DEPARTEMENT DE L ISERE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS

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1 DEPARTEMENT DE L ISERE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS CONVENTION RELATIVE A L ETUDE PRELIMINAIRE A L AMENAGEMENT PERMETTANT DE REQUALIFIER LA RD1075 EN BOULEVARD URBAIN, ENTRE COUBLEVIE ET VOIRON

2 Entre LE DEPARTEMENT DE L ISERE, représenté par son Président, Monsieur André VALLINI, en vertu de la décision de la Commission permanente du Conseil Général du, LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul BRET en vertu d une délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2011, Vu : - le code général des collectivités territoriales, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE La RD 1075 constitue un axe structurant important pour le territoire du Pays Voironnais, et notamment une des entrées principales de Voiron par le Sud du Pays Voironnais, et depuis Grenoble. Les devenirs possibles de ce secteur s inscrivent dans les logiques définies par deux études complémentaires qui sont d une part l étude de prospective à long terme sur la Centralité Voironnaise (centrée sur les communes de Voiron, Moirans, Saint-Jean de Moirans, La Buisse, Voreppe et Coublevie, 2011) et d autre part, l étude de développement urbain, d insertion urbaine et de mixité sur Vallon Sud Morge (sur les communes de Voiron, Saint-Jean de Moirans et Coublevie, 2009). L étude de centralité voironnaise a permis de définir une stratégie d aménagement reposant sur un scénario de «centralité multipolaire et hiérarchisée» dans lequel Coublevie vient en appui de Voiron et de ces 2 pôles complémentaires, Moirans et Voreppe. La route de Grenoble (RD 1075) s inscrit en parallèle de l axe principal de la centralité (Voiron/Moirans/Voreppe) avec une liaison de type «express» entre les pôles de Voiron, Coublevie, La Buisse et Voreppe. Cette position fait de la RD 1075, une des 2 épines dorsales du développement de la centralité voironnaise et, à ce titre, doit être réaménagé en un boulevard urbain, accueillant habitat, économie et équipements dans un espace public de qualité. Les opérations à mener dans le secteur de l entrée de ville devront s inscrire dans ce scénario, et être mises en perspective par rapport à l ensemble des projets envisagés à l échelle de la centralité dans une recherche de complémentarité. Le Département de l Isère souhaite que la capacité de cet axe structurant pour les déplacements entre l agglomération grenobloise et le Pays voironnais soit conservée. Il souhaite aussi que la possibilité d optimiser les temps de parcours des cars Transisère soit étudiée. L étude Vallon Sud Morge a quant à elle permis de définir une stratégie d aménagement pour la vallée de la Morge avec des éléments de programme et des principes de composition urbaine permettant de donner un cadre aux différentes opérations d aménagement à mener dans ce secteur de renouvellement urbain. Deux secteurs de projet ont été identifiés sur la commune de Page 2 sur 7

3 Coublevie, le long de la RD 1075, avec une première proposition de programmation portant sur des logements et activités. Le plan local d urbanisme de Coublevie, en cours d élaboration, se fixe, notamment comme objectifs dans son projet d aménagement et de développement durables de développer la place des transports en commun et de «favoriser le renouvellement urbain notamment sur la RD 1075 et dans la vallée de la Morge». Les intentions de la commune dans le cadre de son PLU sont les suivantes : - une requalification de l axe routier en boulevard urbain paysager et donnant une large place aux modes doux ; - le maintien de l usage sportif du plateau ; - l implantation maîtrisée de commerces et activités en vitrine sur la voie ; - la création de différents types de logements en étage et en deuxième rang par rapport à la voie passante ; - au Nord, la RD1075 raccorde Voiron. Le départ de la Société Antésite libère une importante emprise foncière et crée l occasion de créer une nouvelle entrée de ville dans Coublevie ; - aménagement d un espace public qualitatif et sécurisé pour les piétons et cycles (liaison vers Voiron) ; - reconversion du site industriel en tissu urbain mixte habitat et économie commerciale et tertiaire. C est dans ce contexte que la Communauté d agglomération du Pays voironnais et la commune de Coublevie envisagent le réaménagement de cet axe au travers de la structuration d une entrée de ville et de l aménagement d un boulevard urbain, en partenariat avec le Conseil Général de l Isère et les communes de Voiron et de Saint-Jean de Moirans. Cette requalification nécessite une réflexion approfondie au niveau de la voie en elle-même mais surtout une réflexion de prospective sur les possibles devenirs de ce secteur. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties pour ce qui concerne les modalités de financement et d exécution de l étude préliminaire de la réalisation du projet d aménagement en de requalification la RD 1075 en boulevard urbain entre Coublevie et Voiron. Les obligations d ordre général des parties restant fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 DESCRIPTION DES ETUDES Le programme d études faisant l objet de la présente convention comprend : Phase 1.Elaboration d un schéma d aménagement pour le traitement global de l entrée des Villes de Coublevie et Voiron 1.1 Diagnostic état des lieux 1.2 Schéma d aménagement du secteur => Une étude de programmation urbaine => Un schéma d aménagement urbain et paysager => Un chiffrage de niveau estimatif (ESQ +) => Une proposition de phasage => Une orientation d aménagement et de programmation Page 3 sur 7

