Programme Local de l Habitat

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1 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Programme Local de l Habitat Communauté de communes du Sénonais PROGRAMME D ACTIONS TOME 1 Version adoptée en Conseil communautaire le 12 décembre 2012 Modifiée par délibération du 8 décembre

2 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Sommaire Introduction... 4 PRINCIPE D INTERVENTION N 1 : DECLINER LES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS AU NIVEAU TERRITORIAL... 6 Fiche action n 1 : Assurer une répartition équilibrée de l offre de logements... 7 AXE N 1 : PRODUIRE UNE OFFRE DE LOGEMENTS DIVERSIFIEE... 7 AXE N 2 : DEFINIR LA PART DE LOGEMENTS PRODUITS EN RENOUVELLEMENT URBAIN ET CELLE EN EXTENSION URBAINE AXE N 3 : ANTICIPER LES BESOINS EN TERMES D EQUIPEMENTS ET DE SERVICES AU REGARD DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS AXE N 4 : ADAPTER LA TYPOLOGIE DES LOGEMENTS A L EVOLUTION DE LA STRUCTURE FAMILIALE Fiche action n 2 : Définir la segmentation de l offre de logements AXE N 1 : ASSURER UNE REPARTITION EQUILIBREE DE LA PRODUCTION SOCIALE AXE N 2 : DEVELOPPER L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE AXE N 3 : ENCADRER LES OPERATIONS ATTEIGNANT UNE TAILLE CRITIQUE Fiche action n 3 : Encadrer les constructions neuves AXE N 1 : REDIGER UNE CHARTE DE QUALITE DES CONSTRUCTIONS NEUVES Fiche action n 4 : Inciter au développement de formes d habitat innovantes et qualitative AXE N 1 : PROMOUVOIR DES PROJETS EXEMPLAIRES SUR LE PLAN ARCHITECTURAL, PAYSAGER, ENERGETIQUE SUR LE TERRITOIRE AXE N 2 : COMMUNIQUER SUR DES DISPOSITIFS ET OPERATIONS EXEMPLAIRES SUR LE PLAN ARCHITECTURAL, PAYSAGER, ENERGETIQUE PRINCIPE D INTERVENTION N 2 : DEVELOPPER L ACTION FONCIERE Fiche action n 5 : Disposer des moyens pour atteindre les objectifs de production du PLH à l échelle des communes AXE N 1 : S ASSURER DE LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D URBANISME DES COMMUNES MEMBRES AVEC LE PLH AXE N 2 : FAVORISER UNE DENSIFICATION DES ZONES URBANISEES Fiche action n 6 : Mettre en place une politique foncière partenariale AXE N 1 : EVALUER LA POSSIBILITE DE METTRE EN PLACE UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) LOCAL EN PARTENARIAT AXE N 2 : PROMOUVOIR LES OUTILS D INTERVENTION FONCIERE DISPONIBLES PRINCIPE D INTERVENTION N 3 : VEILLER A LA PRISE EN COMPTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PROJETS Fiche action n 7 : Lutter contre la précarité énergétique AXE N 1 : METTRE EN PLACE L AIDE DE SOLIDARITE ECOLOGIQUE DANS LE CADRE D UN PROGRAMME D INTERET GENERAL (PIG) Fiche action n 8 : Améliorer l information du public sur les économies d énergie AXE N 1 : RENFORCER L ADIL/ESPACE INFO ENERGIE DANS SON ROLE D INFORMATION ET DE SENSIBILISATION DES PARTICULIERS AXE N 2 : METTRE EN PLACE DES ACTIONS DE SENSIBILISATION ET D ACCOMPAGNEMENT EN PARTENARIAT AVEC L ADIL ET L EIE PRINCIPE D INTERVENTION N 4 : TRAITER LES DYSFONCTIONNEMENTS DU PARC PRIVE Fiche action n 9 : Engager des démarches partenariales pour identifier et traiter les problématiques rencontrées dans le parc existant AXE N 1 : FORMALISER UN CADRE D ACTION PARTENARIAL POUR LUTTER CONTRE LE MAL-LOGEMENT AXE N 2 : ETABLIR DES MODALITES D ACCOMPAGNEMENT DES MAIRES DANS L EXERCICE DE LEUR POUVOIR DE POLICE

