CONTRAT D ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE DEPANNAGE DES INSTALLATIONS DE ROBINETTERIE

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1 12 rue Chantecrit - BP Bordeaux Cedex CONTRAT D ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE DEPANNAGE DES INSTALLATIONS DE ROBINETTERIE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 1

2 SOMMAIRE PREAMBULE Article 1 - Objet du contrat... 5 Article 2 - Durée du contrat...6 Article 3 - Périmètre du service d'entretien, maintenance et dépannage...6 Article 4 - Consistance des installations et prise en charge... 6 Article 5 - Etendue et description des prestations de petit entretien... 9 Article 6 - Etendue et description des prestations de gros entretien et de dépannage Article 7 - Contrôle de l exécution des prestations Article 8 - Mise en conformité des installations Article 9 - Obligations et responsabilités du prestataire Article 10 - Obligations et responsabilités du client Article 11 - Obligations réciproques Article 12 - Prix Article 13 - Révision de prix Article 14 - Facturation et réglement Article 15 - Remise des installations en fin de contrat Article 16 - Carence du prestataire et pénalités Article 17 - Cession Article 18 - Résiliation Article 19 - Nantissement Article 20 - Clause de sauvegarde Article 21 - Contestations et litiges Article 22 - Frais de timbre Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 2

3 PREAMBULE Logévie a pour objectif l amélioration constante de la qualité de service et de prestations qu elle apporte à sa clientèle. Pour tendre vers cet objectif, Logévie développe une politique de marchés d entretien préventif et de dépannage curatif des différents composantes et des équipements qui conditionnent la qualité d usage de ses logements. Logévie met en place et anime ces marchés dans une logique de partenariat avec les prestataires et fournisseurs, dans l objectif d une démarche commune d amélioration du service rendu aux locataires. Le présent marché s inscrit dans cette logique. Le présent marché est considéré comme un marché avec objectifs de résultats : L obtention d un niveau de fonctionnement fiable et pérenne des installations et des équipements décrits en annexe ; La réalisation des améliorations ou modifications qu auraient à subir les installations et des équipements pour satisfaire la réglementation en vigueur dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes ; L assistance technique visant à garantir la continuité et la qualité du service rendu aux locataires, notamment par une réduction du taux de panne. L assistance technique visant à aider les locataires à maîtriser au mieux leurs consommations d eau. Chacune des parties s engage à faciliter l action de l autre, par tous les moyens en sa possession et au minimum par la réalisation des engagements pris dans les articles ci-après. Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 3

4 Entre les soussignés : La SA d HLM Logévie Ayant son siège social sis 12 rue Chantecrit - BP Bordeaux Cedex Représenté aux fins des présentes, par Monsieur Hervé Bonnan agissant en qualité de Directeur Général Dénommé ci-après le client D une part La société attributaire du marché Ayant son siège social sis Représenté aux fins des présentes, par M de agissant en qualité Dénommé ci-après le prestataire D autre part Il a été convenu ce qui suit : Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 4

5 Article 1 - Objet du contrat 1.1 Objet du contrat Le présent CCP a pour objet de faire assurer par une entreprise pour le compte de Logévie, l'entretien, la maintenance et le dépannage des installations de robinetterie qui équipent les logements dont Logévie est propriétaire. Ce contrat d entretien est soumis pour le prestataire, à une obligation de résultat sur toute la durée du contrat : maintenir en permanence, le bon état de marche et d'entretien ainsi que le maintien des performances des installations concernées garantir la continuité et la sécurité du service Le marché comprend les prestations suivantes : L entretien courant des installations de robinetterie avec Garantie Totale Le réglage des mécanismes La suppression des fuites Les dépannages Ce contrat nécessite en particulier : La détermination des prix d entretien P2 La détermination des prix de la garantie P3 La définition des prestations d entretien permettant de garantir le matériel en bon état de fonctionnement des équipements techniques La définition des procédures de contrôle et des modalités d application des pénalités La détermination des exigences techniques en termes de travaux à réaliser 1.2 Documents de référence du contrat Documents contractuels Le Cahier des Clauses Administratives et Générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services) publié par les Services du Journal Officiel. Il est toutefois rappelé que le présent marché est un marché privé. Les arrêtés, décrets, circulaires, normes et D.T.U se rapportant aux prestations considérées et le règlement sanitaire départemental. Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 5

