Contexte régional. Charte des employeurs de la fonction publique en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap en Île-de-France

Transcription

1 Charte des employeurs de la fonction publique en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap en Île-de-France Contexte régional L emploi des personnes en situation de handicap est un objectif poursuivi par chaque employeur public. Cet objectif a été traduit dans la loi N du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a régulièrement été réaffirmé et renforcé depuis 1. Les employeurs de la fonction publique ont pris des initiatives en faveur de l emploi des personnes handicapées, permettant ainsi une constante progression du taux d emploi légal 2 : alors qu il s établissait à 4.64% en 2013 au plan national, il atteignait en Île-de-France 4,53% en 2012 et 4.80% en 2013 (hors employeurs nationaux) : 3.25% dans la Fonction publique de l Etat, 4.54% dans la fonction publique hospitalière et 5.08% dans la Fonction publique territoriale. L Île-de-France occupe une place toute particulière au plan national puisque l emploi public y est plus présent qu en d autres régions 3 : avec d agents civils en Île-de-France en 2010 (soit 21,7 % des emplois publics civils de la métropole), on compte 81 agents publics civils pour habitants, contre 67 en province. Un peu moins du tiers de ces emplois se situe à Paris. La moitié des agents publics franciliens (hors militaires) relève de la fonction publique de l État (en lien avec la présence massive des agents civils des administrations centrales de l État, 90% d entre eux étant en région francilienne), plus d un tiers de la fonction publique territoriale et moins d un sur cinq de la fonction publique hospitalière. 1 Comité national du handicap de 2008, comité interministériel du handicap de septembre 2013 ou la récente convention nationale pluriannuelle multipartite d objectifs et de moyens pour l emploi des travailleurs handicapés, signée en novembre 2013, etc. 2 Sources : Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) rapport d activité Rapport annuel sur l état de la fonction publique, édition 2012, DGAFP (Direction générale de l administration et de la fonction publique). Page 1 sur 6

2 Enjeux concernant l emploi des personnes en situation handicap en Île-de-France Dix ans après la promulgation de la loi de 2005 et au lendemain de la Conférence nationale du handicap de décembre 2014, faisant notamment appel au devoir d exemplarité de la fonction publique (sur l emploi des personnes en situation de handicap en général et en particulier sur : leur accès à l encadrement supérieur de la fonction publique, l accueil en apprentissage de jeunes en situation de handicap, en contribuant ainsi au plan de mobilisation pour l apprentissage, les relations à établir avec les ESAT et EA 4 pour faciliter les passerelles vers l emploi public), les efforts doivent plus que jamais se poursuivre. Les inégalités persistent en effet encore largement à ce jour entre les travailleurs handicapés et le reste de la population active. Le taux de chômage des personnes handicapées reste ainsi deux fois supérieur à celui des chômeurs tous publics confondus. Dans ce contexte, les objectifs collectifs poursuivis au plan régional sont les suivants : Poursuivre l amélioration du taux d emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques ; Affiner la connaissance des besoins et des solutions à mettre en place, tant au niveau des employeurs publics que les profils des travailleurs handicapés en recherche d emploi ; Mutualiser les ressources, dans une optique de valorisation et diffusion des bonnes pratiques et montée en compétences collectives ; Favoriser l accès des employeurs publics aux aides et services de nature à faciliter l emploi des travailleurs handicapés, notamment les aides du FIPHFP. Pour faciliter l atteinte de ces objectifs et accroître son soutien aux employeurs publics, le Fonds d Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a décidé de doter chaque région d un outil d animation pour soutenir les employeurs de la fonction publique dans la réponse à leur obligation d emploi des personnes en situation de handicap : Handi-Pacte Fonction publique Île-de-France. Mis en place début 2014, celui-ci s articule autour de quatre axes : une meilleure connaissance de la situation avec la création d un observatoire régional de l emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques ; cet observatoire aura pour mission de suivre la situation régionale (au travers de la réalisation d enquêtes et traitement de données), de la publication d un «atlas régional» de l emploi des personnes en situation de handicap une animation de proximité avec la création d un réseau de correspondants handicap (espace collaboratif et réunions périodiques), échanges de pratiques au cours de réunions d expertise thématiques, recensement des ressources locales (annuaire qualifié des opérateurs...), veille juridique ; une expertise sur le maintien dans l emploi: typologie des situations problématiques, inventaire des ressources et bonnes pratiques dans le maintien, état des lieux régional ; une information-communication régulière auprès des employeurs et professionnels de l insertion (lettre d information, information en ligne ). 4 Les établissements et services d aide par le travail (ESAT) et entreprises adaptées (EA) relèvent respectivement du milieu protégé et du milieu ordinaire. Page 2 sur 6

