Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PARTICIPATION DE LA REGION ILE DE FRANCE A UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE DEPARTEMENT DES YVELINES POUR L ACTIVATION DE L ACCES INTERNET TRES HAUT DEBIT DES EPLE CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CP

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSÉ DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre du dialogue avec les services du Département des Y v e l i n e s et de la Région Ile-de-France pour l adduction des lycées à la fibre optique dans le cadre du SDAN les services du département des Yvelines ont évoqué la possibilité d interventions pour réaliser l activation au très haut débit Internet des lycées. Les services de la région Ile-de-France comme ceux du Département des Yvelines n ont pas les ressources et les moyens en interne, tel un fournisseur d accès à Internet, pour éclairer la fibre optique, activer et maintenir les services d accès à Internet. Un marché de prestations d activation et d accès à Internet était en cours de préparation par le département des Yvelines. L'article 8 du code des marchés publics offre la possibilité aux services et aux établissements publics de l'etat, aux collectivités locales, aux établissements publics locaux ainsi qu'aux personnes privées de constituer des groupements de commandes à leur initiative. Il est donc proposé d étendre ce groupement de commande à la Région Ile de France, pour les EPLE situés dans les Yvelines. Les EPLE des Yvelines, soit 52 lycées et cités mixtes, représentent 54 sites à connecter. Aujourd hui les lycées et cités mixtes sont, pour la plupart, connectés à Internet à travers des liaisons à moyen débit type ADSL et sans garantie de service. Certains ont opté pour une liaison très haut débit sur leurs fonds propres par des liaisons opérateurs privés. Un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et la Région Ile-de-France garantira une exécution de prestations homogènes optimisées à partir d expertises partagées et un accès très haut débit garanti pour tous à des conditions financières avantageuses. Les résultats des prestations pourront être mutualisés et contribuer à la réalisation d études et de projets. Ce partenariat s inscrit dans les politiques régionales en matière de développement des usages du numérique. Le groupement est défini par la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe. Il a pour objet la passation, la signature et la notification d un marché d activation du réseau passif très haut débit. Ce marché trouve application dans le domaine public viaire géré par le département et dans les équipements recevant du public relevant d une gestion départementale, situés en Yvelines, en Ile de France, et dans les EPLE et cités mixtes régionales relevant de la compétence de la Région Ile de France sur le territoire des Yvelines. Le marché sera passé par le groupement et exécuté dans les conditions fixées par la convention. La procédure d appel d offres est prévue d être lancée en novembre 2015 pour une notification du marché en février Pour la réalisation de l'objet de la convention, le département des Yvelines est désigné comme coordonnateur du groupement. En application des articles 8-II et 8-VII du code des marchés publics, le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles du code des marchés publics, à l'organisation des opérations de passation du marché. En application de l'avant dernier alinéa de l'article 8-VII du Code des marchés publics, la Commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Il est convenu et transcrit dans la convention que les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération. Chaque membre s'engage, en signant la présente convention constitutive, à exécuter sous sa propre responsabilité sa part de commande sur le marché passé par le groupement au nom et pour le compte de l ensemble de ses membres. Chaque membre assure dans ce cadre les émissions des bons de commande, atteste les services faits, applique le cas échéant les pénalités et liquide les facture Le budget régional devra être répartit entre l action Développement des TICE et des ENT en investissement pour l activation du réseau fibre optique et l action Développement des TICE et des ENT en fonctionnement pour l abonnement aux services d accès Internet dont la bande passante et la maintenance. Les coûts estimés pour une bande passante de 30Mb/s à 100Mb/s suivant l utilisation dans les lycées sont, en fonctionnement, de 300 TTC à 600 TTC par mois et de 1500 TTC en investissement soit un total, pour les 54 sites, de TTC à TTC par an en fonctionnement de TTC en investissement. L opération s élèverait donc au maximum à sur 4 ans. En vertu des attributions qui lui ont été déléguées par le Conseil Régional par délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente, le présent rapport a pour objet : - de m autoriser à approuver l acte constitutif du groupement de commandes avec le Département des Yvelines en vue de l activation de l accès à Internet très haut débit des EPLE relevant du domaine de compétence de la Région Ile de France du territoire des Yvelines et à le signer. - de m autoriser à recourir au(x) marché(s) passés dans le cadre de cette convention afin de satisfaire les besoins de la Région et à signer les bons de commandes correspondants à l exécution de ce(s) marché(s) ainsi que tout document afférents. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU PARTICIPATION DE LA REGION ILE DE FRANCE A UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE DEPARTEMENT DES YVELINES POUR L ACTIVATION DE L ACCES INTERNET TRES HAUT DEBIT DES EPLE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de l éducation ; VU Le code des marchés publics ; VU VU VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Le budget 2015 de la Région ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport France CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l acte constitutif du groupement de commandes, ci-annexé, avec le Département des Yvelines en vue de l activation de l accès à Internet très haut débit des EPLE du territoire des Yvelines relevant du domaine de compétence de la Région Ile de France et autorise le président à le signer. Article 2 : Autorise le président à exécuter le(s) marché(s) passé(s) dans le cadre de cette convention afin de satisfaire les besoins de la Région et à signer les bons de commandes correspondants à l exécution de ce(s) marché(s) ainsi que tout document afférents. Le Président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Convention constitutive de groupement entre le Département des Yvelines et la Région Ile-de France en vue de la passation d un marché public de Fourniture de services d activation du réseau passif très haut débit sur le territoire des Yvelines Vu l article 8 du code des marchés publics, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n du Conseil Départemental des Yvelines Vu la délibération n du Conseil régional d Ile de France, ENTRE - Le Département des Yvelines, Sis 2, place André Mignot, Versailles Cedex, Représenté par son Président, dûment autorisé en vertu d une délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015, Ci- après désigné par les termes «le Département», ET - La Région Ile-de-France Représentée par Monsieur le Président de la Région Ile de France habilité par la Commission permanente lors de sa séance du 9 Avril 2015, en vertu des attributions qui lui ont été déléguées par le Conseil Régional par délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Préambule : Exposé de la situation. Le code des marchés publics dans son article 8 encadre les dispositions réglementaires relatives à la passation de marchés publics en groupement de commandes. La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué pour la passation du marché d activation du réseau passif très haut débit sur le territoire des Yvelines. Article 1- Objet du groupement Le groupement a pour objet principal la passation d un marché de services ayant pour objet l activation du réseau passif très haut débit sur le territoire des Yvelines pour les administrations signataires de la convention. D autres marchés liés à l activation du réseau très haut débit pourront le cas échéant être passés par le groupement dans le cadre de cette convention. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Article 2- Durée du groupement Le groupement est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, le groupement prend fin automatiquement et sans qu il soit besoin pour les parties de le dénoncer à la date de fin du marché de d activation du réseau passif très haut débit qui en est l objet principal. La présente convention de groupement ne prendra effet que lorsque l ensemble des membres cités à l article I/ l aura signée. Article 3 Règles applicables au groupement En application de l article 8-V du code des marchés publics, les règles applicables à la passation du groupement sont les règles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales. Article 4- Missions du coordonnateur Le coordonnateur du groupement est Le Département. Le coordonnateur a pour missions : - la centralisation des besoins recensés par chaque membre du groupement, - la mise au point des pièces du marché avec l appui du comité d experts (pièces administratives et techniques du dossier de consultation), - la mise en œuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence des opérateurs économiques pour la procédure de passation du marché ; - l'ouverture des plis et l'analyse des offres ; - le secrétariat du groupement et l'inscription du dossier à la Commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement ; - l'attribution du marché ; - l information des candidats non retenus ; - l élaboration du rapport de présentation prévu à l article 79 du code des marchés publics et la transmission des pièces du marché au contrôle de légalité ; - la signature et la notification du marché au titulaire; - l envoi de l avis d attribution ; - la représentation du groupement dans les procédures contentieuses liées à la passation et l exécution du marché ; - la reconduction du marché si celui-ci est reconductible ; - la passation et la signature des éventuels avenants à ce marché ; - après en avoir approuvé le bien fondé et les modalités, la résiliation ou la non reconduction du marché ; - la relance de la consultation, dans le cas où le marché n a fait l objet d aucune offre, ou si les offres sont inacceptables, irrégulières ou inappropriées et dans l hypothèse où la CAO déciderait, en application des articles 35 et 53 du code des marchés publics, qu il soit procédé à un marché négocié. Le coordonnateur devra recueillir l accord des représentants de tous les autres membres avant lancement du marché et avant signature.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Par la signature de la présente convention, les autres membres donnent leur mandat au coordonnateur pour signer à leur place : - le marché d activation du réseau passif très haut débit; - les éventuels marchés postérieurs au marché public d activation du réseau passif très haut débit; - les éventuels avenants relatifs à ce(s) marché(s). Pour la passation des autres marchés, le coordonnateur devra recueillir l accord écrit des représentants de tous les autres membres avant lancement du marché et avant signature. Pour la signature des éventuels avenants, le coordonnateur devra recueillir l accord écrit des représentants de tous les autres membres avant signature de l avenant. Article 5 Obligations des membres du groupement. Les membres du groupement s'engagent, en signant la présente convention constitutive, à: - désigner dès la signature de la convention parmi leurs agents des personnes qualifiées pour participer au comité d expert ; - définir