MAIRIE de LACANAU REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LACANAU

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1 MAIRIE de LACANAU REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LACANAU Département de la Gironde Arrondissement de Lesparre Canton de Castelnau de Médoc L an deux mille dix, le 25 du mois de Mars à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-Michel DAVID, Maire. Etaient présents : Nombre de conseillers en exercice : 27 MM Pascal FENIE, Bernard VALETTE, Jean DUPIN, Mmes Catherine JOHN DURAND, Lydia LESCOMBE et Jacqueline HOFFMANN, Adjoints. Mmes Anne Marie LURINE, Michèle FORTIN, MM. Mario CHANCOLLON, Jean-Paul DUPUY, Jean CARREL BILLIARD, Jean-Roger DUBERNET, Denis LAGOFUN, Mmes Christiane BLATCH, Marielle FOURMONT, Stéphanie VASQUEZ, MM Laurent PEYRONDET, Alain CAULLIER, Didier SOULIES, Mmes Sylvie LAVERGNE, Peggy AVELEZ, et MM Olivier SORIA, et Jean Michel JESUPRET, Conseillers Municipaux. Etaient excusés : M. Romain MARCET qui a donné procuration à M. Bernard VALETTE, Mme Danielle GOUZERH qui a donné procuration à M. Jean-Michel DAVID, Mme Nicole BARTHELEMIO qui a donné procuration à Mme Catherine JOHN DURAND, Mme Lydia LESCOMBE est élue Secrétaire de séance. Page 1 sur 46

2 Monsieur le Maire rappelle les difficultés de santé rencontrées par Madame GOUZERH, et informe le Conseil Municipal de sa décision de démissionner de ses fonctions d adjoint, tout en restant Conseiller Municipal. La Préfet a été saisi par courrier de cette démission qui sera effective à partir de son acceptation par le représentant de l Etat dans le département. Monsieur le Maire souhaite à Madame GOUZERH une bonne convalescence au nom du Conseil Municipal. Adoptés à l unanimité. COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 22 OCTOBRE ET 17 DECEMBRE 2009 L Ordre du jour est ensuite abordé N 25/03/ Délégation du Service public du golf de l Ardilouse Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre des transferts intervenus entre le Syndicat Mixte d Aménagement Touristique de Lacanau et la Commune, la Ville est désormais propriétaire du Golf 18 trous de l Ardilouse, s étendant sur environ 85 hectares. Le bail emphytéotique dont bénéficie la société exploitant ce Golf arrivant à échéance au 31 décembre 2010, il convient de préparer d ores et déjà la mise en œuvre d une nouvelle procédure de délégation. Celle-ci doit, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoirales faire l objet d une délibération de principe du Conseil Municipal, au vu d un rapport présentant les objectifs de la délégation, les caractéristiques du service concerné, ainsi que les prestations que devra assurer le délégataire. Monsieur SORIA demande si les objectifs ont été fixés par un cabinet de consultants. Monsieur le Maire précise que ces objectifs ont été définis par un groupe de travail, avec l appui d un consultant. Monsieur SORIA aurait souhaité qu un rapport circonstancié sur la rentabilité des différentes hypothèses soit fourni. Il demande un report de la décision sur cette Délégation de Service Public. Monsieur le Maire rappelle les délais importants à cette procédure. Il note que la Ville n est pas en capacité d assurer une telle charge, tant au niveau technique qu au niveau de l expertise commerciale. Il estime que ce rapport est suffisamment précis pour appuyer la proposition du Maire de déléguer ce service. Page 2 sur 46

3 Monsieur PEYRONDET est tout à fait d accord sur le principe d une délégation. Il regrette de ne pas avoir été associé au Groupe de Travail alors que son groupe devra se prononcer sur le choix du délégataire dans le cadre de la Commission d Appel d Offres. Monsieur le Maire rappelle que les groupes de travail sont constitués par le Maire, en tenant compte de la nécessaire confidentialité d un dossier comme la Délégation de Service Public Golf. Monsieur PEYRONDET estime que la note n est pas complète et souhaite être associé à la suite de la procédure, la position de son groupe ce soir étant déterminée par cette intégration à la réflexion. Monsieur le Maire rappelle qu il n a pas l habitude de fermer la porte à toute volonté de travail en commun. Monsieur PEYRONDET demande s il a été envisagé de prolonger le contrat actuel si les délais n étaient pas suffisants. Monsieur le Maire précise que tout a été envisagé, mais qu il ne s agit pas du débat de ce soir. VU l avis du Comité Technique Paritaire, en date du 11 mars 2010, VU l avis de la commission Finances en date du 11 mars 2010, Après avoir pris connaissance du rapport présenté en annexe à la présente, Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE de retenir le principe d une délégation de service public pour la gestion et l exploitation du Golf de l Ardilouse, AUTORISE Monsieur le Maire à engager une procédure ouverte de délégation de service public et à lancer l avis d appel public à la concurrence, selon les exigences légales et règlementaires visées aux articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Messieurs SORIA et JESUPRET s abstiennent. N 25/03/ Commission de Délégation de Services Publics Golf de l Ardilouse Rapporteur : Monsieur le Maire Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a été appelé à se prononcer sur le Mode de Gestion du Golf de l Ardilouse, et à décider de retenir la gestion déléguée, dans le cadre d une Délégation de Service Public. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), modifié par l article 56 de la loi n du 30 décembre 2006, après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil Page 3 sur 46

