Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 DOTATIONS POUR LA MAINTENANCE IMMOBILIERE 3EME RAPPORT DE L ANNEE 2015

Transcription

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france DOTATIONS POUR LA MAINTENANCE IMMOBILIERE 3EME RAPPORT DE L ANNEE 2015 REGLEMENT DE LA COTISATION POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES DE L ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICE D EFFICACITE ENERGETIQUE CONCERNANT LES EPLE D ILE-DE-FRANCE (SIGEIF) REGLEMENT DE LA COTISATION POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION CONCENANT LES EPLE D ILE DE FRANCE (SIPPEREC) FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ENERGIE DANS LES LYCEES FRANCILIENS CENTRE DE RESSOURCES DU GENIE ELECTRIQUE (C.E.R.G.E.) CONTRIBUTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2015 LYCEE ALBERT CAMUS A BOIS-COLOMBES REGULARISATION DGFL 2015 COMPLEMENT D AFFECTATION PROVISIONNELLE BUDGET 2015 CP

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire 932 : Enseignement Code fonctionnel 222 : Lycées publics Programme HP : Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics Programme HP : Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires Code fonctionnel 224 : Participation à des cités mixtes Programme HP : Participation aux charges de fonctionnement des cités mixtes régionales Code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes», programme HP (128003) «Centres de ressources» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Dotations pour la maintenance immobilière Règlement de la cotisation pour le groupement de commandes de l achat de gaz n aturel et de services d efficacité énergétique concernant les EPLE d Ile-de-France (SIGEIF) Règlement de la cotisation pour le syndicat intercommunal pour la périphérie de Paris pour l électricité et les réseaux de communication concernant les EPLE D Ile-de-France (SIPPEREC) Fourniture et acheminement d énergie dans les lycées franciliens Centre de ressources en génie électrique (C.E.R.G.E.) Lycée Albert Camus à Bois Colombes. Régularisation DGFL Complément affectation provisionnelle... 7 ANNEXES AU RAPPORT... 9 ANNEXE I: C.E.R.G.E : COMPTE DE RESULTATS ET BILAN ANNEXE II: C.E.R.G.E : BUDGET PROJET DE DELIBERATION ANNEXE A LA DELIBERATION ANNEXE I : MAINTENANCE IMMOBILIERE POUR LES EPLE... 26

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport propose pour deux lycées de la Région d Ile de France, l affectation d une dotation pour la maintenance immobilière. Il sera également proposé les règlements des cotisations pour le groupement de commandes de l achat de gaz naturel et de services d efficacité énergétique concernant les EPLE d Ile-de-France (SIGEIF) et pour le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l électricité et les réseaux de communication dans les lycées franciliens (SIPPEREC) ainsi que l affectation au budget nécessaire au paiement des factures relatives à la fourniture d énergie du second semestre Il propose par ailleurs une contribution annuelle de fonctionnement pour le centre de ressources en génie électrique (CERGE). Il propose enfin une régularisation concernant la DGFL 2015 du lycée Albert Camus à Bois- Colombes et l affectation d un complément provisionnel afin de permettre d exécuter certaines dépenses courantes liées au fonctionnement des lycées. 1. Dotations pour la maintenance immobilière Dans le cadre du transfert des compétences aux régions en matière d enseignement, la Région Ile de France est tenue de maintenir et d entretenir les bâtiments des EPLE en conformité avec la réglementation. Elle doit assurer au titre du budget du fonctionnement l ensemble des dépenses relatives au remplacement, à la réparation ou à l échange standard des éléments indispensables au bon fonctionnement des établissements. Les dotations pour maintenance immobilière ont pour objet de financer ces travaux, complémentaires aux travaux d investissement réalisés par ailleurs dans les établissements scolaires. Pour rappel, depuis le début de l année civile, ont été consacrés à la maintenance immobilière fonctionnement en faveur de 24 EPLE. Le montant total de l autorisation d engagement qu il est proposé d affecter s élève à prélevé au budget 2015, chapitre 932 «Enseignement» : code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122017) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics», action «Maintenance immobilière» ( ) pour un montant de Règlement de la cotisation pour le groupement de commandes de l achat de gaz n aturel et de services d efficacité énergétique concernant les EPLE d Ile-de-France (SIGEIF) Il est proposé d affecter une autorisation d engagement de ,41, afin de régler la cotisation pour le groupement de commandes de l achat de gaz naturel et de services d efficacité énergétique concernant les EPLE d Ile de France prélevé sur le chapitre 932 «Enseignement» :

