Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 02/06/2015 Affichée le : 03/07/2015

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1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29/06/2015 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : Mme BALLON & M. BLANCHARD Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 02/06/2015 Affichée le : 03/07/2015 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme VALLOIS-ROUET, M. CHALARD, Mme RIMBAULT-RAITIERE, M. CORNU, Mme GAUBERT, M. TRICOT, Mmes ROUSSEAU, SARRAZIN-BAUDOUX, MM. BERTHIER, BLANCHARD, Mme PERSICO, M. PETIT, Mme PINTUREAU, Adjoints M. AIME, Mme BALLON, M. BELGSIR, Mmes BORDES, BREUILLÉ, BURGERES, M. CORONAS, Mmes GERARD, GUERINEAU, M. HALLOUMI, Mme HENRI, MM. HOFNUNG, JEAN, LUCAUD, Mme MORCEAU, MM. RICCO, STUPAR, Mme TOMASINI, M. MIREBEAU, Mmes DAIGRE, APERCE, DELHUMEAU-DIDELOT, FRANCHET-JUBERT, M. POTHIER-LEROUX, Mme PROST, M. ROBLOT, Mme FRAYSSE, MM. ARFEUILLERE, GRASSET, MM. MASSOL, PALISSE, BOUCHAREB, VERDIN, Mme HOUSSEIN, Conseillers Municipaux Absents excusés : M. COMPTE, Mme FAGET-LAPRIE, Adjoints Mme FAURY-CHARTIER, M. BLUSSEAU, Mme LABAYE, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire M. COMPTE M. BERTHIER Mme FAGET-LAPRIE M. RICCO Mme FAURY-CHARTIER M. TRICOT Mme RIMBAULT-RAITIERE à compter de la délibération 58 M. CORONAS M. GRASSET à compter de la délibération 27 Mme FRAYSSE Observations : Présentation du rendu compte : liste des Arrêtés de délégation de pouvoir au Maire - Liste des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA). La présidence de la séance est assurée par Mme VALLOIS-ROUET, 1ère Adjointe, pour les délibérations n 1 et 71. Départ de Mme BURGERES à la délibération n 72.

2 N : 13 Date réception Préfecture : Conseil du 29/06/2015 Identifiant : /07/2015 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : 27 - Autres immobilisations financières - Apport en compte courant d'associé Société d'equipement du Poitou - P.J. : Convention apport compte courant Ville DIRECTION FINANCES ET GESTION PUBLIQUE SERVICE CONSEIL EN GESTION Etudiée par : Le Bureau municipal du 01/06/2015 La commission Attractivité et aménagement de l'espace et du patrimoine de la ville du 08/06/2015 La commission des Finances du 22/06/2015 Nomenclature Préfecture N 1 : 7. Finances locales Nomenclature Préfecture N 2 : 7. Avances CONTEXTE Rapportée par : DANIEL HOFNUNG La Société d Equipement du Poitou (SEP), dont la mission est l étude et la réalisation d opérations d aménagement et de rénovation du territoire, a pour ambition le développement de son activité, par le redéploiement de la société en outil du territoire départemental. En premier lieu les difficultés financières et conjoncturelles ont mis en difficulté la société même. Dans un contexte économique généralement difficile sur les dernières années, et faisant face à une concurrence grandissante, la SEP a été confrontée à une baisse significative du chiffre d affaires. Les actionnaires ne sont, du reste, pas toujours clients à due concurrence de leur participation au capital. En second lieu, d un point de vue structurel, cette fragilité financière a mis en exergue la nécessité d une véritable structure capitalistique, conformément aux ratios habituels des sociétés intervenant dans le secteur de l aménagement. La SEP possède en effet un capital social faible, relativement à son chiffre d affaires et par rapport à son niveau de charges. Dans ce cadre, un plan d évolution stratégique a été mis en place, préconisant notamment une augmentation de capital pour un montant maximal complémentaire de , s ajoutant au capital actuel ( ), sur la base d un accord entre les principaux actionnaires (Département de la Vienne, Ville de Châtellerault, Pays du Châtelleraudais, Caisse Des Dépôts et Consignations, Ville de Poitiers et Grand Poitiers), pour donner à la SEP les moyens de son développement. Dans ce contexte, les actionnaires ont accepté le principe d accorder au prorata du montant de leur participation au capital, un apport en compte courant d associé prévu par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Lorsqu elle est consentie, la durée d une telle avance en compte courant est limitée à deux ans, renouvelable une fois pour une durée identique. L élaboration d un pacte d actionnaires et la création d un comité de suivi entre les actionnaires principaux permettront de garantir le bon déroulement de la réorganisation de la SEP, et la prospection en commun de nouvelles activités génératrices de rémunérations pour la société. Une nouvelle étape de renforcement des fonds propres de la SEP sera étudiée ultérieurement.

3 LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE POITIERS DANS LE CAPITAL SOCIAL Le capital social de la SEP est composé comme suit : Actionnaires publics : % Ville de Poitiers % Grand Poitiers % Ville de Châtellerault % Département de la Vienne % CA Pays Châtelleraudais % Ville de Parthenay % Ville de Naintré % Actionnaires privés : % Caisse dépôts et consignations % Habitat % Caisse d Epargne Poitou-Charentes % Chambre de commerce et d industrie % Sorégies % CIO % Mme Sigolène BELOGRADOFF % Total capital social L engagement de la collectivité dans le projet de recapitalisation de la SEP doit être en proportion de la participation actuelle, soit, sur un montant total réinvesti de , une part pour la Ville de Poitiers de maximum. L apport en compte courant d associé de la Ville de Poitiers est conditionné par la participation effective des actionnaires principaux représentant une part prépondérante dans le capital de la société. LE SOUTIEN FINANCIER DE LA COLLECTIVITE Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu, le Conseil d Administration de la SEP du 22 mai 2015 ; Une avance de maximum est accordée pour une durée de deux ans, au titre de l année 2015, sous la forme d un apport en compte courant d associé. Il vous est proposé d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d avance à intervenir ainsi que les avenants pouvant s y rapporter.

