COMITE DU CONSEIL FISCAL ET FINANCIER. 10 septembre 2015

Transcription

1 COMITE DU CONSEIL FISCAL ET FINANCIER - 10 septembre 2015

2 LA SITUATION FINANCIERE DES COMMUNES DE GUADELOUPE

3 Préambule Fonctionnement nominal d une commune : la section de fonctionnement doit permettre de dégager un excédent autorisant : - la couverture du remboursement en capital des annuités d emprunt ; - l autofinancement de la part des investissements restant à la charge de la commune, c est à dire le financement des dépenses non couvertes par les subventions ou l emprunt. Or, en Guadeloupe, deux tiers des communes (contre seulement un tiers deux ans auparavant) n ont pas une capacité d autofinancement permettant de couvrir le seul remboursement de la dette bancaire. Au final, les investissements publics nécessaires au développement économique et à l amélioration du cadre de vie des guadeloupéens pâtissent de cette situation financière. 3

4 Des produits caractérisés par une fiscalité directe locale peu productive et une forte dépendance vis à vis de l octroi de mer La fiscalité représente, en 2014, 67% des ressources d exploitation des communes : 42% sont générées par la fiscalité indirecte (octroi de mer, taxes sur les carburants) et 25% par la fiscalité directe. Les autres recettes correspondent à la DGF (-4,32% de 2012 à 2014) et les autres dotations / participations (-11,15 % de 2012 à 2014). Les recettes d octroi de mer reversées aux communes (167,9 M en 2014 contre 171,3 M en 2012 soit une baisse d'environ 2 %) représentent un peu plus de 30% de leurs produits de fonctionnement. La fiscalité directe locale (= fiscalité des ménages) évolue favorablement sous l effet de l élargissement des bases qui a autorisé une augmentation des bases de 9,38% pour la TF et 8,98% pour la TH entre 2012 et Malgré ces efforts, l assiette demeure réduite et la fiscalité directe locale assez peu productive. Les taux pratiqués sont élevés et entraînent une forte mobilisation de la masse imposable qui n autorise que des marges de manœuvre limitées. 4

5 Des charges insuffisamment maîtrisées De 2012 à 2014, les dépenses de fonctionnement ont crû de 1,48% tandis que les recettes de fonctionnement voyaient leur diminution atteindre 6,1%. Les dépenses de personnel, en augmentation de 11 % de 2012 à 2014, restent le poste le plus important et représentent 62,3 % des dépenses de fonctionnement (ex : pour les communes de à habitants, 66,6% des dépenses de fonctionnement contre 58,5% au niveau national). Il en résulte une structure des charges extrêmement rigide qui obère les marges de manœuvre. Les achats et charges externes restent stables sur la même période. Les subventions et contingents obligatoires constituent un poste de charges masquant parfois de nouvelles charges de personnel (CDE ou CCAS notamment). Les charges financières entrent à seulement 2,2 % dans la composition des charges d exploitation (contre 3 % en 2012). 5

6 Une capacité d autofinancement insuffisante La CAF représente l excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement. Fin 2014, le montant du remboursement de la dette en capital représente environ 21 années de CAF brute contre seulement 7 fin La situation financière de 24 des 32 communes (contre seulement 11 deux ans auparavant) présentant une CAF nette négative (c est à dire après remboursement de la dette) est très préoccupante. Celle, particulièrement alarmante, de communes (18) affichant une CAF brute négative doit également être soulignée. Ces constats peuvent être rapprochés de l'augmentation de la dette bancaire des communes de Guadeloupe (+12,25 % de 2012 à 2014). 6

7 A l'exception de quelques situations particulières critiques, l endettement bancaire des communes de Guadeloupe reste globalement modéré L encours de la dette bancaire des communes représentait 365 M fin 2014 contre 325 M fin Il a augmenté de 12,25 % par rapport à Si le niveau d endettement de quelques communes doit être très surveillé, les ratios s y rapportant restent moins préoccupants que ceux se rapportant à la capacité d autofinancement. Le réseau d alerte établi par la Préfecture et la DRFiP permet, à partir de ratios relatifs à l endettement et à la rigidité des charges, d alerter de manière confidentielle les ordonnateurs des communes présentant une situation financière particulièrement dégradée. Le dispositif mis en place pour quelques communes qui se sont engagées sur un plan pluriannuel de maîtrise de leurs dépenses pourra être proposé à d'autres collectivités. 7

8 De nombreuses communes rencontrent des difficultés de trésorerie Ne possédant ou ne pouvant constituer un fonds de roulement, de nombreuses communes recourent de manière quasi systématique au crédit-fournisseur en imposant à leurs créanciers des délais de paiement excessifs et contraire à la réglementation. Les retards constatés, parfois considérables, s imposent souvent comme un véritable «mode de gestion». Cette précarité financière peut être aggravée par l existence dans certaines communes d un lourd passif de court terme constitué de dettes non mandatées. Bien que le délai global de paiement (DGP) soit supérieur au délai réglementaire de 30 jours, la réglementation relative aux intérêts moratoires n est pas appliquée. Une recrudescence des recours des fournisseurs peut être envisagée même si la plupart d entre eux y renoncent de peur d une exclusion de la commande publique. 8

