VILLE DE MARLY (Département du Nord)

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1 VILLE DE MARLY (Département du Nord) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Article L , L et R e TRIMESTRE 1

2 SOMMAIRE DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU DEL OBJET : DECISION MODIFICATIVE N 1 12 DEL OBJET : DECISION MODIFICATIVE N 2 13 DEL OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR 14 DEL OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES 15 DEL OBJET : SOLLICITATION D UNE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D AMENAGEMENT DES TROTTOIRS DES ROUTES DEPARTEMENTALES AUPRES DU CONSEIL GENERAL DU NORD AVENUE HENRI BARBUSSE 16 DEL OBJET : ETUDE FDAN HAUTE QUALITE ENVIRONNEMENTALE SOLLICITATION D UNE PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT MAISON DES ASSOCIATIONS 17 DEL OBJET : SOLLICITATION DU FONDS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX (FSIC) DE VALENCIENNES METROPOLE SALLE DUMONT 17 DEL OBJET : SOLLICITATION DU FONDS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX (FSIC) DE VALENCIENNES METROPOLE RUE DES GLYCINES 18 DEL OBJET : SOLLICITATION DU FONDS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX (FSIC) DE VALENCIENNES METROPOLE RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 19 DEL OBJET : PROJET D INSTALLATION DE VIDEO-PROTECTION SUR DES EQUIPEMENTS PUBLICS MUNICIPAUX SUBVENTION DEL OBJET : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A 2855, AVENUE BARBUSSE A MR ET MME NICODEME. 20 DEL OBJET : COLLECTE DES DECHETS IMPLANTATION DE CONTENEURS ENTERRES SUR LE TERRITOIRE DE VALENCIENNES METROPOLE CONVENTION CADRE 2012/ DEL OBJET : PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE DEL OBJET : PLAN PREVENTION ALCOOL : PROPOSITION DE VALENCIENNES METROPOLE POUR L ENGAGEMENT DE LA VILLE AU PLAN PREVENTION ALCOOL. 21 DEL OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION. 22 DEL OBJET : DEMANDE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE BOURSE INITIATIVE JEUNESSE. 22 DEL OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VOYAGE A PARIS. 23 DEL OBJET : FONDS D ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT LOCAL ANNEE 2012 SUBVENTION A «LA BOULE DE BOIS». 23 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N DEL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN DEL

3 OBJET : DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE ANNEE 2012 SUBVENTIONS TRAME (TRAVAIL REINSERTION AIDE MEDICALE EDUCATION), BASKET CLUB DE MARLY, LIBERTY DANCE ET LEP FRANÇOIS MANSART. 24 DEL OBJET : CONVENTION DE COLLABORATION PEDAGOGIQUE ENTRE LES ECOLES DE MUSIQUE DE MARLY, ANZIN, VALENCIENNES ET L ASSOCIATION «MUSIQUE MUNICIPALE DE SAINT-SAULVE»- ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N DEL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN DEL OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L AIDE A LA DIFFUSION. 25 CONSEIL MUNICIPAL DU DEL OBJET : ATTRIBUTION DE L INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL. 25 DEL OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. 26 DEL OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DES EMPLOIS D AVENIR. 26 DEL OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE DECHY AU SYNDICAT DES COMMUNES INTERESSEES AU 27 PARC NATUREL SCARPE ESCAUT MODIFICATION DES STATUTS. 27 DEL OBJET : FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE VALENCIENNES POUR L ADDUCTION D EAU POTABLE (SIRVAEP) ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE DE LA REGION DE CONDE SUR ESCAUT (SIRDEC) PERIMETRE DU FUTUR SYNDICAT DES EAUX DU VALENCIENNOIS. 27 DEL OBJET : APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU VALENCIENNOIS. 28 DEL OBJET : ÉLECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT DES EAUX DU VALENCIENNOIS. 28 DEL OBJET : FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D ENERGIE ELECTRIQUE ET DE GAZ DANS L ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ELECTRIFICATION DE MARQUETTE EN OSTREVANT ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ELECTRIFICATION DE LA BASSE VALLEE DE L ESCAUT ET DE LA SCARPE PERIMETRE DU FUTUR SYNDICAT INTERCOMMUNAL. 29 DEL OBJET : APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D ENERGIE ELECTRIQUE ET DE GAZ DE L ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES. 30 DEL OBJET : ÉLECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D ENERGIE ET DE GAZ DE L ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES. 30 DEL OBJET : LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA REALISATION DU PROGRAMME D AMENAGEMENT DE LA 3 EME SECTION DE L AUTOROUTE A2 ET DES ECHANGEURS RATTACHES. 31 DEL OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DE L IMMEUBLE ABRITANT LA RECETTE-PERCEPTION (1, ESPACE JULES HENRI LENGRAND). 31 DEL OBJET : ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS DE LA RESIDENCE LES DIX HUIT MUIDS (RUES LUDWIG VAN BEETHOVEN, JEAN SEBASTIEN BACH, ET WOLFGANG AMADEUS MOZART). 32 DEL OBJET : DENOMINATION DE VOIE CONSTRUCTION DE 45 LOGEMENTS PAR PARTENORD A LA BRIQUETTE. 32 DEL OBJET : DENOMINATION DE TROIS VOIES DE DESSERTE DES LOGEMENTS COLLECTIFS DE GHI SUR LE SITE DE MARLY INDUSTRIE.33 DEL OBJET : ÉTUDE DE DEFINITION DU PROJET SOCIAL DU QUARTIER DE LA BRIQUETTE - SOLLICITATION D UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE VALENCIENNES METROPOLE. 33 3

