RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DES COMPTES DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LE-ROUGE. (département des Bouches-du-Rhône) à compter de l exercice 2000

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1 CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Première section RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DES COMPTES DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LE-ROUGE (département des Bouches-du-Rhône) à compter de l exercice 2000 La chambre a inscrit à son programme l examen de la gestion de la commune de Châteauneuf-le-Rouge. Par lettre du 12 février 2009, le président de la chambre en a informé M. Boulan, maire. L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières, s est tenu avec M. Boulan le 18 décembre Lors de sa séance du 29 janvier 2010, la chambre, première section, a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci ont été transmises à M. Boulan, qui a répondu le 25 mai Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur financier, la chambre a arrêté le 1 er octobre 2010 le présent rapport d observations définitives. Le rapport a été communiqué par lettre du 26 novembre 2010 à M. Boulan, maire en fonctions. Le destinataire disposait d un délai d un mois pour faire parvenir à la chambre sa réponse aux observations définitives. M. Boulan a fait parvenir à la chambre une réponse, qui engageant sa seule responsabilité, est jointe au présent rapport d observations définitives. Ce rapport devra être communiqué par le maire à l assemblée délibérante, lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l objet d une inscription à l ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat. Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en application des dispositions de la loi n du 17 juillet Rod Cne Châteauneuf-le-Rouge 1/5

2 I-LE PERIMETRE DU CONTRÔLE L examen de la chambre des comptes s est limité à la situation financière de la commune de Châteauneuf-le-Rouge à compter essentiellement de l exercice La chambre avait déjà rendu en 2008 deux décisions en matière budgétaire concernant le non payement par la commune de dépenses obligatoires, à l égard de l entreprise Electricité de France (EDF), d une part, et du service départemental d incendie et de secours (SDIS), d autre part. II-DES DONNEES GENERALES CONCERNANT LA COMMUNE 1-1 La population Selon le recensement INSEE, elle est passée de habitants en 1999 à en 2006, soit une variation annuelle moyenne de 1,3 %. Par rapport à la moyenne du département des Bouches-du-Rhône, le revenu moyen net imposable est à Châteauneuf-le-Rouge supérieur, et le pourcentage des chômeurs dans la population active est inférieur à celui du département. La commune appartient au bassin de vie ouest de la communauté d agglomération du pays d Aix à laquelle la commune a adhéré le 31 décembre L activité économique En 1996, la commune a développé une zone économique de 50 emplois. Selon l ordonnateur, au lieu dit «La Muscatelle», un projet d implantation de nouvelles entreprises devrait aboutir. III-L ANALYSE FINANCIERE Compte tenu du déroulement du contrôle de la chambre durant l exercice 2009, deux dates ont été retenues pour l analyse, celle du 31 décembre 2008 étant la plus significative, la chambre effectuant un constat de l exécution des comptes, la seconde correspondant au début de l exercice 2009 à partir des documents budgétaires réglementairement disponibles. 1 - D une manière générale, au 31 décembre 2008, les comptes de dépenses de la collectivité, sections de fonctionnement et d investissement, figurant au compte administratif, ne reflètent pas, et pour des montants importants, la réalité comptable et financière de la commune. Rod Cne Châteauneuf-le-Rouge 2/5

3 En effet, en fonctionnement, l insuffisance d autofinancement disponible constatée dans les comptes est de , alors qu elle atteint en réalité après réintégration par la chambre de nombreuses factures impayées et non mandatées à cette date pour un montant de qui représente 36,05 % des dépenses réelles de fonctionnement affichées au compte administratif de l exercice A titre d exemple, au 31 décembre 2008, la chambre constate le non payement d un certain nombre de factures liées à des dépenses obligatoires, dont celles dues au service départemental d incendie et de secours (SDIS) qui passent de en 2006 à en 2008, alors que par courrier du 30 juin 2006 la trésorerie de Trets avait déjà attiré l attention de l ordonnateur sur «l obligation qui est faite aux collectivités de mandater, en priorité, les dépenses obligatoires». Concernant la section d investissement, la chambre constate des erreurs identiques à celles de la section de fonctionnement. Au 31 décembre 2008, des factures d équipement pour un montant de restaient impayées et non mandatées. La majeure partie était à rattacher à l'exercice Certaines toutefois étaient antérieures à cet exercice comme par exemple une facture impayée datée de 1996 concernant l'achat d'un terrain. La réintégration de ces factures impayées et non mandatées dans les comptes de la commune a pour effet d augmenter d autant le besoin de financement après remboursement de la dette, qui s élève à la même date à Le maire indique que «les factures ont bien été comptabilisées en sorte qu elles apparaissent au compte administratif dans la colonne restes à réaliser et sont reprises au budget primitif de l exercice Le montant des restes à réaliser n est donc pas sous estimé». La chambre fait observer que la colonne des restes à réaliser au compte administratif de la collectivité n a pas vocation à prendre en compte des factures impayées qui, en tout état de cause, auraient dû être payées dans l exercice correspondant au service fait. En outre, le délai moyen de mandatement par la collectivité des factures des fournisseurs, au cours des cinq derniers mois de 2008 a été de 152 jours pour plus de 90 % d entre elles alors que la réglementation prévoit un délai de 30 jours. Aussi, la chambre des comptes recommande-t-elle, de mieux tenir la comptabilité d engagement qui est obligatoire même pour les communes de moins de habitants et de veiller au paiement des factures dans les délais règlementaires. Après réintégration dans les comptes de Châteauneuf-le-Rouge des factures de fonctionnement et d investissement impayées et non mandatées au 31 décembre 2008, la dette à court terme s élève alors à , dont à l égard des fournisseurs, ce qui représente près d un cinquième des recettes totales de fonctionnement et d investissement au 31 décembre Rod Cne Châteauneuf-le-Rouge 3/5

