Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATION DE SUBVENTIONS A L ASSOCIATION BRUITPARIF CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 937 «Environnement» Sous-fonction 78 «Autres actions» Programme «Lutte contre le bruit» Action «Soutien à BRUITPARIF» Chapitre 907 «Environnement» Sous-fonction 78 «Autres actions» Programme «Lutte contre le bruit» Action «Soutien à BRUITPARIF» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Présentation de l association... 4 Bilan d activité... 5 Affectation de subvention au titre de l aide au fonctionnement de BRUITPARIF pour l année 2010 : Affectation de subvention au titre de l aide aux investissements de BRUITPARIF pour l année 2010 : PROJET DE DELIBERATION ANNEXE A LA DELIBERATION... 14

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS En référence à la convention n associant la Région Ile-de-France et BRUITPARIF signée le 26 juin 2007 adoptée à la séance de la commission permanente du 22 mars 2007 (CP n ), pour la période , le présent rapport a pour objet de proposer, pour le compte de BRUITPARIF, l affectation : - Sur le chapitre 937 «Environnement» du budget 2010, code fonctionnel 78 «Autres actions», programme «Lutte contre le bruit», action «soutien à BRUITPARIF» : une subvention de au titre de l aide au fonctionnement de BRUITPARIF, pour l année Sur le chapitre 907 «Environnement» du budget 2010, code fonctionnel 78 «Autres actions», programme «Lutte contre le bruit», action «soutien à BRUITPARIF» : une subvention de au titre de l aide aux investissements de BRUITPARIF, pour l année Pour rappel, les besoins de BRUITPARIF en autorisations d engagement et en autorisations de programme inscrits au budget 2010 s élèvent respectivement à et à Habituellement, ces montants sont individualisés en début d année en une seule fois. Cette année, en raison de la fin de la mandature, il a été acté le principe d affecter en deux fois la subvention annuelle. 1. Présentation de l association Créé à l automne 2004, BRUITPARIF, l observatoire du bruit en Ile-de-France est une structure pluraliste ayant un statut d association au sens de la loi de 1901 et qui regroupe différents membres au sein de six collèges distincts : - le collège Etat représenté par le Préfet de la région d Ile-de-France, le Préfet de Police de Paris, le directeur régional de l Environnement d Ile-de-France, le directeur régional de l Equipement d Ile-de-France, le directeur régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement d Ile-de-France, le directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d Ile-de-France - le collège de la Région Ile-de-France représenté par le président du Conseil régional, le président du Conseil Economique et Social d'ile-de-france et quatre conseillers régionaux - le collège des autres collectivités territoriales représenté par les huit départements d Ilede-France - le collège des activités économiques contribuant directement ou indirectement à l'émission de bruits - le collège des représentants des professions de l'acoustique et des diverses activités cherchant à limiter l'impact du bruit - le collège des associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs. L effectif de BRUITPARIF était de 14 personnes au 31 décembre Son budget total s est élevé à sur l exercice 2009, réparti entre de fonctionnement et d investissement. Le budget prévisionnel total pour 2010 de BRUITPARIF s élève à , réparti entre de fonctionnement et d investissement, soit une augmentation globale de entre 2009 et 2010 (soit 0,7 %).