4 d offres dans les conditions prévues aux troisième ou quatrième alinéas de l article L du C.G.C.T.. Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée, pour les communes de habitants et plus, par : - Le Maire, ou son représentant, Président ; - Cinq membres du Conseil Municipal, élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le Comptable de la Collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence siégent également à la commission avec voix consultative. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la Commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l objet de la délégation de service public. Au vu de l avis de la Commission, le Maire engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Le Maire saisit ensuite le Conseil Municipal du choix de l entreprise auquel il a procédé. Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : PROCEDE à l élection des cinq membres de la Commission de Délégation de Service Public, selon les modalités rappelées ci-dessus. Nombre de listes présentées : 3 Nombre de votants : 27 Bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 27 Calcul du quotient : Suffrages exprimés 27 = = 5,4 Nombre de sièges à pourvoir 5 Suffrages exprimés : Liste 1 : «Pour Lacanau avec Jean-Michel DAVID» 20 Liste 2 : «Vivons Lacanau» 5 Liste 3 : «Construisons Lacanau avec une équipe de gauche» 2 Page 4 sur 46

5 1 ère répartition au quotient Liste 1 : Suffrages obtenus 20 = = 3,70 = 3 sièges Quotient 5,4 Liste 2 : Suffrages obtenus 5 = = 0,92 = 0 siège Quotient 5,4 Liste 3 : Suffrages obtenus 2 = = 0,37 = 0 siège Quotient 5,4 Total des sièges répartis au quotient : d où il reste à répartir au plus fort reste : 3 sièges 2 sièges 2 ème répartition au plus fort reste Suffrages obtenus (quotient x nbre de sièges attribués au quotient) Liste 1 : 20 (5,4 x 3) = 3,8 = 1 siège Liste 2 : 5 (5,4 x 0) = 5 = 1 siège Liste 3 : 2 (5,4 x 0) = 2 = 0 siège sont élus membres de la commission de délégation de service public : TITULAIRES Romain MARCET Bernard VALETTE Jean DUPIN Jean CARREL-BILLIARD Laurent PEYRONDET SUPPLEANTS Jean-Paul DUPUY Anne-Marie LURINE Mario CHANCOLLON Jean DUBERNET Alain CAULLIER La commission sera présidée par le Maire ou son représentant. Page 5 sur 46

6 N 25/03/ Taxes Locales : Vote des taux 2010 Rapporteur : Monsieur DUPIN Il est proposé au Conseil Municipal d augmenter en 2010 de 1% les taux des 3 taxes portant sur les ménages, soit compte tenu des bases notifiées par les services fiscaux : Bases Taux 09 Taux 10 Produit Taxe d habitation ,62 % 9,71 % Foncier bâti ,43 % 17,60 % Foncier non bâti ,49 % 26,76 % Total Monsieur PEYRONDET constate que cette augmentation correspond à trois fois l inflation, ce qui compte tenu de l augmentation des prix de l eau et du gaz, fait beaucoup. Monsieur SORIA partage ce sentiment compte tenu des augmentations précédentes des taux. VU l avis de la Commission Finances du 11 mars 2010, Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTE les taux des 3 taxes comme définis ci-dessus. Messieurs PEYRONDET, CAULLIER, SOULIES et Mesdames LAVERGNE et AVELEZ votent contre. Messieurs SORIA et JESUPRET votent contre. N 25/03/ Liste des marchés conclus dans l année 2009 Rapporteur : Monsieur DUPIN Conformément à l article 133 du Code des Marchés Publics et à l arrêté du 8 décembre 2006, la liste des attributaires des marchés conclus dans l année écoulée doit être publiée. Page 6 sur 46

7 Les tableaux annexés indiquent de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes : - de 0 HT à 3 999,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, et plus. Monsieur CAULLIER estime que certaines des entreprises listées dans ces tableaux n ont pas rendus les services attendus et souhaitent qu elles ne soient pas retenues pour de futurs chantiers. Il s agit notamment des sociétés ERI et ETDE. Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : AUTORISE Monsieur le Maire à publier la liste des marchés conclus dans l année N 25/03/ Guide interne des procédures d achat Modification Approbation Rapporteur : Monsieur DUPIN Au vu des modifications apportées par le décret n du 30 décembre 2009 au code des marchés publics, il est proposé de modifier le guide interne des procédures d achat, approuvé par délibération du 17 avril Les principales adaptations du guide interne suite à la réforme du code des marchés publics sont : - le seuil à HT en-dessous duquel le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence est ramené à HT à compter du 1 er mai 2010, - le seuil de HT à partir duquel les achats de fournitures et de prestations doivent être effectués selon une procédure formalisée est porté à HT, Page 7 sur 46

8 - le seuil de HT à partir duquel les travaux doivent être effectués selon une procédure formalisée est porté à HT. Monsieur DUPIN note de plus qu à partir d un seuil intermédiaire de , la Commission «Achat 2» regroupant les membres de la Commission d Appel d Offres sera saisie, comme le souhaitait Monsieur CAULLIER. Monsieur CAULLIER se félicite de cette démarche en regrettant le seuil élevé de Monsieur le Maire rappelle le caractère facultatif de cette démarche et précise qu en deçà de ce montant c est le principe de la confiance dans le Maire qui s applique. Vu l avis de la Commission des Finances en date du 11 mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : APPROUVE le nouveau guide interne des procédures d achat de la commune. Page 8 sur 46

9 Guide interne des procédures d achat Article 1 Principe Le présent «guide interne des procédures d achat» a été élaboré conformément au décret n du 1 er août 2006 portant Code des Marchés Publics modifié par les : - Décret n du 29 février 2008 modifiant le Code des Marchés Publics, - Décret n du 28 avril 2008 modifiant l article 98 du Code des Marchés Publics, - Décret n du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au Code des Marchés Publics et aux décrets pris pour l application de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics, - Décret n du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, - Décret n du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des Marchés Publics. - Décret n du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des Marchés Publics et de l ordonnance n du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat. En effet, en l absence de cadre strict imposé par le Code des Marchés Publics, pour les commandes publiques passées jusqu au seuil nécessitant une procédure formalisée, il appartient à chaque personne publique d élaborer son référentiel d appréciation. C est pourquoi, ce «guide interne des procédures d achat» est indispensable pour la collectivité, afin de respecter les principes fondamentaux des marchés publics que sont : - la liberté d accès à la commande publique, - l égalité de traitement des candidats, - et la transparence des procédures. Concernant la détermination des besoins à satisfaire, la Commune s'engage au respect du Code des Marchés Publics qui, dans son article 5 stipule : «La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.» Page 9 sur 46

