Service Public Régional de l Orientation. Eléments du cahier des charges au 24/03/2014. Amendements FSU

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1 Groupe technique SPRO 1/7 SOMMAIRE Préambule Service Public Régional de l Orientation. Eléments du cahier des charges au 24/03/2014 Amendements FSU Un Service Public de l Orientation refondu dans le respect des compétences respectives de l État et de la région Valeurs du service Contour du service PREAMBULE Définition européenne de l orientation tout au long de la vie : «L orientation, en tant que processus continu, permet aux citoyens, à tout âge et tout au long de leur vie, de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d éducation, de formation et d emploi et de gérer leur parcours de vie personnelle dans l éducation et la formation, au travail et dans d autres cadres où il est possible d acquérir et d utiliser ces capacités et ces compétences. L orientation comprend des activités individuelles et collectives d information, de conseil, de bilan de compétences, d accompagnement ainsi que d enseignement des compétences nécessaires à la prise de décision et à la gestion de carrière.» Vu les dispositions suivantes de l article 4 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie, reprises dans l article L du code du travail : «Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L du code de l'éducation. Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux» Référence loi et délibérations du Conseil régional : - Délibération de Décembre 2009 SPRF - la loi du Création du SPO avec décret d application MAI Accord territorialisation - Loi sur la décentralisation - Loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale du 27/02/14 5 mars 2014

2 Groupe technique SPRO 2/7 Vu les dispositions de l article 22 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi à la formation professionnelle et notamment celles reprises ci-après : «L Etat et les régions assurent le service public de l orientation tout au long de la vie. L Etat définit, au niveau national, la politique d orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d enseignement supérieur. Avec l appui, notamment, des centres publics d orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de l accueil, de l information et de l orientation des étudiants mentionnés, respectivement, aux articles L et L du même code, il met en œuvre cette politique dans ces établissements et délivre à cet effet l information nécessaire aux élèves et aux étudiants La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l orientation, assure un rôle d information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l expérience. Une convention annuelle conclue entre l Etat et la région dans le cadre du contrat de plan de développement des formations et de l orientation professionnelles prévu au I de l article L du code de l éducation détermine les conditions dans lesquelles l Etat et la région coordonnent l exercice de leurs compétences respectives dans la région. Pour les demandeurs d'emploi dont il a la charge, le suivi, le conseil et l'accompagnement reste prioritairement de la compétence de Pôle Emploi, et de ses conseillers En tant qu'opérateur public, Pôle emploi doit avoir les moyens de mener à bien ces missions. L orientation est un droit et un enjeu majeur pour chaque personne, tout au long de sa vie. Elle se traduit par différentes missions qui sont l accueil, l information, le conseil et l'accompagnement. Elle vise à favoriser la construction du projet personnel et professionnel, faciliter l insertion dans l emploi et sécuriser les transitions professionnelles. Elle s inscrit dans une démarche citoyenne d émancipation et de choix de projet de vie. Le Service Public de l Orientation est un service global, à compétences partagées, exercice des compétences respectives qui s appuie sur une nouvelle collaboration entre l Etat et les régions, avec pour ambition de répondre aux besoins de chaque citoyen en matière d orientation tout au long de la vie. Le Service Public Régional de l Orientation est la déclinaison du SPO dans une région. En Rhône-Alpes, la mise en place du SPRO s appuiera sur l expérimentation de l Accueil Information Généraliste du Service Public régional de la Formation et du Service Public de l Orientation en cours actuellement sur 8 territoires de la région. Est réaffirmé le principe incontournable d une déclinaison territoriale du SPRO sur chaque zone territoriale emploi formation, dont le périmètre a été, communément arrêté par l Etat, la Région et les partenaires sociaux. La construction d un projet territorial et partenarial SPRO, co- construit entre les acteurs locaux, et animé et suivi localement en lien avec les instances emploi formation, reste ainsi un principe incontournable, sauf pour ce qui relève de la compétence de l Etat, (exemple : dans les établissements scolaires, les établissements d enseignements supérieur, les CIO, et les SCUIO) Conformément à l article L et L de la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale du 27/02/14 5 mars 2014, le conseil en évolution professionnelle est mis en œuvre dans le cadre du service public de l orientation. «Toute personne peut bénéficier durant sa vie professionnelle d un conseil en évolution professionnelle, dont l objectif est de favoriser l évolution et la sécurisation de son parcours