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP L association a pour objet, dans sa zone de compétence qui recouvre l'ensemble du territoire régional, de mesurer le bruit, d évaluer la gêne sonore, de développer la connaissance, de diffuser toute information et d élaborer des indicateurs en matière de bruit lié aux infrastructures et bruit aérien, bruit lié aux activités économiques, bruit lié à la vie locale et de bruit dans l habitat. Elle a vocation à être un outil d analyse et de suivi permanent permettant d'éclairer les politiques publiques. Dans ce but, elle crée, développe, gère et met à jour une base de données susceptibles d être intégrées aux différents systèmes d informations géographiques régionaux, base dont elle assure la conservation. Cette base de données est alimentée, notamment, par un réseau de mesures permanent propre à l association, dont les données brutes avant traitement sont sa propriété. Elle réalise ou fait réaliser également des bilans, synthèses, enquêtes, documents rédigés, graphiques et cartographiques, sur la base des différents éléments d information scientifique et technique, mis à disposition par les différents partenaires et professionnels concernés. Bilan d activité Les quatre premières années (2006 à 2009) de fonctionnement de l association ont permis à l équipe de BRUITPARIF : - de mettre en place la structure d un point de vue administratif et de constituer l équipe technique ; - de développer l essentiel des capacités opérationnelles de surveillance métrologique de l environnement sonore des franciliens à travers le projet de déploiement d un réseau de mesure du bruit RUMEUR ; - d informer et de mobiliser fortement les collectivités territoriales et l ensemble des acteurs sur les enjeux de la mise en œuvre de la directive européenne 2002/CE/49 en Ile-de-France ; - de participer à des actions de sensibilisation massive des jeunes aux risques auditifs liés à l écoute de musique amplifiée (via par exemple la mise en place d un dispositif de gestion sonore des éditions 2007 à 2009 de la manifestation populaire Techno parade). BRUITPARIF s est ainsi imposée progressivement, grâce au soutien de tous ses membres et en premier lieu de la Région Ile-de-France, comme un acteur clé de la gestion de l environnement sonore des Franciliens et comme un outil de coordination des acteurs se révélant indispensable dans le contexte de la transposition de la directive européenne. Ainsi la pertinence de ce type de structure a été reconnue au niveau national et européen et le développement d observatoires du bruit au sein des grandes agglomérations sur le modèle de BRUITPARIF pour la région parisienne ou d ACOUCITE sur le Grand Lyon est encouragé. Affectation de subvention au titre de l aide au fonctionnement de BRUITPARIF pour l année 2010 : La Région a initié la création de l observatoire du bruit en Ile-de-France dans le but de disposer d un outil d évaluation globale du bruit à l échelle régionale. La mise en place de BRUITPARIF a ainsi été inscrite au Contrat de Plan Etat-Région Pour rappel, le budget de fonctionnement de BRUITPARIF sur l exercice 2009 s est élevé à La contribution financière de la Région Ile-de-France s est élevée à , représentant ainsi 47 % du budget de fonctionnement de BRUITPARIF. Les principaux autres

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP revenus ont été apportés par les Départements (pour , soit 23 %), l Etat (pour , soit 14 %) et par les activités économiques (pour , soit 6 %). Compte tenu de la montée en puissance de l association au cours des dernières années et du développement de ses actions opérationnelles (gestion du réseau permanent de mesures du bruit, programme d assistance à la mise en œuvre de la directive européenne 2002/CE/49, mise en place et animation du forum des acteurs franciliens pour une meilleure gestion de l environnement sonore, actions de sensibilisation et d information), la Région s est engagée à accompagner le développement et à poursuivre son soutien financier au fonctionnement de BRUITPARIF. Pour 2010, les besoins pour le fonctionnement de BRUITPARIF sont estimés à Programme de l année 2010 L observatoire BRUITPARIF poursuivra son développement en 2010 afin de répondre aux attentes des Franciliens et des acteurs publics de disposer d'éléments objectifs de caractérisation des nuisances sonores et d être mieux informés. L année 2010 verra ainsi la poursuite et le renforcement d un certain nombre d actions dans le champ des trois missions principales de BRUITPARIF : mesurer, accompagner, sensibiliser. Mesurer Dans le domaine de l évaluation par la mesure du bruit en Ile-de-France, l année 2010 sera marquée par