3 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Fiche action n 10 : Mobiliser des outils permettant l amélioration du parc privé AXE N 1 : REALISER UNE ETUDE PRE-OPERATIONNELLE SUR L OPPORTUNITE D UN DISPOSITIF D INTERVENTION AXE N 2 : METTRE EN ŒUVRE LE DISPOSITIF D INTERVENTION ADAPTE (SELON LES CONCLUSIONS DE L ETUDE PRE-OPERATIONNELLE) AXE N 3 : VALORISER LES CENTRES ANCIENS A L'AIDE D'UN "PLAN FAÇADES" Fiche action n 11 : Accompagner les propriétaires occupants et bailleurs dans leur démarche d amélioration et de conventionnement AXE N 1 : RENFORCER LA COMMUNICATION SUR LES DISPOSITIFS EXISTANTS ET LES AIDES DISPONIBLES EN DIRECTION DES PROPRIETAIRES ET DES LOCATAIRES PRINCIPE D INTERVENTION N 5 : AMELIORER LA GESTION ET LA QUALITE DU PARC SOCIAL Fiche action n 12 : Poursuivre les efforts de requalification du parc social AXE N 1 : INSCRIRE DANS LE PLH LES PROJETS DE REHABILITATION DES BAILLEURS SOCIAUX A HORIZON Fiche action n 13 : Mobiliser le parc privé pour développer l offre sociale AXE N 1 : DEVELOPPER UNE OFFRE SOCIALE INTEGREE AU TISSU URBAIN EN S APPUYANT SUR L ACQUISITION / AMELIORATION (A/A) PRINCIPE D INTERVENTION N 6 : PERMETTRE L ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT AUTONOME Fiche action n 14 : Accompagner la perte d autonomie AXE N 1 : FACILITER L IDENTIFICATION DES LOGEMENTS ACCESSIBLES VIA UN SUIVI DES LOGEMENTS PRODUITS ET ADAPTES Fiche action n 15 : Participer aux dispositifs d aide à l accès et au maintien dans le logement autonome AXE N 1 : SOUTENIR ET ACCOMPAGNER LES ACTEURS INTERVENANT EN FAVEUR DE L INTERMEDIATION LOCATIVE ET DE L ASLL AXE N 2 : MOBILISER LES DISPOSITIFS EXISTANTS FAVORISANT LA SORTIE DES STRUCTURES, L ACCES ET LE MAINTIEN DURABLE DES JEUNES ET DES PERSONNES MODESTES DANS UN LOGEMENT AUTONOME PRINCIPE D INTERVENTION N 7 : RENFORCER ET AMELIORER L OFFRE EN STRUCTURES SPECIALISEES Fiche action n 16 : Diversifier l offre en structures à destination des jeunes AXE N 1 : REINVESTIR LES LOCAUX DE L AFTAM POUR Y CREER DU LOGEMENT JEUNE AXE N 2 : FAVORISER L'EMERGENCE DE LOGEMENTS EN PETITES STRUCTURES OU EN DIFFUS A DESTINATION DES ETUDIANTS ET JEUNES EN INSERTION PROFESSIONNELLE Fiche action n 17 : Consolider l offre en structures d hébergement d urgence et temporaire AXE N 1 : ACCOMPAGNER LES PROJETS INITIES DANS LE TERRITOIRE POUR CONFORTER LE NOMBRE DE PLACES D HEBERGEMENT Fiche action n 18 : Répondre aux obligations du SDAGV et favoriser le développement d opérations d habitat adapté pour accompagner le phénomène de sédentarisation AXE N 1 : FORMALISER L EXISTENCE DE L AIRE DE GRAND PASSAGE, MENER LES TRAVAUX ET ASSURER LA GESTION DE L AIRE D ACCUEIL AXE N 2 : EVALUER L OPPORTUNITE DE DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS D HABITAT ADAPTES ET DES TERRAINS FAMILIAUX PRINCIPE D INTERVENTION N 8 : ASSURER LE SUIVI ET L EVALUATION DU PLH Fiche action n 19 : Mettre en place le pilotage, le suivi et l évaluation du PLH AXE N 1 : METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D OBSERVATION PERENNE AXE N 2 : EVALUER LES ACTIONS ET LES IMPACTS DU PLH SUR L EVOLUTION DU TERRITOIRE AXE N 3 : SUIVRE ET PILOTER LE PLH Bilan financier

4 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Introduction Le programme d actions du Programme Local de l Habitat Le programme d actions correspond à l aboutissement de la démarche d élaboration du Programme Local de l Habitat (PLH) de la Communauté de communes du Sénonais. Il résulte d un travail partenarial avec les acteurs locaux qui a permis d approfondir, de prioriser et de décliner en fiches-actions les orientations stratégiques définies lors de la deuxième phase. Le programme d actions présente donc : les objectifs opérationnels du Programme Local de l Habitat formulés dans le document d orientations, quantifiés par champ d intervention et par secteur géographique, les interventions envisagées pour atteindre ces objectifs en précisant leurs modalités de faisabilité et de mise en œuvre, les dispositifs et les financements à mettre en place pour consolider les compétences communautaires et assurer l animation, le suivi et l évaluation du PLH. La Communauté de communes du Sénonais et ses partenaires s engagent plus particulièrement sur les points faisant l objet de fiches actions : 4

5 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Principes d intervention Actions 5

6 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais PRINCIPE D INTERVENTION N 1 : DECLINER LES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS AU NIVEAU TERRITORIAL 6

7 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Fiche action n 1 : Assurer une répartition équilibrée de l offre de logements AXE N 1 : PRODUIRE UNE OFFRE DE LOGEMENTS DIVERSIFIEE OBJECTIFS S inscrire dans la continuité d un territoire attractif pour les ménages en milieu et fin de parcours résidentiel Fluidifier les parcours résidentiels des ménages en diversifiant l offre de logements : o Proposer des produits adaptés aux profils et aux attentes des populations résidentes et souhaitant s installer dans la CCS o Développer les segments manquant de l offre et répondre aux besoins émergents des habitants Produire logements à échéance du PLH, soit 230 logements par an PROGRAMMATION DE LOGEMENTS A L ECHELLE DE LA CCS Secteur urbain Secteur périurbain Secteur rural 7

8 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Le scénario de développement de la CCS : Afin d établir la programmation de logements pour la période , les élus de l intercommunalité se sont positionnés en faveur d une croissance démographique annuelle de + 0,52 %, correspondant à une population de l ordre de habitants à horizon La production neuve : Conformément au point mort et aux besoins estimés pour la population future, le PLH prévoit la production d au minimum logements à échéance du PLH, soit 220 logements neufs par an pendant six ans. La production dans l existant : A la production neuve s ajoutent 60 logements créés dans l existant notamment à travers la remise sur le marché de logements vacants. La segmentation de l offre de logements : Le parc de logements se compose de plusieurs segments o le parc privé : il est prévu la réalisation de 960 logements à échéance du PLH, dont environ 935 neufs et 25 créés dans l existant o le parc social : 420 logements devront être mis sur le marché d ici fin 2018 (soit 30 % de la programmation totale de logements), dont : 385 neufs, 35 créés dans l existant (par l intermédiaire d opérations d acquisition-amélioration réalisées par des bailleurs sociaux ou de conventionnements ANAH) PROGRAMMATION A L ECHELLE COMMUNALE PILOTAGE/ PARTENARIAT ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL Cf. Annexes (fiches communales) Pilotage : CCS / Communes Partenaires : DDT, ANAH, Conseil Régional, Conseil Général, bailleurs sociaux, promoteurs privés, Action Logement Sur toute la durée du PLH BUDGET/ FINANCEMENTS MOBILISABLES Production de logements privés (hors accession aidée) : Cf. Fiche action n 4 Production de logements sociaux : Cf. Fiche action n 2 Production de logements en accession sociale : Cf. Fiche action n 2 8

