période ne dépassant pas cinq ans. S agissant des frais d études (compte 2031), hormis en 2013, aucun transfert n a été réalisé. De plus, le compte relatif aux frais d insertion n a pas été mouvementé depuis plus de cinq ans et présente toujours le même solde. tableau 5 : Solde du compte 2031 «Frais d études» en Opérations débitrices 1 435, , , , , ,35 Opérations créditrices , Solde débiteur du compte 4 966, , , , , ,37 Source : Comptes de gestion tableau 6 : Solde du compte 2033 «Frais d insertion» en Solde débiteur du compte 3 610, , , , , ,12 Source : Comptes de gestion Il faut toutefois rappeler que les frais d études et d insertion ouvrent droit à compensation au titre du FCTVA lorsqu ils sont suivis de la réalisation des travaux correspondants (art. L du CGCT) et éligibles lorsque les opérations de transfert aux chapitres d immobilisation en cours (chapitre 23) ou au compte d immobilisations corporelles (chapitre 21) sont réalisées. Faute d avoir procédé aux transferts, la commune s est ainsi privée d une recette. L ordonnateur entend toutefois régulariser cette situation. Le cas particulier de l opération d équipement n 102 : frais d étude plan local d urbanisme (PLU) L assemblée délibérante a approuvé la modification du plan local d urbanisme de la commune en Il s agissait de l opération d équipement n 102, engagée depuis Les dépenses exposées par les communes pour les études, l élaboration, la modification et la révision de leurs documents d urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre, pour celles réalisées à compter du 1 er janvier 2007, sont inscrites en section d investissement de leur budget et imputées au compte 202 «Frais liés à la réalisation des documents d urbanisme et à la numérisation». En l espèce, ce compte n a pas été mouvementé au cours de la période Or, la fiche budgétaire produite par la commune, relative au compte 2031, mentionne plusieurs mandats avec le libellé «révision PLU» ou encore «étude révision PLU». Ces frais ouvrent droit aux attributions du FCTVA à condition qu ils soient imputés au bon compte. De plus, le compte 2031 utilisé pour comptabiliser cette opération n a pas été mouvementé non plus (cf. supra), ne permettant pas non plus l éligibilité au FCTVA. Dans sa réponse aux observations de la chambre, l ordonnateur a fait valoir que ces transferts étaient en cours de régularisation. 14

17 Une absence de provisions Aux termes de l article R du CGCT : «Pour l application du 29 de l article L , une provision doit être constituée par délibération de l assemblée délibérante dans les cas suivants : / 1 Dès l ouverture d un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru / 2 Dès l ouverture d une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée ( ) / 3 Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d information communiqués par le comptable public ( )». Alors que la commune fait l objet de recours contentieux en première instance, aucune provision obligatoire n a été constituée. Alors qu elle a la possibilité de moduler lesdites provisions, la commune aurait dû a minima provisionner à hauteur du montant des frais d instance que les recours contentieux en cours sont susceptibles de lui occasionner Le transfert inachevé de la compétence assainissement Le 24 septembre 2009, la commune a approuvé son adhésion au syndicat mixte de l eau et de l assainissement de la Haute-Garonne (SMEA) et de ce fait décidé du transfert des compétences d assainissement des eaux usées et d assainissement pluvial. Pour ce faire, la commune a dissous son budget annexe assainissement le 31 décembre Les dispositions de l article L du CGCT prévoient les conditions de transfert de patrimoine à un EPCI. En pratique, le transfert de compétences relevant d un service public industriel et commercial emporte la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l exercice de ce service ainsi que la substitution de l EPCI dans les contrats en cours, notamment les emprunts. En revanche, tout autre transfert juridique ou financier ne peut se faire que dans le cadre d un accord entre la collectivité qui transfère la compétence et le SMEA, qui doit être approuvé par chacune des assemblées délibérantes. Il en va ainsi du transfert des résultats du service 2 et du transfert des subventions non amorties. Le budget annexe assainissement de la collectivité, après avoir été dissous, a été intégré au budget principal de la commune. D une part, l actif et le passif ont été intégrés par des opérations non budgétaires 3. D autre part, la dette a augmenté de et les restes à recouvrer ont gonflé de Enfin, les résultats de la section de fonctionnement et d investissement ont été intégrés au budget de la commune avant d être transférés au budget du SMEA. La chambre a formé plusieurs demandes 4 tendant à obtenir les documents relatifs à la création de ce syndicat mixte et au transfert de compétences induit. Or, aucune des entités questionnées n a été en mesure de produire de document spécifiant les modalités d adhésion 5. Suite à cette demande, la commune a sollicité auprès du SMEA l ouverture de négociations tendant 2 S il est d usage de transférer ces résultats à l EPCI exploitant le service, un tel transfert n a pas un caractère obligatoire. 3 Ainsi au 1 er janvier 2011, la collectivité a vu ses immobilisations corporelles enrichies pour un montant de (chapitre 21). Ses immobilisations en cours (chapitre 23) ont augmenté de , ses amortissements de (chapitre 28) et ses subventions d équipement de (chapitre 13). 4 Ces demandes ont été effectuées auprès de la commune, du centre des finances publiques des vallées du Tarn et du Girou, de la paierie départementale et de la préfecture de Haute-Garonne. 5 Ils auraient été joints aux comptes de gestion détruits après que soit intervenue la décharge du comptable. 15