10 Pour certains marchés récurrents (achat de fourniture administrative, entretien des espaces verts, travaux de signalisation ), il est possible de conclure un marché d une durée d un an. Cependant, il apparaît plus intéressant de prendre en compte la valeur de l ensemble des fournitures, services ou travaux correspondant aux besoins de 4 années afin d éviter une remise en concurrence annuelle. Il conviendra donc d estimer le besoin sur la durée prévue du marché et adapter la procédure en conséquence. La solution qui consiste à opter pour des marchés à bons de commande d une durée d un an reconductibles une, deux voire trois années, est particulièrement utile et efficace étant entendu que la mise en concurrence doit dans ce cas avoir été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise (art. 15 du CMP). Depuis le 1 er janvier 2010, pour les marchés de plus de HT, le Pouvoir Adjudicateur (le maire) publie obligatoirement les avis d appel public à la concurrence, ainsi que les documents de la consultation, sur son profil d acheteur. Le profil d acheteur est le site dématérialisé auquel le Pouvoir Adjudicateur a recours pour ses achats. La collectivité a choisi la plateforme La règle générale à appliquer est celle d une consultation la plus large possible Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération n 26/03/ , le maire est habilité à prendre toute décision concernant la préparation, l exécution et le règlement des marchés et des accords cadre, ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Article 2 Graduation des seuils Il est proposé de graduer les montants selon les tranches suivantes : - de 0 à HT, - de à HT, - de à HT, - à compter de HT. Le guide interne prévoit donc l institution de 3 catégories de MAPA, la 4 ème catégorie correspondant à une procédure formalisée. Les procédures à suivre sont énumérées cidessous. Article 3 Les marchés de 0 à HT Le service acheteur gère la consultation et la commande. (L objectif à atteindre est de disposer de trois devis effectifs à comparer sauf impossibilité technique ou urgence qui devront être motivées). Consultation sauf cas d urgence motivée - (courrier, fax, téléphone, comparaison sur catalogue), Page 10 sur 46

11 Confection d un tableau comparatif des offres, engagement de la dépense, Proposition de la commande à la signature et conservation d un exemplaire de la commande, les justificatifs de la consultation et le tableau comparatif. Le marché prend la forme d'une commande (bon, lettre) ou de l'acceptation d'un devis. Facture proposée pour visa et retournée au service Comptabilité accompagnée des justificatifs (exemplaire de la commande, consultation). A partir de HT, l attestation sociale délivrée par l URSSAF doit être jointe à la facture. Article 4 Les marchés de HT à HT 1) Règle générale Il conviendra de préparer un dossier de consultation selon les seuils suivants : - de à HT : descriptif et/ou cahier des charges (selon la nature de l achat), établi par le service en charge du projet et les pièces administratives, dressées par le service des Marchés Publics. Il conviendra d adapter le contenu du dossier à chaque achat. - de à HT : dossier complet de consultation (CCTP, plans, DPGF ou DE, AE, CCAP, RC). Les pièces techniques seront rédigées par le service en charge du projet, les pièces administratives seront rédigées par le service des Marchés Publics. - Ouverture des offres par le service des Marchés Publics, - Rapport d analyse des offres avec avis motivé dressé par le service Acheteur ou le maître d œuvre privé, - Attribution par la Commission adéquate (article 8 du présent guide), - Signature du marché par le Maire ou le 1 er Adjoint. 2) Règles en matière de publicité et de mise en concurrence L avis d appel public à la concurrence sera publié sur le site Internet de la ville et sur le profil d acheteur avec mise en ligne du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Article 5 Les marchés de HT à HT 1) Règle générale - Constitution d un dossier complet de consultation (CCTP, plans, DPGF ou DE, AE, CCAP, RC). Les pièces techniques seront rédigées par le service en charge du projet, les pièces administratives seront rédigées par le service des Marchés Publics. - Ouverture des offres par le service des Marchés Publics, - Rapport d analyse des offres avec avis motivé dressé par le service Acheteur ou le maître d œuvre privé, - Attribution par la Commission adéquate (article 8 du présent guide), - Signature du marché par le Maire ou le 1 er Adjoint. Page 11 sur 46

12 2) Règles en matière de publicité Il y a lieu de distinguer d une part les fournitures et services et d autre part les travaux dans les conditions suivantes : - Les fournitures et services : a) Pour les achats d un montant compris entre HT et HT, un avis d appel public à la concurrence est publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, sur le site Internet de la ville et sur le profil d acheteur avec mise en ligne du DCE. b) Pour les achats d un montant égal ou supérieur à HT, un avis d appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l Union Européenne, ainsi que sur le site Internet de la ville et sur le profil d acheteur (site dématérialisé). - Les travaux : a) Pour les travaux d un montant compris entre HT et HT, un avis d appel public à la concurrence est publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, sur le site Internet de la ville et sur le profil d acheteur (site dématérialisé). 3) Recours à une procédure formalisée Sur proposition de ses services, le Maire a la possibilité dans certains cas, de recourir à une procédure formalisée. Cette démarche est facultative. Toutefois lorsque la collectivité décide malgré la possibilité de recourir à une procédure adaptée, de mettre en œuvre une procédure formalisée dont le déroulé est défini par le Code des Marchés Publics (à l instar de l appel d offres), elle devra alors respecter l ensemble des règles afférentes à une telle procédure. Article 6 Les marchés à compter de HT Pour les travaux d un montant égal ou supérieur à HT un avis d appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, au Journal Officiel de l Union Européenne, ainsi que sur le site Internet de la ville et sur le profil d acheteur (site dématérialisé). Article 7 Contrat Convention Chaque service se chargera d établir ou de faire établir par le prestataire de service les contrats ou conventions nécessaires au fonctionnement de la collectivité. Après signature du contrat par le prestataire, le service demandeur proposera le contrat à la signature du Maire, accompagné d une décision. Le service fera engager la dépense, notifiera le contrat au prestataire et donnera copie du contrat au service des Marchés Publics, chargé de rassembler l ensemble des contrats de la collectivité. Rappel : Les contrats ne doivent plus comporter la clause de reconduction tacite, seule une reconduction expresse peut être envisagée. Page 12 sur 46

