RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE FÉCAMP

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1 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE FÉCAMP

2 SOMMAIRE PRINCIPALES OBSERVATIONS 1 I RAPPEL DE LA PROCEDURE 2 A - Présentation de la commune 2 B - Les contrôles antérieurs 3 II LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE 3 A - Fiabilité des comptes Les annexes budgétaires La fiabilité des résultats comptables Les travaux en régie 6 B - L estimation de la situation financière de la commune Les recettes réelles de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement La formation de l autofinancement Le financement des investissements et le recours à l emprunt Une trésorerie qui trouve son origine dans les budgets annexes 11 C - La gestion des budgets annexes Le budget annexe «Eau potable» Le budget annexe «Assainissement» 12 III LES PROCÉDURES DE GESTION INTERNE 13 A - La procédure budgétaire Le débat d orientation budgétaire (DOB) L impact des dépenses d équipement sur l équilibre budgétaire : le pilotage de la construction du musée des pêcheries 14 B - La sécurité informatique 15 C - La commande publique Le marché «approvisionnement en carburants en stations-services par cartes accréditives» La réalisation de trois plans-reliefs de la ville de Fécamp La délégation de service public de la restauration collective 17 D - Les ressources humaines L'organisation des services municipaux Le contrôle de la régularité des principaux actes réglementaires 20 IV LA GESTION DES RELATIONS AVEC LES SATELLITES 29 A - les délégations de services publics La présentation des rapports d activités Le suivi des délégations de services publics de l eau et de l assainissement 29 B - Les subventions aux associations L information du conseil municipal pour les associations qui bénéficient d un montant de subvention supérieur à euros Les modalités d'attribution de subventions 33 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 34

3 PRINCIPALES OBSERVATIONS La chambre a examiné la gestion de la commune de Fécamp à partir de l année L examen des documents comptables a montré que l information budgétaire était encore perfectible. La sincérité des comptes n est toutefois pas remise en cause, les remarques ne portant que sur des points secondaires ou peu significatifs en volume. La situation financière de la commune ne présente pas de risques particuliers, la création d un parc éolien offshore au large de Fécamp étant de plus susceptible d apporter des recettes importantes à moyen terme. La ville dispose d une trésorerie importante en raison de budgets annexes largement excédentaires, sans que le niveau de ces excédents soit toujours économiquement justifié. Principal investissement de la commune, la construction du musée des pêcheries n'a pas fait l'objet, dans ses documents d aide à la décision, d'éléments de prospectives financières concernant les coûts d exploitation. La commune n'a donc pas mesuré l'impact financier de la construction d'un équipement majeur avant son lancement, s'exposant ainsi à une progression de charges non anticipées. Les marchés étudiés font apparaître des marges de progrès quant au choix des critères d analyse des offres afin de s assurer du caractère optimisé de ses achats. L examen de la gestion des ressources humaines a conduit à relever certaines anomalies. Ainsi, la commune ne respecte pas toujours la réglementation relative aux durées de travail maximales, tandis que la qualité des actes relatifs à la gestion des carrières apparaît perfectible. L'attribution de nombreux logements à des agents n'apparaît pas toujours conforme à la réglementation ainsi qu'aux exigences de transparence ou de bonne gestion du patrimoine communal. La commune a procédé à l analyse de ses contrats de délégation de service public d eau et d assainissement. Les négociations qui ont suivi ces analyses, ont permis un meilleur suivi de ces contrats et une amélioration du service de l eau potable. Toutefois, le prix de l eau, particulièrement élevé sur la commune de Fécamp, aurait pu être plus optimisé encore en intégrant dans les comptes d exploitation l amortissement économique des travaux réalisés et non l intégralité de ces travaux. Enfin, la commune dispose de marges de progrès quant à l attribution des subventions à ses principaux partenaires. Les rapports d activité de ces partenaires n intègrent pas toujours des données comptables complètes. La commune verse également des subventions sans tenir compte des besoins réels de ses partenaires en termes de trésorerie.

4 I RAPPEL DE LA PROCÉDURE La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la commune de Fécamp à partir de l'année Par lettre en date du 02 février 2012, le président de la chambre en a informé M. Jeanne, maire. L entretien de fin de contrôle a eu lieu le 27 mars 2012 entre M. Jeanne et le rapporteur. Le rapport d observations provisoires a été transmis à M. Jeanne le 16 juillet L ordonnateur a répondu par lettre du 11 septembre 2012 enregistrée au greffe de la chambre le 12 septembre Des compléments à cette lettre ont été apportés par courriers électroniques du 03 et du 05 octobre Des extraits du rapport d observations provisoires ont été transmis le 23 juillet 2012 à M. Dominique Heuzé, directeur général adjoint des services de la commune, et à la société Eaux de Normandie. Leurs réponses ont été enregistrées au greffe de la chambre respectivement les 25 et 26 octobre Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur financier, la chambre a arrêté, le 31 octobre 2012, le présent rapport d'observations définitives qui vous a été communiqué le 19 décembre En l absence de réponse écrite dans le délai imparti par la loi, ce rapport devra être communiqué à votre assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat. Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en application des dispositions de la loi n du 17 juillet L examen de la gestion a été principalement conduit selon les axes suivants : - la situation financière de la commune ; - les procédures de gestion interne (budgétaires, commande publique, ressources humaines, contrôle interne) ; - la gestion des relations avec les satellites. A - Présentation de la commune Fécamp fait partie de l arrondissement du Havre dans le département de la Seine- Maritime. Sa population est de habitants en 2011 ce qui en fait la 9ème commune du département et la 11ème de la région par sa population. La population communale diminue régulièrement. En 1999, la ville comptait habitants. La commune est également membre de la communauté de communes de Fécamp ( habitants). Cette dernière a adopté la fiscalité professionnelle unique. Fécamp est donc la ville centre de la communauté de communes avec plus de 67 % de la population. L aire urbaine est de habitants et voit, elle aussi, sa population diminuer.

5 Le taux de chômage des ans est de 16,1 % pour une moyenne départementale de 12 %. La population dispose également d un revenu moyen inférieur à la moyenne départementale : le revenu moyen déclaré en 2010 (pour des revenus 2009) est de euros par foyer pour une moyenne départementale de euros. De même, 37,9 % des foyers déclarent des pensions de retraite pour une moyenne départementale de 33,8 %. Seuls 43,9 % des foyers sont imposables (moyenne départementale : 53 %) Population INSEE Résidences secondaires Places de caravanes Population DGF B - Les contrôles antérieurs Dans son précédent rapport d observations définitives, la chambre avait, en particulier, relevé les points suivants : - la méconnaissance de l'obligation d'intégration des immobilisations introduite par l'article L du CGCT depuis le 1er janvier 1996 ; - l absence de provision malgré le montant important des emprunts garantis. La ville procède à présent régulièrement à l'intégration des immobilisations des comptes 23 aux comptes 21 et provisionne aujourd hui les risques et des charges qui, en 2010, concernent la réalisation de travaux, le portage d opérations par l établissement public foncier de Normandie, et principalement les emprunts garantis. De plus la commune utilise le Protocole d Échanges Standard (PES V2) 1, avec la trésorerie depuis du 1 er octobre Ce dispositif permet à la collectivité l amélioration de sa chaîne de mandatement. II - LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE A - Fiabilité des comptes L examen de la fiabilité des informations contenues dans les comptes constitue un préalable à l analyse financière. Il importe, en effet, compte tenu de l accroissement régulier des masses financières, que soit présenté à l assemblée délibérante un document budgétaire fiable et sincère lui permettant d orienter l action de la collectivité en toute connaissance de cause. 1 PES V2.Ce nouveau protocole enrichi, expérimenté dès 2007 par quelques collectivités pilotes, permet de dématérialiser les données comptables de prise en charge (titres, mandats ainsi que les bordereaux avec la mise en œuvre de la signature électronique) et leurs pièces justificatives. Il vise à remplacer, progressivement, les protocoles actuels de transmission des données, variés et non uniformisés sur le territoire national, et nécessairement doublés d une transmission papier lors de l envoi à la trésorerie.

6 Le contrôle de la fiabilité des comptes a porté, notamment, sur la qualité de l information financière, l état des méthodes comptables, le rattachement des charges et des produits de l exercice, les cessions d actifs, les subventions d investissement reçues, l état de la dette, les restes à réaliser, les prévisions et réalisations budgétaires et les opérations d ordre. 1 - Les annexes budgétaires Plusieurs annexes budgétaires sont insuffisantes. a) La fiabilité des résultats agrégés Annexe obligatoire, le tableau des résultats agrégés de l ensemble des budgets communaux ne fait pas apparaître la réalité des résultats des budgets. A titre d exemple, le résultat du budget «assainissement» présenté en annexe au compte administratif 2010 est de euros. Ce chiffre correspond au résultat de l exercice. L intégration des résultats de l exercice 2009 fait toutefois apparaître un solde du compte administratif 2010 de euros. De même, le budget «eau» ne reprend pas le résultat antérieur de euros Solde Budget Annexe Assainissement Solde Budget Annexe Eau L analyse des comptes pourrait être faussée par la lecture de ce seul état qui omet une grande partie des résultats des budgets annexes. Ainsi, le budget communal dispose d une trésorerie significative, en raison de l unité de caisse de l ensemble de ses budgets. Cette trésorerie lui permet de ne pas emprunter. La chambre recommande à la commune de veiller à une bonne reprise des résultats des budgets dans le tableau des résultats agrégés. Elle prend acte que l ordonnateur déclare avoir repris les résultats comme préconisé dès b) La liste des services individualisés dans un budget annexe Annexe obligatoire, le tableau reprenant la liste des budgets annexes indique qu ils ne sont pas assujettis à la TVA. Cette information est erronée comme en témoignent les facturations d eau qui font apparaître une TVA. annexe. La chambre prend acte de l engagement de l ordonnateur de modifier cette c) La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune Annexe obligatoire, le tableau reprenant la liste des EPCI auxquels adhère la commune n indique que la seule communauté de communes. La commune adhère pourtant à un syndicat de ramassage scolaire, au syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche et au SIAEPA de Fécamp Sud - Ouest. La liste de ces établissements est manifestement incomplète ce qui peut être de nature à sous-évaluer des risques externes.