18 à l adoption du procès-verbal de transfert ayant pour objet de préciser la consistance, la situation juridique, l état des biens et l évaluation de la remise en état. S il existe un projet de procès-verbal, la commune en conteste en effet le contenu, puisqu il ne fait pas mention des amortissements des immobilisations, des subventions perçues et des reprises sur subvention. Afin d apurer la situation, l ancien ordonnateur envisageait toutefois de signer ce procès-verbal et de solliciter par la suite la signature d un avenant. Dès lors, si le SMEA exerce la compétence assainissement, les écritures comptables afférentes n ont pas été effectuées, puisque les biens et les obligations attachés au transfert n ont pas été identifiés. La chambre relève en outre des écritures injustifiées. Ainsi, certaines immobilisations corporelles concernant le réseaux d assainissement (compte 21532), qui avaient vocation à être enregistrées au chapitre 24 «Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition», dans l attente de l adoption du procès-verbal susmentionné, ont été inscrites au compte «Autres réseaux», suite à l accord du maire de passer cette opération d ordre non budgétaire, à hauteur de ,43. La commune a ainsi enregistré à son actif des biens précédemment amortis pour leur valeur nette comptable, en décidant de ne pas continuer l amortissement des biens comme elle en avait la possibilité. Les amortissements antérieurement pratiqués ont alors été figés, et il appartiendra au SMEA de les remettre en œuvre une fois que les conséquences comptables du transfert auront été pleinement tirées. La chambre recommande dès lors à la commune de procéder rapidement au règlement final des opérations de transfert vers le SMEA. Recommandation Procéder au règlement final des opérations de transfert vers le syndicat mixte de l eau et de l assainissement de la Haute-Garonne (SMEA). Non mise en œuvre. L ordonnateur indique en réponse qu il souhaite appliquer la recommandation de la chambre Une incertitude sur l encours de la dette Concernant les emprunts, il existe des discordances entre le compte administratif et le compte de gestion. L annexe relative aux emprunts du budget prévisionnel 2016 mentionne un capital restant dû auprès des établissements de crédit d un montant total de au 1 er janvier (compte 1641 «Emprunt en cours»). Or, le compte de gestion 2015 indique quant à lui un montant de Pourtant, les montants des échéances remboursées en 2015 sont similaires entre le compte administratif et le compte de gestion. Il serait souhaitable que la commune se rapproche du comptable public pour mettre en concordance le capital restant dû, qui semble provenir de l intégration de l emprunt du budget annexe assainissement au budget principal de la commune, d un montant de en 2010, qui n a pas été transféré lors de l adhésion de la commune au SMEA. L ancien ordonnateur a indiqué que la commune récupèrera cette somme, conformément aux dispositions du CGCT, en cas de transfert de compétence à un EPCI. 16

19 3. SITUATION FINANCIÈRE Le budget communal comporte un budget annexe relatif au CCAS, qui n a pas été intégré dans l analyse financière compte tenu de sa faible importance. Il faut en outre préciser que deux budgets annexes ont été dissous au cours de la période sous revue. Le budget annexe du lotissement Courbenause n a jamais fonctionné avant d être dissous en Le budget annexe de l assainissement a été dissous le 31 décembre 2010 (cf ). En revanche, certaines des conséquences de la clôture de ce budget ont fait l objet d un retraitement lors de l analyse des comptes de gestion. La présente analyse a donc été conduite à partir des données du seul budget principal. La commune, qui connaît une croissance démographique soutenue, ne dégage plus d autofinancement brut depuis 2015 alors que les communes de la même strate ont dégagé un autofinancement brut de 167 en moyenne par habitant cette année-là. En raison du poids de sa dette, elle a dégagé un autofinancement net négatif à hauteur de entre 2010 et Cette situation est le résultat de choix d investissements lourds, principalement financés par l emprunt La section de fonctionnement Depuis 2015, la commune enregistre des produits de fonctionnement moins élevés que ses charges. En tout état de cause, depuis 2010, si ses produits étaient approximativement comparables à la moyenne de la strate, ses charges étaient et demeurent bien supérieures à cette même moyenne (+ 151 en 2010, en 2011, en 2012, + 80 en 2013, + 75 en 2014 et en 2015) Les produits de gestion Les produits de gestion ont progressé de 8,04 % entre 2010 et 2015, soit une augmentation moyenne annuelle de 1,7 %. Il faut toutefois noter qu en 2015, ces produits ont très légèrement diminué par rapport à ceux de 2014 (- 1,86 %). Les produits de gestion se sont élevés à en 2015, soit 843 par habitant, pour une moyenne de la strate de 899. Ils provenaient des ressources fiscales nettes des restitutions (47,80 % des produits de gestion en 2015), des ressources institutionnelles (29,55 % des produits de gestion en 2015), des ressources d exploitation (13,32 % des produits de gestion en 2015) et de la fiscalité reversée (9,33 % des produits de gestion en 2015). Les produits «flexibles», liés à la fiscalité propre ou aux ressources d exploitation et sur lesquels l assemblée délibérante peut agir, ont augmenté sur la période (+ 3,4 % en variation annuelle moyenne) alors que les produits «rigides», correspondant aux ressources institutionnelles ou intercommunales, ont diminué (- 0,7 % en variation annuelle moyenne). En 2015, 61,12 % des produits de gestion sont composés des produits «flexibles». 17

