- 1 - SÉANCE DU 19 juin 2013

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1 SÉANCE DU 19 juin 2013 L AN DEUX MILLE TREIZE, le 19 Juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Saint Arnoult des Bois, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie, sous la présidence de Joël RACINET, Maire. La séance était publique. Etaient présents : MM. RACINET Joël ; MEUNIER Christian ; POIRIER Jean-Pierre ; GUILLAUME Daniel; Mme LOCHON Nadine ; M. LELOUP Michel ; Mme LACROIX Danièle ; M. BINET Dominique ; Mme MEUNIER Mélanie ; MM. MOUSSU Claude ; de LACHEISSERIE Bertrand ; LAIGNEL William. Etaient excusé(es) : MM. LEMAÎTRE Stéphane ; HERBEAUX Alain Pouvoirs : M. LEMAÎTRE Stéphane à M. BINET Dominique; M. HERBEAUX Alain à M. RACINET Joël. Secrétaire de séance : GUILLAUME Daniel Le Compte rendu du conseil municipal en date du 30 avril 2013 est adopté. Monsieur Binet fait remarquer que sur l ordre du jour du 30 avril 2013, il n était pas précisé que «Aguiller» représentait la Société Acanthe, aménageur du futur lotissement. Monsieur Binet aurait aimé qu il soit précisé que Monsieur Aguiller était le représentant de la société Acanthe sur l ordre du jour, il aurait donné un pouvoir pour être représenté lors de la délibération relative à la signature du compromis de vente avec la société Acanthe. Ordre du jour Délibération - Décisions modificatives (travaux d éclairage public au Breuil St Nicolas par RSEIPC) ; - Acter vente du terrain Guyon pour ,00 net vendeur ; - Validation du choix du bureau d étude pour la mission d assistance conseil pour la procédure de délégation du service public de production d eau potable du SITIREP ; - Donner autorisation au maire de continuer contact avec le cabinet Gilson afin d élaborer la transformation de la carte communale en P.L.U ; - Acter la signature par devant Maître Cierpisz de la rétrocession partielle de l ancien terrain Auger (en respect de la légalité et conformément aux accords de la Préfecture qui n écrira pas) ; - Contrairement à la délibération prise par la CDC, les services juridiques de la préfecture nous ont confirmé que le choix du diagnostiqueur sur l assainissement individuel en cas de vente immobilière restait libre ; - Pour formuler en accord avec M. Schmidt de la CDC nos besoins pouvant entrer dans le cadre d un intérêt intercommunautaire ; - Etude pour la construction de cours de tennis couverts ; - Réaménagement d une aire de jeu ouverte avec bloc sanitaire ; - Etude pour adaptation de la salle des fêtes actuelle en salle d arts martiaux ; - Etude pour construction d une nouvelle salle polyvalente à intérêt intercommunautaire comprenant une salle de réunion et des locaux mixtes avec possibilité d hébergement sur place ; - Confirmation de l étude engagée par le cabinet Pépin pour préparation de l appel d offre pour l aménagement de la garderie (modification chaufferie etc.) ; - Avis pour attribution aux entreprises les mieux disantes en procédure de marché de gré à gré pour l adaptation de la maison sise au 4 rue de l école ; Questions diverses - Approche en ce qui concerne la téléphonie et la liaison fibre optique suite au rendez-vous avec monsieur Maès ; - Questions diverses - 1 -

2 Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit : DECISIONS MODIFICATIVES (TRAVAUX D ECLAIRAGE PUBLIC AU BREUIL ST NICOLAS PAR RSEIPC) (délibération 20/2013) Monsieur le Maire expose : En raison des travaux d éclairage public au Breuil, il est nécessaire de compléter certains crédits figurant au budget de la commune et à cet effet la décision modificative suivante est proposée : Imputation Libellé Montant Réseaux d électrification (-) 1926, Subv d équipement non transférable 805, Emprunt et dette 1120,94 Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (13 voix pour dont 2 pouvoirs; 0 voix contre ; 0 abstention) accepte la décision modificative telle que présentée