4 DEL OBJET : SOLLICITATION DU FONDS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX DE VALENCIENNES METROPOLE. 34 DEL OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT 2012/2013 UNIS CITE NORD PAS DE CALAIS. 35 DEL OBJET : MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE DE SAINT-SAULVE ANNEE SCOLAIRE 2012/ DÉCISIONS DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE 37 N DC OBJET : ACHAT D UNE CONCESSION AU CIMETIERE 38 N DC OBJET : REPAS DES AINES DES 7,14 ET 21 OCTOBRE DC OBJET : CONTRAT DE CESSION DE DROIT D EXPLOITATION DE SPECTACLE ASSOCIATION COMPAGNIE ON OFF 38 DC OBJET :«FOURNITURE DE COLIS DE NOËL » 2 LOTS - CONCLUSION DES MARCHES. 39 DC OBJET :«LOCATION AVEC OPTION D ACHAT DE TROIS VEHICULES» 2 LOTS - CONCLUSION DES MARCHES. 39 DC OBJET : BON DE COMMANDE 2012 HAMZA ARTIFICIER 39 DC OBJET :«ÉTUDE DE DEFINITION DU VOLET SOCIAL DU PROJET DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE LA BRIQUETTE» 40 CONCLUSION DU MARCHE 40 DC OBJET : MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE 40 DC OBJET : AVENANT N 1 AU MARCHE "SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS". 40 DC OBJET : STADE MASNAGHETTI REMISE EN ETAT DE LA PORTE + FOURNITURE ET POSE VOLET 41 DC OBJET : CONTRAT «LE BOIS SOLEIL» ATELIER ITINERANT D ARTISANAT RURAL 41 DC OBJET : CONTRAT D ENGAGEMENT L ASSOCIATION L ACADEMIE PATOISANTE :«LES TIOTS PERES» 41 DC OBJET : CONVENTION L ASSOCIATION WELLOUËJ 42 DC OBJET : CONTRAT GUSO-GUICHET UNIQUE - FABIEN MENART TECHNICIEN SON 42 DC OBJET : ACHAT D UNE CONCESSION AU CIMETIERE 42 DC OBJET : ACHAT D UNE CONCESSION AU CIMETIERE 43 DC OBJET :«LOCATION AVEC OPTION D ACHAT DE TROIS VEHICULES»- LOT N 3 43 DC OBJET :«AMENAGEMENT DE PARKINGS, D ALLEES EN AUTOBLOQUANTS RUE DES GLYCINES» 43 DC OBJET :«RENFORCEMENT DU RESEAU DEFENSE INCENDIE REFECTION PARTIELLE DE LA CHAUSSEE 44 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER» 44 DC OBJET : ACHAT D UNE CONCESSION AU CIMETIERE 44 DC OBJET :«RENOUVELLEMENT ET CREATION D ALARMES INTRUSION SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX» 45 4

5 DC OBJET : CONTRAT GUSO-GUICHET UNIQUE - FABIEN MENART TECHNICIEN SON 45 DC OBJET : CONVENTION L ASSOCIATION «ECRIVAGES ET PARLURES» 45 DC OBJET : ACHAT D UNE CONCESSION AU CIMETIERE 46 DC OBJET : CONTRATS DE MAINTENANCE DU LOGICIEL RECENSEMENT 46 DC OBJET : CONTRAT DE VENTE LA COMPAGNIE ARTICHO 46 DC OBJET : CONTRAT D ENGAGEMENT MR PATRICE MOSTACCI 47 DC OBJET : AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE " MISE EN PLACE D UNE SOLUTION DE GESTION INFORMATISEE DES OUVRAGES PUBLICITAIRES ELIGIBLES A LA TLPE ". 47 DC OBJET : ACHAT D UNE CONCESSION AU CIMETIERE 47 DC OBJET : TRAVAUX DE REHABILITATION SALLE ARAGON MISSIONS CSPS 47 DC OBJET : ACHAT CUVE D ARROSAGE SERVICES ESPACES VERTS 48 DC OBJET :«LOCATION D UNE MACHINE A AFFRANCHIR A BALANCE INTEGREE 48 DC OBJET : ACHAT JARDINIERES ET SUSPENSIONS SERVICE ESPACES VERTS 48 DC OBJET : ACHAT CORBEILLES URBAINES 49 DC OBJET : CONTRAT DE CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION STARS PRODUCTIONS 49 DC OBJET : CONTRAT GUSO-GUICHET UNIQUE LAURENT MAZÉ ARTISTE MUSICIEN 49 DC OBJET : CONTRAT GUSO-GUICHET UNIQUE LAURENT MAZÉ ARTISTE MUSICIEN 50 DC OBJET : CONTRAT GUSO-GUICHET UNIQUE LAURENT MAZÉ ARTISTE MUSICIEN 50 DC OBJET : CONTRAT GUSO-GUICHET UNIQUE CASSANDRE LUC ARTISTE MUSICIEN 50 DC OBJET : CONTRAT GUSO-GUICHET UNIQUE CASSANDRE LUC ARTISTE MUSICIEN 51 DC OBJET : CONTRAT GUSO-GUICHET UNIQUE CASSANDRE LUC ARTISTE MUSICIEN 51 DC OBJET : CONTRAT GUSO-GUICHET UNIQUE - JOËL SERRA ARTISTE DRAMATIQUE 51 DC OBJET : CONTRAT D ASSURANCE REF : B ASSURANCES SECURITE 52 DC OBJET : ANIMATION DE L ARBRE DE NOËL DES ENFANTS DES BENEFICIAIRES DE L AIDE FACULTATIVE. 52 DC OBJET : ACHAT D UNE CONCESSION AU CIMETIERE 52 DC OBJET : SALAGE DES VOIRIES, PLACES PUBLIQUES ET ESPACES PRIVES COMMUNAUX 53 DC OBJET : CONTRAT D ENGAGEMENT «SARL ETOILE» 53 DC OBJET : CONVENTION CINELIGUE NORD-PAS-DE-CALAIS 53 DC