les actions suivantes : 1. Le déploiement d un réseau de surveillance expert du bruit autour des plateformes aéroportuaires de Paris-CDG, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, s inscrivant dans le dispositif de surveillance couplée environnementale et sanitaire mis en place dans le cadre du Plan Régional Santé Environnement (dispositif SURVOL). Le déploiement se fera à l aide de stations de mesure expertes acquises à l issue d un appel d offres lancé par BRUITPARIF au cours du dernier trimestre Le plan de surveillance sera défini début 2010 suite aux résultats de la grande campagne de mesure préalable réalisée par BRUITPARIF au cours du deuxième semestre 2009 au sein des zones d étude. Entre 20 et 30 stations de mesure devraient être ainsi implantées par BRUITPARIF, en complément du réseau de mesure déjà mis en place et exploité par Aéroports de Paris. 2. La poursuite du déploiement du réseau permanent de mesure RUMEUR, notamment : o déploiement de 6 stations de mesure (4 stations Oper@Ex et 2 stations Oper@RF) sur le territoire val-de-marnais en liaison avec les services du département, o finalisation du déploiement des neuf stations mises à disposition par la Ville de Paris sur le territoire parisien o poursuite du déploiement de nouvelles stations de mesure dans le cadre de partenariats engagés avec les collectivités locales o élaboration d un plan stratégique de déploiement de stations de mesure le long du réseau ferroviaire et du réseau routier tenant compte des éléments de diagnostic existants (cartographie consolidée à l échelle régionale à partir des cartes établies dans le cadre de la directive européenne, cartographie des PNB établie par RFF ou les DDE) et des évolutions prévues en matière d aménagement du territoire. L établissement de ce plan de surveillance nécessitera la constitution de deux groupes de travail, l un réunissant les acteurs du monde ferroviaire, l autre les principaux gestionnaires des infrastructures routières (services environnement et voirie des CGs, DDE). 3. La mise en place et la réalisation en partenariat avec la DGAC, d un programme renforcé de documentation au bruit autour des aérodromes d aviation légère franciliens en lien avec une demande citoyenne et sociale croissante.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP La réalisation dans le cadre d une convention spécifique avec le Conseil Général du Val de Marne d une campagne de mesure du bruit le long du réseau de voirie départementale au sein du Val-de-Marne dans le cadre de l enrichissement du référentiel sonore val-demarnais. 5. Le passage sous assurance qualité (accréditation COFRAC) du laboratoire de mesure. La mise en place des procédures et modes opératoires a été préparée au cours de l année L année 2010 marquera l entrée en fonctionnement opérationnel du système d assurance qualité et la passation de l audit afin de permettre l accréditation du laboratoire. 6. L enrichissement du système d information et de la plateforme de diffusion des données de mesure sur internet. Le système d information sera enrichi notamment avec les résultats produits dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du SIG développé dans le cadre de SURVOL et la publication des différentes cartographies et indicateurs de bruit associés. 7. Le test et le développement de nouveaux indicateurs de qualité sonore. Pour cela BRUITPARIF s appuiera sur : o les travaux menés dans le cadre du projet de recherche QUASOART soutenu par le PREDIT (Programme de recherche et d innovation dans les transports terrestres). Ce projet est piloté par le Laboratoire Mobilités Réseaux Territoires et Environnements de l Université de Cergy, en partenariat avec BRUITPARIF et l Ecole Nationale des Travaux Publics de l'etat. Le projet est consacré au développement et au test opérationnel de nouveaux indicateurs de qualité sonore en situation urbaine. o Les travaux menés dans le cadre du groupe de travail inter-observatoires qui réunit Acoucité, la Communauté Urbaine de Lille, l IBGE, le LCPP et BRUITPARIF portent sur les aspects métrologiques, la gestion opérationnelle d un réseau de surveillance, la mise en place d une nomenclature commune pour les typologies de stations et la recherche d indices de bruit communs qui permettraient de communiquer des informations harmonisées entre les différentes agglomérations auprès du grand public et des autorités compétentes. Une réflexion sera notamment menée en vue de la définition d un indicateur de bruit global d agglomération. Ce travail pourrait déboucher sur un projet européen. o Les travaux menés en interne par BRUITPARIF, notamment dans le cadre de ses réflexions et tests sur les zones