7 annexe. La chambre prend acte de l engagement de l ordonnateur de modifier cette d) La comparaison du capital restant dû au 31/12/N entre le compte de gestion et le compte administratif Un écart a été relevé entre le capital restant dû d un emprunt figurant à l annexe au compte administratif 2011 et le tableau d amortissement de la dette propre : N de contrat Banque Capital restant dû au 1 er janvier 2012 (source annexe du compte administratif) Capital restant dû au 1 er janvier 2012 (source tableau d amortissement de l emprunt) BFT euros euros La chambre recommande à la commune de veiller à l avenir à la qualité des informations portées dans les annexes budgétaires. 2 - La fiabilité des résultats comptables a) L absence de reprise dans le compte de résultat des subventions d équipement reçues L instruction M-49, tout comme la M-14, prévoit la reprise, au compte de résultat, des subventions d équipement transférables reçues. Les subventions et fonds sont dits «transférables» lorsqu ils sont repris dans le résultat par opposition aux subventions et fonds «non transférables» qui subsistent durablement au bilan. Les subventions et fonds sont ainsi qualifiés lorsqu ils servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris les subventions d équipement versées). Les subventions d équipement transférables sont imputées au compte 131. Elles doivent faire, chaque année, l objet d une reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan parallèlement à l amortissement de l immobilisation. La reprise annuelle est constatée au débit du compte 1391 par le crédit du compte 777 «Quote-part des subventions d investissement transférées au compte de résultat» (opération d ordre budgétaire). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l amortissement du bien subventionné. La reprise dans le compte de résultat des subventions reçues est particulièrement sensible pour les budgets annexes d assainissement. Ces budgets font apparaître, en général, de fortes charges résultant de l amortissement des équipements mais aussi d importants taux de subventionnement. La reprise des subventions permet ainsi de limiter la charge des dépenses d amortissement. Il en résulte une moindre sollicitation de l usager. Le compte de gestion du budget assainissement fait apparaître un solde net du compte 131 de ,92 euros. La chambre n a pas constaté de reprises au compte de résultat, aussi recommande-t-elle, de pratiquer la reprise des subventions d équipement reçues. Elle prend acte que l ordonnateur déclare pratiquer cette reprise dès 2012.

8 b) Les cessions d immobilisations La nomenclature M14 prévoit une neutralisation sur la section de fonctionnement des opérations de cessions d immobilisations. Cette neutralisation permet à la commune de ne pas modifier l affectation de son résultat comptable et d affecter le produit de ces cessions au financement de la seule section d'investissement. En 2007, les écritures de cessions d immobilisations en 2007 font pourtant apparaître un solde négatif sur la section de fonctionnement de euros ce qui a diminué le résultat comptable et altéré l affectation de ses résultats. La chambre invite la commune à régulariser ces écritures et à veiller au bon équilibre de ces opérations, conformément aux éléments que l ordonnateur a transmis à la chambre. c) Le rattachement des charges et des produits de fonctionnement à l exercice La commune pratique le rattachement à l exercice des dépenses et des recettes de la collectivité. Ces opérations n appellent pas de remarque particulière. d) Le déséquilibre des opérations d ordre en 2007 Les écritures d ordre budgétaire doivent être équilibrées en dépenses et en recettes. Un écart apparaît pourtant en 2007 entre les dépenses d ordre de la section de fonctionnement et les recettes d ordre de la section d investissement, hors opérations patrimoniales. Cet écart fait apparaître davantage de recettes que de dépenses d ordre à hauteur de ,47 euros. Il correspond à la cession de la piscine Pierre de Coubertin à la communauté de communes de Fécamp. Dès lors, le solde global du compte administratif de la commune est artificiellement augmenté de ce montant. Ce solde erroné a été repris les exercices suivants faussant ainsi l image comptable de la commune. Il est donc recommandé de procéder à la rectification des écritures erronées qui concernent la cession de la piscine, afin de fiabiliser le résultat du compte administratif. 3 Les travaux en régie La commune pratique la comptabilisation des travaux en régie. Ce poste représente 2,5 % des charges de gestion en 2010 et a varié fortement sur la période passant de euros en 2007 à euros en Ce poste incorpore également une partie liée à la masse salariale. Le tableau suivant reprend, à titre d exemple, les travaux en régie déclarés en 2010 :

9 opérations de fin d'exercice / 2010 c/722 dt personnel Fournitures et matériels Stade Gayant , , ,70 Stade du Ramponneau 5 544, ,00 - Auberge du cerf 2 217, ,60 - Centre st Exupéry 739,20 739,20 - Sous-total compte , , ,70 Hotel de ville , , ,04 Club house basket 8 799, , ,07 Foyer Lepiller Astu 8 563, , ,94 Locaux i f s i 8 909, , ,28 Foyer des marins , ,00 - Maison de la justice et du droit , , ,19 Salle casaux bussière , , ,87 Self Marro centre st Exupéry 739,20 739,20 - Bibliothèque centre st Exupéry 147,84 147,24 0,60 Casino 2 587, ,20 - Locaux services techniques 1 293, ,60 - Ecoles maternelles et primaires , , ,16 Sous-total compte , , ,15 analyse production en régie , , ,85 Sur certains chantiers, les agents ne semblent pas avoir utilisé de matériels et de fournitures alors même que ces dépenses permettent de bénéficier du FCTVA. Pour mémoire, si le personnel peut être valorisé, il convient de noter que ce sont les seules dépenses ayant concouru directement à la production desimmobilisations qui peuvent l être. Les frais d administration générale et, par extension, les frais de suivi des travaux effectués par des entreprises ne peuvent être intégrés. Il ne semble donc pas adéquat d incorporer dans les comptes une masse salariale qui n utiliserait pas de matières premières pour ses activités. Par ailleurs, le ratio masse salariale sur dépenses comptabilisées en régie varie fortement d une opération à l autre alors que la nature des travaux ne semble pas le justifier. La chambre estime que la bonne comptabilisation de ces travaux n est pas garantie. Pourtant, cette écriture intervenant dans le calcul des opérations d équilibre budgétaire et dans la définition des dépenses réelles de fonctionnement, son exactitude revêt de l importance pour une bonne analyse des comptes. La commune gagnerait à fiabiliser la comptabilisation des travaux en régie par la justification de ces montants lors de l émission des écritures de fin d année. * En conclusion, et même si l examen des documents comptables a montré que l information budgétaire était encore perfectible, la chambre estime que la sincérité des comptes n est pas remise en cause, les remarques ne portant que sur des points secondaires ou peu significatifs en volume. Aucun élément ne fausse substantiellement l appréciation générale qui pourrait être faite de la lecture des comptes. B - L estimation de la situation financière de la commune L analyse de la situation financière de la commune a porté plus particulièrement sur la période Le budget de la ville comprend le budget principal ainsi que deux budgets annexes relatifs aux services publics de distribution d eau et d assainissement.

10 La commune a délégué principalement à son intercommunalité les compétences suivantes : développement économique, aménagement du territoire, déchets ménagers, lutte contre les inondations, petite enfance et jeunesse, centre aquatique, tourisme. La commune a pu fournir au cours de l instruction une estimation de son compte administratif pour l exercice Les informations ci-dessous reprennent ces données. 1 - Les recettes réelles de fonctionnement Même en tenant compte du changement de strate de la commune, ces recettes réelles de fonctionnement par habitant sont supérieures à la moyenne de la strate de plus de 17 %. Elles sont de euros par habitant en 2010, pour une moyenne nationale de euros 2. Cet écart s explique par des produits des impôts directs (534 euros par habitant contre 458 euros) et une dotation globale de fonctionnement (387 euros par habitant contre 236 euros) supérieurs à la moyenne de la state. Le tableau suivant reprend l évolution des recettes de fonctionnement sur la période analysée : au 31/ % moyen / an Produits des serv. du domaine ,10% Travaux en régie ,05% Contributions directes ,87% Autres impôts et taxes ,50% DGF ,16% Autres dot., subv. et part ,30% Atténuations de charges (Chapitre 013) ,24% Autres produits de gestion ,33% Recettes de gestion ,95% Autres produits exceptionnels (c/758) Produits financiers ,40% Produits exceptionnels ,60% Recettes totales de fonctionnement ,37% * pour information : la ligne DGF incorpore la dotation de solidarité urbaine et la DNP 2011 est une estimation issue de données fournies par la commune. La période est marquée par le dynamisme des recettes. Il est concentré sur les recettes fiscales de la commune avec une augmentation en moyenne pondérée des taux d imposition de 11 % en 2009 et la création du versement transport dont le produit en 2010 a été proche de euros (environ 1,95 % des recettes de fonctionnement). En 2011, une somme de 2 millions d euros apparaît en section de fonctionnement. La commune indique qu il s agit d une «recette exceptionnelle due à la mise en place d'un Bail Emphytéotique Administratif ( ) pour la gestion des locaux occupés par la gendarmerie pour laquelle nous percevions des loyers (les locaux nous appartenant). En contrepartie il y a eu versement d'une soulte de ce montant». En parallèle, par décision n 2011/54 du 29 décembre 2011, la commune a ouvert un compte à terme, auprès du trésor public, pour placer ces fonds pour 1 an au taux nominal de 0,53 %. a) La fiscalité directe 2 Sources : comptabilité publique, la moyenne de la strate supérieure se situe à euros.