4 Phase 2. Déclinaison pour la transformation de la RD 1075 en boulevard urbain 2.1 principes de traitement de l axe 2.2 chiffrage de niveau estimatif (ESQ +) 2.3 programmation dans le temps 2.4 approche opérationnelle ARTICLE 3 MAÎTRISE D OUVRAGE Le Pays voironnais est le maître d ouvrage du projet dans sa globalité, pour la phase d études. ARTICLE 4 CALENDRIER PREVISIONNEL ET INDICATIF DE L ETUDE Démarrage de la réflexion : avril 2012 Remise Phase 1 : fin 2012 Remise Phase 2 : premier semestre 2013 Ce planning est susceptible d être modifié en fonction des différentes validations nécessaires pour chaque phase du projet. ARTICLE 5 ORGANISATION DU PILOTAGE ET SUIVI DES ETUDES La coordination globale e l étude et le pilotage partenarial seront assurés par la Communauté d'agglomération du Pays voironnais et la commune de Coublevie. Le pilotage et le suivi du projet seront assurés par les instances partenariales suivantes : un comité de pilotage (COPIL), composé des représentants de : - la Communauté d agglomération du Pays Voironnais ; - le Département de l Isère ; - la ville de Coublevie ; - la ville de Voiron ; - la ville de Saint Jean de Moirans. Le COPIL a pour mission de : veiller au bon déroulement des missions prévues dans la présente convention ; examiner les principales phases de rendu des études ; acter les étapes intermédiaires : il se réunira pour valider les différentes phases du projet. un comité technique (COTECH), composé des représentants techniques de chacun des membres du COPIL. Le COTECH a pour mission de : préparer les réunions du comité de pilotage ; participer à la conduite des études en lien avec le maître d ouvrage. Le comité de pilotage et le comité technique pourront se réunir si nécessaire à la demande de l un ou l autre partenaire du projet. ARTICLE 6 ESTIMATION DU COÛT DES ETUDES Le montant des études, objet de la présente convention est estimé à HT. Page 4 sur 7

5 ARTICLE 7 DISPOSITIONS FINANCIERES Principes de financement Les financeurs s engagent à financer les dépenses engagées par le maître d ouvrage pour réaliser le programme d études visé à l article 2 selon les clés de répartition et dans la limite des montants en euros courants définis dans le tableau ci-après (article 8.2). Ces participations sont plafonnées et non révisables. 7.2 Montant des participations Sur les bases des principes énoncés ci-dessus, les co-financeurs s engagent à participer au financement de la mission décrite à l article 2 selon les clés de répartition définies ci-dessous et dans la limite des montants indiqués en courants : Études - Mission d Etude Montant HT des études CG38 (25 %) CAPV (75 %) * Note : La CAPV pourra solliciter d autres subventions en particulier dans le cadre du CDDRA, auprès de la Région pour le financement de cette étude Modalités de versement des participations - une avance de 50% dès que le commencement des études est attesté (copie de l ordre de service de démarrage) ; - le solde au vu d un certificat d achèvement des études (signé en original et de manière identifiable par le bénéficiaire) et d un état récapitulatif des dépenses certifié en original par le comptable public Domiciliation de la facturation Les participations seront versées sur le compte de la Communauté d agglomération du Pays voironnais au nom du titulaire : Code Banque : (Banque de France) Code Guichet : N de compte : F Clé RIP : 93 Les appels de fonds devront être adressés à : - Département de l Isère, Direction des mobilités, Service politique des déplacements 7 rue Fantin Latour, BP1096, ARTICLE 8 GESTION DES ECARTS En cas d économies, la participation des co-financeurs, est réduite en conséquence par application des clés de répartitions définies au plan de financement. En cas de trop perçu, les co-financeurs intéressés sont remboursés à due concurrence. Page 5 sur 7

6 En cas de perspective de dépassement du besoin de financement visé à l article 8-2, le maître d ouvrage doit obtenir l accord du Département pour la mobilisation d un financement complémentaire. En cas de perspective d évolution de la consistance de l opération visée à l article 3, le maître d ouvrage doit obtenir l accord des partenaires pour toute modification de la consistance de l opération. Le Département est informé selon les dispositions de l article 5 et un avenant à la présente convention formalise cet accord, après acceptation des instances décisionnelles de chacune de parties. ARTICLE 9 DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE MAÎTRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage fournira aux partenaires le rapport final de l étude. ARTICLE 10 RESILIATION DE LA CONVENTION La résiliation de la convention pourra être prononcée par toute partie, pour une des raisons suivantes : - pour une cause d intérêt général ; - en cas de manquement grave, par l une des parties à l une des obligations au titre de la présente convention. La résiliation ne pourra intervenir que dans un délai de deux mois après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de deux mois devra être mise à profit par les parties intéressées pour trouver une solution par conciliation amiable. ARTICLE 13 LITIGES A défaut d accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l interprétation et l exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Grenoble. ARTICLE 14 COMMUNICATION Le Pays voironnais en tant que maître d ouvrage pilote la communication générale du projet, dont les modalités seront validées en comité de pilotage. Il s engage à faire mention des co-financeurs dans toute publication ou communication liées aux études. ARTICLE 15 DUREE DE LA CONVENTION La convention prendra effet à la date de signature pour l ensemble des partenaires et expire au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente convention. Page 6 sur 7

7 ARTICLE 16 MESURES D ORDRE Les frais de timbre et d enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Pour l exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. A, le Pour la communauté d agglomération du Pays Voironnais, Le Président Pour le Conseil Général de l Isère, Le Président du Conseil général, Jean-Paul BRET André VALLINI Page 7 sur 7