NOTE DE SERVICE DGER/SDPOFE/N Date: 25 octobre 2011

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Gisèle Jobin
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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Directin générale de l enseignement et de la recherche Service de l enseignement technique Sus-directin des plitiques de frmatin et d éducatin Bureau des partenariats prfessinnels Adresse : 1, ter avenue de Lwendal, PARIS Suivi par : Mmes GUEGAN et PLAIRE Tél : yveline.guegan@agriculture.guv.fr isabelle.plaire@agriculture.guv.fr NOTE DE SERVICE DGER/SDPOFE/N Date: 25 ctbre 2011 Date de mise en applicatin : immédiate Nmbre d'annexe(s) : 3 Le Ministre de l agriculture, de l alimentatin, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territire à (cf destinataires) Objet : Instructins relatives à la mise en œuvre des dispsitins prévues au 2 du III de l article 3 du décret n du 18 ctbre 2011 (dispsitin transitire). Textes de référence : Décret n du 18 ctbre Arrêté du 21 ctbre 2011 prtant créatin du certificat individuel pur l activité prfessinnelle «utilisatin des prduits phytpharmaceutiques» catégries «décideur travaux et services» et «pérateur travaux et services» et fixant ses cnditins de délivrance - Arrêté du 21 ctbre 2011 prtant créatin du certificat individuel pur l activité prfessinnelle «utilisatin des prduits phytpharmaceutiques» catégries «décideur explitatin agricle» et «pérateur explitatin agricle» et fixant ses cnditins de délivrance - Arrêté du 21 ctbre 2011 prtant créatin du certificat individuel pur l activité prfessinnelle «cnseil à l utilisatin prfessinnelle des prduits phytpharmaceutiques» et fixant ses cnditins de délivrance - Arrêté du 21 ctbre 2011 prtant créatin du certificat individuel pur l activité prfessinnelle «mise en vente, vente des prduits phytpharmaceutiques» et fixant ses cnditins de délivrance. Résumé : Mdalité de mise en œuvre des actins de frmatin préparant à l btentin des certificats individuels prfessinnels créés par les arrêtés du 21 ctbre 2011, pendant la péride transitire allant jusqu au 31 décembre 2011 Mts-clés : Certificat individuel prfessinnel prduits phytpharmaceutiques Destinataires Pur exécutin : - Administratin centrale - Directins réginales de l alimentatin, de l agriculture et de la frêt - Directins de l alimentatin, l agriculture et de la frêt Pur infrmatin : - Cnseil général de l agriculture, de l alimentatin et des espaces ruraux - Inspectin de l enseignement agricle - Fédératins et rganisatins prfessinnelles cncernées - Fnds de frmatin 1

2 La présente nte de service a pur bjet de préciser les cnditins de mise en œuvre des actins de frmatin préparant au certificat individuel prfessinnel, par les rganismes de frmatin figurant à l annexe I de l arrêté du 25 février 2010 mdifié relatif aux centres et rganismes de frmatin mettant en œuvre le «certificat «certiphyt », et jusqu au 31 décembre Infrmatin aux DRAAF et DAAF La persnne en charge de l rganisme de frmatin, qui envisage de mettre en œuvre des actins de frmatin préparant à l btentin du certificat individuel, dit en infrmer, au préalable et par écrit, le directeur réginal de l alimentatin de l agriculture et de la frêt u le directeur de l alimentatin de l agriculture et de la frêt cmpétent pur la régin ù les actins snt prgrammées. Un frmulaire simplifié est à dispsitin en annexe I ; la liste des DRAAF et DAAF figure en annexe II. 2. Décisin du DRAAF u du DAAF A cmpter de la réceptin du frmulaire simplifié, le directeur réginal de l alimentatin de l agriculture et de la frêt u le directeur de l alimentatin de l agriculture et de la frêt a huit jurs pur faire cnnaître sa décisin à l rganisme de frmatin. L absence de répnse au terme de ce délai vaut acceptatin par le DRAAF u le DAAF cmpétent pur le territire cnsidéré. Au terme de ce délai, l rganisme de frmatin peut mettre en œuvre les actins de frmatin préparant à l btentin du certificat individuel, jusqu au 31 décembre Mise en euvre Après avir mis en œuvre les actins de frmatin dans les cnditins prévues aux arrêtés de créatin visés (arrêtés du 21 ctbre 2011), l rganisme de frmatin établit les attestatins pur demander le certificat individuel en duble exemplaires riginaux qu il remet aux stagiaires. (Le mdèle figure en annexe III) 4. Bilan Au plus tard le 15 janvier 2012, l rganisme de frmatin transmet, au DRAAF u au DAAF qui l a autrisé à réaliser des actins de frmatin sur la régin pur laquelle il est cmpétent, un bilan des réalisatins établi au 31 décembre 2011, avec la cpie des feuilles d émargement. Fait le La Directrice générale de l enseignement et de la recherche Marin ZALAY 2