20 Les ressources fiscales propres Les impôts et taxes, nets des reversements et restitutions, représentaient 47,80 % des produits de gestion en = Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) Source : CRC d après logiciel ANAFI et comptes de gestion tableau 7 : Évolution des ressources fiscales propres en Impôts locaux nets des restitutions ,1% + Taxes sur activités de service et domaine N.C. + Taxes sur activités industrielles N.C. + Taxes liées à l'environnement et l'urbanisation ,1% + Autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux, DMTO) En raison d une erreur d imputation, la taxe sur les pylônes électriques a été enregistrée sur un mauvais compte, celui des contributions directes (7311 au lieu du 734) 6. Les ressources fiscales liées aux impôts locaux ont progressé sur la période de 41 % (7,1 % en variation annuelle moyenne). En 2015, ces impôts locaux correspondaient à 362 par habitant, contre 369 pour la moyenne de la strate. Les autres impôts et taxes, à 41 par habitant, étaient également inférieurs à la moyenne de la strate (44 par habitant) 7. Bases nettes imposées au profit de la commune en tableau 8 : Évolution des taux, bases et produits de la fiscalité locale Var. annuelle moyenne N.C ,8% Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti Taux des taxes en % Taxe d'habitation 12,12% 12,36% 12,98% 12,98% 12,98% 12,98% Moy. nationale de la strate 23,54% 23,76% 23,83% 23,88% 23,95% 24,19% Moy. départementale de la strate 25,49% 25,59% 25,38% 25,40% 25,44% 27,10% Foncier bâti 18,82% 19,20% 20,16% 20,16% 20,16% 20,16% Moy. nationale de la strate 19,67% 19,89% 20,04% 20,11% 20,20% 20,52% Moy. départementale de la strate 21,69% 21,93% 22,50% 22,48% 22,54% 24,13% Foncier non bâti 76,97% 78,51% 82,44% 82,44% 82,44% 82,44% Moy. nationale de la strate 48,18% 48,56% 48,79% 48,94% 48,53% 49,15% Moy. départementale de la strate 90,25% 90,86% 90,16% 90,46% 91,19% 93,04% Produit des impôts locaux perçus par la commune en Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti = Produit total des impôts locaux Evolution du produit en % Variation du produit fiscal 9,29% 9,93% 6,20% 3,03% 3,91% Effet base 7,29% 4,93% 6,20% 3,03% 3,91% Effet taux 2,00% 5,01% 0,00% 0,00% 0,00% Source : CRC d après états fiscaux Analyse financière de l ATD Haute Garonne de juin Données de collectivités-locales.gouv.fr 18

21 Si les bases nettes d imposition des taxes locales connaissent une sensible progression sur la période étudiée, les bases nettes de la taxe d habitation et de la taxe sur foncier bâti sont en dessous de la moyenne de la strate en Les taux ont légèrement progressé entre 2010 et 2012, avant de se stabiliser. Au demeurant, ils sont largement inférieurs aux moyennes nationales, sauf pour le foncier non bâti qui ne représente que 9,1 % des produits des impôts locaux. La fiscalité directe locale de la commune repose essentiellement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties qui représente 47,8 % des produits des impôts locaux, la taxe d habitation ne représentant que 43,1 % des produits. Face à ses difficultés financières, la commune a décidé d utiliser son levier fiscal en 2016, en augmentant de façon très limitée, le taux de trois taxes : la taxe d habitation : 13,63 % ; la taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,37 % ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 86,57 % Les ressources d exploitation Les ressources d exploitation sont très fluctuantes. Source : CRC d après logiciel ANAFI et comptes de gestion tableau 9 : Ressources d exploitation en Ventes de marchandises et de produits finis autres que les terrains aménagés Var. annuelle moyenne N.C. + Domaine et récoltes ,0% + Travaux, études et prestations de services ,7% + Mise à disposition de personnel facturée N.C. + Remboursement de frais ,8% = Ventes diverses, produits des services et du domaine et remboursements de frais (a) + Revenus locatifs et redevances (hors délégation de service public ) + Solde des flux avec les budgets annexes à caractère administratif + Excédents et redevances sur services publics industriels et commerciaux (SPIC) ,3% ,4% N.C N.C. = Autres produits de gestion courante (b) ,4% Production stockée hors terrains aménagés (c) N.C. = Ressources d'exploitation (a+b+c) ,1% Le poste «remboursement de frais» est irrégulièrement abondé en fonction des exercices, la communauté de communes des coteaux du Girou procédant à des remboursements avec retard. En 2012, ces remboursements correspondaient à des charges de 2010, 2011 et 2012, pour une somme globale de En 2013, la communauté de communes a procédé aux remboursements de frais qui correspondaient à des charges de 2012 à hauteur de et de 2013 à hauteur de Elle a procédé de manière identique en 2014 en versant qui correspondaient à l exercice 2014 et à l exercice Si les remboursements de frais sont très aléatoires, ils ne sont pas exempts de toute anomalie. Ainsi, au titre de l année 2013, la somme de , correspondant aux titres 1279 et 1280 dont les montants étaient 19