11 Les bases d imposition communales sont très inférieures à la moyenne. Les bases nettes de taxe d habitation sont de 800 euros par habitant pour une moyenne de la strate de euros par habitant, soit un écart de 34,5 %. Le produit de la fiscalité est de 527 euros par habitant pour une moyenne de 450 euros par habitant soit un écart de 17 %. La commune mobilise donc largement son potentiel fiscal et l effort fiscal de la commune, qui rapporte les produits fiscaux pesant sur les ménages au potentiel fiscal, ressort à 2,23 (moyenne de la strate de 1,28). Les recettes fiscales de la commune ont augmenté, en moyenne sur la période , de près de 7 %. Ce dynamisme est notamment lié à une augmentation : - des taux d imposition (3,53 % en moyenne annuelle sur l ensemble des taux communaux) avec une augmentation moyenne de 11,2 % en 2009 ; - à la croissance décidée par le législateur des valeurs locatives (1,96 % en moyenne annuelle sur la période ) ; - à la croissance du nombre de logements imposés à la taxe d habitation (pour près de 1,3 % en moyenne annuelle). b) L évolution des dotations provenant de l État Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est resté stable sur la période malgré la diminution de près de 7 % de la population DGF. Cette augmentation s explique par la croissance de la dotation de solidarité urbaine (DSU) à hauteur de euros entre 2007 et La commune est classée 143 ème sur 731 bénéficiaires de la DSU. 2 - Les dépenses réelles de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement de la commune sont de euros par habitant pour une moyenne de la strate de euros soit un écart de 27,45 % (écart de 14,4 % avec la strate des communes de 20 à habitants). Cet écart s explique par des charges externes supérieures de plus de 40 %. Il est également à noter que la masse salariale de 697 euros par habitant est supérieure de plus de 16 % à celle de la strate. Les dépenses de fonctionnement de 2007 à au 31/ % moyen / an Charges à caractère général (Chapitre 011) ,31% Charges de personnel (Chapitre 012) ,83% Subventions ,52% Autres charges de gestion ,40% Reversement de fiscalité ,00% Charges de gestion ,32% Charges financières hors intérêts Intérêts des emprunts ,09% Charges exceptionnelles ,51% Dépenses totales de fonctionnement ,56% Sources : Compte Administratif les données 2011 sont issues des données provisoires fournies par la commune 3 Sources : comptabilité publique

12 La croissance des dépenses à caractère général est concentrée pour moitié sur le compte 611 «prestations de services avec des entreprises». Ce compte enregistre, outre les dépenses de chauffage, celles liées à la restauration scolaire et aux transports urbains 4, toutes deux réglées par des délégations de service public évoluant en fonction de clauses de révision contractuelles. Ce compte a augmenté de euros pour atteindre euros en 2011 et représente 30 % des charges à caractère général. Si les charges de gestion ont évolué plus fortement que l inflation, les charges de fonctionnement ont vu leur évolution contenue notamment en raison de la diminution des frais financiers payés par la commune. Celle-ci a en effet largement profité de la baisse des taux d intérêt pour diminuer le coût de la dette, par ailleurs, en diminution comme le décrit le tableau ci-dessous. La commune bénéficie de taux moyens inférieurs à la moyenne de la strate (4,3 %). L encours de dette de la commune s est réduit depuis Il apparaît équilibré. En effet, 54,6 % de cet encours est à taux fixe. Cette structure d endettement a permis de bénéficier de la baisse des taux sur la période examinée. Il n y a pas d emprunts à risques autres que le risque de taux. L évolution de l encours de la dette de 2007 à % Encours 31/ ,33% Intérêts des emprunts ,09% Taux d'intérêt apparent 4,15% 4,84% 2,99% 2,86% 2,82% -9,25% 3 - La formation de l autofinancement Le tableau suivant reprend la formation de l épargne nette : au 31/ % moy / an Recettes de gestion ,95% Charges de gestion ,32% Epargne de gestion ,89% Recettes totales de fonctionnement ,37% Dépenses totales de fonctionnement ,56% Epargne Brute ,41% Remboursement du capital de la dette ,60% Epargne nette ,01% Sources : Compte Administratif - les données 2011 sont issues des données provisoires du CA L épargne de gestion de la commune s est améliorée en raison de la mobilisation de nouvelles recettes fiscales. La diminution des taux d intérêt a également permis de consolider l épargne brute. Cet indicateur mesure la capacité de la commune à faire face à ses 4 La convention de délégation de service public du réseau urbain évolue selon les index suivants : 5 % de part fixe, 13 % sur les prix à la consommation du gazole, 44 % sur les salaires, 11 % sur l indice INSEE «autobus et autocars» et 27 % sur un indice composé. Le rapport du délégataire indique cependant que ses «frais fixes» représentent 25 % de ses charges. En sous-estimant sa part fixe, la commune voit augmenter sa contribution plus fortement que les charges du délégataire.

13 dettes et donc sa marge de manœuvre pour mobiliser des emprunts nouveaux. L épargne brute de la commune est de 201 euros par habitant pour une moyenne de la strate de 183 euros, soit un écart de près de 10 %. Avec la réduction de l encours de la dette sur la période, la capacité de remboursement de la commune est plus favorable avec un encours rapporté à l épargne brute de 4 années pour une moyenne de la strate de 5,2 années. De plus, le profil d amortissement de la dette fait apparaître une durée de vie moyenne de la dette de près de 5,5 années, ce qui permettra à la commune de disposer rapidement de nouvelles marges de manœuvre. 4 - Le financement des investissements et le recours à l emprunt La commune a investi euros sur la période soit une moyenne de 6,8 millions d euros par an. Cela représente un effort d investissement supérieur de 16 % à la moyenne de la strate. Le financement de ces investissements a été assuré pour un tiers par l emprunt et paraît équilibré par des recettes pérennes. La situation financière de Fécamp ne présente donc pas de risques particuliers. 5 - Une trésorerie qui trouve son origine dans les budgets annexes La commune disposait d une trésorerie de plus de 7 millions d euros au 31 décembre 2010 alors que les dépenses agrégées indiquées par le compte administratif sont de euros. La commune dispose donc de 64 jours de trésorerie non rémunérée. Les comptes 451 non budgétaires du budget principal retracent les opérations de trésorerie réalisées, tant en dépenses qu en recettes, par les budgets annexes. Un compte 451 créditeur au budget principal traduit un apport de trésorerie qui provient de l excédent du budget annexe et inversement. Les soldes des comptes 451 enregistrés au budget principal de la ville de Fécamp traduisent les apports de trésorerie en provenance des budgets annexes. Soldes créditeurs c/ budget annexe 1,985 millions d euros 2,12 millions d euros 2,984 millions d euros «eau» c/ budget annexe «assainissement» 3,056 millions d euros 3,45 millions d euros 3,981 millions d euros Source comptes de gestion 2008 à 2010 Au 31 décembre 2010, le compte 451 présente donc un solde créditeur de euros qui permet à la commune de mobiliser ses emprunts plus tardivement et surtout de ne pas avoir recours à une ligne de trésorerie. Toutefois, la construction d une station d épuration réduira ces excédents. La commune a ainsi pu, grâce à un solde des budgets annexes de euros au 31 décembre 2008, reporter la mobilisation d un emprunt en diminuant sa trésorerie. C - La gestion des budgets annexes La commune connaît un prix de l'eau particulièrement élevé. Le compte rendu annuel du délégataire de service public, fait apparaître pour une facture type de 120 m3

14 annuels, volume généralement retenu pour une famille moyenne, de 604,26 euros TTC au 20 octobre Le prix unitaire moyen du m3 est donc de 5,0355 euros TTC. L agence de l'eau Seine-Normandie affiche un prix moyen de 3,72 euros en 2011 sur son territoire (source : site de l agence de l eau Seine-Normandie) soit un écart de 35 %. La part de la commune dans ce tarif est de 0,876 euros HT soit 18 % du tarif TTC du mètre cube moyen. Les excédents des budgets annexes «eau potable» et «assainissement» ont été précédemment soulignés. 1 - Le budget annexe «Eau potable» annexe : Le tableau suivant reprend la formation des excédents budgétaires du budget Budget eau Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Fonctionnement , , ,21 Recettes , , , , , ,52 Dépenses , , , , , ,31 Investissement , , ,12 Recettes , , , , , ,81 Dépenses , , , , , ,69 Résultat global , , ,33 Résultat N , , ,68 Résulat cumulé , , ,01 Outre des écarts significatifs dans la réalisation de la prévision budgétaire, d'importants excédents ont été accumulés étant précisé que ce budget ne comporte aucun endettement. Dès lors, en l'absence de travaux significatifs à horizon rapproché, la chambre recommande d engager une réflexion sur le niveau de redevance prélevée par la commune. 2 - Le budget annexe «Assainissement» annexe : Le tableau suivant reprend la formation des excédents budgétaires du budget Budget assainissement Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Fonctionnement , , ,64 Recettes , , , , , ,58 Dépenses , , , , ,94 Investissement , , ,33 Recettes , , , , , ,61 Dépenses , , , , ,28 Résultat global , , ,97 Résultat N , , ,11 Résulat cumulé , , ,08 Le budget annexe «assainissement» connaît également des écarts significatifs dans la réalisation de la prévision budgétaire ainsi que d importants résultats accumulés. Le solde du compte administratif est de euros et le montant de la dette de euros au 31 décembre Ce budget prendra en charge le financement de la mise aux normes d'une station d'épuration pour un montant de euros hors taxes, selon le marché attribué lors du conseil municipal du 6 mai Le plan de financement adopté le 1 er juillet 2011 fait apparaître une charge nette de euros.

15 La commune a donc choisi d'autofinancer cet important équipement. Un financement de cet équipement par l emprunt aurait permis de lisser la charge sur une plus longue période et de réduire ainsi le niveau de la redevance municipale. Ce budget annexe devra toutefois porter la charge des amortissements de cet équipement alors même qu aucun emprunt n aura été mobilisé. Le risque de voir à nouveau gonfler l excédent de ce budget, par le biais d une recette d investissement ne couvrant aucune dépense, est potentiellement important si la commune ne pratique pas la reprise des subventions d équipement reçues. Cette dernière ne dispose pas d une projection budgétaire pluriannuelle de ses budgets annexes. Le faible niveau de réalisation de ses inscriptions budgétaires et la politique d autofinancement des équipements «eau potable» et «assainissement» expliquent d importants excédents budgétaires. Une réflexion sur le niveau des redevances permettrait probablement de contenir le niveau du prix de l eau actuellement plus élevé que dans la moyenne des communes. III LES PROCEDURES DE GESTION INTERNE La chambre a examiné la qualité de la procédure budgétaire, la sécurité informatique municipale, la commande publique ainsi que la politique de gestion des ressources humaines. A - La procédure budgétaire La chambre a procédé à un examen de la qualité de la procédure budgétaire mais également du respect par la commune de ses obligations en matière d affectation des résultats ou de justification des restes à réaliser. Ces points n appellent pas de remarques particulières. La chambre formule toutefois des remarques tenant à la tenue du débat d orientation budgétaire ou à la prévision des conséquences financières des investissements structurants décidés par la commune.

