Projet de délibération. Exposé des motifs. Mesdames, Messieurs,

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1 Direction du Patrimoine et de l Architecture Service Technique du Bâtiment Durable Section Réglementation et Développement 2015 DPA 14G ERP et IOP départementaux parisiens Demandes d approbation des agendas d accessibilité programmée pour 3 périodes triennales Autorisation de dépôt à la Préfecture de Police Mesdames, Messieurs, Projet de délibération Exposé des motifs La loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» a créé une obligation d accessibilité universelle sur la continuité de la chaîne des déplacements (transports, voirie, espace public, bâtiment). Pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Installations ouvertes au Public (IOP : cimetières, jardins), l obligation vise à la fois le neuf et l existant avec une date limite de mise en conformité au 1er janvier L ordonnance du 26 septembre 2014, dans la continuité des rapports de la sénatrice Mme Campion, vise à garantir l application de l obligation d accessibilité inscrite dans la loi du 11 février 2005 après le 1er janvier 2015 en créant l "Agenda d accessibilité programmée" (Ad AP). Le dispositif d Ad AP permet de fixer un calendrier précis de mise en accessibilité en programmant les travaux sur une à trois périodes d une durée de un à trois ans chacune, soit un maximum de neuf années pour les patrimoines les plus complexes. Il suspend les sanctions pénales définies par la loi de L Ad AP est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d ERP et d IOP qui ne respecteraient pas leurs obligations d accessibilité au 31 décembre 2014 et doit être déposé, pour le cas parisien, auprès de Monsieur le Préfet de Police pour le 27 septembre Une validation et des points de contrôles réguliers sont prévus. Des sanctions financières seront appliquées en cas de non dépose ou de non-respect de l Ad AP. Avant le dépôt des Ad AP, une première échéance au 1 er mars 2015 fixée par le décret n du 5 novembre 2014, prévoyait la déclaration à la Préfecture des établissements déjà accessibles au 31 décembre Conformément à cette obligation, Monsieur le Secrétaire Général de la Ville de Paris a adressé par courrier du 28 février 2015 à Monsieur le Préfet de Police la liste des ERP et IOP accessibles accompagnée des attestations sur l honneur correspondantes pour les établissements de 5 ème catégorie et des justificatifs d accessibilité pour les établissements de catégories 1 à 4 lorsque ceux-ci sont disponibles (certificats délivrés à l occasion de travaux, et s agissant des ERP construits après 2007, arrêté d ouverture de l ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d accessibilité notamment). Cette liste comporte 417 établissements déclarés accessibles sur les quelques 2200 ERP de la Ville et du Département de Paris. Les ERP absents de cette liste devront être inscrits dans le cadre d un Ad AP ou, pour ceux qui s avèreraient finalement accessibles ou qui le seraient devenus dans l intervalle, faire l objet d une attestation d accessibilité DPA 14G 1/3

2 L adoption de l ordonnance le 26 septembre 2014 puis les précisions apportées par deux décrets relatifs aux bâtiments en novembre et un arrêté en décembre 2014 ont dessiné un calendrier de mise au point des Ad AP très contraint en particulier pour les patrimoines complexes avec une échéance au 27 septembre L accessibilité pour tous est une attente de longue date des personnes en situation de handicap et des associations qui les représentent. Même si le calendrier est très contraint, il est important que la Ville de Paris montre son engagement fort dans la démarche en ne demandant pas de prolongation de délai, possibilité pourtant ouverte dans les textes. Il est donc proposé de déposer les Ad AP des équipements et installations de la Ville et du Département de Paris fin septembre Le très grand nombre d établissements et d installations de la Ville et du Département de Paris font entrer ce patrimoine dans les cas complexes pouvant, conformément à l ordonnance du 26 septembre 2014, bénéficier d un délai de mise en accessibilité courant sur trois périodes de trois ans chacune. La stratégie adoptée pour les agendas parisiens repose sur un calendrier de 9 ans mais vise cependant à réaliser autant de mises en accessibilité que possible dès la première période afin que l accessibilité à la Ville soit rapidement plus évidente. L objectif est que la physionomie de la Ville ait suffisamment évolué pour que la vie des personnes en situation de handicap à Paris change radicalement en quelques années. La programmation des travaux suivra une approche de territoire traitant à la fois les installations et établissements ouverts au public (bâtiments, espaces verts ) mais également l espace public dans une logique de continuité de la chaîne de déplacement, notion mise en avant par la loi de 2005 et inscrite dans le Plan d Accessibilité de la Voirie et de l Espace public (PAVE) voté par le Conseil de Paris en septembre Afin d appuyer la démarche de constitution des Ad AP sur la démocratie locale, une implication au niveau des arrondissements a été recherchée. Ainsi, l Adjoint à la Maire de Paris chargé de la santé, du handicap et des relations avec l Assistance Publique Hôpitaux de Paris, Monsieur Bernard Jomier, a organisé une réunion d échange avec les élus d arrondissements en charge du handicap le 12 février A cette occasion, chaque Mairie a été invitée à créer un Comité local du Handicap, comme il en existe déjà dans certains arrondissements (3 ème, 10 ème, 11 ème et 12 ème et plus récemment ou à venir prochainement dans les 2 ème, 4 ème 18 ème et 19 ème arrondissements) et à débattre des orientations des Ad AP dans le cadre de ces instances ou de réunions de concertations spécifiques. Monsieur Jomier s est ensuite rendu dans chacune des 20 mairies d arrondissement pour rencontrer les Maires, leurs adjoints concernés et leurs collaborateurs entre le 30 mars et le 24 juillet Ces échanges ont été l occasion de présenter la stratégie proposée pour une mise en accessibilité programmée sur 9 ans, de recueillir toutes les orientations pouvant enrichir la réflexion sur la priorisation des travaux dans chaque arrondissement ainsi que des informations sur les éventuelles attentes des habitants. Monsieur Bernard Jomier a également rencontré Monsieur le Préfet de Police de Paris le 27 janvier puis la Secrétaire d Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l exclusion pour évoquer l ampleur de l effort parisien et les conditions de réalisation de cet Ad AP. Cette démarche a été également exposée et débattue le 8 juin 2015 devant la Commission Communale d Accessibilité parisienne, composée entre autres des différentes directions de la Ville, des groupes politiques du Conseil de Paris, des représentants associatifs de personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des commerçants. Il a enfin présenté la stratégie proposée pour l élaboration de ce dossier devant la délégation 2015 DPA 14G 2/3