3 Groupe technique SPRO 3/7 professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l orientation mentionné à l article L » UN SERVICE PUBLIC DE L ORIENTATION REFONDU DANS LE RESPECT DES COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT ET DE LA REGION Le nouveau service public de l orientation concilie les besoins de chaque personne, dans une visée d acquisition ou de renforcement de son autonomie, et l objectif de développement social et économique des territoires. «L Etat définit, au niveau national, la politique d orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et établissements supérieurs. Avec l appui, notamment, des centres publics d orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de l accueil, de l information et de l orientation des étudiants mentionnés, respectivement, aux articles L et L du même code, il met en œuvre dans ces établissements une cette politique éducative de l orientation de façon à développer chez tous les élèves et étudiants une compétence à s orienter et permettre la découverte du monde économique et professionnel grâce à différents dispositifs dans ces établissements scolaires et d enseignement supérieur et délivre à cet effet l information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants.» La région organise le service public régional de l orientation, et coordonne sur son territoire les actions des organismes qui concourent à ce dernier, structurés en réseau, en direction des publics jeunes et adultes. «La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l expérience.» Tous les partenaires contribuent au SPRO en conservant leur attachement administratif et hiérarchique ainsi que leurs spécificités statutaires, leurs conditions d exercice, et missions. Ils mutualisent leurs offres de service et leurs compétences dans le cadre de ce qui est attendu dans ce cahier des charges. Cette mutualisation se traduira par une meilleure connaissance réciproque de cette offre de service, sachant que les conditions de mobilisation de cette offre seront à définir dans chacun des projets territoriaux. «Une convention annuelle conclue entre l État et la région détermine les conditions dans lesquelles l État et la région coordonnent l exercice de leurs compétences respectives dans la région.» S agissant des CIO, leur participation au SPRO, est déterminée dans une convention entre les autorités académiques et la région, déclinée selon une convention nationale. L objectif est bien un meilleur service rendu au public. VALEURS PARTAGEES Les services délivrés dans le cadre du SPRO intègreront les obligations de service public suivantes : Universalité, égalité et proximité d accès : - le SPRO s adresse à tout public dans le respect de l article 22 de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle ; Il doit éviter que certains organismes qui font déjà de l'accueil de certains publics (les Missions locales par exemple) perdent de leurs moyens (personnels, lieux..) pour le SPRO et ainsi ne puissent plus faire un travail de qualité envers leurs publics premiers.

4 Groupe technique SPRO 4/7 - il s adapte aux besoins et aux capacités des publics et plus particulièrement pour els publics les plus éloignés de l emploi et de la formation - le service est lisible et accessible ; - le respect des principes d égalité homme femme, de non discrimination et de la diversité des personnes est garanti ; - une continuité du service est assurée par une articulation entre les différents niveaux de service. _Neutralité, objectivité et respect de la personne - Un service garantissant la protection?des publics accueillis : Le respect du droit à l anonymat et la confidentialité des échanges sont garantis à l utilisateur. - Un service adapté, centré sur les besoins des personnes : Le service, de la conception à sa réalisation, est axé sur l utilisateur. Ainsi, l organisation mise en oeuvre doit répondre de manière individuelle et personnalisée à la demande du public, qui dispose en outre de ressources informatiques et documentaires adéquates. Le degré de satisfaction du public reçu sera mesuré (cf. questionnaire de satisfaction), pour les autres organismes. Le service est centré sur la demande de l utilisateur afin que ce dernier puisse donner du sens à son questionnement. L information et les conseils seront, en conséquence, individualisés afin que l utilisateur puisse définir son projet. Le service sera respectueux du temps nécessaire à chacun. Qualité des services : Ce paragraphe ne peut faire l objet d un engagement des CIO, car il définit de fait un référentiel. Or, les services de l État (CIO notamment) ont des missions pour les personnels comme pour les CIO (fiches 2 sur les missions et 3 sur les CIO). Il est attendu de la part des organismes délivrant tout ou partie des services du SPRO les exigences qualité suivantes : Un espace dédié aux entretiens, accueillant et valorisant, favorisant la qualité de l écoute et du conseil. En cas d'intervention d'un psychologue (conseillers d'orientationpsychologues en CIO, ou psychologues du travail en équipe d'orientation spécialisé à Pôle Emploi, la possibilité de travailler dans un bureau fermé doit être garantie.) Les publics accueillis sont informés de la nature, des procédures, des résultats et attendus du service rendu. L organisation inscrite dans une logique d amélioration permanente du service doit permettre de répondre au mieux aux attentes des publics. Elle s appuie sur une formation continue des professionnels, organisée en toute indépendance par les autorités hiérarchiques dont ils relèvent. Les services s appuient sur une interaction du conseil et des ressources. Ils favorisent un processus d apprentissage fondé sur l alternance entre recherche personnelle et démarche guidée. Ils créent ainsi un espace d autonomie pour tous les utilisateurs et la construction d une stratégie d action. L information diffusée est la plus complète, objective et exhaustive possible, en dehors de toute publicité sélective en faveur d une institution particulière tout conflit d intérêts. Elle nécessite une veille partenariale permanente sur les filières, les métiers, les formations et l emploi à un niveau régional, national, voire européen et international, ainsi qu une connaissance, plus ou moins précise en fonction du niveau de service, des politiques publiques en la matière.