3 Handi-Pacte Fonction Publique Île-de-France s inscrit dans le Plan régional d insertion des travailleurs handicapés (PRITH) d Île-de-France, plan d action unique et partagé des différents partenaires et acteurs de la politique de l emploi, la formation et de l orientation professionnelle, en apportant sa contribution et son expertise spécifiques en matière d emploi public. Art. 1. Les engagements des signataires La présente charte s adresse à l ensemble des employeurs de la fonction publique et leurs représen - tants, parmi les trois fonctions publiques, désireux de marquer leur adhésion aux principes et aux objectifs définis ci-dessus. Par la signature de cette charte, les employeurs signataires s engagent à œuvrer collectivement en faveur de l insertion et du maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap, dans un esprit de mutualisation inter fonctions publiques. Chaque employeur de la fonction publique s attachera ainsi à mener au sein de sa structure une action globale et équilibrée en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap : Promouvoir l inclusion du handicap dans la gestion des ressources humaines par les employeurs de la fonction publique ; Favoriser le recrutement dans la fonction publique des agents bénéficiaires de l obligation d emploi ; Accompagner et faciliter le maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique ; Partager ses expériences avec les structures publiques, notamment au travers d Handi-Pacte Fonction publique Île-de-France et du réseau de correspondants handicap. Art. 2. Les instances de pilotage du dispositif Handi- Pacte Le pilotage de la stratégie régionale et du dispositif Handi-Pacte reposent sur deux instances complémentaires : le Comité des employeurs publics (Comep) et le Comité de pilotage (Copil). Le Comité des employeurs publics participe à la définition des orientations stratégiques régionales : il émet des avis sur les travaux réalisés dans le cadre d'handi-pacte et formule des recommandations et propositions d actions. Il réunit les employeurs des trois fonctions publiques et leurs structures intervenant dans la gestion de l emploi des personnes handicapées : centres de gestion de la fonction publique territoriale, centre national de la fonction publique territoriale, fédération hospitalière de France, associations des maires, association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier Le Comité de pilotage définit l orientation des activités du dispositif Handi-Pacte et en évalue les actions. Il est constitué, outre le Préfet de région ou son représentant, du directeur de l établissement public du FIPHFP ou son représentant, du directeur de la plate-forme régionale d appui interministériel à la GRH, placée auprès du Secrétariat général pour les affaires régionales, ou son représentant et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ou son représentant. Page 3 sur 6

4 Art. 3. Les modalités de financement et de mise en œuvre d Handi-Pacte Le financement du dispositif Handi-Pacte est pris en charge par le FIPHFP. Aucune contribution financière supplémentaire n est demandée aux signataires de la présente Charte. L appui technique à la mise en œuvre du plan d action d Handi-Pacte Fonction Publique Île-de-France, et le secrétariat du comité de pilotage et du comité des employeurs publics sont confiés au groupement Amnyos- Eneis, désigné dans le cadre d un appel d offres. Le suivi des travaux d Handi-Pacte est présenté au Comité local d Île-de-France. Art. 4. Durée de la charte La charte des employeurs de la fonction publique en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap en Île-de-France est signée pour une durée de trois ans, correspondant à la période retenue pour la mise en place de la politique régionale d emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique ( ). Un bilan des actions sera réalisé en vue du renouvellement de la charte. Fait à Paris, le 11 février 2015, Signature Page 4 sur 6

5 Liste des signataires M. le Préfet de la région d Île-de-France, Préfet de Paris M. le Président du Conseil régional d Île-de-France Mme la Maire de Paris M. le Président du Conseil général de l Essonne M. le Président du Conseil général de Seine-et-Marne M. le Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis M. le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine M. le Président du Conseil général des Yvelines M. le Président du Conseil général du Val-d Oise M. le Président du Conseil général du Val-de-Marne M. le Président de l association des maires d Île-de-France M. le Président du centre de gestion de Seine-et-Marne M. le Président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne M. le Président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne M. le Directeur régional de la délégation de la première couronne du CNFPT Page 5 sur 6

6 Mme la Directrice régionale de la délégation de la grande couronne du CNFPT M. le Président de la fédération régionale hospitalière de France Mme la Déléguée régionale de l association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier M. le Directeur général de l Assistance Publique - Hôpitaux de Paris Mme la Rectrice de l académie de Créteil M. le Recteur de l académie de Paris Chancelier des universités M. le Recteur de l académie de Versailles M. le Directeur général de l Agence Régionale de Santé d Île-de-France M. le Directeur régional des finances publiques d Île-de-France M. le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Page 6 sur 6