ASSEMBLEE DE CORSE 4 ET 5 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/E3/120 ASSEMBLEE DE CORSE 3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 5 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF PARTICIPATION DE LA CTC A LA REMUNERATION DES GERANTS D ABATTOIRS DU SYNDICAT MIXTE DE L ABATTAGE EN CORSE (SMAC) COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION

2 2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE Le Syndicat Mixte de l Abattage en Corse (SMAC) a été créé par arrêté de M. le Préfet de Corse du 3 juillet Ce Syndicat a pour objet de mutualiser les outils et moyens mis à la disposition des éleveurs sur l ensemble du territoire insulaire, en vue de leur garantir l utilisation d ouvrages aux normes européennes et un tarif d abattage par espèce unique et identique pour tous. activité : Il gère sept abattoirs dans toute la Corse, dont cinq actuellement en - Les abattoirs de Sartène et Migliacciaru, sans activité depuis respectivement juin 2007 et janvier 2009, compte tenu du fait de leur non agrément au regard des dernières normes sanitaires CE en vigueur ; - L abattoir de Bastelica, abattoir porcin construit en 1994, agréé CE classe II, actif pendant la saison hivernale. Ayant un volume d activité actuel d environ 260 tonnes, il est actuellement exploité dans le cadre d une Délégation de Service Public (DSP) par la SARL «A Tumbera» jusqu à novembre 2014 ; - L'abattoir de Cuttoli, abattoir multi-espèces à dominante bovins datant de 1996, agréé CE classe II. Il abat annuellement environ 900 tonnes, et est actuellement exploité dans le cadre d une Délégation de Service Public par la SICA «Carne Corsa» jusqu à septembre 2014 ; - L abattoir de Cozzano, abattoir porcin construit en 2007, agréé CE classe II, actif pendant la saison hivernale. Son volume d activité est actuellement d environ 200 tonnes et est géré dans le cadre d une délégation de service public par la SARL «A CUZZANACCIA», laquelle prend fin le 16 novembre 2013 ; - L abattoir de Ponte-Leccia, abattoir multi-espèces à dominante bovins, très moderne et qui permet de subvenir au besoin de la filière de toute la Haute-Corse, agréé CE classe II. Il abat annuellement environ tonnes, et est actuellement exploité dans le cadre d une DSP par la Coopérative «Carne Paisana» jusqu en 2016 (recours de M. le Préfet de la Haute-Corse au TA en cours) ; - L abattoir de Porto-Vecchio, construit en 1984, abattoir à ruminants à forte dominante veaux. Des travaux de mise en conformité ont été réalisés en 2010 et lui permettent de disposer à ce jour d un agrément CE classe II. S il est actuellement exploité dans le cadre d'une régie directe par le SMAC, ce dernier a, suivant délibération de son comité syndical en date du 24 avril 2013, décidé de mettre un terme à ce mode de gestion pour recourir à une DSP, dès lors que la gestion directe ne lui est pas apparue des plus optimales.

3 3 Par délibération n 08/171 AC du 9 octobre 2008, votre Assemblée a adopté le schéma régional de l abattage en Corse. Les points clé de ce schéma sont rappelés ci-après : - La capacité d abattage en Corse, sous réserve d adaptations, réponds aux besoins de l économie agricole et des opérateurs assurant la transformation et la mise sur le marché des produits issus de l élevage, dans le cadre du soutien aux filières de production animale. - La création de tout nouvel outil d abattage ne paraît donc pas nécessaire et la fermeture d un ou plusieurs outils existants génèrerait un transfert de charges de l abattage sur le coût des transports amont ou aval. L existence d un syndicat mixte régional pour la gestion des abattoirs permet la maîtrise de l intervention publique de la filière, notamment par une meilleure coordination au niveau technique entre les différentes structures. Ses missions sont : maintenir sur le moyen terme une action permettant d améliorer la gestion des déchets et la valorisation du 5 ème quartier ; sur le long terme, continuer à assurer une mission générale de coordination et d accompagnement des abattoirs en matière de gestion de la qualité, d optimisation de leur fonctionnement devant contribuer à un accroissement des volumes traités dans les abattoirs. Sa priorité demeure la mise en place de délégations de service public (DSP) pour l exploitation de tous les abattoirs dont il a la gestion. La DSP se révèle, en effet, comme un «mode privilégié de gestion» des abattoirs publics, en l état notamment des études menées par le BET «HERES CONSULTANTS» - spécialisé dans les problématiques de la filière viande - au titre de l élaboration du schéma régional de l abattage, document approuvé par délibération de l Assemblée de Corse n 08/171 AC du 9 octobre L ensemble des abattoirs du SMAC a ainsi vocation à être géré de manière uniforme par voie déléguée, ce mode de gestion se révélant le plus adapté à cette activité. En effet, l exploitation d un abattoir d animaux de boucherie fait appel à des compétences particulières, nécessitant des moyens humains spécifiques. L entreprise délégataire a la responsabilité de la bonne exécution du service, avec ses propres méthodes de gestion et une rémunération essentiellement assurée par les usagers. Les opérateurs privés intervenant dans ce domaine bénéficient d un savoir-faire technique certain et d une connaissance non négligeable du marché, leur conférant un avantage indéniable au niveau de la maîtrise et du bon fonctionnement de la structure d abattage.