6 OBJET : CONTRAT DE VENTE LA COMPAGNIE ARTICHO 54 DC OBJET : REFECTION DES SANITAIRES BOULODROME LEKADIR 54 DC OBJET : CONTRAT GUSO-GUICHET UNIQUE - VALENTIN JANSEN MUSICIEN 54 DC OBJET : CONTRAT GUSO-GUICHET UNIQUE - VALENTIN JANSEN MUSICIEN 55 DC OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN TERRAIN COMMUNAL DE 1500M² ENTRE LES RUES PAUL VAILLANT COUTURIER ET CAMELINAT PARCELLE B6115P- AVEC LA SOCIETE BOUYGUES TP. 55 DC OBJET : ACHAT D UNE CONCESSION AU CIMETIERE 55 DC OBJET : ACHAT D UNE CONCESSION AU CIMETIERE 56 DC OBJET : ACHAT D UNE CONCESSION AU CIMETIERE 56 DC OBJET : ACHAT D UNE CONCESSION AU CIMETIERE 56 DC OBJET : AVENANT DE MODIFICATION N 1 DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN TERRAIN COMMUNAL DE 1500M² AVEC LA SOCIETE BOUYGUES TP - 29 RUE CAMELINAT PARCELLES SECTION B N 6353/3095P/3096P/3098P- 56 DC OBJET : ACHAT D UNE CONCESSION AU CIMETIERE 57 DC OBJET : CLASSES TRANSPLANTEES / SEJOUR GRANGETTES - PARTICIPATION FAMILIALE 57 DC OBJET : TARIFS GRANGETTES VACANCES SCOLAIRES 57 DC OBJET : CESSION DE LA REMORQUE DE MARQUE LIDER 75 E 10B IMMATRICULEE BF463MZ 58 DC OBJET : CONTRAT DE VENTE DE SPECTACLE VIVANT MAKAPUCHE A.S.B.L. 58 DC OBJET : CONTRAT GUSO-GUICHET UNIQUE - ESTEBAN FERNANDEZ REGISSEUR D EQUIPEMENT SCENIQUE 58 DC OBJET : ACHAT D UNE CONCESSION AU CIMETIERE 59 ARRÊTÉS ARRÊTÉS MUNICIPAUX 60 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 61 AR OBJET : ARRETE DE DELEGATION TEMPORAIRE DANS LES FONCTIONS D OFFICIER DE L ETAT CIVIL POUR UN CONSEILLER MUNICIPAL - CELEBRATION D UN MARIAGE 61 AR OBJET : ARRETE DE DELEGATION TEMPORAIRE DANS LES FONCTIONS D OFFICIER DE L ETAT CIVIL POUR UN CONSEILLER MUNICIPAL - CELEBRATION D UN MARIAGE 61 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 62 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 62 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DES PERSONNES HANDICAPEES 63 AR

7 OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT PLACE GABRIEL PERI (PARTIE SCHISTE) LE MARDI 16 OCTOBRE 2012 DE 08H00 A 19H AR OBJET : BOURSE AUX JOUETS, VETEMENTS ET MATERIEL DE PUERICULTURE SALLE DUMONT LE 01/11/ AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION 65 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION 66 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 66 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 67 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 67 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 68 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 68 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION A L INTERIEUR DE L ENCEINTE DU STADE DENAYER ET DEVANT LES GRILLES D ENTREES DU STADE DENAYER - LE JEUDI 01ER NOVEMBRE 2012 DE 06H00 A 19H AR OBJET : ARRETE RELATIF A UNE AUTORISATION D OUVERTURE D UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L OCCASION D UNE BOURSE AUX JOUETS ORGANISE PAR L ASSOCIATION GROUPE DE LA RENOUEE - LE JEUDI 1ER NOVEMBRE 2012 A LA SALLE DUMONT DE MARLY. 70 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 70 AR OBJET : MARCHE CH TI LE DIMANCHE 04/11/ AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION RUE ÉMILE ZOLA, RUE DES FUSILLES ET RUE VICTOR HUGO - LE MERCREDI 31 OCTOBRE 2012 DE 16H15 A 16H50 72 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT AUX ABORDS DU CIMETIERE - LES 29, 30, 31 OCTOBRE 2012 ET LE 1ER NOVEMBRE AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION RUE EMILE ZOLA, RUE DES FUSILLES ET RUE VICTOR HUGO LE DIMANCHE 11 NOVEMBRE 2012 DE 10H00 A 10H AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION POUR UN DEFILE LE DIMANCHE 11 NOVEMBRE 2012 A 09H AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 74 AR OBJET : ARRETE RELATIF A L INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE PERIMETRE DE SECURITE DU STADE DU HAINAUT LORS DE RENCONTRES DE FOOTBALL. 74 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT. 75 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 76 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 77 AR OBJET : ARRETE RELATIF A UNE AUTORISATION D OUVERTURE D UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L OCCASION DU FORUM DES ASSOCIATIONS ORGANISE PAR L ASSOCIATION GENERATIONS EVASION - LE VENDREDI 26 ET SAMEDI 27 OCTOBRE 2012 A LA SALLE DUMONT DE MARLY. 77 AR