22 respectivement de et , a été créditée au compte 673 en 2015 en raison d une annulation de ces titres, ceux-ci ayant été à tort émis deux fois 8. Concernant les revenus locatifs et redevances, ils devraient diminuer en raison de la vente de certains biens communaux. Concernant les autorisations d occupation du domaine public, bien que la commune n en ait délivré qu une seule pendant la période sous-revue, son montant annuel de 200 paraît sousévalué. Il résulte des délibérations du conseil municipal que les droits de voirie en vigueur, 8 /m² par an, n ont pas été réévalués depuis leur institution en Alors que l autorisation de terrasse en cause permet l exercice d une activité commerciale, il serait opportun d augmenter le montant de la redevance, celui-ci devant être déterminé par les avantages de toute nature procurés au titulaire de l autorisation. L augmentation des tarifs des loyers des biens en location et des redevances d occupation du domaine public, qui n ont pas été réévalués depuis 2014 pour les premiers et 2012 pour les secondes, constitue une marge de manœuvre que la commune pourrait mieux exploiter Les ressources institutionnelles Les ressources institutionnelles, correspondant aux dotations et participations, représentent 29,55 % des produits de gestion en = Ressources institutionnelles (dotations et participations) Source : CRC d après logiciel ANAFI et comptes de gestion tableau 10 : Évolution des ressources institutionnelles en Dotation Globale de Fonctionnement ,8% Dont dotation forfaitaire ,1% Dont dotation d'aménagement ,0% Autres dotations N.C. Dont dotation générale de décentralisation N.C. Participations ,4% Dont Etat ,7% Dont régions N.C. Dont départements N.C. Dont communes ,7% Var. annuelle moyenne Dont groupements ,0% Dont fonds européens N.C. Dont autres ,1% Autres attributions et participations ,3% Dont compensation et péréquation ,6% Dont autres ,0% ,4% La dotation globale de fonctionnement baisse de 8,7 % entre 2010 et 2015 (- 1,8 % en variation annuelle moyenne), conséquence de la loi de programmation des finances publiques de 8 Le premier versement a eu lieu pour la somme de ,68 en 2013 avec l émission du titre 1279/2013 et pour le second avec les titres 24/2014 et 25/2014 (ce dernier ayant d ailleurs été effectué sur le compte et non pas comme les autres). Pour la somme de ,94, le premier versement a été effectué avec le titre 1280/2013 et le second avec les titres 23/2014 et 26/ Délibération du conseil municipal du 4 juin

23 2012 prévoyant, après un gel des dotations, une baisse à partir de En 2015, la dotation est plus importante en euros par habitant (177 ) que pour la moyenne de la strate (162 ). Les autres attributions proviennent des dotations, participations et compensations relatives à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que des compensations au titre des exonérations des taxes foncière et d habitation. Ces dernières ont d ailleurs augmenté de 162,58 % entre 2010 et Au total, les ressources institutionnelles sont quasi stables sur la période analysée (seulement 0,4 % de variation annuelle moyenne). Dans sa réponse aux observations, l ordonnateur souligne que les ressources institutionnelles de la commune seront abondées en 2017 par la dotation de solidarité rurale «cible» à laquelle la collectivité est devenue éligible La fiscalité reversée par l intercommunalité et l État S agissant de la fiscalité reversée par la communauté de communes des Coteaux du Girou et l État, la commune perçoit l attribution de compensation et, de manière très anecdotique, le fonds de péréquation (FPIC) en 2011 et Ces ressources représentent 9,33 % des produits de gestion en tableau 11 : Évolution de la fiscalité reversée en Attribution de compensation brute ,7% + Dotation de solidarité communautaire brute N.C. + Fonds de péréquation (FPIC)et de solidarité N.C. Var. annuelle moyenne +/- Contribution nette des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) N.C. = Fiscalité reversée par l'etat et l'interco ,7% Source : CRC d après logiciel ANAFI et comptes de gestion Les charges de gestion Elles ont connu une progression sensible depuis 2010, de en 2010 à en 2015, soit 7,7 % d augmentation, légèrement inférieure aux 8,04 % de progression des produits de gestion Les charges à caractère général Les charges à caractère général constituent le deuxième poste de dépenses de la commune (32,6 % des charges courantes). Elles incluent les différents postes d achats et les diverses prestations de services. Elles sont en nette progression de 2010 à 2015 ( , soit + 20,3 %). Les plus fortes évolutions proviennent des assurances et frais bancaires (10,7 % de variation annuelle moyenne), des contrats de prestations de services avec des entreprises (44,8 % de variation annuelle moyenne), des honoraires, études et recherches (19,3 % de variation annuelle moyenne) et des frais postaux et télécommunication (11,7 % de variation annuelle moyenne). 21