13 Article 8 Composition des commissions 1) La Commission des Achats 1 (4 000 à ) est composée : de l Adjoint aux finances, de l Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué en charge du secteur concerné par les travaux ou achats, du Directeur Général des Services, du Directeur des Services Techniques ou du responsable du service en charge du dossier, du Responsable du Service des finances. 2) La Commission des Achats 2 ( à ) est composée : du Maire ou du 1 er Adjoint, des membres de la Commission d Appel d Offres, de l Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué en charge du secteur concerné par les travaux ou achats, du Directeur Général des Services et/ou du responsable du Service des finances, du Directeur des Services Techniques ou du responsable en charge du dossier. 3) La Commission d Appel d Offres est composée : du Président : le Maire ou son représentant, le 1 er Adjoint (voix délibérative), de 5 membres titulaires (voix délibérative), de 5 membres suppléants (voix délibérative), du Directeur des Services Techniques ou du responsable en charge du dossier (voix consultative), de l Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué en charge du secteur concerné par les travaux ou achats (voix consultative). Article 9 Personnes autorisées à signer les achats Dans le cadre des MAPA, sont autorisés à signer les commandes de travaux, prestations de services ou fournitures, en l absence ou cas d empêchement de Monsieur le Maire : Monsieur Romain MARCET, 1er Adjoint, pour un montant maximal HT de , Monsieur Marc FRANCOIS, Directeur Général des Services, pour un montant maximal HT de Mademoiselle Dominique FLORANCE, Directrice Générale Adjointe des Services, pour un montant maximal HT de 1 500, Page 13 sur 46

14 Madame Caroline MAERTEN, Directrice des Services Techniques, pour un montant maximal HT de 750, Madame Maryse RUSSO, Directrice de la Vie Collective et des Services à la Population, pour un montant HT de 750. Article 10 Modifications Les différents seuils étant susceptibles d être modifiés, le présent guide interne des procédures d achat suivra ces évolutions réglementaires sans consultation du Conseil Municipal. Toute autre modification sera soumise à l avis du Conseil Municipal. Lexique : PA : Pouvoir Adjudicateur MAPA : Marché à Procédure Adaptée DCE : Dossier de Consultation des Entreprises AE : Acte d Engagement RC : Règlement de la Consultation CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières DPGF : Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire DE : Détail Estimatif Page 14 sur 46

15 N 25/03/ Subventions 2010 Rapporteur : Monsieur DUPIN Proposition 2010 jointe en annexe au présent rapport. Madame AVELEZ remarque que le montant retenu pour l association «Ici et Maintenant» est différent de celui retenu en Commission. Madame HOFFMANN précise que la Commission Finances a souhaité accompagner l évènement proposé par cette association et c est la raison pour laquelle supplémentaires lui ont été alloués. Madame HOFFAMNN s excuse de ne pas en avoir informé sa Commission. Monsieur SORIA constate l absence de subvention pour la FCPE de Lacanau Océan. Madame LESCOMBE précise que cette association n est pas représentée en Conseil d Ecole et ne propose aucune activité. La Commission a donc décidé, à sa majorité, de ne pas proposer de subvention. VU l avis de la Commission Finances du 11 mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE d allouer les subventions 2010 telle que déclinées en annexe. Page 15 sur 46

16 SUBVENTIONS/COMMISSION Subventions 2010 Demandé Versé le 05/01/10 Proposé au vote Animations Comité Fêtes Bourg (dit du Lac) 6 500, , ,00 Comité Fêtes Grande Escourre 2 000, , ,00 Comité Fêtes Moutchic 5 000, , ,00 Océan Bridge Club (Festival de bridge) 3 000, , ,00 Office du tourisme SUBVENTIONS/COMMISSION Total Total ,00 0, , ,00 Demandé 2010 Versé le 05/01/10 Proposé au vote Culture et Vie Associative Ici et Maintenant (évènementiel) 2 500, , ,00 Pour le dire 300,00 300,00 300,00 Lacanau Accueil 2 000, , ,00 Lacanau Europe 600,00 300,00 300,00 Artlantis (fonctionnement) 1 000,00 600,00 600,00 Association des Artistes Canaulais 210,00 250,00 250,00 Association Culturelle (fonctionnement) 4 500, , ,00 Association Culturelle (événementiel) , , ,00 Club Regain 1 200, , ,00 Amicale du personnel 1 525, , ,00 Ass Respect Animaux (ARA) 1 000,00 700,00 700,00 SUBVENTIONS/COMMISSION Total Total ,00 0, , ,00 Demandé 2010 Versé le 05/01/10 Proposé au vote Chasse/Pêche A.C.C.A. de Lacanau 500,00 500,00 500,00 Ass Canaulaise de la Halte Nautique 800,00 800,00 800,00 La Gaule Canaulaise 1 350, , ,00 Les Archets Canaulais 300,00 300,00 300,00 Asso des chasseurs de la forêt dom. 500,00 500,00 500,00 Total Total 3 450,00 0, , ,00 SUBVENTIONS/COMMISSION Demandé 2010 Versé le 05/01/10 Proposé au vote Total Scolaire/Enfance/Jeunesse Association sportive Collège Hourtin 1 500, , ,00 Ass. Petits Canaulais (crêche Parent.) , , , ,00 Pour les enfants d'abord (parents d'élèves) LO 150,00 75,00 75,00 FCPE LV 350,00 350,00 350,00 PEEP de LO (fonctionnement) 150,00 150,00 150,00 PEEP de LO (Escale) 200,00 250,00 250,00 PEEP de LO (Kermesse) 250,00 250,00 250,00 Prévention Routière 80,00 80,00 80,00 Foyer coopératif Hourtin 2 500, ,00 Ti'grain de sable (fonctionnement) 250,00 250,00 250,00 Ti'grain de sable (Escale) 350,00 250,00 250,00 M.F.R. du Blayais 20,00 20,00 20,00 Total , , , ,00 Page 16 sur 46