8 OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 78 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET STATIONNEMENT 78 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DU SAMEDI 03 NOVEMBRE 2012 A 17H00 AU DIMANCHE 04 NOVEMBRE 2012 A 18H00 PLACE GABRIEL PERI 79 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 79 AR OBJET : ARRETE RELATIF A UNE AUTORISATION D OUVERTURE D UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L OCCASION D UN CONCOURS ORGANISE PAR L ASSOCIATION COMPAGNIE DES ARCHERS LE DIMANCHE 09 DECEMBRE 2012 A LA SALLE DU CAILLOU DE MARLY 80 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT - PLACE GABRIEL PERI. 80 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION 81 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION 81 AR OBJET : ARRETE RELATIF A L INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE PERIMETRE DE SECURITE DU STADE DU HAINAUT LORS DE RENCONTRES DE FOOTBALL. 82 AR OBJET : ARRETE RELATIF A UNE AUTORISATION D OUVERTURE D UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L OCCASION DU SALON DES COLLECTIONNEURS ORGANISE PAR L ASSOCIATION «LA RENOUEE» LE DIMANCHE 09 DECEMBRE 2012 A LA SALLE DUMONT. 83 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 84 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET STATIONNEMENT 84 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 85 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION 86 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION 86 AR OBJET : ORGANISATION D UNE BOURSE AUX JOUETS DU 11 AU 13/012/ AR AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION A L INTERIEUR DE L ENCEINTE DU STADE DENAYER ET DEVANT LES GRILLES D ENTREES DU STADE DENAYER 89 AR OBJET : ARRETE PORTANT DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL 89 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 90 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION POUR UN DEFILE AUX LAMPIONS LE VENDREDI 30 NOVEMBRE 2012 A L OCCASION DU TELETHON 90 AR OBJET : ARRETE RELATIF A L INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE PERIMETRE DE SECURITE DU STADE DU HAINAUT LORS DE RENCONTRES DE FOOTBALL. 91 AR OBJET : ARRETE PORTANT DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL 92 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION 93 AR

9 OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION. 93 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DU LUNDI 03 DECEMBRE 2012 A 07H00 DU MATIN AU MARDI 11 DECEMBRE 2012 A 18H00 PLACE GABRIEL PERI. 94 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT L ACCES AU PARC PUBLIC OSCAR CARPENTIER ET RUE JULES GUESDE SAMEDI 08 DECEMBRE 2012 DE 09H00 A 19H AR OBJET : ORGANISATION DU MARCHE DE NOËL LES 08 ET 09/12/ AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT RUE JULES VALLES, FACE A LA STELE DES A.F.N. ET T.O.E. (PARKING) DU MERCREDI 05 DECEMBRE 2012 DE 09H00 A 16H15 ET LA CIRCULATION RUE JULES VALLES MERCREDI 05 DECEMBRE 2012 DE 15H35 A 16H15 96 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION RUE DU 08 MAI 45, RUE DES FUSILLES, RUE VICTOR HUGO ET RUE ROGER SALENGRO MERCREDI 05 DECEMBRE 2012 DE 15H20 A 15H45 96 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 97 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 97 AR OBJET : ARRETE OCTROYANT UNE PERMISSION DE VOIRIE SUR DOMAINE COMMUNAL 98 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION 98 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION 99 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 100 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT PORTANT PROLONGATION DE L ARRETE N 276 DU 24/10/ AR OBJET : ARRETE RELATIF A L INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE PERIMETRE DE SECURITE DU STADE DU HAINAUT LORS DE RENCONTRES DE FOOTBALL. 101 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET STATIONNEMENT 102 AR OBJET : ARRETE RELATIF A L INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE PERIMETRE DE SECURITE DU STADE DU HAINAUT LORS DE RENCONTRES DE FOOTBALL. 103 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 104 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 105 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT. 105 AR OBJET : ARRETE RELATIF A L UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES 106 KIOSQUE A PIZZAS - SQUARE DU RENOUVEAU RTE D AULNOY 106 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 107 AR OBJET : ARRETE RELATIF A L INTERDICTION DE DETENTION DE CONTENANTS EN VERRE ET EN METAL SUR LA VOIE PUBLIQUE. 107 AR OBJET : ARRETE RELATIF A LA DETENTION ET A LA CONSOMMATION D ALCOOL SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE PERIMETRE DE SECURITE DU STADE DU HAINAUT. 108 AR

10 OBJET : ARRETE DE DELEGATION TEMPORAIRE DANS LES FONCTIONS D OFFICIER DE L ETAT CIVIL POUR UN CONSEILLER MUNICIPAL 109 CELEBRATION D UN MARIAGE. 109 AR OBJET : ARRETE RELATIF A UNE AUTORISATION D OUVERTURE D UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L OCCASION D UN BAL COUNTRY WESTERN ORGANISE PAR L ASSOCIATION AMERICAN DANCE CLUB DE VALENCIENNES LE SAMEDI 15 DECEMBRE 2012 A LA SALLE DES FETES DE MARLY. 110 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT PORTANT PROLONGATION DE L ARRETE N 312DU 28/11/ AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 111 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 111 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 111 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 112 AR OBJET : ARRETE RELATIF A L INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE PERIMETRE DE SECURITE DU STADE DU HAINAUT LORS DE RENCONTRES DE FOOTBALL 113 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 114 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 115 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 115 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 116 AR OBJET : ARRETE INTERDISANT LE STATIONNEMENT DES POIDS LOURDS - PARKING RUE GILLES FABRY. FACE SALLE RAYMOND DUMONT 116 AR OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARTINE FOURNIER, DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES. 117 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION A L INTERIEUR DE L ENCEINTE DU STADE DENAYER ET DEVANT LES GRILLES D ENTREES DU STADE DENAYER VENDREDI 11 JANVIER 2013 DE 14H00 A 24H AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT 118 AR OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT. 119 AR OBJET : ARRETE RELATIF A UNE AUTORISATION D OUVERTURE D UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L OCCASION D UN LOTO ORGANISE PAR L ASSOCIATION AMICALE BOULISTE ET DE LOISIRS DE MARLY LE DIMANCHE 06 JANVIER 2013 A LA SALLE DES FETES DE MARLY. 119 AR OBJET : ARRETE RELATIF A UNE AUTORISATION D OUVERTURE D UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L OCCASION D UN LOTO ORGANISE PAR L ASSOCIATION US MARLY ATHLETISME LE DIMANCHE 13 JANVIER 2013 A LA SALLE DES FETES DE MARLY. 120 AR OBJET : ARRETE RELATIF A UNE AUTORISATION D OUVERTURE D UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L OCCASION D UN REPAS ORGANISE PAR L ASSOCIATION GYM MARLY AULNOY LE SAMEDI 12 JANVIER 2013 A LA SALLE DES FETES DE MARLY