24 tableau 12 : Évolution des charges à caractère général en Charges à caractère général ,8% Dont achats autres que les terrains à aménager (y c. variations de stocks) Var. annuelle moyenne ,7% Dont crédit-bail N.C. Dont locations et charges de copropriétés ,4% Dont entretien et réparations ,5% Dont assurances et frais bancaires ,7% Dont autres services extérieurs ,2% Dont remboursements de frais (BA, CCAS, organismes de rattachement, etc.) Dont contrats de prestations de services avec des entreprises N.C ,8% Dont honoraires, études et recherches ,3% Dont publicité, publications et relations publiques ,7% Dont transports collectifs et de biens (y c. transports scolaires) ,7% Dont déplacements et missions N.C. Dont frais postaux et télécommunications ,7% Dont impôts et taxes (sauf sur personnel) ,6% en Charges à caractère général ,8% - Remboursement de frais ,8% = Charges à caractère général nettes des remboursements de frais Source : CRC d après logiciel ANAFI et comptes de gestion Var. annuelle moyenne ,8% en % des produits de gestion 30,0% 31,1% 28,7% 27,8% 25,2% 31,7% Les primes d assurance de la commune ont augmenté de 65,2 %, de en 2010 à ,02 en 2015, en raison de la prise en charge de la couverture des risques statutaires des agents, par simple avenant alors que la modification de l économie du contrat justifiait la passation d un nouveau marché. Ces tarifs auraient été renégociés à la baisse en 2016 selon l ancien ordonnateur. S agissant des contrats de prestations de services, la commune a externalisé le service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées à partir de décembre 2013, et l a confié à une société sans mesure de publicité ou de mise en concurrence, et sans même avoir signé de contrat. Or, le montant total des sommes versées à cette société ( en 2014 et en 2015) justifiait le recours à la procédure adaptée du code des marchés publics, avec pour corollaire la mise en place de mesures de publicité et de mise en concurrence des candidats. En outre, alors que le tarif de portage des repas était de 4,45 en 2013 dans le cadre de l organisation en régie, il n a pas été modifié pour être adapté à une nouvelle organisation plus onéreuse. C est seulement en 2016 que la commune a mis en place un barème en fonction des revenus des usagers, compris entre 6 et 9,20, tarif maximal, identique au tarif facturé à la commune par la société pour chaque repas livré. Sur ces deux exemples, prime d assurance et portage des repas, la chambre souligne le manquement aux principes de la commande publique, qui fait courir des risques juridiques à la collectivité et témoigne de l insuffisante organisation de ses procédures d achat. S agissant de la couverture des risques statutaires des agents, la commune a conclu un nouveau contrat respectant les règles de passation des marchés publics, par le biais du centre de gestion du département. 22

25 Dans sa réponse à la chambre, l ordonnateur souscrit à ces observations, et compte continuer l effort engagé par l ancien ordonnateur tendant à mettre en place une procédure d achat. Il envisage en outre de réorganiser les services en créant un service dédié à la commande publique Les charges de personnel Les charges de personnel, qui ne cessent de croître au cours de la période analysée ( , soit une augmentation de 10,5 % sur la période), s établissaient en 2015 à 398 par habitant, contre 353 pour la moyenne de la strate, et représentaient 49,3 % des charges courantes. L effectif communal a connu une hausse sensible, passant de 64 agents en 2010, correspondant à 57,2 équivalents temps-plein (ETP) à 70 agents en 2015, correspondant à 64,76 ETP. tableau 13 : Évolution des charges de personnel en Charges de personnel Source : CRC d après les comptes de gestion et les données communiquées par la commune Même si la commune doit faire face à la croissance soutenue de sa population, l augmentation des effectifs pendant la période sous revue n apparaît pas pleinement justifiée, alors même que le périmètre des compétences communales est resté inchangé. La chambre recommande à la commune d entamer une réflexion stratégique sur la taille de ses effectifs à moyen terme. L ordonnateur indique dans sa réponse aux observations de la chambre qu il souscrit à cette recommandation, qui faisait au demeurant partie des objectifs que s était fixée la nouvelle équipe municipale. Il est notamment envisagé de limiter le recours aux emplois saisonniers pour la période estivale 2017, de stopper tout recrutement supplémentaire à moyen terme et de limiter le remplacement des agents partant à la retraite. Recommandation Engager une réflexion stratégique sur la taille optimale des effectifs communaux à moyen terme. Non mise en œuvre Les autres charges de gestion, les charges d intérêt et pertes de change, les subventions Les subventions de fonctionnement sont en diminution, passant de en 2010 à en 2015, soit 46 par habitant cette année-là, contre 40 pour la moyenne des communes appartenant à la même strate démographique. Les charges d intérêt et pertes de change ont progressé de 99 % entre 2012 et 2015, ce qui s explique par l augmentation de la dette (cf ). 23