16 1 - Le débat d orientation budgétaire (DOB) Conformément à l article L du CGCT un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Le débat d orientation budgétaire (DOB) 2010 a porté sur le contexte budgétaire national, les priorités de la ville pour l année 2010 et la situation financière rétrospective de 2005 à Dans une réponse récente, le ministère de l intérieur 5 reprend l obligation dégagée par la jurisprudence administrative de présenter des éléments de prospective : «De même, lorsque la note explicative de synthèse communiquée n'est pas suffisamment détaillée, notamment si elle ne comporte pas d'éléments d'analyse prospective, ni d'informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement, sur son évolution et sur l'évolution des taux de la fiscalité locale, le débat sur les orientations budgétaires doit être regardé comme s'étant tenu sans que les membres de l'assemblée délibérante aient bénéficié de l'information prévue par les dispositions législatives applicables. Cette circonstance constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'adoption du budget primitif (CAA Douai 14 juin 2005, commune de Breteuil-sur-Noye ; TA Nice 10 novembre 2006, M. Antoine Di Lorio c/commune de La Valette-du-Var ; TA Nice 19 janvier 2007, M. Bruno Lang c/commune de Mouans-Sartoux)». Alors que les DOB 2010 et 2011 présentaient les autorisations de programmes avec le montant des crédits de paiements, aucun élément prospectif d engagements pluriannuels n a été mentionné dans les documents distribués afin d'appuyer ce débat. Plus globalement, le débat ne mentionnait aucune prospective ni en 2010, ni en Afin de sécuriser sa procédure budgétaire et d enrichir ce débat important, la chambre invite la collectivité à présenter une vision pluriannuelle des engagements envisagés et de leur financement, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, avec notamment l élaboration d un programme pluriannuel des investissements. 2 - L impact des dépenses d équipement sur l équilibre budgétaire : le pilotage de la construction du musée des pêcheries L opération «musée des pêcheries» a fait l objet du vote d une autorisation de programme à l origine de euros en 2007 portée à euros en Cette autorisation de programme constitue le principal investissement communal. A ce titre, les mécanismes d aide à la décision ont été examinés par la chambre. Par délibération du 7 octobre 2005, le conseil municipal a attribué une mission de maîtrise d œuvre pour la réalisation d un musée dans l ancienne usine des pêcheries de Fécamp. Les études menées ont conduit à l élaboration d un projet qui prévoit la réhabilitation du bâtiment principal et la construction d un bâtiment annexe neuf, répondant au programme rédigé par un cabinet extérieur avec les utilisateurs et la direction des Musées de France. Ce projet se déploie sur une surface de m² et comprend : 5 Réponse AN n publiée au JO le 25/10/2011

17 - des salles d exposition permanente permettant la présentation et la conservation des collections municipales, complétées par un belvédère panoramique ; - deux salles d exposition temporaire, et des espaces d accueil avec librairie ; - un auditorium d une centaine de places, un espace pédagogique et un espace de documentation ouvert au public ; - des espaces logistiques comportant des bureaux, vestiaires, ateliers, réserves et climatisation. Une étude de programmation de juillet 2004, dans sa phase 2 «aide à la décision», proposait trois scénarios présentant des projets allant de euros à euros TTC. Ces scénarios ne portaient que sur des programmes fonctionnels détaillant notamment les surfaces affectées à ce projet. Aucun scénario n'était accompagné par un compte de résultat prévisionnel résultant des conditions d'exploitation propres à chaque hypothèse. Aucune projection en termes de recettes ou de dépenses de fonctionnement de l équipement n a été communiquée. Le projet scientifique lui-même, rédigé en 2003, ne proposait aucune projection financière. La chambre remarque qu un projet de cette envergure a été initié sans que son incidence sur la section de fonctionnement n ait été estimé. La commune s'expose ainsi potentiellement à des coûts de fonctionnement non anticipés pouvant influencer ses équilibres financiers. Au plan budgétaire l opération a pris du retard en 2008 et 2009 du fait de marchés infructueux. Ce volume important de crédits reportés, de 1,7 million d euros en 2008 et de 4,9 millions d euros en 2009, explique un taux de réalisation des crédits d investissement en repli pour 2008 et Par délibération du 30 mars 2012, le conseil municipal a validé les AP/CP qui représentent 52 millions d euros depuis Dix millions d euros de crédits de paiements sont inscrits en 2012 dont 4,2 millions d euros pour l opération «musée des pêcheries» qui est réalisée à hauteur de 7 millions d euros et dont 6,4 millions d euros restent à financer à l horizon Force est de constater que ce projet a pris du retard. La chambre a pris acte de la réponse de l ordonnateur, qui ne met en évidence que les éléments de conception scientifique et architecturale du projet de musée. Cette réponse est en effet dépourvue d élément chiffré, tant au niveau des investissements nécessaires pour la réalisation du musée des pêcheries tel qu il est conçu à ce jour, que de son exploitation en application du projet scientifique et technique susmentionné. La chambre ne peut donc pas conclure que ce projet est compatible avec le maintien des équilibres financiers de la commune dans le futur. Elle recommande à la ville de Fécamp de veiller à se doter systématiquement, dans ses documents d aide à la décision, des éléments de prospective financière concernant notamment les coûts d exploitation de ses principaux projets d équipements.

18 B - La sécurité informatique Le service informatique dispose d une bonne connaissance de son patrimoine. Une mise à niveau du parc informatique et une amélioration sensible du service rendu aux utilisateurs est à noter. Cette amélioration du service a ainsi permis le déploiement de l application PESV2 précédemment évoquée. La commune s est dotée d une charte informatique approuvée par le comité technique paritaire en décembre Cette charte a évolué en juillet 2010 notamment pour sa partie relative à l utilisation d internet. Des problèmes de sécurité demeurent et trouveront des réponses adaptées dans les prochaines années. Ainsi, la commune ne dispose pas d une salle extérieure à l hôtel de ville permettant une sauvegarde des données stockées dans les serveurs situés au sein du service informatique. Par ailleurs, la salle informatique n est pas sécurisée par un digicode et un système de protection contre les incendies suffisant. Un incendie aurait donc de graves répercussions sur l activité municipale. C - La commande publique La chambre a procédé à l analyse des mandats émis par la commune pour l exercice Le respect des seuils prévus par le code des marchés publics n appelle pas de commentaires particuliers, y compris pour les marchés à procédure adaptée. Il a été plus particulièrement procédé à l examen de la passation de marchés formalisés en ce qui concerne : - les marchés de travaux relatifs à la construction du nouveau musée, lesquels n appellent pas de remarques particulières ; - deux marchés formalisés de fournitures courantes identifiés aléatoirement et en raison de leur nature à partir de la liste des marchés attribués par la commune : la fourniture de carburants et la réalisation de plans-reliefs de la ville. Ces deux derniers marchés appellent des remarques quant à la procédure de passation retenue par la commune. 1 - Le marché «approvisionnement en carburants en stations-services par cartes accréditives» La commune a eu recours à un appel d'offres ouvert européen concernant son approvisionnement en carburants. Il s'agissait d'un lot unique conclu pour une durée d un an renouvelable deux fois, soit un total de trois années. L'estimation du marché portait sur un volume annuel de litres de super SP 95, litres de gazole et litres de GPL. Les critères de jugement des offres étaient répartis à hauteur de 50 % sur le prix mesuré par le «rabais consenti» et à 50 % sur la valeur technique mesurée par la nature des services et des prestations, les caractéristiques du produit et la traçabilité et moyens de contrôle.

19 L'annonce a été lancée le 29 juillet 2011 dans le BOAMP du 2 août 2011 et au JOUE pour une mise en œuvre au 1er janvier Le délai de réponse a été fixé au 29 septembre Une seule offre a été reçue. Cette offre a été retenue et le marché attribué. La date choisie pour lancer l appel d offre était peu propice à l expression d une concurrence importante. De plus, les critères retenus et leur pondération paraissent insuffisamment adaptés à l achat considéré. En effet, le choix d une pondération à hauteur de 50 % s agissant de critères techniques peut apparaître surprenant pour l achat de fournitures pourtant très normées et régulièrement contrôlées. Les éventuelles contraintes exigées par la commune auraient pu justifier le recours à un allotissement, voire à des exigences au niveau du cahier des charges. La chambre s interroge également sur le critère retenu pour classer les offres en termes de prix. L offre retenue propose un rabais sur un barème résultant de la moyenne des prix affichés dans les stations du réseau du fournisseur. Le choix de mesurer le prix à partir d'un barème arrêté par le fournisseur lui-même, apparaît peu pertinent et à bien des égards peu conforme aux exigences du code des marchés publics. En effet, en prenant en compte le seul «rabais consenti», sans que le prix du barème soit spécifié par la collectivité, la commune ne peut comparer les offres de fournisseurs dont la nature du réseau peut être différente. 2 - La réalisation de trois plans-reliefs de la ville de Fécamp La commune a lancé une consultation pour la réalisation de trois plans reliefs de la ville dans le cadre de la création du musée des pêcheries à la cité des terre-neuvas. Ces maquettes ont vocation à rejoindre le belvédère vitré sur le toit du musée. Il s'agit de comprendre l'évolution du territoire fécampois. La commune a procédé à une publicité le 7 juin 2010 au BOAMP et au JOUE demandant une réponse avant le 15 septembre Les critères retenus pour le choix des offres tenaient compte de la conception pour 40 points, de la durabilité pour 30 points et du coût pour 30 points. Huit entreprises ont remis une offre. Les réponses des candidats variaient de euros à euros. La société la plus chère a été retenue pour la qualité de son offre en obtenant 79,1 points, la deuxième n'en réunissant que 50. Les auteurs du rapport d analyse rappelaient que le prix était conforme aux estimations initiales et soulignaient «la qualité incomparable de la proposition tant sur le plan esthétique que pédagogique». Surtout, il a été reproché aux autres candidats de ne pas avoir explicité leur démarche dans leurs méthodes de travail, leur démarche pédagogique, la pertinence des dispositifs à destination du public non voyant A cet égard, le règlement de consultation était peu explicite. Ce dernier demandait : - une «note méthodologique détaillant les différentes étapes de conception et de réalisation des maquettes, les matériaux utilisés, les dispositions constructives retenues pour assurer la solidité des maquettes» ; - «tout élément complémentaire permettant d'apprécier la qualité des prestations proposées (échantillon de matière ou extrait de la maquette, documentation sur des réalisations similaires, etc) laissé à l'initiative du candidat».