11 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 11

12 Conseil Municipal du DEL Objet : Décision modificative N 1 Le budget primitif 2012 de la Ville a été adopté par le Conseil Municipal du 15 mars Par délibération du 18 juin 2010, le Conseil Municipal a accordé à la Société ADOMA une subvention d équipement correspondant à la subvention FAU relative à la convention du 25 juin Monsieur le Percepteur nous demande de procéder à une régularisation d écritures comptables suite à une erreur d imputation. Le détail des opérations est présenté ci-dessous : Section d investissement DEPENSES Chapitre Nature Fonction Montant , ,20 TOTAL ,20 Section de recette d investissement RECETTE Chapitre Nature Fonction Montant , ,20 TOTAL ,20 Section de fonctionnement DÉPENSES Chapitre Nature Fonction Montant , ,20 TOTAL ,20 Section de recette de fonctionnement RECETTE Chapitre Nature Fonction Montant , ,20 TOTAL ,20 Le Conseil Municipal, Ouï l exposé de M. CAYEZ, Après en avoir délibéré, Á l UNANIMITÉ, - APPROUVE, cette décision modificative. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Transmis au représentant de l État le 02 novembre 2012, Exécutoire le 02 novembre

13 Conseil Municipal du DEL Objet : Décision modificative N 2 Le budget primitif 2012 de la ville a été adopté par le Conseil Municipal du 15 mars Des recettes nouvelles sont à inscrire au budget primitif de l exercice en cours dans un souci de sincérité budgétaire. Sont concernées, d une part le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC pour une prévision de et d autre part la dotation de solidarité communautaire DSC (ex FADL et dotation ingénierie) pour un montant complémentaire de De plus, il est nécessaire, de procéder à divers ajustements comptables par voie de décisions modificatives. Le détail des opérations est présenté ci-dessous : En section de fonctionnement de nouvelles dotations viennent abonder les recettes. La section s équilibre à La section d investissement s équilibre à par un prélèvement sur la section de fonctionnement. Section d investissement DEPENSES Chapitre Nature Fonction Montant TOTAL Section de recettes d investissement RECETTES Chapitre Nature Fonction Montant TOTAL Section de fonctionnement DÉPENSES Chapitre Nature Fonction Montant TOTAL Section de recettes de fonctionnement RECETTES Chapitre Nature Fonction Montant TOTAL Le Conseil Municipal, Ouï l exposé de M. CAYEZ, 13

14 Après en avoir délibéré, Á l UNANIMITÉ, - APPROUVE, cette décision modificative. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Transmis au représentant de l État le 02 novembre 2012, Exécutoire le 02 novembre Conseil Municipal du DEL Objet : Admissions en non-valeur La trésorerie sollicite l admission en non-valeur des titres indiqués dans le tableau joint en annexe. Ces créances concernent des frais de C.L.S.H, des études surveillées, des loyers, des locations de salles, des mises en fourrière impayés. Les procédures de recouvrement forcé menées par la Trésorerie ont été jusqu'à leur terme, soit en se heurtant à l impossibilité de déterminer la nouvelle adresse des débiteurs de la Ville, soit en constatant l absence de biens à saisir, soit enfin du fait du montant inférieur au seuil de poursuites. En dépit de ses diligences, le receveur municipal n a pu, comme il en est chargé, recouvrer ces titres de recettes. Il est rappelé que l admission en non-valeur n emporte pas juridiquement extinction des dettes et des poursuites. N d enregistrement du dossier Montant en Objet de la créance Commentaire(s) Du Trésor Public 07/ ,80 Etudes surveillées Créance minime 08/ ,90 Garderie Surendettement et décision effacement de dette 01/ ,29 Loyers Toutes saisies refusées 02/ ,40 Clsh, étude surveillées Pas de revenus saisissables 03/ ,00 Location salle du 19/08/07 Poursuite sans effet 04/ ,50 Mise en fourrière Demande renseignement négative 05/ ,30 Clsh, perdriole Combinaison infructueuse d actes 06/ ,00 Droit de place kiosque a pizza Certificat d irrecouvrabilité pour le débiteur 07/ ,81 Garderie, Clsh, multi accueil, étude surveillées, prêt matériel, atelier petit bricoleur Créance minime 08/ ,15 Alsh, garderie, étude surveillées Créance minime 09/ ,70 Clsh Insuffisance actif 10/ ,57 Location salle du 08/09/07 Insuffisance actif 11/ ,20 Clsh Insuffisance actif 12/ ,00 Inscription école de musique Insuffisance actif TOTAL 9 401,62 Le Conseil Municipal, Ouï l exposé de M. CAYEZ, Après en avoir délibéré, Á l UNANIMITÉ, - ADMET, ces titres en non-valeur. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Transmis au représentant de l État le 02 novembre 2012, Exécutoire le 02 novembre Conseil Municipal du

