COMPTE-RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE

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1 COMPTE-RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE du LUNDI 31 MARS 2014 Chambre de Commerce et d Industrie du Jura 33 Place de la Comédie - BP LONS LE SAUNIER CEDEX Tél. : (+33) (0) Fax : (+33) (0)

2 ORDRE DU JOUR Accueil des participants Approbation du compte-rendu de l Assemblée Générale du 25 novembre 2013 Communications diverses Rapport d activité 2013 Projet de motion sur la gouvernance d Initiative Jura / projet de délibération Point sur l activité de la Plateforme RH Jura Point sur l activité de l Aéroport Dole Jura Intervention de Pascal BERTHAUD, de la Direction Départementale des Territoires, sur l accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : nouvelles mesures Intervention de Jean-Marc BOUET, Directeur Départemental de la Banque de France Questions diverses Intervention du Président Interventions de fin de séance ****** Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 2

3 LISTE DES PRESENTS ET DES EXCUSES Parmi les Membres Titulaires, étaient présents : Rémy LAURENT, Président. Jean-François CREDOZ, Philippe DRHOUIN, Jacques de SAINTIGNON, Vice-Présidents Jean-Pascal FICHERE, Trésorier. Bernard JAVELLE, Trésorier Adjoint Nicole GUYOT, Jean-Pierre PARIZON, David WAWRZYNIAK, Secrétaires. Pascale LACROIX, Christine MILLET, Jean-Pierre BATHIAS, Patrick BOURGEOIS, Thierry BRUN, Claude CANIOTTI, Vincent CLERGEOT, Frédéric FRAICHOT. Parmi les Membres Titulaires, étaient excusés : Jacqueline PESENTI, Jean-Claude CHEVALLIER, Jérôme COLIN, Romuald DEBOURG, Edouard HIRSINGER, Alessandro MALVALDI, François-Joseph PERRIER. Parmi les Membres Associés, étaient présents : Alain CHAZAL, Alain COUPAT, Michel DRONIER. Parmi les Membres Associés, étaient excusés : Aurélie FRESARD-BARBIER, Anne OUTREY, Yves BARTHOLOME, Pierre BOUQUEROD, Michel DIEUDONNE, Romuald FASSENET, Philippe MANZONI, Martial VUILLEMIN. Parmi les Chefs d entreprises, était présent : Denis DEVILLERS Parmi les Chefs d entreprises, étaient excusés : Alain BORNE, Claude CUBY, Patrick FRANCHINI, Michel FRASCA, Daniel GERMOND, Claude GIROD, Jérôme MOREL, Claude PYANET, Elie SCLAFER, Patrick THOMAS, Jean TISSOT, André VALLET. Parmi les Personnalités, étaient présents : Jacques QUASTANA, Préfet du Jura, représenté par Antoine POUSSIER, Secrétaire Général. Christophe PERNY, Président du Conseil Général du Jura. Jacques PELISSARD, Député du Jura, représenté par G. CABROL, Directeur de Cabinet. Gérard BAILLY, Sénateur du Jura. Gilbert BARBIER, Sénateur du Jura. Parmi les Personnalités, étaient excusés : Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil Régional de Franche-Comté. Marie-Christine DALLOZ, Députée du Jura. Jean-Marie SERMIER, Député du Jura. Sylvie VERMEILLET, Présidente de l Association des Maires du Jura. Parmi les invités, étaient présents : Jean-Marc BOUET, Directeur de la Banque de France. Philippe CHEVRIER, Directeur Régional de la BPBFC. Roger COMBE, Directeur Régional des Douanes, représenté par Marin De Loze de Plaisance. Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 3

4 Gilles DESHAYES, Directeur Départemental des Finances Publiques. Denis JEUNET, Président de la Communauté de Communes Jura Nord. Jean-Yves MATHIEU, Administrateur d Entreprises-Habitat Jura. Guy MENOUILLARD, SARL Pluris Audit. Laurent PETIT, Maire de Morez. Bertrand SUCHET, Délégué EDF-GDF Franche-Comté, représenté par Sophie Ferreux. Pierre TURUANI, Chef des Services du Conseil Général du Jura, représenté par Alexa Lopez. Jean-Claude VERSTRAET, Directeur de la DIRECCTE Unité Territoriale du Jura. Parmi les invités, étaient excusés : Paul-Henri BARD, Secrétaire Général de la CMA du Jura. Florence BREDIN, Déléguée Départementale aux Droits des Femmes. Thierry BRENET, Directeur Régional de la CGPME Franche-Comté. Jean-Marie CARTEIRAC, DREAL de Franche-Comté. Dominique CHALUMEAUX, Président de la Chambre d Agriculture du Jura. Michel CHAMOUTON, Président de la CMA du Jura. Gilles CURTIT, Président de la CCI Franche-Comté. Gilles DA COSTA, DGS du Conseil Régional de Franche-Comté. Dominique DEVIN, Directeur Régional de la S.N.C.F. Floriane DOLE, Directrice d Entreprises-Habitat Jura. Henri ESCHBACH, Président Honoraire de la CCI du Jura. Jean-Marie EUVRARD, Président de la CCIT de Haute Saône. Laurent FAVRE, Président du Comité des Banques du Jura. François GAUDRON, Directeur Général de la Chambre d Agriculture du Jura. Anthony JEANBOURQUIN, Délégué Général du MEDEF Jura. Thierry PONCET, Directeur Départemental de Territoires par intérim. Florence PUIG, Groupe La Poste - Déléguée aux relations territoriales / Jura. Jean RIBEIL & Eric VOUILLOT, DIRECCTE Franche-Comté. Dominique ROY, Président de la CCIT du Doubs. Alain SEID, Président de la CCIT du Territoire de Belfort. Bertrand SPECQ, Directeur Général des Services du Conseil Général du Jura. Henri VENET, Délégué Général de l UIMM du Jura. Parmi les invités exceptionnels, étaient présents : Pascal BERTAHUD, Chef du Service Aménagement, Habitat, Energie, Construction de la Direction Départementale des Territoires du Jura, accompagné de Sylvie PITORESI. Assistaient également à la réunion : Luc DREVET, Directeur Général de la CCI du Jura. Corinne CORNET-BELIN, Claudie FAVRE, Annie HEMMES, Florence LONJARET, Rachel THEUREAUD, François BOULAY, Michel MEURET, Philippe ROUGET, Daniel LEPRE. ****** Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 4

5 ACCUEIL DES PARTICIPANTS Le Président Rémy LAURENT souhaite la bienvenue à tous les participants et ouvre la séance. ****** COMMUNICATIONS DIVERSES Le Président Rémy LAURENT informe les Membres de l Assemblée Générale de : l arrivée d Anthony JEANBOURQUIN mi-avril 2014, en qualité de Directeur Général de la CCIT du Doubs, à compter de mi-avril l arrivée de Delphine PAUGET, début mai, comme conseillère Industrie au sein de l Espace Industrie suite au départ d Yves BENOIT-GUYOD la venue en Franche-Comté de Pierre GATTAZ, Président du MEDEF, qui sera à Besançon le 23 Avril au soir et le 24 Avril à Dole à l heure du déjeuner. ****** OUVERTURE DES TRAVAUX PAR LE PRESIDENT REMY LAURENT «En guise d introduction, avant le déroulé de la matinée selon l ordre du jour dont vous disposez, je souhaite d abord remercier d avance tous les intervenants qui prendront la parole, notamment Luc DREVET, Rachel THEUREAUD, Pascal BERTHAUD de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et Jean-Marc BOUET, Directeur de la Banque de France du Jura. Je rappelle que nous sommes dans une enceinte d échange et de partage. Toute contribution est donc bienvenue». APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE DU 25 NOVEMBRE 2013 Le Président Rémy LAURENT demande aux Membres Titulaires l'approbation de ce compterendu. L'Assemblée Générale l approuve à l'unanimité. ****** Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 5

6 RAPPORT D ACTIVITE 2013 Le Président Rémy LAURENT : «Un nouveau rapport d activité concernant 2013 vous sera présenté dans quelques instants par Luc DREVET, qui, comme indiqué dans mon édito est riche et largement diversifié, inscrit dans les priorités de la Mandature. Sans vouloir empiéter sur la présentation, je rappelle trois événements importants dans ce rapport 2013 : la mise en place des RTI, des réunions dans les bassins d emploi avec les élus en charge de l économie et les syndicats professionnels, le développement de l observatoire territorial du commerce qui sera mis en place à partir du mois d avril dont l élaboration s est faite en 2013 et les commissions dédiées. Ces commissions ont été mises en place en Juillet 2013, sur des sujets comme les simplifications administratives, l apprentissage, le numérique, le tourisme et Préférence Commerce. Je souhaite souligner le travail de toute une équipe soudée et motivée au service des ressortissants, sous la direction dynamique de Luc DREVET, à laquelle s associent les Membres du Bureau que je remercie pour leur implication. Je laisse le soin à Luc de vous décrire toutes ces actions plus en détail». Luc DREVET remercie le Président de lui donner la parole et fait intervention suivante : «Merci beaucoup. Comme il est d usage, je vais vous présenter les faits marquants de l année 2013, dans une présentation qui se veut cohérente d une année sur l autre et qui reprend les grandes priorités de la mandature que notre Assemblée Générale a validé quelques mois après l élection du Président, ceci afin de bien mesurer l état d engagement de ces priorités. Cette année, comme nous passons de plus en plus au numérique, ce rapport ne fait pas l objet d une édition papier, il vous est donné sur une clé USB, il sera bien entendu sur le site de la CCI et sera adressé en PDF à l ensemble des membres. J espère que vous ne serez pas choqué de cette novation. Les contraintes financières justifient aussi d être attentifs aux dépenses d impression.et compte-tenu du faible retour que nous avions, indépendamment de la qualité, nous avons jugé préférable de le réaliser sous ce format. Nous pourrons revenir sur cet aspect des choses, si vous le souhaitez. 1 ère priorité : renforcer l attractivité du territoire. Il s est passé beaucoup de choses en 2013 dans ce domaine de compétences de la Chambre, d autant plus avec la réforme et l ancrage territorial renforcé de la CCI. Nous avons bien entendu poursuivi activement les politiques territoriales d aménagement d urbanisme avec une participation systématique et continue aux PLU, aux SCOT notamment sur le Pays Lédonien et le Haut-Jura, à l atelier national des territoires sur le bassin de Lons-le-Saunier et notamment la problématique du développement commercial suivie attentivement par Philippe DRHOUIN. Nous avons également participé au SRADT, Schéma Régional de Développement Territorial, dans lequel le Président s est beaucoup investi ainsi qu à l élaboration du Contrat de Plan Etat-Région qui en est aujourd hui à l amorce de sa mise en œuvre. Par ailleurs, le Président est fortement impliqué au niveau national dans le club des CCI de Montagne qui inclut les chambres territoriales dotées d un massif. Cet investissement nous vaudra le privilège d accueillir une réunion nationale dans quelques mois. Enfin, en 2013, nous avons lancé les Réseaux Territoriaux Interprofessionnels. Vous connaissez désormais la formule qui permet de réunir autour d une même table, à la fois des représentants des chambres consulaires, des organisations professionnelles mais aussi et Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 6

7 surtout des collectivités territoriales, notamment des communautés de communes en charge de la compétence économique de proximité. On a connu un lancement très réussi dans le Pays de Revermont suivi de celui de Morez-Les Rousses. Nous faisons une pause aujourd hui, à cette Assemblée Générale, pour cause d élections municipales mais naturellement, nous reprendrons le déploiement de ce dispositif dès l Assemblée Générale du mois de Juin. Nous avons continué à proposer notre expertise territoriale aux collectivités avec la réalisation de nouvelles études, une sur la zone d Arbois, l Ethole, que nous avons achevé en 2013, une sur le bassin d Orgelet, une autre sur Bresse-Revermont avec Philippe Rouget et Alexia Vincent-Viry. A chaque fois, nous avons enregistré une bonne satisfaction des clients, pour qui, je vous le rappelle, ces rapports représentent la valeur ajoutée de notre connaissance du tissu entreprises qui permet à des collectivités de se déterminer avec des informations qu elles ne collectent pas toujours avec la même facilité. Ceci permet évidemment une interactivité sur les projets structurants au niveau d un territoire. Le baromètre Ecojura a été poursuivi auprès d un panel d entreprises industrielles et commerciales et vous aurez la primeur de la dernière livraison. Nous avons également œuvré sur les infrastructures, entre autre sur le rail, avec une étude sur les dessertes ferroviaires. En effet, une commande a été passée par une association de communes concernées par la desserte TGV de Mouchard, qui avait fait l objet d une interruption et fort de la mobilisation de ces communes et de celle de la CCI, modestement, au niveau de l étude réalisée, on peut constater que la desserte TGV va rouvrir même si c est dans un format différent. En tous cas, cette mobilisation et la contribution de la CCI n a pas été vaine. Il y a eu aussi beaucoup d engagements dans le dossier numérique à travers la mise en place de groupes de travail lancés à mi-mandat, sur le haut-débit et le numérique, avec la création d une dynamique en 2013 grâce à nos élus, mobilisés au sein de notre assemblée par cette problématique, bien entendu en partenariat avec les principaux acteurs concernés, naturellement le Conseil Général, l association Jur@tic et ses satellites et les opérateurs. 2 ème priorité : réussir le nouvel envol de l aéroport Dole-Jura. J évoquerai principalement l étude d impact que nous avons réalisé en 2013, quand je dis «nous», c est bien la CCI, ce n est pas la SEADJ ni le Conseil Général, le déléguant, c est bien la Chambre de Commerce et d Industrie, sur ces deniers propres, qui l a réalisé avec un prestataire reconnu dans la profession qui est le cabinet EGIS. Cette étude, nous l avons présentée dans cette enceinte il y a quelques mois. Elle a démontré un premier impact même si, bien entendu, il nous faut de la durée pour confirmer les données. Les chiffres sont significatifs, y compris sur l aspect sur lequel nous sommes étroitement observés, qui est celui du réceptif, c est à dire les clients, les passagers que nous pouvons amener dans le Jura et en Franche-Comté, en provenance des destinations que nous desservons, avec bien entendu une attention particulière sur ceux en provenance de Londres en Cette étude a montré qu il y avait déjà un impact avéré même s il faudra bien sûr continuer à travailler ce sujet. Elle a souligné aussi, dans les pistes d amélioration, la nécessité au niveau du produit, de travailler le marketing territorial, davantage que nous ne l avons fait, quand je dis «nous», c est vraiment tout le monde qui inclut le délégant qui dispose d une partie de la solution à travers aussi ses interventions et ses communications. Jusqu à présent, beaucoup d opérations marketing ont été faites dans la région et dans la grande région. Nous remercions le Conseil Général pour la contribution budgétaire complémentaire qu il a apporté à travers notamment de grands panneaux publicitaires allant jusqu à Dijon, en Saône et Loire pour valoriser nos destinations. Il est important aussi d avoir une démarche inversée et si celle de Londres n a pas eu le succès que nous attendions, c est sans doute qu il n y a pas eu suffisamment de promotion au départ de Londres, à l aéroport de Stansted, dans la presse britannique, londonienne et dans les supports spécialisés en Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 7

8 tourisme. Nous avons fait beaucoup de choses mais ce n était pas suffisant. L autre point d amélioration c est de vendre, non seulement le Jura et la Franche-Comté, mais aussi, c est incontournable, le bassin dijonnais, la Bourgogne et notamment sur ce type de desserte. Il est bien évident, qu au départ de Londres, valoriser le fait que Dole se trouve à ½ heure par autoroute du centre de Dijon est un atout formidable. A l avenir, il faudra travailler davantage avec des moyens de marketing territorial, cela coûte cher mais c est une partie de la solution. Il faudra aussi mobiliser le Conseil Régional qui a beaucoup d attentes en réceptif et là aussi, avec les moyens et la contribution que la Région est susceptible d apporter, nous arriverons à monter en puissance. Il faudra aussi cibler, bien sûr avec l accord du délégant, le Conseil Général, cette dimension de l offre produit. 3 ème priorité : conforter l offre d enseignement supérieur et l apprentissage a été une année de consolidation. Comme vous le savez, on a externalisé l EMC. L EMC Dole monte en puissance, les recrutements sont en hausse et nous en sommes très heureux, car le début avait été un peu timide. Aujourd hui, à Lons-le-Saunier, nous en sommes presque à «pousser les murs». Or, je vous rappelle que nous lancerons une nouvelle filière en 2014 ce qui fait qu à un moment donné, la question du nombre d élèves se posera. A Lons-le-Saunier, on compte une centaine d étudiants et 25 à Dole, ce qui pourrait nécessiter quelques aménagements et investissements au siège. Les résultats sont bons et la CCI a plus que jamais la volonté d accompagner cette structure associative afin de conforter cette offre d enseignement supérieur orienté vers la gestion et le management commercial dans le Jura. Nous devons également poursuivre la dynamique d appropriation par l ensemble des entités qui composent aujourd hui cette gouvernance : Conseil Général, les principales villes du Jura il faut, plus que jamais, que l EMC soit l affaire de tous. En ce qui concerne EMC Formation, le nombre de stagiaires reste constant mais nous avons réfléchi dans le courant de l année, avec la Présidente de l association, Nicole Guyot et avec les encouragements renouvelés du Président de la CCI, pour faire évoluer notre catalogue. Historiquement, nous partons d une situation où nous proposions beaucoup de formations techniques, réglementaires, du fait d une offre un peu étroite sur notre territoire. On ne va pas complètement se retirer de ce marché mais il est clair que l on a moins de valeur ajoutée sur ce type de formation parce que l on fait appel à des professionnels habilités donc on est plus à l interface entre le client et l opérateur de la formation. Le marché est bien maillé et structuré, il n est pas forcément le plus intéressant pour nous et nous avons donc la volonté d aller vers des formations à plus forte valeur ajoutée comme les formations RH ou de Coaching. Nous l avons d ailleurs largement initié. En 2013, nous avons également renouvelé l ensemble de ces marchés pour le compte d EMC. Notre offre au Centre d Etudes des Langues a également été élargie. 4 ème priorité : l accompagnement des entreprises. Je serai très bref sur les RH car Rachel Theureaud interviendra sur le sujet tout à l heure. Le Centre de Bilan de Compétences du Jura, dont l originalité est de faire partie de la CCI, a fait une bonne année et est bien reconnu par les services de l Etat sur un certain nombre de dossiers. Le développement touristique est toujours un sujet d actualité. Vous aviez assisté à la signature de la convention de partenariat avec le CDT en 2013, qui a été mise en œuvre selon les conditions prévues dont la co-animation du club tourisme qui fédère un certain nombre de professionnels, avec l amélioration qualitative des équipements, les problématiques de l e-réservation qui est un sujet sensible pour les professionnels. Il y a aussi l animation conjointe de la cellule hôtellerie, la valorisation du savoir-faire des restaurateurs, avec la labellisation de «Maître Restaurateur» et une réflexion active sur le marketing pour la destination Jura et une plateforme de réservations spécifique au Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 8

9 territoire. En ce qui concerne les entreprises commerciales et les prestataires de services, nous avons réalisé un guide sur l accessibilité des établissements recevant du public, le sujet sera abordé tout à l heure. Nous avons continué à avancer sur Alerte Commerces, avec la Fédération Jurassienne du Commerce et je vous rappelle que c est une belle réussite du Jura puisque nous avons aujourd hui 41 CCI qui ont souhaité utiliser notre transfert de compétences sur le label Alerte Commerces. On se rapproche du niveau où on pourra enfin obtenir l appellation «Produit National». Le critère est l utilisation par une CCI sur deux d un produit, ce qui permet ensuite d en mutualiser la charge d animation. Aujourd hui, cette dernière repose entièrement sur le Jura, avec un défraiement, certes, mais qui ne correspond pas au temps de travail de l équipe qui en a la charge. Le second challenge départemental des Unions Commerciales, piloté par Philippe Drhouin, a été une belle réussite après un beau démarrage en On a conforté la dynamique avec une belle cérémonie de remise des trophées, une bonne adhésion des unions commerciales. Forts de ce succès, nous allons vers la 3 ème édition en 2014 avec comme objectif de le régionaliser à partir de Nous avons également édité un Guide des Unions Commerciales qui a été bien accueilli par leurs destinataires. L accompagnement individuel a été très soutenu pour les entreprises industrielles avec environ 800 demandes en informations et conseils en Il est d ailleurs difficile d aller au-delà même si nous sommes attentifs à élargir systématiquement notre clientèle pour ne pas toujours travailler pour les mêmes, on a aujourd hui un taux de pénétration qui est excellent. Nous avons organisé des manifestions comme la réunion sur le Crédit Impôt Emploi, à l initiative et en partenariat avec les Services de l Etat, qui a connu un franc succès, une conférence avec Nicolas Bouzou, en partenariat avec l UIMM, à la Commanderie, qui a accueilli 350 participants et dans le cadre du travail sur les simplifications, à l initiative des services fiscaux, nous avons ouvert un certain nombre de chantier et une seconde réunion sera organisée en décembre 2014 pour mesurer à la fois les avancées et évoquer d autres aspects. Comme chaque année depuis 4 ou 5 ans, nous avons participé à la Semaine de l Industrie au niveau régional, qui est un temps fort annuel de valorisation des métiers de l industrie auprès des jeunes des collèges et des lycées, sur le bassin de Saint-Claude et de Morez. Cette action s inscrit dans un Contrat Régional d Objectifs et de Moyens porté par la CCI de Franche-Comté. Nous avons conforté notre dynamique d actions collectives avec les rencontres des réseaux industries, par bassin. 8 nouvelles manifestations ont eu lieu en 2013 à l invitation de 12 chefs d entreprises hôtes qui ont accueilli à chaque fois une cinquantaine de dirigeants. Il y a également les matinales de l entreprise. En ce qui concerne la problématique environnementale, il y a la forte implication au CODERST avec Bernard Javelle, notre élu référent et Daniel Lepré, de l Espace Industrie. Il s agit d une commission consultative mais elle engage beaucoup de choses et nous sommes très attentifs à défendre nos entreprises car la réglementation est de plus en plus contraignante et nous veillons à ce que des décisions hâtives ne mettent pas en péril des activités et des emplois. Nous travaillons toujours en partenariat avec le Parc du Haut- Jura et l Agence de l Eau, entre autre pour la vallée de la Bienne. Le club environnement et la plateforme collaborative fonctionnent bien. La démarche créativité-innovation est une partie de notre activité en expansion, elle est attentivement regardée par les autres CCI de Franche-Comté et est animée par Emmanuel Vallet. En matière de communication, de nouveaux supports ont été créés comme des kakémonos, le site internet a été revu et Marie-Eve Henriot, chargée des NTIC à la CCI du Jura, était chef de projet pour la création des sites des CCI de Franche-Comté. En matière de marketing, nous effectuons actuellement un tour des services pour analyser l offre produit et l offre clients et cette dynamique va se retrouver au niveau régional avec sans doute une mise en convergence de nos offres et de la tarification, sujet dont nous parlerons au mois de juin». ****** Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 9

10 PROJET DE MOTION SUR LA GOUVERNANCE D INITIATIVE JURA Le Président Rémy LAURENT : «Dans une volonté affichée depuis longtemps de vouloir participer davantage à la Gouvernance d Initiative Jura, nous saisissons l échéance de la prochaine Assemblée Générale qui devrait renouveler certains administrateurs pour réaffirmer clairement nos intentions dans l intérêt des porteurs de projets, dont une bonne moitié des récipiendaires des prêts d honneur relève de notre Chambre consulaire. Je rappelle que cette association inscrite dans le réseau «Initiative France» présidé par Louis SCHWEITZER, et en région par Jean-Pascal FICHERE -à qui je laisserai le soin de nous en dire quelques mots réunit le Conseil Général du Jura, les 3 Chambres consulaires, la Caisse des Dépôts et Consignation, ainsi que des partenaires bancaires et privés dont des entreprises jurassiennes à hauteur de 20 % des fonds. La délibération qui vous est proposée, les 2 Chambres de Métiers et de l Artisanat et d Agriculture ayant été avisées, proposant cette implication plus grande de notre part, préconise notamment la création d un comité technique réunissant les acteurs de terrain des dispositifs d accompagnement des porteurs de projets et propose une Vice-Présidence confiée à Frédéric FRAICHOT, prêt à s impliquer». Jean-Pascal FICHERE : «La coordination a été mise en place il y a un an environ. L objectif était de mettre en phase toutes les plateformes de Franche-Comté et d en créer une à Belfort. Au départ, il s agira d une antenne qui dépendra de la plateforme du Doubs qui devrait être inaugurée en mai. Monsieur Louis Schweitzer sera présent à cette occasion. La coordination régionale sera un lieu d échanges, de progrès, les 4 départements devront travailler de la même manière et échangeront sur leur savoir-faire. A ce titre, on a travaillé sur un projet stratégique Franche-Comté. Enfin, un fonds régional sera mis en place, financé par la Région et la Caisse des Dépôts et des Consignations. Or, la Région souhaite n avoir qu un seul interlocuteur et le fonds est fait de telle sorte qu il s agit de fonds croissance, pour des entreprises existantes et qui ont des besoins de financement pour des projets nouveaux ou autres. Ce fonds sera fait de telle sorte que si on donne 100 à l entreprise, les 2/3 seront donnés par la Région et 1/3 par la plateforme départementale de manière à créer la solidarité entre les deux et surtout pour que ce soit géré par le département. Il ne s agit pas de créer une structure supplémentaire». Le Président Rémy LAURENT donne lecture du projet de délibération en rapport et en demande l approbation aux Membres de l Assemblée Générale. Frédéric FRAICHOT : «Merci Président et merci chers collègues». ****** L Assemblée Générale approuve à l unanimité. POINT SUR L ACTIVITE DE LA PLATEFORME D ANIMATION TERRITORIALE EN RESSOURCES HUMAINES Le Président Rémy LAURENT donne la parole à Rachel THEUREAUD. Rachel THEUREAUD fait un point détaillé sur l activité de la plateforme à l appui des documents en annexe. Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 10

11 Le Président Rémy LAURENT évoque les expériences d emplois partagés ou de portage salarial lancées sur le bassin d Oyonnax ainsi que le chèque industrie lancé par l UIMM. Il remercie le représentant de la DIRECCTE pour son soutien qui a permis l obtention d un reliquat de fonds 2013 du FSE. ****** POINT SUR L ACTIVITE DE L AEROPORT DOLE JURA Le Président Rémy LAURENT : «L aéroport poursuit son développement. Du 1 er Avril 2013 au 31 Décembre 2014, nous sommes quasiment au passagers, l objectif fixé pour Nous étions à à fin décembre pour l année civile ce qui veut donc dire que la progression se poursuit grâce à l accompagnement du Conseil Général. Malheureusement pas suffisamment vers le Nord, à notre goût mais nous n avons pas la main là-dessus, ce sont les compagnies qui prennent le risque et qui orientent les destinations. Pour cette saison 2014, au-delà des Porto et Nice qui fonctionnaient pendant l hiver, nous aurons Lisbonne, ponctuellement Bastia, Rome, Djerba, Tel Aviv et Gérone, un des aéroports de Barcelone. Le Conseil Général aide également pour l extension de l aérogare actuelle de départ, qui permettra à partir du mois de mai, avec 250 m2 supplémentaires, de traiter 2 vols à la fois. Il y a également un projet de nouvelle aérogare d embarquement envisagé sur le site du hangar postal qui sera prochainement démoli, pour Par ailleurs, nous avons la volonté de développer des places de parking et de sécuriser cet espace. Voici le programme pour Sachez qu il y a environ 950 vols commerciaux par an, en progression par rapport aux 790 vols de Nous aurons une stabilité malgré l augmentation des destinations en raison de l arrêt de l Aéropostale à fin décembre En revanche, en niveau 7, c'est-à-dire avec un maximum de personnel sur la plateforme, nous avons une augmentation de plus de 130 vols. Nous rentrons également dans la certification de la plateforme, du fait du dépassement de certains seuils, qui obligent à répondre à différentes normes européennes et de la DGAC. Il y a en fait mouvements sur la plateforme, c est à dire qu il n y a pas que des vols commerciaux, il y a aussi l aéroclub et l école de pilotage. C est donc tout un projet que l on porte au niveau régional, inscrit dans un schéma sectoriel que nous allons voter cet après-midi à la CCIR. Nous souhaitons bien entendu aller davantage sur les destinations du Nord mais il s agit d une question de compagnies aériennes, d offres réceptives et de marketing territorial, où il y a beaucoup à faire. 12% des passagers viennent en Franche-Comté et en Bourgogne. On commence donc à avoir des retombées économiques intéressantes même si elles sont difficiles à identifier aujourd hui». ****** INTERVENTION DE PASCAL BERTHAUD, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES, SUR L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Le Président Rémy LAURENT : «Dans le domaine des ERP, il y a une évolution, il y a des reports mais pas de suspension dans ce projet que nous avons largement diffusé auprès de nos ressortissants et en tout état de cause, il ne faut pas lever la vigilance». Pascal BERTHAUD fait l intervention suivante : «Effectivement le sujet de l accessibilité que nous avions déjà évoqué en 2012 connaît quelques évolutions réglementaires, des annonces Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 11

12 ont été faites fin février 2014 sur ce thème. Aujourd hui, on n a pas encore tous les textes de références qui nous précisent exactement la mise en œuvre d un certain nombre de points. Un rapport fourni par la Sénatrice Campion en mars 2013, intitulé «Réussir 2015» qui faisait un état des lieux de la mise en place de la Loi du Janvier 2005 avec échéance au 1 er Janvier Cette dernière est toujours valable puisque le droit commun est toujours de mise même si on verra tout à l heure qu il y a des évolutions sensibles. Il y a eu des avances de faites le 25 Septembre 2013 au Comité Interministériel du Handicap avec le lancement de 2 chantiers de concertation qui étaient censés faire évoluer la réglementation de manière consensuelle avec 2 éléments importants. Le premier est l agenda d accessibilité programmé, qui est un outil de stratégie patrimonial de mise en accessibilité avec une programmation budgétaire. Ces agendas sont élaborés à l échelon local par les gestionnaires des établissements recevant du public. Ce dispositif doit compléter, amplifier les mesures existantes après C est le premier chantier. Le second concerne l ajustement de l environnement normatif avec un certain nombre de normes, notamment pour les ERP existantes, qui se voient complétées dans un sens plus favorable aux ERP existantes, avec des simplifications. La concertation a été menée avec la Sénatrice Campion, avec l animation de la déléguée ministérielle à l accessibilité, Mme Marie Prost-Coletta. Les discussions ont été partagées avec les représentants des administrations centrales mais également avec toutes les parties prenantes, les associations de personnes handicapées, les collectivités territoriales, les fédérations professionnelles, les maîtres d ouvrage, les maîtres d œuvre, en association avec l observatoire interministériel de l accessibilité. Il y a eu 48 réunions soit 141 heures d échange, ce qui est important qui ont permis d aboutir aux décisions suivantes. Mais, le Président Rémy Laurent l a rappelé tout à l heure, il ne faut pas relâcher la vigilance dans la mesure où le droit commun reste de mise, à savoir l échéance du 1 er Janvier 2015 avec son dispositif de sanctions. Mais, il y a les dispositifs d exceptions que sont les agendas d accessibilité programmés. Il s agit bien d exception et le droit commun s applique toujours. Ces agendas permettront aux acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité le 1 er Janvier 2015, de s engager sur un calendrier précis de mise en accessibilité, document qui sera validé par le Préfet. Il y a eu également des évolutions sur un certain nombre de normes relatives à l accessibilité. Les principes généraux des agendas d accessibilité programmés s appliquent quel que soit la taille du patrimoine C est un projet qui prend en compte tous les usagers, quel que soit leurs difficultés et qui décline la montée en charge de l accessibilité sur chacune des années car on verra tout à l heure qu il y a un calendrier et que ces agendas s établissent sur 3 ans maximum dans certains cas, six ans ou 9 ans dans d autres cas. Il est déposé à l échelon départemental. Les signataires de l agenda et de l engagement sont tous les acteurs qui engagent leurs responsabilités financières sur la mise en accessibilité d un établissement. Lorsqu il y a plusieurs intervenants, dans ce cas, il y a un encouragement à désigner un chef de file. La procédure d élaboration est basée sur un formulaire dont on attend aujourd hui les détails, ce sera un formulaire CERFA. Il y aura des formulaires simplifiés pour les ERP de 5 ème catégorie. Les ERP de 5 ème catégorie sont les établissements recevant moins de 200 personnes. Le formulaire sera adressé en deux exemplaires : l un pour la commission d accessibilité pour les personnes handicapées, crée dans les communes et EPCI de plus de 5000 habitants et l autre sera adressé au Préfet. La commission d accessibilité aux personnes handicapées aura un avis à donner et pourra donc se rendre sur place et les avis seront transmis au Préfet. La commission consultative de sécurité transmet au Préfet également un avis sur les éventuelles dérogations qui figureront sur l agenda et donne un avis global sur le projet d agenda. Le Préfet et les services de l Etat auront un délai de 4 mois à compter du dépôt de dossier pour se prononcer. On ne sait pas encore s il y aura un avis tacite ou s il y aura une procédure particulière, tout ceci sera précisé par un décret.de validation. Quand on est sur un patrimoine qui ne comporte qu un Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 12

13 seul ERP, il y aura donc un engagement de mise en accessibilité de l ERP pour tous les usages, qui présentera au moins le niveau originel dont l état existant et les dérogations qui seront demandées. Il y aura également un calendrier des travaux engagés et la programmation pluriannuelle des investissements, avec une présentation simplifiée pour les ERP de 5 ème catégorie. Quand on est sur un patrimoine qui comporte plusieurs ERP, il y aura une présentation du patrimoine concerné, un projet stratégique des orientations, des dérogations et une planification des travaux dans chaque période, car dans ce cas, il y a plusieurs périodes de 3 ans et la programmation pluriannuelle des financements et en annexe, les comptes rendus de concertation. Pour les ERP de 5 ème catégorie, la durée de l agenda est au maximum de 3 ans. Pour les ERP de 1 ère à la 4 ème catégorie, il peut y avoir deux périodes de 3 ans, exceptionnellement il peut y avoir 3 fois 3 ans. Pour information, je vous rappelle que les ERP de 1 ère catégorie sont les établissements recevant plus de 1500 personnes, les ERP de deuxième catégorie, c est entre 700 et 1500, les ERP de 3 ème catégorie, entre 300 et 700, les ERP de 4 ème catégorie de 200 à 300 et les ERP de 5 ème catégorie, c est inférieur à 200 personnes par jour. L essentiel des ERP dans le département sont des ERP de 5 ème catégorie. Pour les ERP de 5 ème catégorie, on sera dans la période de 3 ans pour la mise en place de l accessibilité avec une présentation du programme de travaux et du plan d investissement qui l accompagne. L agenda commence à partir du moment où il est validé par le Préfet, il peut y avoir une durée maximale. Le calendrier est le suivant : aujourd hui avant le 31 décembre 2014, les ERP qui ne seront pas conformes à la loi au 1 er janvier 2015, doivent déposer un projet d agenda ou au moins s engager officiellement à adopter un agenda d accessibilité programmé. Si ce n est qu un engagement, ils auront 12 mois à compter de la publication d une ordonnance qui devrait paraître cet été, pour déposer leur dossier finalisé. Après, il y a possibilité de s engager dans un agenda, en dehors de cette fenêtre de tir mais moyennement une réduction de la durée et éventuellement une avance forfaitaire mais ceci reste à préciser. Il y aura également un suivi régulier de l agenda puisqu il y a évaluation par le Préfet au départ mais il y a également un bilan à fournir au Préfet, à la fin de la période. Lorsque c est une fois 3 ans, ce sera en cours d agenda, si c est plusieurs périodes, ce sera à la fin de chaque période, pour montrer l état d avancement et un bilan d étape sera réalisé suivant la logique des engagements. Par exemple, si un agenda dit : moi je vais mettre l accessibilité de tel point la première année, on devra présenter au Préfet, l état d avancement de cet engagement. Après, il y a des amendes forfaitaires qui existent déjà par rapport au droit commun, sur la non transmission du bilan au Préfet. En sortie d agenda, une fois que les 3 ans sont terminés, il y aura la transmission par le signataire de l agenda, d une attestation de mise en accessibilité de l ERP, un exemplaire sera adressé au Préfet et l autre à la Commission d Accessibilité. Les sanctions sont de 1500 en cas de dépôt tardif. La non mise en œuvre de l agenda, lorsqu il n y a pas du tout de commencement, c est traditionnellement ce qui se passe pour toute infraction à la législation, c est un constat avec transmission au Procureur de la République, c est du droit commun en la matière et cela existe déjà. Le deuxième chantier concerne l environnement normatif. Il y a simplification d un certain nombre de points. Il y a des améliorations qui sont mises en œuvre sur la sécurité des placements, le repérage dans l espace, l accès à la communication, la qualité de l accueil qui permettent de faire face à l ensemble des handicaps mais le point majeur, pour moi, c est la simplification et notamment les ERP dans le bâti existant. Aujourd hui, on a une réglementation qui rattache les ERP existants aux ERP neufs. Ce ne sera plus le cas désormais. Un gestionnaire pourra proposer des solutions alternatives au neuf qui seront acceptés et qui pourront, s il est démontré que cette solution offre un niveau de service équivalent, être acceptées. Je pense par exemple à la problématique des élévateurs où un certain nombre de choses sont refusées aujourd hui qui pourraient être acceptées demain. Il y a aussi l intégration d un travail collectif qui avait été Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 13

14 mené par le passé, notamment avec les représentants de l administration mais également avec les représentants des CCI, les maîtres d œuvre et d ouvrages, qui s appelaient des fiches regards croisés qui étaient des évolutions, des dérogations un peu consensuelles sur des points de réglementation. Toutes ces fiches vont être intégrées dans la réglementation pour les ERP existants. Le fonctionnement de la Commission Nationale de l Accessibilité et celui des Commissions Départementales sera revu. Les services de l Etat et particulièrement la Direction Départementale du Territoire sont à l écoute des maîtres d ouvrages et des maîtres d œuvre pour les aider à mettre en œuvre, à la fois les dispositions de droit commun 2005 et les évolutions supplémentaires. Merci de votre attention». Le Président Rémy LAURENT : «Merci Monsieur BERTHAUD pour votre exposé. Nous n avions pas l impression qu il y avait simplifications jusqu à votre intervention. Notre rôle reste d accompagner et de sensibiliser sur la nécessité de ces agendas. Ce dépôt de dossier dans l année va inciter nos ressortissants à effectuer les démarches nécessaires. Nous avons prévu deux séances, une sur Dole et l autre sur Lons-le-Saunier, dans l année et nous serons heureux de vous avoir à nos côtés mais il est clair que l enjeu est important». Bernard JAVELLE : «Ma participation aux commissions est une expérience intéressante. On se rend compte que l on est confronté à un double problème. Il y a des commissions, il faut examiner les choses. Dans l esprit d un certain nombre de commerçants, il y a le fait que eux pensent que leur commerce n est pas adapté ni adaptable d une manière financièrement acceptable et renoncent donc à faire un dossier, pour avoir une dérogation. Il faut savoir qu il faut tout de même payer une expertise avec un plan pour bien démontrer qu il n y a pas d option. Il faut que chaque commerçant, avant le 31 décembre 2014, fasse un programme mais il n y a pas de programme, car les locaux ne sont pas aménageables à moins de diminuer de moitié la surface commerciale. Je pense aussi que la loi gêne la transmission des commerces». Le Président Rémy LAURENT : «Il y a un problème de transmission, il y a un problème technique et financier. Ce qui rassure c est que tu as donné des exemples de dérogations tenues donc je comprends très bien que la contrainte de déposer des dossiers est lourde mais si on arrive à des conclusions d impossibilité sans pour autant mettre une croix sur le commerce, ceci signifie qu il y a une certaine ouverture qui doit inciter à faire la démarche». Laurent PETIT, Maire de Morez : «Je me suis occupé du commerce sur Morez et je sens que les commerçants sont désabusés et qu il y a une psychose par rapport à l accessibilité et c est vrai que si l esprit de la Loi est tout à fait louable, on pousse à bout l individualisme au lieu de créer la solidarité et c est un peu dommage. C est vrai que le bon sens me faisait leur dire ne vous inquiétez pas dans un premier temps, tant que je ne vois pas toutes les stations de métro en accessibilité, Morez a sûrement un peu de temps. Mais en fait je m aperçois que l aménagement est l inverse, moins on est susceptible d accueillir des personnes à mobilité réduite, plus l urgence s impose de se mettre en accessibilité. Je trouve que c est le monde à l envers. Même si l on a une dérogation de 3 ans, ce n est pas un aboutissement en soi, il y a une psychose dans le petit commerce, qui souffre déjà et qui n est pas près de voir des jours meilleurs. Je crois que c est tuer l initiative, je n arrive pas à comprendre ce nonsens et cette folie administrative». Denis DEVILLERS, Président de l Union Commerciale de Salins les Bains : «Merci de me donner la parole en tant que représentant des commerces. J irai dans le sens du Président Rémy Laurent pour montrer mon indignation face à la simplification. On a eu des Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 14

15 réunions sur ce sujet et l Etat ne donne pas l exemple et nous sort des usines à gaz. La deuxième remarque que j ai à faire est que l on a des lois contradictoires. La dernière en date est la contradiction entre l accessibilité et les PPRI, Plans de Préventions des Inondations. On nous prévoit à Salins, 1 mètre d eau dans les rues de la ville, à Bletterans, 30 cm et on nous dit qu il faut remonter nos commerces sinon nous ne serons plus assurés. Alors, comment fait-on? Je vois que, dans ce qui nous est présenté actuellement, il n y a rien pour aménager ces contradictions. On est toujours dans l interrogation de savoir ce que nous devons faire. Merci». Pascal BERTHAUD : «Je rappellerai, pour mettre fin à cette psychose dont parlait M. Laurent Petit, que l on traite tout de même beaucoup de demandes de dérogations, parce que cela existe déjà, par rapport au PPRI mais pour des tas d autres raisons. On n est pas super exigeants sur les dossiers de dérogation à partir du moment où, pour des problématiques techniques, financières ou liées au patrimoine particulier, on peut déroger à la règle d accessibilité. C est tout à fait possible quand on a un commerce en zone de montagne ou avec des contraintes particulières. C est aujourd hui prévu. Les dossiers ne sont pas forcément compliqués à monter. On ne demande pas forcément qu il y ait un maître d œuvre, un gestionnaire d ERP peut faire une note explicative, nous dessiner quelques plans et c est examiné en commission. Ce que je veux rappeler c est ce à quoi on est confronté, c est le constat qu un certain nombre de maîtres d œuvre, peut-être parce qu ils ne sont pas guidés par le maître d ouvrage comme il le faudrait, prennent l accessibilité pour «la dernière roue du carrosse», si vous permettez. Aujourd hui, même dans le neuf, on voit un certain nombre de dossiers arrivés où l accessibilité n est pas traitée correctement. Cela c est la problématique de la responsabilité des maîtres d œuvre. Je veux dire également et je ne l ai peut-être pas suffisamment exprimé, le fait de la simplification est que les ERP existantes ne vont pas être traités comme les ERP neufs. Il y a plusieurs choses qui sont aujourd hui de la dérogation et qui seront dans le droit demain. On n a pas toutes les précisions mais ceci va plutôt dans le bon sens. Je rappelle que la problématique des dérogations, des atténuations, des problématiques d incompatibilité financière, manifestement disproportionnée entre la mise en accessibilité et le pouvoir financier du commerce, ce sont des choses que nous pouvons étudier et que les commissions sont là pour apprécier. L ensemble des dérogations et la grande majorité, soit 95 % des dossiers qui sont présentés, sont acceptées par les commissions». Le Président Rémy LAURENT : «Ces dérogations ne sont pas pour 3 ans, elles sont définitives». Luc DREVET : «Pour l instant, l ajournement le plus important concerne les transports publics alors que c est une des dimensions les plus sérieuses du problème. Autant on a imposé au transport privé des normes déjà très fortes, très contraignantes au vu du peu de personnes transportées, autant lorsque l on regarde la SNCF, la RATP, les problèmes sont de grande envergure. Si on lit bien les dispositions, ce sont des mises aux normes qui sont portées à 9 ans pour les opérateurs concernés. Il y a effectivement un vrai paradoxe qu a souligné le Maire de Morez, puisque là où l urgence est la plus importante, où le volume de population concernée est le plus grand, les ajournements sont les plus longs. Par ailleurs, vous nous annoncez qu il faut avoir déposé un agenda avant le 31 décembre 2014 ou pris un engagement de le faire, pouvez-vous nous expliquer quelle forme prend cet engagement?». Pascal BERTHAUD : «Avant le 31 décembre 2014, soit on dépose un dossier soit on prend un engagement. Je ne peux pas vous dire aujourd hui la forme que prendra l engagement, il Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 15

16 sera défini dans les prochains textes. A partir du moment où on déposera un dossier, il sera instruit, à partir du moment où on aura un engagement, on devra déposer le dossier dans l année suivant l ordonnance qui doit définir tout cela». Laurent PETIT, Maire de Morez : «On peut imaginer que l Union Commerciale dépose un dossier au titre de tous les commerçants?». Pascal BERTHAUD : «C est une question qui avait déjà été posée dans la réglementation actuelle. Normalement, chaque demande est individualisée, chaque ERP monte son propre dossier. Après, s il y a des participations financières diverses et variées, il peut y avoir une signature multiple par les différents acteurs mais je pense qu il n y a pas de remise en cause sur le fait que chaque commerce doit déposer son propre dossier». Vincent CLERGEOT : «J ai eu la chance de travailler au Centre de Réadaptation de Salins-les- Bains avec les handicapés à apporter du cœur mais aussi de la méthodologie dans l accompagnement d un handicapé. Depuis 13 ans maintenant que je tiens un hôtel aux Rousses, des handicapés, j en ai déjà accueilli et je peux vous dire que, quand on y met du cœur, on n a pas de souci. A l heure où les réseaux sociaux sont l éloignement de la vie réelle, on ferait bien de se mettre autour de la table pour trouver peut-être, comme on a été capable de créer Alerte Commerces, un label Handicap pour pouvoir accueillir toute personne handicapée avec du cœur et non du papier. Je vous remercie». Michel DRONIER, Président de la Fédération Jurassienne du Commerce : «C est certainement une bonne idée mais il est vrai qu aujourd hui la problématique de cette Loi est difficile, surtout pour les petits commerces car un grand nombre de commerces ruraux n ont pas la possibilité à la fois financière et matérielle pour réaliser les améliorations que l Etat demande. C est peut-être à nous de trouver des solutions. Le problème est de trouver celle qui permettra aux commerces de continuer car il y en a beaucoup qui, s ils doivent faire des transformations, seront obligés de fermer. En ce qui concerne la revente, c est déjà très difficile maintenant et s il y a en plus un problème d accessibilité, c est prohibitif. Dès lors, pour les commerces qui ne peuvent faire ces transformations, proposons une solution d aide aux handicapés qui permette à nos commerces de perdurer». Gérard BAILLY, Sénateur du Jura : «Si les parlementaires que nous sommes participent à vos assemblées, c est pour vous écouter, se rendre compte de l application des lois sur le terrain et les problèmes qu elles posent. Cette loi partait d un très bon sentiment. Malheureusement, en période de crise, ces améliorations posent des problèmes par rapport à sa mise en application. Monsieur Leblanc, qui avait été rapporteur de cette loi, avait demandé des reports. Je me souviens, en tant que parlementaire, combien de lettres on a pu recevoir des associations d handicapés, que l on peut comprendre, qui disaient qu il y a une loi qui répond à ce qu on a souhaité et qu aujourd hui les mêmes parlementaires demandent qu elle soit reportée. C est un sujet délicat et difficile. Ceci dit, je crois qu il faut aller dans ce sens-là. C est vrai que l on ne simplifie pas les choses mais c est vrai aussi, on le voit surtout dans l hôtellerie, combien d hôtels sont obligés de fermer car la rentabilité est telle qu elle ne permet pas de faire cet investissement. La solution, c est la fermeture. J en ai eu de nombreux exemples. Il faut faire attention aux commerces en particulier, avec des bâtiments qui ont été faits il y a quelques décennies et qui aujourd hui, sont quasiment impossibles à mettre en conformité. Je compte donc beaucoup sur la diligence, l appréciation, l intelligence des commissions pour regarder au cas par cas afin de trouver des solutions ou que l on reconnaisse qu on ne peut pas mettre en péril cette entreprise et Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 16

17 qu on n oblige pas à la fermeture. Je crois que cela mérite un vrai dialogue, une discussion car aujourd hui, notre monde économique subit déjà tellement la crise, que ce n est pas le moment d en rajouter. Je sais aussi que pour les collectivités certains ont déjà fait des démarches mais tout n est pas fait. On dit qu il ne faut pas augmenter les charges ni les impôts, mais comment faire quand l Etat diminue ses dotations aux collectivités d une façon significative, en 2013 puis en 2014 et que l on arrivera sans doute, selon Jacques Pélissard, Président des Maires de France, à moins 25% en Comment voulez-vous que les collectivités fassent face à cette obligation? La seule solution sera d augmenter la pression fiscale et c est ce que l on ne veut pas pour augmenter la compétitivité de notre pays. Je crois donc qu il faudra bien raisonner en fonction de tout ceci et faire en sorte, au moins localement, qu il y ait vraiment des appréciations qui tiennent compte des réalités de terrain. Le maire de Morez parlait des inquiétudes des commerçants, je crois qu il faut les prendre en considération. Je ferai remonter, bien sûr, toutes ces inquiétudes au ministre concerné. En ce qui concerne les simplifications, il est vrai que l on ne va pas dans le bon sens. On a eu les mêmes problèmes en agriculture avec ce que l on a appelé les mises aux normes. J en appelle donc à la bonne intelligence pour trouver des solutions adaptées qui ne mettent pas en péril les acteurs économiques du Jura». Le Président Rémy LAURENT : «Merci. Tout ceci incite à faire la démarche, à obtenir des dérogations, c est notre rôle d accompagnement et de sensibilisation, en espérant que les choses évoluent. En tout état de cause, il faut suivre la procédure pour obtenir la dérogation». ****** INTERVENTION DE JEAN-MARC BOUET, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA BANQUE DE FRANCE Le Président Rémy LAURENT : «Comme indiqué en introduction, Jean Marc BOUET va non pas nous exposer le regard que l Institution porte sur la conjoncture, sauf à ce qu il ait des éléments nouveaux à nous présenter. Je me suis permis de lui demander de nous en dire plus sur l Union Bancaire dont l accord très récent sur le plan européen est presque passé inaperçu dans le contexte actuel. Il serait bon d en connaître les incidences éventuelles sur le système bancaire français, notamment au regard des capacités de financement de de l économie dans les entreprises. De même, pour les accords de Bâle 3 en matière de fonds propres et de liquidités, puisque le taux d obtention de prêts serait tombé de 83 à 78 % entre 2012 et 2013? Et également, si possible, un mot sur l euro qui atteint des sommets à 1,40 et dont certains disent que + 10 % de valeur induirait - 8,5 % d exportations?». Jean-Marc BOUET fait l intervention suivante : «Merci Monsieur le Président. La conjoncture que je vais vous présenter concerne le mois de Février. La vision que nous avons, avec une projection de la conjoncture sur le deuxième trimestre 2014, au niveau national, nous donne une progression de du PIB. Je vous dis souvent que le Jura n est pas atypique dans son évolution par rapport à la Franche-Comté mais je ferai un petit bémol aujourd hui en disant que la synthèse Franche-Comté est tirée vers le bas par 3 très grosses unités de la Franche-Comté Nord, Peugeot, Général Electrics et Alstom. De ce fait, la Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 17

18 conjoncture dans le Jura paraît meilleure que celle de la Franche-Comté. Les entreprises, au niveau du budget, nous annoncent des + 5 à + 10% en matière de volume d activité. La conjoncture étant contrastée, j ai recensé un certain nombre d incertitudes et des signes encourageants. Les carnets de commande sont corrects mais on sent que par rapport au potentiel, on pourrait faire beaucoup, beaucoup mieux. Les marges sont loin d être restaurées notamment dans le secteur moyen de gamme, qui est un peu le handicap français, qui nous met en concurrence directe avec les pays émergents et qui souffre énormément. Le commerce, même si en comparant les chiffres d affaires 2012 et 2013, on constate qu ils sont supérieurs en 2013, connaît le nombre le plus important d impayés par rapport aux autres secteurs, même s il y a une certaine stabilisation. Le secteur Travaux Publics est en attente du renouvellement de gros chantiers. La construction neuve reste déprimée. La lunette, moyen de gamme, souffre sur le marché français. La médiation du crédit, que je mettais dans les signes encourageants dans les dernières séances, bascule aujourd hui dans les incertitudes avec quelques gros dossiers, avec des reports d échéance et des hôtels, entre autres dans le Haut-Jura, en difficultés financières en raison, entre autre, des mises aux normes. Nous essayons de trouver des solutions dans le cadre de la médiation du crédit, pour phaser cette mise aux normes, pour que les banquiers puissent accompagner et on y arrive plus ou moins bien. Le surendettement des particuliers est à plus de 12%, au premier bimestre 2014 par rapport au premier bimestre 2013, alors que la loi Hamon n est pas encore effective via un décret, avec notamment le nord de la Franche-Comté qui est à + 25%..Pour le Jura, nous avons donc entre 75 et 80 dossiers par mois dont 32% des dossiers partent en faillite pour situation irrémédiablement compromise. Parmi les signes encourageants, nous avons des secteurs qui n ont quasiment pas connu la crise. Nous avons également des activités qui se redressent comme le travail du bois, la métallurgie, la fabrication d articles métalliques, le jouet et la lunette de luxe qui parlent de progression, avec des prévisions confiantes et un accroissement de l activité. En matière d investissements, même si les volumes restent en-deçà de ce que l on a pu connaître dans les années , il y a une dynamique, avec des projets plus importants, des investissements de productivité, des entreprises qui saisissent des opportunités, à l exportation essentiellement. Les entreprises exportatrices connaissent une augmentation de leur CA. Dans l immobilier, les encours sont en progression de % au dernier trimestre comparé au dernier trimestre de l année précédente. On vient de très bas. On sent que cela redémarre. On a vécu un moment historique entre le 20 et 21 mars 2014, totalement passé inaperçu, lorsque les allemands ont donné leur accord à l Union Bancaire, que l on peut considérer comme le saut fédéral le plus important depuis la mise en place de l Euro Elle repose sur 3 piliers : un mécanisme de supervision unique mis en œuvre par la Banque Centrale Européenne, un mécanisme de résolution unique avec des sanctions possibles au niveau de tous les établissements bancaires de l Europe élargie, à 28 pays, un fonds de garantie, abondé par les banques elles-mêmes, si les montants sont très faibles par rapport à certains risques systémiques, ils existent et permettront d éviter, demain, que ce soit le contribuable qui soit sollicité lorsqu il y aura un problème dans un établissement bancaire. Ce sera les banques elles-mêmes avec ce fonds, les actionnaires et les gros déposants qui le règleront. Un audit, dont les conclusions seront rendues en octobre, se met en place, avec la communication aux médias, des organismes bancaires qui ont du mal à respecter certains ratios, ce qui est vraiment un problème très important. Des crashs tests seront mis en œuvre auprès des 128 plus grands établissements en Europe, qui représentent plus de 80% des dépôts, avec un ratio qui sera regardé de très près : au numérateur, l actif et au dénominateur, les flux de décaissements nets sur 30 jours. Une analyse doit être faite dans ce cadre-là qui imposera à ces établissements bancaires de se renflouer, dans un certain Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 18

19 temps, jusqu au 1 er janvier Dans ce contexte de contraintes, il y a le risque que les banques puissent accorder moins de crédits, notamment avec l application de certains ratios et une idée de Monsieur NOYER, Gouverneur de la Banque de France, qui a été reprise au niveau européen, c est de mettre en place la titrisation des créances même si ceci a été décrié car à l origine de la crise des subprimes en Cependant, une surveillance très étroite de ce qui constitue ces produits, notamment les sous-jacents, devrait se mettre en place, qui permettrait d alléger le bilan des banques, et qui, en allégeant le bilan des banques et donc de l actif, leur donnerait des capacités pour prêter aux entreprises. C est la prise de conscience, au niveau des banques centrales. Enfin, au niveau des encours, c est à dire des crédits, que ce soit au niveau des particuliers ou des entreprises, sur le dernier trimestre, les résultats sont plutôt encourageants et si on prend le système bancaire français, comparé à d autres systèmes bancaires du noyau dur européen, nous sommes en progression. Enfin, cette augmentation est peu importante et les banques sont donc à la disposition des porteurs de projets et prêtes à répondre à la demande. En ce qui concerne la Banque Centrale Européenne, elle n a pas la mission ni le pouvoir de contrôler la parité eurodollar ou euro-yen. Ceci revient aux politiques. Au niveau de l euro fort, la problématique est là. Néanmoins, au niveau de la Banque Centrale, il y a une prise de conscience que l euro est trop fort. Mais, comment intervenir sur les marchés? C est quasiment impossible. Monsieur Mario. DRAGHI estime qu il faut plutôt donner un contexte, en luttant contre la déflation, en accompagnant, en ayant des taux très bas. On a bien conscience que l euro fort pénalise la compétitivité». Le Président Rémy LAURENT : «On nous annonce au plan national 83% de taux de proposition par rapport aux demandes, qui serait passé de 83% à 78%, entre 2012 et Je sais que la Franche-Comté est au-dessus, on parle de 85% et je sais aussi que, par rapport à ce qui était évoqué tout à l heure, sur ce rapport fonds propre, notamment Bâle 3, notamment nos banques régionales, est-ce que cela a le même effet ou est-ce que vous n êtes pas touché par les fonds propres mais plus par l activité et au-delà du fait que vous manquez de dossiers, semble-t-il, vous restez relativement fort en application». Philippe CHEVRIER, Directeur Régional BPBFC : «Je peux surtout parler de la Banque Populaire où l on est au-dessus de 80%, donc plutôt bien orienté. On n a pas de soucis majeurs. Aujourd hui, on est capable de répondre à la demande sauf que l on n a pas beaucoup de demandes, malgré des taux bas». Le Président Rémy LAURENT : «Même si certains secteurs d activité semblent avoir un peu plus de problèmes à obtenir des prêts?». Philippe CHEVRIER : «Il s agit de structures bilancielles, si la capacité financière le permet, le pompier est toujours là pour répondre». Le Président Rémy LAURENT : «Dernier point sur le SEPA. On entend dire que 20 % des toutes petites entreprises ne sont toujours pas au fait de cet aménagement?». Philippe CHEVRIER : «Pour nous, tout était acquis à 95% il y a quelques semaines». Jean-Marc BOUET : «Nous, on suit les chiffres au niveau national, on est à 98%, tous produits confondus. On respectera sans problème le plan B qui avait repoussé l échéance». Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 19