ci-dessus DECISION MODIFICATIVE N 1 RTS (AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS - REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES) (délibération 26/2013) Monsieur le Maire expose : Dans le cadre de l amortissement des subventions au budget primitif de la régie du transport scolaire, il est nécessaire de compléter certain crédit figurant au budget de la régie des transports scolaires et à cet effet les décisions modificatives suivantes sont proposées : Imputation Libellé Montant 2315 Installation matériel et outillage technique (-) 1 690, (OS) Subv d équipement 1 690, (OS) Quote part des subv d investissement 1 690, Charges diverses de gestion courante 1 690,88 Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (13 voix pour dont 2 pouvoirs ; 0 voix contre ; 0 abstention) accepte les décisions modificatives telle que présentées ci-dessus ACTER VENTE DU TERRAIN GUYON POUR , 00 NET VENDEUR (délibération 21/2013) Monsieur le Maire expose : le terrain à bâtir sis rue André Blaise Saint-Arnoult-des-Bois, cadastré AB 420, d environ 900m² a été vendu pour ,00 net vendeur. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de prendre une délibération pour acter la vente du terrain désigné ci-dessus pour ,00 net vendeur. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (13 voix pour dont 2 pouvoirs ; 0 voix contre ; 0 abstention) prend acte de la vente du terrain à bâtir sis rue André Blaise Saint-Arnoult-des- Bois, cadastré AB 420, d environ 900m² pour ,00 net vendeur. DEMANDE DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE COMMUNALE AB 421 (délibération 22/2013) Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir reçu une demande de servitude pour accéder par l arrière à l ancienne maison Guyon. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (13 voix contre dont 2 pouvoirs ; 0 voix pour ; 0 abstention) refuse que soit constitué un droit de passage sur la parcelle communale AB

3 VALIDATION DU CHOIX DU BUREAU D ETUDE POUR LA MISSION D ASSISTANCE CONSEIL POUR LA PROCEDURE DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION D EAU POTABLE DU SITIREP (délibération 23/2013) Monsieur le maire expose : Dans le cadre de la procédure de délégation du service public de production d eau potable qui doit s achever au plus tard fin 2013, la commission des travaux du SITIREP a choisi le cabinet d étude Merlin pour accomplir la mission d assistance conseil pour la procédure de délégation du service public de production d eau potable du SITIREP. La commune de Saint-Arnoult-des-Bois étant commune membre du SITIREP, Monsieur le maire demande au conseil municipal de valider ou non ce choix. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (13 voix pour ; dont 2 pouvoirs ; 0 voix contre ; 0 abstention) valide le choix du cabinet d étude Merlin pour accomplir la mission d assistance conseil pour la procédure de délégation du service public de production d eau potable du SITIREP. DONNER AUTORISATION AU MAIRE DE CONTINUER CONTACT AVEC LE CABINET GILSON AFIN D ELABORER LA TRANSFORMATION DE LA CARTE COMMUNALE EN P.L.U. Monsieur le Maire expose : il a été conseillé de passer au PLU dans le cadre du SCOT. Rendez-vous a été pris ave le cabinet Gilson le 03/07/2013 à 09h00 en mairie de Saint-Arnoult-des-Bois. Monsieur Meunier précise que suite à rendez-vous avec la DDT, le passage à un P.L.U leur a été fortement déconseillé dans l immédiat, il ajoute que le P.L.U est plus contraignant qu une carte communale (surface des terrains limitée à 300 m²...) Monsieur Racinet précise que le PLU impose des contraintes architecturales mais a l avantage de constituer un outil urbanistique pour instruire les permis de construire et éviter d avoir toujours à argumenter pour les permis de construire en prenant le risque de ne pas être suivi par la DDT. Le conseil municipal décide d ajourner la délibération. ACTER