4 Ce mode de gestion présente en outre une souplesse en termes de gestion et d adaptabilité dont ne disposerait pas forcément le SMAC. Le bilan d exploitation des différents abattoirs, sur lesquels aucun dysfonctionnement notable n a été relevé et dont les résultats d exploitation se révèlent globalement satisfaisants en répondant aux attentes des usagers, plaide également en faveur de la poursuite et la généralisation de la gestion déléguée de l activité d abattage. Cette gestion déléguée s inscrit dans le cadre d un contrat d affermage garantissant à l autorité délégante la maîtrise du coût des installations nécessaires à l exercice de l activité du délégataire ainsi que de leur évolution, notamment dans le cadre d éventuelles mises aux normes qu impliquerait l évolution de la règlementation actuelle. 4 Or, la délibération susvisée de votre Assemblée prévoyait une participation de la Collectivité Territoriale à hauteur de /an destinée à la prise en charge de la réduction du prix de l abattage et ce pour une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier Les premières DSP ont été lancées en 2009 pour les abattoirs de Cuttoli et de Bastelica (durée de 5 ans), l abattoir de Porto-Vecchio restant exploité en régie directe compte tenu des importants travaux de mise aux normes européennes à réaliser. En 2010, le Syndicat Mixte a repris la DSP de l abattoir de Cozzano (durée de 4 ans). Dans ces conditions, les besoins pour 2011 avaient approché les et notre Collectivité avait décidé, par délibération du 17 février 2011, de porter sa participation au financement des délégations de service public à , le Syndicat prenant à sa charge la différence, tout en maintenant son engagement sur cette base pour les 3 années à venir. Il faut noter que les tarifs uniques d abattage pratiqués dans tous les abattoirs gérés par le Syndicat sont les suivants : Coût total HT Bovins Ovins Caprins Porcins /KG 0,4950,4380,481 0,521 0,519 0,326 /tête 6 2,05340,15 0,25 0,15 0,25 0,82 1,32 L évolution des tonnages traités ces dernières années est précisée ciaprès : Cozzano Bastelica Cuttoli Porto- Ponte- Vecchio Leccia * Prévision *abattoir fermé pour travaux

5 5 Le Budget 2013 du Syndicat a prévu les participations des membres du SMAC comme suit : Membres % budget total participation ( ) ODARC 5, CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE 1, FONCTIONNEMENT COMMUNE DE BASTELICA 0, COMMUNE DE CUTTOLI 0, COMMUNE DE PORTO- 5, VECCHIO COMMUNE DE SARTENE 0, COMMUNE DE COZZANO 0, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 38, , DSP COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE SOIT PARTICIPATION TOTALE CTC Il apparait que la rémunération des gérants d abattoirs est estimée pour 2013 à , répartis ainsi : DSP Bastelica DSP Cozzano DSP Cuttoli DSP Ponte-Leccia Abattoir de Porto-Vecchio L augmentation par rapport à 2011 est essentiellement due à la reprise de la DSP de l abattoir de Ponte-Leccia, à l augmentation des besoins de celle de l abattoir de Cozzano (DSP en cours de renouvellement) et à la future DSP de Porto- Vecchio (procédure en cours). Je vous propose donc de porter notre participation 2013 au financement de ces délégations de service public à , le syndicat prenant à sa charge la différence, tout en maintenant notre engagement sur cette base pour les trois années à venir. Je vous précise que les crédits correspondants sont disponibles sur le Programme 2316F du Budget Primitif du présent exercice. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

6 6 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 13/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE FIXANT LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE A LA REMUNERATION DES GERANTS D ABATTOIRS DU SYNDICAT MIXTE DE L ABATTAGE EN CORSE (SMAC) SEANCE DU L'An deux mille treize, et le, l'assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l'assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème Partie, VU la délibération n 08/171 AC de l Assemblée de Corse du 9 octobre 2008 portant adoption du schéma régional de l abattage en Corse, VU SUR les statuts du Syndicat Mixte de l abattage en Corse arrêtés le 03 juillet 2003 par le Préfet de Corse et modifiés par arrêtés du 25 novembre 2010, du 2 février 2012 et du 28 janvier 2013, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : FIXE sa participation 2013 à la rémunération des gérants d abattoirs à , tout en s engageant à maintenir cette participation, sous réserve de disponibilités financières, pendant une durée de trois ans. ARTICLE 2 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI