LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE

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1 OFFICE DU TOURISME de KOUROU (population : habitants) Compte administratif de 2015 et budget primitif de 2016 (Etablissement en plan de redressement) Article L , 2 e alinéa, du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINE N L SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2016 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU les avis n et du 19 janvier 2016 rendus par la chambre régionale des comptes sur le compte administratif de 2014 et le budget primitif de 2015 de l office du tourisme de Kourou ; VU la lettre en date du 17 juin 2016, enregistrée au greffe de la chambre le 24 juin 2016, par laquelle le préfet de la Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes le compte administratif de 2015 et le budget primitif de 2016 ; VU la lettre en date du 29 juin 2016, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le directeur de l office du tourisme à présenter ses observations ; VU les réponses et documents communiqués par l ordonnateur ; VU les réponses et documents communiqués par le comptable de la commune ; VU l ensemble des pièces du dossier ; Après avoir entendu Monsieur Pierre Stefanizzi, premier conseiller, en son rapport ;

2 EMET L AVIS SUIVANT, CONSIDERANT que le préfet de la Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes de la Guyane le budget primitif de 2016 de l office du tourisme de Kourou afin que celle-ci se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par cet établissement dans le cadre du plan de retour à l équilibre budgétaire dont le terme n a pas pu être fixé par la chambre ; I. SUR LA SAISINE CONSIDERANT que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement préconisées par l avis budgétaire n du 19 janvier 2016 rendu sur le compte administratif 2014 ; CONSIDERANT qu aux termes des 2 ème et 3 ème alinéas de l'article L du code général des collectivités territoriales, «lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire [ ]» ; CONSIDERANT que la saisine du préfet de la Guyane est accueillie par la chambre sur le fondement de l article L , alinéa 2, du code général des collectivités territoriales, et qu il n y a pas lieu d examiner la recevabilité de la saisine sur le fondement de l article L , alinéa 1 ; II. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2015 ET LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE REDRESSEMENT CONSIDERANT que, dans son avis n du 19 janvier 2016, la chambre a arrêté le déficit global du compte administratif de 2014 à ,54 ; CONSIDERANT qu après avoir analysé les causes du déficit, elle a démontré que celui-ci était structurel, à hauteur de par an environ, en raison de l incohérence entre la nature juridique de l office du tourisme qui est un établissement public industriel et commercial et les missions qui lui sont dévolues ; qu elle a conclu qu aucune mesure dépendant uniquement de lui ne pouvait être mise en œuvre pour résorber son déficit ; que, toutefois, il est nécessaire d en suivre l évolution ; CONSIDERANT qu à cet effet, il appartient à la chambre de vérifier la sincérité des comptes de l office du tourisme ; 2

3 II. A. Sur le résultat de l exercice 2015 II. A. 1. Sur le déficit du compte administratif Sur le déficit apparent du compte administratif voté de 2015 CONSIDERANT que le déficit du compte administratif résulte de la somme algébrique des soldes d exécution des sections d exploitation et d investissement du compte administratif, y compris les restes à en recettes et en dépenses ; CONSIDERANT que le comité de direction de l office du tourisme a adopté le 9 mai 2016 le compte administratif de 2015 en conformité avec le compte de gestion du comptable, en présentant un déficit global de clôture de 9 764,36, déterminé comme suit : Tableau n 1 : Compte administratif de 2015 voté Section d'exploitation Réalisé Rattachements Recettes ,27 0, ,27 0, ,27 Dépenses ,01 0, ,01 0, ,01 Résultat de l'exercice ,74 0, ,74 0, ,74 Résultat n , ,38 Résultat cumulé ,36 0, ,36 0, ,36 Section d'investissement Réalisé Rattachements Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 Résultat n , , ,00 Résultat cumulé 6 190, ,00 0, ,00 Résultat global de clôture ,36 0, ,36 0, ,36 Source : compte administratif de 2015 voté CONSIDERANT que le seuil de 5 % fixé par l article L , al. 1, précité comprend non seulement les recettes de fonctionnement de l exercice, mais également l excédent de fonctionnement reporté ; qu ainsi, elles s élèvent à ,65 ; qu en conséquence, le déficit s établit à 11,56 % des recettes de fonctionnement ; Sur la sincérité des dépenses et des recettes CONSIDERANT que, contrairement à la réglementation qui lui est applicable, l office du tourisme n a effectué aucun rattachement ni restes à ; CONSIDERANT que l avis n de la chambre régionale des comptes de la Guyane, du 19 janvier 2016 constatait des restes à de au 31 décembre 2014 en section d exploitation ; 3

