CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

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Vivien Chaput
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1 CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS N 2013-C-DGAS-DHV-0007 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur Claude BERTAUD, ET : d une part, L association UNA Chauvigny située 21, rue Jean Jaurès Chauvigny, représentée par Madame Chantal MALLET, Présidente, d autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), Vu la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences de la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Général du 21 décembre 2012 relative au Budget Primitif 2013, Vu la délibération de la Commission Permanente du 25 octobre 2013 autorisant la signature du présent document. Il est convenu ce qui suit : Préambule : L association UNA Chauvigny offre des services à domicile notamment dans le cadre de l APA qui a représenté plus de 48,17% de son activité en L APA est financée par le Département, elle permet aux personnes âgées dépendantes de bénéficier d un plan d aide personnalisé qui se traduit par l octroi d heures d aide à domicile, l objectif étant de permettre au bénéficiaire de continuer à vivre à son domicile. En 2012, l activité APA a baissé de 15,5% par rapport à 2011 et les charges nettes ont aussi diminué de 15,6%.

2 En 2012, le coût de revient horaire de l UNA Chauvigny s établit à 19,05 tandis que le tarif moyen fixé par le Département est de 19,29 ce qui a permis de générer le premier excédent depuis plusieurs années à hauteur de Néanmoins, ce dernier intègre une subvention exceptionnelle de l ARS de Ainsi, la situation financière de l UNA demeure fragile. Dans ce contexte, le Département a souhaité poursuivre la convention pluriannuelle d objectifs sur une période de 2 ans, soit 2013 et 2014 dans le cadre d un dialogue de gestion. Celle-ci est axée sur les moyens humains et techniques proposés et les projets envisagés par l association afin de poursuivre sa démarche de maîtrise du coût de revient. Par ailleurs, cette convention précise le soutien qui peut être apporté par les équipes du Département. Article 1 : Objet de la convention La présente convention vise à définir : - les engagements pris par L UNA et notamment les actions menées en vue de stabiliser son coût de revient, - les engagements du département dans le soutien de l UNA. L objectif visé est de poursuivre le dialogue de gestion permettant l équilibre financier des prestations offertes dans le cadre de l APA. Article 2 : Engagements de l UNA de Chauvigny Les engagements de l UNA portent sur les points suivants : - le taux d emploi, - la qualification du personnel d intervention, - les frais de déplacement, - le personnel administratif, - la diversification des activités et l adaptation des coûts fixes. Chaque thème fera l objet d une fiche action qui est jointe en annexe. Article 3 : Engagements du Département Le Département de la Vienne s engage : - à étudier de manière précise chaque année les résultats, - à fournir à l UNA les éléments susceptibles de l aider dans sa gestion ou pouvant impacter son activité : ouverture d un EHPAD dans un secteur où elle intervient, un document sera transmis 2 fois par an, niveau de dépendance des bénéficiaires de l APA à domicile suivis par l UNA, informations diverses ; réforme de la tarification par exemple. Article 4 : Modalités de versement L Allocation Personnalisée d Autonomie à domicile est versée directement à l UNA sur présentation d une facture établie le mois suivant la prestation. Compte tenu des délais administratifs (émission de la facturation par l UNA, contrôle et paiement par le Département) le règlement intervient en moyenne entre 15 et 20 jours après l envoi de la facture.

3 Article 5 : Suivi et appréciation Les parties signataires s engagent à évaluer, à l occasion de 2 réunions annuelles, la mise en œuvre et la bonne réalisation des objectifs fixés aux articles 2 et 3 de la présente convention. Une rencontre aura lieu après le dépôt par l association du bilan, du compte de résultat et du compte rendu d activité, soit fin mai ou début juin. Une autre rencontre aura lieu avant la procédure budgétaire, soit fin septembre, début octobre. Par ailleurs, l UNA devra fournir, 2 fois par an, un tableau de bord retraçant pour la période : - l évolution de l activité prestataire et particulièrement l activité APA (nombre d heures facturées par caisse de la période, l évolution par rapport : aux heures facturées N-1 et aux heures budgétées) - l évolution de la masse salariale, - les frais de déplacement (ratio : nombre de kilomètres parcourus par heure d intervention, coût de revient horaire des frais de déplacement). Article 6 : Durée et prise d effet de la convention La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, et prend effet à compter du 1 er novembre Article 7 : Modalités de révision de la convention Les parties à la présente convention peuvent décider d en modifier les dispositions d un commun accord par avenant en vue de tenir compte de l évolution du contexte lié à des événements indépendants de la volonté de l UNA, et de la réglementation des services à domicile. L avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Article 8 : Modalités de résiliation de la convention La convention peut être résiliée à l initiative de chacune des parties en cas de non respect des objectifs et des engagements de l autre partie. Une mise en demeure sera adressée par la partie ayant constaté un non respect des engagements, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la partie n ayant pas respecté ses engagements. Cette mise en demeure précisera quels sont les engagements qui n ont pas été tenus, et fixera à la partie concernée un délai, fonction de la nature et de l importance du ou des engagements non tenus, pour qu elle se mette en conformité avec la présente convention. Si à l issue du délai prévu, la partie concernée par les engagements non tenus ne s est toujours pas mise en conformité avec le présent contrat, ce dernier sera résilié par l autre partie qui précisera les motifs de la résiliation. La convention pourra également être résiliée, avant son terme, d un commun accord entre les parties. Dans tous les cas la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet au terme d un délai de trois mois à compter de la réception du courrier recommandé par la partie destinatrice.

4 Article 9 : Litiges Si une contestation ou un différend surviennent, les parties s efforceront de mettre en œuvre les moyens permettant de résoudre la situation à l amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Poitiers sera seul compétent pour régler le litige. Annexe : L annexe jointe à la convention est : Annexe 1 : Fiches objectifs : - Fiche objectif n 1, - Fiche objectif n 2, - Fiche objectif n 3, - Fiche objectif n 4, - Fiche objectif n 5. Fait à Poitiers, le Le Président du Conseil Général Claude BERTAUD La Présidente de l association ADAPA Chantal MALLET

5 ANNEXE 1 : FICHES OBJECTIFS

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