26 Les autres produits et charges exceptionnels réels La commune présente des «produits et charges exceptionnels réels» négatifs quatre exercices sur six. En 2010, ces charges s élevaient à Il s agissait uniquement de titres annulés sur les exercices antérieurs (compte 673). En 2011, ces charges s élevaient à , avec notamment un versement intitulé «transfert d excédent de fonctionnement» au syndicat mixte de l eau et de l assainissement (SMEA) de Haute-Garonne d un montant de , Cette somme a été versée du budget annexe assainissement au budget principal de la commune l année précédente, intégrée au résultat de clôture par une opération d ordre non budgétaire suite au transfert de la compétence assainissement vers le SMEA, et reversée par mandat du 8 décembre 2012 au SMEA (compte 678) 11, désormais compétent en la matière. Pour l année 2015, les charges exceptionnelles réelles représentaient la somme de , correspondant à l annulation des titres 1279 et 1280 émis en 2013 dont les paiements ont également été obtenus via trois autres titres de recettes émis en Une capacité d autofinancement en forte baisse en 2015 L excédent brut de fonctionnement (EBF) a connu une forte chute en 2015, où il s établissait à , soit 6,6 % des produits de gestion et 55 par habitant, contre 189 pour la moyenne de la strate. En conséquence, la capacité d autofinancement (CAF) brute est devenue négative pour cet exercice, à , et ne permet plus de couvrir le remboursement en capital des emprunts et, a fortiori, de disposer de financement propre pour ses investissements. Source : CRC d après logiciel ANAFI et comptes de gestion tableau 14 : L évolution de la CAF brute, données retraitées Var. annuelle en moyenne Produits de gestion (A) ,7% Charges de gestion (B) ,5% Excédent brut de fonctionnement (A-B) ,7% en % des produits de gestion 5,7% 4,1% 10,1% 10,4% 11,4% 6,6% +/- Résultat financier (réel seulement) ,2% - Subventions exceptionnelles versées aux services publics industriels et commerciaux +/- Solde des opérations d'aménagements de terrains (ou +/- values de cession de stocks) N.C N.C. +/- Autres produits et charges excep. réels ,5% = CAF brute N.C. en % des produits de gestion 2,2% 1,4% 8,0% 6,7% 8,0% -0,8% Les retraitements apparaissent en jaune En réponse aux observations de la chambre, l ordonnateur a fait valoir que la limitation des dépenses de fonctionnement initiée par l ancien ordonnateur en 2016 a permis à la commune de 10 Qui a fait l objet d un retraitement par la chambre, dans le cadre de son analyse financière, destiné à neutraliser son incidence sur l exercice Les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats sont des opérations réelles. Pour le syndicat, le transfert d un excédent ou d un déficit de fonctionnement mouvemente les comptes 778 «Autres produits exceptionnels» ou 678 «Autres charges exceptionnelles». Le transfert d un solde positif ou négatif de la section d investissement s effectue au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» en recettes ou dépenses d investissement. 24

27 retrouver une capacité d autofinancement brute positive en 2016 ( d après les données du compte de gestion), même si sa capacité d autofinancement nette demeure négative ( d après les données du compte de gestion) Les investissements et leur financement En cumulé sur la période , la capacité d autofinancement nette a été négative à hauteur de , si bien que le financement propre disponible ne s est élevé qu à 1,387 M. Or la commune a fortement investi, à hauteur de 4,407 M, ce qui l a conduit à accroître son encours de dette de 2,615 M, et à diminuer son fonds de roulement à hauteur de sur la période. tableau 15 : Le financement des investissements, données retraitées en Source : CRC d après logiciel ANAFI et comptes de gestion Cumul sur les années CAF brute Annuité en capital de la dette = CAF nette ou disponible (C) TLE et taxe d'aménagement Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) Subventions d'investissement reçues Produits de cession Autres recettes = Recettes d'inv. hors emprunt (D) = Financement propre disponible (C+D) Financement propre dispo / Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie) - Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie ) - Subventions d'équipement (y compris subventions en nature) +/- Dons, subventions et prises de participation en nature, reçus ou donnés 27,4% 28,2% 43,6% 29,9% 56,4% -15,6% Participations et inv. financiers nets /- Variation de stocks de terrains, biens et produits Charges à répartir /- Variation autres dettes et cautionnements = Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre /- Solde des affectations d'immobilisations /- Solde des opérations pour compte de tiers Reprise sur excédents capitalisés , = Besoin (-) ou capacité (+) de financement Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de réaménagement) Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global Les retraitements apparaissent en jaune La rénovation des ateliers municipaux et la construction d un gymnase cantonal ont été les deux opérations d investissement majeures pendant la période. Le gymnase représente selon le compte administratif 2014 une dépense d équipement en cumulé de ,32. Toutefois, alors qu il s agissait d une opération cantonale, Verfeil a été le principal bailleur de fonds. Le 22 septembre 2010, les communes de Verfeil, Bonrepos-Riquet, Gauré, Gragnague, Lavalette, Saint-Marcel-Paulel et Saint-Pierre ont signé une convention constitutive d une entente intercommunale pour la construction et la gestion de ce gymnase, telle que prévue par les 25