4 A la même date, l encours de la dette par habitant est supérieur à celui de la moyenne régionale de PACA et plus du double de celui de la moyenne du département des Bouches-du- Rhône. Cependant, jusqu à 2008 inclus, la chambre a constaté l application par la collectivité de taux d imposition de la fiscalité directe, pour la taxe d habitation et le foncier bâti, très inférieurs à la moyenne du département des Bouches-du-Rhône et au niveau national. Châteauneuf-le- Rouge 2008 Châteauneuf-le- Rouge 2009 Taux moyens département des Bouches-du-Rhône 2008 Taux moyens nationaux 2008 Taxe d habitation 9,00 % 19,71 % 21,05 % 14,57 % Foncier bâti 16,30 % 35,70 % 23,84 % 18,74 % 2 Le budget de 2009 avait ouvert des crédits de dépenses réelles de fonctionnement en augmentation de et prévoyait une hausse de pour les recettes de même type. 2.1 En dépenses, cette augmentation importante de 58 % marque la volonté par la collectivité de procéder au payement de l ensemble des factures de fonctionnement en instance. La chambre des comptes a pu constater, au cours de l exercice 2009, le payement effectif d un certain nombre d entre elles, mais seuls les comptes d exécution de cet exercice permettront d établir le montant des factures réellement payées par la commune de Châteauneuf-le-Rouge. Or les comptes n étaient pas parvenus à la chambre le 1 er octobre quand celle-ci a délibéré. En effet, les écarts entre le budget voté et les dépenses réelles peuvent être importants. Ainsi la commune de Châteauneuf-le-Rouge avait inscrit au budget primitif des exercices 2006, 2007 et 2008 des crédits correspondants à sa dette réelle envers le SDIS. Elle n a pas réalisé en cours d exercice de 55,6 % à 100 % de ses prévisions budgétaires, et en définitive la plupart des factures du SDIS n ont pas été payées au cours de l exercice budgétaire correspondant. Le même constat est fait en matière de taxes foncières. De même, s agissant des factures des contrats d assurance pour l exercice 2008 («Dommages aux biens, vol», «Flotte 4 roues<3,5 T», «Multirisques communes <5000 habitants»), alors que la collectivité avait reçu le 29 septembre 2008 et le 3 novembre 2008 des mises en demeure de payer assorties de suspensions des garanties aux contrats à des dates précisées par l assureur, la lecture du compte administratif de l exercice montre que des prévus au budget primitif figurent dans la colonne des crédits annulés. Ces factures ont finalement été payées au mois de février et d avril 2009, mais la collectivité avait pris un risque financier si des dommages étaient intervenus pendant une période de suspension des garanties contractuelles par l assurance. Rod Cne Châteauneuf-le-Rouge 4/5

5 2.2 En recettes de fonctionnement, l augmentation la plus importante concerne le poste des contributions directes en 2009, les taux d imposition augmentant en moyenne de 119 %. Toutefois, la collectivité aurait pu procéder de manière plus progressive ces dernières années dès lors qu elle disposait d une marge de manœuvre en raison d un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (3 taxes) qui lui est favorable. La commune dans sa réponse aux observations provisoires avance qu'une augmentation progressive des impôts n'aurait pas permis de réaliser les investissements dans les délais impartis, la chambre des comptes estime cependant que la marge de manœuvre dont disposait la commune aurait pu permettre le payement des factures dans de meilleurs délais. Dans ce sens, la chambre prend acte de l'intention de l'ordonnateur selon laquelle "les évènements récents nous enseignent la prudence et nous veilleront dans le futur à constituer une marge d'autofinancement plus importante". 2.3 Concernant les investissements, les recettes et les dépenses sont en équilibre. En recettes, le budget prévoit un montant de correspondant à une promesse de vente de terrains situés chemin de la Muscatelle, opération qui a été réalisée le 25 janvier En contrepartie de cette recette, la collectivité peut utiliser cette somme pour payer les dépenses d'investissement de l année et celles non mandatées des exercices antérieurs. 3 Par ailleurs, la chambre a constaté en 2006 et en 2007, un reversement du résultat du budget annexe de l assainissement au budget principal de la commune pour une somme respectivement de et Or, le Conseil d Etat (commune de Bandol, 9 avril 1999) a précisé que «le conseil municipal ne saurait, sans entacher sa délibération d une erreur manifeste d appréciation, décider le reversement au budget général des excédents du budget annexe d un SPIC qui seraient nécessaires au financement des dépenses d exploitation ou d investissement qui devraient être réalisées à court terme». Ainsi, les reversements précités, qui ont eu pour effet d améliorer la situation du budget général, sont critiquables au regard de cette jurisprudence dès lors que la commune avait contracté, au budget de l assainissement, un prêt de au mois de décembre 2005, le premier versement ayant été effectué en 2007 pour et en 2008 pour Le Président, Bertrand SCHWERER Rod Cne Châteauneuf-le-Rouge 5/5

6 REPONSE DE M. Michel BOULAN, maire Rod Cne Châteauneuf-le-Rouge

7 Pièce annexe consultable au greffe de la chambre régionale des comptes. Rod Cne Châteauneuf-le-Rouge