9 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais LIENS MOTS-CLES Fiche action n 1 Axe n Fiche action n 2 Définir la segmentation de l offre de logements Fiche action n 3 Encadrer les constructions neuves Fiche action n 4 Inciter au développement de formes d habitat innovantes Fiche action n 6 Mettre en place une politique foncière partenariale Fiche action n 19 Mettre en place le dispositif de pilotage, suivi et évaluation du PLH Programmation de logements - production neuve - production dans l existant - logements privés - logements locatifs sociaux - logements en accession aidée à la propriété acquisition/amélioration 9

10 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais AXE N 2 : DEFINIR LA PART DE LOGEMENTS PRODUITS EN RENOUVELLEMENT URBAIN ET CELLE EN EXTENSION URBAINE OBJECTIFS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE PILOTAGE/ PARTENARIAT Définir une stratégie en termes de renouvellement urbain Valoriser le patrimoine existant en cœur de village et limiter l étalement urbain Au regard des projets engagés par la ville-centre à court et moyen terme, 90% des logements produits concernent du renouvellement urbain A court et moyen terme, toutes les communes s engagent à réaliser au moins 5% de l offre de logements en renouvellement urbain ou en mobilisant le foncier mutable (dents creuses) Poursuivre les efforts réalisés par la ville-centre pour réinvestir les dents creuses Faire participer le secteur rural à l économie de la ressource foncière en fixant un taux entre 5 et 15% en renouvellement urbain Recyclage foncier Densification de l existant : mobilisation du foncier mutable Cf. Référentiel foncier mutable et mobilisable dans le tome 3 Pilotage : CCS / Communes ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL 2013 Sur toute la durée du PLH 2018 BUDGET/ FINANCEMENTS MOBILISABLES INDICATEURS DE SUIVI ET D EVALUATION LIENS MOTS-CLES Cf. Fiche Action n 2 - Définir la segmentation de l offre de logements Nombre de logements réalisés en renouvellement urbain Nombre de logements réalisés en extension urbaine Evaluation de la consommation foncière Outil : référentiel foncier Fiche action n 1 Axe n Fiche action n 2 Définir la segmentation de l offre de logements Fiche action n 3 Encadrer les constructions neuves Référentiel foncier Programmation de logements - production dans l existant - ressource foncière 10

11 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais AXE N 3 : ANTICIPER LES BESOINS EN TERMES D EQUIPEMENTS ET DE SERVICES AU REGARD DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS OBJECTIFS Veiller à l adéquation entre la production de logements et les équipements afin d éviter les phénomènes de saturation MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Conformément à l article 28 de la loi MOLLE («mesures en faveur du développement d une offre nouvelle de logements»), «les objectifs de production de logements : «tiennent compte de l évolution démographique et économique, de l évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l étalement urbain» A l échelle de la CCS, le niveau d équipements et de services est globalement compatible avec le scénario de développement arrêté La production de logements envisagée à Courtois-sur-Yonne peut permettre la réouverture de classes dans la commune (environ 88 logements prévus) Des points de vigilance : o Un risque d inadéquation entre la production de logements et le niveau d équipements et de services existants pour la commune de Maillot nécessité d une nouvelle classe PILOTAGE/ PARTENARIAT Pilotage : CCS / Communes ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL Sur toute la durée du PLH BUDGET/ FINANCEMENTS MOBILISABLES INDICATEURS DE SUIVI/ EVALUATION LIENS MOTS-CLES Pas de financement particulier Nombre d équipements et de services crées Localisation des projets d habitat par rapport aux réseaux de transports Evolution du réseau de transports en commun et des autres modes de déplacement Projection démographique des documents locaux d urbanisme Fiche action n 1 Axe n Fiche action n 2 Définir la segmentation de l offre de logements PDU à venir Programmation de logement - équipements - pôle de service 11

12 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais AXE N 4 : ADAPTER LA TYPOLOGIE DES LOGEMENTS A L EVOLUTION DE LA STRUCTURE FAMILIALE OBJECTIFS Orienter la production neuve en définissant des préconisations en matière de taille des logements Proposer une offre de logements en adéquation avec les besoins des ménages résidents et des futurs habitants Veiller à l équilibre du parc de logements en termes de typologie MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Encourager la production de logements locatifs sociaux (LLS) individuels denses dans les secteurs périurbain et rural afin de répondre à la demande observée o o Hors maîtrise foncière publique : faire figurer ces dispositions dans la charte de qualité des constructions neuves (cf. fiche-action n 3) En cas de maîtrise foncière publique : inscrire ces clauses dans le cahier des charges de cession foncière PILOTAGE/ PARTENARIAT ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL BUDGET/ FINANCEMENTS MOBILISABLES Pilotage : CCS / Communes Partenaires : bailleurs sociaux, promoteurs privés Sur toute la durée du PLH Cf. Fiche action n 2 Définir la segmentation de l offre de logements INDICATEURS DE SUIVI/ EVALUATION Taille et typologie des logements construits par programme neuf et par an Profil des ménages logés dans les nouveaux logements : composition familiale LIENS MOTS-CLES Fiche action n 1 Axe n Fiche action n 2 Définir la segmentation de l offre de logements Fiche action n 3 Encadrer les constructions neuves Programmation de logements - typologies 12

