Tableau d évaluation de l avantage en nature véhicule

Transcription

1 Tableau Octobre 2015 Tableau d évaluation de l avantage en nature véhicule L'évaluation du montant à réintégrer dans la rémunération brute du salarié est complexe en matière d'avantage L'employeur opte soit pour une évaluation réelle de l'avantage, soit pour une évaluation forfaitaire. Cette option est valable pour une année civile complète mais l'employeur peut opter en fin d'exercice pour une régularisation à partir de l'autre option. neuf -l'amortissement de l'achat du véhicule, toutes taxes comprises (TTC), sur 5 ans (20 % coût d'achat) ; -l'assurance et les frais d'entretien TTC ; frais de l'entreprise Évaluation réelle de plus de 5 ans -l'amortissement de l'achat du véhicule, toutes taxes comprises (TTC) (10 % du coût d'achat), l'assurance et les frais d'entretien TTC ; frais de l'entreprise. Location du véhicule avec ou sans option d'achat -le coût annuel de location du véhicule ; - l'assurance et les frais d'entretien ; frais de l'entreprise. neuf base de 9 % du coût d'achat TTC du 9 % du coût d'achat TTC du véhicule, auquel s'ajoutent les dépenses de engagées à titre privé et professionnel par le salarié et évaluées à partir des frais réels ; 12 % du coût d'achat du Évaluation forfaitaire Achat d'un véhicule de plus de 5 ans base de 6 % du coût d'achat TTC du 6 % du coût d'achat TTC du véhicule, auquel s'ajoutent les dépenses de engagées à titre privé et professionnel par le salarié et évaluées à partir des frais réels engagés ; 9 % du coût d'achat du Location du véhicule avec ou sans option d'achat base de 30 % du coût annuel global, comprenant : - la location et l'entretien du véhicule ; - l'assurance, le tout évalué à partir des factures intégrant toutes les taxes. 30 % du coût global annuel, auquel s'ajoutent les dépenses de engagées à titre privé et professionnel, et évaluées à partir des frais réels engagés ; Editions Tissot

2 Tableau Octobre 2015 Cette évaluation est calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou sur la période de mise à disposition du véhicule) à titre privé, par le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition du salarié. 40 % du coût global annuel et comprenant : la location et l'entretien du véhicule, l'assurance, et l'ensemble des taxes afférentes. L'évaluation s frais réels exige la tenue d'une comptabilité précise et rigoureuse. Outre les différentes factures afférentes à l'utilisation du véhicule, qui doivent être conservées, l'entreprise doit pointer précisément les kilomètres effectués à titre professionnel et à titre privé par le salarié. En cas d'évaluation forfaitaire, la fourniture du véhicule en cours d'année doit entraîner une réduction du montant de l'évaluation forfaitaire au prorata du nombre de mois de mise à disposition du En cas de mois incomplet, le mois entier doit quand même être pris en compte. Editions Tissot

3 Droit du travail comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr SOCIAL BÂTIMENT Gagnez du temps et simplifiez vous la gestion des salariés avec la référence du secteur depuis Le guide pratique VOS AVANTAGES Le véritable mode d emploi pour vous simplifier la gestion du personnel! Depuis 1972, le guide Social Bâtiment bénéficie d un savoir faire unique. Il traite de tous les sujets relatifs à la gestion sociale dans le Bâtiment. Il fait référence aux dispositions générales du Code du travail, du Code de la Sécurité Sociale, s appuie sur des cas de jurisprudence et intègre toutes les spécificités des conventions collectives nationales du Bâtiment. Grâce aux modèles, aux commentaires et explications en langage simple, vous gérez facilement tous vos salariés. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, le guide est mis à jour et enrichi en permanence Inclus : Alertes de mise à jour Vos conventions collectives sur Internet 1. Spécifique : toute la réglementation sociale du Bâtiment, les chiffres et informations actualisés. 2. Complet : les sujets sont traités de manière exhaustive pour obtenir les réponses à toutes vos interrogations. 3. Accessible : pas de jargon juridique! Les informations sont claires, pas besoin d'interpréter les textes. Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité Bénéficiez d un accès illimité à 4 conventions collectives en intégralité et à jour, à choisir parmi plus de 410 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes de mise à jour. Support papier Support internet Le Code du travail sur Internet Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels du Code, qui régissent le droit du travail. Inclus : Alertes de mise à jour. Les salaires minimaux sur Internet Retrouvez les données indispensables tous les mois : salaires minimaux, valeurs de point, indemnités de repas et de petits déplacements pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. Les chiffres et indicateurs clés sur Internet Données sociales SMIC, plafonds salariaux, cotisations, barèmes, charges, contributions, indemnités Aides à l emploi Bénéficiez des réductions applicables à votre entreprise. Calendrier des obligations sociales et fiscales Retrouvez, date par date, les échéances pour votre entreprise, les opérations concernées, l administration destinatrice ainsi que les modalités d applications générales. Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d abonnement disponibles Internet + Papier : 355 Internet : 325 E learning : 1000

4 Droit du travail comptabilité & fiscalité BON DE COMMANDE Votre commande : Social Bâtiment Cochez votre choix Référence Prix Frais de port ** Frais d ouverture d abonnement Total Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Le guide pratique, Vos conventions collectives sur Internet, Les salaires minimaux sur Internet, Le Code du travail sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet, Les chiffres et indicateurs clés sur Internet SB0A 320, 00 8, 00 35, , , 82 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Le guide pratique, Vos conventions collectives sur Internet, Les salaires minimaux sur Internet, Le Code du travail sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet, Les chiffres et indicateurs clés sur Internet SB0W 290, 00 35, , , 02 Offre E learning SB0E 0, 00 0, , 00 VOTRE MODE DE PAIEMENT Cochez votre choix Virement bancaire (Banque Layderbnier RIB ) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditons Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation * Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal Téléphone* Ville Fax Effectif Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT valables jusqu au 31/12/2013. Tarifs TTC susceptibles d ajustement en fonction du taux de TVA en vigueur à la date de commande. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 (pour toute commande au montant inférieur à 120 ) ou de 27 (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 ) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site tissot.fr. batidoc DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES A renvoyer à : Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard Annecy le Vieux Fax service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre

5 service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C. ANNECY 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/ batidoc