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «actions de gestion scolaire» ( ) du budget régional 2015 pour un montant de , Règlement de la cotisation pour le syndicat intercommunal pour la périphérie de Paris pour l électricité et les réseaux de communication concernant les EPLE D Ile-de-France (SIPPEREC) Il est proposé d affecter une autorisation d engagement de ,32, afin de régler la cotisation pour le syndicat intercommunal de la périphérie de paris pour l électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) concernant les EPLE d Ile de France prélevé sur le chapitre 932 «Enseignement» : code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «actions de gestion scolaire» ( ) du budget régional 2015 pour un montant de ,32. Les Autorisations d engagement disponibles sur le programme étant insuffisantes pour assurer les affectations du présent rapport, il a été procédé au transfert d un montant de ,73 d autorisations d engagement disponibles sur le programme HP (122017), Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics», action «Maintenance immobilière» ( ), afin d abonder le programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «action de gestion scolaire» ( ) du budget Fourniture et acheminement d énergie dans les lycées franciliens Par délibération CP , la commission permanente du 11 juillet 2013 a décidé de renouveler son adhésion au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal pour le gaz et l électricité d Ile-de- France (SIGIEF). Le groupement a pour objet la passation et la signature de marchés de fourniture et d acheminement de gaz naturel et de services associés pour les membres. Depuis la loi du 9 août 2004, la fourniture de gaz et d électricité est ouverte à la concurrence pour les consommateurs professionnels et il existe désormais deux types d offres : - Une offre au tarif réglementé, dont le prix est fixé par un arrêté des ministres chargés de l économie et de l énergie, après avis de la Commission de Régulation de l Energie (CRE). - Les offres de marché, dont les prix sont libres. Pour les consommations de gros volumes, les résultats des différents appels d offres lancés par les maîtres d ouvrage ont démontré l intérêt économique de sortir des offres aux tarifs réglementés. En revanche, cela n est pas le cas pour les consommations de faible volume. Un accord cadre alloti et des marchés subséquents sur la base de cet accord cadre ont été conclus, pour la fourniture de gaz (lots 3, 4 et 5) et pour les prestations d assistance à maitrise d ouvrage (lots 7 et 8). Par ailleurs, par délibération CP du 10 avril 2014, la Région a choisi de reprendre en gestion la fourniture d énergie fournie par les réseaux de chaleur. Ainsi à fin 2015, 459 lycées bénéficieront de ces nouveaux approvisionnements.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Dans le présent rapport, il est proposé d affecter au paiement des factures relatives à la fourniture d énergie du second semestre 2015 : Code fonctionnel 222 «lycées publics» programme HP «participation aux charges de fonctionnement des lycées publics», action «Prestations chauffage des lycées publics» du budget pour un montant de Centre de ressources en génie électrique (C.E.R.G.E.) 5.1. Présentation du C.E.R.G.E. Face à la nécessité de dispenser des séquences de formation complémentaires à celles déjà organisée dans les établissements scolaires des trois académies d Ile-de-France dans le domaine du génie électrique, la Région Ile-de-France, et les académies de Paris, Créteil et Versailles, ont décidé en 1999 de créer un Centre de Ressources en Génie Electrique (C.E.R.G.E) implanté au lycée polyvalent Jean Macé à Vitry-sur-Seine, site «Pierre Sémard». Le C.E.R.G.E a pour objet de délivrer une formation de haute technicité en génie électrique aux lycéens et étudiants d Ile-de-France. La convention portant création du C.E.R.G.E. en date du 2 novembre 1999 est arrivée à son terme le 31 août La délibération n CP du 16 novembre 2011 a approuvé une nouvelle convention de fonctionnement du C.E.R.G.E., signée le 13 mars 2012, dont la validité est prévue au 1 er septembre 2011 suivi de 10 années de tacite reconduction, soit jusqu au 31 août Le C.E.R.G.E est dépourvu de la personnalité juridique. Depuis 2013, avec la Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable des EPLE (RCBC), le budget du C.E.R.G.E. est un budget annexe du Lycée Jean Macé, avec une section d investissement et une section de fonctionnement. Le centre est doté d équipements de pointe dont ne disposent pas les autres lycées d Ile-de-France et accueille, pour de courtes sessions de formation, environ élèves par année scolaire, venant de divers lycées. Les enseignements dispensés sont de tous niveau du Bac Pro au BTS, dans les domaines traditionnels que sont la haute tension, l électrotechnique, la maintenance. Des enseignements sont en cours de développement dans les domaines des nouvelles technologies : téléphone mobile, énergies renouvelables. Pour