28 dispositions de l article L du CGCT 12. Aux termes de l article 1 er de cette convention, la commune de Verfeil s est engagée à construire sur un terrain lui appartenant ce gymnase et à assurer la maîtrise d ouvrage des travaux. La convention prévoyait une clé de répartition des dépenses pour le financement des travaux, calculée en fonction de la population totale de chaque commune et du nombre d enfants résidants sur son territoire et scolarisés au collège de Verfeil, sur la base d un coût prévisionnel auquel les subventions perçues pour la construction devaient être retranchées. Ainsi, si le coût prévisionnel du bâtiment a été estimé, à la signature de ladite convention, à , largement inférieur au coût effectif de 1,514 M, la participation des communes a été calculée sur la base de , dont à la charge Verfeil, alors même, ainsi que l indique l ordonnateur dans sa réponse aux observations de la chambre, que le conseil municipal a décidé ultérieurement des modifications substantielles au projet (pompe à chaleur, création d une salle de type dojo, toiture végétalisée) de nature à en accroître le coût. La commune a obtenu de subventions d investissement pour cette opération 13, et a finalement pris en charge un montant de , après déduction de la participation des autres communes. Pour les ateliers municipaux, la dépenses s est élevée à , alors que les recettes se sont limitées à Au vu de ces éléments, il apparaît que la commune n a pas formalisé sa stratégie d investissement. Elle ne disposait pas de plan pluriannuel d investissement et n a pas eu recours à un suivi comptable sous forme d autorisations de programme et de crédits de paiement. Le suivi administratif de ces dossiers a manqué de rigueur La situation bilancielle Le stock de la dette L encours de la dette La chambre a dû procéder à des retraitements. En effet, deux lignes de trésorerie, non soldées, d un montant de en 2013 et de en 2014, ont fait l objet d une consolidation avant le 31 décembre des exercices en cause par l émission d un titre de recette au compte L intégration de ces sommes aux nouveaux emprunts permet de mettre en concordance l encours de la dette du budget principal au 31 décembre avec la «dette financière». L encours de la dette au 31 décembre 2010 était de , soit 578 par habitant contre 706 pour la moyenne de la strate. Il est passé à au 31 décembre 2015, à 913 par habitant pour une moyenne de 697, soit une évolution de 75,69 % sur la période. 12 Article L du CGCT applicable à cette entente : «Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l entremise de leurs maires, une entente sur les objets d utilité communale [ ] compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes [ ] [respectives]. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l effet d entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d utilité commune». 13 Pourtant, elle n a été à même de ne justifier que de l obtention de trois subventions pour cette opération, dont le total des moments est inférieur à la somme prétendument obtenue : du conseil départemental de la Haute-Garonne, de la région Midi-Pyrénées et du ministère de l intérieur. 26

29 = Encours de dette du BP net de la trésorerie hors compte de rattachement BA Source : CRC d après logiciel ANAFI et comptes de gestion tableau 16 : Évolution du stock de la dette en Encours de dettes du BP au 1er janvier ,3% - Annuité en capital de la dette (hors remboursement temporaires d'emprunt) Var. annuelle moyenne ,9% - Remboursements temporaires d'emprunts N.C. - Var. des autres dettes non financières (hors remboursements temporaires d'emprunts) + Intégration de dettes (contrat de partenariat, emprunts transférés dans le cadre de l'intercommunalité...) ,5% ,0% + Nouveaux emprunts N.C. = Encours de dette du BP au 31 décembre ,9% - Trésorerie nette hors compte de rattachement avec les BA, le CCAS et la caisse des écoles ,3% ,1% graphique 1 : Évolution de l annuité de remboursement de la dette Source : CRC d après les comptes de gestion La chambre comptait 14 contrats d emprunt en cours au 1 er janvier L un d entre eux, qui devait arriver à échéance en 2018 ( , emprunt n 14.44), a fait l objet d un refinancement par un prêt d une durée de 15 ans, décidé par le conseil municipal dans sa séance du 11 avril En parallèle, d autres emprunts sont en cours de renégociation, la commune étant, selon les termes de l ordonnateur, soucieuse d alléger le poids des charges financières. Dans sa réponse aux observations de la chambre, l ordonnateur a fait valoir qu au 31 décembre 2016 l encours de la dette avait diminué, de au 31 décembre 2015 à un an plus tard, certains prêts ayant été soldés au cours de l exercice. 27