13 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Fiche action n 2 : Définir la segmentation de l offre de logements AXE N 1 : ASSURER UNE REPARTITION EQUILIBREE DE LA PRODUCTION SOCIALE OBJECTIFS Permettre un rééquilibrage de l offre sociale et limiter les phénomènes de concentration Répondre à la demande endogène de la population Répondre aux besoins en logements locatifs à bas loyers des ménages résidents : faire du PLAI un outil d intégration des populations fragiles et un réel maillon dans la réalisation des parcours résidentiels MODALITES DE MISE EN ŒUVRE L objectif de production sociale neuve : A échéance du PLH, 385 logements sociaux seront produits (70 par an), soit 30% de la production totale de logements. La segmentation de l offre nouvelle en logements sociaux : définie à l échelle des secteurs, elle repose sur : o Le taux actuel de logement social à l échelle de chacun des secteurs de la CCS o Les tendances observées durant la période récente : entre 2001 et 2009, 66 logements sociaux ont été financés en moyenne annuellement dans la CCS o L éligibilité des ménages au locatif social et les besoins exprimés : en 2007, 70% des ménages de la CCS sont éligibles au logement social, dont 36,8% au PLAI. Les objectifs en matière de segmentation de l offre sociale s appliquent à l ensemble des logements familiaux produits (dans le neuf ou l existant) et se déclinent de la façon suivante en fonction des secteurs : o o de 25 à 33% de PLAI (logements très sociaux) de 66 à 86% de PLUS (logements sociaux) Déclinaison des objectifs de production de logements sociaux : Secteurs Urbain Périurbain Rural CCS % de LLS en ,9% 15,4% 3,96% 21,3% LLS financés en moyenne annuelle ( ) Ménages éligibles au LLS (2007) 73,9% 67,0% 59,0% 70,0% Ménages éligibles au PLAI (2007) 41,4% 28,4% 20,4% 36,8% Objectifs de production de logements sociaux neufs Dont PLUS Taux de PLUS 68% 75% 77% 70% Dont PLAI Taux de PLAI 32% 25% 23% 30% Logements en acquisition/amélioration et conventionnements Objectifs de production de logements sociaux sur 6 ans Objectifs de production de logements sociaux annuels Taux dans la production totale 33% 32% 18% 30% 13

14 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais PILOTAGE/ PARTENARIAT Pilotage : CCS / Communes / Bailleurs sociaux Partenaires : DDT, ANAH, Conseil Régional, Conseil Général, Préfecture, Logéhab Sur toute la durée du PLH ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL : Travail de définition des critères qualitatifs en Commission Urbanisme Habitat et Cadre de vie 2 : Mise en place du Règlement d attribution des aides au logement social et conventionné 3 : Modification du règlement (logement conventionné Anah et accession sociale à la propriété BUDGET/ FINANCEMENTS MOBILISABLES Les moyens mis en œuvre par la CCS : o Moyens humains Dans le cadre des discussions avec les bailleurs o Animation du groupe de travail o Subventions directes à l opération conditionnées par le respect du règlement d attribution. Enveloppe globale de Type de produit financé Logement locatif Logement conventionné Anah social Logement conventionné Anah très social Financement CCS Nombre de logements programmés TOTAL INDICATEURS ET SUIVI D EVALUATION LIENS MOTS-CLES Nombre de logements aidés (logements conventionnés) construits par an, en précisant leur typologie, leur taille, et leur localisation Indicateur de mixité sociale : suivi annuel de la segmentation de l offre sociale neuve (taux de PLAI et de PLUS) Profil des ménages logés dans les nouveaux logements : niveau de ressources, composition familiale Fiche action n 1 Assurer une répartition équilibrée de l offre de logements Fiche action n 12 Poursuivre les efforts de requalification du parc social Fiche action n 13 Mobiliser le parc privé pour développer l offre sociale Programmation de logements construction neuve logement social Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI) plafonds de ressources 14

15 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais AXE N 2 : DEVELOPPER L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE OBJECTIFS Attirer dans le territoire des jeunes ménages en facilitant l accession à la propriété aux primo-accédants aux revenus modestes Fluidifier les parcours résidentiels des ménages en facilitant les passages du parc locatif (notamment social) à l accession à la propriété Evaluer les capacités d absorption du marché local en réalisant des opérations pilotes L objectif de production de logements en accession aidée : produire 25 logements à échéance du PLH (soit entre 4 et 5 par an), sous forme d opérations pilotes Déclinaison des objectifs de production de logements en accession aidée Secteurs Urbain Périurbain Rural CCS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Construction neuve ( ) Propriétaires occupants (2007) Evolution du nombre de pers. /ménage Locataires privés (2007) Ménages aux ressources supérieures à 100% des plafonds PLUS dans le parc locatif privé Ménages aux ressources supérieures à 100% des plafonds PLUS dans le parc locatif social Objectifs de production de logements en accession aidée Sur 6 ans Objectifs de production de logements en accession annuel Taux dans la production totale ,9% 65,0% 85,0% 50,6% -5,5% -7,5% SS -5,4% 27,0% 17,4% 8,8% 23,1% 20,6% 12,8% 17,7% 20,5% 5,1% 7,3% SS 6,0% ,4% 0,8% 0,7% 2% Les outils mobilisables pour les opérateurs : Le Prêt Social de Location Accession (PSLA) Le mécanisme de location-accession permet à des ménages sans apport personnel d acquérir le logement qu ils occupent avec un statut de locataires. Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif comportent deux phases. Au cours de la première, le logement est financé, comme dans le cas d une opération locative classique, par un opérateur Hlm. Le ménage qui occupe le logement acquitte une redevance composée d une indemnité d occupation incluant les frais de gestion, et d une épargne (la «part acquisitive»). A l issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d opter 15

16 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais pour le statut d accédant à la propriété. Ce contrat "ancienne formule" est ouvert à l acquisition dans le neuf comme dans l ancien. Afin de rendre la location-accession attractive pour des ménages dont les ressources sont modestes, un prêt conventionné dédié à ce type d opérations sociales dans le neuf, le prêt social location-accession (PSLA), est créé en Ce produit présente les mêmes avantages fiscaux que le PLS (TVA à taux réduit et exonération de TFPB) et est éventuellement transférable de l opérateur à un ménage accédant. Il peut se cumuler, sous certaines conditions, avec un PTZ. Source : hlm.coop Avantages pour l opérateur : - TVA à 5,5 % - Exonération de la TFPB pendant 15 ans (le ménage qui lève l option bénéficie de cette exonération pour la période restante) Avantages pour l accédant : - Un loyer et un prix de vente plafonnés. - Il peut bénéficier de l APL pendant la location et l accession. - Il peut mobiliser des prêts complémentaires (PTZ, 1% logement) pour financer son accession. - La vente est exonérée de la TVA, s il décide d acheter dans les 5 ans de l achèvement. Le PTZ (prêt à taux zéro) Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels. PILOTAGE/ PARTENARIAT Instaurer un principe de flexibilité de l objectif de production : envisager une redéfinition du rythme de production suite à l évaluation à mi-parcours du PLH Accompagner les ménages dans leur projet d acquisition en mettant en place une intermédiation financière à vocation sociale : prestation proposée en général par l ADIL/EIE (informations sur les aides et dispositifs existants, simulation des capacités d investissement des ménages ) Pilotage : CCS Partenaires : ADIL, communes, bailleurs sociaux/opérateurs conventionnés Sur toute la durée du PLH ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL : Travail de définition des critères en Commission Urbanisme Habitat et Cadre de vie 2 : Mise en place du Règlement d attribution des aides au logement social et conventionné 3 : Modification du règlement (logement conventionné Anah et accession sociale à la propriété BUDGET/ FINANCEMENTS MOBILISABLES Contributions de l Etat en partenariat avec des organismes bancaires : Prêt à Taux Zéro + dont le montant est calculé en fonction de la localisation de la zone, de la composition familiale, de la performance énergétique et du prix du bien, des revenus du ménage Mobilisation de prêts notamment auprès du 1% logement 16

