RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE FÉCAMP

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1 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE FÉCAMP

2 SOMMAIRE PRINCIPALES OBSERVATIONS 1 I RAPPEL DE LA PROCEDURE 2 A - Présentation de la commune 2 B - Les contrôles antérieurs 3 II LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE 3 A - Fiabilité des comptes Les annexes budgétaires La fiabilité des résultats comptables Les travaux en régie 6 B - L estimation de la situation financière de la commune Les recettes réelles de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement La formation de l autofinancement Le financement des investissements et le recours à l emprunt Une trésorerie qui trouve son origine dans les budgets annexes 11 C - La gestion des budgets annexes Le budget annexe «Eau potable» Le budget annexe «Assainissement» 12 III LES PROCÉDURES DE GESTION INTERNE 13 A - La procédure budgétaire Le débat d orientation budgétaire (DOB) L impact des dépenses d équipement sur l équilibre budgétaire : le pilotage de la construction du musée des pêcheries 14 B - La sécurité informatique 15 C - La commande publique Le marché «approvisionnement en carburants en stations-services par cartes accréditives» La réalisation de trois plans-reliefs de la ville de Fécamp La délégation de service public de la restauration collective 17 D - Les ressources humaines L'organisation des services municipaux Le contrôle de la régularité des principaux actes réglementaires 20 IV LA GESTION DES RELATIONS AVEC LES SATELLITES 29 A - les délégations de services publics La présentation des rapports d activités Le suivi des délégations de services publics de l eau et de l assainissement 29 B - Les subventions aux associations L information du conseil municipal pour les associations qui bénéficient d un montant de subvention supérieur à euros Les modalités d'attribution de subventions 33 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 34

3 PRINCIPALES OBSERVATIONS La chambre a examiné la gestion de la commune de Fécamp à partir de l année L examen des documents comptables a montré que l information budgétaire était encore perfectible. La sincérité des comptes n est toutefois pas remise en cause, les remarques ne portant que sur des points secondaires ou peu significatifs en volume. La situation financière de la commune ne présente pas de risques particuliers, la création d un parc éolien offshore au large de Fécamp étant de plus susceptible d apporter des recettes importantes à moyen terme. La ville dispose d une trésorerie importante en raison de budgets annexes largement excédentaires, sans que le niveau de ces excédents soit toujours économiquement justifié. Principal investissement de la commune, la construction du musée des pêcheries n'a pas fait l'objet, dans ses documents d aide à la décision, d'éléments de prospectives financières concernant les coûts d exploitation. La commune n'a donc pas mesuré l'impact financier de la construction d'un équipement majeur avant son lancement, s'exposant ainsi à une progression de charges non anticipées. Les marchés étudiés font apparaître des marges de progrès quant au choix des critères d analyse des offres afin de s assurer du caractère optimisé de ses achats. L examen de la gestion des ressources humaines a conduit à relever certaines anomalies. Ainsi, la commune ne respecte pas toujours la réglementation relative aux durées de travail maximales, tandis que la qualité des actes relatifs à la gestion des carrières apparaît perfectible. L'attribution de nombreux logements à des agents n'apparaît pas toujours conforme à la réglementation ainsi qu'aux exigences de transparence ou de bonne gestion du patrimoine communal. La commune a procédé à l analyse de ses contrats de délégation de service public d eau et d assainissement. Les négociations qui ont suivi ces analyses, ont permis un meilleur suivi de ces contrats et une amélioration du service de l eau potable. Toutefois, le prix de l eau, particulièrement élevé sur la commune de Fécamp, aurait pu être plus optimisé encore en intégrant dans les comptes d exploitation l amortissement économique des travaux réalisés et non l intégralité de ces travaux. Enfin, la commune dispose de marges de progrès quant à l attribution des subventions à ses principaux partenaires. Les rapports d activité de ces partenaires n intègrent pas toujours des données comptables complètes. La commune verse également des subventions sans tenir compte des besoins réels de ses partenaires en termes de trésorerie.

4 I RAPPEL DE LA PROCÉDURE La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la commune de Fécamp à partir de l'année Par lettre en date du 02 février 2012, le président de la chambre en a informé M. Jeanne, maire. L entretien de fin de contrôle a eu lieu le 27 mars 2012 entre M. Jeanne et le rapporteur. Le rapport d observations provisoires a été transmis à M. Jeanne le 16 juillet L ordonnateur a répondu par lettre du 11 septembre 2012 enregistrée au greffe de la chambre le 12 septembre Des compléments à cette lettre ont été apportés par courriers électroniques du 03 et du 05 octobre Des extraits du rapport d observations provisoires ont été transmis le 23 juillet 2012 à M. Dominique Heuzé, directeur général adjoint des services de la commune, et à la société Eaux de Normandie. Leurs réponses ont été enregistrées au greffe de la chambre respectivement les 25 et 26 octobre Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur financier, la chambre a arrêté, le 31 octobre 2012, le présent rapport d'observations définitives qui vous a été communiqué le 19 décembre En l absence de réponse écrite dans le délai imparti par la loi, ce rapport devra être communiqué à votre assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat. Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en application des dispositions de la loi n du 17 juillet L examen de la gestion a été principalement conduit selon les axes suivants : - la situation financière de la commune ; - les procédures de gestion interne (budgétaires, commande publique, ressources humaines, contrôle interne) ; - la gestion des relations avec les satellites. A - Présentation de la commune Fécamp fait partie de l arrondissement du Havre dans le département de la Seine- Maritime. Sa population est de habitants en 2011 ce qui en fait la 9ème commune du département et la 11ème de la région par sa population. La population communale diminue régulièrement. En 1999, la ville comptait habitants. La commune est également membre de la communauté de communes de Fécamp ( habitants). Cette dernière a adopté la fiscalité professionnelle unique. Fécamp est donc la ville centre de la communauté de communes avec plus de 67 % de la population. L aire urbaine est de habitants et voit, elle aussi, sa population diminuer.