calmes. Accompagner BRUITPARIF poursuivra en 2010 son engagement en vue de faciliter la mise en œuvre de la directive européenne 2002/CE/49. Pour cela, BRUITPARIF apportera son expertise et son savoirfaire aux collectivités locales, aux gestionnaires d'infrastructures et à tout acteur à travers l animation du Forum des acteurs. Les actions prévues en 2010 dans ce cadre sont les suivantes : 1. Production au cours du premier semestre 2010 d un diagnostic régional à travers la consolidation des cartes de bruit élaborées par les collectivités locales ou les services de l état et leur exploitation dans le cadre de groupes de travail ou de comités techniques en accompagnement de la politique bruit de la Région Ile-de-France. Le travail de consolidation et la construction du référentiel sonore régional nécessaire à la mise en place des politiques régionales (SDRIF, PDU ) nécessiteront d acquérir des données géographiques sous licences auprès de l institut géographique national et de la société Interatlas. 2. Conception, mise en œuvre et exploitation du système d information géographique SIG du dispositif SURVOL : cette plateforme d information vise à délivrer aux riverains et aux

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP acteurs publics des informations et analyses croisées entre les indicateurs de bruit, de pollution atmosphérique et les caractéristiques socio-économiques des populations au sein des zones d étude retenues pour le projet SURVOL. Cette plateforme pourra également accueillir, à terme, les données issues d enquêtes ou d évaluations à visée sanitaire réalisées au sein de ces zones d études. 3. Développement de la coordination et des échanges entre les acteurs territoriaux franciliens par le biais de réunions d information technique et de partage d'expériences concernant l élaboration des Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE), suite logique et indispensable de l étape de cartographie du bruit. 4. Enrichissement des informations diffusées au sein du nouveau site internet de BRUITPARIF à travers la valorisation d actions en matière de lutte contre le bruit menées par les différents partenaires et le porter à la connaissance du plus grand nombre des données de mesure du bruit, des études, des documents ou de synthèses réalisées ou conduites par ces partenaires. 5. Elaboration d une méthodologie opérationnelle de caractérisation de la qualité sonore des espaces éligibles à la qualification de «zones calmes», dans la poursuite des travaux effectués par BRUITPARIF en 2009 présentés le 5 février 2010 lors du colloque international sur les «zones calmes» organisé par la Ville de Paris en partenariat avec le CIDB et BRUITPARIF. Sensibiliser, Informer et Communiquer Parmi les missions de BRUITPARIF, la sensibilisation à la qualité et à la richesse de l environnement sonore et la prévention des risques auditifs sont prioritaires. En 2010, les actions suivantes sont prévues : 1. Lancement début 2010 du nouveau site internet de BRUITPARIF 2. Développement d un espace d accueil des scolaires au sein des locaux de BRUITPARIF qui entrera en opérationnalité à la rentrée scolaire Cet espace permettra l accueil sur une journée d une classe d une trentaine d élèves. L animation proposée sera déclinée selon trois variantes en fonction du type de public (primaires, collégiens ou lycéens). Elle comportera une intervention d un professionnel de BRUITPARIF, la visite d une exposition permanente sur le bruit et la participation à des ateliers ludiques et pédagogiques sur la physique du son et la prévention des risques auditifs. Cet espace d accueil sera ouvert à tout enseignant d Ile-de-France désireux de réaliser un projet de sensibilisation avec sa classe sur le bruit, moyennant inscription préalable auprès de BRUITPARIF. 3. Mise en place d un espace de formation d animateurs relais au sein des collectivités locales. Des sessions de formation seront organisées par BRUITPARIF à destination des animateurs pédagogiques des services environnement des communes ou intercommunalités, des personnels des maisons de l environnement qui existent dans certains départements, des CAUE afin de leur délivrer une formation adaptée sur le bruit, l importance de l environnement sonore et la prévention des risques auditifs ainsi que leur offrir la possibilité de disposer de contenus pédagogiques pour réaliser des expositions sur le bruit ou actions de sensibilisation. 4. Participation à des salons, colloques (Salon de l Education, Salon Santé- Environnement ). 5. Participations à des opérations de sensibilisation en liaison avec des collectivités locales (Semaine du développement durable, événements spécifiques ).