20 Ainsi, certaines offres ont vu leur notation justifiée par des mentions telles que «démarche pédagogique : non développé dans le dossier et pas convaincant sur l'échantillon 2/10», «pertinence des dispositifs à destination du public non-voyant : non abordé 0/10», «démarche pédagogique : non abordé 0/10». La chambre constate ainsi une discordance entre les critères affichés par le règlement de consultation et ceux qui ont été effectivement retenus pour classer les offres. En établissant un classement des offres en grande partie sur la base de documents qui n étaient pas exigés, la commune n a pas garanti une transparence conforme aux principes fondamentaux de la commande publique. 3 - La délégation de service public de la restauration collective Par délibération du 29 juin 1994 la commune de Fécamp a concédé son service de restauration municipale. Le contrat, conclu pour 18 ans, prévoit «que le concessionnaire réalise à ses frais et risques, tout ou partie des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service. Il l exploite à ses risques et périls». Les parties s'engageaient sur un prix unitaire des repas, fixé initialement sur un nombre de référence de repas distribués par an, et comprenant une part de charges fixes, une part de charges variables proportionnelles au nombre de repas distribués et des charges mixtes qui comprennent pour partie des charges proportionnelles au nombre de repas distribués. Dans les cas où le nombre de repas distribués au cours d'un exercice s'avérait inférieur ou supérieur de plus de 5 % par rapport à la base de référence retenue, le prix unitaire des repas distribués sur l'exercice écoulé était réajusté par la rectification de divers postes composant ce prix, en fonction du nombre de repas effectivement distribués. Et dans le cas où le nombre de repas distribués au cours d'un exercice s'avérait inférieur ou supérieur de plus de 20 % par rapport à la base de référence retenue, un réexamen des conditions financières aurait lieu dans les conditions prévues à l article 45 du contrat. A ce titre, la commune a régulièrement procédé à des avenants qui ont eu pour effet de réduire successivement le nombre de repas prévus contractuellement. En 2010, la commune avait procédé à 9 avenants. Pour l exercice 2009/2010, le nombre contractuel de repas était de Si le nombre de repas servis est supérieur à ce seuil, le délégataire reverse à la commune un montant défini contractuellement, fonction de cet écart et d'un prix fixe. La chambre constate que la diminution substantielle du nombre de repas défini contractuellement, malgré l élargissement de la convention au CCAS en 2001, a été de nature à modifier l équilibre économique de ce contrat conclu pour une durée très longue. La chambre recommande donc à la commune de mieux évaluer ses besoins à l avenir, voire d adapter la durée du contrat à une période sur laquelle elle aura une meilleure visibilité sur les volumes fournis. D - Les ressources humaines 1 - L'organisation des services municipaux

21 La collectivité a procédé à une profonde modification de son organisation au cours du dernier trimestre 2011 après avoir recueilli l'avis du comité technique paritaire le 29 septembre Jusqu'alors, l'organigramme de la collectivité était organisé autour de directions fonctionnelles et de trois directions générales adjointes : - «Chargé de mission développement durable et projets urbains et du CLSPD» ; - «Administration générale» dont il est précisé qu'elle est en charge du «Conseil municipal, affaires culturelles, enseignement, jeunesse, sport, nautisme, animation de la cité» ; - «Cadre et qualité de vie Patrimoine communal» La municipalité a cherché, par cette réorganisation, une responsabilisation plus affirmée des chefs de service, une plus grande transversalité avec une meilleure communication par le développement d'une culture écrite avec plus de notes écrites à destination des élus. La chambre souligne positivement la volonté de la municipalité de se doter d'outils de pilotage adaptés avec la création de la direction de la modernisation et de l'évaluation comprenant des agents en charge du contrôle de gestion. Le nouvel organigramme se présente donc en «râteau» et est «plus diversifié et plus personnalisé» selon les termes du maire. Les services sont séparés en services fonctionnels et opérationnels. Les services fonctionnels sont composés de la direction des finances, la cellule juridique, le service des ressources humaines, le chargé de mission «jeunesse», la direction «modernisation et évaluation», une direction «grands projets» composée de services études, urbanisme, accessibilité. Il est précisé que cette direction est vue comme très complémentaire des services techniques. Le service des ressources humaines est dirigé par deux cadres. suivants : La direction «proximité et services à la population» est composée des services Secrétariat Général/Conseil Municipal - Affaires Foncières et Assurances Guichet unique Vie associative Enseignement/CME Sports Nautisme Contrôle Restauration Personnel des Ecoles Etat Civil Cimetière Animateur senior Police Municipale Commerce/Tourisme Foires et Marchés Animation de la Cité R.P./ Logistique Habitat Logement Hygiène et Santé (les ACMO dépendent du service ressources humaines) Les autres directions opérationnelles sont composées des services techniques et du pôle social.

22 Ce sont donc dix directions qui sont rattachées à la direction générale. Ce nombre peut impliquer des efforts de coordination plus importants en raison de la dilution des responsabilités des membres du comité de direction. De même, la séparation des responsabilités sur des métiers proches risque de priver l'organisation de synergies et engendrer une moindre transmission des informations entre des services ou des agents. A titre d'exemple, la séparation des métiers des ressources humaines est potentiellement porteuse de risques de pertes d'information, notamment dans le cadre du traitement des informations issues de l évaluation des agents. Il est également à noter que la séparation, au sein de deux directions, des compétences «juridiques», du secrétariat général et des assurances peut être de nature à priver la commune de synergies. Les compétences d un service juridique peuvent souvent apporter une lecture complémentaire dans le traitement des dossiers relatifs aux assurances et donc aux sinistres. La séparation des directions en charge des investissements structurants avec les services techniques peut également représenter une moindre optimisation des ressources. La direction des «grands projets» est également en charge des services «infrastructure et réseaux publics» et «éclairage public» alors que le service «exploitation infrastructures et réseaux» est resté au sein des services techniques. La séparation des fonctions de conception et de maintenance est potentiellement porteuse du risque d'une moindre responsabilisation des services et d'échanges d'information entre les acteurs d'un projet plus complexe. Afin de limiter ces risques, la commune complète cette organisation par l élaboration de projets de services. La chambre souligne positivement l'élaboration de tels documents qui relèvent de la bonne gestion. Toutefois, elle suggère d évaluer régulièrement l atteinte des objectifs fixés à cette nouvelle organisation afin de mener des actions correctrices le cas échéant. 2 - Le contrôle de la régularité des principaux actes réglementaires a) Le régime indemnitaire La chambre a procédé au contrôle du régime indemnitaire accordé par la commune. Le montant global indiqué par le bilan social 2007 des primes attribuées soit 10,95 % des salaires bruts est conforme à la strate (11 %). En revanche, la prime annuelle est légèrement inférieure à la moyenne. L'assemblée délibérante a adopté deux délibérations afin de définir les règles d'attribution des régimes indemnitaires pour les agents de catégorie C et B. La délibération concernant les agents de catégorie C leur attribue un taux d'iat 6 fixe. Le régime indemnitaire est également modulé en fonction des critères suivants : - la pénibilité : le travail dominical régulier, la disponibilité et le dépassement régulier d'heures habituelles de travail, la dangerosité et l'insalubrité, tels l'élagage ou la capture des chiens ; 6 Indemnité d administration et de technicité.

23 - l'encadrement d'une équipe de plusieurs agents ; - l'expertise définie par «des connaissances particulières en dehors de la connaissance normale du métier de l agent ou de son cadre d emploi. Seul un faible nombre d agents sont capables d assurer cette mission. Elle comporte des responsabilités clairement identifiées dans la fiche de poste. Il n y a pas ou peu de volontaires pour exercer cette mission» ; - l'évaluation : le taux d'iemp 7 est modulé en fonction de la note attribuée lors de l'évaluation de l'année N-1 et de l'absentéisme. Les agents de catégorie B voient leur régime indemnitaire modulé par le niveau hiérarchique et leur évaluation de l'année N-1. Ce régime indemnitaire apparaît conforme à la réglementation et pertinent quant à la généralisation potentielle de la prime de fonctions et de résultats (PFR) qui impose une modulation des régimes indemnitaires par les fonctions exercées et les résultats obtenus. b) Les conditions de versement de la prime de fin d'année Les bulletins de paie de novembre 2009 et 2010 présentent une prime de fin d année, variable selon les agents. L article 111 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit en effet que «les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales ( ) ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement». Pour pouvoir maintenir les avantages, la collectivité ou l'établissement doit tout d'abord établir que ces derniers sont bien «collectivement acquis» (CAA Paris 8 déc n 01PA00544). Ces éléments de rémunération ne sont modulables que si le principe en était posé dans le système en vigueur avant le 26 janvier (CE du 15 février Syndicat central des municipaux - Lille FO). Enfin, les modalités d'évolution du montant de ces primes (CE 2 oct n 92692), ainsi que les conditions d'attribution (CE 8 janv n 91524) doivent avoir été prévues par l'organe délibérant, seul compétent en la matière. Selon l ordonnateur une telle délibération n aurait jamais été adoptée. c) L attribution d indemnités d astreinte La commune attribue des indemnités d astreinte à certains cadres. Les montants attribués correspondent à des astreintes effectuées pour l ensemble de la semaine. A titre d exemple, un agent bénéficie d une indemnité d astreinte de 2 semaines ainsi que d une NBI de 35 points. Or, l article 3 du décret n du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale précise toutefois que les astreintes «ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou 7 Indemnité d exercice de missions des préfectures.

