CONSEIL DE COMMUNAUTE COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2012

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1 CONSEIL DE COMMUNAUTE COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2012 L an deux mil douze le 20 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Granvillais, dûment convoqué par le Président, s est assemblé à la Mairie de GRANVILLE, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Daniel CARUHEL. Monsieur le Président ouvre la séance à 18h 00 et fait l appel. Présents en qualité de titulaire M. Daniel CARUHEL (Président) M. Louis FORGET, Mme Chantal TABARD, M. Daniel HUET, M. Serge PARIS, Mme Nadine BUNEL, M. Albert NOURY (Vice Présidents) M. Gérard SAURE, Mme Jocelyne PERRE, Mme Chantal DUCHEMIN, M. Gérard LEROY, M. Jean-Marc JULIENNE, Mme Monique LEMOINE, M. Gilles MENARD, Mme Frédérique CHOLET, M. Bertrand SORRE, M. Jean LEMOIGNE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Thierry BAZIN, M. Claude FRECHE, Mme Annick MOISSON, Mme Dominique THOMAS, M. Rémi SILANDE, Mme Jacqueline BASSARD, M. Jean-Pierre DAVID, M. Jean-Pierre CURTET, Mme Florence GRANDET, Mme Andrée GRANVILLE, M. Francis TRAMECOURT, M. Gilbert YVER, Mme Josette CHARDIN, M. André GUESNON, M. Pierre JEAN, M. Pascal HULIN, M. Benoît CERCEL, Mme Dominique DEROUET, Mme Magali LURIENNE. Suppléants Mme Michèle EMERY suppléante de M. Patrick HAMARD M. André JUIN suppléant de Mme Dominique BAUDRY M. Roberto DI MASCIO suppléant de Mme Albane LEGRIS Mme Laurence LEFEVRE suppléante de Mme Edith TOURMENTE Procurations Mme Mélika DELAUNEY donne procuration à Mme Monique LEMOINE M. Didier LEGUELINEL donne procuration à M. Gérard SAURE M. David BITU donne procuration à M. Roberto DI MASCIO Mme Rachel HAYOT donne procuration à Mme Frédérique CHOLET M. Stéphane SORRE donne procuration à Mme Josette CHARDIN Mme Gwenaëlle PAUTRET-TRIQUET donne procuration à M. Pascal HULIN Mme Annie DELALANDE donne procuration à M. Benoît CERCEL Absents M. Jean-Paul LAUNAY M. Marc LAUNAY Secrétaire de séance M. Gérard SAURE Date de convocation et affichage 13 septembre 2012 Le nombre de conseillers en exercice étant de 50, les conseillers présents forment la majorité. 1

2 ORDRE DU JOUR Administration Générale Arrêté du Président P 1 Décisions du Bureau P 1 Tour d horizon des diverses commissions et syndicats P 2 Extension des périmètres Point de situation P 2 Avenant au contrat de territoire P 3 Contrats de groupe proposés par le Centre Départemental de Gestion de la P 3 à 4 Fonction Publique Territoraile de la Manche Groupama/Gras Savoye Complexe aquatique Validation de la tranche conditionnelle P 4 Prise en charge d une partie du coût du marché «éclairage du parking de l Ecole de P 4 Musique» par la ville de Granville Finances Budget Principal - Décision Modificative N 2 P 5 à 7 Budget Principal Créances admises en non valeur P 8 Demande de fonds de concours Base nautique du CNRG site de Jullouville P 8 Petite Enfance Projet de rénovation ou de construction de la Maison de la Petite Enfance P 9 Journée pédagogique de la Crèche Familiale - Année 2012 P 9 Convention avec la C.A.F de la Manche dans le cadre du «Fonds d Accompagnement Complémentaire à l Enfance et à la Jeunesse» (F.A.C.E.J3) pour la crèche familiale P 10 Transports Transports à la demande Manéo Convention de délégation de compétence avec le Conseil Général P 11 Déchets Marché «Chargement, transports et revalorisation des déchets verts» P 12 Questions Diverses ISDI Saint Pierre Langers P 13 2