30 graphique 2 : Évolution de l encours de la dette Source : CRC d après les comptes de gestion La capacité de désendettement En 2015, la capacité d autofinancement brute de la commune étant négative, la chambre a rapporté la moyenne de la dette au 31 décembre des exercices 2013 à 2015 à la moyenne de la CAF de ces mêmes exercices : ce ratio s élève à 25,5 ans, et il était à l évidence supérieur à la durée résiduelle de la dette. Dès lors, au 31 décembre 2015, l endettement de la commune n apparaissait plus soutenable. tableau 17 : Capacité de désendettement Principaux ratios d'alerte Charge d'intérêts et pertes nettes de change Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP 3,5% 2,3% 2,1% 2,6% 3,0% 3,8% Encours de dettes du BP net de la trésorerie hors compte de rattachement Capacité de désendettement BP, trésorerie incluse* en années (dette Budget principal net 22,3-9,3 11,2 17,9 14,0 NC de la trésorerie*/caf brute du BP) Encours de dette du budget principal au 31 décembre Capacité de désendettement BP en années (dette / CAF brute du BP) 30,7-10,9 13,0 2,8 2,7 NC Source : CRC d après logiciel ANAFI et comptes de gestion Toutefois, la situation était en voie d amélioration en 2016 : grâce au remboursement de certains emprunts et à l amélioration significative de sa CAF brute, la commune a réussi à améliorer sa capacité de désendettement, devenue inférieure à dix années en

31 La trésorerie À partir de 2015, le fonds de roulement de la collectivité diminue fortement et devient insuffisant pour lui permettre de faire face à ses échéances. La commune a donc contracté une ligne de trésorerie à hauteur de par contrat du 8 juillet 2014, dont le renouvellement pour une durée d un an a été approuvé par délibération du 21 mai tableau 18 : Évolution de la trésorerie au 31 décembre ( ) au 31 décembre en Var. annuelle moyenne Fonds de roulement net global ,1% - Besoin en fonds de roulement global ,3% =Trésorerie nette ,6% en nombre de jours de charges courantes 68,6 45,1 56,5 42,2 21,6 3,0 Dont trésorerie active ,4% Dont trésorerie passive N.C. Les graphiques 3 et 4 ci-dessous montrent que de janvier 2015 à avril 2016, la trésorerie disponible a été la plupart du temps inférieure au montant de la ligne de trésorerie. Après cette date, la trésorerie est restée insuffisante, de sorte que la commune s est trouvée dans l incapacité de rembourser la ligne de trésorerie arrivée à échéance en juillet En 2017, une partie de la ligne de trésorerie a été remboursée ( ) et l autre partie sera partiellement consolidée par un prêt à moyen terme ( sur cinq ans). graphique 3 : Évolution de la trésorerie en 2015 Source : Centre des finances publiques des vallées du Tarn et du Girou 29

32 graphique 4 : Évolution de la trésorerie 2016 Source : Centre des finances publiques des vallées du Tarn et du Girou La commune a dû réduire son investissement en 2016 au strict minimum, soit Cette situation est appelée à perdurer, compte tenu de l endettement élevé de la collectivité Les perspectives à moyen terme Depuis le milieu de l année 2016, la commune a engagé un plan d actions visant à surmonter sa situation financière difficile. Elle est notamment en train de solder sa ligne de trésorerie. Elle a commencé à se désendetter grâce à la vente des biens de son domaine privé et a engagé des procédures de renégociation de ses emprunts. Compte tenu de la croissance de sa population, ses bases fiscales connaissent par ailleurs une expansion soutenue. Toutefois, au vu des simulations réalisées par la chambre, pour rétablir un autofinancement net positif à l horizon 2019, la collectivité doit poursuivre jusqu à cette date les efforts engagés en 2016 avec le gel de ses investissements et la maîtrise de ses charges de fonctionnement. Recommandations Négocier un accord de rééchelonnement de la dette et de consolidation de la ligne de trésorerie. Mise en œuvre. Poursuivre le gel de l investissement jusqu en 2019, sauf en ce qui concerne les travaux de mise en sécurité du patrimoine communal. Mise en œuvre incomplète. Engager un effort de maîtrise des charges de fonctionnement. Mise en œuvre incomplète. 30

33 GLOSSAIRE ATD agence technique départementale BA budget annexe BP budget principal CAF capacité d autofinancement CCAS centre communal d action sociale CGCT code général des collectivités territoriales CRC chambre régionale des comptes EPCI établissement public de coopération intercommunale FCTVA fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée FPIC fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Keuros kilo euros = millier d euros M million d euros PLU plan local d urbanisme 31

34 Réponses aux observations définitives en application de l article L du code des juridictions financières 2 réponses enregistrées : - Réponse du 22 septembre 2017 de Monsieur Patrick PLICQUE, maire de Verfeil - Réponse du 2 septembre 2017 de Monsieur Hervé DUTKO, précédent maire de Verfeil Article L du code des juridictions financières : «Les destinataires du rapport d observations disposent d un délai d un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs». 32

35 Les publications de la chambre régionale des comptes Occitanie sont disponibles sur le site : Chambre régionale des comptes Occitanie 500, avenue des États du Languedoc CS MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie@crtc.ccomptes.fr