Séance du 08/04/2013 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Politique : Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie

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1 Séance du 08/04/2013 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Politique : Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie Délibération n : 153 Dossier : Direction en charge : Aménagement Objet : Saint-Victor-Sur-loire Cession de l'ancien presbytère Décision de recours à une vente aux enchères publiques Président : M. Maurice VINCENT, Maire Date de convocation du conseil : 29/03/2013 Compte rendu affiché le : 09/04/2013 Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59 Présents : M. Maurice VINCENT, M. Michel COYNEL, Mme Françoise GOURBEYRE, M. Florent PIGEON, Mme Marie-Odile SASSO, M. Alain PECEL, Mme Nadia SEMACHE, M. André FRIEDENBERG, M. Jean-Claude BERTRAND, Mme Geneviève ALBOUY, M. Yves RAVEL, M. André DANCERT, Mme Pascale VIRARD, M. Joseph FERRARA, Mme Marie- Hélène FAURE, M. Daniel SABOT, Mme Julie POINOT, M. Philippe Rayé, M. Jacques STRIBICK, M. Georges RYZ, Mme Paulette MILLET, Mme Isabelle ROUX, M. François MEHL, Mme Lilette VOLLE, Mme Maryse BIANCHIN, M. Christian CELETTE, Mme Jacqueline NEYME, M. Rachid MESSAD, Mme Marie-Anne SABLE, Mme Véronique NAEGELEN, M. Ahmed BERKOUN, Mme Janique POSTEL, Mme Florence GASPARIC, M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE, Mme Nora KHENNOUF, Mme Angéline DUBOEUF, Mme Josette SCHERIANI, M. Christian BRODHAG, Mme Nicole PEYCELON, M. Jean-Jacques REY (Présent à partir de la question 8 de l'ordre du jour du Conseil Municipal), Mme Agnès CHANAL, Mme Corinne L'HARMET ODIN, M. Patrick GUILLOU (Présent de la question 1 à 14 de l'ordre du jour du Conseil Municipal), M. Gaël PERDRIAU, Mme Renée DUMONT (Présente de la question 1 à 28 de l'ordre du jour du Conseil Municipal), M. Denis CHAMBE, M. Gilles ARTIGUES, M. Lionel MASSARDIER, M. Georges ZIEGLER, M. Marc BOYER, M. Michel BEAL (Présent de la question 1 à 41 de l'ordre du jour du Conseil Municipal) Absents-Excusés : Mme Myriam ULMER (pouvoir à Mme Marie-Hélène FAURE) Mme Joëlle PERROUX (pouvoir à M. François MEHL) M. Norbert NITCHEU (pouvoir à Mme Isabelle ROUX) M. François VEYSSIERE (pouvoir à Mme Janique POSTEL) Mme Farida BACHA (pouvoir à Mme Marie-Odile SASSO) Mme Julie LAVAL (pouvoir à M. André DANCERT) Mme Ghislaine CELDRAN (pouvoir à Mme Agnès CHANAL) Mme Rachida ROSTANE (pouvoir à M. Gaël PERDRIAU) Absents :

2 VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 08/04/2013 Politique : Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie Délibération n : 153 Dossier : Direction en charge : Aménagement Objet : Saint-Victor-Sur-loire Cession de l'ancien presbytère Décision de recours à une vente aux enchères publiques Rappel et Références : La Ville de Saint-Etienne est propriétaire d'un tènement immobilier situé dans le centre bourg de Saint- Victor-Sur-Loire. Ce tènement est composé d'une maison d'habitation de 191m² environ (ancien presbytère) avec une cour intérieure de 100m² ainsi qu'un terrain d'agrément de 349m² et garage de 25m², ces deux derniers biens étant séparés de la maison par un cheminement public. Ce tènement qui faisait autrefois l'objet d'une mise à disposition onéreuse, se trouve depuis 2007 vacant et sans utilité pour la Ville. Il a donc été décidé de le vendre. Motivation et Opportunité : Depuis 2007, la Ville a réalisé plusieurs appels à candidature pour la vente de l'ancien presbytère par la biais d'annonces sur différents supports (presse, site internet de la Ville etc.) et d'informations auprès de professionnels de l'immobilier (notaires, agences immobilières, marchands de biens etc.). Malgré de nombreuses visites, une seule candidature a été recueillie et présentée au Conseil Municipal du 02/04/2012 sur la base d'un prix de cession de Ce prix était inférieur à l'évaluation de France Domaine qui concluait à une valeur de La cession a été approuvée par le Conseil mais celle-ci n'a pu se réaliser. Les futurs acquéreurs ont en effet demandé à bénéficier de la condition suspensive liée à l'obtention d'un financement. Les travaux qu'ils envisageaient se sont avérés bien supérieurs au coût escompté de sorte qu'une enveloppe financière globale (acquisition + travaux) de était nécessaire. Plus récemment une offre a été présentée sur la base d'un budget travaux de Le montant de cette offre était de Il a été décidé de ne pas soumettre cette offre au Conseil Municipal et une réévaluation de l'avis de France Domaine a été demandée pour tenir compte de l'état du bien et des difficultés à le vendre. Un nouvel avis a été délivré sur la base d'un prix de vente de avec une marge de 10% tenant compte de la spécificité de ce bien soit un prix plancher de Les difficultés à vendre ce bien et la différence entre l'évaluation domaniale et les offres présentées s'expliquent par les caractéristiques particulières du bien. Ce dernier malgré, une surface utile de 250m², n'est pas divisible et ne présente pas d'intérêt pour une éventuelle vente «à la découpe». Ce bâtiment est situé dans un périmètre de protection d'un monument historique inscrit et également dans le périmètre d'un site naturel inscrit. Sa superficie conséquente ainsi que sa situation géographique qui rend impossible un accès motorisé; imposent aux futurs acquéreurs de prévoir des travaux de réhabilitation de qualité et particulièrement onéreux. Le budget de travaux évalué à environ (huisseries, chauffage, isolation, reprise de la toiture) ajouté à la valeur vénale évaluée par les services fiscaux de ont pour conséquence de mettre ce bien «en concurrence» avec des biens de la périphérie stéphanoise d'un prix similaire mais avec des prestations supérieures. Ce constat ne remet pas en cause la décision de vendre ce bien ; décision qui s'inscrit dans une logique de rationalisation du patrimoine communal. Il devient cependant urgent de trouver un acquéreur pour ce bâtiment dont l'état se dégrade sensiblement avec le temps. Pour cela, il est proposé de recourir à une vente aux enchères publiques.