3 Délibération N AVENANT AU CONTRAT DE TERRITOIRE Monsieur le Président rappelle que l ancien contrat de territoire est arrivé à échéance et qu un nouveau contrat de territoire avec le Conseil Général de la Manche doit être effectif pour la période Dans le cadre de l évolution du territoire, la future intercommunalité du Bassin de vie granvillais se retrouvera avec 3 ou 4 contrats de territoire dont les périodicités diffèrent. Par conséquent, le Conseil Général de la Manche propose de prolonger l actuel contrat de territoire pour une année afin de planifier un nouveau contrat commun aux autres contrats de la future intercommunalité élargie. Pour l année de prolongation, les modalités financières applicables seraient celles des contrats de 2 ème génération avec un programme de contractualisation correspondant limité à un tiers de l enveloppe théorique globale. Durant cette période, les projets envisagés à la date du bureau communautaire du 6 septembre 2012 sont les suivants : - assainissement sur la commune de Jullouville - amélioration de l accueil à l Archipel - amélioration du centre de vacances de Saint Pair sur Mer - réhabilitation du complexe sportif André Malraux Les projets retenus feront l objet d un dépôt de demande de subvention, à la date limite du 15 octobre 2012 sans quoi, ils seront renégociés dans le contrat AUTORISE la demande d avenant au contrat de territoire auprès du Conseil Général de la Manche, VALIDE les projets à intégrer à cet avenant, Délibération N CONTRATS DE GROUPE PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE- GROUPAMA/GRAS SAVOYE Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de ses missions facultatives, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche met à disposition des collectivités du département, un contrat groupe dont l objet est de garantir les communes et les établissements publics des risques financiers découlant de leurs obligations statutaires. La Communauté de Communes du Pays Granvillais adhère au contrat groupe des agents affiliés à la CNRACL depuis le 1 er janvier 2009 au contrat groupe des agents affiliés à l IRCANTREC depuis le 1 er janvier 2009 Tarifs actuels contrat couvrant les agents CNRACL collectivités entre 50 et 100 agents : 4,61 % (ou 3,58 % sans la maternité) contrat couvrant les agents IRCANTEC : 1,19 % Monsieur le Président explique au Bureau communautaire qu il est proposé un avenant portant modification des taux de cotisations, à compter du 1 er janvier 2013, de la manière suivante : contrat couvrant les agents CNRACL collectivités entre 50 et 100 agents : 5,99 % (ou 4,65 % sans la maternité) contrat couvrant les agents IRCANTEC : 1,55 % Ces tarifs seront maintenus pendant cinq ans jusqu au terme du marché, soit jusqu au 31 décembre

4 Les autres caractéristiques du marché initial sont maintenus à l identique dans la mesure où les risques assurés ainsi que le personnel assuré des collectivités restent inchangés. Monsieur le président précise que dans le cas où la proposition d avenant ci-dessus recevrait un avis défavorable des élus communautaires, cela impliquerait qu une délibération soit prise afin de se retirer du contrat groupe. ACCEPTE les nouveaux tarifs du taux des cotisations des contrats de groupe à compter du 1 er janvier 2013, soit : - contrat couvrant les agents CNRACL collectivités entre 50 et 100 agents : 5,99 % (ou 4,65 % sans la maternité) - contrat couvrant les agents IRCANTEC : 1,55 % AUTORISE le Président à signer l avenant à intervenir, Délibération N COMPLEXE AQUATIQUE VALIDATION DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE Monsieur le Président rappelle que par délibération du 22 avril 2010, le Conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à conclure et signer le marché d assistance à maîtrise d ouvrage pour un complexe aquatique avec la société ADOC pour un montant de , 50 HT. Le marché est décomposé en deux tranches : une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Un premier avenant de prolongation de la tranche ferme puis un second ont respectivement été approuvés par les délibérations N du 07 février 2011 et N du 08 mars 2012 du Conseil Communautaire repoussant ainsi la date de fin de cette première tranche au 31 décembre Les résultats de l étude ont été présentés au Conseil communautaire le 5 juillet Celui-ci a décidé de construire un complexe aquatique, en retenant le scénario N 1 (ba ssin de 25m, 8 lignes) sur le site de la Cité des sports à Granville. Il s agit maintenant de valider la tranche conditionnelle présentée dans le marché par la société ADOC afin d enchaîner sa mission, et qui se définit dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières comme suit : - Programme architectural et technique, - Assistance au choix de l équipe de maîtrise d œuvre, - Suivi et analyse des études de conception de la maîtrise d œuvre jusqu à la validation du D.C.E. Le Bureau a émis, à la majorité, un avis favorable A LA MAJORITE (12 abstentions 3 contre) VALIDE la tranche conditionnelle du marché d assistance à maîtrise d ouvrage pour un complexe aquatique qui s élève à ,00 HT (soit , 50 TTC), Délibération N PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DU COÛT DU MARCHE «ECLAIRAGE DU PARKING DE L ECOLE DE MUSIQUE» PAR LA VILLE DE GRANVILLE Monsieur le Président informe le Conseil que le Bureau a décidé de retenir l entreprise CEGELEC pour la réfection de l éclairage du parking de l Ecole Intercommunale de Musique. Monsieur le Président indique que le marché inclut la réutilisation des éclairages actuels sur la voie qui mène de la départementale au centre Château Bonheur, en passant devant l Ecole Intercommunale de Musique. Il s agit d une voie appartenant à la ville de Granville, et le coût de cette partie du chantier est de HT. 4

5 Monsieur le Président informe le Conseil que la ville de Granville est d accord pour prendre en charge 100 % du coût de la partie comprise entre l accès au parking de l EIM et Château Bonheur et 50% pour la partie comprise entre la route de Mallouet et l accès au parking, le coût pour la ville est évalué à HT. DONNE un avis favorable à la prise en charge par la ville de Granville à 100 % du coût de la partie comprise entre l accès au parking de l EIM et Château Bonheur, et 50% pour la partie comprise entre la route de Mallouet et l accès au parking évaluant le coût pour la ville de Granville à HT, somme qui sera remboursée par la ville de Granville à la CCPG qui réalise les travaux, Délibération N BUDGET PRINCIPAL -DECISION MODIFICATIVE N 2 Monsieur le Président informe l Assemblée qu il y a lieu d apporter des ajustements au Budget principal de l exercice Synthétiquement, la décision modificative se présente comme suit Pour mémoire : la section de fonctionnement est votée par chapitre alors que la section d investissement est votée par opération. FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Chap. Libellé du chapitre Montant Chap. Libellé du chapitre Montant 011 Charges à caractère général Produits des services du Domaine et ventes diverses Autres charges de gestion Dotations, subventions, courante participations Charges exceptionnelles Dépenses imprévues TOTAL TOTAL INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Op. Libellé du chapitre Montant Op. Libellé du chapitre Montant 20 Immobilisations incorporelles Opération Ecole de musique Immobilisations corporelles Dépenses imprévues Opération Ecole de Musique TOTAL TOTAL APPROUVE la Décision Modificative n 2 du budget Pri ncipal telle que présentées ci-dessus. 5

6 DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES IMPUTATION FCT LIBELLE MONTANT IMPUTATION FCT LIBELLE MONTANT 022 DEPENSES IMPREVUES ,00 CHAPITRE ,00 CHAPITRE , ETUDES ET RECHERCHES , REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR LES COMMUNES DU GFP ,00 REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR D'AUTRES REDEVABLES 100, FRAIS POSTAUX ET TELECOMMUNICATIONS 8 000,00 CHAPITRE , CONCOURS DIVERS 900, DOTATION DE COMPENSATION DES GR DE COMMUNES , FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 1 000, ATTRIBUTION DU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TP , AUTRES MATIERES ET FOURNITURES , ETAT- COMPENSATION AU TITRE DE LA CET ,00 ENTRETIEN ET REPARATIONS SUR AUTRES BIENS ETAT - COMPENSATION AU TITRE DES MOBILIERS , EXONERATIONS DE TH , REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES ET HONORAIRES 800, REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES ET HONORAIRES 200, ENTRETIEN ET REPARATIONS SUR BATIMENTS 200,00 ENTRETIEN ET REPARATIONS SUR VOIES ET RESEAUX -200, MAINTENANCE 1 000, REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES ET HONORAIRES 500, ETUDES ET RECHERCHES 5 000,00 CHAPITRE , CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT -200, CREANCES ETEINTES ,00 CHAPITRE , SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2 000,00 TOTAL DES DEPENSES ,00 DEPENSES TOTAL DES RECETTES ,00 SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES IMPUTATION FCT LIBELLE MONTANT IMPUTATION FCT LIBELLE MONTANT DEPENSES IMPREVUES ,00 OPERATION EIM 6 000,00 SUB D'EQUIPEMENT TRANSFERABLES COMMUNES CHAPITRE , DU GFP 6 000, CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES ,00 CHAPITRE , TRAVAUX 2 000,00 OPERATION EIM , INSTALLATIONS TECHNIQUES MATERIEL ET OUTILLAGE ,00 TOTAL DES DEPENSES 6 000,00 TOTAL DES RECETTES 6 000,00 Le Président, DANIEL CARUHEL 6

7 Délibération N BUDGET PRINCIPAL - CREANCES ADMISES EN NON VALEUR Monsieur le Président présente aux membres du Conseil la demande du comptable du Trésor de l admission des créances irrécouvrables en non valeur pour des titres de recettes émis en 2008 suite au non paiement des factures émises par le service de la Petite Enfance. Année Montant Objet Impayé crèche familiale. AUTORISE l admission en non valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessus. Délibération N DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS BASE NAUTIQUE DU CNRG SITE DE JULLOUVILLE Monsieur le Président rappelle que la ville de Jullouville avait déposé une première demande de fonds de concours pour le projet de réaménagement de l antenne de la base nautique du CNRG qui a été présentée en Bureau Communautaire le 12 avril Toutefois à cette date, le montant du projet restait incertain, et la ville de Jullouville se posait des questions sur la réalisation ou non du projet, compte-tenu du coût résiduel à en attendre pour elle. Monsieur le Président informe le Bureau qu il a reçu le 2 août 2012 un dossier complet concernant cette demande de fonds de concours. Il propose donc de l évoquer de nouveau sur la base du dossier présenté par la ville de Jullouville. Sur cette base, le montant du fonds de concours selon les critères désormais établis et compte tenu que le projet s élève à HT, pourrait s établir à , décomposé comme suit : - Tranche 1 (de HT : 30 %) Tranche 2 (de HT à HT : 20 % ) Tranche 3 (supérieure à : 10%) Monsieur le Président, demande l avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir délibéré, ATTRIBUE un fonds de concours pour la base nautique du CNRG, site de Jullouville, à hauteur de , Délibération N PROJET DE RENOVATION OU DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE Monsieur le Président rappelle que le bâtiment de la Maison de la Petite Enfance date des années Situés rue du Saussey à Granville, les locaux regroupent aujourd hui les services suivants : crèche familiale, crèche collective, relais d assistantes maternelles, lieu d accueil enfants parents. 7

8 A ce jour des travaux de grosses réparations ont permis de maintenir ce bâtiment en état : rénovation de l étanchéité de la toiture, changement de certaines menuiseries, reprise des canalisations en vide sanitaire En 2007, un diagnostic de la partie plomberie, chauffage, ventilation a été effectué ; celui-ci a mis en lumière la nécessité d effectuer des travaux conséquents (chaudière à bout de souffle, ventilation non conforme, isolation insuffisante). Il serait nécessaire de compléter ce diagnostic avec les nouvelles réglementations en vigueur : accessibilité, RT 2012 A cela, il convient d ajouter un local réseau informatique présentant des risques certains et une implantation du compteur électrique anormale. De plus, la protection maternelle infantile (P.M.I.) a effectué récemment sa visite de contrôle des locaux et estime que la structure a vieilli et qu elle n est pas conforme en l état actuel pour l accueil d enfants et les professionnels. Suite à ces constats, plusieurs commissions mixtes «travaux-petite enfance» se sont déroulées pour évoquer l avenir de la Maison de la Petite Enfance et se sont conclues sur la nécessité d engager rapidement des travaux lourds sur le bâtiment actuel. Deux hypothèses ont été retenues : le bâtiment actuel est conservé avec un agrandissement de 100 m² et un nouvel agencement pour un chiffrage prévisionnel à ce jour de HT ; ou un nouveau bâtiment aux dimensions actuelles 750 m² est construit après déconstruction de l ancien avec un chiffrage prévisionnel à ce jour de HT. Monsieur Le Président précise que lors de la dernière réunion, l ensemble des membres de la commission mixte «travaux-petite enfance» ont proposé de retenir l hypothèse de la construction avec concours d une nouvelle Maison de la Petite Enfance avec une capacité d accueil de 40 places (pour la crèche collective). Il est également demandé au service intercommunal de la petite enfance et aux membres de la commission mixte de réfléchir à la «délocalisation» de la Maison de la Petite Enfance pendant la durée des travaux. Monsieur le Président, demande l avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir délibéré, DECIDE d engager la reconstruction à neuf de la Maison de la Petite Enfance, AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à cette fin, Délibération N JOURNEE PEDAGOGIQUE DE LA CRECHE FAMILALE ANNEE 2012 Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu une journée dite pédagogique se déroule chaque année au sein de la crèche familiale de la Maison de la Petite Enfance. Durant une journée, l ensemble du personnel de la crèche familiale (assistantes maternelles et encadrement) se retrouve, sans la présence des enfants, afin de pouvoir bénéficier d une formation commune sur un thème défini en lien avec le projet d établissement. Ce temps nécessaire permet aux agents d échanger entre eux et un intervenant extérieur lors d ateliers sur leurs expériences et les difficultés rencontrées dans l exercice de leurs missions. Il est proposé une journée de formation sur le thème : «Comment favoriser la construction de la sécurité de base de l enfant» et Mme Pelchat, psychomotricienne, propose une intervention sur le thème : «Mon corps et le sien respect mutuel». Ces formations d une durée de six heures (réparties en ateliers) sont assurées par une psychologue pour un coût de 440 TTC et par une psychomotricienne pour un coût de 300 TTC. Monsieur le Président, demande l avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir délibéré, APPROUVE la mise en place d une formation dans le cadre de la journée pédagogique Petite Enfance «Comment favoriser la construction de la sécurité de base de l enfant» 8

