Rapport pour la commission permanente du conseil régional PROGRAMME ETUDES FRET

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1 <%numcx%> CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER <%moiscx%> 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROGRAMME ETUDES FRET ETUDE DE RECHERCHE DE SITES DE PLATEFORME POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT COMBINE EN ILE-DE- FRANCE, NOTAMMENT PAR AUTOROUTE FERROVIAIRE

2 DT 04 31/12/12 16:12:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre 908 «Transports» Code fonctionnel 885 «Liaisons multimodales» Programme PJ «Plateformes de transport combiné» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT... 5 PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXE A LA DELIBERATION : CONVENTION... 9

3 DT 04 31/12/12 16:12:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Ce rapport vous propose de participer à la réalisation d une étude relevant du programme d études 2013 qui s inscrit dans la politique régionale d amélioration des transports de marchandises. 1. Programme «Fret et logistique» Etude de recherche de sites de plateforme pour le développement du transport combiné en Ile-de-France, notamment par autoroute ferroviaire : L étude s inscrit dans le cadre de la politique d encouragement au fret ferroviaire portée par la Région Ile-de-France et l Etat et notamment d encouragement au transport combiné et aux autoroutes ferroviaires. La Région Ile-de-France participe au projet de l Autoroute Ferroviaire Atlantique Eco-Fret (AF AEF), inscrit au Contrat de Projets Etat-Région, à la fois pour le financement de travaux d infrastructures mais aussi pour le financement d une plate-forme en Ile-de-France. Depuis juillet 2011, la décision a été prise par l Etat de sursoir pour le moment à la réalisation d une plateforme en Ile-de-France. La Région et l Etat ont néanmoins convenu de rechercher conjointement des sites qui pourraient répondre aux exigences de ce projet. L étude porte sur les cinq sites de transport combiné qui existent en Ile-de-France : trois terminaux (Valenton, Noisy-le-Sec et La Chapelle) et deux sites d appoint (Gennevilliers et Bonneuil-sur-Marne) dont on examine les possibilités d extensions et d adaptation. Elle porte également sur l identification des possibilités capacitaires et d extension de sites nouveaux pour des terminaux modernes. Cette étude fera l objet d un marché en groupement de commande à passer entre la Région, et l Etat (DRIEA) dont le coordonnateur du groupement sera l Etat (DRIEA). Etude de recherche de sites de plateforme pour le développement du transport combiné en Ile-de-France, notamment par autoroute ferroviaire. Montant : Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

4 DT 04 31/12/12 16:12:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT Le contexte politique et d exigences environnementales actuelles en matière de transports a identifié le transport ferroviaire comme l une des solutions pour réduire l'impact environnemental des transports de marchandises. L Etat et la Région Ile-de-France sont fortement engagés dans une politique d encouragement du fret ferroviaire et du transport combiné. Ils participent au projet d Autoroute Ferroviaire Atlantique Eco-Fret (AF AEF), inscrit au Contrat de Projets Etat-Région Dans ce cadre, le transport combiné présente des perspectives de développement qu il est nécessaire d anticiper pour y répondre de façon optimale. Le transport combiné ferroviaire revêt plusieurs types de services et solutions techniques. L autoroute ferroviaire, qui nécessite un matériel spécifique, constitue l un des services possibles. Les ruptures de charge du transport combiné ferroviaire s effectuent au droit de terminaux dont la majorité est propriété de Réseau Ferré de France (RFF). Sur le territoire francilien, certains terminaux de transport combiné ont arrêté leur activité mais conservent leurs emprises et infrastructures. Certains autres, en fonctionnement, subissent une pression foncière importante pouvant remettre en question certaines de leurs installations ainsi que leur pérennité. Le territoire de la région Ile-de-France dispose actuellement de cinq sites de transport combiné en fonctionnement : trois terminaux (Valenton, Noisy-le-Sec et La Chapelle) et deux sites d appoint (Gennevilliers et Bonneuil-sur-Marne). Il apparaît donc nécessaire de réaliser un audit des sites en fonctionnement, de connaitre leurs services et performances actuels ainsi que leurs capacités supplémentaires et éventuelles possibilités d extension. Dans ces conditions, il convient à minima d adapter, voire d étendre les sites de transport combiné existants et, au-delà, dans une perspective de moyen et long termes, de rechercher des sites nouveaux adéquats. L Etude de recherche de sites de plateforme pour le développement du transport combiné en Ile-de-France, notamment par autoroute ferroviaire vise à examiner de manière prospective les possibilités d extension et d adaptation des sites actuels ainsi que les possibilités capacitaires de sites nouveaux pour répondre au développement et à la croissance de la demande en matière de transport combiné.