LA SIGNATURE PAR DEVANT MAITRE CIERPISZ DE LA RETROCESSION PARTIELLE DE L ANCIEN TERRAIN AUGER (EN RESPECT DE LA LEGALITE ET CONFORMEMENT AUX ACCORDS DE LA PREFECTURE QUI N ECRIRA PAS) (délibération 24/2013) Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d un recours gracieux de la préfecture quant à la rétrocession partielle de l ancien terrain Auger. Des remarques ont été émises sur la délibération prise en séance du 27 mars 2013, visée en préfecture le 25 avril 2013 quant à la forme et à la procédure. Suite à son entretien avec la responsable du service de la préfecture, monsieur le maire demande au conseil municipal d acter la signature par devant maitre Cierpisz de la rétrocession partielle de l ancien terrain Auger. Et que soit ajoutée l expression «en respect de la légalité» dans la délibération. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (13 voix pour dont 2 pouvoirs ; 0 voix contre ; 0 abstention) acte la signature par devant maitre Cierpisz de la rétrocession partielle de l ancien terrain Auger «en respect de la légalité». CONTRAIREMENT A LA DELIBERATION PRISE PAR LA CDC, LES SERVICES JURIDIQUES DE LA PREFECTURE NOUS ONT CONFIRME QUE LE CHOIX DU DIAGNOSTIQUEUR SUR L ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL EN CAS DE VENTE IMMOBILIERE RESTAIT LIBRE (délibération 25/2013) Monsieur le Maire expose : contrairement à la délibération prise par la communauté de communes du Pays Courvillois (CDC), les services juridiques de la préfecture lui ont confirmé que le choix du diagnostiqueur sur l assainissement individuel en cas de vente immobilière restait libre. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre une délibération laissant au vendeur le libre choix du diagnostiqueur pour le contrôle de son assainissement. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (13 voix pour dont 2 pouvoirs; 0 voix contre ; 0 abstention) décide de laisser au vendeur le choix du diagnostiqueur sur l assainissement individuel en cas de vente immobilière

4 FORMULER EN ACCORD AVEC M. SCHMIDT DE LA CDC NOS BESOINS POUVANT ENTRER DANS LE CADRE D UN INTERET INTERCOMMUNAUTAIRE ETUDE POUR LA CONSTRUCTION DE COURS DE TENNIS COUVERTS REAMENAGEMENT D UNE AIRE DE JEU OUVERTE AVEC BLOC SANITAIRE ETUDE POUR ADAPTATION DE LA SALLE DES FETES ACTUELLE EN SALLE D ARTS MARTIAUX ETUDE POUR CONSTRUCTION D UNE NOUVELLE SALLE POLYVALENTE A INTERET INTERCOMMUNAUTAIRE COMPRENANT UNE SALLE DE REUNION ET DES LOCAUX MIXTES AVEC POSSIBILITE D HEBERGEMENT SUR PLACE CONFIRMATION DE L ETUDE ENGAGEE PAR LE CABINET PEPIN POUR PREPARATION DE L APPEL D OFFRE POUR L AMENAGEMENT DE LA GARDERIE (MODIFICATION CHAUFFERIE ETC.) Aucune suite n ayant été donné par le cabinet Pépin pour l instant, le conseil municipal décide d ajourner la délibération. AVIS POUR ATTRIBUTION AUX ENTREPRISES LES MIEUX DISANTES EN PROCEDURE DE MARCHE DE GRE A GRE POUR L ADAPTATION DE LA MAISON SISE AU 4 RUE DE L ECOLE Aucun devis n ayant été reçu, le conseil municipal décide d ajourner la délibération. QUESTIONS DIVERSES APPROCHE EN CE QUI CONCERNE LA TELEPHONIE ET LA LIAISON FIBRE OPTIQUE SUITE AU RENDEZ-VOUS AVEC MONSIEUR MAES La commune de Saint-Arnoult-des-Bois n est pas inscrite dans le cadre d Orange pour la liaison fibre optique en Eure et Loir, elle relève de la REGIE.S qui ne prévoit pas la mise en place de la fibre optique sur Saint-Arnoult-des-Bois avant Monsieur le maire propose de contacter l entreprise Eutelsat dont il a reçu la publicité pour une offre haut débit par satellite sur la commune. Il est précisé que les installations sont à titre personnel et il est proposé de contacter la REGIE.S pour qu elle règle les problèmes de connexion des habitants de la commune. Monsieur le Maire décide de prendre rendez-vous avec l entreprise Eutelsat. (Mme Mélanie Meunier s excuse de son retard et entre dans la salle) QUESTIONS DIVERSES Communauté de communes du Pays Courvillois Monsieur Racinet fait part de son point de vue sur l avenir de la communauté de communes du Pays Courvillois et informe le conseil municipal qu il demandera aux communes membres du SITIREP si elles accepteraient la reprise des compétences du SITIREP par la communauté de communes du Pays Courvillois