6 1.2.2 Documents particuliers L Acte d Engagement de l entreprise et ses annexes. Le présent CCP et ses annexes. Article 2 - Durée du contrat Le présent contrat est établi pour une durée de 5 ans (cinq ans), à compter du 1 er janvier 2013 et expirera le 31 décembre La date d échéance du présent contrat est donc fixée au 31 décembre 2017, date à laquelle celui-ci sera obligatoirement renégocié. Le marché comprend une 1 ère année probatoire au cours de laquelle le client peut résilier le marché à tout moment sous réserve d en avertir le prestataire au moins 2 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 3 - Périmètre du service d entretien, maintenance et dépannage Les installations faisant l objet du présent contrat sont celles des immeubles dont la liste détaillée par lot est précisée dans l annexe 1 du CCP, à savoir : Lot 1: Patrimoine des logements familiaux logements Lot 2 : Patrimoine des logements foyers logements Si le nombre d installations tel que défini en annexe 1 du CCP vient à être modifié au cours de l exécution du marché (vente, démolition, achat, construction ), le montant total des prestations sera revu par avenant sur la base des prix unitaires remis lors de l attribution du marché. Article 4 - Consistance des installations et prise en charge 4.1 Descriptif des installations Les installations considérées sont celles dont la liste indicative est fournie en annexe 1 du CCP. Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 6

7 Les limites physiques à partir desquelles le prestataire doit les prestations d entretien courant (P2) et de garantie totale (P3) sont les suivantes : Les équipements concernés sont situés dans les logements et les parties communes. Il s'agit de : Robinets de puisage* (eau froide et eau chaude dans les logements, dans les parties communes, annexes, jardins, vide ordures, parkings, caves ) y compris les robinets autoperforants. Robinets et/ou vanne d'arrêt d'eau froide et eau chaude. Robinets et/ou vanne d'isolement eau froide et eau chaude. Robinets de machine à laver. Tous mécanismes de chasse d'eau (y compris robinets flotteurs et robinets d'arrêt). Flexibles et raccords de douche, douchette. Robinets sanitaires sur baignoires, douches, bidets, éviers et lavabos ; y compris les robinets thermostatique sanitaire. Robinets mélangeurs à tête à clapet guidé (ou à mécanisme hors d'eau). Inverseurs. Mitigeurs, robinets mélangeurs à tête céramique. Col de cygne et inverseurs. Groupe de sécurité des cumulus électriques. Réducteurs de pression d eau. Siphons. Conduites, vidanges, bondes et chaînettes. Bondes de sol dans les parties communes. Joints d étanchéité. Abattant WC et d'une façon générale, tout élément compris entre les limites ci-dessus précisées. *sont concernés tous les robinets situés après le compteur du logement excepté les robinets d arrêt des sous compteurs divisionnaires. Les éléments suivants sont exclus des prestations exigées : Robinetterie de chauffage, de gaz, chauffe-eau, robinets thermostatiques. Compteurs divisionnaires. Clapets anti-retour. 4.2 Prise en charge des installations Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 7

8 Le prestataire accepte de prendre en charge les installations telles qu elles se comportent et en l état. Il est réputé avoir une connaissance précise des sites et des installations à entretenir, maintenir et dépanner soumises aux clauses du présent marché. En conséquence, il renonce à faire état de difficultés provenant des lieux, de leur accès, de la qualité ou de l état des appareils. Une partie des interventions étant à effectuer à l intérieur des logements et/ou des parties communes, les sujétions qui en découlent sont entièrement à la charge du prestataire qui devra assurer toutes les protections pour éviter les dégâts mobiliers et immobiliers. Dans le cas où le présent CCP serait relatif à l exploitation d installations neuves ou rénovés partiellement, le prestataire est tenu d assister à la réception des travaux et de notifier ses observations ou réserves éventuelles au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Les installations, avant mise en service par le prestataire, pourront faire l objet d un procès-verbal contradictoire de prise en charge auquel pourront être annexées les consignes particulières de conduite fournies par l exploitant précédent ou le fournisseur du matériel. Le prestataire devra notifier, dans un délai de 2 mois, toutes les remarques et réserves qui lui semblent opportunes concernant ces installations neuves ou rénovées. La démarche sera entreprise pour toute transformation dont l importance est jugée suffisante par le client, à condition que cette transformation soit exécutée pendant la durée du marché. De plus, et quelle que soit la procédure retenue pour effectuer ces transformations (travaux exécutés par le prestataire ou intervention d'une autre entreprise), le prestataire est tenu de : Émettre un avis et éventuellement des réserves quant au contenu du cahier des charges relatif à ces travaux, Informer le client des incidences prévisibles sur l'exploitation des futures installations (difficultés de maintenance, risques techniques, modification des coûts P2 et P3 ), Assister à la réception des travaux. Dans le cas où ces réserves mettraient en évidence un risque potentiel, une avarie ou un dommage préjudiciable à la future conduite des installations, le client subroge le prestataire dans ses droits et actions, nés ou à naître à l'encontre des constructeurs, fournisseurs, installateurs ou exploitants précédents, estimés responsables des dommages ou risques constatés (et notamment dans le cadre de l'application des diverses garanties). Dans le cas où le procès-verbal serait accepté sans réserve, le prestataire s'interdit alors tout recours ultérieur et prend la responsabilité du bon fonctionnement des installations. 4.3 Modification du nombre d appareils à entretenir en cours de marché En cours de marché, le nombre et/ou la nature technique des appareils à entretenir pourra être modifié, en plus ou en moins, pour les motifs suivants : mise en service d'un nouvel immeuble, vente de logements, accord locatif sur un nouveau site, remplacement des robinetteries, mise en place d une technologie plus performante, adjonction de matériel indépendamment de ce marché, mise en évidence de la présence, jusqu alors non identifiée, d un équipement indispensable au bon fonctionnement des installations, A chaque modification du nombre d'appareils à entretenir, un avenant au marché sera établi. Cet avenant précisera, notamment : Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 8

9 La date d'effet de la modification. Les caractéristiques principales des équipements. Le coût de la prestation par logement, en se référant au prix du présent marché. 4.4 Nature des fournitures Dans chaque résidence, les fournitures, pièces et matériels remplacés seront de définition et de marque identiques à ceux existants. A défaut de pouvoir obtenir les fournitures ou pièces identiques, le prestataire utilisera et posera des produits et matériels de caractéristiques et de performances techniques au moins équivalentes à ceux destinées à être remplacés, après agrément du client. Article 5 - Etendue et description des prestations de petit entretien Le prestataire s engage, sous sa propre responsabilité, à exécuter les prestations de fourniture et de main d ouvre nécessaires à la parfaite exécution des prestations de maintenance, d entretien et de dépannage, objet du présent contrat, et concernant d une façon générale : La maintenance en bon état de fonctionnement de chaque appareil dont la liste est présentée en annexe, dans les conditions normales de sécurité et d emploi. L entretien général et la réparation des appareils au cours de la visite d entretien qui sera effectuée systématiquement une fois par an. Des interventions au coup par coup en cas de fuite d'eau ou de détérioration d'un robinet dans les logements et les parties communes. 5.1 La vérification annuelle du bon état général Les principales opérations qui devront être effectuées au titre du P2 lors de ces visites annuelles, dont la rémunération forfaitaire ressort du présent contrat, sont les suivantes, étant bien précisé que cette liste n est pas limitative : nettoyage, manœuvre, essai et réglage de toutes les robinetteries (dont le groupe de sécurité du cumulus électrique), mesure de la pression d eau disponible, détartrage de tous les organes terminaux des robinetteries (mousseurs, pommes de douches, ) par trempage dans une solution acide puis rinçage avant remise en place, graissage, rodage des sièges si nécessaire, remplacement des clapets et joints en vue de prévenir les fuites, remplacement de la robinetterie vétuste non réparable, remplacement des disques et cartouches, Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 9

10 recherche et réparation des fuites sur les canalisations (amenée ou évacuation) cheminant en apparent et notamment les brasures nécessaires, recherche des éléments non-conformes, dégorgement jusqu'au raccord de la colonne (hors débouchage WC), remplacement des joints de silicone de pourtour des appareils sanitaires si nécessaire remplacement de l abattant WC si nécessaire Lors des visites annuelles, le prestataire remettra au locataire une fiche récapitulative plastifiée sur les comportements économes, les conséquences des fuites, les risques liés aux robinets autoperçants et une information aux bonnes règles pour lutter contre la légionnelle et à tout risque sanitaire. 5.2 L organisation des visites Chaque année, une visite dite «visite d entretien préventive» sera obligatoire pour chaque logement. Le prestataire organisera ces visites annuelles et transmettra le planning au client. La date d intervention du prestataire devra correspondre à la date anniversaire de la visite précédente. Une variation de 15 jours maximum sera tolérée par rapport à cette date. L'objectif du planning des visites est d'arriver à réaliser les visites dans 85 % des logements de la globalité du patrimoine pendant les 10 premiers mois du planning, étant entendu que : 20 % minimum des visites d entretien devront être réalisées à la fin du 1 er trimestre 50 % minimum des visites d entretien devront être réalisées à la fin du 2 nd trimestre. Les 2 derniers mois serviront à visiter les logements non vus lors des précédents passages. Lors de chaque intervention préventive dans un logement, le prestataire respectera la procédure suivante : Tous les documents d information transmis aux locataires devront avoir été préalablement agréés par le client. Il avertira les locataires ainsi que le personnel de proximité du client de son prochain passage 7 à 10 jours avant celui-ci. La date de passage devra être précise à la demi-journée près. L avertissement sera réalisé de manière collective par une affichette placardée dans chaque montée d escalier ou de manière individuelle par courrier dans la boîte aux lettres, en fonction de la nature de l intervention ou de la configuration du bâtiment. Les agents du prestataire présenteront un comportement courtois et seront équipés d une tenue identificatoire aux couleurs et logo du prestataire ainsi que d une carte d identification qui pourra être présentée à chaque passage, sur demande du locataire ou du personnel du client. En cas d absence d un locataire, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres: il proposera une nouvelle date de passage précise à deux heures près et le n de téléphone du prestataire afin que le locataire puisse prendre rendez-vous. Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 10