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Développement des actions de prévention des risques auditifs liés à l écoute de musiques amplifiées à grande échelle via : o la participation à de grands événements de type Techno Parade 2010, Solidays, Rock en Seine o l animation d ateliers «baladeurs». 7. Opérations de sensibilisation et de documentation renforcée au sein des collèges et écoles du Val de Marne, dans le cadre d une convention spécifique avec le Conseil Général du Val de Marne. 8. Pérennisation de l action de documentation et de sensibilisation au bruit entreprise dans le cadre de l opération pilote au sein des lycées Franciliens. 9. Recherche et développement de partenariats pour amplifier les actions. 10. Amplification des relations avec les médias. La réalisation du programme d actions 2010 demande : la pérennisation des effectifs salariés de l association à 15 équivalents temps plein (+ 25 k ) la hausse des frais de maintenance et de communication associés au fonctionnement opérationnel du réseau de surveillance (+ 40 k ) Compte tenu de ces différents éléments, le budget de fonctionnement de l association en 2010 par rapport à l année 2009 est en augmentation de , soit + 4,4 %. Proposition d affectation Le budget primitif voté pour le fonctionnement de BRUITPARIF en 2010 s élève à Lors de la Commission permanente du 28 janvier 2010, le Conseil Régional a affecté Sur ces bases, et afin de permettre à BRUITPARIF de réaliser son programme, il est proposé dans le cadre de ce présent rapport d affecter une subvention de au titre de l aide au fonctionnement de BRUITPARIF, pour l année Cette subvention sera imputée au titre de l aide au fonctionnement sur le chapitre 937 «Environnement» du budget 2010, code fonctionnel 78 «Autres actions», programme HP «Lutte contre le bruit», action «Soutien à BRUITPARIF».

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Affectation de subvention au titre de l aide aux investissements de BRUITPARIF pour l année 2010 : Afin de permettre la croissance de l observatoire, les besoins en investissement s élèvent pour 2010 à et se décomposent en : pour l acquisition de matériel complémentaire pour l implantation des stations de mesure SURVOL pour l acquisition de matériels en vue de la poursuite de déploiement du réseau RUMEUR et l achat d afficheurs de bruit pour le développement et la réalisation d outils pédagogiques, l aménagement des locaux pour le développement de la plateforme SIG du projet SURVOL l acquisition de données géographiques et la réalisation d un travail de calage du réseau de trafic simplifié de la DREIF avec la base de données géographiques BDTOPO de l IGN dans le cadre du projet HEAVEN en vue de l acquisition de logiciels, de matériel informatique et le développement d applications spécifiques. Ce programme d investissement devrait être porté par les membres de la façon suivante : - l Etat : participation de dans le cadre du programme SURVOL - la Région : participation totale de (répartition sur l ensemble des acquisitions) pour l année 2010, - les Départements 78, 91, 92, 93 : participation de chacun soit (répartition sur l ensemble des acquisitions). Le budget primitif voté pour le fonctionnement de BRUITPARIF en 2010 s élève à Lors de la Commission permanente du 28 janvier 2010, le Conseil Régional a affecté Sur ces bases, et afin de permettre à BRUITPARIF de réaliser son programme, il est proposé dans le cadre de ce présent rapport d affecter une subvention de au titre de l aide à l investissement de BRUITPARIF, pour l année Cette subvention sera imputée au titre de l aide à l investissement sur le chapitre 907 «Environnement» du budget 2010, code fonctionnel 78 «Autres actions», programme HP «lutte contre le bruit», action «Soutien à BRUITPARIF». BRUITPARIF ne récupérant pas la TVA, les subventions d investissement régionales sont calculées sur le montant TTC du programme. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP DELIBERATION N DU AFFECTATION DE SUBVENTIONS A L ASSOCIATION BRUITPARIF LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le code général des collectivités territoriales ; VU la prorogation du Règlement budgétaire et financier par délibération n du 16 avril 2010 VU la délibération n CR du 31 janvier 2005 relative au règlement budgétaire et financier de la Région ; VU la délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU la délibération CP n du 29 janvier 2004 relative à l approbation des statuts de l association BRUITPARIF ; VU les statuts de l association déposés en préfecture de police de Paris le 29 septembre 2004 sous le n P ; VU la délibération CP n du 15 décembre 2004 habilitant le Président à signer une convention avec BRUITPARIF ; VU la délibération CP n du 22 mars 2007 habilitant le Président à signer une convention avec BRUITPARIF ; VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 ; VU le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; VU l avis de la commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie ; VU l avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d attribuer une subvention globale de fonctionnement d un montant de à l association BRUITPARIF pour son activité au titre de l année Affecte une autorisation d engagement de , au bénéfice de l association BRUITPARIF, pour son activité, au titre de l année 2010, telle que détaillée en annexe à la présente délibération, disponible sur le chapitre 937 «Environnement» du budget 2010, code fonctionnel 78 «Autres actions», programme HP «Lutte contre le bruit. Fonctionnement de BRUITPARIF pour 2010 Action «Soutien à BRUITPARIF», (n ) Bénéficiaire : BRUITPARIF (nature 6574 «Subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé») Axe de territorialité : Ile-de-France. Article 2 : Décide d attribuer une subvention globale en investissement d un montant de à l association BRUITPARIF pour son activité au titre de l année 2010.

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP Affecte une autorisation de programme de , au bénéfice de l association BRUITPARIF, pour son activité, au titre de l année 2010, telle que détaillée en annexe à la présente délibération, disponible sur le chapitre 907 «Environnement» du budget 2010, code fonctionnel 78 «Autres actions», programme HP «Lutte contre le bruit. Equipement de BRUITPARIF pour 2010 Action «Soutien à BRUITPARIF», (n ) Bénéficiaire : BRUITPARIF (nature 2042 «Subvention d équipement aux personnes de droit privé») Axe de territorialité : Ile-de-France. JEAN-PAUL HUCHON

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION ETAT RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS PROPOSEES AU VOTE

14 15 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Environnement 78 - Autres actions Lutte contre le bruit Action : Dispositif : Soutien a Bruitparif Aide aux projets d'investissement de l'association BRUITPARIF. Dossier : BRUITPARIF OBSERVATOIRE REG DU BRUIT EN IDF : PROGRAMME D'INVESTISSEMENT EME TRANCHE Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R OBSERVATOIRE REGINAL DU BRUIT EN IDF - BRUITPARIF REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : 2042 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 TTC 0 % ,00 Total sur le dispositif Aide aux projets d'investissement de l'association BRUITPARIF. : ,00 Total sur l'imputation : ,00 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Environnement 78 - Autres actions Lutte contre le bruit Action : Dispositif : Soutien a Bruitparif L'observatoire du bruit en Ile-de-france (BRUITPARIF) Dossier : AFFECTATION DE SUBVENTIONS AU FONCTIONNEMENT DE BRUITPARIF 2EME TRANCHE 2010 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R OBSERVATOIRE REGINAL DU BRUIT EN IDF - BRUITPARIF REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 TTC 0 % ,00 Total sur le dispositif L'observatoire du bruit en Ile-de-france (BRUITPARIF) : ,00 Total sur l'imputation : ,00 Page 1/1