5 DT 04 31/12/12 16:12:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP L étude pourra se décliner en quatre phases : - Phase 1 - Etat des lieux Cette phase s attachera à définir avec précision, quantitativement et qualitativement les activités et les services actuels de transport combiné pour chacun des sites existants et de mesurer leurs performances actuelles. - Phase 2 - Prospective à court et moyen terme ( ) Sur la base de l audit réalisé en 2009 par RFF sur certains terminaux, il s agira dans un premier temps de rechercher les perspectives de développement de l offre à infrastructure constante au droit des terminaux actuels. Cette phase s attachera ensuite à identifier les éventuelles possibilités d extension spatiale ou leur mutation. - Phase 3 - Prospective à long terme (2030) Cette phase consistera à identifier les sites qui seraient susceptibles d accueillir un terminal de nouvelle génération en Ile-de-France à horizon 2030 pour permettre la mise en place des procédures de réservation du foncier. - Phase 4 Capacité de mise en œuvre des sites de transport combiné à différents horizons Cette phase s attachera à proposer des prévisions de réalisation et de développement, dans le temps et géographiquement, d un ou plusieurs sites de transport combiné en Ile-de- France. L étude fera l objet d un marché en groupement de commande entre la Région et la DRIEA dont le coordonnateur du groupement sera la DRIEA. L étude sera réalisée en étroite collaboration avec RFF. Le coût de cette étude est estimé à TTC et la part Région à (50%).

6 DT 04 31/12/12 16:12:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU PROGRAMME ETUDES FRET REALISATION D UNE ETUDE DE RECHERCHE DE SITES DE PLATEFORME POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT COMBINE EN ILE-DE-FRANCE, NOTAMMENT PAR AUTOROUTE FERROVIAIRE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des Transports ; Vu La loi n modifiée du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs et notamment les articles 14 et 28-3 ; VU La délibération n CR du 16 février 2007 relative au Contrats de Projets Etatrégion ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 16 juin 2010 relative à la délégation du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2013 ; VU L avis de la commission des Transports et des Mobilités ; VU L avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Ilede-France ; APRES EN AVOIR DELIBERE

7 DT 04 31/12/12 16:12:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 1 : Programme «Plateformes de transport combiné» Approuve la convention de groupement de commande jointe en annexe à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Article 2 : Programme «Plateformes de transport combiné» Décide de participer au financement de l étude suivante, pour la passation de marchés publics : Opération Etude de recherche de sites de plateforme pour le développement du transport combiné en Ile-de-France, notamment par autoroute ferroviaire Montant Affecte une autorisation de programme de , disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 885 «Liaisons multimodales», programme PJ «Plateformes de transport combiné», action «Plateformes de transport combiné», du budget Cette affectation relève du Contrat de Projets Grand projet 5 «contribuer à l accessibilité» Volet 6 «Opérations fret» Projet «Plateformes de transport combiné» Localisation : Région Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

8 DT 04 31/12/12 16:12:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION : CONVENTION

9 10 Convention de groupement de commande pour la réalisation de l étude de recherche de sites de plateforme pour le développement du transport combiné en Ile-de-France, notamment par autoroute ferroviaire Entre : L'ETAT, Ministère de l'ecologie, du Développement Durable et de l'energie, représenté par le Préfet de la région Ile-de-France, Monsieur Daniel CANEPA, faisant élection de domicile en l'hôtel de la Préfecture, 5 rue Leblanc à Paris. Et : La REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-Paul HUCHON mandaté par la commission permanente en date du 23 janvier 2013, faisant élection de domicile en l'hôtel de Région, 33 rue Barbet de Jouy Paris. Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, Vu le code des collectivités territoriales, Vu le Contrat de Projets État-Région Ile-de-France en date du 23 mars 2007, Vu l article 124 de la loi de finances pour 1991 n du 29 décembre 1990, Vu la délibération n CP 13 - de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 janvier 2013, Vu l arrêté n du 16 février 2011, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France, en matière d ordonnancement secondaire. 1

10 11 IL EST PRECISE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : Le fret ferroviaire est en perte de vitesse depuis plusieurs années. Il peut trouver des perspectives de redéploiement et de développement dans le transport combiné dans un contexte où le lot représente l essentiel du marché du fret ferroviaire. Le territoire de la région Ile-de-France dispose actuellement de cinq sites de transport combiné : trois terminaux (Valenton, Noisy-le-Sec et La Chapelle) et deux sites d appoint (Gennevilliers et Bonneuil-sur-Marne). L avenir du transport combiné et des autoroutes ferroviaires passe par des terminaux modernes adaptés au marché d aujourd hui. De tels terminaux n existent pas en Ile-de- France. Dans ces conditions, il convient à minima d adapter, voire d étendre les sites de transport combiné existants et, au-delà, dans une perspective de moyen et long termes, de rechercher des sites nouveaux adéquats. Pour ce faire, la Région Ile-de-France et l Etat souhaitent donc lancer une étude pour la réalisation de laquelle il sera fait appel à un prestataire spécialisé dans le cadre d un marché public. L étude à mener s inscrit donc dans le cadre de la politique d encouragement au fret ferroviaire portée par la Région Ile-de-France et l Etat et notamment d encouragement au transport combiné et aux autoroutes ferroviaires. L «étude de recherche de sites de plateformes pour le développement du transport combiné en Ile-de-France, notamment par autoroute ferroviaire» vise à examiner de manière prospective les possibilités capacitaires des installations existantes, étendues ou pas ainsi que les potentialités de sites nouveaux, à identifier et à aménager, afin de répondre au développement et à la croissance de la demande en matière de transport combiné. Le lancement de cette étude fait l objet d un groupement de commande entre la Région Ilede-France et l Etat, formalisé au sein du présent document. Ceci ayant été exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention constitutive du groupement de commandes Il est constitué entre les membres signataires de la présente convention, un groupement de commandes, au sens de l article 8 du code des marchés publics. Le présent groupement a pour objet de définir précisément le besoin décrit en préambule à la présente convention, et d'organiser la passation et le suivi de l exécution d un marché 2

11 12 relatif à la réalisation de l étude de recherche de sites de plateforme pour le développement du transport combiné en Ile-de-France, notamment par autoroute ferroviaire. Article 2 : Membres du groupement de commandes Le groupement de commandes visé à l article 1 de la présente convention constitutive comprend les membres énumérés ci-après : - la Région Ile-de-France, représentée par Monsieur le Président du Conseil régional, conformément à la délibération n CP13 - du 23 janvier 2013, - L'État, représenté par Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France. Article 3 : Durée du groupement et de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle prend fin avec le règlement définitif du marché qui en est l'objet. Article 4 : Coordonnateur du groupement Les parties conviennent de désigner l'état, comme coordonnateur du groupement de commandes prévu à l article 1 er de la présente convention. L'État est désigné dans la présente convention comme «le Coordonnateur». Il est chargé d exercer les missions prévues à l article 5 de la présente convention. Par délégation du Préfet de la région Ile-de-France, le coordonnateur du groupement sera le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l Aménagement d Île-de- France. Article 5 : Mission du coordonnateur Pour la réalisation de l objet du groupement de commandes, le Coordonnateur est chargé des missions suivantes : 5.1 Organisation des opérations de sélection du cocontractant Le Coordonnateur est chargé, conformément à l article 8-II du code des marchés publics, de procéder, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, et en particulier des dispositions du code des marchés publics, à l organisation de l ensemble des opérations de sélection du cocontractant, nécessaires à la réalisation de l objet du groupement défini à l article 1 er de la présente convention. Cette mission implique notamment, sans que cette liste soit exhaustive : - le choix de la procédure de passation appliquée au marché, dans le respect des règles du code des marchés publics. - la rédaction du dossier de consultation, 3