11 En cas de nouvelle absence, le prestataire adressera au client la liste des logements non visités avant la date de fin de visite de la résidence prévue au planning annuel. Le client adressera alors un courrier de rappel aux locataires concernés ; les documents décrits cidessus y seront joints. En cas d absence réitérée, le prestataire identifiera les logements concernés sur le bilan transmis au client. Nota : il n est pas prévu qu une intervention en dépannage puisse se substituer à l intervention préventive annuelle. Toutefois, il pourra exceptionnellement être tolérée une réalisation simultanée de ces deux interventions distinctes si les exigences présentées plus haut sont remplies (périodicité des visites, difficultés à pénétrer dans certains logements, respect de la réalisation du contenu technique de la visite préventive notamment). Lors de ces visites d entretien préventive dans un logement, le prestataire : Remplira une fiche décrivant la nature de son intervention et comportant obligatoirement les indications suivantes : Nom et coordonnées du prestataire Nom du technicien Date et heure de la demande Date et heure de l intervention Nom de la résidence, adresse et numéro de logement Nom et signature du locataire Nom et signature du technicien du prestataire Les explications sur la visite, constatations, les travaux réalisés, le détail des fournitures utilisées. S'il s'agit d'un logement vacant, c est le représentant du client (quand il est présent sur le site) qui signera le bon de visite. Apposera de façon visible un macaron autocollant de couleur sous l évier et comportant les renseignements suivants : Identification du prestataire avec n de téléphone, Date de la dernière intervention Identification du technicien. Lors de la première intervention du prestataire dans un logement, il remettra au locataire une pochette plastifiée adhésive et invitera le locataire à y ranger tous les documents en sa possession et relatifs à la robinetterie : documentation technique, fiche récapitulative plastifiée, compte-rendu de visite... Après chaque intervention, un exemplaire du bulletin de passage rempli et signé sera laissé au locataire, un exemplaire sera remis au client et l exemplaire souche sera gardé par le prestataire. Le prestataire doit informer immédiatement le client par téléphone (avec confirmation écrite sous 48 heures maxi) de toute anomalie importante susceptible d entrainer des détériorations et/ou de la sécurité des installations Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 11

12 5.3 L établissement d un rapport de visite annuel Le prestataire établira un rapport de visite annuelle de l'état des installations et le transmettra auprès des services du client, avant le 28 février de chaque année, en 3 exemplaires «papier» et un exemplaire sur support informatique (.doc,.xls ou.pdf). A défaut, la pénalité prévue pourra être appliquée. Pour chaque année écoulée, cette synthèse comprendra, par résidence : Le nombre et la date des logements contrôlés et la nature des interventions (sur appel ou en préventif). Les pannes ou fuites (nombre, date et délais de réparation) ayant nécessité un dépannage, Les causes des incidents et les éventuelles anomalies détectées avec les solutions apportées, Les propositions afin d'éliminer les défauts, Le tableau récapitulatif du prestataire sera annexé à cette synthèse donnant en particulier le nombre de logements non contrôlés, la date des contrôles, et le nombre de passages nécessaires pour pénétrer dans les logements. La liste récapitulative des interventions effectuées par ensemble immobilier en précisant leur nature (entretien ou dépannage), la date, le délai et la durée de l intervention, ainsi que les justifications de passage signés. L inventaire des matériels remplacés accompagnés des certificats de garantie relatifs à ces matériels ainsi que des plans et schémas correspondants, La version mise à jour de l annexe du CCP donnant la liste, logement par logement, du matériel installé et existant. Le montant des dépenses engagées au titre de la garantie totale (P3) et des travaux éventuels, avec identification des coûts fournisseur, des coefficients d entreprise appliqués, des nombres d heures et taux horaires comptabilisés. Cette synthèse pourra se présenter sous forme de tableau reprenant et analysant les informations des bulletins de visite. Ce rapport ne dispense en rien le prestataire d adresser au client les relevés, documents et bilans intermédiaires que celui-ci sera amené à lui demander. 5.4 L information des locataires et du client Le prestataire devra prendre toutes dispositions pour informer les locataires lors des interventions de contrôle des installations. En cas de problèmes importants (notamment hors service de la distribution de l eau), le prestataire devra assurer l information des locataires par la pose d affichettes dans les halls d entrée et de l organisme par télécopie ou par mail. Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 12