5 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour 2014 toutes les communautés de communes et les agglomérations devront avoir un document d urbanisme. Sur l ensemble de la communauté de communes du Pays Courvillois, seulement 65 nouvelles constructions par an seront permises. Accident au monoxyde de carbone à la Loupe Monsieur Racinet indique au conseil municipal que lors du voyage à la Loupe, un accident au monoxyde de carbone a eu lieu. Cinq enfants de Saint-Arnoult-des-Bois ont été hospitalisés. Les parents doivent se retourner contre leur assurance pour les frais d hospitalisation, les attestations d assurance nécessaires sont fournies par la commune de la Loupe. Projet d investissement dans matériel d entretien de la commune (tondeuse ) Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune souhaite investir dans le matériel technique de la commune avec un plan d amortissement. Une réunion devra être faite. Il est demandé s il sera possible de charger le matériel sur une remorque afin de pouvoir aller d un hameau à l autre dans le but de gagner du temps et de préserver le matériel. TOUR DE TABLE MEUNIER Mélanie - Les voitures qui stationnent à côté du bar le Saint Hubert gêne la visibilité pour traverser la rue. Le conseil municipal propose de mettre un panneau de stationnement interdit ou des bacs à fleurs pour empêcher le stationnement. MEUNIER Christian - Couper arbres creux dans la cour de la garderie. RACINET Joël - Bruits à la salle des fêtes dimanche dernier (15/06/13), monsieur Racinet souhaite inscrire à l ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal la possibilité de garder les chèques de caution pour toutes nuisances sonores. DE LACHEISSERIE Bertrand - Signale la présence d un socle en plomb entre les tilleuls, il faudrait l enlever pour éviter qu une personne ne s y prenne les pieds. - Réunion de la commission communication est fixée au jeudi 30 mai à 20h30 pour le SABA. MOUSSU Claude - Il lui a été demandé si les propriétaires de terrain dont les branches des arbres dépassent sur la route seront prévenus avant de recevoir l amende de 5 000,00. Monsieur le maire lui répond qu un courrier de relance sera envoyé avant. Rien ne restant à l ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits. Séance levée à 22h30 Délibérations prises : DECISIONS MODIFICATIVES (TRAVAUX D ECLAIRAGE PUBLIC AU BREUIL ST NICOLAS PAR RSEIPC) (délibération 20/2013) ACTER VENTE DU TERRAIN GUYON POUR , 00 NET VENDEUR (délibération 21/2013) - 5 -

6 DEMANDE DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE COMMUNALE AB 121 (délibération 22/2013) VALIDATION DU CHOIX DU BUREAU D ETUDE POUR LA MISSION D ASSISTANCE CONSEIL POUR LA PROCEDURE DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION D EAU POTABLE DU SITIREP (délibération 23/2013) ACTER LA SIGNATURE PAR DEVANT MAITRE CIERPISZ DE LA RETROCESSION PARTIELLE DE L ANCIEN TERRAIN AUGER (EN RESPECT DE LA LEGALITE ET CONFORMEMENT AUX ACCORDS DE LA PREFECTURE QUI N ECRIRA PAS) (délibération 24/2013) CONTRAIREMENT A LA DELIBERATION PRISE PAR LA CDC, LES SERVICES JURIDIQUES DE LA PREFECTURE NOUS ONT CONFIRME QUE LE CHOIX DU DIAGNOSTIQUEUR SUR L ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL EN CAS DE VENTE IMMOBILIERE RESTAIT LIBRE (délibération 25/2013) RACINET Joël NOMS Prénoms Signatures MEUNIER Christian POIRIER Jean-Pierre GUILLAUME Daniel LOCHON Nadine LELOUP Michel LEMAÎTRE Stéphane absent LACROIX Danièle BINET Dominique HERBEAUX Alain absent MEUNIER Mélanie MOUSSU Claude DE LACHEISSERIE Bertrand LAIGNEL William - 6 -