15 DEL Objet : Autorisation de signer les marchés L ordonnance n du 6 juin 2005 a assoupli la règle posée par la circulaire du 10 juin 2004 sur les modalités d autorisation du maire à signer les marchés pour les procédures supérieures à HT. Ainsi, l article L du CGCT inséré par l ordonnance susvisée donne la possibilité de prendre la délibération : avant l engagement de la procédure de passation du marché ou, une fois connue l identité de l attributaire et le montant du marché. La loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés supprime le seuil légal des HT. Toutefois, par délibération n du 15 décembre 2009 le Conseil Municipal a souhaité conserver le seuil européen fixé pour les marchés de fournitures courantes et services (soit HT à ce jour) au-delà duquel il reste compétent. De même, le Conseil Municipal se prononce sur les avenants de ces mêmes procédures lorsque l augmentation dépasse 5% du montant du marché initial Deux procédures sont concernées : les travaux de réhabilitation de la Salle Louis Aragon et l avenant n 1 relatif au lot n 2 du marché de prestations d assurance. 1/ Travaux de réhabilitation de la Salle Louis Aragon La salle Aragon est un équipement sportif de proximité implanté au cœur du quartier de La Briquette, quartier reconnu en géographie prioritaire «Politique de la Ville». La Ville fait de l accueil dans les équipements publics et notamment les équipements de proximité une priorité. Cependant, des disparités existent entre les équipements communaux, et la salle Aragon est aujourd hui la plus vétuste. Celle-ci a été construite en 1980 et dispose d une aire de jeux de 800 m ². Le cabinet d architecture ARCHITECTONI situé à Marly (en groupement avec SECA INGENIERIE) a été désigné maître d œuvre du projet suite à une consultation en procédure adaptée. Dans l opération, il a été pris en compte (base) : - la sécurisation des extérieurs et abords. - la réfection des vestiaires et la création de sanitaires répondant aux normes d accueil actuelles (PMR), - la mise aux normes de l accessibilité du site et création d une entrée vers le quartier. - la réfection (remplacement) et l isolation thermique de la toiture. Et en tranches conditionnelles : - TC1 : amélioration thermique du bâtiment - TC2 : vidéoprotection Le délai d exécution des travaux est de 13 semaines pour la tranche ferme et 6 semaines pour les tranches conditionnelles. Le marché est décomposé en 9 lots : Lot 1 Gros œuvre Lot 2 Couverture étanchéité Lot 3 Menuiseries extérieures ferronnerie Lot 4 Menuiseries intérieures Plâtrerie isolation faux plafonds Lot 5 Carrelage faïences Lot 6 Peinture sols souples Lot 7 Espaces verts - VRD Lot 8 Chauffage ventilation plomberie Lot 9 Electricité Au vu du montant maximum estimé pour ces travaux, un marché à procédure adaptée a été lancé conformément aux articles 26 et 28 du code des marchés publics. La Commission Technique d Appel d Offres réunie le 12 octobre 2012 a jugé économiquement les plus avantageuses les offres des sociétés suivantes : LOT DESIGNATION Entreprises Tranche ferme TTC Tranches conditionnelles TTC Options TTC 01 gros œuvre/démolition BANCEL à FLERS EN ESCREBIEUX (59128) , ,83 02 Couverture étanchéité SMAC à SANTES (59211) , ,69 03 Menuiseries extérieures GSMA à BRUAY LA BUISSIERE (62700) , ,81 04 Cloisons faux plafond Menuiseries intérieures SAS PETIT à TRITH SAINT LEGER (59125) , ,83 15

16 05 Carrelage/Faiences C.R.I à HAUBOURDIN (59582) ,00 06 Peinture/Sol souple EGEPP à SAINT QUENTIN (02100) , ,05 07 VRD-Espaces verts EIFFAGE TP à MARLY (59581) , ,95 08 Chauffage plomberie ventilation sanitaire ESSIQUE à SAINT QUENTIN (52100) , , ,54 09 Electricité SPIE à VALENCIENNES (59303) , ,73 Total tranche ferme TTC , , ,06 Total tranche ferme et conditionnelle TTC ,96 Total Tranche ferme et conditionnelle + option TTC ,02 Imputation : / 411 2/ Marché de prestations d assurance Avenant n 1 au lot n 2 Responsabilité Civile Vu la dégradation générale de la situation économique et des résultats techniques globaux des compagnies, les mauvais résultats statistiques enregistrés à ce jour ne permettent pas de maintenir le contrat au tarif actuel. Afin d éviter la résiliation du marché, la compagnie demande une augmentation de 7% du taux de prime. Pour l année 2013, la prime s élèvera à TTC au lieu de 5132,56 TTC pour l année Vu l avis favorable de la Commission d Appel d Offres réunie le 12 octobre Imputation : Le Conseil Municipal, Ouï l exposé de M. Après en avoir délibéré, Á l UNANIMITÉ, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou M. CAYEZ, Adjoint aux finances, en cas d empêchement de Monsieur le Maire, à signer les marchés précités, les marchés complémentaires en cas de circonstances imprévues et tous documents à venir, avec les entreprises attributaires des marchés repris ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou M. CAYEZ, Adjoint aux finances, en cas d empêchement de Monsieur le Maire, à signer l avenant n 1 au lot n 2 «Responsabilité civile» du marché de prestations d assurance et tous les documents à venir, - IMPUTE les dépenses aux comptes correspondants dans la limite du budget voté, - S ENGAGE à voter les crédits correspondants sur les budgets à venir. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Transmis au représentant de l État le 02 novembre 2012, Exécutoire le 02 novembre Conseil Municipal du DEL Objet : Sollicitation d une subvention pour les travaux d aménagement des trottoirs des routes départementales auprès du Conseil Général du Nord Avenue Henri Barbusse Dans le cadre de travaux d aménagement des trottoirs des routes départementales en agglomération, le Conseil Général aide les communes de moins de habitants à les réaliser. Les modalités d'intervention du Département dans le cadre de cette attribution de subvention porte sur : la création ou la remise en état de trottoirs, la pose de bordures caniveaux ou bordures seules, la pose de regards de visite et de bouches d égout pour le recueil des eaux de ruissellement de la chaussée. 16

