Directive Habitats/Faune/Flore (Site d intérêt Communautaire)

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1 ANNEXE n 1 : EVALUATION D INCIDENCES SUR LE SITE NATURA 2000 EXTRAIT DU DOSSIER LOI SUR L EAU DANS LE CADRE DE LA MISE A NIVEAU DE LA STATION D EPURATION X.4 EVALUATION D INCIDENCES SUR LE SITE NATURA 2000 Pour les projets situés en zone Natura 2000, relevant des procédures de déclaration, l évaluation des incidences sur le site est obligatoire afin de s assurer de la compatibilité des projets avec le maintien de la richesse floristique et faunistique du site. Cette évaluation a pour but de prévoir les incidences du projet, de déterminer et de justifier les mesures compensatoires qui sont prises au niveau de la conception du projet pour supprimer et réduire les effets négatifs sur le milieu environnemental. Directive Habitats/Faune/Flore (Site d intérêt Communautaire) Les Habitats d intérêt Communautaire Description générale La commune de Saint-Suliac ainsi que le lieu du projet de création de la station d épuration appartiennent à la couverture du site Natura 2000 de l Estuaire de la Rance. Les caractéristiques de ce site sont les suivantes : Superficie du site ha Identifiant du site FR Type K (SIC recouvrant partiellement une ZPS)* Longitude W Latitude N

2 Description spécifique sur le site et à proximité des Habitats d Intérêt Communautaire terrestres Station d épuration actuelle et future Exutoire La parcelle concernée par les travaux n est pas intégrée dans l enceinte d un Habitat d Intérêt Communautaire Terrestre. Cependant cette dernière est située à proximité de l Habitat «Lagunes Côtières» (1150* et *) qui est défini comme site prioritaire ainsi que des «Prés salés atlantiques» (1330) et «Prés Salés Méditerranéens» (1410).

3 a) Fiche descriptive des Habitats d Intérêt Communautaire situés à proximité du site :

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5 Description spécifique sur le site et à proximité des Habitats d Intérêt Communautaire Marin Station d épuration actuelle et future Exutoire La parcelle concernée par les travaux n est pas intégrée dans l enceinte d un Habitat d Intérêt Communautaire Marin. Cependant cette dernière est située à proximité de l Habitat «Sables intertidaux mobiles» (1140-4) et «Champs de blocs de la France infralittorale» (1170-9).

6 Les Espèces d Intérêt Communautaire de l Annexe II de la Directive «Habitats» L annexe II de la Directive liste les espèces de faune et de flore d intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de Zones Spéciales de Conservation, impliquant : - Le maintien et/ou le rétablissement des habitats de ces espèces dans un état de conservation favorable, - La non-perturbation des espèces, pour les perturbations ayant un effet au regard de leur conservation, - L évaluation des incidences pour les projets susceptibles d affecter les habitats de ces espèces. La liste des espèces de l Annexe II de la Directive Habitats présent sur la zone NATURA 2000 est indiquée ci-dessous : Aucune espèce d intérêt communautaire n est présente sur le site et à proximité.

7 Directive Oiseaux (Zone de Protection Spéciale) L emplacement du projet de la station n est concerné par une ZPS, nommée Zone de Protection Spéciale. Cette dernière est liée à la conservation des espèces remarquables d oiseaux, et provient des anciennes ZICO (Zone Importante pour la Protection des Oiseaux). Il n en existe donc pas sur le site du projet. Seuls 2 ilots situés sur la Rance sont classés comme ZPS «Ilots de Notre Dame et de Chevret» et sont situés à proximité de la future station (1500 mètres pour la première et 2700 mètres pour la seconde). Zone de Protection Spéciale Exutoire Station d épuration de Saint-Suliac!"#

8 3 espèces d oiseaux présentes dans l annexe I de la Directive Oiseaux et ayant justifié la désignation du site : L éloignement de la zone des travaux par rapport aux 2 îlots concernés interdit tout impact présentant une menace pour l avifaune de ces îles (dérangement pendant la phase d installation et de couvaison, activité anthropique). La future station se situe : dans l enceinte de la ZSC «Estuaire de la Rance» mais en dehors de zones d Habitats d intérêt Communautaire, à l extérieur de la ZPS «Îlots de Notre Dame et du Chevret» Incidences en phase Travaux : La circulation des engins peut entrainer un impact sonore et paysager sur le site pouvant perturber l avifaune locale. La viabilisation de la parcelle sera effectuée (Electricité Eau potable). Cette dernière s effectuera exclusivement sur le chemin communal qui sera, par la suite, remis en état à l identique (chemin empierré). La qualité de l épuration pourra être légèrement dégradée pendant les travaux. Cependant des dispositions spécifiques de continuité du service ont été définies afin d optimiser la qualité de l épuration. Dès la mise en service de la nouvelle station d épuration, la qualité physico-chimique et bactériologique des eaux usées sera sensiblement améliorée pour tous les paramètres physico-chimiques. La qualité de l eau dans le Bras de Châteauneuf et dans la Rance sera donc améliorée et permettra le développement d espèces faunistiques et floristiques plus conséquentes et plus diversifiées. L impact faunistique est lié à la configuration et la localisation des lagunes actuelles. