NOTE DE SYNTHESE. La révision du P.L.U. s articule autour des orientations suivantes :

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1 n NOTE DE SYNTHESE Mes chers collègues, Le Plan Local d Urbanisme a été approuvé le 14 septembre Il a fait depuis lors l objet de plusieurs modifications pour permettre d ouvrir à l urbanisation des zones AUs (zones à urbaniser futures strictes). La révision du P.L.U. a pour objet de traduire, dans le document communal de planification, les orientations politiques de la nouvelle équipe municipale, à savoir : engager un développement soutenable et maîtrisé de la commune et promouvoir le renouvellement urbain ainsi que la mixité sociale et inter-générationnelle. Par ailleurs, il s agit de réfléchir l aménagement et le devenir de la commune en prenant en compte deux paramètres plus prégnants aujourd hui qu hier. Premièrement, la question du réchauffement climatique doit être au cœur des réflexions sur l organisation de nos espaces et de leurs usages. Deuxièmement, la réponse aux besoins sociaux, économiques et culturels doit être pensée audelà du seul territoire plérinais et prendre en compte l environnement supra-communal, dessiné au niveau de l Agglomération, du Pays, du Département et de la Région. Coopérations, mutualisations, complémentarités doivent guider les choix tant en matière d urbanisme que d aménagements ou d équipements. En conséquence, la révision du PLU ne s envisage pas ou plus au travers d un objectif prioritaire, celui de croissance démographique, mais elle se réfléchit autour d un projet privilégiant le vivre ensemble, la recherche d un développement équilibré et durable de son territoire et de ses divers usages. Elle prend en compte le fait que la commune n est pas un isolat mais un territoire en interaction avec son environnement, tant du point de vue humain que géographique ou institutionnel. La révision du P.L.U. s articule autour des orientations suivantes : I - Limiter l étalement urbain et rendre plus efficient l occupation des sols et les déplacements : Anticiper les effets de l urbanisation de certains secteurs et interroger la pertinence de l ouverture à l urbanisation de certaines zones, Prévenir les problématiques de circulation (notamment automobile), faciliter le développement des transports collectifs et développer les modes de déplacements doux, cycles, piétons Limiter l imperméabilisation des sols et rendre efficiente la gestion des eaux pluviales, Optimiser l organisation et la gestion des réseaux, eau potable, assainissement (fibre optique ).

2 n II Promouvoir le renouvellement urbain et la mixité sociale et inter-générationnelle: Préserver l identité des quartiers, facteur de cohésion et de lien social, Créer les réserves foncières nécessaires aux projets de la commune en matière d habitat et d équipements, Permettre la mise en œuvre d une politique de logement pour tous, en cohérence avec le Plan Local de l Habitat de l Agglomération et les orientations définies par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et dans le respect de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU). III Conforter les activités économiques et l emploi : Optimiser l aménagement et la gestion des espaces d activités économiques, tout en limitant l urbanisation des abords immédiats de la RN 12, Donner à l agriculture sa véritable place et encourager des modes de production plus économes dans le respect de l environnement et des paysages naturels, Maîtriser de façon globale la localisation des implantations commerciales et des services et permettre leur maintien et leur développement dans les quartiers, Définir les conditions d accueil d activités de loisirs et de tourisme (plus durables et dit «des quatre saisons») en lien avec les orientations des acteurs de ce secteur. IV Organiser l équilibre entre les différents usages du territoire communal, protéger le patrimoine et préserver la bio-diversité : Assurer au-delà de la définition des zonages, une gestion spécifique et adaptée des différents usages : espaces urbains ou à urbaniser, espaces agricoles, espaces naturels littoraux ou non, Prendre en compte les risques majeurs (inondation, falaises), Conserver des coupures d urbanisation, Protéger, voire réhabiliter les éléments du patrimoine bâti ou paysager (le bocage ), Assurer la protection de la ressource en eau et prendre en compte les zones humides, Préserver la qualité des eaux de la baie de Saint-Brieuc (propreté des eaux de baignade, lutte contre les algues vertes). V - Mettre en conformité les outils de planification avec les exigences de démocratie participative et les obligations environnementales : Faire du règlement d urbanisme un outil efficient d aménagement de l espace communal et d organisation du bâti, tout en faisant en sorte qu il soit compréhensible et appropriable par tous, Adapter le PLU aux nouvelles exigences en matière de performance énergétique des bâtiments, Renforcer la prise en compte du développement durable en assurant une interface constante avec l agenda 21 de la Ville, Intégrer au P.L.U. le schéma directeur d aménagement des eaux pluviales, Mettre en œuvre et pérenniser, tout au long du processus de révision, une véritable concertation publique s appuyant sur les Comités Consultatifs de Quartiers, le Comité Consultatif de Développement Durable et Solidaire, afin de rechercher un dialogue constructif et permanent avec les habitants et les associations.

3 n VI - Inscrire le processus de révision du PLU dans une volonté de respect des lois et règlements : Lois d aménagement et d urbanisme. Loi littoral. Loi sur l eau. Directives communautaires européennes. Directive sur les eaux de baignade. La présente délibération doit par ailleurs définir, en application de l article L du Code de l Urbanisme, les modalités de la concertation avec le public, que le Conseil Municipal entend mettre en œuvre tout au long de la procédure de révision. La délibération fera l objet d un affichage en Mairie, pendant un mois et mention en sera insérée, en caractères apparents, dans les journaux Ouest-France et le Télégramme, En application de l article L du Code de l Urbanisme, les services de l État sont associés à la révision du PLU à l initiative de Monsieur le Maire ou à la demande du Préfet. Les personnes publiques, autres que l État, associées à la révision du PLU sont la Région, le Département, le Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc (en charge du Schéma de Cohérence Territoriale), la Chambre de Commerce et d Industrie, la Chambre des Métiers, la Chambre d Agriculture et la Section Régionale de Conchyliculture. Ces personnes publiques doivent être consultées à leur demande au cours de la révision du PLU. Il en est de même pour les Maires des communes limitrophes (TRÉMUSON, PORDIC, PLOUFRAGAN, SAINT-BRIEUC) et pour Saint-Brieuc Agglomération Baie d Armor, en tant qu établissement public de coopération intercommunale concerné. En conséquence, l engagement de toute procédure de révision du PLU est subordonné à la délibération que le Conseil Municipal est amené à prendre aujourd hui. Conformément à l article L du Code de l Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à : - Monsieur le Préfet des Côtes d Armor, - Monsieur le Président du Conseil Régional, - Monsieur le Président du Conseil Général, - Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc, - Monsieur le Président de Saint-Brieuc Agglomération Baie d Armor, - Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d Industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d Agriculture, et de la section Régionale de Conchyliculture, - Messieurs les Maires des communes limitrophes. Enfin, conformément à l article R du Code de l Urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en Mairie pendant un mois, d une mention en caractères apparents dans les journaux Ouest-France et le Télégramme, et d une publication au recueil des actes administratifs de la Commune.

4 n DELIBERATION Ayant entendu l exposé de son rapporteur, Monsieur Robert PEDRON, Adjoint au Maire délégué à l urbanisme, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Urbanisme, Vu la note de synthèse présentant les orientations de la révision du PLU Après en avoir délibéré ; PAR : LE CONSEIL MUNICIPAL Présents 29 Pouvoirs 3 Absent 1 Votants 32 Voix pour 27 Voix contre 5 Abstention PRESCRIT la révision du Plan Local d Urbanisme sur l ensemble du territoire communal, pour répondre aux objectifs présentés, DESIGNE la commission municipale d urbanisme et le comité consultatif comme groupe de suivi de l étude du PLU, CONSULTE les personnes publiques autres que l État ainsi que les maires des communes associées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à chaque fois qu ils en feront la demande au cours de la révision du PLU, conformément à l article L du Code de l Urbanisme, SOUMET, pendant toute la durée de révision du PLU, et conformément à l article L du Code de l Urbanisme, le projet à la concertation des habitants, des associations et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités suivantes : information régulière par le biais du bulletin d informations municipales et par le site internet de la Ville, concertation des comités consultatifs de quartiers, saisine du comité consultatif de développement durable et solidaire, organisation de réunions publiques par quartiers. Ces réunions feront l objet d un avis d information dans la presse invitant toutes les personnes concernées, organisation de réunions avec les associations et les acteurs économiques (commerçants, artisans, agriculteurs )

5 n mise à disposition en Mairie, aux jours et heures habituels d ouverture, et jusqu à l arrêt du projet, d un dossier pédagogique présentant le déroulement de la procédure, d un registre d observations et d une boîte à idées, mise en place de panneaux d expositions en Mairie, présentant l avancement du dossier de révision. La Municipalité se réserve, si cela était nécessaire, la possibilité de mettre en œuvre toute autre forme de concertation. Celle-ci se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. A l issue de la concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU révisé. DEMANDE, conformément à l article du Code de l Urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour la conseiller et l assister notamment lors de la consultation préalable au choix du cabinet d études qui en sera chargé, DONNE autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU, SOLLICITE de l État une part de la dotation globale de décentralisation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais d études et aux frais matériels générés par la révision du PLU, INSCRIT au budget les dépenses afférentes à l étude de révision du PLU, Publication au Recueil des Actes Administratifs Janvier / Février / Mars 2010