4 CONSIDERANT, qu après vérification des mandats émis au titre de l exercice 2015, il apparaît que très peu de factures antérieures à l exercice ont été mandatées ; qu en conséquence, les restes à en fonctionnement s élèvent à ,80 au chapitre 011 et ,84 au chapitre 012 ; qu au total, les restes à en dépenses de la section d exploitation doivent être portés à ,64 ; CONSIDERANT dès lors, que le compte administratif de 2015 corrigé s établit comme suit : Tableau n 2 : Compte administratif de 2015 corrigé (en euros) Section d'exploitation Réalisé, y compris rattachements Correction CRC RAR corrigés CRC Recettes ,27 0, ,27 0,00 0, ,27 Dépenses ,01 0, , , , ,65 Résultat de l'exercice ,74 0, , , ,38 Déficit n , , ,38 Résultat cumulé ,36 0, , , , ,00 Réalisé Section d'investissement RAR CRC RAR corrigés CRC Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Déficit n , , ,00 Résultat cumulé 6 190,00 0, ,00 0,00 0, ,00 Résultat global de clôture ,36 0, , , , ,00 Source : compte administratif 2014, compte administratif 2015 CONSIDERANT que le déficit réel de l exercice 2015 s élève à , soit 268 % des recettes de fonctionnement qui comprennent celles de l exercice 2015 (42 663,27 ) et l excédent de fonctionnement reporté (41 745,38 ) ; III. SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2016 ET SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT NECESSAIRES III. A. Sur le budget voté de 2016 CONSIDERANT que le budget a été voté par le comité de direction le 9 mai 2016 avec un équilibre apparent en section d exploitation et en section d investissement ; qu il peut se résumer comme suit : 4

5 Tableau n 3 : Budget voté de 2016 Section d exploitation Prév BP 2016 BP 2016 Recettes ,08 0, ,08 Dépenses ,72 0, ,72 Résultat de l'exercice ,36 0, ,36 Résultats antérieurs , ,36 0,00 0,00 0,00 Section d'investissement Prév BP 2016 BP 2016 Recettes ,64 0, ,64 Dépenses ,64 0, ,64 Résultat de l'exercice ,00 0, ,00 Résultats antérieurs 6 190, ,00 0,00 0,00 0,00 du budget 0,00 0,00 0,00 Source : budget voté de 2016 de l office du tourisme de Kourou CONSIDERANT que la reprise des résultats antérieurs ne fait l objet d aucune remarque ; CONSIDERANT que les corrections des restes à en dépenses de ,64 de la section d exploitation sont à intégrer au budget primitif de 2016 ; qu en conséquence, le budget voté corrigé présente un déséquilibre de ,64 comme le montre le tableau n 4 ci-après : Tableau n 4 : Budget voté de 2016 corrigé par la chambre Section d'exploitation Prévision BP 2016 BP 2016 CRC BP voté corrigé Recettes ,08 0, ,08 0, ,08 Dépenses ,72 0, , , ,36 Résultat de l'exercice ,36 0, , ,28 Résultats antérieurs , , ,36 0,00 0,00 0,00 0, ,64 Section d'investissement Prévision BP 2016 BP 2016 CRC BP voté corrigé Recettes ,64 0, , ,64 Dépenses ,64 0, , ,64 Résultat de l'exercice ,00 0, , ,00 Résultats antérieurs 6 190, ,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 du budget 0,00 0,00 0,00 0, ,64 Source : budget voté de 2016, compte administratif de 2015 corrigé par la chambre CONSIDERANT que les recettes de la section d exploitation comportent uniquement une subvention au chapitre 74 «Dotations, subventions» de ,08 ; 5

6 CONSIDERANT que la chambre rappelle qu il ressort de la lecture combinée des articles L et L du code général des collectivités territoriales que les communes ne peuvent pas prendre en charge dans leur budget des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial, sauf si le conseil municipal adopte une délibération justifiant l un des trois motifs fixés par l alinéa 2 de l article L précité, à savoir : «1 Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; «2 Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; «3 Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.» CONSIDERANT que l office de tourisme fait état dans la délibération d adoption du budget primitif de 2016 d une subvention du CNES, cependant sans en préciser le montant et en ne présentant aucun justificatif ; qu en conséquence, le chapitre 74 «Dotations, subventions» est ramené à zéro ; CONSIDERANT qu il y a lieu de prévoir en recettes le reversement de la taxe de séjour pour un montant estimatif de , sur la base des montants perçus les années précédentes ; que ce reversement de taxe de séjour devra être imputé au chapitre 75 «Autres produits de gestion courante» à l article 753 «Reversement taxe de séjour» ; CONSIDERANT qu au total, les recettes d exploitation sont ainsi ramenées à ; CONSIDERANT que les dépenses nouvelles n appellent pas d observations ; qu ainsi les dépenses réelles d exploitation s élèvent à ,44 ; CONSIDERANT que les produits d exploitation sont insuffisants pour couvrir les charges d exploitation ; que, de ce fait, aucun autofinancement ne se dégage de la section d exploitation ; que, dès lors, le virement prévisionnel de ,64, inscrit pour équilibrer le budget de 2016 voté, doit être annulé ; CONSIDERANT qu en conséquence, les dépenses d investissement doivent être réduites du même montant ; CONSIDERANT, dès lors, que le budget rectifié s établit comme suit : 6