9 LA QUALITE COMPTABLE, UNE COMPETENCE PARTAGEE

10 L exigence de qualité comptable La régularité et le sincérité sont à la fois des principes comptables et des principes budgétaires. Ces obligations constitutionnelles (article 47-2) concernent l ensemble des comptes des administrations publiques qui doivent non seulement être réguliers et sincères, mais donner également une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. La Chambre régionale des Comptes compétente pour la Guadeloupe constate régulièrement le défaut de sincérité des budgets et de fiabilité des comptes. Ses observations portent, à la fois, sur des atteintes à l image fidèle de la situation financière et sur des manquements aux obligations de transparence budgétaire et financière. 10

11 Le calendrier de fin d exercice comptable : des enjeux partagés La remise des comptes de gestion aux ordonnateurs avant le 15 mars N+1 est indispensable pour assurer le bon déroulement des travaux budgétaires et comptables (reprise du résultat N-1 au budget, vote du CA). Elle constitue également un élément d appréciation de la performance des services de la DGFiP dans le secteur public local. En Guadeloupe, le taux de reddition des comptes de gestion aux ordonnateurs au 15 mars N+1 est passé de 44% (comptes 2011) à 84% (comptes 2014) et se rapproche de celui observé au niveau national (plus de 90%). Néanmoins, la performance en terme de reddition des comptes ne doit pas favoriser la seule rapidité au détriment de la fiabilité. Aussi, le calendrier de clôture des opérations relevant de la période complémentaire doit être strictement respecté pour faciliter les travaux relatifs à la qualité des comptes. 11

12 Une qualité comptable perfectible La tenue de la comptabilité des communes de Guadeloupe n est pas toujours conforme au plan comptable : - absence de comptabilité des engagements ; - absence de comptabilisation de certains amortissements ; - absence de comptabilisation de certaines provisions ; - défaut de rattachement des charges et des produits à l exercice ; - absence d admission en non-valeur de créances irrécouvrables ; - description partielle du patrimoine à l état de l actif ; - ajustement de la dette perfectible. Le défaut de fiabilité des comptes constituant un obstacle à l amélioration de la bonne gestion, la DGFiP a engagé un vaste chantier pour rétablir la qualité comptable qui repose notamment sur la qualité des échanges entre comptables et ordonnateurs au regard du caractère partagé de la fonction comptable. En Guadeloupe, les derniers résultats laissent entrevoir une légère amélioration qu il conviendra de confirmer. 12

13 La nécessaire mise à jour de l état de l actif des communes (inventaire) Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de remplir les missions qui leurs sont dévolues. Le patrimoine d une collectivité figure à son bilan. Celui-ci doit donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité. L ordonnateur doit être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à leur correct enregistrement comptable (exhaustivité, valorisation notamment). La bonne connaissance de son patrimoine permet à l ordonnateur : - de mettre en oeuvre ou d améliorer sa stratégie de gestion patrimoniale : grâce à la connaissance qu il a de «l état général» de ses immobilisations et des grandes orientations qu il pourra donc mettre en oeuvre sur le long terme ; - d améliorer ses décisions de gestion : adapter les constructions, démolitions, acquisitions, affecter le patrimoine conformément aux besoins, meilleure évaluation des besoins de grosses réparations et de dépenses de renouvellement (notamment pour les biens amortis) ; d améliorer ses décisions d exécution : entretien, révisions de loyers, charges, mise à jour de l inventaire ; est-il plus intéressant de louer ou de vendre? 13

14 La nécessaire mise à jour de l état de l actif des communes (inventaire) Points de vigilance : La comptabilisation régulière et équilibrée des cessions (anomalie relative soit à l équilibre de la section de fonctionnement soit de la sortie de l actif). La mise à jour de l actif (comptes d immobilisation en cours n ayant pas fait l objet de mouvement depuis plus de 2 ans). La correcte comptabilisation des amortissements. La correcte comptabilisation des subventions d équipement. La justification des restes à réaliser. 14

15 LA DEMATERIALISATION DANS LE SECTEUR PUBLIC LOCAL

16 Les enjeux de la dématérialisation globale des échanges comptables Des échanges croissants entre les organismes publics locaux et les services de l État mais aussi tous les partenaires de la chaîne budgétaire, comptable et financière des organismes locaux. La recherche d une plus grande qualité des comptes des organismes locaux, d une meilleure sécurité et rapidité d exécution de leurs opérations. Diminuer les coûts de gestion de ses données budgétaires et comptables (supports, traitements, transport, archivage, ). Recentrer le travail des différents agents des services de l ordonnateur sur des tâches à plus forte valeur ajoutée. 16

17 Le déploiement du protocole informatique indispensable pour dématérialiser l ensemble des pièces comptables et justificatives LE PES V2 L arrêté du Ministre chargé du budget en date du 3 Août 2011, issu d une concertation avec les associations nationales d élus locaux, a lancé les chantiers de dématérialisation. Il prévoyait, au 1er janvier 2015, la suppression des protocoles d échanges antérieurs et leur remplacement par le PES V2 pour transmettre les flux comptables, dématérialiser les pièces comptables et les pièces justificatives. A compter du 1er janvier 2016, soit un an après la date initialement fixée, les anciens flux (Indigo, Htitre,...) ne seront plus acceptés par l'application Hélios. Par conséquent, à partir de cette date, les fichiers transmis aux anciens formats par les ordonnateurs seront rejetés. 17