4 La dépense et la recette seront imputées au 01/274/0100. AFFICHEE LE : 03/07/2015 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : M. ROBLOT Nombre : 1 Ne prend pas part au vote : MM. CHALARD, CORNU, CORONAS et BELGSIR ne prennent pas part au vote. Nombre : 4 Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

5 CONVENTION D AVANCE EN COMPTE COURANT D ASSOCIE DE LA VILLE DE POITIERS A LA SOCIETE D EQUIPEMENT DU POITOU Entre d une part : La Ville de Poitiers, dont le siège est situé Hôtel de Ville - CS Poitiers Cedex, représenté par son maire, Monsieur Alain CLAEYS, agissant en vertu d une délibération du Conseil municipal en date du 29 juin Ci-après nommée «la Ville de Poitiers» Et d autre part : La Société d Equipement du Poitou (S.E.P.), société anonyme d économie mixte locale au capital de ,07 euros, dont le siège est situé 3 rue du Chanoine Duret, POITIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers et identifiée au répertoire SIREN sous le Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur El Mustapha BELGSIR, agissant en vertu d une délibération du Conseil d Administration de ladite société en date du 22 Mai Ci-après nommée «la SEM» ou «la S.E.P.» Après avoir rappelé Afin d assurer les besoins de trésorerie permettant à la société de faire face à ses charges de fonctionnement, au bon déroulement de ses opérations et au redéploiement de ses activités, la Ville de Poitiers accepte de verser à la S.E.P. une avance en compte courant d associé, dont les termes sont définis par la présente convention. La Ville de Poitiers qui détient 20% du capital de la Société d Equipement du Poitou souhaite lui consentir, conformément aux dispositions des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, issus de la loi n du 2 Janvier 2002 tendant à moderniser le statut des SEML, une avance en compte courant d un montant de quatre cent vingt-deux mille euros ( ) dans les conditions définies ci-après. Il a été préalablement constaté que, conformément à ces dispositions, la totalité des avances déjà consenties par elle à des SEM n excède pas, avec cette avance, 5% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la Collectivité et qu il n existe actuellement aucune avance en compte courant d associés non remboursée à ce jour. - Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales relatifs aux concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d économie mixte locales ; - Vu les statuts de la S.E.P. ; - Vu la délibération du Conseil d Administration de la SEP du 22 Mai 2015 validant le montant de l avance sollicitée auprès des actionnaires de la société pour un montant total de uros. - Vu le rapport du représentant de la Ville de Poitiers au Conseil d Administration de la S.E.P. présenté au Conseil municipal du 29 juin 2015 relatif à l avance en compte courant d associé ; - Vu la délibération du Conseil municipal n du 29 juin 2015 approuvant le montant de l avance, sa durée, ses modalités de versement et de remboursement ou de transformation en capital, sa rémunération et autorisant.. à signer la présente convention. Il a été arrêté et convenu ce qui suit. 1

6 Article 1 Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement à la S.E.P. d une avance en compte courant d associé visant à assurer les besoins de trésorerie permettant à la SEP de faire face à ses charges de fonctionnement, au bon déroulement de ses opérations et au redéploiement de ses activités. Article 2 Nature, montant et conditions de versement de l avance La Ville de Poitiers consent à la S.E.P., qui l accepte, à titre d avance en compte courant d associé la somme de quatre cent vingt-deux mille euros ( ) sous les conditions essentielles suivantes : Le versement en numéraire interviendra à compter de la signature de la présente convention et au plus tard le 31 Août Cette somme sera inscrite au nom de la Ville de Poitiers en compte courant dans les livres de la S.E.P. Article 3 Durée de la convention d avance en compte courant d associé L avance en compte courant d associé est consentie pour une durée de deux (2) années à compter de la signature de la convention, éventuellement renouvelable pour une durée de deux (2) années supplémentaires par avenant et sur demande expresse de la S.E.P et selon accord de l actionnaire. Article 4 Conditions de remboursement Au terme de la période définie à l article 3, modifiée éventuellement par avenant, l avance sera, soit intégralement remboursée à la Ville de Poitiers sur première demande de sa part, dans un délai de 60 jours, soit transformée en augmentation de capital dans les conditions de l article L et suivants du Code de Commerce (augmentation de capital en numéraire par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société). Cette transformation en augmentation de capital ne devra pas avoir pour effet de porter la participation des collectivités au capital de la SEM au-delà du plafond résultant des dispositions de l article L du C.G.C.T., soit 85% du capital social de la SEP. Article 5 Conditions financières L avance consentie par la Ville de Poitiers sera rémunérée à compter du versement sur le compte bancaire de la société (date de valeur). La rémunération se calculera annuellement sur la base du taux du Livret A en vigueur au 31 Décembre et selon la formule suivante : (montant de l avance) x (taux du Livret A en vigueur) x (nombre de jours/365) Fait à Poitiers, le. En deux exemplaires originaux Pour la Ville de Poitiers Pour la S.E.P. Le Président Directeur Général, Monsieur El Mustapha BELGSIR 2