17 La Ville de Marly a pour projet la réfection des trottoirs de l avenue Henri Barbusse, de l angle rue Blaise Pascal à la station-service. Ce projet est éligible à ce dispositif. Le budget prévisionnel de ,50 HT. Les dépenses subventionnables se portent à ,00 HT. Le Conseil Municipal, Ouï l exposé de M. EVRARD, Après en avoir délibéré, Á l UNANIMITÉ, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Général du Nord à hauteur maximale pour ce projet. - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre tous les documents permettant de solliciter ce Fonds (plan de financement du projet, plan de situation, note d opportunité ) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s y rapportant. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Transmis au représentant de l État le 02 novembre 2012, Exécutoire le 02 novembre Conseil Municipal du DEL Objet : Etude FDAN Haute Qualité Environnementale Sollicitation d une participation financière du Département Maison des Associations La Ville de Marly souhaite mener, dans son projet de remise aux normes des bâtiments communaux, une étude préalable à la réhabilitation de la maison des associations dans le cadre d une démarche de Haute Qualité Environnementale avec l appui des services du Conseil Général. Aussi, après la rédaction conjointe du cahier des charges, un appel d offres a été lancé et un marché attribué au groupement TW Ingénierie et AIRELE situé à Roost Warendin. Ce marché comprend une tranche ferme et deux tranches conditionnelles : HT (19 641,40 TTC) pour la tranche ferme HT (8 611,20 TTC) pour la première tranche conditionnelle HT (8 611,20 TTC) pour la seconde tranche conditionnelle. Le Conseil Général finance cette étude à hauteur de 80% dans la limite de HT. La Ville peut donc solliciter le Conseil Général pour un montant de HT. L appel de fonds sera sollicité à la fin de chaque tranche. Le Conseil Municipal, Ouï l exposé de M. EVRARD, Après en avoir délibéré, Á l UNANIMITÉ, - APPROUVE cette étude. - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Général du Nord pour le financement de l étude. - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre tous les documents permettant de solliciter ce Fonds (plan de financement du projet, plan de situation, note d opportunité ) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s y rapportant. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Transmis au représentant de l État le 02 novembre 2012, Exécutoire le 02 novembre Conseil Municipal du DEL Objet : Sollicitation du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) de Valenciennes Métropole Salle Dumont Par délibération du Conseil Communautaire du 13 avril 2011, Valenciennes Métropole a créé un Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) destiné à toutes les communes de l Agglomération. Chaque commune bénéficie d un Fonds correspondant à 67 / habitant. 17

18 L enveloppe disponible pour la Ville de Marly est de sur la période 2011 / Les bénéficiaires peuvent solliciter le Fonds dès lors qu il s agit de projets de construction ou de rénovation d équipements publics respectant les normes d accessibilité et améliorant les performances énergétiques ou des projets d aménagement urbain ou du cadre de vie. Le taux d intervention du FSIC est au maximum de 50% du reste à charge communal Hors Taxe sur des projets d un montant minimum de Hors Taxes. La Ville porte actuellement le projet de réfection de la salle Dumont. Le budget prévisionnel pour cette réfection est de ,50 HT. Toutes ses dépenses sont subventionnables. La Ville peut donc solliciter Valenciennes Métropole dans le cadre du FSIC à hauteur maximale de ,75 HT. Montant qui sera revu à la baisse si d autres co-financements sont obtenus par la Ville. Le Conseil Municipal, Ouï l exposé de M. EVRARD, Après en avoir délibéré, Á l UNANIMITÉ, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le FSIC à hauteur maximale pour chacun de ces projets, - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre tous les documents permettant de solliciter ce Fonds (plan de financement du projet, plan de situation, note d opportunité ), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s y rapportant. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Transmis au représentant de l État le 02 novembre 2012, Exécutoire le 02 novembre Conseil Municipal du DEL Objet : Sollicitation du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) de Valenciennes Métropole Rue des Glycines Par délibération du Conseil Communautaire du 13 avril 2011, Valenciennes Métropole a créé un Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) destiné à toutes les communes de l Agglomération. Chaque commune bénéficie d un Fonds correspondant à 67 / habitant. L enveloppe disponible pour la Ville de Marly est de sur la période 2011 / Les bénéficiaires peuvent solliciter le Fonds dès lors qu il s agit de projets de construction ou de rénovation d équipements publics respectant les normes d accessibilité et améliorant les performances énergétiques ou des projets d aménagement urbain ou du cadre de vie. Le taux d intervention du FSIC est au maximum de 50% du reste à charge communal Hors Taxe sur des projets d un montant minimum de Hors Taxes. La Ville porte actuellement le projet de rénovation de la rue des Glycines. Le budget prévisionnel pour la rénovation de la rue des Glycines est de ,26 HT. Toutes ses dépenses sont subventionnables. La Ville peut donc solliciter Valenciennes Métropole dans le cadre du FSIC à hauteur maximale de ,63 HT. Montant qui sera revu à la baisse si d autres co-financements sont obtenus par la ville. Le Conseil Municipal, Ouï l exposé de M. EVRARD, Après en avoir délibéré, Á l UNANIMITÉ, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le FSIC à hauteur maximale pour chacun de ces projets, - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre tous les documents permettant de solliciter ce Fonds (plan de financement du projet, plan de situation, note d opportunité ), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s y rapportant. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Transmis au représentant de l État le 02 novembre 2012, Exécutoire le 02 novembre

