2015 DU 4 Cession d une emprise à détacher du Parc du Tremblay pour l aménagement du Pont de Nogent, à Champigny-sur-Marne (94).

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1 Direction de l urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 4 Cession d une emprise à détacher du Parc du Tremblay pour l aménagement du Pont de Nogent, à Champigny-sur-Marne (94). PROJET DE DELIBERATION Mes Chers Collègues, EXPOSE DES MOTIFS La Ville de Paris est propriétaire du terrain d assiette du Parc Interdépartemental du Tremblay à Champigny-sur-Marne (94) pour environ 75 hectares. Ce Parc est délimité au Nord par le boulevard des Alliés et l autoroute A4, à l Est par le boulevard de Stalingrad, au Sud par l Avenue Jack Gourévitch et à l Ouest par un mur de clôture avec un lotissement pavillonnaire. Cette emprise est concédée à l Institution Interdépartementale de Gestion du Parc du Tremblay, composée à parité de représentants du Département de Paris et du Département du Val-de-Marne, et chargée de la gestion de ce parc dans le cadre d une convention d occupation du domaine public qui a été renouvelée le 27 avril 2015 pour une durée de 20 ans. Les deux collectivités financent à parité le fonctionnement du Parc du Tremblay. La Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l Aménagement d Ile de France (DRIEA) est chargée, pour le compte de l État, du réaménagement du carrefour dit du Pont de Nogent entre la RD 45, l'a 86 et l'a 4. Le réaménagement de ce carrefour induit notamment une modification de la giration au niveau de la sortie de l autoroute A 4 vers l A 86 en direction de Nogent-sur-Marne, et la création d'une nouvelle bretelle RN 486 vers l A 4 en direction de la province. Ce projet a fait l objet d un arrêté préfectoral la 2 avril 2014 déclarant d utilité publique l opération d aménagement du pont de Nogent. Le projet impacte une partie des propriétés de la Ville de Paris situées sur la commune de Champigny-sur- Marne et incluses dans le périmètre du Parc Interdépartemental du Tremblay. Il nécessite en effet l acquisition par l État d une emprise de m² environ appartenant à la Ville de Paris, à distraire des parcelles cadastrées section B n os 5, 26 et 31. La partie Nord du Parc est aménagée notamment à usage de parking, sous la forme d un parc de stationnement stabilisé, dont une emprise de m² est impactée par le projet de l État. La partie Nord du Parc est par ailleurs mobilisée par l Institution Interdépartementale, notamment sous la forme d une mise à disposition d un brocanteur un week-end par mois toute l année pour une emprise de m² et moyennant redevance. La brocante, autrefois située dans la partie Sud du Parc, a dû être déplacée vers sa partie Nord au contact de l autoroute, suite aux plaintes des riverains gênés par les nuisances sonores qu elle suscitait. Pour cette raison, elle ne peut être déplacée ailleurs dans le Parc. Cette emprise de m² a vocation à être réduite de m² du fait du projet de l État. Les services de la Ville de Paris et de l État se sont rapprochés pour permettre une acquisition amiable. France Domaine a retenu une valeur de référence de 55 /m² pour un espace naturel inconstructible en Ile-de-France, valeur à laquelle a été appliqué un abattement de 20 % pour occupation, soit 45 /m². Les services de l État proposent ainsi l acquisition du foncier par l État à un prix de 45 /m², soit arrondi à

2 Le prix du foncier est complété par des indemnités, versées directement par l État à l Institution Interdépartementale du Parc du Tremblay, afin de prendre en compte l ensemble des conséquences de son projet sur le fonctionnement du parc. La créance au profit de l Institution sera constituée directement dans l acte de vente, dont l Institution sera cosignataire. Ainsi, une indemnité de reconstitution est proposée par les services de l État pour la réalisation de travaux de stabilisation et de drainage de la zone retenue pour de nouveaux parkings à hauteur de De plus, une indemnité est proposée par les services de l État afin de tenir compte de la réduction de la surface mise à disposition des brocanteurs par le Parc et de la perte de revenus que cette réduction de surface entraîne. Le préjudice financier est évalué à sur 10 ans, soit une indemnité de Par avis du 22 avril 2015, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a donné son accord au dispositif. Par avis du 22 mai 2015, France Domaine a également validé le dispositif. Par courrier du 29 mai 2015, la DRIEA a formalisé la proposition d acquisition de l État. Il vous est proposé d autoriser la cession au profit de l État d une emprise de m² environ à détacher du Parc du Tremblay, afin de permettre l opération de réaménagement du Pont de Nogent. Au total, seraient versés par l État à la Ville de Paris pour l acquisition du foncier, et seraient versés par l État à l Institution à titre d indemnités. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

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4 2015 DU 4 Cession d une emprise à détacher du Parc du Tremblay pour l aménagement du Pont de Nogent, à Champigny-sur-Marne (94). Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L ; Vu l ordonnance d expropriation du 6 janvier 1976 et l acte notarié du 17 octobre 1978 par lesquels la Ville de Paris est notamment devenue propriétaire des parcelles cadastrées section B n os 25, 26, 29 et 31, et section C n 1 qui composent l assiette foncière du Parc du Tremblay à Champigny-sur-Marne (Valde-Marne) ; Vu l arrété préfectoral n 2014/4838 du 2 avril 2014 par lequel le Préfet du Val-de-Marne a déclaré d utilité publique l opération d aménagement du Pont de Nogent ; Vue la délibération 2015 DJS 217 des 13 et 14 avril 2015 par laquelle la Maire de Paris a été autorisée à signer une Convention d Occupation du Domaine Public avec l Institution Interdépartementale du Parc du Tremblay pour une durée de 20 ans ; Vu l avis du Conseil du Patrimoine du 22 avril 2015 ; Vue la convention d occupation du domaine public signée le 27 avril 2015 entre la Ville de Paris et l Institution Interdépartementale du Parc du Tremblay, et notamment son article 1.6 prévoyant la distraction d une emprise de m² environ à détacher des parcelles cadastrées section B n os 25, 26 et 31 au profit de l Etat dans le cadre de l opération d aménagement du Pont de Nogent ; Vu l avis de France Domaines du 22 mai 2015 ; Vu le courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l Aménagement d Ile de France (DRIEA) du 29 mai 2015 ; Considérant que la Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l Aménagement d Ile de France (DRIEA) est chargée, pour le compte de l État, du réaménagement du carrefour dit du Pont de Nogent entre la RD 45, l'a 86 et l'a 4, ce qui induit notamment une modification de la giration au niveau de la sortie de l autoroute vers l A 86 en direction de Nogent-sur-Marne, et la création d'une nouvelle bretelle RN 486 vers l A 4 en direction de la province ; Considérant que ce projet nécessite l acquisition par l Etat d une emprise de m² environ à distraire des parcelles cadastrées section B n os 25, 26 et 31 composant l assiette foncière du Parc du Tremblay ; Considérant que la cession de cette emprise par la Ville de Paris n est pas incompatible avec la mission de service public assurée par l Institution Interdépartementale du Parc du Tremblay ;

5 Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire propose de céder au prix de , une emprise de m² environ à détacher des parcelles cadastrées section B n os 25, 26 et 31 du Parc du Tremblay à Champigny-sur-Marne, d indemnités complémentaires étant versés par l État au profit de l Institution Interdépartementale de Gestion du Parc du Tremblay au titre de l impact de cette opération sur le fonctionnement du Parc ; Vu le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e commission, Délibère : Article 1 : Est autorisée la cession au prix de euros de l emprise d une superficie de m² environ à détacher des parcelles cadastrées section B n os 25, 26 et 31 à Champigny-sur-Marne (Val-de- Marne) au profit de l État ou de toute personne morale s y substituant avec l accord de la Maire de Paris. Cette cession sera accompagnée du versement par l Etat, ou de toute personne morale s y substituant avec l accord de la Maire de Paris, d une indemnité de à l Institution Interdépartementale du Parc du Tremblay. Article 2 : Dans l hypothèse où le titulaire du droit de préemption viendrait à manifester son intérêt à acquérir à prix inférieur à l avis France Domaine soit : , Madame la Maire de Paris est autorisée à saisir la juridiction compétente en matière de fixation du prix. Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l acquéreur à compter du jour de l entrée en jouissance. Article 4 : La recette prévisionnelle d un montant de sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2015 et/ou suivants). Article 5 : La recette prévisionnelle d un montant de sera constatée au budget spécial de l Institution Interdépartementale du Parc du Tremblay. Article 6 : Est autorisée la création de toute servitude éventuellement nécessaire à la mise en œuvre du projet. 2