7 Tableau n 5 : Budget de 2016 rectifié par la chambre Section de fonctionnement Budget voté (RAR+AI) BP 2016 (AI) RAR CRC AI CRC es BP rectifié Dépenses , , , , , ,08 Recettes , ,08 0, , , ,00 Résultat 0,00 0, , , , ,08 Budget Section BP 2015 voté BP rectifié d'investissement (AI) RAR CRC AI CRC es (RAR+AI) Dépenses , ,64 0, , , ,00 Recettes , ,64 0, , , ,00 Résultat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Résultat global 0,00 0, , , , ,08 prévisionnel Source : budget voté de 2016 de l office, compte administratif de 2015 corrigé par la chambre CONSIDERANT que le déséquilibre prévisionnel du budget de 2016 rectifié par la chambre s élève à ,08 ; III. B. Sur les mesures de redressement CONSIDERANT que, selon l article R du même code, «Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate» ; CONSIDERANT que le niveau de déficit nécessite une intervention de la collectivité de rattachement pour mettre en cohérence les missions de l office et sa nature juridique, compte-tenu du risque aggravé de cessation de paiement ; CONSIDERANT, par ailleurs, que les articles 64 et 66 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi «NOTRé») ont modifié l exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant aux articles L et L du code général des collectivités territoriales la «promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme» parmi les compétences obligatoires, respectivement, des communautés de communes et des communautés d agglomération, au plus tard le 1 er janvier 2017 ; qu ainsi, l office du tourisme de Kourou est transféré, de par la loi, à la Communauté des communes des Savanes à compter du 1 er janvier 2017 ; CONSIDERANT qu en conséquence, dans l attente de ce transfert, les dépenses de l office doivent être limitées aux dépenses obligatoires de gestion ; CONSIDERANT, dès lors, qu il y a lieu de poursuivre la procédure engagée en demandant au représentant de l Etat de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de 2016 de l office du tourisme avec un déséquilibre de ,08, conformément au tableau ci-annexé ; 7

8 PAR CES MOTIFS, 1) CONSTATE que les mesures de redressement mises en œuvre par l office ne sont pas suffisantes pour rétablir l équilibre budgétaire ; 2) PROPOSE au préfet de la Guyane de régler le budget primitif de 2016 de l office du tourisme de Kourou en apportant au budget voté les modifications figurant dans le tableau joint en annexe ; 3) DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Guyane et au directeur de l office du tourisme ; 4) RAPPELLE, qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 5) DEMANDE en conséquence à l office du tourisme de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; 6) RAPPELLE au préfet de la Guyane que le budget primitif 2017 de l office du tourisme de Kourou devra être transmis à la chambre en application de l article L , 2 e alinéa, du code général des collectivités territoriales ; Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, en sa séance du 15 septembre Présents : - M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance, - MM. Patrice RAUD, Jean-Pierre LANDI et Patrick PLANTARD, premiers conseillers, - M. Pierre Stefanizzi, premier conseiller, rapporteur. Le premier conseiller, rapporteur Le président de chambre, président de séance Pierre Stefanizzi Yves Colcombet 8

9 OFFICE DU TOURISME DE KOUROU ANNEXE 1 BUDGET PRIMITIF 2016 (en euros) Avis n SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses de fonctionnement Budget voté Modification CRC 011 Charges à caractère général , , , Charges de personnel , , , Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 0, Dépenses imprévues 0,00 0,00 0, Virement à la section d'investissement , ,64 0, Opér. ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0, Déficit reporté ,36 0, , , , ,08 Budget voté Modification CRC Recettes de fonctionnement 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations , ,08 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0, , ,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0, Opér. ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0, Excédent reporté 0,00 0,00 0, SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses d'investissement Budget voté Modification CRC 13 Reversement de subventions 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0, Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles , , ,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0, Opér. ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0, Solde d'exécution reporté 0,00 0,00 0, , , ,00 Budget voté Modification CRC Recettes d'investissement 10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0, Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 19 Différence sur réalisation d'immobilisations 0,00 0,00 0, Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0, Opér. ordre de transferts entre sections , ,64 0, Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0, Produits des cessions 0,00 0,00 0, Excédent reporté 6 190,00 0, , , , ,00

10 BALANCE GENERALE DU BUDGET Section de fonctionnement Budget voté Modification CRC Dépenses Recettes Résultat Section d'investissement Budget voté Modification CRC Dépenses Recettes Résultat Résultat global prévisionnel