LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE SEANCE DU 17 JANVIER 2011

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARRONDISSEMENT D AVIGNON N 02/2011 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU 17 JANVIER 2011 L an deux mil onze, le dix sept janvier à dix huit heures, le Conseil de Communauté s est réuni à SORGUES, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON. PRESENTS : M. Serge FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC, Caderousse M. Jean-Pierre BOISSON, M. Paul JEUNE, M. Robert SOUMILLE représentant M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape M. Alain ROCHEBONNE, Mme Andrée MILHAUD, M. Marcel CROTTE représentant M. Jean-Pierre FENOUIL, Mme Nathalie REYNAUD, Courthézon M. Louis BISCARRAT, M. André PEREZ, Mme Claudine MAFFRE représentant Mme Annie CHRETIEN, Jonquières M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M. Jacques GRAU, M. Gérard GERENT, Mme Emmanuelle ROCA représentant M. Pascal DUPUY, M. Jean- François LAPORTE, Sorgues. Adopté à l unanimité. EXCUSES NON REPRESENTES : M. Joël SERAFINI, M. Jean- Pierre GRANGET, M. Philippe HECKEL, Mme Magdeleine LEGER, Bédarrides M. Jean-Claude AILLOT, Jonquières Secrétaire de Séance : M. Thierry LAGNEAU RAPPORT POINT N - ZAC DE LA GRANGE BLANCHE II A COURTHEZON NEGOCIATIONS AMIABLES FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES D EXPROPRIATION AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE ANDRE REY Rapporteur : M. Alain ROCHEBONNE La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, compétente en matière de développement économique, a créé une zone d aménagement concerté sur le territoire de la Commune de COURTHEZON, dénommée ZAC de la Grange Blanche II.

2 Parallèlement à la procédure de création de la ZAC, la Communauté de Communes a lancé une procédure d expropriation pour lui permettre d acquérir la maîtrise foncière des terrains d assiette de la zone d activités. Ainsi le projet de ZAC de la Grange Blanche II a été déclaré d utilité publique et les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ont été déclarées cessibles et expropriées. Parmi les parcelles expropriées figurent les parcelles cadastrées: Section B n 1028, 1014, 1027, 1059, 167, 1056, 169, 168, 171 d une superficie totale de m ² appartenant au Groupement Foncier Agricole André REY, représenté par Mme Françoise REY, Gérante Le Conseil de Communauté par délibération du 8 juillet 2010 a fixé le montant des indemnités de dépossession à offrir aux expropriés en se basant sur l évaluation faite par le Service France Domaine, à savoir pour le G.F.A. André REY une indemnité d un montant total de Cet avis offrait néanmoins à la CCPRO la possibilité d appliquer une marge de négociation de 15 % supplémentaire, ce qui permettait de porter l offre d indemnité à Conformément aux dispositions du Code de l Expropriation pour cause d utilité publique, ces offres d indemnité ont été notifiées au G.F.A. André REY par courrier recommandé en date du 12 juillet Par courrier de réponse du 20 octobre 2010 transmis par son Conseil., le G.F.A. André REY a refusé le montant de l offre. Après négociations, l exproprié et l expropriant sont parvenus à un accord sur le prix à hauteur de 10,80 /m², toutes indemnités confondues, soit une indemnité totale s élevant à ,20, étant précisé que ce prix est légèrement supérieur à l estimation faite par le service France Domaine après application de la marge de négociation de 15 % prévue par ce dernier. Pour mémoire, tous les autres terrains visés dans l ordonnance d expropriation, ont par ailleurs fait l objet de traités d adhésion. Dans cette continuité, la négociation a essentiellement porté sur le positionnement stratégique et géographique des terrains de la Grange Blanche II, dont 80 % environ sont détenus par le G.F.A. André REY. Ainsi, compte-tenu de la surface que représente cette propriété dans le contexte de la Z.A.C., l opération d aménagement ne serait pas viable sans l acquisition de ces parcelles et n aurait pu être envisageable à court terme sans qu un accord amiable ait été trouvé avec ce propriétaire. La position défendue par la CCPRO consiste à porter ses efforts sur un foncier dont la rareté n est plus à établir sur le plan départemental et intercommunal et ce, d autant plus qu il existe un certain nombre de contraintes pesant sur le foncier à vocation d activités économiques, le

3 tout en vue d y réaliser une opération d utilité publique créatrice d emplois et de recettes fiscales intercommunales et communales. Ainsi, au vu de l ensemble de ces éléments (importante superficie des terrains en question par rapport à la superficie totale de la Z.A.C., positionnement stratégique et géographique des terrains, proximité de l échangeur autoroutier Orange-Sud et possibilité d extension sur la Commune de Jonquières), il est apparu nécessaire à la C.C.P.R.O. de porter sa réévaluation à 10,80 /m² toutes indemnités confondues. Ce surcoût peut être aisément justifié par le fait que cette adhésion permet d obtenir des terrains cruciaux pour l opération dans un délai très bref et dans une sécurité juridique accrue. Cela permet effectivement à la CCPRO de ne pas avoir à subir une longue procédure juridictionnelle dont le coût aurait été largement supérieur à l offre d indemnité proposée. Cette négociation ayant abouti, et compte-tenu de l accord sur le prix, il convient que le Conseil de Communauté délibère pour : 1) Approuver le montant de l indemnité d expropriation tel qu il est ressorti de l accord après négociation avec le G.F.A. André REY. 2) Autoriser M. le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires qui résulteront de cet accord sur le prix et en particulier à signer le traité d adhésion à expropriation sur la base de cet accord et à procéder à son enregistrement. 3) Interrompre dés lors que le traité d adhésion sera signé l instance engagée auprès du juge de l expropriation. 4) Engager la dépense nécessaire au paiement de cette indemnité. OUÏ cet exposé, LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l Urbanisme, VU le Code de l Expropriation pour cause d utilité publique, et notamment ses articles L 13-3 et R 13-17, VU l arrêté préfectoral n SI PREF du 22 Août 2005, déclarant d utilité publique l acquisition des terrains nécessaires à la création de la ZAC de la Grange Blanche II, VU l arrêté préfectoral n SI PREF du 29 décembre 2005, prononçant la cessibilité des terrains nécessaires à la création de la ZAC de la Grange Blanche II, VU l ordonnance d expropriation du 19 avril 2006, par laquelle Madame le Juge de l expropriation a déclaré ces parcelles expropriées pour cause d utilité publique au bénéfice de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, VU l arrêté n 16/08 portant délégation de signature, en date du 11 avril 2008, VU l avis du service des domaines en date du 29 octobre 2009,

4 CONSIDERANT qu avant toute saisine du Juge de l Expropriation en fixation des indemnités de dépossession, une offre amiable doit être faite à chaque exproprié en application des articles L 13-3 et R du Code de l Expropriation pour cause d utilité publique, VU la délibération n 93/2010 par laquelle le Conseil de Communauté du 8 juillet 2010 a approuvé le montant de l offre d indemnité proposé au G.F.A. André REY fixé conformément à l avis des domaines ainsi qu il suit : Parcelles B n 1028, 1014, 1027, 1059, 167, 1056, 169, 168, 171 d une superficie totale de m ² Indemnité d expropriation due au Groupement Foncier Agricole REY André, représenté par Mme Françoise REY, Gérante Composantes de l indemnité d expropriation Montants offerts Indemnité principale Indemnités accessoires Total de l indemnité d expropriation en espèces VU le courrier recommandé en date du 12 juillet 2010 par lequel cette offre de prix a été notifiée à l exproprié conformément au Code de l Expropriation, VU le courrier de réponse du 20 octobre 2010 transmis par son Conseil., par lequel le G.F.A. André REY a refusé le montant de l offre. CONSIDERANT qu après négociation, l exproprié et l expropriant se sont mis d accord sur le prix de 10,80 /m² soit une indemnité totale s élevant à ,20, toutes indemnités confondues, CONSIDERANT la superficie que représentent ces terrains dans le contexte de la Z.A.C., leur position stratégique et géographique sans lesquels l opération d aménagement ne serait pas viable, la possibilité d extension de futurs projets économiques sur la Commune de Jonquières, CONSIDERANT l impact non négligeable et le gain de temps précieux que représente cette adhésion amiable pour obtenir des terrains cruciaux en s exonérant d une procédure juridictionnelle longue et coûteuse qui aurait à terme alourdi voire remis en cause toute l économie du projet, VU l avis de la Commission des Finances du 4 janvier 2011, VU l avis du Bureau du 6 janvier 2011, APRES en avoir délibéré,

5 APPROUVE le montant de l indemnité d expropriation tel qu il est ressorti de l accord après négociation avec le G.F.A. André REY à savoir ,20, toutes indemnités confondues soit un prix de 10,80 /m², AUTORISE M. le Président ou, conformément à l arrêté n 16/08 du 11 avril 2008, son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires qui résultent de cet accord sur le prix et en particulier à signer le traité d adhésion à expropriation sur la base de cet accord, DECIDE d interrompre l instance engagée auprès du juge de l expropriation dés lors que le traité d adhésion sera signé et devenu exécutoire. DIT que les crédits seront ouverts au budget annexe Grange Blanche II 2011 fonction 90 nature Le Président : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Fait à Bédarrides, le 17 janvier 2011 Pour Extrait Conforme, Le Président, Alain MILON