5 Le taux de chômage des ans est de 16,1 % pour une moyenne départementale de 12 %. La population dispose également d un revenu moyen inférieur à la moyenne départementale : le revenu moyen déclaré en 2010 (pour des revenus 2009) est de euros par foyer pour une moyenne départementale de euros. De même, 37,9 % des foyers déclarent des pensions de retraite pour une moyenne départementale de 33,8 %. Seuls 43,9 % des foyers sont imposables (moyenne départementale : 53 %) Population INSEE Résidences secondaires Places de caravanes Population DGF B - Les contrôles antérieurs Dans son précédent rapport d observations définitives, la chambre avait, en particulier, relevé les points suivants : - la méconnaissance de l'obligation d'intégration des immobilisations introduite par l'article L du CGCT depuis le 1er janvier 1996 ; - l absence de provision malgré le montant important des emprunts garantis. La ville procède à présent régulièrement à l'intégration des immobilisations des comptes 23 aux comptes 21 et provisionne aujourd hui les risques et des charges qui, en 2010, concernent la réalisation de travaux, le portage d opérations par l établissement public foncier de Normandie, et principalement les emprunts garantis. De plus la commune utilise le Protocole d Échanges Standard (PES V2) 1, avec la trésorerie depuis du 1 er octobre Ce dispositif permet à la collectivité l amélioration de sa chaîne de mandatement. II - LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE A - Fiabilité des comptes L examen de la fiabilité des informations contenues dans les comptes constitue un préalable à l analyse financière. Il importe, en effet, compte tenu de l accroissement régulier des masses financières, que soit présenté à l assemblée délibérante un document budgétaire fiable et sincère lui permettant d orienter l action de la collectivité en toute connaissance de cause. 1 PES V2.Ce nouveau protocole enrichi, expérimenté dès 2007 par quelques collectivités pilotes, permet de dématérialiser les données comptables de prise en charge (titres, mandats ainsi que les bordereaux avec la mise en œuvre de la signature électronique) et leurs pièces justificatives. Il vise à remplacer, progressivement, les protocoles actuels de transmission des données, variés et non uniformisés sur le territoire national, et nécessairement doublés d une transmission papier lors de l envoi à la trésorerie.

6 Le contrôle de la fiabilité des comptes a porté, notamment, sur la qualité de l information financière, l état des méthodes comptables, le rattachement des charges et des produits de l exercice, les cessions d actifs, les subventions d investissement reçues, l état de la dette, les restes à réaliser, les prévisions et réalisations budgétaires et les opérations d ordre. 1 - Les annexes budgétaires Plusieurs annexes budgétaires sont insuffisantes. a) La fiabilité des résultats agrégés Annexe obligatoire, le tableau des résultats agrégés de l ensemble des budgets communaux ne fait pas apparaître la réalité des résultats des budgets. A titre d exemple, le résultat du budget «assainissement» présenté en annexe au compte administratif 2010 est de euros. Ce chiffre correspond au résultat de l exercice. L intégration des résultats de l exercice 2009 fait toutefois apparaître un solde du compte administratif 2010 de euros. De même, le budget «eau» ne reprend pas le résultat antérieur de euros Solde Budget Annexe Assainissement Solde Budget Annexe Eau L analyse des comptes pourrait être faussée par la lecture de ce seul état qui omet une grande partie des résultats des budgets annexes. Ainsi, le budget communal dispose d une trésorerie significative, en raison de l unité de caisse de l ensemble de ses budgets. Cette trésorerie lui permet de ne pas emprunter. La chambre recommande à la commune de veiller à une bonne reprise des résultats des budgets dans le tableau des résultats agrégés. Elle prend acte que l ordonnateur déclare avoir repris les résultats comme préconisé dès b) La liste des services individualisés dans un budget annexe Annexe obligatoire, le tableau reprenant la liste des budgets annexes indique qu ils ne sont pas assujettis à la TVA. Cette information est erronée comme en témoignent les facturations d eau qui font apparaître une TVA. annexe. La chambre prend acte de l engagement de l ordonnateur de modifier cette c) La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune Annexe obligatoire, le tableau reprenant la liste des EPCI auxquels adhère la commune n indique que la seule communauté de communes. La commune adhère pourtant à un syndicat de ramassage scolaire, au syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche et au SIAEPA de Fécamp Sud - Ouest. La liste de ces établissements est manifestement incomplète ce qui peut être de nature à sous-évaluer des risques externes.