cet organisme, la Région s engage à : - aménager et maintenir les locaux du C.E.R.G.E ; - doter le centre d un premier équipement dans les domaines de la haute tension, de la compatibilité électromagnétique et des hyperfréquences et assurer par un programme annuel les évolutions nécessaires de ces équipements ; - contribuer à assurer le fonctionnement du centre en le dotant d une participation régionale de fonctionnement définie chaque année sur la base de son budget prévisionnel Subvention régionale de fonctionnement du C.E.R.G.E. Financé principalement par le Conseil régional et accessoirement par la taxe d apprentissage, le C.E.R.G.E cherche à développer des partenariats avec les entreprises. A titre d information, en investissement, en 2014, Le C.E.R.G.E. a procédé à la 3 ème tranche de travaux de remplacement de cellules HTA pour et à l acquisition de matériel électrique pour Pour 2015, il souhaite achever ce programme en procédant au changement des trois cellules HTA restantes. S agissant du fonctionnement, en 2014, une subvention régionale de a été accordée, identique à celle attribué en Pour 2015, il est proposé de reconduire cette somme.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP La section de fonctionnement hors amortissement s élève à en 2015 et augmente de 13% par rapport à Cette augmentation porte exclusivement sur le poste fournitures pédagogiques. Les postes de dépenses sont regroupés en trois domaines : - Charges générales pour l entretien des locaux, les frais de téléphone et d affranchissements, l achat de papier et du contrat photocopieur notamment (3 000 ) - Fournitures pédagogiques dont protections individuelles, consommables imprimantes, vidéo projecteur et renouvellement de mobilier ( ) - Maintenance-réparations pour les équipements et les réparations ponctuelles (5 000 ). Ceux-ci sont financés à hauteur de par une convention spécifique relative à la maintenance des équipements pédagogiques, de 3000 par la taxe d apprentissage et de par la subvention régionale proposée dans le présent rapport. Le bilan et le compte de résultats pour l année 2014 ainsi que le budget 2015 du C.E.R.GE. sont présentés en annexes 1 et 2 du rapport. Pour le fonctionnement du Centre de Ressources en Génie Electrique (C.E.R.G.E), je vous propose par conséquent de lui attribuer pour l année 2015 une contribution annuelle de fonctionnement de sur le chapitre 932 Enseignement, code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes», programme HP (128003) «Centres de ressources», action «CERGE» ( ) du budget Lycée Albert Camus à Bois Colombes. Régularisation DGFL 2015 Suite à une erreur matérielle, il convient de procéder à une régularisation concernant le 1 er versement de la DGFL représentant 20% du montant de la dotation votée lors de la commission permanente du 29 janvier 2015 pour le lycée Camus-Bois Colombes soit Je vous propose d affecter le montant de ,00 au profit du lycée Albert CAMUS de Bois- Colombes (92), disponible sur le programme HP (122017), action «DGFL lycée public», du chapitre 932 «Enseignement budget Complément affectation provisionnelle Afin de permettre d exécuter certaines dépenses courantes liées au fonctionnement des lycées sur le chapitre 932 «Enseignement» du budget 2015, il convient d affecter des autorisations d engagement à titre provisionnel pour un montant de Programme : «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires» Action «Contentieux, intérêts moratoires, charges exceptionnelles» : afin d assurer les dépenses directes concernant le règlement des honoraires d avocats.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Les autorisations d'engagement disponibles sur le programme étant insuffisantes pour assurer l affection du présent rapport, il a été procédé au transfert d un montant de d'autorisations d'engagement disponibles sur le programme HP (122017) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics» action " Prestations chauffage des lycées publics " code fonctionnel 222 «Lycées publics» figurant au chapitre 932 «Enseignement» du budget 2015, afin d abonder le programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires» action «Contentieux, intérêts moratoires, charges exceptionnelles» code fonctionnel 222«Lycées publics». D autre part les autorisations d'engagement disponibles sur le programme étant insuffisantes pour assurer l affection du présent rapport, il a été procédé au transfert d un montant de ,93 d'autorisations d'engagement disponibles sur le programme HP (122017) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics» action " Maintenance immobilière " code fonctionnel 222 «Lycées publics» figurant au chapitre 932 «Enseignement» du budget 2015, afin d abonder le programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires» action «action de gestion scolaire» code fonctionnel 222«Lycées publics». Au total ce rapport propose d affecter ,73. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP ANNEXES AU RAPPORT