20 Jean-Pascal FICHERE : «Moi, je suis toujours frappé par l écart qu il y a entre le discours un peu technocratique et la réalité de terrain. Je suis expert-comptable et j ai un certain nombre de clients qui ont du mal à avoir des prêts. Pour les dossiers qui sont solvables, qui sont confortables, il n y a pas de problèmes mais dès qu il y a de l argent à risque, il n y a plus personne. Avec le Réseau Initiative Franche-Comté, on est en train de mettre en place un fonds de croissance avec la Région, la Région surtout, mais on s aperçoit que le système bancaire compte de plus en plus sur le système public pour se substituer à l argent à risque et Bâle 3 n arrange pas le problème, il l amplifie complètement. Vous dites que les banques ont de l argent disponible, il est certain que lorsque les gens ont des moyens et qu ils veulent développer des projets, il n y a jamais eu de problèmes avant et il n y en a donc pas aujourd hui. Par contre, dès que l on est sur des projets limites, que l on parle de secteurs à risque comme l hôtellerie-restauration, c est difficile. Finalement, la crise a permis de désengager le court terme des banques, avec des fonds de restructuration comme OSEO, qui ont transformé des lignes de crédit court terme en lignes de crédit moyen terme mai une fois que le crédit est remboursé, on est coincé parce que cela ne change pas. Techniquement, cela veut dire qu il manquait de fonds propres, il en manquait avant, il en manque toujours et aujourd hui, on n a pas trouvé de solutions. Je suis un peu perplexe devant cet écart entre les grands chiffres nationaux avec des capacités formidables, c est vrai que les banques se sont bien structurées et il y en avait certainement besoin mais en bout de course, les petites entreprises souffrent». Jean-Marc BOUET : «Je ne pense pas avoir un discours technocratique. J ai la chance, depuis fin 2008 de m occuper de la médiation du crédit et je rejoins parfaitement ce que dit Monsieur Fischer, lorsque l on s occupe de dossiers délicats. En , on a consolidé tout ce qui était problématique de court terme à travers une technique qu on a appelé RT PME (Renforcement de Trésorerie)de 5 ans avec des garanties à 90% d OSEO, aujourd hui, les dossiers que je vois arriver ont la même problématique mais on n a plus tout à fait les mêmes instruments. On est plutôt sur des reports d échéance qui sont demandés au niveau des banques. Il y a bien sûr toujours la règle des 3 tiers : le dirigeant croit en son affaire et accompagne le bouclage financier, les pouvoirs publics, à travers Gilles Deshayes, qui accompagne à travers des moratoires et aujourd hui la BPI, qui sert sous l angle de fonds publics ou parapublics, qui permet de mutualiser le risque et qui me permet, à moi, en tant que médiateur du crédit, de sortir par le haut le dossier. On est d accord, il s agit de dossiers qui arrivent en médiation du crédit, après il y a tous les autres dossiers qui n ont pas besoin de rentrer en médiation du crédit car les banques sont là, avec des taux qui sont très bas». ****** INTERVENTION DU PRESIDENT J aborderai ce matin 2 thèmes : - les actualités nous concernant, - nos projets d animation et d évènements en 2014 Dans l actualité, je commencerai par l interprétation de notre dernier baromètre de conjoncture lancé fin février avec la réponse de 100 entreprises, à paraître dans le Progrès, qui ne donne malheureusement toujours pas un retournement de tendance, bien au contraire. Si la perception d une certaine stabilité demeure plutôt majoritaire, les prévisions Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 20

21 à la baisse dépassent celles en hausse. Restent bien entendu des écarts selon les secteurs, avec toujours du mieux pour ceux qui exportent, bien que l export semble également marquer le pas après une poussée en Les difficultés rencontrées semblent exacerber encore davantage les relations déjà délicates entre clients et fournisseurs, notamment dans l industrie, avec parfois des situations très tendues mettant en péril les relations commerciales et potentiellement des emplois à la clé. Cela se constate dans des délais de paiement non respectés qui induisent de fortes tensions sur les trésoreries. Aucun véritable changement également sur le front de l emploi, avec des besoins identifiés dans des métiers qualifiés dits «en tension». L intérim ne donne pas non plus de signes d amélioration. Cela ne corrobore pas les améliorations annoncées sur un climat des affaires qui serait en progression, indiquant une situation conjoncturelle plus favorable sur mars! C est dans ce contexte que se négocie le «pacte de responsabilité» qui tente de s employer à réduire les écarts de prélèvements qui pèsent très fortement sur la compétitivité des entreprises! Allons-nous assez rapidement mettre en œuvre des mesures nécessaires au rétablissement des marges de manœuvre indispensables pour un retour de la croissance? La durée des «négociations» ne laisse pas augurer d avancées significatives, à l image de la «réformette» des retraites, si ce n est le compte pénibilité que nous allons payer très cher, car il pèsera de nouveau sur la compétitivité. Voir également les indemnisations de chômage qui ne règlent pas le problème de la dérive financière. Pourtant la situation reste extrêmement préoccupante pour certaines entreprises, avec des marges beaucoup trop faibles pour investir normalement. Les contraintes réglementaires sont toujours une des principales préoccupations des chefs d entreprise. L annonce de Monsieur le Préfet, lors de la soirée de décembre sur «le choc de simplification», à l occasion des 30 ans du Centre des Formalités des Entreprises (CFE), pourrait être un pas dans le bon sens, en expérimentant en Franche Comté, le certificat de projet et l autorisation unique lors de nouveaux dossiers, en obtenant en début de procédure la liste complète des textes auxquels se référer de même que préalablement, la durée d instruction du dossier. La nouveauté provient également d une autorisation unique pour le compte de toutes les Administrations en fin d instruction de dossier. Serons-nous pour autant dans une nouvelle dynamique de progrès? Il y a une telle chape sur les entreprises et les collectivités, renforcée par le principe de précaution, que la route reste longue pour voir les bienfaits des mesures annoncées trop souvent à la marge des complexités et contraintes des divers Codes, qui pénalisent également la compétitivité. L environnement change en permanence, avec notamment des changements lourds en prévision, si les chantiers nationaux en cours vont à leur terme, dans le paysage politique du moment. La loi de décentralisation en gestation pourra avoir beaucoup d incidences, au-delà du poids des métropoles déjà traitées à part en janvier. Ce sera une plus forte implication encore des Régions dans le domaine économique avec déjà la gestion des fonds européens au travers du Programme Opérationnel (OP) en cours d élaboration. Ce sera également la déclinaison du Contrat de Plan Etat / Région susceptible d être finalisé en septembre après négociation des projets par le Préfet de Région en juin/juillet, sous la supervision du Nouveau Commissariat Général à l Egalité des Territoires, en création, fusionnant la DATAR, le Comité de gestion des villes et tout ce qui touche au logement et à l accessibilité, y compris le Conseil national de la montagne. Au-delà des thématiques traditionnelles comme la mobilité, en réintroduisant le routier (aujourd hui Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 21

22 sans solution de financement depuis la suspension de l écotaxe), l enseignement supérieur et la recherche, de même que la transition énergétique, d autres volets sont plus novateurs tel que l emploi, le numérique (plutôt orienté vers les usages que vers les infrastructures) et l innovation. Le volet territorial sera également ambitieux avec des contrats possibles de «centre bourg» de moins de habitants portés avec les EPCI ou Communautés de Communes de proximité de plus grande échelle. Il en ira de même pour la promotion de Maisons de Services (MS), sous forme de Points Multi Services (PMS) ou encore de Relais de Services au Public (RSP) auprès desquels la CCI pourrait jouer un rôle de facilitateur à la recherche de solutions auprès de ses ressortissants commerçants, par exemple. Toutes ces réflexions seront conduites au sein du Copil (Comité de pilotage) de notre Schéma sectoriel «équipements gérés et aménagement du territoire» que nous présentons en Assemblée Générale cet après-midi à la CCIR. Il s agit du dernier schéma manquant, étant entendu que l avant dernier schéma introduit à l automne dernier, à savoir le Pôle Régional de Développement Industriel (PRDI)prend aujourd hui son envol en Région en s appuyant sur des expertises territoriales identifiées, plus particulièrement sur les filières «automobile» et «énergie», aux côtés de l environnement, l AIEFC, l ARIST et du MFQ. En ce qui concerne la zone portuaire de Dole, je vous informe que nous sommes en discussion avec VNF (Voies Navigables de France), propriétaire des terrains, car la concession arrive à terme en 2015, avec le retour de biens. Ces discussions avec VNF avancent difficilement. L avenir va dépendre des projets qu aura le Grand Dole sur cette zone portuaire. Nous y travaillons depuis 2 ans car cette sortie de concession ne sera pas facile du tout. Je remercie le Conseil Général de l écoute qu il a sur le sujet et bien entendu, le Grand Dole, puisqu il est intéressé au premier chef. Voilà pour un point d actualité, sur lequel vous pourrez revenir tout à l heure si vous le souhaitez, avec néanmoins un impératif majeur : comment améliorer la visibilité pour rétablir la nécessaire confiance? ******* Concernant nos animations et évènements envisagés sur 2014, je vais rapidement les décrire, sachant que ce programme est en construction avec des dates encore à caler. A l image de la très belle soirée du 28 janvier dernier sur la création d entreprise avec la participation très appréciée de Philippe BLOCH et la distribution du guide de qualité de la CCI du Jura intitulé «franchissez le cap, créer votre entreprise», nous souhaitons reconduire le haut niveau qualitatif sur divers thèmes : - La poursuite des réseaux de coopération inter-entreprises, chez : NIGRA et EMIN-LEYDIER en avril, sur les sites d Oyonnax RAVOYARD / PROFIL C en mai ERASTEEL en juin DALITUB en octobre et TECH POWER ELECTRONICS en novembre de même qu un speed meeting interrégional à Dole, s inscrivant dans la filière FILAUTO, le 25 septembre Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 22

23 - Les ateliers de la plateforme RH, évoquée précédemment par Rachel Theureaud, avec : «Gérer les compétences» le 8 avril «Recrutement, comment diversifier le sourcing?» le 16 avril «Elections professionnelles» le 17 juin De même qu un évènement intitulé «conseil aux entreprises en matière d égalité homme / femme» le 12 juin et autre à construire le 23 septembre à l occasion des 25 ans du CIBC (le centre de bilan de compétences) - Nous hébergerons en juin des moments forts, à savoir le Club des CCI de montagne aux Rousses et le Congrès National des Centres d Etude des Langues à Lons. - Reste à positionner, au-delà de la «Semaine nationale de l industrie» avec un pic fort le 11 avril sur le thème : «l industrie fait son show à Champagnole», - un événement autour de la problématique des «hauts de bilan» et de leurs financements en partenariat avec Invest PME, gestionnaire des fonds régionaux de capital investissement, et d experts avec des témoignages d entrepreneurs, début juillet, - un événement sur le dernier trimestre intitulé «Made in France / Made in Jura, deux enjeux essentiels» avec des témoignages et une table ronde, - la reconduction du Challenge des Union Commerciales avec la remise des prix le 17 novembre, hors Foire du Jura, puisqu elle se tient cette année du 8 au 11 mai, accompagnée d une Foire gastronomique à Dole à la date habituelle de la Foire du Jura, en octobre. - enfin, en décembre les suites de notre évènement sur les «mesures de simplifications administratives : 1 an après» Nous poursuivrons également le lancement des RTI, suspendu pendant cette période électorale, mais qui s orientera vraisemblablement vers le bassin économique Orgelet / Clairvaux les Lacs / Arinthod. J arrête là une déclinaison qui n est peut-être pas exhaustive, mais qui dénote la diversité des sujets abordés par nos collaborateurs, que je remercie à nouveau pour leur implication orientée «attentes clients» faisant preuve d une motivation sans retenue. Encore un mot sur le projet abouti, avec la création d une nouvelle formation au sein de l Ecole de Management Commercial (EMC) avec l ouverture dès ce mois de septembre à Lons-le-Saunier d un module «Responsable de Centre de Profit en hôtellerie restauration» Bac +3, sous contrat possible de professionnalisation. L enjeu consiste à proposer aux étudiants en BTS tourisme et hôtellerie du Jura, notamment à Poligny, Dole et Champagnole, et pourquoi pas à ceux de Franche Comté, de poursuivre une spécialité en proximité, plutôt que d aller voir à l extérieur, comme à Chambéry, par exemple. Le succès de cette initiative passe entre autre par le faire savoir au plus grand nombre, tant auprès des parents et étudiants, qu auprès des professionnels pour assurer une capacité d accueil en stage suffisante. Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 23

24 Enfin, nous resterons vigilants sur tout ce qui concerne la formation professionnelle et son incidence sur la taxe d apprentissage dont une plus grande partie sera gérée par la Région et nous devons nous assurer que nos établissements de formation, que ce soit l EMC ou le CFA de Gevingey, que nous cogérons, ne soient pas pénalisés. Je termine mon intervention en vous donnant la parole pour réagir ou introduire un sujet de votre choix, avant les interventions de fin de séance que clôturera Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Préfet du Jura étant retenu chez nos collègues de la Chambre d Agriculture. Merci de votre attention». ****** INTERVENTIONS DE FIN DE SEANCE Le Président Rémy LAURENT donne la parole à Guillaume CABROL, Directeur de Cabinet de Jacques PELISSARD. Guillaume CABROL, Directeur de Cabinet de Jacques PELISSARD, fait l intervention suivante : «Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Je vais déjà vous présenter les excuses de Jacques Pélissard qui avait pris d autres engagements. Je relève avec vous le contexte très difficile dans lequel évoluent les entreprises industrielles et commerciales dans le Jura et plus globalement en France. La situation est aggravée par l instabilité de l environnement juridique et fiscal, qui les concerne, par la pression fiscale et qui a atteint un point culminant en 2014 avec 46.1% du PIB, du jamais vu depuis 1999, et surtout, l absence de réformes structurelles qui puissent impacter positivement les entreprises, que ce soit les retraites, la fiscalité locale, les collectivités locales. Le pacte de responsabilités implique aussi un certain nombre d économies à faire au niveau du budget de l Etat, on se demande comment cela pourrait être réalisé quand on sait que l on doit encore assumer un déficit courant supérieur à 4% du PIB et une dette qui atteint 100% de ce même PIB. Tout ceci donne du poids aux propos de Jacques Pélissard, dans le cadre de ses fonctions comme Président de l Association des Maires de France, de député et de maire, concernant une gestion saine et responsable des fonds publics, qui est faite également à Lons avec comme exemple le maintien d une stabilité fiscale pour les entreprises. Je vous rappellerai que la CFE à Lons et son agglomération, est restée stable malgré la réforme de la taxe professionnelle et la maîtrise des dépenses de fonctionnement, la rationalisation de l action publique et le partage des rôles qui doit être fait entre les collectivités et les entreprises. Il revient aux entreprises de créer des emplois et aux collectivités de les accompagner, soit dans une approche individualisée, concrète que ce soit le travail sur l aménagement de l espace, le cadre de vie, sur l aménagement foncier, le développement des zones d activités. On a celle de Messia qui est en passe d être ouverte, celle de Courlans- Courlaoux qui offre des perspectives intéressantes. Il y a également l aménagement du centre-ville avec les travaux d embellissement qui contribuent également à l attractivité des entreprises commerciales sur Lons, dans une approche plus globale qui est celle de l équilibre commercial qui doit exister sur chaque bassin de vie. Monsieur Pélissard soutient également la voix des collectivités locales, parce que leur situation impacte également sur l activité des entreprises. Les collectivités territoriales portent plus de 70% de l investissement public, leur bonne santé et leur marge de manœuvre sont liées à celles de la santé des entreprises. Aujourd hui, elles sont également dans une situation contrainte Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 24

25 puisqu elles doivent faire face, après un gel, à une baisse qui sera de plus en plus grave. On était à 1.5 milliard en , on sera à 3 milliards jusqu en 2017 et il se dit, même si cela n est pas officiel, que l on pourrait assister à une chute de 25% à partir de A ceci s ajoute un environnement juridique complexe, avec de nouvelles normes et tout ceci incite à engager des réformes importantes notamment sur la nécessaire clarification du rôle des collectivités locales. C est un point qui est abordé dans l Acte III de la décentralisation, c est un projet de loi actuellement en préparation. Le Président de l AMF souhaite arriver à une clarification des compétences. C est important pour les collectivités, pour l argent public, pour les entreprises afin qu elles aient un interlocuteur unique. Il serait intéressant de spécialiser davantage les collectivités, l action sociale pour le département, le développement économique et la formation pour les régions, ce qui donnerait également au bloc local des intercommunalités un rôle de proximité plus fort et une meilleure articulation de l accompagnement qui peut être fait de la part des collectivités aux entreprises et peutêtre de mettre fin aux dispersions. Je vous rappelle que Monsieur Pélissard est toujours à l écoute des acteurs économiques jurassiens. Je vous remercie». Le Président Rémy LAURENT remercie Guillaume CABROL et donne la parole à Gilbert BARBIER, Sénateur du Jura. Gilbert BARBIER, Sénateur du Jura, fait l intervention suivante : «Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil Général, Messieurs les Elus, Mesdames et Messieurs, je veux juste vous dire que nous essayons, nous les parlementaires, de venir vous écouter, bien que l intervention du Directeur de la Banque de France montre bien quelle est la situation. En plus, en moins, à chaque réunion que nous avons, on a un langage qui est reconduit, avec des entreprises qui vont bien et d autres qui souffrent. Alors, bien entendu, je me suis battu pour la loi sur les retraites, pour le problème de la pénibilité qui risque d être difficile à gérer pour les PME. On a monté une usine à gaz avec les 10 points qui vont être pris en compte pour déterminer la pénibilité et véritablement, je ne sais pas comment cela va aboutir notamment pour les entreprises qui travaillent à l extérieur, dans des conditions difficiles. Je souhaite que cela marche mais c est certainement un gros souci d avoir à gérer ce compte pénibilité pour les entreprises. Nous n avons pas pu obtenir que celles de moins de 10 salariés en soient exonérées, c était une position de repli. Le second dossier sur lequel nous avons ferraillé est celui de la Loi Hamon. Un carcan se met en place avec cette loi, les décrets vont bientôt tombés. Nous avons essayé de l améliorer. Elle part d un bon principe : sécuriser le consommateur, au niveau du producteur et des entreprises qui interviennent. Là aussi, nous n avons pas eu beaucoup de succès. Quoi qu il en soit, des économies sont à faire, en sachant qu elles concernent le budget de l Etat, avec la restructuration des 1500 agences diverses, qui devront faire des efforts. Nous étions il y a quelques instants avec le Président du Conseil Général à la Chambre d Agriculture, où là aussi les budgets iront en diminuant. Les collectivités territoriales sont aussi concernées sachant que les 10 dernières années ont été particulièrement inflationnistes en matière de dépenses de fonctionnement. On pensait que la création des communautés de communes, des agglomérations et des métropoles serait à l origine de réductions, en fait, on a constaté l effet contraire avec une augmentation de plus de 5% chaque année. Enfin, en ce qui concerne la Sécurité Sociale, il faudra beaucoup plus d économies. Nous devons baisser les charges sociales des entreprises car nous avons un taux de prélèvement trop élevé pour permettre aux entreprises d être concurrentielles. Si vous arrivez à régler le problème avec VNF, sur le port de Dole, je ne pourrai que vous adressez mes félicitations car je suis ce dossier depuis 30 ans. Merci Monsieur Le Président». Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 25

26 Le Président Rémy LAURENT remercie Gilbert BARBIER et donne la parole à Christophe PERNY, Président du Conseil Général du Jura. Christophe PERNY, Président du Conseil Général du Jura, fait l intervention suivante : «Merci Monsieur le Président, Messieurs les Elus, Mesdames et Messieurs. Je voudrais rétablir une ou deux choses suite aux interventions précédentes. Si la France est dans cet état aujourd hui, c est parce qu un certain nombre de décisions ont été ou n ont pas été prises à ce moment-là. Aujourd hui, François HOLLANDE et la majorité gouvernementale ont des décisions difficiles à prendre mais s il avait trouvé ce pays dans un état bien géré, il ne serait pas obligé d acter certaines mesures. Donc, les parlementaires, qui le sont depuis 5-10 ou 15 ans, ont tous voté, les yeux fermés, l ensemble des budgets de la Nation avec toutes les conséquences que cela a pu avoir sur notre économie, sur nos services publics et sur la marche de notre pays. Les chiffres qui vous ont été donnés sont justes, en particulier le déficit de 4% mais on a oublié de vous donner le chiffre précédent qui était au- dessus de 5%. Alors, c est vrai, ce n est pas bon mais c est meilleur qu avant. Il faut avoir ces données à l esprit et être honnête. Je vais rétablir la vérité car la situation du pays est difficile mais nous sommes tous devant une contradiction. J étais à la Chambre d Agriculture et j ai dit la même chose : vous voulez tous moins de dépenses publiques mais à chaque fois que nous avons un interlocuteur, il veut le maintien ou l augmentation des dispositifs existants. Or, si on maintient les dispositifs existants, on ne peut pas faire d économies. Les collectivités doivent sans doute faire un certain nombre d efforts mais je ne suis pas de ceux qui pensent que chaque fois qu il y a un problème au niveau de l Etat, il faut s en prendre aux collectivités parce que, le Sénateur l a dit, en dix ans, les dépenses des collectivités ont augmenté mais, combien de services, combien de missions ont été confiés par les services de l Etat aux collectivités? Il faudrait que l on remplisse ces missions sans moyens, sans agents, sans compétences? Ce discours, tenu au plus haut niveau, est simple et simpliste. Je crois que, d une manière générale, les collectivités, quelles que soient leurs orientations politiques sont bien gérées et l Etat devrait davantage s occuper de ses prérogatives. Effectivement, nous devons sans doute clarifier nos compétences et nos dispositifs mais si nous arrivons à faire fonctionner correctement l Etat, la Région, les Départements, les Intercommunalités et pour une part les Communes, nous arriverons à faire des économies. En supprimant les strates intermédiaires : les Pays, les syndicats, toutes ces structures où on retrouve les mêmes élus, nous ferons plus d économies qu avec une simplification qui n arrive pas. Nous avons déjà eu un certain nombre de lois sur la décentralisation, modifiées continuellement et j imagine qu avec le remaniement en cours, on changera encore d interlocuteur. Je crois qu il faut plutôt faire une force de ces collectivités plutôt qu un problème. Regardez autour de vous et essayez de voir quels services il faut supprimer dans les intercommunalités ou les communes, dans les départements ou les régions. J attends les propositions. Le Président Rémy Laurent l a dit, il y a nécessité à ce que la croissance, la consommation soient relancées. Des mesures ont été annoncées. Vous avez parlé du Pacte de Responsabilités, on vit dans un ensemble et vous avez remarqué que ce Pacte n est pas franchement la solution la plus populaire que l on a pu mettre en place ces dernières années. Il va y avoir aussi une réflexion car ce qui se passe aujourd hui, politiquement, c est la conséquence directe d un certain nombre de décisions en direction de l économie. Je ne dis pas qu il ne faut pas les prendre mais en tous cas, ceci suscite des réactions quant à l équilibre entre ceux qui reçoivent et ceux qui ont l impression de ne pas percevoir leur part dans la redistribution. Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 26

27 Or, si l on veut que la machine fonctionne, il faut que chacun ait son rôle. Vous, les entrepreneurs, il faut que vous ayez cette force d initiative, de création, d investissements et en partenariat avec les collectivités, on arrive à faire de belles choses. Dans cette configuration, il y a un autre aspect important qui est le secteur bancaire, dont nous avons besoin avec un peu plus de volontarisme et d initiatives par rapport au soutien de projets. Les collectivités départementales et les structures qui nous aident à mener des projets économiques comme la SOCAD ou Expansion 39, ont parfois des difficultés à mener des projets. Le frein mis en avant par les banques, c est le risque. Or, le risque avec les collectivités, il est nul. Il n est donc pas normal lorsque nous lançons un projet, réfléchi, dans lequel nous mettons de l argent, dans lequel le chef d entreprise met de l argent, que nous ayons des difficultés à trouver un partenaire banquier. C est le cas. Je sais que Rémy LAURENT dépense aussi beaucoup d énergie pour trouver des solutions. Les choses ne se décident sans doute pas au niveau local néanmoins, notre système économique, pour fonctionner, a besoin que tout le monde soit à l offensive et à l initiative. Je vous rappelle aussi que, si nous en sommes arrivés là, ce n est sans doute pas parce que le système bancaire a bien fonctionné. Je lance cet appel pour que, lorsqu il y a des projets bien construits, bien pensés, financés, vous soyez aux côtés de ceux qui veulent entreprendre. Nous sommes partenaires avec la CCI et avec vous tous sur un certain nombre de dossiers, les infrastructures, le haut débit et nous avons un dispositif d aides que nous avons maintenu, malgré les économies et les difficultés. Denis Jeunet, qui m accompagne est un fervent défenseur de ce dispositif. L aide à l immobilier d entreprises, c est 2 millions d euros et certains collègues envisageraient volontiers sa suppression, par souci d économies. Mais nous, nous pensons que nous devons accompagner l économie mais tout le monde doit faire des efforts. Lorsque nous sommes à l initiative et ce département a besoin d initiatives, que des projets émergent et là je le redis, il y a des possibilités et il faut que, en face ou à côté, il y ait des alternatives. Mais l alternative, ce n est pas le vide, certains nous parle d équilibre mais ce n est pas l équilibre, c est ne rien faire. Nous irons donc là où les territoires, les élus veulent travailler. Le projet de Center Parc que je viens d annoncer il y a quelques jours est l illustration de ce qu il est possible de faire dans ce département quand on y met de l initiative, des moyens, de l audace et des compétences car le Conseil Général en possède. Et c est un vrai partenariat, intelligent entre un investisseur connu internationalement et des collectivités, la Région qui a apporté toute son ingénierie, le Conseil Général avec ses moyens, la Communauté de Communes de Poligny et son maire, avec des sensibilités différentes mais qui, sur un tel projet dépasse les à priori. Le Center Parc, ce sera une centaine d emplois crée, qui va irriguer tout le département et moi, je suis heureux et fier de l issue de ce dossier. A l aéroport, ce sera l année des passagers et là aussi, c est du développement. Innovia va grandir, il va y avoir un renouvellement puisque c était le Grand Dole qui présidait jusqu à maintenant, présidence qui sera assuré par le Conseil Général, conformément aux statuts mais je sais que nous travaillerons, comme d habitude, en parfaite harmonie. Tout ceci n arrive pas par hasard, il faut de l investissement public, il faut votre investissement à travers ce que vous représentez pour l entreprise et il faut vendre notre territoire, le valoriser pour être crédible vis-à-vis de nos interlocuteurs, à l extérieur du Jura avec de nombreuses entreprises, qui se mobilisent, que nous emmenons avec nous, qui vont vendre leur savoir-faire, chercher des clients et c est ainsi que nous arriverons à doper l économie jurassienne. Nous l avons fait récemment en Uruguay avec une délégation de chefs d entreprises, la CCI, la Chambre d Agriculture, l ENILBIO, on était 17, et d ici quelques mois, les dirigeants auront étoffé leurs carnets de commande et c est cela le sens d une démarche économique et ambitieuse telle que je l entends. Nous serons présents à la Foire du Jura. Nous travaillerons aussi avec la CCI pour mettre en avant les points forts du Jura. Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 27

28 Même si l ambiance est à la morosité, ce n est pas le cas au Conseil Général où nous sommes remplis d envies et d enthousiasme malgré les difficultés. Merci». Le Président Rémy LAURENT remercie Christophe PERNY, Président du Conseil Général du Jura. ****** CONCLUSION DES TRAVAUX PAR ANTOINE POUSSIER, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU JURA Monsieur Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, fait l intervention suivante : «Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil Général, Messieurs les Elus, merci beaucoup. Vous comprendrez que mon intervention sera beaucoup plus localiste, je ne parlerai que du Jura et je vous assure du plaisir que j ai à être parmi vous. Monsieur Jacques Quastana est à la Chambre d Agriculture. Sur la situation économique, je souhaite vous faire partager la perception de l Etat. Pour l année 2013, les chiffres de l emploi n ont pas été bons dans le Jura. On a été les meilleurs de la région, dans une région qui était elle-même dans les meilleures au niveau national et on se retrouve à franchir le seuil des 10.1% en 2013, soit une augmentation sensible, aussi bien chez les jeunes, ce qui pour nous est un véritable échec, compte-tenu de l investissement qui a été fait par le gouvernement, notamment avec les emplois d avenir, chez les séniors, + 16%, qui sont des données inquiétantes. La seule bonne nouvelle, en fonction des chiffres dont on dispose, pour l année 2014, c est une légère baisse en février du nombre de demandeurs d emplois. On peut sentir, que dans le Jura, où depuis 18 mois, de façon continue, on assistait à une augmentation du nombre de demandeurs d emplois de catégorie A, soit les personnes sans aucune activité, on est à moins 0.2%. Ces données sont à confirmer mais je vous rappelle, que malgré tout, avec 10.1%, le Jura possède le taux le plus bas de la Franche-Comté, comparativement avec le Nord Franche-Comté. Je me permets de faire deux appels. Il y a un forum pour l emploi qui est organisé par l Etat avec la Maison pour l Emploi et tous les partenaires qui ont voulu s y associer. Ce forum a lieu début mai. Nous avons encore peu d entreprises qui ont annoncé leur participation. Cette manifestation avait connu un réel succès l année dernière en termes d offres d emploi et de contrats signés dans la foulée. On est persuadé que malgré les efforts de Pôle Emploi, ce type de forum, une fois par an, permet d améliorer la rencontre entre l offre et la demande. Enfin, la Semaine de l Industrie, à laquelle le Préfet participera à Champagnole, est essentielle car il n est pas acceptable d entendre des entreprises dire qu elles ne trouvent pas de personnel avec un tel taux de chômage. C est un message que nous porterons avec la Chambre de Commerce et d Industrie du Jura : il y a des emplois dans le Jura, dans l industrie et ce sont des emplois bien rémunérés et intéressants. Il faut que ce message soit entendu par les jeunes, leurs parents et les enseignants. Il y a eu une grande activité législative, entre autre la loi Hamon dont l objet est la protection des consommateurs. La loi Alur, loi sur l urbanisme a été très caricaturée, dont les médias ont surtout retenu le plafonnement des loyers ; or le Jura n est pas concerné, car la situation du logement n est pas tendue et ce n est qu une disposition parmi d autres. Elle assoit la prise de compétences au niveau intercommunal des documents d urbanisme, les POS ou les PLU. Cette prise de compétences est automatique sauf si une minorité qualifiée d opposition se met en avant. On est convaincu que l urbanisme, en 2014, ne peut plus être géré au niveau communal par 544 communes dans le Jura. Enfin, sur le choc de simplifications, sujet délicat qui a soulevé de grandes attentes, sachez qu un certain Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 28

29 nombre de mesures ont été prises. Certaines, très simples, n ont pas fait l objet d une couverture médiatique soutenue alors qu elles sont significatives. Par exemple, je parle en termes d agriculture. Vous connaissez sans doute la règle des 100 mètres qui fait que dès lors qu il y a un élevage dans un rayon de 100 m, il y a imprescribilité. Cette règle a été modifiée : dans les communes de montagne, on est descendu à 25 m et lorsque la construction envisagée concerne le stockage de fourrage, on a baissé à 15 m. Ces mesures ont des incidences sur la vie quotidienne. Il y a une ordonnance d expérimentation qui a été publiée au JO du 21 Mars 2014, nommée autorisation unique et certification unique. L autorisation unique permet de regrouper dans une seule autorisation l ensemble des autorisations administratives liées à un projet : une installation d installation classée, une autorisation de défrichement ou de dérogation d espace protégé. Par contre, une autre simplification est beaucoup plus singulière dans notre paysage administratif : c est le certificat de projet. C est la faculté, pour un porteur de projet, de demander à l Etat, dans un délai de 2 mois, de lui préciser la liste des autorisations administratives nécessaires. Le 2 ème engagement de l Etat, c est le délai d obtention de ces autorisations, suivant la complexibilité des demandes et dès l instant où vous avez déposé votre dossier, on cristallise le droit dans l état de la demande et on ne pourra pas, dans le traitement de celle-ci, invoquer une évolution de la législation. Le dernier aspect, propre au Jura, est que le demandeur n aura qu un interlocuteur. On transférera la complexité du dossier, du demandeur à l administration. Nous sommes 4 régions à bénéficier de cette expérimentation et par ailleurs, la Franche-Comté est expérimentale dans le champ d expérimentations. C est nous qui avons le champ le plus large. C est un vrai défi et une vraie opportunité pour les porteurs de projets. Le Président du Conseil Général évoquait notre rencontre pour le Center Parc, avec le Président Directeur Adjoint, on l a vendu comme un avantage concurrentiel, le Préfet a reçu un investisseur singapourien il y a peu, mais cela fait partie de l offre jurassienne. N hésitez pas à faire passer le message, nous sommes à la disposition de tous les porteurs de projets. Merci Monsieur Le Président». Le Président Rémy LAURENT remercie Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ainsi que tous les intervenants et lève la séance. PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE : LUNDI 30 JUIN 2014 à 9h30 Le Président Les Secrétaires Rémy LAURENT David WAWRZYNIAK / Nicole GUYOT / Jean-Pierre PARIZON ****** Compte-rendu de l Assemblée Générale de la CCIT du Jura du 31 mars 2014 page n 29