3 Contenu : Il est proposé de confier la vente de l'ancien presbytère de Saint-Victor-Sur-Loire à un notaire dans le cadre d'une enchère publique. Le bien sera préalablement déclassé du domaine public de la commune. Ce type de procédure, également utilisé par l'etat pour la vente de son patrimoine, nécessite de définir un prix de base auquel les enchères débuteront et un prix de réserve inférieur au prix de base et qui correspond au prix en dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Il est proposé de décider la vente aux enchères publiques de l'ancien presbytère de Saint-Victor-Sur-Loire au prix de base de Si aucune enchère n'était formulée, il est proposé d'autoriser le notaire chargé de la vente à baisser ce prix jusqu'au prix de réserve fixé à En dessous de ce prix, le bien ne sera pas vendu. Le cahier des charges de vente sera établi par le notaire. Il prévoira notamment que le terrain d'agrément ne pourra faire l'objet d'aucune construction en élévation et sera pour cela grever d'une servitude dite de non altius tollend. Le montant minimum de chaque surenchère est fixé à A l'issue de la vente, un délai de 10 jours sera ménagé pour permettre la présentation d'une surenchère d'un montant supérieur de 10 % minimum à la dernière enchère ou à défaut du prix de réserve. Le lieu de la vente sera décidé d'un commun accord avec le notaire soit dans le centre bourg de Saint- Victor-Sur-Loire soit à la chambre départementale des notaires de la Loire. L'ensemble des frais de mise en vente et les frais d'acte en cas de vente seront supportés intégralement par l'acquéreur. Une publicité spécifique à cette vente sera organisée dans la presse locale et régionale ainsi qu'un affichage sur site et en Mairie. Le notaire chargé d'organiser la vente sera également chargé d'organiser la publicité de cette vente notamment auprès de la chambre des notaires de la Loire.

4 Cette délibération engage la collectivité de façon définitive sur les conditions de la vente. Adresse Parcelle Superficie cadastrale Désignation Rue du prieuré 292AW13 242m² Maison de bourg sur 3 niveaux de 191m² environ + cour 100m² Allée des remparts 292AW11 349m² Terrain non bâti + garage de 25m² environ Maîtrise d'ouvrage : Ville de Saint-Etienne

5 Point Financier : o Coût total investissement TTC : dont TVA : o Coût total annuel fonctionnement TTC : Dépenses : 5000 TTC frais de publicité dont personnel mis en oeuvre : o Financement Ville Département Région Etat Europe Autres Investissement Fonctionnement 5000 dont personnel supplémentaire dont prestations particulières Proposition : Il est proposé à l Assemblée Communale de bien vouloir : - constater la désaffectation et décider le déclassement du domaine public de l'ancien presbytère de Saint- Victor-Sur-Loire et son terrain non attenant, - décider, sous condition suspensive que le déclassement soit devenu exécutoire, la vente de ce bien aux enchères publiques au prix de base de et au prix de réserve de suivant les conditions définies ci-avant et le cas échéant décider de passer outre l'avis de France Domaine, - décider de confier l'organisation de cette vente à Maître Marc MAGGIOLI notaire à Saint-Etienne et par suite la rédaction de l'acte notarié correspondant, - autoriser M. le Maire, ou tout Adjoint délégué ayant reçu délégation, à signer l'acte notarié à intervenir et plus généralement tout acte nécessaire à la procédure de vente aux enchères publiques. Décision : Proposition adoptée Résultat du vote : 56 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) Sous la présidence de Monsieur COYNEL, Premier Adjoint Imputation budgétaire Recettes : chapitre 77 article Dépenses : chap 011 article 6231 Pour Extrait, Pour le Maire, l'adjoint délégué Florent PIGEON