12 13 - le lancement de la consultation et son suivi dans les conditions et avant la date mentionnée à l'article 9 de la présente convention, - la réception des plis et l'ouverture des plis, - l'établissement d'un projet d'analyse des candidatures et des offres qui sera soumis à la Commission d'appel d'offre, - l'organisation de la Commission d'appel d'offre, - la signature de la décision d'attribution du marché et l information des candidats évincés, Le Coordonnateur tient les membres du groupement informés du déroulement de la procédure. Les missions du Coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. 5.2 Commission d appel d offres La commission d'appel d'offre rend un avis sur l'analyse des offres, le titulaire est choisi par le coordonnateur du groupement qui signe la décision d'attribution. Cette commission est constituée, par le coordonnateur, spécialement pour la passation du marché. Elle est composée comme il suit : le représentant du coordonnateur, État, président de la commission, le représentant de la Région, membre élu de la commission d'appel d'offre de la Région, un agent de l'état, compétent dans la matière objet de la consultation, désigné par le représentant de l'état, un agent de la Région, compétent dans la matière objet de la consultation, désigné par le représentant de la Région. Un représentant du comptable du coordonnateur et un représentant des services de la concurrence seront invités à participer à la Commission. L'avis rendu par la Commission, à la majorité des voix (le Président a voix prépondérante), ne lie pas le Coordonnateur. Toutefois, celui-ci peut demander une nouvelle réunion de la Commission si l'avis de cette dernière n'est pas conforme. 5.3 Signature et notification des marchés publics Le Coordonnateur est chargé, conformément à l article 8-VII du code des marchés publics, de signer et notifier au cocontractant retenu le marché au nom de l ensemble des membres du groupement. Il en informe les membres du groupement de commandes. 5.4 Exécution des marchés publics Le Coordonnateur est chargé de la signature des avenants qui seraient éventuellement nécessaires pour la bonne exécution du marché. Il consulte néanmoins les membres du groupement avant de signer un avenant, et il réunit la commission d'appel d'offre dans les conditions prévues au 5.2 pour tout avenant ayant une incidence financière supérieure à 5% du montant initial du marché. 4

13 14 Le Coordonnateur est chargé de suivre l exécution du marché au nom de l ensemble des membres du groupement. A ce titre, il assure notamment le contrôle de l exécution et la constatation du service fait. Mandat est également donné au Coordonnateur pour transiger et pour ester en justice pour le compte des différents membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission. Toute action sera précédée d une demande d accord des parties à la convention. Article 6 : Engagement des membres du groupement Les membres désignés à l article 2 de la présente convention sont chargés de définir leurs besoins et de les communiquer au Coordonnateur, dans des conditions de délais fixées par le Coordonnateur et permettant l accomplissement des formalités nécessaires à la conclusion du marché. Le coordonnateur peut solliciter des membres toute précision utile dans ce cadre. Les membres du groupement s'engagent à disposer des financements nécessaires à la réalisation de leur présent engagement au plus tard la veille du lancement de la consultation. Le montant global et maximal prévisionnel des prestations est estimé à TTC, réparti de la façon suivante entre les membres du groupement : - 50% pour la Région Ile-de-France, - 50 % pour l Etat. Article 7 : Rémunération du titulaire du marché Chaque membre du groupement est chargé d assurer le paiement du titulaire à hauteur de son engagement financier. Le marché donnera lieu au versement d acomptes, selon les modalités définies dans le marché du titulaire. Article 8 : Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par voie d avenant, approuvé par l ensemble des membres du groupement selon les règles qui leur sont propres. Article 9 : Clause résolutoire Les parties sont automatiquement délivrées de leur engagement si l'une des parties n'a pas réuni les financements nécessaires à la veille du lancement de la consultation. La consultation pour le marché, objet de la présente convention, n'est pas lancée si les parties ne certifient pas disposer des financements nécessaires. La date limite pour le lancement de la consultation est fixée au 31/12/

14 15 Article 10 : Recours Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention feront l objet d une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, fait appel à une mission de conciliation du Tribunal Administratif de Paris dans le cadre des dispositions de l article L du code de justice administrative. Fait à Paris, le : Pour le Conseil régional d Ile-de-France, Le Président Pour l'état, Le Préfet de la Région Île-de-France Jean-Paul HUCHON Daniel CANEPA 6