7 annexe. La chambre prend acte de l engagement de l ordonnateur de modifier cette d) La comparaison du capital restant dû au 31/12/N entre le compte de gestion et le compte administratif Un écart a été relevé entre le capital restant dû d un emprunt figurant à l annexe au compte administratif 2011 et le tableau d amortissement de la dette propre : N de contrat Banque Capital restant dû au 1 er janvier 2012 (source annexe du compte administratif) Capital restant dû au 1 er janvier 2012 (source tableau d amortissement de l emprunt) BFT euros euros La chambre recommande à la commune de veiller à l avenir à la qualité des informations portées dans les annexes budgétaires. 2 - La fiabilité des résultats comptables a) L absence de reprise dans le compte de résultat des subventions d équipement reçues L instruction M-49, tout comme la M-14, prévoit la reprise, au compte de résultat, des subventions d équipement transférables reçues. Les subventions et fonds sont dits «transférables» lorsqu ils sont repris dans le résultat par opposition aux subventions et fonds «non transférables» qui subsistent durablement au bilan. Les subventions et fonds sont ainsi qualifiés lorsqu ils servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris les subventions d équipement versées). Les subventions d équipement transférables sont imputées au compte 131. Elles doivent faire, chaque année, l objet d une reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan parallèlement à l amortissement de l immobilisation. La reprise annuelle est constatée au débit du compte 1391 par le crédit du compte 777 «Quote-part des subventions d investissement transférées au compte de résultat» (opération d ordre budgétaire). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l amortissement du bien subventionné. La reprise dans le compte de résultat des subventions reçues est particulièrement sensible pour les budgets annexes d assainissement. Ces budgets font apparaître, en général, de fortes charges résultant de l amortissement des équipements mais aussi d importants taux de subventionnement. La reprise des subventions permet ainsi de limiter la charge des dépenses d amortissement. Il en résulte une moindre sollicitation de l usager. Le compte de gestion du budget assainissement fait apparaître un solde net du compte 131 de ,92 euros. La chambre n a pas constaté de reprises au compte de résultat, aussi recommande-t-elle, de pratiquer la reprise des subventions d équipement reçues. Elle prend acte que l ordonnateur déclare pratiquer cette reprise dès 2012.

8 b) Les cessions d immobilisations La nomenclature M14 prévoit une neutralisation sur la section de fonctionnement des opérations de cessions d immobilisations. Cette neutralisation permet à la commune de ne pas modifier l affectation de son résultat comptable et d affecter le produit de ces cessions au financement de la seule section d'investissement. En 2007, les écritures de cessions d immobilisations en 2007 font pourtant apparaître un solde négatif sur la section de fonctionnement de euros ce qui a diminué le résultat comptable et altéré l affectation de ses résultats. La chambre invite la commune à régulariser ces écritures et à veiller au bon équilibre de ces opérations, conformément aux éléments que l ordonnateur a transmis à la chambre. c) Le rattachement des charges et des produits de fonctionnement à l exercice La commune pratique le rattachement à l exercice des dépenses et des recettes de la collectivité. Ces opérations n appellent pas de remarque particulière. d) Le déséquilibre des opérations d ordre en 2007 Les écritures d ordre budgétaire doivent être équilibrées en dépenses et en recettes. Un écart apparaît pourtant en 2007 entre les dépenses d ordre de la section de fonctionnement et les recettes d ordre de la section d investissement, hors opérations patrimoniales. Cet écart fait apparaître davantage de recettes que de dépenses d ordre à hauteur de ,47 euros. Il correspond à la cession de la piscine Pierre de Coubertin à la communauté de communes de Fécamp. Dès lors, le solde global du compte administratif de la commune est artificiellement augmenté de ce montant. Ce solde erroné a été repris les exercices suivants faussant ainsi l image comptable de la commune. Il est donc recommandé de procéder à la rectification des écritures erronées qui concernent la cession de la piscine, afin de fiabiliser le résultat du compte administratif. 3 Les travaux en régie La commune pratique la comptabilisation des travaux en régie. Ce poste représente 2,5 % des charges de gestion en 2010 et a varié fortement sur la période passant de euros en 2007 à euros en Ce poste incorpore également une partie liée à la masse salariale. Le tableau suivant reprend, à titre d exemple, les travaux en régie déclarés en 2010 :

9 opérations de fin d'exercice / 2010 c/722 dt personnel Fournitures et matériels Stade Gayant , , ,70 Stade du Ramponneau 5 544, ,00 - Auberge du cerf 2 217, ,60 - Centre st Exupéry 739,20 739,20 - Sous-total compte , , ,70 Hotel de ville , , ,04 Club house basket 8 799, , ,07 Foyer Lepiller Astu 8 563, , ,94 Locaux i f s i 8 909, , ,28 Foyer des marins , ,00 - Maison de la justice et du droit , , ,19 Salle casaux bussière , , ,87 Self Marro centre st Exupéry 739,20 739,20 - Bibliothèque centre st Exupéry 147,84 147,24 0,60 Casino 2 587, ,20 - Locaux services techniques 1 293, ,60 - Ecoles maternelles et primaires , , ,16 Sous-total compte , , ,15 analyse production en régie , , ,85 Sur certains chantiers, les agents ne semblent pas avoir utilisé de matériels et de fournitures alors même que ces dépenses permettent de bénéficier du FCTVA. Pour mémoire, si le personnel peut être valorisé, il convient de noter que ce sont les seules dépenses ayant concouru directement à la production desimmobilisations qui peuvent l être. Les frais d administration générale et, par extension, les frais de suivi des travaux effectués par des entreprises ne peuvent être intégrés. Il ne semble donc pas adéquat d incorporer dans les comptes une masse salariale qui n utiliserait pas de matières premières pour ses activités. Par ailleurs, le ratio masse salariale sur dépenses comptabilisées en régie varie fortement d une opération à l autre alors que la nature des travaux ne semble pas le justifier. La chambre estime que la bonne comptabilisation de ces travaux n est pas garantie. Pourtant, cette écriture intervenant dans le calcul des opérations d équilibre budgétaire et dans la définition des dépenses réelles de fonctionnement, son exactitude revêt de l importance pour une bonne analyse des comptes. La commune gagnerait à fiabiliser la comptabilisation des travaux en régie par la justification de ces montants lors de l émission des écritures de fin d année. * En conclusion, et même si l examen des documents comptables a montré que l information budgétaire était encore perfectible, la chambre estime que la sincérité des comptes n est pas remise en cause, les remarques ne portant que sur des points secondaires ou peu significatifs en volume. Aucun élément ne fausse substantiellement l appréciation générale qui pourrait être faite de la lecture des comptes. B - L estimation de la situation financière de la commune L analyse de la situation financière de la commune a porté plus particulièrement sur la période Le budget de la ville comprend le budget principal ainsi que deux budgets annexes relatifs aux services publics de distribution d eau et d assainissement.

