FINANCEMENT DES RESEAUX D ASSAINISSEMENT EN MILIEU URBAIN : CAS DU CONTRAT D AFFERMAGE DU DISTRICT D ABIDJAN

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1 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE FINANCEMENT DES RESEAUX D ASSAINISSEMENT EN MILIEU URBAIN : CAS DU CONTRAT D AFFERMAGE DU DISTRICT D ABIDJAN PRESENTATION DU 04 AVRIL 2013

2 PLAN I- INTRODUCTION II- MODES DE GESTION DES RESEAUX D ASSAINISSEMENT III- FINANCEMENT DES RESEAUX D ASSAINISSEMENT EN COTE D IVOIRE IV- BREF HISTORIQUE V- CONTRAT D AFFERMAGE VI- BILAN DU CONTRAT D AFFERMAGE VII- CONCLUSION

3 I. INTRODUCTION Qu entendre par financement des réseaux : - Investissement - Entretien et exploitation

4 II. MODES DE GESTION DES RESEAUX D ASSAINISSEMENT Deux principaux modes : Gestion directe (ou régie simple) : la gestion du réseau est assurée par le Maître d ouvrage lui-même avec ses propres moyens (personnel et matériel). Au besoin, le Maître d Ouvrage peut faire appel à des entreprises spécialisées pour assurer certaines tâches Gestion déléguée ou indirect pour lequel il existe quatre catégories contractuelles : 1. Concession :Le Maître d Ouvrage charge une entreprise de réaliser à ses frais, les investissements nécessaires à la création du service (réseau et installations), de le faire fonctionner à ses risques et périls, et de se rémunérer au moyen d une redevance ou d un prix payé par les usagers.

5 II. MODES DE GESTION DES RESEAUX D ASSAINISSEMENT 2. Affermage : le MO charge une entreprise de faire fonctionner à ses risques et périls un service dont il a assuré le financement et de se rémunérer au moyen d une redevance ou d un prix payé par les usagers. 3. Régie intéressée : Le MO confie à un professionnel la charge de faire fonctionner un service public dont il assume le risque principal du déficit et finance l établissement du service. Le MO demeure chargée de la direction du service, mais peut conférer une certaine autonomie de gestion au régisseur. 4. Gérance : Fondée sur les mêmes bases que la régie intéressée, mais s en distingue par le fait que le MO verse au gérant une rémunération forfaitaire et décide seul des tarifs. Le gérant n assume par conséquent, aucun risque dans l exploitation du service

6 FINANCEMENT DES RESEAUX EN RCI Investissements : FNE (FNAD depuis Décembre 2011) Entretien et exploitation - District d Abidjan : Réseaux enterrés et installations d assainissement : Redevance assainissement Réseaux à ciel ouvert : FNAD - Villes de l intérieur : Réseaux enterrés et installations d assainissement embryonnaires Canaux primaires à ciel ouvert : FNAD caniveaux : budget des mairies

7 BREF HISTORIQUE De novembre 1988 à août 1999, l'exploitation du service public de l'assainissement de la ville d Abidjan était déléguée au groupement d'entreprises SAURAFRIQUE-SODECI, à travers un contrat de type prestations de services. Ce contrat, d'une durée initiale de 3 ans a été reconduit plusieurs fois. Des difficultés financières de l'etat Ivoirien, ont mis en péril le financement de ce Contrat Face à cette situation de dysfonctionnements, un nouveau cadre institutionnel de gestion des réseaux d assainissement s imposait

8 Contrat d affermage GÉNÉRALITÉS Le contrat d affermage pour l entretien et l exploitation du réseau d assainissement et de drainage du District d Abidjan a été instauré par le Gouvernement Ivoirien par décret n du 25 mars 1999, et est entré en vigueur en Août PÉRIMÈTRE AFFERMÉ Le périmètre affermé est constitué des limites de la ville d Abidjan étendues aux stations d épuration de Bingerville et de Dabou

9 Contrat d affermage INVENTAIRE DES PRINCIPALES INFRASTRUCTURES 2000 km de canalisations et canaux dont 810 d eaux usées, 650 d eaux pluviales, 150 unitaires et 400 de canaux ; 52 stations de pompage ; 6 postes de dégrillage et de dessablage dont 5 avec déversoir d orage ; 1 station de prétraitement et de refoulement ; 1 cheminée de mise en charge de l émissaire en mer ; 1 émissaire en mer ; 5 stations de dépotage Barrages écrêteurs de crues

10 Contrat d affermage CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES Durée : 16 ans Innovations majeures Responsabilité totale de l exploitant (Fermier) pour le bon fonctionnement des réseaux et ouvrages d assainissement avec application de pénalités en cas de défaillance ; Financement par le Fermier du renouvellement du matériel et de travaux d urgence d un montant de 10 milliards de francs CFA ; Contribution des populations au financement des prestations du Fermier à travers une redevance instaurée par décret n du 25 mars 1999,

11 CONTRAT D AFFERMAGE Désignation Rémunération du Fermier au titre de l exploitation des réseaux enterrés et installations d assainissement Montant en millions de Francs CFA Source de financement % Redevance 30 % FNE (Contribution foncière affectée à l assainissement) Remboursement du prêt AFD de 10 milliards F CFA 200 Redevance Travaux de renouvellement 511 Redevance + Taxe Spéciale Travaux de réhabilitation et d extension 489 Taxe Spéciale Branchements subventionnés 250 Redevance Contrôle du Contrat d Affermage 200 Redevance Entretien des réseaux primaires d eaux pluviales 800 FNE Total (contribution foncière affectée à l assainissement)

12 BILAN DU CONTRAT D AFFERMAGE Périmètre affermé : les stations d épuration de Bingerville et de Dabou en ont été exclus Réalisation des branchements subventionnés : cette prestation n a quasiment pas été réalisée Contrôle du Fermier ; le Comité Interministériel n a véritablement pas joué son rôle est c est la DAD qui a effectivement assuré le contrôle du Fermier Recouvrement des ressources : les ressources provenant de la Contribution foncière et de la Taxe spéciale n ont pu être mobilisés, ce qui a mis en mal l équilibre financier du Contrat et entraîné le fait que la part de la rémunération du Fermier financée par la Contribution foncière a dû être inscrite chaque année sur le Budget de l Etat

13 BILAN DU CONTRAT D AFFERMAGE Renégociation du Contrat : une seule renégociation du Contrat a été amorcée en 2004 mais n a pas été menée jusqu au bout pour déboucher sur une nouvelle tarification. Prêt AFD : ce prêt a été suspendu en décembre 2004 suite aux évènements politiques alors que seulement 2,6 milliards de FCFA avaient été décaissés.

14 CONCLUSION

15 JE VOUS REMERCIE