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP ANNEXE I: C.E.R.G.E : COMPTE DE RESULTATS ET BILAN 2014

11 11 / 29

12 12 / 29

13 13 / 29

14 14 / 29

15 15 / 29

16 16 / 29

17 17 / 29

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP ANNEXE II: C.E.R.G.E : BUDGET 2015

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP

20 20 / 29

21 21 / 29

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU DOTATIONS POUR LA MAINTENANCE IMMOBILIERE - 3EME RAPPORT DE L ANNEE 2015 REGLEMENT DE LA COTISATION POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES DE L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES D'EFFICACITE ENERGETIQUE CONCERNANT LES EPLE D'ILE DE FRANCE REGLEMENT DE LA COTISATION POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION CONCERNANT LES EPLE D ILE DE FRANCE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ENERGIE DANS LES LYCEES FRANCILIENS CENTRE DE RESSOURCES DU GENIE ELECTRIQUE (C.E.R.G.E.) CONTRIBUTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2015 LYCEE ALBERT CAMUS A BOIS-COLOMBES REGULARISATION DGFL 2015 COMPLEMENT AFFECTATION PROVISIONNELLE BUDGET 2015 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU Le code de l éducation et notamment son article L relatif aux compétences des Régions à l égard des lycées et autres établissements d enseignement scolaire ; VU La délibération du Conseil régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération du Conseil régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à son président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, VU La délibération n CR du 25 septembre 2014 relative à la dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires du second degré pour 2015, VU La délibération n CP du 16 novembre 2011 ayant approuvé la nouvelle convention de fonctionnement du Centre de Ressources du Génie Electrique (C.E.R.G.E), ainsi que la VU délibération n CP du 8 juillet 1999 relative à la mise en place de C.E.R.G.E, VU La délibération n CP du 29 janvier 2015 à la dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires du second degré pour 2015 : affectation d autorisations d engagement. VU La délibération n CP du 11 octobre 2012 relative au marché de fourniture et d acheminement de gaz naturel pour 277 lycées de la Région Ile-de-France ; VU La délibération n CP du 21 novembre 2012 relative au marché de fourniture et d acheminement de gaz naturel pour 277 lycées de la Région Ile-de-France ; VU La délibération n CP du 11 juillet 2013 relative à la participation de la Région Ile-de- France au SIGIEF ; VU La convention du 13 mars 2012 relative à la mise en place du centre de ressources du génie électrique (C.E.R.G.E), VU Les décisions du conseil d administration du lycée Jean Macé à Vitry-sur-Seine le 2 décembre 2014 relatives au budget du C.E.R.G.E pour 2015, VU Le budget de la Région pour 2015 et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 932 «Enseignement ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives, VU VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, Le rapport CP 15- présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE

23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N CP Article 1 : Affecte, conformément au tableau figurant en annexe I, une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122017) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics», action «Maintenance immobilière» ( ) du budget régional 2015, afin de permettre aux EPLE de prendre en charge les dépenses de maintenance immobilière pour l année Article 2 : Affecte une autorisation d engagement de ,41 disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «Action de gestion scolaire» ( ) du budget régional 2015 afin de régler la cotisation pour le groupement de commandes de l achat de gaz naturel et de services d efficacité énergétique (SIGEIF) concernant les EPLE d Ile de France. Article 3 : Affecte une autorisation d engagement de ,32 disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics» programme HP (122018) «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «action de gestion scolaire» ( ) du budget régional 2015 afin de régler la cotisation pour le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l électricité et les réseaux de communication concernant les EPLE d Ilede-France. Article 4 : Affecte une autorisation d engagement de sur le chapitre 932 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics» programme HP «participation aux charges de fonctionnement des lycées publics», action «Prestations chauffage des lycées publics» du budget 2015 afin de mandater les dépenses de fourniture d énergie du second semestre Article 5 : Attribue au Centre de Ressources en Génie Electrique (C.E.R.G.E.) une subvention de fonctionnement pour l année 2015 d un montant maximum de Affecte à cet effet un montant d autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 932 Enseignement, code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes», programme HP (128003) «Centres de Ressources», action «CERGE» ( ), nature 657 «subvention» du budget 2015 afin de participer aux charges de fonctionnement du Centre de Ressources en Génie Electrique (C.E.R.G.E) du lycée Jean Macé à Vitry sur Seine (94). Article 6 : Suite à erreur matérielle affecte le montant de ,00 au profit du lycée Albert CAMUS de Bois-Colombes (92), disponible sur le programme HP (122017), action «DGFL lycée public», du chapitre 932 «Enseignement budget 2015

24 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N CP Article 7 : Affecte à titre provisionnel une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires» Action «Contentieux, intérêts moratoires, charges exceptionnelles» du budget Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION

26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N CP ANNEXE I : MAINTENANCE IMMOBILIERE POUR LES EPLE

27 27 Maintenance Immobilière EPLE Chapitre 932 "enseignement" code fonctionnel 222 "lycées publics" programme HP (122017) "Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics" action "Maintenance immobilière" ( ) DPT RNE Nom de l'établissement Commune OBJET DOTATION N IRIS Y MARTIN LUTHER KING BUSSY SAINT GEORGES Elagage d'arbres dangereux , U ALBERT CAMUS BOIS-COLOMBES Contrat d'entretien des installations de filtration et d'eau chaude sanitaire de la piscine , ,00