17 SUBVENTIONS/COMMISSION Demandé 2010 Versé le 05/01/10 Proposé au vote Sports Ski Nautique Lacanau Guyenne 1 500, , ,00 A.S.L Omnisports , , , ,00 ASL Rugby 1 600, , ,00 ASL Judo 4 400, , ,00 ASL Badminton (fonctionnement) 1 800, , ,00 ASL Gym Vol 2 000, , ,00 ASL Volley 650,00 600,00 600,00 ASL Taekwondo 600,00 600,00 600,00 ASL Danse (fonctionnement) 4 600, , ,00 SSLO Omnisports , , , ,00 SSLO Tennis 2 équipes pré-nationales 1 400, , ,00 SSLO Ecole de tennis 8 000, , ,00 SSLO Tournois de Tennis 8 000, , ,00 SSLO Pétanque 750,00 750,00 750,00 SSLO Golf trophé de la ville 800,00 800,00 800,00 SSLO Ecole de golf 5 000, , ,00 SSLO Golf grand prix de Lacanau 1 300, , ,00 FCMO Lacanau Carcans , , , ,00 Canoé Kayak Lacanau Guyenne (Coupe de France Waveski) 500,00 500,00 500,00 Canoé Kayak Lacanau Guyenne (fonctionnement) 1 500,00 500,00 500,00 Voile Lacanau Guyenne 3 500, , ,00 Kitesurf Club Lacanau (Wave's Classic) 500,00 500,00 500,00 Centre hippique de Talaris (TREC) 1 000,00 900,00 900,00 Lacanau Horse-Ball Equithérapie (compétition officielle) 2 000,00 900,00 900,00 Sauvetage Côtier Lacanau 1 500,00 900,00 900,00 Sauvetage Côtier Lacanau (Championnat de Gironde) 1 000,00 300,00 300,00 C.O.L.P , , ,00 Lacanau Gliss' Festival , , ,00 LACANAU SURF CLUB ,00 300,00 300,00 Championnat de France Master de surf 1 200,00 600,00 600,00 Coupe de France Longboard, tandem, 2 000, , ,00 SUBVENTIONS/COMMISSION Page 17 sur 46 Total Total , , , ,00 Demandé 2010 Versé le 05/01/10 Proposé au vote Social Paralysés de France 45,00 45,00 45,00 Mission locale 9 559, , ,00 Téléthon 290,00 290,00 290,00 SUBVENTIONS/COMMISSION Total Total 9 894,00 290, , ,00 Demandé 2010 Versé le 05/01/10 Proposé au vote Autres D.F.C.I , , ,00 Ass Locale des Anciens Combattants 884,00 884,00 884,00 Amicale des Sapeurs Pompiers 500,00 400,00 400,00 Amicale des Donneurs de sang 381,00 381,00 381,00 Jeunes Sapeurs Pompiers du Sud Ouest Médoc 300,00 300,00 300,00 Total Total 8 565,00 0, , ,00 Total Général , Total événementiel , , ,00

18 N 25/03/ Subvention exceptionnelle au Club Hippique de Talaris Rapporteur : Monsieur DUPIN Condamné par la Cour d Appel de BORDEAUX à quitter, à compter du 1 er mars 2010, les locaux abritant son activité hippique, et à payer une somme de près de , le Club Hippique de Lacanau-Talaris a saisi le juge d exécution des peines afin d obtenir : un délai de 12 mois maximum pour l expulsion ; un délai de 24 mois maximum pour le paiement des sommes dues ; la levée de la saisie attribution opérée le 1 er mars sur le compte bancaire de l association, bloquant la totalité de ses avoirs, soit L audience a été fixée au 23 mars, et la décision sera mise en délibéré, a priori, pour la deuxième quinzaine d avril. Par courrier du 28 février 2010, le Club Hippique de Lacanau-Talaris indique vouloir poursuivre son activité sur le site de Talaris jusqu à la fin de la saison estivale, période financièrement favorable au Club, et sollicite de la Ville une subvention de pour faire face à ses obligations pendant les prochains mois. La Commission Finances, après avoir entendu l exposé de la situation, de la voix du Président de cette association, lors de sa séance du 11 mars 2010, propose au Conseil Municipal d accorder cette subvention, en précisant qu elle ne serait versée qu aux 2 conditions cumulatives suivantes : 1) que le Club Hippique obtienne l autorisation de demeurer dans ses locaux actuels jusqu en septembre 2010, sans être soumis au paiement d une astreinte ; 2) que le juge d exécution des peines décide, après l audience du 23 mars 2010, la levée de la saisie attribution opérée sur le compte bancaire de l association. Monsieur JESUPRET précise que le délibéré sera rendu le 30 mars Il note que, après blocage des comptes, l association étant susceptible de se retrouver en interdit bancaire, la mobilisation des adhérents a permis d éviter cette situation. Il s interroge sur la condition relative à la saisie attribution, la levée pouvant être partielle ou totale. Il indique que la recherche de terrain se poursuit et que des parcelles ont été identifiées avec l accord de leur propriétaire. La décision semble être uniquement municipale. Il conviendra ensuite de négocier des emprunts pour construire un nouveau centre (maison d habitation, paddocks, club house ). Une négociation est de plus engagée avec un promoteur qui pourrait s associer au projet. Page 18 sur 46

19 Monsieur JESUPRET rappelle que le souhait de l association est de garder le Club sur Lacanau. En réponse à Madame HOFFMANN, Monsieur JESUPRET indique que le terrain envisagé compte 17 hectares avec éventuellement 4 de plus, mais ne souhaite pas donner l identité du propriétaire, ni la localisation des parcelles. Il précise que la subvention demandée ne concerne que la nourriture des chevaux et non pas les salaires ou d autres charges. Monsieur PEYRONDET indique qu il a participé à la Commission Finances et que la condition suspensive de la levée de la saisie attribution n a pas été évoquée. Monsieur DUPIN confirme que la Commission s est bien prononcée sur les deux conditions cumulatives. Monsieur PEYRONDET estime que cette aide ne peut pas être versée uniquement par rapport à la réaction des Canaulais, mais avec pour but de sauver ce Club. Madame HOFFMANN indique que cela n a jamais été l argument évoqué par les élus. Monsieur le Maire note que cette délibération s appuie sur la proposition de la Commission Finances. En réponse à Monsieur JESUPRET, Monsieur DUPIN relit la condition suspensive relative à la levée de la saisie attribution en précisant qu elle doit être totale. Sur proposition de la Commission Finances, Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE d allouer à l association «Club Hippique de Lacanau-Talaris» une subvention de qui ne sera versée qu aux 2 conditions cumulatives suivantes : 1) que le Club Hippique obtienne l autorisation de demeurer dans leurs locaux actuels jusqu en septembre 2010, sans être soumis au paiement d une astreinte ; 2) que le juge d exécution des peines décide, après l audience du 23 mars 2010, la levée de la saisie attribution opérée sur le compte bancaire de l association. Messieurs PEYRONDET, CAULLIER, SOULIES et Mesdames LAVERGNE et AVELEZ s abstiennent. Messieurs SORIA et JESUPRET votent contre. Page 19 sur 46

20 N 25/03/ Budget Principal 2010 Décision modificative n 1 Rapporteur : Monsieur DUPIN Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : DÉCIDE de la décision modificative suivante : DEPENSES de FONCTIONNEMENT : Article Intitulé B.P D.M 6574 Subventions aux associations Dépenses imprévues TOTAL Article Intitulé B.P + B.S D.M 7311 Contributions directes Dotation forfaitaire TOTAL N 25/03/ Tempête KLAUS Demande de subvention Rapporteur : Monsieur DUPIN Vu la circulaire préfectorale n 45/2009/DRCT du 23 décembre 2009 relative à la subvention aux collectivités territoriales pour les dégâts causés par la tempête KLAUS des 24 et 25 janvier 2009, au titre du Fonds de Solidarité de l Union Européenne. Financement des opérations d urgence et de première nécessité ; Vu les dégâts occasionnés sur les biens de la commune lors de cette tempête ; Vu l avis de la Commission Finances du 11 mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : SOLLICITE une subvention au titre du Fonds de Solidarité pour l Union Européenne (FSUE) pour les actions d urgence et de premières nécessités consécutives aux dégâts causés par la tempête, soit une subvention de ,18. Page 20 sur 46

21 N 25/03/ Enfouissement des réseaux (basse tension, éclairage public et téléphone) de l entrée du Bourg Rapporteur : Monsieur CHANCOLLON En 2002 et 2007, la commune a procédé partiellement à l enfouissement des réseaux de l entrée Est du bourg et de l avenue de la Libération. Depuis, le Conseil Général de la Gironde a débuté les travaux de la déviation du bourg comprenant la création d un giratoire en entrée d agglomération. C est pourquoi, afin d une part de terminer l effacement esthétique des réseaux aériens de l entrée Est du bourg, comprise entre le futur giratoire de la déviation et le monument aux morts, mais également d assurer une continuité d éclairage entre ce futur giratoire et celui du cimetière, la commune envisage le lancement de travaux qui permettront l enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et téléphonique. Une étude a donc été demandée à ERDF. Le montant estimatif des travaux d enfouissement basse tension est de HT, pour une longueur totale de 390 ml. Constatant l impossibilité de fixer des lanternes sur les poteaux ERDF dont les câbles ne sont pas isolés, la commission voies et réseaux a émis un avis favorable à cet enfouissement, lors de sa réunion du 11 Mars Monsieur CAULLIER indique que son groupe va voter ce dossier, mais souhaite qu un budget indépendant de la voirie et de l éclairage public puisse être dégagé dans les prochaines années pour ne pas étaler cette programmation sur plusieurs dizaines d années. Monsieur CHANCOLLON indique que la demande pour le remplacement des fils nus par des fils torsadés a été transmise à ERDF sans réponse à ce jour. Monsieur JESUPRET indique que les personnes à mobilité réduite rencontrent des difficultés pour se rendre au Super U compte tenu du mauvais état de ces trottoirs. Monsieur LAGOFUN rappelle que ce point est prévu sur Vu l avis de la commission des finances en date du 11 Mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE du principe de l opération, AUTORISE le lancement de l étude technique, ACCEPTE d en supporter le coût si le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à tout ou partie de l opération. Page 21 sur 46