10 La commune a délégué principalement à son intercommunalité les compétences suivantes : développement économique, aménagement du territoire, déchets ménagers, lutte contre les inondations, petite enfance et jeunesse, centre aquatique, tourisme. La commune a pu fournir au cours de l instruction une estimation de son compte administratif pour l exercice Les informations ci-dessous reprennent ces données. 1 - Les recettes réelles de fonctionnement Même en tenant compte du changement de strate de la commune, ces recettes réelles de fonctionnement par habitant sont supérieures à la moyenne de la strate de plus de 17 %. Elles sont de euros par habitant en 2010, pour une moyenne nationale de euros 2. Cet écart s explique par des produits des impôts directs (534 euros par habitant contre 458 euros) et une dotation globale de fonctionnement (387 euros par habitant contre 236 euros) supérieurs à la moyenne de la state. Le tableau suivant reprend l évolution des recettes de fonctionnement sur la période analysée : au 31/ % moyen / an Produits des serv. du domaine ,10% Travaux en régie ,05% Contributions directes ,87% Autres impôts et taxes ,50% DGF ,16% Autres dot., subv. et part ,30% Atténuations de charges (Chapitre 013) ,24% Autres produits de gestion ,33% Recettes de gestion ,95% Autres produits exceptionnels (c/758) Produits financiers ,40% Produits exceptionnels ,60% Recettes totales de fonctionnement ,37% * pour information : la ligne DGF incorpore la dotation de solidarité urbaine et la DNP 2011 est une estimation issue de données fournies par la commune. La période est marquée par le dynamisme des recettes. Il est concentré sur les recettes fiscales de la commune avec une augmentation en moyenne pondérée des taux d imposition de 11 % en 2009 et la création du versement transport dont le produit en 2010 a été proche de euros (environ 1,95 % des recettes de fonctionnement). En 2011, une somme de 2 millions d euros apparaît en section de fonctionnement. La commune indique qu il s agit d une «recette exceptionnelle due à la mise en place d'un Bail Emphytéotique Administratif ( ) pour la gestion des locaux occupés par la gendarmerie pour laquelle nous percevions des loyers (les locaux nous appartenant). En contrepartie il y a eu versement d'une soulte de ce montant». En parallèle, par décision n 2011/54 du 29 décembre 2011, la commune a ouvert un compte à terme, auprès du trésor public, pour placer ces fonds pour 1 an au taux nominal de 0,53 %. a) La fiscalité directe 2 Sources : comptabilité publique, la moyenne de la strate supérieure se situe à euros.

11 Les bases d imposition communales sont très inférieures à la moyenne. Les bases nettes de taxe d habitation sont de 800 euros par habitant pour une moyenne de la strate de euros par habitant, soit un écart de 34,5 %. Le produit de la fiscalité est de 527 euros par habitant pour une moyenne de 450 euros par habitant soit un écart de 17 %. La commune mobilise donc largement son potentiel fiscal et l effort fiscal de la commune, qui rapporte les produits fiscaux pesant sur les ménages au potentiel fiscal, ressort à 2,23 (moyenne de la strate de 1,28). Les recettes fiscales de la commune ont augmenté, en moyenne sur la période , de près de 7 %. Ce dynamisme est notamment lié à une augmentation : - des taux d imposition (3,53 % en moyenne annuelle sur l ensemble des taux communaux) avec une augmentation moyenne de 11,2 % en 2009 ; - à la croissance décidée par le législateur des valeurs locatives (1,96 % en moyenne annuelle sur la période ) ; - à la croissance du nombre de logements imposés à la taxe d habitation (pour près de 1,3 % en moyenne annuelle). b) L évolution des dotations provenant de l État Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est resté stable sur la période malgré la diminution de près de 7 % de la population DGF. Cette augmentation s explique par la croissance de la dotation de solidarité urbaine (DSU) à hauteur de euros entre 2007 et La commune est classée 143 ème sur 731 bénéficiaires de la DSU. 2 - Les dépenses réelles de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement de la commune sont de euros par habitant pour une moyenne de la strate de euros soit un écart de 27,45 % (écart de 14,4 % avec la strate des communes de 20 à habitants). Cet écart s explique par des charges externes supérieures de plus de 40 %. Il est également à noter que la masse salariale de 697 euros par habitant est supérieure de plus de 16 % à celle de la strate. Les dépenses de fonctionnement de 2007 à au 31/ % moyen / an Charges à caractère général (Chapitre 011) ,31% Charges de personnel (Chapitre 012) ,83% Subventions ,52% Autres charges de gestion ,40% Reversement de fiscalité ,00% Charges de gestion ,32% Charges financières hors intérêts Intérêts des emprunts ,09% Charges exceptionnelles ,51% Dépenses totales de fonctionnement ,56% Sources : Compte Administratif les données 2011 sont issues des données provisoires fournies par la commune 3 Sources : comptabilité publique

12 La croissance des dépenses à caractère général est concentrée pour moitié sur le compte 611 «prestations de services avec des entreprises». Ce compte enregistre, outre les dépenses de chauffage, celles liées à la restauration scolaire et aux transports urbains 4, toutes deux réglées par des délégations de service public évoluant en fonction de clauses de révision contractuelles. Ce compte a augmenté de euros pour atteindre euros en 2011 et représente 30 % des charges à caractère général. Si les charges de gestion ont évolué plus fortement que l inflation, les charges de fonctionnement ont vu leur évolution contenue notamment en raison de la diminution des frais financiers payés par la commune. Celle-ci a en effet largement profité de la baisse des taux d intérêt pour diminuer le coût de la dette, par ailleurs, en diminution comme le décrit le tableau ci-dessous. La commune bénéficie de taux moyens inférieurs à la moyenne de la strate (4,3 %). L encours de dette de la commune s est réduit depuis Il apparaît équilibré. En effet, 54,6 % de cet encours est à taux fixe. Cette structure d endettement a permis de bénéficier de la baisse des taux sur la période examinée. Il n y a pas d emprunts à risques autres que le risque de taux. L évolution de l encours de la dette de 2007 à % Encours 31/ ,33% Intérêts des emprunts ,09% Taux d'intérêt apparent 4,15% 4,84% 2,99% 2,86% 2,82% -9,25% 3 - La formation de l autofinancement Le tableau suivant reprend la formation de l épargne nette : au 31/ % moy / an Recettes de gestion ,95% Charges de gestion ,32% Epargne de gestion ,89% Recettes totales de fonctionnement ,37% Dépenses totales de fonctionnement ,56% Epargne Brute ,41% Remboursement du capital de la dette ,60% Epargne nette ,01% Sources : Compte Administratif - les données 2011 sont issues des données provisoires du CA L épargne de gestion de la commune s est améliorée en raison de la mobilisation de nouvelles recettes fiscales. La diminution des taux d intérêt a également permis de consolider l épargne brute. Cet indicateur mesure la capacité de la commune à faire face à ses 4 La convention de délégation de service public du réseau urbain évolue selon les index suivants : 5 % de part fixe, 13 % sur les prix à la consommation du gazole, 44 % sur les salaires, 11 % sur l indice INSEE «autobus et autocars» et 27 % sur un indice composé. Le rapport du délégataire indique cependant que ses «frais fixes» représentent 25 % de ses charges. En sous-estimant sa part fixe, la commune voit augmenter sa contribution plus fortement que les charges du délégataire.

13 dettes et donc sa marge de manœuvre pour mobiliser des emprunts nouveaux. L épargne brute de la commune est de 201 euros par habitant pour une moyenne de la strate de 183 euros, soit un écart de près de 10 %. Avec la réduction de l encours de la dette sur la période, la capacité de remboursement de la commune est plus favorable avec un encours rapporté à l épargne brute de 4 années pour une moyenne de la strate de 5,2 années. De plus, le profil d amortissement de la dette fait apparaître une durée de vie moyenne de la dette de près de 5,5 années, ce qui permettra à la commune de disposer rapidement de nouvelles marges de manœuvre. 4 - Le financement des investissements et le recours à l emprunt La commune a investi euros sur la période soit une moyenne de 6,8 millions d euros par an. Cela représente un effort d investissement supérieur de 16 % à la moyenne de la strate. Le financement de ces investissements a été assuré pour un tiers par l emprunt et paraît équilibré par des recettes pérennes. La situation financière de Fécamp ne présente donc pas de risques particuliers. 5 - Une trésorerie qui trouve son origine dans les budgets annexes La commune disposait d une trésorerie de plus de 7 millions d euros au 31 décembre 2010 alors que les dépenses agrégées indiquées par le compte administratif sont de euros. La commune dispose donc de 64 jours de trésorerie non rémunérée. Les comptes 451 non budgétaires du budget principal retracent les opérations de trésorerie réalisées, tant en dépenses qu en recettes, par les budgets annexes. Un compte 451 créditeur au budget principal traduit un apport de trésorerie qui provient de l excédent du budget annexe et inversement. Les soldes des comptes 451 enregistrés au budget principal de la ville de Fécamp traduisent les apports de trésorerie en provenance des budgets annexes. Soldes créditeurs c/ budget annexe 1,985 millions d euros 2,12 millions d euros 2,984 millions d euros «eau» c/ budget annexe «assainissement» 3,056 millions d euros 3,45 millions d euros 3,981 millions d euros Source comptes de gestion 2008 à 2010 Au 31 décembre 2010, le compte 451 présente donc un solde créditeur de euros qui permet à la commune de mobiliser ses emprunts plus tardivement et surtout de ne pas avoir recours à une ligne de trésorerie. Toutefois, la construction d une station d épuration réduira ces excédents. La commune a ainsi pu, grâce à un solde des budgets annexes de euros au 31 décembre 2008, reporter la mobilisation d un emprunt en diminuant sa trésorerie. C - La gestion des budgets annexes La commune connaît un prix de l'eau particulièrement élevé. Le compte rendu annuel du délégataire de service public, fait apparaître pour une facture type de 120 m3