3 permanente de la commission de sécurité et d accessibilité (DPCSA) de la Préfecture de Police le 7 juillet Pour mettre au point la démarche devant permettre d établir les dossiers d Ad AP, le quartier des quinze-vingt dans le 12 ème arrondissement a fait l objet d une étude test. Des réunions de travail et des visites sur certains sites avec des membres du CLH ont été organisées à partir de février Une réunion avec le CLH s est tenue le 29 avril 2015 pour faire le bilan des visites de sites et échanger sur la démarche de constitution de l Ad AP. Cette étude test a donné des orientations utiles pour l ensemble de la démarche et a servi de base pour mettre au point un marché d assistance à maîtrise d ouvrage pour l ensemble des établissements et installations parisiens et extra-muros. Le principe de ce marché à bons de commande multi attributaires a été approuvé par délibération 2015 DPA 1G en date des 16, 17 et 18 mars dernier. Depuis la notification de ce marché à trois prestataires début juillet, les directions et la DPA ont engagé les prestations nécessaires à l établissement des dossiers d Ad AP. Cette construction s est faite grâce à la tenue de réunions de travail avec les services techniques localisés des différentes directions (affaires scolaires, petite enfance, espaces verts.). Ce travail réalisé par l ensemble des directions et par les prestataires a permis d établir une fiche de synthèse par établissement présentant ses caractéristiques, sa desserte (accès automobile, accès transports en commun, entrée dans le site) ainsi que l état actuel et l état projeté de l accessibilité pour chacun des types de handicap pour terminer par la programmation de travaux proposée dans l Ad AP. Ces fiches permettent de répondre aux dispositions du décret n du 5 novembre 2014, qui disposent que les dossiers d Ad AP doivent comporter un état des lieux du patrimoine bâti, un descriptif des travaux de mise en accessibilité avec calendrier et coûts des travaux et des demandes de dérogations le cas échéant. Les dossiers d Ad AP comportent également une présentation générale et synthétique du patrimoine et de la politique d'accessibilité menée sur le territoire. Conformément au décret précité, ces dossiers d Ad AP doivent faire l objet d une demande d approbation auprès de Monsieur le Préfet de Police. Parallèlement au dépôt de cette demande d approbation, un projet de délibération est introduit pour une présentation et une validation du contenu des Ad AP par votre assemblée au conseil de novembre J ai l honneur de demander à votre Assemblée : d approuver le principe de la constitution d Agendas d Accessibilité Programmée courant sur trois périodes de trois ans d autoriser Mme la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil départemental, à déposer à la Préfecture de Police les demandes d approbation des agendas d accessibilité programmée relatifs à des Equipements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public relevant du budget départemental de Paris. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental 2015 DPA 14G 3/3

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5 2015 DPA 14G ERP et IOP départementaux parisiens Demandes d approbation des agendas d accessibilité programmée pour 3 périodes triennales Autorisation de dépôt à la Préfecture de Police Le Conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants, Vu la délibération 2011 DA 1G en date des 28 et 29 mars 2011, approuvant le principe d adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour la réalisation, l aménagement et la maintenance des bâtiments, en vue de consultations collectives à intervenir jusqu au 31 décembre 2016, pour des fournitures, des travaux ou des prestations liées à la réalisation, à l aménagement, à la maintenance ou au bon fonctionnement des locaux et équipements publics et privés, ainsi que pour tout bâtiment non incorporé au domaine public ou au domaine privé dès lors que les prestations relèvent de la compétence de l un ou l autre des membres du groupement. Vu la délibération 2015 DPA 1G en date des 16, 17 et 18 mars 2015 approuvant le principe et les modalités de passation d un marché à bons de commande multi attributaires pour des prestations intellectuelles d assistance à maîtrise d ouvrage pour la réalisation des agendas d accessibilité programmée relatifs à des équipements relevant du budget départemental de Paris dans le cadre du groupement de commandes pour la réalisation, l aménagement et la maintenance des bâtiments de la Ville et du Département de Paris, et autorisant le coordonnateur du groupement à signer ledit marché, Vu le projet de délibération en date du... par lequel Mme la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental soumet à son approbation le principe de dépôt des demandes d approbation des agendas d accessibilité programmée relatifs à des Equipements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public relevant du budget municipal de Paris à la Préfecture de Police, et lui demande de l autoriser à déposer les dites demandes, Sur le rapport présenté par M.... au nom de la commission. Délibère Article 1.- Est approuvé le principe de la constitution d Agendas d Accessibilité Programmée courant sur trois périodes de trois ans. Article 2.- Mme la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental, est autorisée à déposer à la Préfecture de Police les demandes d approbation des agendas d accessibilité programmée relatifs à des Equipements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public relevant du budget départemental de Paris DPA 14G 1/1