5 Groupe technique SPRO 5/7 Les professionnels du SPRO doivent être en capacité de rendre autonomes les publics dans leurs démarches de construction de projet. Référentiel métier, ne peut s appliquer aux conseillers d orientation-psychologues Les services seront rendus par des personnels qualifiés qui travaillent en réseau et qui participeront régulièrement à des actions de formation ou démarches de professionnalisation. A définir dans la convention État-région La définition de leur activité s appuiera sur les référentiels qui auront pu être construits dans le cadre du SPRO tels que ceux relatifs à l accueil information généraliste et la fonction d accueillant. Ceci n est pas possible pour les conseillers d orientation-psychologues qui sont des fonctionnaires de l État et ont des missions définies dans un décret statutaire, ainsi qu'aux agents dont les missions sont définies par des textes particuliers. CONTENU DU SERVICE Quatre niveaux de services sont délivrés dans le cadre du SPRO. Ils peuvent se regrouper le cas échéant en deux niveaux d intervention à organiser par territoire selon les spécificités identifiées. L accueil et l information : 1 er niveau de service Le conseil et l accompagnement : 2ème niveau de service Accueil: La mission d accueil information généraliste s adresse à tous les publics en recherche d information sur la formation, la VAE, les métiers, l emploi. d une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, par des personnels compétents. Elle a pour but de leur apporter les premiers repères nécessaires à leurs questionnements en les aidant à identifier les ressources disponibles et en les guidant si besoin, vers les interlocuteurs susceptibles de les accompagner dans une démarche approfondie. La demande formulée est écoutée et analysée quelle que soit la situation des personnes. L organisme et ses personnels veillent à la confidentialité des démarches. Ils garantissent l anonymat de l : (accueil et du premier conseil proposé à l usager). Avec l accord explicite de la personne intéressée, un recueil des données indispensables au suivi individuel et à l évaluation peut être effectué. Information : La demande d information est écoutée et comprise en prenant en compte le mode de communication de l interlocuteur. Référentiel métier, ne peut s appliquer aux conseillers d orientation-psychologues Le professionnel donne à l usager un premier conseil portant sur les modalités de sa recherche d information. Il lui indique, si besoin, l organisme qui pourra, lui présenter l information exhaustive et objective correspondant à sa recherche et lui fournir un conseil personnalisé. Avec l accord de l usager, il organise un rendez-vous auprès de cet organisme. La documentation est produite par les opérateurs nationaux, et à partir de données régionales et locales relatives aux emplois, aux formations. Une actualisation régulière de l information (régionale et locale) est réalisée par les acteurs impliqués dans les projets