17 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Les moyens mis en œuvre par la CCS : o Moyens humains Dans le cadre des négociations avec les opérateurs et lors du montage d opération o Animation du groupe de travail o Subventions directes à l opération conditionnées par le respect de préconisations (économie de la ressource foncière, situation géographique, taille des logements, efforts énergétiques, plafonds de ressources, locataires du parc HLM du Sénonais, etc.) définies au sein d un cahier des charges par les membres de la Commission Urbanisme Habitat et Cadre de vie. Ce cahier pourra prendre appui sur la charte de qualité des constructions neuves, et sur une éventuelle convention élaborée en partenariat avec les bailleurs. Enveloppe globale de Accession sociale à la propriété Type de produit financé Neuf A/A Financement CCS Nombre de logements programmés TOTAL INDICATEURS DE SUIVI ET D EVALUATION LIENS MOTS-CLES Nombre de logements produits en accession aidée par commune et par an en précisant l opérateur Part de logements neufs et produits en A/A Profil des ménages (ménage résident/extérieur au territoire, composition familiale, âge de la PDR ) Fiche action n 1 Assurer une répartition équilibrée de l offre de logements Fiche action n 13 Mobiliser le parc privé pour développer l offre sociale Programmation de logements ; accession sociale / aidée à la propriété ; Prêt Social Location Accession (PSLA) ; Prêt à Taux Zéro (PTZ) 17

18 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais AXE N 3 : ENCADRER LES OPERATIONS ATTEIGNANT UNE TAILLE CRITIQUE OBJECTIFS Etablir un cadre pour des opérations de taille significative Poursuivre un objectif de mixité sociale en encourageant le montage d opérations mixtes Favoriser la diversité des produits-logements lors de la réalisation d opérations de taille importante Définir une taille critique d opération par secteur et une segmentation des produits : "Taille critique" des opérations Segmentation des produits Secteur urbain A partir de 10 logements Privé 60 à 70% Social 30 à 40% MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Secteur périurbain 5 à 10 logements Privé 70 à 80% Social 20 à 30% Secteur rural 5 logements Privé 75 à 85% Social 15 à 25% Intégrer ces dispositions à la charte de qualité des constructions neuves (cf. Action n 3) PILOTAGE/ PARTENARIAT Pilotage : CCS et communes Partenaires : opérateurs privé et bailleurs sociaux ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL BUDGET/ FINANCEMENTS MOBILISABLES INDICATEURS DE SUIVI ET D EVALUATION LIENS Sur toute la durée du PLH Pas de financement particulier Nombre d opérations atteignant la taille critique définie par an Nombre de logements dans chaque opération Part de chaque produit-logement au sein des opérations mixtes Fiche action n 1 Assurer une répartition équilibrée de l offre de logements Fiche action n 3 Encadrer les constructions neuves MOTS-CLES Programmation de logements - taille critique 18

19 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Fiche action n 3 : Encadrer les constructions neuves AXE N 1 : REDIGER UNE CHARTE DE QUALITE DES CONSTRUCTIONS NEUVES OBJECTIFS Créer un outil à destination de la CCS et des communes pour faciliter les négociations avec les opérateurs de la construction neuve (notamment hors maitrise foncière publique) MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Intégrer à la charte les dispositions prises dans le PLH en termes de : o Segmentation de l offre neuve : taux de logements sociaux, segmentation de l offre entre PLAI/PLUS, objectif de logements en accession aidée, encadrement des opérations atteignant une taille critique o o o Typologie des logements : taille et forme urbaine, superficie minimale des logements par segments du parc (privé/public), densité Contraintes et dispositions réglementaires en matière de soutien à la production de logements (éventuelles aides financières de la collectivité) Prescriptions en matière de qualité des constructions et de recommandations environnementales Offrir la possibilité aux communes de mobiliser la charte (en y adjoignant les contraintes figurant dans leur PLU) comme support de contractualisation avec les opérateurs de la construction neuve PILOTAGE/ PARTENARIAT Pilotage : CCS Partenaires : Communes, bailleurs sociaux, promoteurs privés 1 et 2 ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL BUDGET/ FINANCEMENTS MOBILISABLES INDICATEURS DE SUIVI ET D EVALUATION LIENS MOTS-CLES : Rédaction de la charte de qualité des constructions neuves 2 : Diffusion aux communes membres de la CCS : Adaptation du contenu de la charte en fonction des conclusions issues de l évaluation à mi-parcours du PLH Les moyens mis en œuvre par la CCS : La prise en charge de l élaboration de la charte par la CCS : o Moyens humains pour la rédaction de la charte (en régie) o Ou sous forme de prestation externalisée Coût estimé de la mission : La contribution des communes : o Moyens humains pour l adaptation de la charte au contexte local Nombre d opérateurs signataires de la charte, en précisant le statut, public ou privé Nombre d opérations neuves produites dans le respect des préconisations inscrites dans la charte, en précisant le volume annuel, le nombre de logements concernés et la localisation des programmes Fiche action n 1 Assurer une répartition équilibrée de l offre de logements Fiche action n 2 Définir la segmentation de l offre de logements Fiche action n 4 Inciter au développement de formes d habitat innovantes Typologie des logements - encadrement des constructions - opérateurs de la construction neuve - charte de qualité des constructions neuves 19

20 o Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Fiche action n 4 : Inciter au développement de formes d habitat innovantes et qualitatives AXE N 1 : PROMOUVOIR DES PROJETS EXEMPLAIRES SUR LE PLAN ARCHITECTURAL, PAYSAGER, ENERGETIQUE SUR LE TERRITOIRE OBJECTIFS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE PILOTAGE/ PARTENARIAT ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL COUT/ FINANCEMENTS MOBILISABLES Lutter contre la production standardisée S inscrire dans les principes du développement durable Proposer une offre de logements privés à des coûts inférieurs au marché Rédiger un cahier des charges de cession foncière à décliner à l échelle des communes (nécessité de détenir du foncier) Favoriser la mise en place d appels à projets comme moyen d innovation de l habitat accompagnement des communes dans l élaboration et l animation des appels à projets Réaliser un cahier des charges établissant une définition et des préconisations quant aux opérations dites exemplaires. Le cahier des charges sera réalisé par les membres de la Commission Urbanisme Habitat et Cadre de vie. Ce cahier pourra prendre appui sur la charte de qualité des constructions neuves. Il stipulera notamment : o o o o Part du financement global de l opération que la subvention CCS ne doit pas excéder. Situations géographiques Economie de la ressource foncière Mixité des opérations (locatif privé, accession libre, accession aidée, priorisation des publics cibles : locataires du parc social de la CCS, locataires du parc privé etc.) Mettre à disposition des opérateurs privés un fonds mobilisable en cas de respect de ces préconisations Pilotage : CCS Partenaires : Opérateurs, promoteurs : Etablissement du cahier des charges par la Commission Urbanisme de la CCS 2 : Sélection des projets éligibles à la subvention Les moyens mis en œuvre par la CCS : o o Fonds aux opérateurs : enveloppe globale portant sur une ou deux opérations exemplaires : Moyens humains : coordination des travaux de la Commission, suivi des dossiers de demande de subvention INDICATEURS DE SUIVI ET D EVALUATION Part de la subvention utilisée Caractéristiques des opérations subventionnées Fiche action n 1 : Assurer une répartition équilibrée de l offre de logements LIENS Fiche action n 3 : Rédiger une charte de qualité des constructions neuves MOTS-CLES Modes d habiter - habitat innovant - opération exemplaire 20

21 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais AXE N 2 : COMMUNIQUER SUR DES DISPOSITIFS ET OPERATIONS EXEMPLAIRES SUR LE PLAN ARCHITECTURAL, PAYSAGER, ENERGETIQUE OBJECTIFS Communiquer sur les modes de production de l habitat qualitatifs Organiser une rencontre sur les dispositifs innovants Communiquer sur les nouveaux montages et modes d habiter dans les publications locales et autour d une rencontre MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Encourager le principe de l autopromotion : o Regroupement de particuliers pour concevoir, financer et réaliser un projet immobilier répondant à leurs besoins en termes d espaces, de services, de budget o o Réalisation d une économie de 15 à 20% par rapport à l acquisition d un bien dans le parc privé via un opérateur traditionnel Economie supplémentaire de 20% si les travaux de finition sont réalisés par les acquéreurs PILOTAGE/ PARTENARIAT Pilotage : CCS Partenaires : Communes, opérateurs, regroupement d habitants ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL Sur toute la durée du PLH COUT/ FINANCEMENTS MOBILISABLES Les moyens mis en œuvre par la CCS : o o Moyens humains : organisation d un événement autour de l autopromotion, relai d information pour les ménages Coûts de communication via la lettre du PLH/ le magazine de la CCS : cf. fiche action n 19 INDICATEURS DE SUIVI ET D EVALUATION LIENS MOTS-CLES Nombre d opérations réalisées en autopromotion Caractéristiques, labellisation éventuelle des opérations produites Fiche action n 1 : Assurer une répartition équilibrée de l offre de logements Fiche action n 3 : Rédiger une charte de qualité des constructions neuves Modes d habiter - habitat innovant - autopromotion - écoquartier - approche environnementale de l urbanisme - association foncière urbaine 21

22 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais PRINCIPE D INTERVENTION N 2 : DEVELOPPER L ACTION FONCIERE 22

23 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Fiche action n 5 : Disposer des moyens pour atteindre les objectifs de production du PLH à l échelle des communes AXE N 1 : S ASSURER DE LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D URBANISME DES COMMUNES MEMBRES AVEC LE PLH OBJECTIFS Traduire les dispositions du PLH à l échelle communale Remplir les obligations légales en matière de compatibilité entre les POS/PLU des communes et le PLH Rappel des obligations réglementaires : Les documents locaux d urbanisme doivent être compatibles avec le PLH afin d en permettre la mise en œuvre opérationnelle. Ses orientations stratégiques peuvent être reprises dans le projet d aménagement et de développement durable (PADD). Bien que ce document ne soit pas opposable aux permis de construire, les «orientations d aménagement» (facultatives) et le règlement des POS/PLU le sont et doivent traduire la politique énoncée dans les PADD. L Etat opère un contrôle de la conformité des POS/PLU avec le PLH, notamment lors du passage de POS en PLU. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE PILOTAGE/ PARTENARIAT Les moyens d action de la CCS : o Veiller à l intégration des objectifs définis dans le cadre du PLH dans les documents locaux d urbanisme (POS/PLU), notamment lors du passage de POS en PLU o Apporter un appui technique aux communes qui souhaitent être accompagnées pour évaluer l incidence du PLH sur leur document d urbanisme o Assurer un rôle de veille sur la compatibilité des documents locaux d urbanisme avec le PLH sur toute la durée du PLH et une fonction d alerte continue sur les éventuels problèmes de comptabilité NB : Lors de l adoption du PLH (12/12/2012), au sein de la CCS, l ensemble des documents locaux d urbanisme permettent la réalisation des objectifs du PLH propres à chaque secteur. 4 documents d urbanisme (3 POS et 1 PLU) sont en cours de révision générale. Pour plus de détail, voir Diagnostic tome 1 p. 81. Pilotage : CCS / Communes Partenaires : DDT 1 ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL : Le délai de mise en conformité des POS/PLU avec le PLH (cf. art. L du Code de l Urbanisme modifié par l art. 29 de la loi MLLE) est de : o 1 an si la modification du document d urbanisme doit permettre la réalisation de programmes de logements (cas le plus fréquent) o 3 ans dans les autres cas BUDGET/ FINANCEMENTS MOBILISABLES Les moyens mis en œuvre par la CCS : o Moyens humains pour le conseil auprès des communes lors de la mise en compatibilité des documents locaux d urbanisme et la veille de la compatibilité sur toute la période du PLH 23