9 d un montant de 440 TTC, la formation «Mon corps et le sien respect mutuel» d un montant de 300 TTC AUTORISE le Président à signer les conventions à intervenir dans le cadre de cette journée pédagogique au titre de l année 2012 et des années suivantes. Délibération N CONVENTION AVEC LA CAF DE LA MANCHE DANS LE CADRE DU «FONDS D ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRE A L ENFANCE ET A LA JEUNESSE» (F.A.C.E.J3) POUR LA CRECHE FAMILIALE Monsieur le Président précise au Conseil communautaire que la C.A.F de la Manche, dans le cadre de la convention d objectifs et de gestion de la branche famille, a mis en œuvre un troisième «Fonds d Accompagnement Complémentaire à l Enfance et à la Jeunesse» (F.A.C.E.J3) ciblé sur les spécificités territoriales. L objectif de ce fonds doit permettre, d une part, d apporter un soutien financier à des structures se trouvant sur des territoires marqués par d importantes difficultés et d autre part, de poursuivre les mesures entreprises dans le cadre de l offre de service à la petite enfance, mais aussi à soutenir l activité de certains types de structures tels que les crèches familiales. Dans ce cadre, la C.A.F de la Manche a sollicité le service intercommunal de la petite enfance du pays granvillais pour présenter un projet de pérennisation et de promotion de la crèche familiale de la communauté de communes. Le dossier transmis à la C.A.F de la Manche a permis d obtenir une subvention de fonctionnement de au titre de l année La C.A.F de la Manche propose à la Communauté de Communes du Pays Granvillais de signer une convention pour le versement des fonds. Monsieur le Président, demande l avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir délibéré, APPROUVE la signature de la convention avec la C.A.F dans le cadre du «Fonds d Accompagnement Complémentaire à l Enfance et à la Jeunesse» (FACEJ3) pour la créche familiale avec attribution à ce titre d une subvention de à la C.C.P.G., Délibération N TRANSPORTS A LA DEMANDE MANEO CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AVEC LE CONSEIL GENERAL Monsieur le Président informe le Conseil communautaire qu il a reçu de la part du Conseil Général un projet de convention portant sur le service Manéo. Il indique également que les navettes vers les lignes régulières vont se mettre en place progressivement à partir du 24 septembre Manéo ira chercher les usagers à la mairie de leur commune ; à partir d une date fixée à ce jour au 7 janvier 2013, la desserte s effectuera aux points d arrêts scolaires. Monsieur le Président indique que la convention présentée est une mise à jour. APPROUVE la signature de ladite convention de délégation de compétence avec le Conseil Général par le Président, 9

10 Délibération N MARCHE «CHARGEMENT, TRANSPORT ET REVALORISATION DES DECHETS VERTS» Monsieur le Président rappelle que l actuel marché arrivant à échéance le 12 octobre 2012, la Collectivité a lancé un marché sous forme d appel d offres ouvert pour le chargement, le transport et la revalorisation des déchets verts. Il s agit d un marché à bons de commande avec une quantité minimale annuelle de tonnes et une quantité maximale annuelle de tonnes. A titre indicatif, la quantité annuelle de déchets verts est estimée à tonnes. Le marché est conclu pour une durée globale de 3 ans avec une prise d effet au 13 octobre Au vu de la sélection et du classement des offres opérés dans le rapport d analyse, la Commission d Appel d Offres réunie le mardi 03 juillet 2012 à 14h30 au siège de la Communauté de Communes a attribué le marché au prestataire SEDE ENVIRONNEMENT pour un montant annuel estimé à H/T ( euros TTC) selon le bordereau des prix unitaires. Montant minimal annuel de H/T ( TTC) Montant maximal annuel de H/T ( TTC). Monsieur le Président, demande l avis du Conseil communautaire, lequel après en avoir délibéré, AUTORISE la signature du marché présenté pour le chargement, transport et revalorisation des déchets verts avec le prestataire SEDE ENVIRONNEMENT, pour une durée de 3 ans avec prise d effet au 13 octobre 2012 L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Le Président de la Communauté de Communes du Pays Granvillais Daniel CARUHEL 10