13 Tous les documents de communication auprès des locataires devront avoir été préalablement validés par le client (lors de la remise du planning annuel). Article 6 - Etendue et description des prestations de gros entretien et de dépannage Gros entretien 6.1 Les généralités Le Gros Entretien P3 est l'obligation pour le prestataire de réparer ou de remplacer à l'identique ou à fonction identique, tout matériel déficient parmi la liste figurant en annexe du CCP (quelle que soit l'origine de cette déficience et même si le matériel en question n'est plus fabriqué), de façon à maintenir l'installation en bon état de fonctionnement continu. Il est mis en œuvre sans préjudice des recours du prestataire contre les responsables des dommages éventuellement constatés et de l'indemnisation à recevoir des assurances auxquelles il ne se substitue pas. Il comprend donc deux types d intervention : Les interventions urgentes, constituées principalement par les réparations ou remplacements, suite à un incident. Les interventions de maintenance préventive. 6.2 Les conditions d exécution des interventions de gros entretien Le prestataire est réputé connaître les ouvrages couverts par le Gros Entretien P3. En conséquence, il renonce à faire état de difficultés provenant de la qualité du matériel ou de l'exécution des travaux. Le prestataire a l'obligation de remplacer tout matériel atteint de vétusté physique, c'est-à-dire, tout matériel qui, malgré un entretien correct, n'est pas en mesure d'assurer la fonction initiale ni d'être réparé. Il devra particulièrement veiller au bon fonctionnement des divers équipements participant au maintien permanent des conditions de sécurité. Le prestataire est tenu de procéder au remplacement des matériels concernés par du matériel neuf, identique ou similaire, ainsi qu'à sa remise en route dans les meilleurs délais d'exécution. En particulier, il doit le remplacement à fonction identique des matériels n'étant plus fabriqués : cette opération s'effectuera au titre du Gros Entretien P3 sans qu'aucune participation supplémentaire du client ne puisse être exigée. Pour les résidences équipées d une production d ECS collective, le prestataire devra se référer à l annexe 3 du CCP avant d effectuer le remplacement du matériel. Enfin, tous les travaux effectués au titre du Gros Entretien comprennent implicitement la remise en état (propreté des locaux, réfection des abords, réparation des dégradations) des locaux, installations Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 13

14 ou abords non concernés par les travaux mais ayant subi des dégradations inhérentes à la réalisation de ces travaux. 6.3 Les responsabilités du prestataire en matière de gros entretien Le prestataire est juge des dépenses de Gros Entretien à engager ; il maîtrisera notamment le choix d agir de façon préventive où curative mais devra respecter les objectifs assignés (diminution des fuites, ). En outre, le client délègue au prestataire, tout droit de recours qu'il détient en particulier à l'encontre des constructeurs, fournisseurs et fabricants de matériel. Il s'engage à le faire bénéficier des indemnités reçues de ses assureurs pour les dommages ayant atteint les installations et réparés aux frais avancés du prestataire au titre du Gros Entretien. Il le subroge dans ses droits à indemnisation au titre de ces assurances. Le prestataire pourra solliciter du client un accord de financement supplémentaire hors P3, lorsqu'il envisagera de poser, sur une installation, du matériel qui, allant au-delà du simple remplacement, entraînerait un surcoût. Si le prestataire obtient cet accord, il pourra alors réaliser les travaux et facturer au client le montant, préalablement agréé de celui-ci, qui correspond à l'amélioration technologique apportée à l'installation par ce matériel mis en œuvre. Parallèlement, lorsque le client engagera, de son fait, des travaux d'amélioration d'une installation de chauffage, il sollicitera du prestataire, une participation financière P3 pour la part, préalablement agréée du prestataire, qui correspond au simple remplacement du matériel. Tout matériel renouvelé par le prestataire, pour tout ou partie dans le cadre du présent marché, deviendra propriété du client dès sa réception et bénéficiera dès lors des termes de la garantie P3 et des prestations P2 et ce, sans supplément du prix. Le prestataire pourra demander une révision des prix P2 et P3 pour tout matériel installé en sus ou en complément des appareils déjà présents, hors cas de remplacement desdits matériels : il devra cependant au préalable avertir le client des incidences que la mise en place de ces nouveaux appareils aura sur les coûts P2 et P3. Après accord du client, ces modifications seront contractualisées par voie d'avenant. Dépannage 6.4 Les généralités Les interventions du prestataire pour dépannage auront lieu sur simple appel des locataires du client et/ou du client : 5 jours sur 7, dans la tranche horaire 8 heures / 18 heures. D'intervenir sous 48h (du lundi au vendredi de 8h à 18h) pour procéder à tout dépannage suite à un dysfonctionnement sur les équipements faisant l objet du P2 D'intervenir sous 24h pour procéder à la mise en sécurité de l installation (cas des fuites notamment et de leurs réparations) Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 14