14 annuels, volume généralement retenu pour une famille moyenne, de 604,26 euros TTC au 20 octobre Le prix unitaire moyen du m3 est donc de 5,0355 euros TTC. L agence de l'eau Seine-Normandie affiche un prix moyen de 3,72 euros en 2011 sur son territoire (source : site de l agence de l eau Seine-Normandie) soit un écart de 35 %. La part de la commune dans ce tarif est de 0,876 euros HT soit 18 % du tarif TTC du mètre cube moyen. Les excédents des budgets annexes «eau potable» et «assainissement» ont été précédemment soulignés. 1 - Le budget annexe «Eau potable» annexe : Le tableau suivant reprend la formation des excédents budgétaires du budget Budget eau Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Fonctionnement , , ,21 Recettes , , , , , ,52 Dépenses , , , , , ,31 Investissement , , ,12 Recettes , , , , , ,81 Dépenses , , , , , ,69 Résultat global , , ,33 Résultat N , , ,68 Résulat cumulé , , ,01 Outre des écarts significatifs dans la réalisation de la prévision budgétaire, d'importants excédents ont été accumulés étant précisé que ce budget ne comporte aucun endettement. Dès lors, en l'absence de travaux significatifs à horizon rapproché, la chambre recommande d engager une réflexion sur le niveau de redevance prélevée par la commune. 2 - Le budget annexe «Assainissement» annexe : Le tableau suivant reprend la formation des excédents budgétaires du budget Budget assainissement Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Fonctionnement , , ,64 Recettes , , , , , ,58 Dépenses , , , , ,94 Investissement , , ,33 Recettes , , , , , ,61 Dépenses , , , , ,28 Résultat global , , ,97 Résultat N , , ,11 Résulat cumulé , , ,08 Le budget annexe «assainissement» connaît également des écarts significatifs dans la réalisation de la prévision budgétaire ainsi que d importants résultats accumulés. Le solde du compte administratif est de euros et le montant de la dette de euros au 31 décembre Ce budget prendra en charge le financement de la mise aux normes d'une station d'épuration pour un montant de euros hors taxes, selon le marché attribué lors du conseil municipal du 6 mai Le plan de financement adopté le 1 er juillet 2011 fait apparaître une charge nette de euros.

15 La commune a donc choisi d'autofinancer cet important équipement. Un financement de cet équipement par l emprunt aurait permis de lisser la charge sur une plus longue période et de réduire ainsi le niveau de la redevance municipale. Ce budget annexe devra toutefois porter la charge des amortissements de cet équipement alors même qu aucun emprunt n aura été mobilisé. Le risque de voir à nouveau gonfler l excédent de ce budget, par le biais d une recette d investissement ne couvrant aucune dépense, est potentiellement important si la commune ne pratique pas la reprise des subventions d équipement reçues. Cette dernière ne dispose pas d une projection budgétaire pluriannuelle de ses budgets annexes. Le faible niveau de réalisation de ses inscriptions budgétaires et la politique d autofinancement des équipements «eau potable» et «assainissement» expliquent d importants excédents budgétaires. Une réflexion sur le niveau des redevances permettrait probablement de contenir le niveau du prix de l eau actuellement plus élevé que dans la moyenne des communes. III LES PROCEDURES DE GESTION INTERNE La chambre a examiné la qualité de la procédure budgétaire, la sécurité informatique municipale, la commande publique ainsi que la politique de gestion des ressources humaines. A - La procédure budgétaire La chambre a procédé à un examen de la qualité de la procédure budgétaire mais également du respect par la commune de ses obligations en matière d affectation des résultats ou de justification des restes à réaliser. Ces points n appellent pas de remarques particulières. La chambre formule toutefois des remarques tenant à la tenue du débat d orientation budgétaire ou à la prévision des conséquences financières des investissements structurants décidés par la commune.

16 1 - Le débat d orientation budgétaire (DOB) Conformément à l article L du CGCT un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Le débat d orientation budgétaire (DOB) 2010 a porté sur le contexte budgétaire national, les priorités de la ville pour l année 2010 et la situation financière rétrospective de 2005 à Dans une réponse récente, le ministère de l intérieur 5 reprend l obligation dégagée par la jurisprudence administrative de présenter des éléments de prospective : «De même, lorsque la note explicative de synthèse communiquée n'est pas suffisamment détaillée, notamment si elle ne comporte pas d'éléments d'analyse prospective, ni d'informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement, sur son évolution et sur l'évolution des taux de la fiscalité locale, le débat sur les orientations budgétaires doit être regardé comme s'étant tenu sans que les membres de l'assemblée délibérante aient bénéficié de l'information prévue par les dispositions législatives applicables. Cette circonstance constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'adoption du budget primitif (CAA Douai 14 juin 2005, commune de Breteuil-sur-Noye ; TA Nice 10 novembre 2006, M. Antoine Di Lorio c/commune de La Valette-du-Var ; TA Nice 19 janvier 2007, M. Bruno Lang c/commune de Mouans-Sartoux)». Alors que les DOB 2010 et 2011 présentaient les autorisations de programmes avec le montant des crédits de paiements, aucun élément prospectif d engagements pluriannuels n a été mentionné dans les documents distribués afin d'appuyer ce débat. Plus globalement, le débat ne mentionnait aucune prospective ni en 2010, ni en Afin de sécuriser sa procédure budgétaire et d enrichir ce débat important, la chambre invite la collectivité à présenter une vision pluriannuelle des engagements envisagés et de leur financement, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, avec notamment l élaboration d un programme pluriannuel des investissements. 2 - L impact des dépenses d équipement sur l équilibre budgétaire : le pilotage de la construction du musée des pêcheries L opération «musée des pêcheries» a fait l objet du vote d une autorisation de programme à l origine de euros en 2007 portée à euros en Cette autorisation de programme constitue le principal investissement communal. A ce titre, les mécanismes d aide à la décision ont été examinés par la chambre. Par délibération du 7 octobre 2005, le conseil municipal a attribué une mission de maîtrise d œuvre pour la réalisation d un musée dans l ancienne usine des pêcheries de Fécamp. Les études menées ont conduit à l élaboration d un projet qui prévoit la réhabilitation du bâtiment principal et la construction d un bâtiment annexe neuf, répondant au programme rédigé par un cabinet extérieur avec les utilisateurs et la direction des Musées de France. Ce projet se déploie sur une surface de m² et comprend : 5 Réponse AN n publiée au JO le 25/10/2011