3 ANNEXE I INFORMATION AUX DRAAF ET DAAF Le représentant légal / Le dirigeant Nm Prénm Qualité de l rganisme de frmatin Dénminatin : Adresse du siège scial : Numér : Rue : Cde pstal : Cmmune : Tél infrme le directeur réginal de l alimentatin, de l agriculture et de la frêt (DRAAF) u le directeur de l alimentatin, de l agriculture et de la frêt (DAAF) - service de la frmatin et du dévelppement ) de : (Indiquer le nm de la régin) : de la mise en œuvre des actins de frmatin préparant à l btentin du u des certificats individuels suivants : (rayer l activité prfessinnelle u la catégrie de certificat individuel dnt l rganisme de frmatin ne prgramme pas d actin de frmatin sur le territire cnsidéré) Activité prfessinnelle et catégrie : Cnseil à l utilisatin des prduits phytpharmaceutiques (Créé par arrêté du 21 ctbre 2011 ) Mise en vente, vente des prduits phytpharmaceutiques (Créé par arrêté du 21 ctbre 2011 ) Prduits grand public Distributin prduits prfessinnels Utilisatin à titre prfessinnel des prduits phytpharmaceutiques (Créé par arrêté du 21 ctbre 2011 ) Décideur travaux et services Opérateur travaux et services Utilisatin à titre prfessinnel des prduits phytpharmaceutiques (Créé par arrêté du 21 ctbre 2011 ) Décideur explitatin agricle Opérateur explitatin agricle Fait le : Signature du représentant légal / du dirigeant et cachet de l rganisme de frmatin : 3

4 ANNEXE II Directins réginales de l alimentatin, de l agriculture et de la frêt et Directins de l alimentatin, de l agriculture et de la frêt DRAAF ALSACE 14, rue du Maréchal Juin BP STRASBOURG CEDEX DRAAF AQUITAINE 51 rue Kiéser BORDEAUX CEDEX DRAAF AUVERGNE Site de Marmilhat BP LEMPDES DRAAF BASSE-NORMANDIE 6 bd Général Vanier BP CAEN CEDEX 5 DRAAF BOURGOGNE 22 D, bd Winstn Churchill BP DIJON CEDEX DRAAF BRETAGNE Cité de l Agriculture 15 avenue de Cucillé RENNES CEDEX 09 DRAAF CENTRE 131 rue du Fauburg Bannier ORLEANS CEDEX DRAAF CHAMPAGNE-ARDENNE Cmplexe agricle du Mnt Bernard Rute de Suippes CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX DRAAF CORSE Immeuble Le Slférin BP curs Naplén AJACCIO CEDEX DRAAF FRANCHE-CONTE Immeuble Orin 191, rue de Belfrt BESANCON cedex DRAAF HAUTE-NORMANDIE Cité administrative Saint-Sever ROUEN CEDEX DRAAF ILE-DE-FRANCE 18 avenue Carnt CACHAN CEDEX DRAAF LANGUEDOC-ROUSSILLON Maisn de l'agriculture Place Antine Chaptal CS MONTPELLIER CEDEX 02 DRAAF LIMOUSIN Immeuble le Pastel 22 rue des pénitents Blancs BP LIMOGES CEDEX DRAAF LORRAINE 4 rue Wilsn METZ 01 DRAAF MIDI-PYRENEES Cité administrative - Bâtiment E Bulevard Armand Duprtal TOULOUSE CEDEX DRAAF NORD-PAS-DE-CALAIS Cité administrative BP LILLE CEDEX DRAAF PAYS-DE-LA-LOIRE 12 rue Menu NANTES CEDEX 1 4

5 DRAAF PICARDIE Allée de la Crix Rmpue 518, rue Saint-Fuscien BP AMIENS CEDEX 3 DRAAF POITOU-CHARENTES 15, rue Arthur Ranc BP POITIERS DRAAF PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR 161 rue du Cmmandant Rlland MARSEILLE CEDEX 08 DRAAF RHONE-ALPES Cité administrative de La Part Dieu BP rue Garibaldi LYON CEDEX 03 DAAF GUADELOUPE Jardin btanique BASSE TERRE CEDEX DAAF MARTINIQUE Jardin Desclieux BP FORT-DE-FRANCE CEDEX DAAF GUYANE Cité Rebard BP CAYENNE CEDEX DAAF REUNION Parc de la Prvidence SAINT DENIS DE LA REUNION CEDEX DAAF MAYOTTE Rue Mariazé BP Mamudzu

6 ANNEXE III ATTESTATION POUR DEMANDER LE CERTIFICAT INDIVIDUEL Certificat individuel suite à la frmatin (arrêtés du 21 ctbre 2011) ORGANISME DE FORMATION Cachet riginal CANDIDAT Identité : Nm de naissance : Nm d usage : Prénms : Date de naissance : Département de naissance : Lieu de naissance : Adresse : Numér : Rue : Lieudit Cde pstal : Cmmune CERTIFICAT INDIVIDUEL PROFESSIONNEL PRESENTE Intitulé de l activité prfessinnelle : Intitulé de la catégrie : Dates de frmatin (jj/mm/aaaa) : Adresse de réalisatin de l actin de frmatin : Nm : Numér : Rue : Lieudit : Cde pstal : Cmmune LE SIGNATAIRE DE L ATTESTATION Je sussigné(e) Nm Prénm Fnctin atteste l exactitude de l ensemble des infrmatins furnies ci-dessus et que [nm et prénms du candidat] satisfait aux cnditins de frmatin en vue de l btentin du certificat individuel prfessinnel présenté. Fait en deux exemplaires riginaux le : jj/mm/aaaa Signature :

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