19 Conseil Municipal du DEL Objet : Sollicitation du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) Couturier de Valenciennes Métropole Rue Paul Vaillant Par délibération du Conseil Communautaire du 13 avril 2011, Valenciennes Métropole a créé un Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) destiné à toutes les communes de l Agglomération. Chaque commune bénéficie d un Fonds correspondant à 67 / habitant. L enveloppe disponible pour la Ville de Marly est de sur la période 2011 / Les bénéficiaires peuvent solliciter le Fonds dès lors qu il s agit de projets de construction ou de rénovation d équipements publics respectant les normes d accessibilité et améliorant les performances énergétiques ou des projets d aménagement urbain ou du cadre de vie. Le taux d intervention du FSIC est au maximum de 50% du reste à charge communal Hors Taxe sur des projets d un montant minimum de Hors Taxes. La Ville porte actuellement le projet de rénovation de la rue Paul Vaillant Couturier. Le budget prévisionnel pour cette rénovation est de ,58 HT. Toutes ses dépenses sont subventionnables. La Ville peut donc solliciter Valenciennes Métropole dans le cadre du FSIC à hauteur maximale de ,79 HT. Montant qui sera revu à la baisse si d autres co-financements sont obtenus par la Ville. Le Conseil Municipal, Ouï l exposé de M. EVRARD, Après en avoir délibéré, Á l UNANIMITÉ, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le FSIC à hauteur maximale pour chacun de ces projets, - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre tous les documents permettant de solliciter ce Fonds (plan de financement du projet, plan de situation, note d opportunité ), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s y rapportant. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Transmis au représentant de l État le 02 novembre 2012, Exécutoire le 02 novembre Conseil Municipal du DEL Objet : Projet d installation de vidéo-protection sur des équipements publics municipaux Subvention 2012 La Ville de MARLY considère que la sécurité est un droit fondamental, au même titre que l éducation ou la santé. Son implication en matière de sécurité et de prévention de la délinquance s est concrétisée le 18 décembre 2009 par la signature du Contrat Local de Sécurité (CLS). Le CLS se veut être un outil de mise en réseau pour créer des synergies et formalise les engagements des acteurs de la sécurité dans notre Ville. Il en ressort des premières réunions de travail, qu il était indispensable de sécuriser des espaces publics par la mise en place d un système de vidéo - protection. En 2010, les premiers sites retenus ont été la salle de sport Schuman et le foyer Saint François puis en 2011 la salle de sport le «Caillou». Dans le cadre du nouvel appel à projets lancé par l Etat, la Ville de Marly a pour projet d étendre le système de vidéo-protection à la salle de sport Aragon, sujette à des actes de vandalisme récurrents. Cette salle de sport située dans le quartier de la Briquette zone A.N.R.U. va bénéficier d une rénovation structurelle à partir du 2 ème semestre Un schéma d implantation de ses équipements sera défini au préalable, en respectant les dispositions légales applicables en la matière (demande d autorisation auprès de la Préfecture, C.N.I.L.). Le montant estimé des travaux est de H.T. L État pourrait intervenir à hauteur de 50 % du coût de la dépense d investissement. Le Conseil Municipal, Ouï l exposé de Mlle CANNAS, Après en avoir délibéré, Á l UNANIMITÉ 19

20 - APPROUVE le principe d installation d un système de vidéo-protection au niveau de la salle de sport Aragon. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention représentant 50 % du montant HT de l investissement auprès de l État - APPROUVE le plan de financement joint en annexe - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes les autorisations préalables à ces équipements. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Transmis au représentant de l État le 02 novembre 2012, Exécutoire le 02 novembre Conseil Municipal du DEL Objet : Cession de la parcelle cadastrée section A 2855, avenue Barbusse à Mr et Mme NICODEME. La Commune a été sollicitée par les propriétaires de l immeuble 323, avenue Barbusse en vue d acquérir la servitude de passage cadastrée section A 2855 d une superficie de 111 m², appartenant à la Commune, desservant le fond de leur propriété. Ce passage était situé en partie sur la parcelle communale voisine, acquise au centre hospitalier de Valenciennes en 2011, et aujourd hui cédée à la société ALTERNA pour la construction du centre d accueil pour autistes et handicapés mentaux. Le service des domaines a estimé cette bande de terrain, d une largeur de 2 mètres sur 55 mètres de long, à 200,00. Cette parcelle n ayant aucune utilité pour la Commune, et Monsieur et Madame NICODEME, ayant accepté de l acquérir au prix estimé par le service des domaines, plus la prise en charge des frais. Le Conseil Municipal, Ouï l exposé de M. EVRARD, Après en avoir délibéré, Á l UNANIMITÉ, - SE PRONONCE favorablement sur la cession de la parcelle cadastrée section A 2855, d une superficie de 111 m², avenue Barbusse, au prix de 200,00 euros «net vendeur», à Monsieur et Madame NICODEME, - DECLARE QUE, «bien que la Commune ait la qualité d assujetti de plein droit à la TVA immobilière, elle n agit pas en tant que tel, qu elle réalise la cession d un élément de son patrimoine en dehors d un but commercial, que l opération réalisée résulte de la seule propriété et ne constitue pas l exploitation desdits biens visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif». - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte de transfert de propriété, et toutes les pièces nécessaires à cet acte. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Transmis au représentant de l État le 02 novembre 2012, Exécutoire le 02 novembre Conseil Municipal du DEL Objet : Collecte des déchets Implantation de conteneurs enterrés sur le territoire de Valenciennes Métropole Convention cadre 2012/2016. En accord avec les trois principaux bailleurs sociaux (SA du Hainaut, V2H et Partenord), Valenciennes Métropole propose d installer en habitat collectif, des conteneurs enterrés pour faciliter la gestion des déchets ménagers, améliorer la propreté et l aspect esthétique urbain (suppression des bacs roulants) et lutter contre les incendies. Les conditions techniques, juridiques et financières de ces implantations doivent faire l objet d une convention cadre entre Valenciennes Métropole, les bailleurs sociaux et les communes concernées. Il sera notamment demandé : aux bailleurs : de reconnaître, en faveur de Valenciennes Métropole, un droit de passage à titre gratuit et d occupation du terrain, domaine privé des bailleurs, en vue de la mise en œuvre, de l exploitation, de la maintenance, du renouvellement et de l enlèvement éventuel des conteneurs enterrés, aux communes, d accorder la mise à disposition, à titre gratuit, du domaine public routier pour la mise en place des équipements enterrés lorsque le terrain des bailleurs ne peut accueillir ces équipements. 20