17 - des salles d exposition permanente permettant la présentation et la conservation des collections municipales, complétées par un belvédère panoramique ; - deux salles d exposition temporaire, et des espaces d accueil avec librairie ; - un auditorium d une centaine de places, un espace pédagogique et un espace de documentation ouvert au public ; - des espaces logistiques comportant des bureaux, vestiaires, ateliers, réserves et climatisation. Une étude de programmation de juillet 2004, dans sa phase 2 «aide à la décision», proposait trois scénarios présentant des projets allant de euros à euros TTC. Ces scénarios ne portaient que sur des programmes fonctionnels détaillant notamment les surfaces affectées à ce projet. Aucun scénario n'était accompagné par un compte de résultat prévisionnel résultant des conditions d'exploitation propres à chaque hypothèse. Aucune projection en termes de recettes ou de dépenses de fonctionnement de l équipement n a été communiquée. Le projet scientifique lui-même, rédigé en 2003, ne proposait aucune projection financière. La chambre remarque qu un projet de cette envergure a été initié sans que son incidence sur la section de fonctionnement n ait été estimé. La commune s'expose ainsi potentiellement à des coûts de fonctionnement non anticipés pouvant influencer ses équilibres financiers. Au plan budgétaire l opération a pris du retard en 2008 et 2009 du fait de marchés infructueux. Ce volume important de crédits reportés, de 1,7 million d euros en 2008 et de 4,9 millions d euros en 2009, explique un taux de réalisation des crédits d investissement en repli pour 2008 et Par délibération du 30 mars 2012, le conseil municipal a validé les AP/CP qui représentent 52 millions d euros depuis Dix millions d euros de crédits de paiements sont inscrits en 2012 dont 4,2 millions d euros pour l opération «musée des pêcheries» qui est réalisée à hauteur de 7 millions d euros et dont 6,4 millions d euros restent à financer à l horizon Force est de constater que ce projet a pris du retard. La chambre a pris acte de la réponse de l ordonnateur, qui ne met en évidence que les éléments de conception scientifique et architecturale du projet de musée. Cette réponse est en effet dépourvue d élément chiffré, tant au niveau des investissements nécessaires pour la réalisation du musée des pêcheries tel qu il est conçu à ce jour, que de son exploitation en application du projet scientifique et technique susmentionné. La chambre ne peut donc pas conclure que ce projet est compatible avec le maintien des équilibres financiers de la commune dans le futur. Elle recommande à la ville de Fécamp de veiller à se doter systématiquement, dans ses documents d aide à la décision, des éléments de prospective financière concernant notamment les coûts d exploitation de ses principaux projets d équipements.

18 B - La sécurité informatique Le service informatique dispose d une bonne connaissance de son patrimoine. Une mise à niveau du parc informatique et une amélioration sensible du service rendu aux utilisateurs est à noter. Cette amélioration du service a ainsi permis le déploiement de l application PESV2 précédemment évoquée. La commune s est dotée d une charte informatique approuvée par le comité technique paritaire en décembre Cette charte a évolué en juillet 2010 notamment pour sa partie relative à l utilisation d internet. Des problèmes de sécurité demeurent et trouveront des réponses adaptées dans les prochaines années. Ainsi, la commune ne dispose pas d une salle extérieure à l hôtel de ville permettant une sauvegarde des données stockées dans les serveurs situés au sein du service informatique. Par ailleurs, la salle informatique n est pas sécurisée par un digicode et un système de protection contre les incendies suffisant. Un incendie aurait donc de graves répercussions sur l activité municipale. C - La commande publique La chambre a procédé à l analyse des mandats émis par la commune pour l exercice Le respect des seuils prévus par le code des marchés publics n appelle pas de commentaires particuliers, y compris pour les marchés à procédure adaptée. Il a été plus particulièrement procédé à l examen de la passation de marchés formalisés en ce qui concerne : - les marchés de travaux relatifs à la construction du nouveau musée, lesquels n appellent pas de remarques particulières ; - deux marchés formalisés de fournitures courantes identifiés aléatoirement et en raison de leur nature à partir de la liste des marchés attribués par la commune : la fourniture de carburants et la réalisation de plans-reliefs de la ville. Ces deux derniers marchés appellent des remarques quant à la procédure de passation retenue par la commune. 1 - Le marché «approvisionnement en carburants en stations-services par cartes accréditives» La commune a eu recours à un appel d'offres ouvert européen concernant son approvisionnement en carburants. Il s'agissait d'un lot unique conclu pour une durée d un an renouvelable deux fois, soit un total de trois années. L'estimation du marché portait sur un volume annuel de litres de super SP 95, litres de gazole et litres de GPL. Les critères de jugement des offres étaient répartis à hauteur de 50 % sur le prix mesuré par le «rabais consenti» et à 50 % sur la valeur technique mesurée par la nature des services et des prestations, les caractéristiques du produit et la traçabilité et moyens de contrôle.