22 N 25/03/ Enfouissement des réseaux basse tension rue Sylvain Marian à Lacanau Océan Rapporteur : Monsieur CHANCOLLON Par délibération du 16 octobre 2008, le Conseil Municipal a décidé l enfouissement des réseaux (basse tension, éclairage public, Télécom) de la rue Sylvain Marian, d une longueur d environ 150 ml. Pour permettre l inscription de la partie basse tension du projet d enfouissement de cette rue à une réunion de bureau du SIEM, le Conseil Municipal doit délibérer une 2 nde fois. Vu l avis des commissions voies et réseaux ainsi que finances en date du 11 Mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : ACCEPTE le coût d objectif de HT et le plan de financement de l opération, DECIDE des travaux, DELEGUE la maîtrise d ouvrage à ERDF, AUTORISE Monsieur le Maire à verser, sur émission d un titre de recettes du SIEM la participation de la commune à hauteur de (30 % du montant des travaux ERDF). N 25/03/ Réhabilitation de bâtiments exercice 2010 Dotation Globale d Equipement 2010 Rapporteur : Monsieur LAGOFUN Dans le cadre des travaux inscrits au budget bâtiment 2010, la Commission Voirie/Bâtiment a retenu trois projets de réhabilitation susceptibles de bénéficier d une subvention au titre de la Dotation Globale d Equipement pour l année Les travaux envisagés sont : - la réfection de l étanchéité des chéneaux en toiture basse du COSEC et le remplacement des aérothermes assurant le chauffage du COSEC et de la Salle des Fêtes ; - la peinture extérieure du bâtiment A et la réfection des bandeaux et avant-toits du Groupe Scolaire du Bourg ; - la réhabilitation d un bâtiment communal avec l aménagement d une salle de réunion associative. Page 22 sur 46

23 La maîtrise d œuvre de ces travaux, estimés à HT soit ,89 TTC, sera conduite par les Services Techniques de la commune. En réponse à Monsieur JESUPRET, Monsieur LAGOFUN précise que le bâtiment communal doit abriter l école de musique. Vu l avis de la Commission Voirie/Bâtiments et de la Commission Finances en date du 11 mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : SOLLICITE une aide financière de l Etat, dans le cadre de la Dotation Globale d Equipement 2010, pour la réalisation de ces travaux. N 25/03/ Mise en place d un système de vidéoprotection Dotation Globale d Equipement 2010 Rapporteur : Monsieur le Maire Compte tenu des actes de vandalisme et de délinquance constatés à Lacanau Océan, principalement dans le secteur où sont concentrés les établissements de nuit, la commune a décidé la mise en place d un système de vidéoprotection, avec pour objectif la protection des biens, des personnes, des installations publiques, l élucidation des faits délictueux, tout en constituant un dispositif efficace de dissuasion. Sollicité par la commune, et après accord du Bureau Prévention de la Délinquance du Cabinet du Préfet, le Référent Sûreté du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde a établi le diagnostic de sûreté relatif à ce projet de vidéoprotection. A l issue d une consultation, le cabinet STB DUPLANTIER a été retenu pour assister la commune sur l élaboration du cahier des charges, sur le dossier d autorisation préfectorale et sur le suivi des travaux. L opération (assistance à maîtrise d ouvrage et travaux), estimée à TTC, pourrait bénéficier de deux subventions cumulables atteignant 80% du projet, l une au titre du Fond d Intervention et de Prévention de la Délinquance, l autre au titre de la Dotation Globale d Equipement Monsieur le Maire rappelle que la situation de nuisances, de délinquance, de troubles de l ordre public est ancienne, et que le projet porte uniquement sur un secteur déterminé de Lacanau Océan pendant la période estivale. Page 23 sur 46

24 Il estime que plusieurs facteurs convergent, à savoir notamment : la baisse possible des effectifs de Gendarmerie, après celle des CRS Plages ; les difficultés pour couvrir tous les secteurs par manque d effectifs ; au niveau de la Police Municipale, le chef de service recherché n a pu être trouvé pour cette saison : la recherche se poursuit ; l ouverture des établissements de nuits jusqu à 7h du matin aura des conséquences difficiles à appréhender à ce jour, mais peut être positives. A ce jour les avis sont très partagés sur l efficacité de la vidéoprotection. Les professionnels interrogés par l ADEC sont largement favorable à la mise en place rapide de ce dispositif. Enfin, le contexte financier est favorable, compte tenu des crédits dégagés par l Etat, et le financement de ce dispositif est important à ce jour. Des contacts ont été pris avec la direction de Cabinet du Préfet en insistant sur l urgence d être opérationnels pour la saison. Monsieur PEYRONDET note que l entretien de ce dispositif peut être évalués à 30 % de l investissement, et dans les communes ayant mis en place cette vidéoprotection, les moyens en personnel ont du être renforcés. Même si nous avons recours à des emplois aidés, le coût sera important. Il rappelle la demande formulée auprès du Sous Préfet de disposer du numéro de téléphone de la DMSI. Il n a pu l obtenir que l année dernière grâce à l intervention d un officier de terrain et la réactivité de la Gendarmerie a permis d améliorer largement la situation. Monsieur PEYRONDET note que les phénomènes constatés la nuit concernent principalement des incivilités, et seule la présence humaine peut y répondre. Monsieur le Maire note que ces constats ont déjà été faits et que des contacts étroits existent avec la Gendarmerie pour améliorer la situation sur le terrain. Il remarque que plusieurs communes du Médoc se sont dotées de la vidéoprotection qui ne constitue bien évidement pas l ultime solution, mais une des solutions pour renforcer la sécurité. Il espère que l échelonnement des sorties de boite de nuit, avec la fermeture à 7h du matin, améliore la situation. Monsieur PEYRONDET note que la position des commerçants a été déterminée par le souhait que la vidéo fonctionne le jour, ce qui ne sera pas le cas. Page 24 sur 46