24 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais INDICATEURS DE SUIVI ET D EVALUATION Mise en compatibilité effective des POS/PLU avec le PLH Degré d intégration des dispositions du PLH aux POS/PLU LIENS Fiche action n 19 Suivre et piloter le PLH MOTS-CLES Mise en compatibilité - Plan Local d Urbanisme (PLU) - Plan d Occupation des Sols (POS) - opposabilité 24

25 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais AXE N 2 : FAVORISER UNE DENSIFICATION DES ZONES URBANISEES OBJECTIFS Disposer d une visibilité sur le foncier mobilisable et mutable à court, moyen et long terme à l échelle de la CCS Réduire l étalement urbain et le mitage en milieu rural Economiser la ressource foncière et s inscrire dans le Grenelle II Décliner l objectif global de 30 logements à l hectare dans la production neuve MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Secteurs Densité nette moyenne (logements Favoriser une urbanisation peu consommatrice d espace en développant des formes urbaines raisonnablement denses, tout en respectant la physionomie des villages : o Diminuer la part de logements individuels purs au profit du logement individuel groupé et collectif o Augmenter la densité des opérations de logements individuels purs o Définir des niveaux de densités différenciées en fonction des typologies des communes : Densité brute moyenne (logements Consommation foncière moyenne Nombre de logements neufs à Consommation foncière projetée par ha) par ha) par logement (m²) produire (en ha) Urbain 45 31, ,9 Périurbain 25 17, ,3 Rural 15 11, ,6 CCS 30 20, ,0 PILOTAGE/ PARTENARIAT Transcrire les objectifs de densités dans les PLU o Utiliser la technique des emplacements réservés o Soumettre l ensemble des terrains au Droit de Préemption Urbain o Conserver le caractère pavillonnaire de certains secteurs mais le densifier sans l étendre en : Augmentant le COS Autorisant la constructibilité des parcelles à partir de 400 m² favorisant ainsi la division des parcelles vouées au logement individuel Utiliser les possibilités de dérogation aux droits à construire, notamment adossées à la réalisation de logements accessibles (art. L Code de l Urbanisme), de logements sociaux (art. L Code de l Urbanisme, ou de logements performants énergétiquement (art. L Code de l Urbanisme). Pilotage : Communes Partenaires : Opérateurs privés et bailleurs sociaux ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL BUDGET/ FINANCEMENTS MOBILISABLES INDICATEURS DE SUIVI ET D EVALUATION LIENS Sur toute la durée du PLH Les moyens mis en œuvre par la CCS : o Moyens humains et financiers en cas de modification / révision des documents locaux d urbanisme (cf. Axe 1) Densité et formes urbaines des programmes neufs par secteur, communes, et par an Consommation foncière par commune et par an Fiche action n 1 Assurer une répartition équilibrée de l offre de logements Fiche action n 6 Mettre en place une politique foncière partenariale MOTS-CLES Programmation de logements ; densité ; formes urbaines ; habitat groupé 25

26 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Fiche action n 6 : Mettre en place une politique foncière partenariale AXE N 1 : EVALUER LA POSSIBILITE DE METTRE EN PLACE UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) LOCAL EN PARTENARIAT OBJECTIFS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Faciliter la réalisation de projets dans les communes ne bénéficiant pas d ingénierie en interne Conforter la capacité des collectivités à mobiliser du foncier en vue de développer l offre de logements Les Etablissements Publics Fonciers (Loi d Orientation pour la Ville du 13 juillet 1991) : o La Loi d Orientation pour la Ville (LOV) du 13 juillet 1991 a instauré les Etablissements Publics Foncier Locaux, en a fixé leurs compétences, leur statut et leur modalités de création o Objectifs : - Mobiliser du foncier au service des projets des collectivités territoriales - Concrétiser les opportunités foncières difficilement accessibles à la collectivité - Mutualiser les moyens financiers publics consacrés à l action foncière - Assurer une pérennité de l action foncière publique o Compétences : Réaliser pour son compte et celui de ses membres (communes, EPCI), toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d actions ou d opérations d aménagement o Outils : Substitution à la collectivité en matière de négociation ou de délégation du droit de préemption et d expropriation o Statut : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial à fiscalité propre (Taxe Spéciale d Equipement) o Modalités de création : création par arrêté du préfet au vu des délibérations concordantes des conseils municipaux ou des organes délibérants des EPCI compétents en matière de ZAC/SCoT/PLH Se rapprocher des autres collectivités icaunaises afin de réaliser les études préalables à la création d un EPF o Mener une étude d opportunité : - Détermination et localisation des réserves foncières actuelles (référentiel du PLH) - Analyse du marché foncier local : rôle des collectivités locales et des opérateurs fonciers et d aménagement existant - Evaluation des politiques foncières menées par les collectivités locales : niveau des investissements publics fonciers, bilan de l utilisation des outils d intervention foncière - Identification des enjeux et des besoins : nature et avancement des politiques d aménagement, estimation des besoins fonciers - Propositions d actions déclinées en termes d outils, de projets, de méthodes de travail ou de modes de coopération entre les acteurs locaux o Mener une étude de faisabilité : - Déterminer les conditions de création et de fonctionnement de l EPF, s assurer de la viabilité (institutionnelle, économique, financière et sociale) du projet - Définir les thématiques d intervention de l établissement : soutien à la production de logements sociaux, renouvellement urbain, protection des espaces agricoles - Proposer un périmètre pertinent et des modalités de représentation des collectivités - Préciser les modalités d intervention de l EPF - Préciser le cadrage financier des programmes à réaliser, les ressources mobilisables et l organisation institutionnelle 26