24 d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001». Dès lors, c est à tort que la commune attribue des indemnités d astreinte aux agents percevant une NBI. terme. La chambre prend acte que l ordonnateur convient de revoir ce dossier à court d) Le respect des durées maximales de travail La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires. Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail, fixées par l'article L et suivants du code du travail, sont reprises par l'article 3 du décret du 25 août Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d un repos quotidien de 11 heures au minimum et d un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s ajoutent les heures de repos quotidien. Le protocole ARTT signé par la commune le 13 décembre 2001 fait mention de semaine de travail de 36 ou de 37 heures ouvrant droit à des récupérations de 4,5 et 9,5 jours. La chambre constate toutefois que la réglementation du travail n est pas toujours respectée. A titre d exemple, le tableau suivant reprend les heures supplémentaires payées à un agent du service logistique. Le paiement de ces heures supplémentaires fait apparaître des dépassements, sur plusieurs mois, des durées maximales hebdomadaires autorisées par la loi. Les états attestant de la réalité de ces heures supplémentaires font également apparaître de nombreux dépassements de la durée journalière autorisée. Outre les problèmes soulevés en termes de conditions de travail, de telles amplitudes horaires peuvent engendrer de graves problèmes de sécurité.

25 Un autre agent travaillant au sein du service éclairage public, a également enregistré plus de 66 heures supplémentaires en juillet 2010 et 43,75 heures en décembre Ces niveaux d heures supplémentaires indiquent des dépassements en termes de durées maximales de travail hebdomadaires. L article 6 du décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dispose que «le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent». La commune a fourni une note interne du 9 septembre 2009 rappelant les conditions de recours aux heures supplémentaires et leur plafonnement à hauteur de 25 heures. Cette note constatait la croissance du nombre d heures supplémentaires payées ainsi que la diminution du recours aux services d une association intermédiaire. Le directeur général des services précisait qu à compter du 1er janvier 2010 «aucun dépassement ne sera plus toléré». Cette directive n a cependant pas été suivie d effet. Le nombre d agents concernés a même augmenté. Il est rappelé que l article 21 de la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, autorise le recours à des entreprises de travail temporaire. Une telle solution serait de nature à répondre aux besoins de la collectivité pour la période estivale. La chambre prend acte de la réponse de l ordonnateur. Tous les axes d amélioration qu elle contient et qui sont reproduits ci-dessous devront être mis en œuvre sans délai : «1) Engager une réflexion sur l organisation de la logistique en envisageant le renforcement de l équipe par un recrutement (à étudier en fonction de la non dépense consacrée aux heures supplémentaires). Anticiper les manifestations en préparant la veille durant le temps de travail normal les éléments nécessaires pour le lendemain. 2) Réaffirmer l obligation de respecter la réglementation en matière de temps de travail, à savoir : Le décret du 25 août 2000 fixe les règles en matière d organisation du travail : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. - Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. - Les agents bénéficient d un repos minimum quotidien de 11 heures. - L amplitude maximale de la journée est fixée à 12 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d un temps de pause d une durée de 20 minutes. - Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées périodes de travail. - Les horaires de travail sont définis spécifiquement pour chacune de ces périodes, et peuvent s appuyer sur des cycles pouvant varier entre la semaine (cycle hebdomadaire) et l année (cycle annuel), de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l année au décompte prévu.

26 3) Etudier la mise en place d une annualisation du temps de travail et la mise en place de cycles de travail avec 2 équipes, 1 semaine et 1 week-end, avec un système d alternance. 4) Réaffirmer la volonté de limiter le recours aux heures supplémentaires à 25 heures et ne demander la présence des agents que lorsque cela est nécessaire. Il n est pas utile de mobiliser les agents pour attendre qu une manifestation se termine. Par ailleurs, le système d astreinte peut pallier. Ponctuellement donner la possibilité à d autres agents hors ceux habituellement concernés de participer à l effort collectif (Pose de barrière de stand, de barrière, tables & chaises). heures). 5) Maintenir le renfort de l équipe lors de la saison estivale par 2 saisonniers (35 6) Engager une réflexion en amont lors de grosses manifestations, notamment sur les moyens humains et ne pas «subir» les feuilles d heures supplémentaires. 7) Réaffirmer que la règle en vigueur dans la collectivité est la récupération et le paiement est l exception (page 8 du guide des procédures du temps de travail en vigueur dans la collectivité)». e) L'attribution d'avantages en nature - Les véhicules La commune autorise le remisage à domicile de véhicules pour certains agents. Elle dispose d'un règlement intérieur en matière d'utilisation des véhicules ayant reçu un avis favorable du CTP. Par ailleurs, la collectivité indique que les agents qui remisent les véhicules à domicile ont été reçus par le DRH. A la suite de ces réunions des notes ont été adressées aux agents, notamment pour la fiscalisation des avantages en nature relatifs à l utilisation de véhicules. La chambre souligne la qualité du suivi du parc de véhicules et du règlement intérieur. - Les logements Par délibération n 20 du 12 décembre 2008, la commune a attribué six logements par nécessité absolue de service et trois par utilité de service à des agents en charge du gardiennage de l hôtel de ville, d équipements sportifs, d écoles ainsi qu au chef de la police municipale. La délibération attribuant ces avantages en nature, y compris les fluides, est conforme à la réglementation. La commune loue également des logements dont elle est propriétaire à des agents municipaux ou à d autres particuliers. D une part, cette attribution de logements n'est pas autorisée par le conseil municipal. L article L du code général des collectivités territoriales dispose que «le conseil municipal délibère sur la gestion des biens». La commune n a fourni dans ce cadre aucune référence à une délibération explicitant les modalités de gestion et de fixation des

27 loyers de ces biens. Les contrats ne font également aucune référence à une quelconque décision du maire prise en application de l article L du code général des collectivités territoriales et dont il serait rendu compte aux membres du conseil municipal. D autre part, des employés municipaux bénéficient ainsi de logements sans qu une délibération vienne justifier cette attribution d avantage en nature. Or, l article 21 de la loi n du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes précise que «Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois». Les motifs à l appui de ces attributions sont essentiellement sociaux («Mesure d'urgence séparation familiale», «urgence familiale», «revenus modestes», «situation d'urgence expulsion» ) et ne présenteraient pas d'intérêt pour le service. Dans un souci de transparence en matière d attribution et de gestion des logements du parc locatif communal, la chambre insiste sur la nécessité pour le conseil municipal de se prononcer et d être tenu systématiquement informé des actes pris par le maire dans le cadre de sa délégation. f) La gestion des carrières 1) L imprécision des arrêtés de gestion des carrières D une façon générale, les arrêtés relatifs à la carrière des agents établis par la commune sont incomplets. En effet, rares sont ceux qui mentionnent le fondement juridique des décisions prises, tels notamment les lois et décrets sur lesquels s appuient les arrêtés. Les décisions antérieures, telles les délibérations du conseil municipal, les précédents arrêtés ne figurent pas dans les visas. Les arrêtés ne mentionnent pas toujours l éventuelle réussite à des examens professionnels ou concours ce qui ne facilite pas l analyse de la légalité des actes ou le contrôle de la régularité du déroulement des carrières. De même, certains arrêtés d agents contractuels ou d agents détachés sur des emplois fonctionnels ne mentionnent pas la date de fin de contrat ou sont établis postérieurement à leur début d application. Ces omissions et erreurs les fragilisent juridiquement. La chambre prend acte de la réponse de l ordonnateur, qui l informe de l acquisition d un module complémentaire au logiciel ASTRE de gestion des ressources humaines GRH, visant à améliorer la gestion et la qualité des arrêtés relatifs à la carrière des agents. 2) Le cas d un directeur territorial Un agent a été recruté en 2001 par voie de mutation. A compter du 1 er juillet 2004 cet agent a été détaché, selon les termes de l'arrêté, dans «l'emploi fonctionnel» de directeur de cabinet. Cette dénomination est impropre dans la mesure où un emploi de cabinet ne saurait être un emploi permanent de la collectivité et donc assimilé à un emploi de direction tel que le laisse supposer le terme d emploi fonctionnel. L'indice majoré visé est de 865, soit un niveau supérieur à l'indice terminal de directeur général des services de la strate mais assurant à l intéressé une augmentation d'indice majoré de 10,6 %. A compter du 1 er septembre 2006, il est détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services sur l'échelon terminal (indice majoré 782).

28 Le 19 mai 2010, ce même agent est nommé, toujours aux termes de l'arrêté, «directeur du cadre d'emploi administratif des attachés principaux» à compter du 1er avril 2010 au 7 ème échelon (indice majoré 985). Cette rédaction est également impropre dans la mesure où les notions d'attaché principal et de directeur territorial renvoient à des grades du cadre d'emploi des attachés territoriaux de la filière administrative. La chambre s étonne de la confusion ainsi opérée dans l'interprétation des statuts particuliers de la fonction publique territoriale. La chambre souligne également que le tableau des effectifs de la commune ne fait pas apparaître d'emploi de directeur territorial, absence d ailleurs conforme aux dispositions du décret n du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, lequel indique que «les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de habitants,. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 30 décembre ». Le Conseil d Etat a ainsi rappelé que les communes de moins de habitants ne pouvaient créer d emploi de directeur territorial (Conseil d État arrêt COTTREL du 17 janvier 2001). Dès lors, la commune de Fécamp ne pouvait nommer cet agent dans le grade de directeur territorial, ce qu'elle a pourtant fait. Il est recommandé à la commune d opérer une stricte application des statuts particuliers et de revoir profondément les processus de contrôle interne de ses actes afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion des carrières des agents. 3) Les outils de gestion des ressources humaines mis en œuvre Le service des ressources humaines dispose de «fiches de description de poste» individuelles décrivant notamment les thématiques suivantes : - le métier de rattachement faisant également référence aux fiches métiers ROME et du CNFPT ; - les missions principales et secondaires ; - les conditions d'exercice et risques recensés sur le poste (lors de l établissement du document unique) ainsi que les équipements de protections individuels mis à disposition ou encore les formations de sécurité suivies. Ces fiches sont signées par l'agent et l'évaluateur. Le service des ressources humaines indique que «les fiches de poste correspondent aux missions de chacun des services. Ces dernières sont modifiées lors des évolutions des agents soit en termes de mission (évolution, acquisition de nouvelles compétences..) soit en termes de grade. Globalement, les fiches de postes sont revues chaque année lors de l entretien d évaluation». Concernant la formation des agents, la direction des ressources humaines indique que «le plan de formation est établi annuellement. Ce dernier est alimenté selon 3 entrées :

