Interprétation de l art de la CCN

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1 SYNDIICAT NATIIONAL DU PERSONNEL POLE EMPLOII LE SNAP, PLUS QU UN SYNDICAT : DES SALARIES QUI VOUS DEFENDENT AU QUOTIDIEN DEPUIS 50 ANS. Notre mission : vous informer, vous conseiller, vous défendre Réunion Délégués du Personnel du 30 janvier 2013 LES AGENTS DOIVENT POUVOIR REMPLIR LEURS MISSIONS SANS POUR AUTANT SACRIFIER LEUR MORAL ET LEUR SANTE. LE SNAP VEUT AMELIORER LA VIE DES AGENTS AU TRAVAIL!!! LES REPONSES A VOS QUESTIONS Date de transmission des questions à la direction pour préparation des réponses : Mercredi 23/01/2013 Il est rappelé que tout élément qui favorise la facilitation du travail des agents contribue à répondre à la question des RPS. Monistrol Problèmes de gestion et organisation de l activité 1 Notre question : Relativement aux questions n 9 et suivantes du SNAP session DP du25/10/2012, celle n 6 du SNAP session DP du 30/08/2012, celle n 1 et suivantes du SNAP session DP du 26/06/2012. Pour faire suite aux différentes interventions et au courrier envoyé par l ensemble du personnel de Monistrol, la direction a rencontré le personnel le jeudi 10/01/13. Quelles solutions comptez-vous apporter pour permettre le bon fonctionnement du site? La direction indique que le problème a été évoqué en réunion CHSCT vendredi 25 janvier dernier. La direction confirme que la réunion du 10 janvier avec l ensemble du personnel a donné lieu à un «reporting» au directeur régional : une réflexion est engagée et des actions sont programmées. Le mardi 5 février, une intervention est programmée sur le site avec des professionnels de ce type de problématique (psychologues). La direction confirme que les difficultés sont prises en compte et assure que tous les moyens seront déployés pour améliorer la situation. Un message a été envoyé à l ensemble des agents du site pour annoncer l intervention prévue du 05 février, ainsi que la fermeture du site à cette occasion. De plus une délégation du CHSCT va se rendre sur le site de Monistrol dans les jours à venir. Riom Problème d accès au parking fermé 2 Notre question : Sur le site de Riom, l accès au parking fermé n est réservé qu à certains agents (ceux détenteur de la carte d accès), des places restent vacantes. Comment justifier de la différence de traitement entre agents, pourtant tous agents Pôle emploi? Quelle solution apportée pour garantir le même droit à tous et une équité de traitement? La direction indique ne pas avoir compris la question. Intervention du SNAP Auvergne : réexpliquant le problème d accès au parking fermé, seulement accessible à certains agents munis d un badge spécifique et indiquant que le site d Issoire connait le même état de fait. La direction avoue découvrir la situation. Intervention des OS déclarant que ce problème a déjà été soulevé. La direction s engage à investiguer.

2 Montluçon Sud : Problème d accès aux locaux 3 Notre question : Relativement à la question n 7 du SNAP session DP du 25/10/2012, celle n 5 du SNAP session DP 30/08/2012 et celle n 14 du SNAP session DP du 26/06/2012. Une nouvelle fois le 12/12/12 les agents ont du patienter dans le froid avoir de pouvoir accéder à leur lieu de travail. Il est urgent que la direction tienne l engagement pris d installation d un digicode. Comment justifier que ce problème perdure malgré l engagement de la direction? A quand la solution puisque le SNAP Auvergne vous alerte depuis plus de 6 mois sur ce problème. La direction déclare ces interrogations comme trop en amont du projet immobilier et annonce qu actuellement, l établissement n en est qu au dépôt du projet. Révoquant le bien fondé de l anticipation en la matière, la direction indique «on verra au moment de l installation sur plan du site». Montluçon Sud : 4 Notre question : Futurs locaux Les travaux de la future agence n ont pas encore commencé. Les agents s inquiètent sur les délais, mais aussi sur le choix du terrain : ce qui semble être une friche industrielle à forte pente, à défricher, avec des soupçons de pollution nécessitant certainement une décontamination Se posent légitimement les questions d accès aux futurs locaux en cas de neige ou de verglas, mais aussi de possibilité de stationnement (l emplacement est situé entre plusieurs voies rapides) et de restauration. Les agents ont-ils la garantie de pouvoir stationner à proximité de leur lieu de travail? La direction livre les mêmes réflexions et la même réponse qu à l interrogation précédente. 