27 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais PILOTAGE/ PARTENARIAT Pilotage : CCS Partenaires : Communes, autres communes ou EPCI intéressées (CA de l Auxerrois), Conseil Général, DDT, Conseil Régional ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL : Réalisation des études préalables à la création d un EPF 2 : En fonction du résultat des études, procéder à la création d un EPF Budget à allouer aux études préalables : environ pour la réalisation des études (à diviser par le nombre de partenaires contributeurs) BUDGET/ FINANCEMENTS MOBILISABLES INDICATEURS DE SUIVI ET D EVALUATION LIENS MOTS-CLES Les moyens mis en œuvre par la CCS : o o Mobiliser les partenaires institutionnels susceptibles d adhérer à la démarche et de cofinancer les études préalables : moyens humains Financement d une partie du coût des études préalables (environ ) à la condition que les autres collectivités icaunaises dont la CA de l Auxerrois et le Conseil Général participent : max. Nombre de partenaires institutionnels mobilisés Réalisation des études préalables à la création d un EPF Suivi du PDH de l Yonne (réflexion sur la création d un EPFD) Fiche action n 5 - Disposer de moyens pour atteindre les objectifs de production du PLH à l échelle communale Etablissement Public Foncier Départemental (EPFD) - outils opérationnels d intervention foncière - production de logements - Taxe Spéciale d Equipement 27

28 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais AXE N 2 : PROMOUVOIR LES OUTILS D INTERVENTION FONCIERE DISPONIBLES OBJECTIFS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Disposer d une visibilité sur le foncier mobilisable à court, moyen et long terme à l échelle de la CCS Sensibiliser les élus aux différents outils fonciers pour orienter les futurs projets Réaliser un vade-mecum des procédures foncières adaptées au contexte sénonais sous forme de benchmark Organiser une rencontre partenariale animée par un expert pour sensibiliser les élus et les agents concernés par cette thématique et identifier des leviers d actions quant au foncier IDENTIFICATION DU FONCIER PILOTAGE/ PARTENARIAT Cf. fiches communales en annexe Pilotage : CCS Partenaires : Communes, EPF le cas échéant (ou équivalent) 1 3 ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL : Lancement et réalisation de l étude (vade-mecum + table-ronde) 2 : Mise en œuvre et suivi des outils fonciers déjà utilisés 3 : Mise en application des outils nouveaux BUDGET/ FINANCEMENTS MOBILISABLES INDICATEURS DE SUIVI ET D EVALUATION LIENS MOTS-CLES Les moyens mis en œuvre par la CCS : o Prestation externalisée pour la réalisation du vade-mecum et de la table ronde : Densité et formes urbaines des programmes neufs par secteur, communes, et par an Outils fonciers mobilisés Exercice du droit de préemption urbain Fiche action n 5 - Disposer de moyens pour atteindre les objectifs de production du PLH à l échelle communale Action foncière droit de préemption urbain (DPU) - programmation de logements - densité - formes urbaines - habitat groupé 28

29 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais PRINCIPE D INTERVENTION N 3 : VEILLER A LA PRISE EN COMPTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PROJETS 29

30 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Fiche action n 7 : Lutter contre la précarité énergétique AXE N 1 : METTRE EN PLACE L AIDE DE SOLIDARITE ECOLOGIQUE DANS LE CADRE D UN PROGRAMME D INTERET GENERAL (PIG) OBJECTIFS Lutter contre la précarité énergétique et favoriser la réduction des charges supportées par les ménages Atteindre un objectif de 34 Aides de Solidarité Ecologique (ASE) délivrées par an à l échelle de la CCS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Le programme «Habiter mieux» de l ANAH : prime forfaitaire qui cible les propriétaires occupants modestes et très modestes bénéficiant des aides de l ANAH. S assurer des conditions de mise en place de l ASE o S appuyer sur le Contrat Local d Engagement (CLE) signé entre le CG89 et l ANAH en 2011 o Mettre en place un Programme d intérêt général (PIG) volet «précarité énergétique» (AMO pour le montage des dossiers d aide, le suivi et l animation du dispositif) pour 2013, reconductible suivant les crédits disponibles au niveau national Evaluer le dispositif en continu et mesurer ses effets réels : o Intégrer à l observatoire du PLH une analyse des effets leviers de l ASE pour juger de sa reconduction dans le temps et du montant de l abondement de la collectivité PILOTAGE/ PARTENARIAT ETAT D AVANCEMENT ET CALENDRIER PREVISIONNEL Pilotage : CCS, ANAH Partenaires : DDT, Conseil Général, CARSAT Bourgogne, PROCIVIS, CAF, ADIL/EIE, MSA : Programme d intérêt général (PIG) adossé au programme national Habiter Mieux 2 : Reconduction du PIG selon la poursuite au niveau national du programme Habiter Mieux BUDGET/ FINANCEMENTS MOBILISABLES Les moyens mis en œuvre par la CCS : o Moyens humains : réalisation du cahier des charges, suivi du PIG o Moyens financiers : Mise en place du PIG : environ répartis sur 4 ans pour la mission d assistance à maîtrise d ouvrage Abondement de l ASE par la CCS : maximum par dossier et 34 dossiers/an soit sur 4 ans Les aides de l ANAH : o L ANAH attribue par ASE + majoration max. de 500 en cas d abondement au moins égal de la part de la collectivité, et octroie une subvention de 35 à 50% du montant des travaux o L ANAH subventionne à hauteur de 35% la part forfaitaire de la prestation (prise en compte de 35% de l AMO et environ 400 par dossier) Soit une ASE de maximum par dossier dont de l ANAH et de la CCS, ce qui porte le total maximum des aides à