25 Monsieur le Maire précise qu il n a pas pris de décision sur ce point, mais invite Monsieur PEYRONDET à plus de prudence dans ses propos afin d éviter d attirer une population non souhaitée. Monsieur PEYRONDET confirme une meilleure fluidité dans les sorties de boite avec le décalage des heures de fermeture. Monsieur SORIA confirme que la décision n est pas politique dans ce sens que des communes de droite ou de gauche s en sont dotées. Il remarque que la commune subit surtout des incivilités et ne voit pas comment la vidéoprotection pourrait répondre à ces problèmes. Il note que la délinquance s est maintenant adaptée à ce type de surveillance, et craint que cette mise en place s accompagne d une diminution des effectifs de Gendarmerie. Monsieur le Maire note que cette baisse existe déjà, et qu il faut bien y répondre. Monsieur SORIA confirme les propos de Monsieur PEYRONDET sur l augmentation des charges de fonctionnement. Monsieur le Maire rappelle que les effectifs d ASVP n augmenteront pas et que les avis sont très divergents sur l efficacité de la vidéoprotection. Ne rien faire n est cependant pas la solution. Vu l approbation de la Commission Finances en date du 11 mars 2010, Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL : SOLLICITE une aide financière de l Etat au titre du Fond d Intervention et de Prévention de la Délinquance et au titre de la Dotation Globale d Equipement 2010, pour la mise en œuvre d un système de vidéoprotection à LACANAU OCEAN. Messieurs PEYRONDET, CAULLIER, SOULIES et Mesdames LAVERGNE et AVELEZ votent contre. Messieurs SORIA et JESUPRET votent contre. N 25/03/ Reconstruction d un plateau de 3 courts de tennis de plein air Demande de subventions Rapporteur : Monsieur le Maire Le Syndicat Mixte de la Z.A.C. de l Ardilouse a construit dans les années 80, 3 plateaux de 3 courts de tennis de plein-air. Page 25 sur 46

26 Le Syndicat Mixte de la ZAC de l Ardilouse a ensuite cédé la gestion des équipements à l Union Nationale des Centre de Plein Air U.C.P.A. Enfin, le Syndicat Mixte de la Z.A.C. de l Ardilouse a procédé en date du 1 er Janvier 1997 à la remise gracieuse des équipements à la Ville de Lacanau. Ces plateaux ont fait l objet de travaux de remise en état en 1992 et Toutefois, l utilisation intensive de ces équipements a provoqué une usure importante et la pratique tennistique ne peut plus être assurée dans des conditions optimales de sécurité. Un plateau de 3 courts est fermé depuis plusieurs mois. C est pourquoi, afin de maintenir les installations sportives en parfait état et garantir ainsi la sécurité des biens et des usagers, il convient de reconstruire un plateau de 3 courts de tennis de plein-air. Le montant des travaux, reconstruction d un plateau de 3 courts grillages compris, est évalué à ,22 HT. Vu l avis de la commission finances en date du 11 Mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général de la Gironde susceptible d aider la Ville dans le cadre de cette opération. N 25/03/ Construction d un terrain Multisports Demande de subvention Rapporteur : Monsieur le Maire Dans le cadre de sa politique sportive, la ville de Lacanau projette la réalisation d un terrain multisports (city stade) sur un terrain propriété de la Ville, situé à proximité du COSEC et du stade de Lacanau Ville. L offre actuelle en infrastructures sportives ne correspond plus aux attentes des jeunes canaulais. Après concertation avec les partenaires concernés, il apparaît opportun d implanter une structure de proximité. En complément des infrastructures sportives municipales, notre collectivité souhaite ainsi ouvrir gratuitement un nouvel espace sportif et ludique. Cette aire de jeu et le concept même de terrain multisports (city stade) seront fédérateurs et permettront de s adresser à tous les âges et à toutes les familles sociales, en activités dirigées ou en accès libre. De l initiation des scolaires aux tournois d adolescents, ce terrain d activités sportives constituera un pôle d animation et de socialisation, de liberté de pratique et de convivialité. Cet espace valorisera le quartier, enrichira l offre d activités et entrera dans le cadre de la Politique de la Ville mise en œuvre à Lacanau, en complément des terrains de boules qui seront également aménagés à proximité de ce site. Page 26 sur 46

27 En phase esquisse, le coût de cet équipement est estimé à HT, susceptible de bénéficier d une aide financière du Conseil Général de la Gironde. Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE la réalisation de ce terrain Multisports, pour un coût estimé à HT, SOLLICITE du Conseil Général de la Gironde une subvention pour la construction de cet équipement, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l aboutissement de ce dossier. N 25/03/ Avenant au contrat d affermage du service de l eau potable Rapporteur : Monsieur CHANCOLLON La commune a signé le 28 avril 2004 un contrat d affermage avec la société LYONNAISE DES EAUX, pour la gestion du service Eau Potable. Il est proposé au Conseil Municipal la validation d un avenant qui porte sur l'intégration au patrimoine affermé des équipements de la sectorisation du réseau de distribution. Il s'agit de 7 débitmètres et des appareils de télégestion rattachés. Le fermier en assure l'exploitation et le renouvellement conformément aux dispositions du contrat. D'autre part, il est proposé d'intégrer au contrat le télérelevé des compteurs d'eau. Ce système permet de relever les compteurs sans présence de l'abonné et permet de suivre à distance sa consommation d'eau. Par le biais d'antennes disposées sur tout le territoire communal, un émetteur intégré au compteur transfère les données par ondes radio. Dans un premier temps, les 84 compteurs municipaux seront équipés et suivis via un outil informatique dédié. Dans un deuxième temps, le délégataire proposera aux usagers le service de télérelève moyennant un abonnement et des frais d'accès. L'ensemble de ces incorporations nécessite une augmentation du tarif de base de la partie fixe semestrielle et de la partie proportionnelle. Les tarifs de base réévalués (tarifs 2004), sur lesquels s'applique l'indice de révision annuel, sont les suivants : partie fixe : de 9 HT à 10,76 HT, soit une hausse de 16,3 % ; partie proportionnelle : de 0,2940 HT à 0,3176 HT, soit une hausse de 7,4 %. Est inclus à cet avenant, sans augmentation des tarifs, le contrôle des puits et forages privés qui est confié au délégataire. Le coût du contrôle est à la charge de l'abonné. Les tarifs sont basés sur un bordereau des prix. Page 27 sur 46