15 D intervenir sous 2h en cas d urgence : la notion d urgence est qualifiée comme telle par le client pour la mise en sécurité de l installation (cas de risques sur les biens et les personnes) Le prestataire s engage à intervenir sur simple notification d un ordre de service, d un simple appel téléphonique, d une télécopie venant du CLIENT ou du locataire. NOTA : les délais commencent à courir dès la fin de l émission du message par le client ou le locataire 6.5 Les conditions d exécution des interventions de dépannage A la demande du client ou du locataire, et dans le cadre du prix forfaitaire, le prestataire devra assurer le dépannage de tous les appareils et installations dont il assure l entretien courant. Après un simple appel pour dépannage, le prestataire se rend sur le site selon le délai fixé, analyse la ou les causes de la panne, répare immédiatement si possible. Dans le cas de remplacement de matériel, le prestataire devra préciser sur le bon d intervention, l équipement remplacé. Un dépannage ne pourra pas tenir lieu de visite d entretien, sauf si les prestations d entretien sont effectuées conformément aux dispositions contractuelles. Aucune intervention de dépannage ne pourra être retardée ou mise en attente du fait de congé de toute nature du personnel (notamment sur la période estivale). Tous les déplacements sont inclus forfaitairement au montant du contrat, seule ma main d œuvre nécessaire au remplacement des pièces figurant au bordereau de prix pourra être prise en compte. 6.6 Le maintien des stocks Le prestataire doit approvisionner à ses frais et garder en permanence à proximité immédiate, un stock de pièces de rechange, lui permettant d assurer tous les dépannages. Ces pièces seront choisies par le prestataire de façon à offrir toutes les garanties de fonctionnement et de sécurité. Elles devront être disponibles en permanence et prêtes à une utilisation immédiate. Les frais financiers d'immobilisation dus au stock de pièces neuves et de rechange ne sont pas pris en charge par le client. Le prestataire assurera la tenue du stock des matériels récupérés et jugés en bon état par Le client, la tenue de ce stock rentrant dans le cadre du forfait. Il est précisé qu à l expiration du marché, le prestataire restera propriétaire de ce stock, à l exception des pièces lui ayant été confiées par le client. Au cas où le prestataire serait dans l impossibilité de se procurer des pièces de rechange auprès du constructeur, par suite d abandon de cette fabrication, qu elle qu en soit la cause, il remplacerait l appareil défectueux par un appareil assurant la même fonction. Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 15

16 6.3 Les petites pièces Toutes les petites pièces (joints, membranes, presse-étoupes, bilames...) dont le prix catalogue est inférieur à 25 HT (prix révisable selon la formule de variation du P2) sont incluses dans le P2. Dans le cas où le changement d une pièce dont le prix est supérieur à 25 HT s avérerait nécessaire, l intervention serait alors réalisée dans le cadre du P3. Article 7 - Contrôle de l exécution des prestations 7.1 Contrôle de l entretien par un organisme Le client pourra à tout moment faire procéder, par un organisme qualifié de son choix, à toutes vérifications et à tous contrôles des installations, sans que le prestataire puisse s'y opposer et sans pour autant dégager la responsabilité du prestataire qui demeure pleine et entière. En conséquence, le prestataire s engage à être représenté lors de ces visites et à en exécuter toutes les prestations demandées. A cet effet, le prestataire mettra gracieusement à disposition du client, ou de son mandataire, la main-d œuvre, les outillages ainsi que tout appareil de mesure jugés nécessaires par le client ou son mandataire pour exercer ce contrôle. Si ces vérifications révélaient que l entretien n a pas été effectué conformément aux prescriptions du présent marché et entraînaient les pénalités prévues, les frais y étant afférents seraient à la charge du prestataire du marché. Le client transmettra au prestataire le rapport relatif au contrôle technique effectué. Les fournitures qui ne seraient pas conformes seront refusées et devront être déposées et remplacées par des fournitures agréées par le client. Les travaux qui auront été incorrectement exécutés seront ré exécutés à la charge du prestataire. Dans l hypothèse où, après réfection, les travaux ne seraient toujours pas en état d être reçus, le client se réserve le droit de les faire exécuter par un entrepreneur tiers choisi par lui et aux charge, frais, risques et péril du prestataire 7.2 Suivi des pannes et des dépannages Une analyse quantitative et qualitative des pannes et des dépannages sera réalisée par le prestataire. Elle sera présentée au client lors des réunions de suivi du contrat organisées par le client. 7.3 Réunion de suivi de contrat Des réunions de suivi du contrat seront réalisées à un rythme semestriel, dans les bureaux du client, suivant un planning pré établi avec le prestataire, les dates étant fixées d un commun accord. Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 16

17 Pendant la période d essai, ces réunions pourront être réalisées trimestriellement sur simple demande du client. Ces réunions auront pour objectifs : De contrôler l état d avancement des visites préventives conformément à la planification présentée en début d année, De faire le bilan des éventuelles difficultés rencontrées pour pénétrer dans certains logements, De définir conjointement les travaux à réaliser en fonction des priorités mises en évidence (défaillances techniques, usages mal adaptés...), De mettre en place, dans le cadre de la gestion du poste P3, un plan de renouvellement du matériel (annuel ou pluriannuel), D'effectuer un bilan technico-économique des travaux d'amélioration entrepris (validité des choix techniques, résultats obtenus...), D effectuer le bilan des dépannages effectués. Le prestataire fournira une synthèse sous forme de tableau. Elle comprendra : La liste des installations ayant fait l objet de l entretien et les observations, Les fiches de visite annuelle par installation La liste des dépannages effectués en précisant leur nature afin d établir un bilan sur les pannes et dépannages pour engager des actions correctives et préventives dans le cadre du P3 L inventaire des pièces remplacées 7.4 Rapport annuel d exécution Le prestataire remettra au client avant le 28 février de chaque année un rapport d exécution conformément aux exigences du décret du 30 décembre 2005 qui comprendra : Le montant initial du marché Le montant total des sommes effectivement versées La liste des avenants ainsi que leur montant La part liée à la révision des prix Les autres raisons des écarts de prix constatés. Ces données seront fournies en valeur ( HT) et en pourcentage. Article 8 Mise en conformité des installations Le prestataire s'engage, en cas de modifications ou de prescriptions complémentaires aux normes et règlements de sécurité en vigueur, intervenant en cours de durée du présent contrat, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en conformité des installations avec les spécifications des nouveaux règlements. Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 17

18 Ces travaux feront l'objet de la part du prestataire, avant toute mise à exécution, d'un devis détaillé soumis à l'approbation du client ; celui-ci se réservant le droit, après avis éventuel d'un organisme agréé, de statuer sur l'opportunité et les conditions d exécution de ces travaux. Article 9 Obligations et responsabilités du prestataire 9.1 Responsabilités générales Le prestataire s engage, sous sa propre responsabilité, à exécuter les prestations de fourniture et de main-d œuvre nécessaires à la parfaite exécution des prestations de surveillance, de réglage, de contrôle, d entretien courant ainsi que le dépannage des installations de robinetterie. Le prestataire s'engage, de condition expresse et sous sa propre responsabilité, à ne remettre à la disposition des locataires que des installations offrant toutes les garanties de fonctionnement et de sécurité. Le prestataire ne pourra en aucun cas déléguer ses obligations et responsabilités à un tiers, sauf autorisation écrite du client. Le prestataire doit signaler au client, les améliorations ou modifications que doivent subir les installations et les locaux en particulier pour satisfaire la réglementation en vigueur dans le domaine de la sécurité. D une façon générale, il est attendu du prestataire qu il joue pleinement son rôle de conseiller technique. Le prestataire disposera pour cela d un personnel en nombre suffisant et possédant les qualifications indispensables. Le prestataire doit notamment enseigner au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générales et particulières à l'établissement et contrôler fréquemment que ces consignes sont parfaitement connues des intéressés. Par ailleurs, le prestataire s'oblige à respecter les prescriptions du Code du travail et les textes réglementaires relatifs à l'hygiène et la santé des travailleurs ainsi que la sécurité des travailleurs. En particulier, le prestataire est informé que les prestations convenues au présent contrat sont susceptibles d entrer dans le champ d'application du décret n du 20 février 1992, dont les dispositions ont été intégrées notamment aux articles R à R du Code du travail. Il s'oblige en conséquence à participer aux inspections communes des lieux de travail, et le cas échéant, à l'élaboration du plan de prévention préalable à la mise en œuvre de ses prestations. Dans tous les cas, le prestataire reste responsable de l'application des mesures de prévention des risques nécessaires à la sécurité des personnes. Tout manquement aux obligations définies au présent contrat met en droit le client d'appliquer des pénalités, de substituer au prestataire, une autre entreprise et de procéder à la résiliation du contrat. Le prestataire est tenue de maintenir en parfait état de propreté les locaux et les logements dans lesquels il intervient. Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 18