préalablement ses besoins propres dans les délais requis pour assurer le bon déroulement des procédures ; - transmettre au coordonnateur leurs besoins prévisionnels fondés sur une estimation sincère et rigoureuse. - désigner dans les délais compatibles avec le calendrier de lancement des procédures de sélection du cocontractant les interlocuteurs du coordonnateur ; - d informer le coordonnateur de tout dysfonctionnement qu'il constate dans l'exécution du marché; - fournir au coordonnateur tous les éléments nécessaires à la rédaction d avenants ou d arrêtés de résiliation ; - établir un bilan annuel de l'exécution du marché, pour la partie qui le concerne, et le transmettre au coordonnateur ; - exécuter le marché pour ce qui les concerne, après que le coordonnateur ait signé et notifié le marché pour leur compte ; chaque membre assure dans ce cadre les émissions et la signature des bons de commandes, atteste les services faits, applique le cas échéant les pénalités et liquide les factures qui le concerne. Article 6- Commission d appel d offres du groupement. En application de l'avant dernier alinéa de l'article 8-VII du Code des marchés publics, la Commission d'appel d'offres (CAO) du groupement est celle du coordonnateur. Les règles de fonctionnement de la Commission d appels d offres du groupement sont donc celles de la Commission d appel d offres du coordonnateur. Article 7- Comité d experts Un comité d experts sera crée afin de communautariser les compétences au sein du groupement. Le comité sera constitué d agents des membres du groupement ayant des compétences spécifiques dans le domaine numérique et du très haut débit Le comité d expert aura pour missions spécifiques : - d élaborer et valider le cahier des charges technique avant le lancement du marché ; - de participer à l analyse des candidatures et des offres préalablement à la présentation du rapport d analyse des offres du marché à la CAO. Article 8- Participation financière 8.1 Rémunération du Coordonnateur La mission du Département des Yvelines comme Coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Rémunération du titulaire du marché Le Coordonnateur ayant pour mission de signer le(s) marché(s) au nom de l ensemble des membres du groupement, l exécution administrative et financière du (des) marché(s) est à la charge de chaque membre du groupement pour les commandes qu ils effectueront. Chacun des membres du groupement s acquittera directement de sa part respective, auprès du titulaire retenu, selon les modalités définies dans le marché. Le marché donnera lieu au versement d avances et d acomptes selon les modalités définies dans le marché du titulaire par un échéancier de paiement. Article 9 Adhésion d un nouveau membre en cours de fonctionnement Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit : - faire l objet d un accord écrit de chacun des membres du groupement ; - être approuvée par le nouvel adhérent par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision devra être notifiée au coordonnateur du groupement. - être formalisée par la signature d un avenant à la présente convention aux termes duquel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve. L avenant ne pourra être signé par le coordonnateur du groupement qu après avoir reçu l accord écrit de chacun des membres. Article 10 Retrait d un membre en cours Tout membre peut se retirer du groupement après la fin du marché objet de la présente convention. Chaque membre est également libre de se retirer du groupement. Toutefois, il reste engagé jusqu à l expiration de la période en cours d'exécution du marché. Le retrait est autorisé par une délibération de son assemblée délibérante ou par l instance habilitée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement. Tout retrait d un membre du groupement se conclut par la passation d un avenant signé par le membre qui souhaite quitter le groupement et le coordonnateur. En cas d'inexécution de ses obligations définies par la présente convention constitutive, l'exclusion d'un membre peut être prononcée, sur proposition du coordonnateur et par décision de la majorité absolue des membres. Le membre concerné est entendu au préalable. Article 11 Modification de la convention constitutive Toute modification substantielle de la présente convention constitutive fera l'objet d'un avenant qui devra être approuvé par chacun des membres selon ses propres modalités. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. La relance d un marché suite à la résiliation d un marché défaillant fera l objet d une modification de la présente convention ou d une nouvelle convention. Article 12-Litiges 12.1 Litiges entre les membres du groupement Les membres du groupement s efforceront de régler à l amiable tout litige relatif à l exécution du marché qui pourrait survenir entre eux. En cas d impossibilité d arriver à un accord, les litiges entre les membres du groupement sont portés devant le tribunal administratif.

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP Litiges avec le titulaire du marché. En application de l article R du code de justice administrative, les litiges avec le titulaire du marché sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le marché est exécuté. Lorsque l exécution du marché dépasse le ressort d un tribunal administratif, les litiges sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le marché a été signé par le premier membre du groupement apparaissant dans la liste des signataires. Article 13 - Durée de la convention Sauf nécessité extérieure ou décision commune à l'ensemble des membres, la présente convention est valable à compter de sa transmission au contrôle de légalité jusqu à la fin d exécution des prestations des marchés. Fait à. Le... -Le représentant du coordonnateur -Le représentant de (Tous les membres du groupement doivent signer la convention, rajouter autant de signatures que nécessaire).