6 Groupe technique SPRO 6/7 SPRO locaux actualisée régulièrement en s appuyant si nécessaire sur les données du PRAO. Une aide à la recherche d information est organisée. L appui d une personne ayant des compétences pour l accueil et la documentation ainsi que la possibilité d un soutien à distance par le service dématérialisé est proposé. L information peut être fournie à distance, en libre service ou médiatisée par un professionnel, sur les lieux d accueil identifiés à cet effet. Les paragraphes ci-dessous sur le conseil, l accompagnement, et l exploration métiers ne peuvent faire l objet d un engagement des CIO, car ils définissent de fait un référentiel ou une fiche de poste. Or, les services de l État (CIO notamment) ont des missions pour les personnels comme pour les CIO (fiches 2 sur les missions et 3 sur les CIO). De plus, ces deux paragraphes reprennent un grand nombre de formulations du projet de cahier des charges du conseil en évolution professionnelle. Or le conseil en évolution professionnelle ne concerne pas tous les organismes du SPRO, mais seulement ceux qui sont mentionnés à l article L Conseil : Le conseil a pour objet d offrir à toute personne qui le souhaite une écoute et un accès à une information de qualité et contextualisée qui permet : - d être informé sur son environnement professionnel et l évolution des métiers - de mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d identifier les compétences utiles pour améliorer sa qualification et favoriser son évolution professionnelle - d identifier les emplois correspondant aux compétences qu il a acquis - d être informé des dispositifs qu il peut mobiliser pour réaliser un projet d évolution professionnelle - de disposer d une information complète sur les possibilités de formation existante. Le conseil permet au bénéficiaire : - d élaborer une stratégie d évolution lui permettant de construire le projet professionnel, - de vérifier la faisabilité de son projet, - de valoriser ou faire reconnaître son expérience, - de cerner le cas échéant les compétences ou qualifications à acquérir et développer et de construire un parcours Le conseil doit être adapté aux besoins des usagers et placé dans une perspective de progressivité et d adaptabilité pour inscrire la personne dans un processus d orientation tout au long de sa vie professionnelle. Les préconisations sont formulées de manière à respecter l autonomie des choix de la personne. Le conseil permet à la personne d établir un diagnostic pour repérer ses atouts et ses freins. L exploration des options d orientation s effectue sous forme d échanges avec le conseiller. Le conseiller connaît les filières de formation, les conditions d insertion professionnelle et les déroulements de carrière. Il a une connaissance précise des organismes accessibles sur le territoire, qui proposent un conseil et un accompagnement spécialisé soit par type de public, soit par type de service. Il dispose, lorsqu elles sont établies, des informations relatives aux perspectives d emploi des différents secteurs. Le conseiller assure une communication et un dialogue dans le cadre d entretiens individuels, pour apprécier la situation de la personne. Il est apte à analyser les demandes et à amener l usager à clarifier ou à valider sa demande.

7 Groupe technique SPRO 7/7 Le conseil personnalisé se concrétise par l établissement d un plan d action avec la personne concernée, formalisé de façon à lui servir de guide dans la mise en oeuvre de son projet. Le conseil est une activité ponctuelle qui peut être renouvelée dans le temps à travers un ou plusieurs entretiens. Il pourra informer sur les moyens financiers mobilisables sans pour autant réaliser un montage d ingénierie financière. Il n engage pas sur un suivi de la personne. Accompagnement : En fonction du diagnostic posé, du plan d action envisagé et de la capacité de la personne à le décliner de façon autonome ou non, un accompagnement pourra être mis en place dans afin de permettre à la personne d atteindre ses objectifs et de devenir autonome. L accompagnement est toujours couplé avec du conseil. Le conseil et l accompagnement mis en oeuvre doivent permettrent au bénéficiaire de : - mieux connaître ses motivations et ses compétences (issues des expériences professionnelles et personnelles), en particulier celles qui seraient transférables dans une perspective de mobilité ; - d acquérir une méthodologie de construction du projet professionnel, notamment en matière de recherche d un contexte ou d un environnement professionnel qui corresponde à ses aspirations. (compétences mobilisables en matières d orientation) - d intégrer les résultats des démarches effectuées auprès des différents organismes et institutions - de définir le projet professionnel et d en apprécier la faisabilité au regard des opportunités Identifiables d insertion professionnelle ; - d être accompagné dans sa mise en oeuvre en mobilisant notamment des entretiens de conseil individuels physiques et/ou téléphoniques, des entretiens individuels VAE, des ateliers projet, un suivi dématérialisé, l usage d outils complémentaires ; - d identifier les besoins éventuels de formation. L EXPLORATION DES METIERS L exploration des métiers, emplois et activités possibles est soutenue par des ateliers thématiques ou évènements qui facilitent le développement de l autonomie, le questionnement, l analyse, la recherche d informations, le pouvoir d agir. Ces évènements : forums métiers, rencontres métiers, nuit de l orientation et événements locaux font partis du SPRO et serviront de point d appui pour une meilleure connaissance partagée par les acteurs locaux des métiers, de leurs conditions d emploi, des compétences requises.. Une articulation entre ces évènements et leur meilleure lisibilité contribueront à l amélioration de la qualité du service rendu au public.