29 - inscription des formations obligatoires pour l autorité territoriale (principalement les formations habilitantes, autorisations de conduite ) ; - recueil des souhaits exprimés par les agents lors de l entretien annuel d évaluation ; - recueil des besoins des chefs des services». humaines. Le plan de formation est correctement suivi par la direction des ressources Le tableau suivant reprend les données issues du bilan social en matière d absentéisme : Jours d absence Agents titulaires : 326 Nombre de Jours par jours agent Strate Ecart Congés longue maladie 3 499,00 10,73 8,90 20,6% Maladie ordinaire 4 732,00 14,52 13,10 10,8% Accidents du travail 755,00 2,32 3,20-27,5% Total 8 986,00 27,57 25,20 9,4% Sources : bilan social synthèse nationale 2009 La commune se caractérise par un fort absentéisme pour maladie ordinaire. Elle a indiqué avoir mis en place en interne des réunions de sensibilisation aux risques professionnels : 120 agents ont ainsi assisté à une sensibilisation d'1h30 animée par l'un de ses assistants de prévention 8 et le responsable du service des ressources humaines. Dès lors, la chambre estime pertinente la politique municipale de formation axée sur les problèmes de prévention des risques. g) La politique de recrutement des contrats aidés 52 agents bénéficient de contrats aidés au 31 décembre Les moyens alloués par la commune sont importants en termes d encadrement et en masses financières. Le compte administratif 2010 fait apparaître un solde de euros au compte «64168 Autres emplois d'insertion» ( euros en 2009). Le plus grand nombre des recrutements de contrats aidés semble faire l objet d une présélection par un jury appuyé par la direction des ressources humaines. La commune a produit une note interne à destination de l ordonnateur proposant 22 personnes pour un recrutement de 11 contrats aidés d agents d entretien dans les écoles. La date de la permanence des élus au cours de laquelle ces personnes ont été reçues y est notée tout comme les observations de la DRH et la proposition du jury. Le maire rend un avis final. Toutefois, la lecture de plusieurs dossiers sélectionnés de manière aléatoire semble indiquer que cette procédure n est pas généralisée, l intervention de nombreux élus étant constatée. Les conditions de transparence de ces recrutements ne sont donc pas toujours garanties. Au regard des efforts consentis par la commune, il pourrait être utile d'associer plus 8 Ex-ACMO (agent chargé de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité).

30 étroitement encore les services du CCAS ou de la direction des ressources humaines dans les recrutements de ces emplois aidés afin d optimiser les chances de réinsertion des personnes concernées à l instar des pratiques de la municipalité lors des mobilités internes. h) Le recrutement et la revalorisation de la rémunération des agents contractuels Le recours aux agents non titulaires est strictement encadré par la loi n du 26 janvier En effet, l article 3 de la loi n du 13 juillet 1983 précise que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, les collectivités peuvent recruter principalement des agents non titulaires afin de pourvoir à des besoins occasionnels ou encore lorsqu un emploi permanent est vacant. L article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précise que «lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance». Même si la loi ne prévoit pas de délai minimum à respecter entre la publicité de la vacance du poste et la décision de recrutement, le juge administratif considère néanmoins qu un délai raisonnable doit être respecté afin que les intéressés puissent faire acte de candidature. Le Conseil d Etat, dans son arrêt du 16 juin 1997-CCAS de la ville du Mans, a estimé que ce délai ne peut être inférieur à 30 jours. La jurisprudence estime le délai raisonnable à deux mois (CAA de Douai, 02DA00202, commune de Valenciennes, 2 novembre 2004). Ces délais ne sont pas toujours respectés par la commune. La chambre prend acte de la réponse de l ordonnateur, qui déclare que les délais de publicités sont désormais respectés et que les postes sont publiés dans des délais raisonnables. i) La revalorisation de la rémunération des agents La jurisprudence administrative rappelle régulièrement que les agents contractuels ne bénéficient pas du droit à un déroulement de carrière et qu une revalorisation d échelon trop rapprochée contrevient aux principes de l article 1-2 du décret n précité. Par ailleurs, l article 1-2 du décret n du 15 février 1988 prévoit que «la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1er-3». Dans la réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 16 avril 2009 (QE n 06787) relative à un agent contractuel recruté et rémunéré au dernier échelon du grade d attaché territorial, il est précisé que rien n interdit à une collectivité d envisager une revalorisation de la rémunération d un agent non titulaire en référence à un indice afférent à un grade de la fonction supérieur à celui initialement pris pour référence lors de la conclusion du contrat à la condition que la délibération ayant créé l emploi ait expressément prévu que l emploi pouvait indifféremment être occupé par l un ou l autre (attaché ou attaché principal en l espèce). Cependant si une augmentation est décidée, elle doit rester dans des proportions raisonnables et ne pas être «manifestement disproportionnée par rapport à celle des agents de l Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues» (CE, 29 décembre 2000, n ).

31 Or, plusieurs agents contractuels ont bénéficié de promotions en passant du grade de rédacteur à celui d attaché non titulaire au 1 er échelon sans que leurs missions aient été modifiées à l occasion du renouvellement de leurs contrats. Par ailleurs et à titre d exemple, un agent, recruté comme agent non titulaire, voit sa carrière évoluer selon les échéances suivantes : - le 23 août 2006, cet agent, remplissant les conditions prévues par la loi, bénéficie d un contrat à durée indéterminée (CDI) sur la base de l indice brut 703 correspondant au 10 ème échelon d attaché ; - le 10 juin 2010, revalorisation du traitement basé sur l indice 821 (7 ème échelon d attaché principal) avec un effet rétroactif au 1 er juillet 2009 ; - à compter du 1 er juin 2011 revalorisation de la rémunération au 8 ème échelon d attaché principal (indice brut 864). Ces deux années d écart correspondent à un avancement à l ancienneté minimale du 7 ème échelon. Les avancements de grades de cet agent sont parallèles à la carrière d un attaché territorial qui aurait réussi l examen professionnel d attaché principal. Ainsi, en assurant à un agent non titulaire une carrière conforme à ce que serait celle d un agent titulaire, la commune contrevient à la réglementation applicable à la gestion des emplois d agents non titulaires. IV - LA GESTION DES RELATIONS AVEC LES SATELLITES A - Les délégations de services publics 1 - La présentation des rapports d activités Le 1er juillet 2011 la commune a délibéré sur les rapports d activité des délégataires de services publics se conformant ainsi à l obligation prévue par l article L du CGCT. La commune s'est également conformée aux dispositions de l article L du CGCT relatif à la commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'elle confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elle exploite en régie dotée de l'autonomie financière. La commune respecte bien ses obligations légales et assure une transparence dans la gestion de ses relations avec les délégataires de services publics. 2 - Le suivi des délégations de services publics de l eau et de l assainissement La commune a attribué deux délégations de service public à la Lyonnaise des Eaux. Le premier contrat a été conclu sous la forme d une concession pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 1984 afin d exploiter le service d eau potable. Le deuxième est un contrat d affermage du service public d assainissement attribué pour une durée de 30 ans qui prend effet à compter du 1er avril 1987.

32 a) L analyse de l exécution de ces contrats La commune a procédé à des audits de ces délégations de service public. Il en ressort plusieurs constats : - une absence de société dédiée à l exécution de ce contrat pénalisant sa lecture et son application ; - des formules de révision tarifaire ne reflétant pas l économie des contrats d eau et d assainissement ; - une mauvaise connaissance du réseau ; - une qualité de l information insuffisante et incohérente qui pénalise la lecture et la compréhension des rapports du délégataire. Notamment, il est noté que la permanence des méthodes comptables n est pas toujours respectée. De même, l importance des charges calculées n aurait pas été suffisamment détaillée ; - un stock de provisions de renouvellement disponible sur le service de l assainissement. Selon l'analyse des auteurs du rapport, il existait un solde positif de provision de renouvellement s élevant à euros au 31 décembre Le programme de renouvellement faisait apparaître un besoin de renouvellement s élevant à euros sur la période 2007 à 2018, soit un différentiel de euros au regard des excédents constatés, permettant une diminution du prix de l'eau. Le rapport notait également le faible taux de rendement du réseau, soit 57 % en 2006 ; - des anomalies comptables et financières telles que : * une valorisation du parc compteur ne reflétant pas une valeur patrimoniale du point de vue de la ville de Fécamp du fait de l intégration de pratiques propres au délégataire ; * l importance des charges d électricité sur la période d observation avec des prix unitaires supérieurs aux prix du marché sans que le délégataire ne puisse l expliquer ; * l importance des charges de personnel imputées aux deux contrats avec des incohérences quant aux salaires moyens calculés au regard des pratiques du marché. Le rapport du délégataire du service d eau potable confirme une formule de révision inadaptée avec une surestimation des postes liés à l énergie (15 % dans le contrat) et la masse salariale (55 % dans le contrat alors que ce poste représente 32,7 % des charges de fonctionnement de l exercice 2010 hors collectivités). Aucune présentation d'un bilan comptable n'est faite dans les rapports d'activité. Cette absence ne permet pas une analyse complète de la délégation notamment pour mesurer des écarts entre les obligations du délégataire en termes d'investissements et les travaux effectivement réalisés. Les rapports d'activité ne font pas apparaître le solde des provisions pour travaux non utilisées. Un progrès apparaît cependant en ce qui concerne le rendement du réseau. Ce dernier est ainsi passé de 57 à 70 % en b) Les avenants adoptés au cours du conseil municipal du 1er juillet 2011 Dans un arrêt du 3 avril 2009, lu le 8 avril, le Conseil d Etat a rappelé que l article L du code général des collectivités territoriales, tel qu il ressort de la Loi du 2 février