19 Le prestataire doit informer le client par écrit, en temps opportun, des incidents prévisibles dès qu'il peut les déceler en attirant son attention sur les conséquences possibles. Il formule si nécessaire, les suggestions en vue d'assurer la remise en état ou le remplacement des matériels indispensables à un fonctionnement normal des installations si ces derniers ne sont pas pris en charge dans le cadre du présent contrat. 9.2 Les assurances Pendant toute la durée d'exécution du contrat, le prestataire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait être causé soit à des personnes, soit à des biens, par le fait de son personnel ou d'un défaut d'entretien des installations. Le prestataire s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie d'assurances habilitée à couvrir le risque et notoirement connue, des polices d'assurance la couvrant pour toutes les conséquences pécuniaires des risques de responsabilité civile (accidents, incendies, explosions, vols, dégâts des eaux, dommages immatériels consécutifs et non consécutifs) découlant de l exploitation qui lui est confiée. Sous peine de résiliation du présent contrat, l'assurance "Responsabilité Civile Exploitation" souscrite par le prestataire, prenant effet au moins à la date du début d exécution du marché, devra garantir les montants suivants : dommages corporels : dommages matériels et immatériels consécutifs : dommages immatériels non consécutifs : au minimum par sinistre au minimum par sinistre au minimum par sinistre Le prestataire fournira chaque année, à date anniversaire de la prise d'effet du présent contrat, l'attestation d'assurance correspondant aux conditions définies ci-dessus. Le client pourra demander, à tout moment, communication des polices d'assurances ci-dessus mentionnées. 9.3 Le personnel exécutant les prestations Le prestataire, dont la responsabilité est permanente, fournit aux moments opportuns le personnel nécessaire à la bonne exécution de l ensemble des prestations objet du contrat. Tous les ans, à date anniversaire du présent contrat, le prestataire remet au client, la liste de son personnel intervenant sur les installations concernées. Cette liste comporte la qualification de chacun d entre eux. Le personnel du prestataire devra présenter les qualités et compétences requises par la profession. Le prestataire s'assurera de la bonne tenue de ses personnels spécialement lors de leurs interventions à l'intérieur des logements. Ses agents seront pourvus de vêtements de travail propres et permettant d'identifier immédiatement le prestataire. En cas d insatisfaction, le client se réserve le droit de demander le remplacement d un agent. Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 19

20 9.4 Outillage Le prestataire fournira à ses frais l'outillage nécessaire à la bonne exécution des prestations définies au présent contrat, y compris le matériel spécifique aux mesures des niveaux de réception 9.5 Disponibilité Le prestataire désignera un interlocuteur unique qui assurera le lien, la remise et la présentation des documents, la coordination des différents services et personnels du prestataire avec le client. Toutes les questions posées par le client seront adressées à l interlocuteur unique et ceci quelquesoit l objet des questions (technique, administratives, comptables, ) et le lieu géographique de la résidence concernée. Dans le cas où cet interlocuteur unique serait indisponible, le prestataire nommera un nouveau correspondant. Le prestataire fournira au client les coordonnées suivantes : interlocuteur unique, siège social, interventions techniques, service facturation Il maintiendra une permanence téléphonique 24 h/24, 5 jours sur 7, où il sera possible d'appeler ou de laisser un message, à un agent responsable en mesure de procéder à tout dépannage, dans les délais établis. La raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire et de la permanence devront être apposés sous tous les éviers selon les modalités prévues au CCP. 9.6 Reporting Le prestataire rendra compte de la bonne marche des installations et se prêtera à toutes visites et contrôles demandés, en accompagnant le personnel du client ou désigné par le client. Etant responsable de la bonne continuité du fonctionnement des installations, le prestataire signalera immédiatement par téléphone, avec confirmation écrite sous 48h, les incidents prévisibles dès qu'il pourra les déceler, en indiquant les répercussions que pourraient entraîner ces incidents ; sont notamment concernés par cette clause tous les manquements aux règles de sécurité inhérents à des comportements mal appropriés des locataires, aux risques de dégât des eaux ou de fuite, au vandalisme, aux non-conformités avec les réglementations actuelles ou à venir. Les dispositions suivantes sont applicables dans le cadre du contrôle de l'exploitation par le client : Le prestataire devra présenter au client, au minimum une fois par an et en tout cas avant le 28 février : - Le planning prévisionnel d entretien pour l année à venir, détaillant, résidence par résidence, les périodes d intervention ; la date anniversaire de la visite précédente devra être respectée avec une tolérance de +/- 15 jours. - Les documents de communication et d information à destination des locataires. Tous ces documents seront considérés comme validés si le client n émet aucune réserve sous 15 jours. Logévie Marché d entretien, de maintenance et de dépannage des installations de robinetterie CCP p. 20

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