AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

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1 AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE IDENTIFICATION DE L'ORGANISME QUI PASSE LE MARCHÉ 29 cours de la Liberté Lyon Cedex PROCÉDURE DE PASSATION Marché à procédure adaptée de prestations intellectuelles, en application des articles 26, 27, 28, 40 et 77 du code des marchés publics. OBJET DU MARCHÉ Marché fractionné à bons de commande pour la réalisation d une mission de conseils et d assitance à Maîtrise d Ouvrage pour la mise en place d un contrat de Performance Énergétique. M3 LIEU D EXECUTION DES PRESTATIONS Département du rhône. DURÉE DU MARCHÉ Le marché prend effet à compter de sa date de notification. Il a une durée de 28 mois et n est pas renouvelable. Il s exécute par émission de bons de commande successifs selon les besoins du maître d ouvrage. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES Les prestations ne comportent pas de tranche conditionnelle. Le marché comporte, pour la durée du marché, un montant minimum de HT et un montant maximum de HT Les prix seront révisables aux 1 er janvier 2016 et 1er janvier Option : Non Variante : non autorisée. NATURE DU MARCHÉ Le marché consiste à confier à un prestataire extérieur, une mission d assistance et d accompagnement technique, juridique et financier, afin de conclure un contrat de performance énergétique sur 21 bâtiments de la collectivité. (collèges, musée et/ou immeubles de bureaux) L exécution du marché se déroulera en trois phases : 1) justifier l'opportunité d un CPE, accompagner la collectivité dans le choix des établissements à retenir et du niveau d économies à envisager, 2) assister la collectivité dans la mise en œuvre de la procédure de passation du CPE (assistance technique, juridique et financière) 1/5

2 3) assister la collectivité après signature du CPE, pour la réalisation et la réception des travaux jusqu à la mise en exploitation et une assistance annuelle concernant le suivi et l évaluation du CPE sur une période de 12 mois. (assistance technique, juridique et financière) FORME JURIDIQUE DES GROUPEMENTS Possibilité de soumissionner en entreprise séparée ou en entreprises groupées solidaires CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES Garanties et capacités juridiques, économiques, financières et professionnelles de l'entreprise. LIEU OU L'ON PEUT RETIRER LE DOSSIER DE CONSULTATION Bureau Energie ADRESSE OÙ LES CANDIDATURES ET/OU LES OFFRES DOIVENT ÊTRE TRANSMISES : Bureau Energie avec l indication suivante : «Marché à bons de commande pour la réalisation d une mission de conseils et d assitance à Maîtrise d Ouvrage pour la mise en place d un contrat de Performance Énergétique.» Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis à la direction Aménagement Développement et Patrimoine, contre récépissé. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes : A1 Documents relatifs à la capacité juridique du candidat : une lettre de candidature ou DC1 (version du 25/06/2012) Le Département attire l attention des candidats sur la publication de nouveaux formulaires DC (DC1-lettre de candidature ; DC2 déclaration du candidat ; DC4- déclaration de sous-traitance). En cas de groupement, chaque entreprise doit fournir la totalité des documents énumérés ci-dessous, à l exception de la lettre de candidature produite en commun. 2/5

3 Si le candidat fait l objet d une procédure de redressement judiciaire, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (rubrique D2 de la DC2 version 15/09/2010). L ensemble des déclarations sur l honneur en application des articles 43 et 44 du CMP ou DC1 rubrique F1. Votre attention est attirée sur la rubrique F1 «attestations sur l honneur» de l imprimé DC1 : cette rubrique reprend toutes les attestations sur l honneur qui vous sont demandées ; en la signant, vous signez également ces dernières. A défaut de produire cet imprimé dont l utilisation reste facultative, vous devez obligatoirement fournir les déclarations sur l honneur qui y sont listées. A2 Documents relatifs à la capacité économique et financière du candidat Les candidats devront démontrer qu ils disposent des capacités financières requises pour réaliser les prestations qui font l objet du marché, notamment que le fait d exécuter ce marché ne remet pas en cause l équilibre financier de leur structure eu égard à leur assise financière. A ce titre les candidats doivent fournir : Une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (ou DC2 rubriques D1 et/ou G) Les entreprises nouvellement créées qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations sur les 3 dernières années ne seront pas évincées sur ce simple fait, elles fournissent tout document complémentaire jusitificatif. L ensemble des formulaires dont DC1, DC2, NOTI 2 et DC4 sont téléchargeables sur le site du MINEFE : A3 Documents relatifs à la capacité professionnelle du candidat Une liste de référence des opérations de nature, de taille et/ou de montants similaires. Le cas échéant, notamment en l absence de références siginificatives, les candidats devront fournir tous les éléments permettant d apprécier leurs moyens en personnels et en matériels. (CV, qualification IPMVP, ou référence équivalente) En cas de groupement, l appréciation des capacité professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l exécution du marché. B - Les pièces relatives à l offre :. L'acte d'engagement et ses annexes dûment complétés et signés,. Le bordereau prix unitaire,. Le mémoire technique. 3/5

4 En l absence de l une de ces pièces, l offre sera considérée irrègulière, et immédiatement rejetée. Les dossiers devront être rédigés en langue française. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES : 24/04/2015 À 16H00 MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU MARCHE : Les critères utilisés pour l'attribution du marché seront pondérés de la manière suivante : Pour chaque critère, la note maximale est attribuée à la meilleure offre. Les autres offres sont notées proportionnellement à la meilleure. Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante : Le prix des prestations, noté sur 10 points (coefficient de pondération : 40%) Celui-ci fera l objet d une analyse comparative prenant en compte l estimation des prestations réalisée au vu d une simulation de commande bâtie par la collectivité. La valeur technique des prestations, notée sur 10 points (coefficient de pondération 60%) appréciée au vu d un mémoire technique précisant : - Temps passé (en homme-jour) pour le pré-diagnostic (3 points) ; - Temps passé (en homme-jour) pour la réalisation de la procédure complète de dialogue compétitif, pour le périmètre maximal de 21 bâtiments (4 points) ; - Méthode mise en œuvre pour la définition du protocole de mesure et de vérification des performances (3 points). Pour chaque critère, la note maximale est attribuée à la meilleure offre. Les autres offres sont notées proportionnellement à la meilleure selon la formule suivante : Note d appréciation du prix de l entreprise A = note maximale x Prix le plus bas (après élimination des offres anormalement basses) Prix de l entreprise A Note d appréciation de la valeur technique de l entreprise A = note maximale x Nbre de points valeur technique de l entreprise A Nbre de points valeur technique la plus élevée obtenue. Le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les trois candidats dont les offres ont été jugées économiquement les plus avantageuses en application des critères de jugement des offres. DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES 180 Jours DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES A compléter par la direction de la commande publique service des marchés - Renseignements d'ordre Administratif : 4/5

5 - Renseignements d'ordre Technique : Bureau énergie Tél : Auprès de : Séverine Poujade Courriel : severine.poujade@rhone.fr Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Lyon 184, rue Duguesclin LYON - Tél. : Voies de recours Référé précontractuel articles L et R du Code de justice Administrative (CJA) ; recours pour Excès de Pouvoir articles R à R du CJA, recours Plein Contentieux ouvert aux concurrents évincés. DATE D'ENVOI DE L'AVIS À LA PUBLICATION : 02/04/2015 5/5