33 1995, prévoit que «dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le directeur départemental des finances publiques, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative à la délégation». Cet arrêt du Conseil d Etat limitait donc la durée des contrats jusqu en 2015 «sauf examen préalable par le directeur départemental des finances publiques, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée», comme le prévoit l article L du code général des collectivités territoriales. La ville de Fécamp a adressé une demande d avis au Directeur régional des finances publiques, le 10 janvier 2011, à propos de la durée du contrat du service public de l assainissement et délibéré le 1 er juillet 2011 afin de maintenir la poursuite du contrat d assainissement jusqu au 31 mars Un avis favorable a été rendu. c) Les principales caractéristiques des avenants et leurs effets sur les prix. Les délibérations citées du 1er juillet 2011 approuvant des avenants sur ces deux délégations de service public prennent en compte les résultats des audits commandés par la commune. Ces avenants transfèrent les contrats à la société «Eaux de Normandie» et prennent en compte : - une modification de la formule d'actualisation des tarifs pratiqués tenant mieux compte de la structure réelle des coûts ; - un meilleur suivi des obligations du concessionnaire en matière de renouvellement et de gros entretien renouvellement ; - l'obligation pour le délégataire de l'eau potable de réaliser un programme de renouvellement des équipements joint en annexe de l'avenant. Des clauses pénales sont prévues. Ce sont mètres linéaires de canalisations à renouveler qui sont programmés pour 2012 et 2013 ; - des tarifs d occupation du domaine public fixés à 30 euros par an et par kilomètre de réseaux de distribution d eau potable et de traitement des eaux usées et hors branchements et à 2 euros par an et par mètre carré d emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires. Cette redevance d occupation du domaine public correspond aux plafonds prévus par l article R du CGCT. L'article 35 de la concession d'eau potable prévoit que tous les ouvrages faisant partie de la concession seront remis à la ville gratuitement à son expiration. Ces avenants signés ont un impact sur le prix global de l'eau. L'article 27.2 de l'avenant n 5 de la délégation de service public relative à l'eau potable prévoit une revalorisation de la redevance du délégataire. Cette dernière passe de 1,4889 à 1,6889 euros entre 2010 et Cette augmentation de 20 centimes du prix du m3 d'eau potable paraît compenser l'importance des travaux demandés au délégataire notamment en terme d'investissements pour le renouvellement des canalisations (2 500 mètres linéaires par an) et la forte amélioration du rendement du réseau.

34 L'article 32.1 de l'avenant n 7 de la délégation de service public relative à l'assainissement prévoit une diminution de la redevance du délégataire entre 2010 et Cette dernière passe de 1,114 euros à 0,914 euros hors taxes. Toutefois, le contrat prévoit que ce tarif de base repasse à 1,114 euros hors taxes et hors actualisation entre 2014 et Plus globalement, ces avenants prévoient des travaux importants financés par des ressources à court terme. En effet, le compte d'exploitation du délégataire du service public de l eau potable fait apparaître à partir de 2011 une somme de «charges relatives au renouvellement» de euros à comparer à un montant de euros en Le coût des travaux effectués n'est donc pas amorti comptablement dans le temps. La chambre constate ainsi que la collectivité a confié au délégataire des travaux ayant une incidence sur la tarification. De plus ces travaux ont été dévolus en dehors de toute mise concurrence alors même que les excédents du budget annexe ou encore les provisions pour renouvellement prélevées et non utilisées par le délégataire permettaient de les financer. Dans sa lettre du 12 septembre 2012, l ordonnateur déclare notamment que : «En réalité, il ne s agit pas de confier de nouvelles missions au délégataire mais plutôt de clarifier les obligations de ce dernier dans le cadre du contrat actuel. L un des points durs de la négociation résidait dans la quantification des obligations du délégataire en termes d entretien/renouvellement du réseau. A titre d exemple, l état antérieur du contrat faisait déjà peser sur le concessionnaire l obligation de renouvellement mais, faute d objectifs chiffrés, il laissait à sa discrétion la quantité de réseau à renouveler. Conséquences : un renouvellement minimaliste (en moyenne 100 mètres linéaires par an!) et un réseau vieillissant. L avenant n 5 a permis de préciser les obligations contractuelles du délégataire notamment en chiffrant le linéaire de la canalisation à renouveler. Dans ces conditions, restant dans le cadre de la DSP sans en modifier l économie générale, une mise en concurrence ne s imposait pas. Quant aux provisions pour renouvellement non utilisées par le délégataire, elles serviront à financer de lourds investissements à venir». Dans sa lettre du 26 septembre 2012, la société Eaux de Normandie précise que : «Pour le contrat eau, les charges relatives au renouvellement augmentent de à euros sous l effet du programme de renouvellement des canalisations porté à ml par an pour les années 2012 et Ces travaux ainsi que les nouvelles obligations précités sont financés pour partie : - par une augmentation de 0,20 euros du m 3 du tarif de l eau pour euros, - par un effort du délégataire consenti sur les dernières années du contrat au regard de son économie globale de euros». La chambre maintien son analyse car les explications fournies ne l infirment pas.

35 B - Les subventions aux associations 1 - L information du conseil municipal pour les associations qui bénéficient d un montant de subvention supérieur à euros L article 10 de la loi n 2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est formulé ainsi : «l autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l objet, le montant et les conditions d utilisation de la subvention attribuée». L article 1er du décret du 6 juin 2001 précise que «l obligation de conclure une convention prévue par le 3 ème alinéa de l article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de euros». Ces conventions ont pu être fournies par la commune. L instruction M14 prévoit également que les collectivités doivent préciser, en annexe au compte administratif la «liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subvention», le montant des subventions qu elles ont accordées aux associations par le biais de sommes en numéraires et de prestations en nature. Fécamp respecte cette obligation. La commune procède enfin à la présentation des rapports d activité des principales associations subventionnées. En délibérant, la commune assure une information du conseil municipal qui va au-delà des exigences réglementaires. Les associations qui ont bénéficié en 2010 d un montant total de subvention supérieur à euros sont les suivantes :

36 Associations dont la subvention est supérieure à euros mise à dispo valeur logistique photocopies Fct exceptionnelle total Artisanat et commerces Fécampois Art en sort Centre de création artistique " le passage" Maison des jeunes et de la culture Office des sports Fécamp plus Cos Exister Source annexe du compte administratif Les modalités d'attribution de subventions Les demandes de subventions adressées à la commune sont traitées par un service présenté comme «guichet unique» pour les associations relevant de l'action sociale, de la culture ou encore de l'animation. Les services «sports» et «enseignement» prennent en charge le traitement des subventions relevant de leur champ de compétences. Les commissions municipales examinent enfin ces demandes avant d'être définitivement votées en conseil municipal. La direction des finances apparaît absente dans ce processus. Les dossiers de demandes de subventions sont exhaustifs et permettent une analyse fine de l'association. En revanche, le bilan de l'association n'est pas demandé ce qui ne permet pas d'appréhender complètement sa situation financière. La commune présente chaque année les rapports d'activité des principales associations subventionnées. La démarche procède d'une volonté politique de transparence à l'égard du conseil municipal. Toutefois, les rapports d'activité ne mentionnent pas toujours la situation financière de l'association. Si les actions sont présentées, leur lecture ne permet pas d'estimer si la commune encourt un éventuel risque sur ces structures qui bénéficient d'une aide conséquente. L'exemple de la MJC est éloquent. La commune participe au budget de la MJC pour plus de euros sur un budget global de près de euros. Le rapport d'activité de la MJC ne présente toutefois aucun compte de résultat comptable ou de bilan financier. Les éléments fournis par le commissaire aux comptes font apparaître un résultat déficitaire de l'exercice 2010 de euros. En revanche, la trésorerie de l'association s'élève à euros soit plus de 6 mois et demi de trésorerie. La chambre n'a pu obtenir sur place les bilans d associations «Art en Sort» et «Fécamp plus» pourtant subventionnées substantiellement par la commune. L'absence, lors de l'attribution des subventions, de la direction des finances ne peut permettre un pilotage optimisé de sa gestion notamment en termes de trésorerie ou de gestion des risques externes. La chambre relève également que le CCAS dispose d'une subvention importante de 1,5 million d'euros en Il ressort de l'analyse du compte de gestion que la trésorerie du CCAS est supérieure à 8 millions d'euros. Cette trésorerie est issue des excédents d'un budget annexe lié à un établissement médico-social. Le budget principal du CCAS est également excédentaire de près de euros dont euros d'excédent de fonctionnement en La commune, qui a pourtant mutualisé ses services avec le CCAS, n'a donc pas optimisé son plan de trésorerie ainsi que le niveau de ses versements de subventions avec le CCAS.

37 La chambre recommande à la commune d assurer un meilleur suivi de ses relations avec ses partenaires financiers bénéficiant de subventions. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 1. Veiller à une bonne reprise des résultats des budgets dans le tableau des résultats agrégés ; 2. Veiller à une meilleure fiabilité des annexes budgétaires ; 3. Pratiquer la reprise dans le compte de résultat des subventions d équipement reçues ; 4. Rectifier des écritures d ordre erronées passées en 2007 afin de fiabiliser le résultat du compte administratif ; 5. Engager une réflexion sur le niveau de redevance prélevée par la commune aux besoins des budgets annexes ; 6. Veiller à se doter dans les documents d aide à la décision, des éléments de prospectives financières concernant les coûts d exploitation des principaux projets d équipement ; 7. Procéder à une meilleure analyse des besoins dans les procédures de la commande publique en matière de restauration municipale ; 8. Respecter la durée maximale en matière de temps de travail ; 9. Assurer une meilleure transparence et traçabilité dans l attribution de logements dans le cadre d une gestion optimisée du patrimoine communal ; 10. Appliquer strictement les statuts particuliers et revoir profondément les processus de contrôle interne de ces actes afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion des carrières des agents ; 11. Respecter le délai de publicité de la vacance d un emploi ; 12. Assurer un meilleur suivi de ses relations avec ses partenaires financiers bénéficiant de subventions.