19 L'annonce a été lancée le 29 juillet 2011 dans le BOAMP du 2 août 2011 et au JOUE pour une mise en œuvre au 1er janvier Le délai de réponse a été fixé au 29 septembre Une seule offre a été reçue. Cette offre a été retenue et le marché attribué. La date choisie pour lancer l appel d offre était peu propice à l expression d une concurrence importante. De plus, les critères retenus et leur pondération paraissent insuffisamment adaptés à l achat considéré. En effet, le choix d une pondération à hauteur de 50 % s agissant de critères techniques peut apparaître surprenant pour l achat de fournitures pourtant très normées et régulièrement contrôlées. Les éventuelles contraintes exigées par la commune auraient pu justifier le recours à un allotissement, voire à des exigences au niveau du cahier des charges. La chambre s interroge également sur le critère retenu pour classer les offres en termes de prix. L offre retenue propose un rabais sur un barème résultant de la moyenne des prix affichés dans les stations du réseau du fournisseur. Le choix de mesurer le prix à partir d'un barème arrêté par le fournisseur lui-même, apparaît peu pertinent et à bien des égards peu conforme aux exigences du code des marchés publics. En effet, en prenant en compte le seul «rabais consenti», sans que le prix du barème soit spécifié par la collectivité, la commune ne peut comparer les offres de fournisseurs dont la nature du réseau peut être différente. 2 - La réalisation de trois plans-reliefs de la ville de Fécamp La commune a lancé une consultation pour la réalisation de trois plans reliefs de la ville dans le cadre de la création du musée des pêcheries à la cité des terre-neuvas. Ces maquettes ont vocation à rejoindre le belvédère vitré sur le toit du musée. Il s'agit de comprendre l'évolution du territoire fécampois. La commune a procédé à une publicité le 7 juin 2010 au BOAMP et au JOUE demandant une réponse avant le 15 septembre Les critères retenus pour le choix des offres tenaient compte de la conception pour 40 points, de la durabilité pour 30 points et du coût pour 30 points. Huit entreprises ont remis une offre. Les réponses des candidats variaient de euros à euros. La société la plus chère a été retenue pour la qualité de son offre en obtenant 79,1 points, la deuxième n'en réunissant que 50. Les auteurs du rapport d analyse rappelaient que le prix était conforme aux estimations initiales et soulignaient «la qualité incomparable de la proposition tant sur le plan esthétique que pédagogique». Surtout, il a été reproché aux autres candidats de ne pas avoir explicité leur démarche dans leurs méthodes de travail, leur démarche pédagogique, la pertinence des dispositifs à destination du public non voyant A cet égard, le règlement de consultation était peu explicite. Ce dernier demandait : - une «note méthodologique détaillant les différentes étapes de conception et de réalisation des maquettes, les matériaux utilisés, les dispositions constructives retenues pour assurer la solidité des maquettes» ; - «tout élément complémentaire permettant d'apprécier la qualité des prestations proposées (échantillon de matière ou extrait de la maquette, documentation sur des réalisations similaires, etc) laissé à l'initiative du candidat».

20 Ainsi, certaines offres ont vu leur notation justifiée par des mentions telles que «démarche pédagogique : non développé dans le dossier et pas convaincant sur l'échantillon 2/10», «pertinence des dispositifs à destination du public non-voyant : non abordé 0/10», «démarche pédagogique : non abordé 0/10». La chambre constate ainsi une discordance entre les critères affichés par le règlement de consultation et ceux qui ont été effectivement retenus pour classer les offres. En établissant un classement des offres en grande partie sur la base de documents qui n étaient pas exigés, la commune n a pas garanti une transparence conforme aux principes fondamentaux de la commande publique. 3 - La délégation de service public de la restauration collective Par délibération du 29 juin 1994 la commune de Fécamp a concédé son service de restauration municipale. Le contrat, conclu pour 18 ans, prévoit «que le concessionnaire réalise à ses frais et risques, tout ou partie des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service. Il l exploite à ses risques et périls». Les parties s'engageaient sur un prix unitaire des repas, fixé initialement sur un nombre de référence de repas distribués par an, et comprenant une part de charges fixes, une part de charges variables proportionnelles au nombre de repas distribués et des charges mixtes qui comprennent pour partie des charges proportionnelles au nombre de repas distribués. Dans les cas où le nombre de repas distribués au cours d'un exercice s'avérait inférieur ou supérieur de plus de 5 % par rapport à la base de référence retenue, le prix unitaire des repas distribués sur l'exercice écoulé était réajusté par la rectification de divers postes composant ce prix, en fonction du nombre de repas effectivement distribués. Et dans le cas où le nombre de repas distribués au cours d'un exercice s'avérait inférieur ou supérieur de plus de 20 % par rapport à la base de référence retenue, un réexamen des conditions financières aurait lieu dans les conditions prévues à l article 45 du contrat. A ce titre, la commune a régulièrement procédé à des avenants qui ont eu pour effet de réduire successivement le nombre de repas prévus contractuellement. En 2010, la commune avait procédé à 9 avenants. Pour l exercice 2009/2010, le nombre contractuel de repas était de Si le nombre de repas servis est supérieur à ce seuil, le délégataire reverse à la commune un montant défini contractuellement, fonction de cet écart et d'un prix fixe. La chambre constate que la diminution substantielle du nombre de repas défini contractuellement, malgré l élargissement de la convention au CCAS en 2001, a été de nature à modifier l équilibre économique de ce contrat conclu pour une durée très longue. La chambre recommande donc à la commune de mieux évaluer ses besoins à l avenir, voire d adapter la durée du contrat à une période sur laquelle elle aura une meilleure visibilité sur les volumes fournis. D - Les ressources humaines 1 - L'organisation des services municipaux