5 Notre question : Concernant les possibilités de restauration, seul un Patapain se trouve à proximité et la négociation avec la cantine de la cité administrative ne connait pas d aboutissement favorable (l utilisation des chèques déjeuner n est pas possible). Quelles solutions pour les agents obligés de travailler dans ce lieu excentré? La direction rappelle que le référentiel immobilier ne prévoit qu un espace détente qui permet aux agents de se restaurer. Clermont Sud : Interprétation de l art de la CCN 6 Notre question : Relativement et pour faire suite à la question n 8 du SNAP session DP du 28/11/2012. Plusieurs ex-agents de Clermont Sud ont demandé des aides à la mobilité géographique suite à mutations comme le permet la CCN. En ce qui concerne les réponses négatives, il n y a aucune information sur le mode de calcul des trajets retenu par la direction. La décision n est pas comprise et doit être expliquée aux agents concernés. Comment, et avec quel outil, ont été attribuées ces aides? Dans la réponse donnée, la direction indique avoir respecté l art.26.4, ne livre ni procédure, ni outil d aide à la décision et se contente de mentionner que les agents peuvent contacter le service RH pour faire part d éventuels désaccords avec la décision rendue. Le Puy en Velay : Problèmes informatiques 7 Notre question : Relativement et pour faire suite à la question n 22 du SNAP session DP du 25/10/2012 et celle n 9 du SNAP session DP 30/08/2012. Le SNAP Auvergne avait précédemment alerté la direction sur un problème de pertes de données informatiques intervenu sur le site de Moulins. Sur le site du Puy, un conseiller a perdu l'ensemble du contenu de sa boîte mail suite à une maintenance effectuée sur son profil. Il a appelé à plusieurs reprises l'ad, qui n'a pu lui retrouver que ses mails de 2011! Quelle solution pour retrouver les données perdues? N'existe-t-il pas des sauvegardes réseau qui permettent de recouvrer des données perdues?

3 La direction décrète avoir déjà répondu à ce type d interrogations et impute ce dysfonctionnement à un changement de paramétrage inadapté. Intervention du SNAP Auvergne : réexpliquant le problème et insistant sur la survenance de l incident suite à une maintenance et non du fait de l action de l agent. La direction demande la communication hors instance du cas précis pour tentative de résolution. Le Puy en Velay : 8 Notre question : Problèmes de délivrance de service Les dossiers AIF sont validés (les demandes de financement de formation acceptées) par le DAPE ou la DT, avant d'être transmis à la plateforme de traitement. Les organismes de formation et les demandeurs d'emploi concernés sont en attente d'un justificatif notifiant l acceptation du financement. Pour la deuxième fois sur le site du Puy, un demandeur d'emploi s'est vu refusé son entrée en formation car l'organisme n'avait pas eu de confirmation de financement. Ce dysfonctionnement génère incompréhension et peut être source d incivilité pour les agents de terrain. Pour le SNAP Auvergne, ce problème constitue un RPS facilement évitable par une réforme de la procédure. Comment expliquer cet état de fait? Quelle solution apportée pour résoudre ce dysfonctionnement dommageable pour les demandeurs d emploi, les agents et la qualité de la délivrance du service de Pôle emploi? La direction résout le dysfonctionnement en mentionnant, que lorsqu une AIF est validée par le N+1 (REP, DAPE ou DT), la décision vaut validation du financement. D après la direction, il incombe au conseiller ou son N+1 d envoyer un mail au demandeur d emploi et à l organisme de formation. Ce mail vaut acceptation de prise en charge. Intervention du SNAP Auvergne : déplorant que certains demandeurs d emploi n aient pu accéder à une formation par faute d une procédure peu claire. Campagne promotions : Reconnaissance de l accompli. 9 Notre question : Relativement et en complément de la question n 14 du SNAP session DP du 26/01/2012, celle n 6 du SNAP session DP du 16/12/11 et la n 17 du SNAP session DP du 24/11/11. Dans le cadre de la campagne de promotions droit privé, l'instruction DG préconise d'avoir une attention particulière sur les petits coefficients ( ). Qu'en est-il en Auvergne? Le SNAP Auvergne souhaite disposer d'un état des lieux chiffré des bas coeff. avant campagne de promo 2012 et d un état des lieux à l'issue afin de mesurer les écarts. La direction assure que «tout a été étudié dans le respect de la note de la DG». La direction ne fournit aucune donnée chiffrée et indique que les informations demandées seront accessibles dans le cadre du bilan social. Agents sous statut Public : Part Variable 10 Notre question : Relativement à la question n 16 du SNAP session DP du 26/07/2012 n 13 du SNAP session DP du 28/06/2010. Sur combien d agents ont été réparties les parts variables individuelles attribuées en décembre? Il est demandé à la direction de fournir la répartition par niveau d emploi et par site. La direction indique avoir donné ces informations lors de la session DP de décembre. La demande de la répartition par site reste sans réponse. Agents sous statut Public : Accès aux postes 11 Notre question : Relativement à la question n 6 du SNAP session DP du 21/07/2011. Suite aux derniers concours internes niveau II et niveau III, respectivement un et trois collègues concernés, Comment vont se dérouler les affectations? La diffusion des postes à pourvoir est-elle envisagée? Dans quels délais? La promotion sur place peut-elle se concevoir comme pour le dernier concours?

4 La direction qui reconnait la problématique soulevée, ne peut actuellement apportée une réponse. Elle déplore le peu de possibilité d évolution professionnelle suite à un concours interne, faute de poste. Le directeur régional est en cours de réflexion quant à l avenir des collègues lauréats, aucune certitude d évolution ne peut être donnée. Conditions de travail : Dotation des personnels 12 Notre question : Relativement à la question n 6 du SNAP session DP du 21/12/2012 La direction devant procéder à des investigations complémentaires suite à la dernière réunion, Existe-t-il un budget prévu par site pour l achat de café, thé et autres pour le confort des agents? Au titre de la commande de fournitures, une demande de café (ou autre) peut-elle être effectuée dans le même temps? La direction confirme la possibilité de commande au titre de fournitures et l imputation budgétaire ad hoc. Organisation de l activité : Problèmes informatiques 13 Notre question : Relativement aux questions n 8 du SNAP session DP du 30/08/2012, celles n 1 et suivantes du SNAP session DP du 31/05/2012, la n 11 du SNAP session DP du 26/04/12, la n 12 du SNAP session DP du 24/11/2011 et en complément aux questions n 27 et 28 du SNAP session DP du 24/02/11. Un problème informatique est une gêne dans le travail quotidien des agents : le profil qui dépasse la taille limite. Cette alerte apparait en bas à droite de l'écran sous forme d'une croix blanche dans un rond rouge. La fermeture de la session est rendue impossible, comme la manipulation pour éteindre l'ordinateur. Il faut procéder mécaniquement en appuyant sur l'interrupteur de l'unité centrale. De plus, un message d'alerte intempestif apparait plusieurs fois par jour sur les écrans des agents concernés. Ce message bloque le curseur lorsque l'agent est en train d'écrire sur Word ou Aude et peut bloquer certaines applications, comme l'ouverture d'aladin. Parfois, il faut éteindre entièrement l'ordinateur pour débloquer les fonctionnalités de base, ce qui est très ennuyeux en poste de réception, d accueil ou EID. Cela génère perte de temps, voire peut être très préjudiciable en poste d accueil lorsque les demandeurs d emploi se retrouvent à patienter pour cause de manipulation informatique! Quelle solution technique collective peut-être apportée? La direction assène qu aucune solution collective ne peut être appliquée. Elle confirme que le seul moyen est de contacter l AD pour le traitement du problème. Intervention du SNAP Auvergne : déclarant dommageable de devoir appeler l AD (service payant), parfois à plusieurs reprises pour ce type de dysfonctionnement. Procédures RH : Pôle emploi Notre question : Dans le cadre du chantier Pôle emploi 2015, l'une des actions à laquelle participe la région Auvergne, semble consister à améliorer l'appropriation des outils et des évolutions informatiques. Ainsi il a été demandé à certains sites du réseau de faire remonter des informations concernant les besoins de remise à niveau sur les dispositifs existants : AUDE, AUDE presta, AUDE formation, DUNE offre, DUNE relations entreprises, GED... Comment expliquer que ce recueil de données ne concerne pas tous les agents? Certains ont eu l information et d autres non, certains ont pu faire état de leurs besoins, d autres non. Se pose la question de la diffusion de l information et de l équité de traitement des agents. La direction précise que l Appui Prod participe au groupe de travail national sur ce thème. Compte tenu du temps imparti de recueil des besoins, seuls les RAR ont été consultés. Ils pouvaient consulter les agents ou non. C est donc un recensement partiel qui a été effectué.

5 Procédures RH : Pôle emploi Notre question : Pour faire suite au mail du 11/01/13 et suivants, informant que Selectour Bleu Voyages devient le nouveau prestataire de Pôle emploi à compter du 21 février 2013, il est nécessaire que les agents complètent un formulaire en ligne. La date butoir de l opération obligatoire est le 23/01/2013. Quelle procédure pour les collègues actuellement absents, longue maladie, congé ou autres? La direction reconnait ne pas connaitre actuellement la procédure détaillée de cette nouvelle offre de services. Elle suppose que la procédure sera la même que celle qui devrait exister postérieurement à la date butoir pour les nouveaux recrutés. Procédures RH : Agent et auto entrepreneur 16 Notre question : Un agent de Pôle emploi, en activité, peut-il opter parallèlement pour un statut d auto entrepreneur sans conséquence relativement à son contrat de travail? Doit-il en informer Pôle emploi? Sachant que cette activité n a aucun rapport avec celles de Pôle emploi, il n y a pas de mise en concurrence. La direction précise que d une manière générale, il convient d informer par courrier la DR de la création d activité. A l exposition du projet, une vérification est effectuée de non concurrence ou d enfreinte déontologique. Une simple formalité d information de l employeur s impose dans ce cas. Visite médicale : Règles de gestion du temps 17 Notre question : Un rappel de la règle de gestion du compteur journalier dans BODET lorsqu un agent effectue sa visite médicale obligatoire peut-il être effectué? En effet, certains agents doivent dépointer pour se rendre à la visite et pointer à nouveau lors de leur retour sur site. La visite médicale doit continuer d être considérée comme du temps de travail, sans perte de temps comptabilisé pour l agent! La direction rappelle la règle : l agent doit effectivement dépointer pour se rendre à la visite médicale : 1 heure sera créditée par la suite, si hors agglomération clermontoise (pour l agglomération clermontoise : 1h30 d allouée pour l opération). Les dépassements de durée peuvent faire l objet d un crédit horaire supplémentaire. Visite médicale : Qualité de la prestation 18 Notre question : A titre d alerte, certains propos tenus lors de la visite médicale obligatoire sont choquants (en l occurrence la Haute-Loire). Sur la question du moral au travail, du ressenti des conditions de travail ou de la pénibilité la réponse du médecin rapportée est «Arrêtez de vous plaindre, vous avez du boulot!». Les réponses de ce type sont inadmissibles, les agents sont mis en état de culpabilité, ce qui n est pas le but de la visite. La direction peut-elle revoir le problème avec les médecins du travail? La direction indique réunir tous les ans les médecins du travail de la région pour exposer les évolutions et conditions de travail. Actuellement sur 25 invitations, seulement 4 médecins ont répondu favorablement. La direction réfute la possibilité d intervention dans ce cas au motif de la nécessaire indépendance de la médecine du travail vis-à-vis de l employeur. Intervention du SNAP Auvergne : rappelant qu il ne s agit pas du cas d un agent isolé, mais de plusieurs. La direction indique connaitre le praticien concerné. Ce dernier était invité au CHSCT et n a pas donné suite. Les faits déplorés se poursuivront.

6 Organisation de l activité : Nouvelles modalités de suivi 19 Notre question : Qu en est-il de la réalité de la taille des portefeuilles? Les directives nationales sont-elles suivies en région Auvergne? La direction pourrait-elle rappeler les objectifs cibles sur les 3 types d accompagnement? 20 Notre question : La direction pourrait-elle confirmer que le nombre de demandeurs d emploi dans le cadre du suivi renforcé ne peut excéder 70 personnes? 21 Notre question : Quel doit être le temps affecté pour les différents types de suivi? Combien de plages de réception pour combien de demandeurs? Les fréquences de réception des demandeurs d emploi pourront-elles être respectées? 22 Notre question : Quelle formation pour les agents en charge de portefeuilles de suivi renforcé? Mais ajoute qu «aucune formation particulière n est prévue, mais les conseillers peuvent faire remonter des besoins particuliers». Vos élus DP SNAP : Laurent Merique laurent.merique@pole-emploi.fr Joseph Meunier joseph.meunier@pole-emploi.fr Haute-Loire : Jean-Pierre Levasseur - Le Puy en Velay jpierre.levasseur@pole-emploi.fr Olivier Liogier Monistrol s/loire olivier.liogier@pole-emploi.fr Allier : Houaria Fernandez - Vichy houaria.fernandez@pole-emploi.fr Puy-de-Dôme : Nadine Serre Martine Machala - Siège Direction Régionale nadine.serre@pole-emploi.fr / martine.machala@pole-emploi.fr Karine Ladevie Thiers karine.ladevie@pole-emploi.fr Marion Legrand - Issoire marion.legrand@pole-emploi.fr