18 Le déploiement du protocole informatique indispensable pour dématérialiser l ensemble des pièces comptables et justificatives LE PES V2 Un protocole informatique de transmission de données entre la collectivité et le comptable, pour les collectivités sous hélios. Il remplace tous les protocoles existants (INDIGO, HTITRE ). Un format XML dit «enrichi» qui permet une meilleure qualité d information et donc de restitutions, et donc une meilleure qualité comptable globale. Un protocole qui permet la dématérialisation des mandats, titres et bordereaux. Couplé à la dématérialisation des pièces justificatives, il permet la dématérialisation de toute la chaîne de travail (= la full démat). 18

19 Le déploiement du protocole informatique indispensable pour dématérialiser l ensemble des pièces comptables et justificatives LE PES V2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Nécessité d implanter la version minimale d un logiciel validé pour le PESV2 - Guichet XML. Réalisation de tests avec les correspondants dématérialisation, puis validation de la collectivité. Passage en production au PES V2 puis à la dématérialisation globale Plus globalement, la collectivité doit mener une réflexion sur l impact organisationnel dans ses services. 19

20 Le déploiement du protocole informatique indispensable pour dématérialiser l ensemble des pièces comptables et justificatives LE PES V2 SITUATION ACTUELLE EN GUADELOUPE Un retard préoccupant malgré quelques signaux encourageants : Le Conseil régional et le Conseil départemental utilisent déjà le PES V2 18 communes utilisent déjà le PES V2 (Baie-Mahault, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gosier, Goyave, Le Moule, Morne-à-l'Eau, Petit- Bourg, Petit-Canal, Pointe-Noire, Sainte-Anne, Saint-François, Sainte-Rose, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort) 7 communes, 5 des 6 communautés d'agglomération ou de communes et la plupart des syndicats (SYVADE, SDIS, Routes de Guadeloupe, Office de l'eau) ont débuté les tests 20

21 La dématérialisation de l ensemble des pièces comptables et justificatives LA FULL DEMAT SITUATION ACTUELLE EN GUADELOUPE Seul le Conseil départemental a totalement dématérialisé sa chaîne comptable (flux PES V2, bordereaux de titres et de mandats, pièces justificatives et signature électronique). 10 communes sont déjà en mesure de dématérialiser leurs pièces justificatives (Baie-Mahault, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Goyave, Le Moule, Morne-à-l'Eau, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort). 21

22 La mobilisation de tous les acteurs concernés est indispensable La réussite du chantier de dématérialisation des pièces comptables et justificatives est conditionnée par la mobilisation de tous les acteurs concernés. Les acteurs du réseau de la Direction générale des finances publiques Le comptable de la collectivité ou de l établissement public local. La direction régionale des Finances publiques qui dispose d un correspondant dématérialisation. Les acteurs du réseau des ordonnateurs Les ordonnateurs et leurs services (DGS, DAF, SI, ). Les éditeurs de logiciel. 22

23 Octroi de mer : prorogation du dispositif de fiscalité indirecte jusqu'en 2020 Les recettes de l'octroi de mer contribuent à hauteur de 40 % des recettes fiscales des communes d'outre-mer et constituent un élément fondamental de leur fonctionnement et de leur investissement. En Guadeloupe, les recettes d octroi de mer reversées aux communes (167,9 M en 2014 contre 171,3 M en 2012 soit une baisse d'environ 2 %) représentent un peu plus de 30% de leurs produits de fonctionnement. La parution, le 28 août 2015, du décret d'application de la loi du 28 juin 2015 relative à l'octroi de mer constitue la dernière étape d'un long processus qui a été marqué, notamment, par la décision du Conseil des ministres européen du 17 décembre 2014, autorisant la prorogation du dispositif jusqu'en

24 Des produits communaux caractérisés par une fiscalité directe locale peu productive La fiscalité directe locale représente, en 2014, 25% des ressources d exploitation des communes. La fiscalité directe locale (= fiscalité des ménages) évolue favorablement sous l effet de l élargissement des bases qui a autorisé une augmentation des bases de 9,38% pour la TF et 8,98% pour la TH entre 2012 et Malgré ces efforts, l assiette demeure réduite et la fiscalité directe locale assez peu productive. Les taux pratiqués sont élevés et entraînent une forte mobilisation de la masse imposable qui n autorise que des marges de manœuvre limitées. 25

25 L'achèvement de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels S'agissant de la fiscalité des professionnels, l'actualité récente a été marquée par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les travaux préparatoires sont désormais achevés en Guadeloupe. Son application au niveau national a été reportée à l'exercice 2017 dans l'attente d'un rapport pour le Parlement visant notamment à signaler les principales difficultés observées (incidence des prix élevés des loyers en centre ville notamment). 26

26 Merci de votre attention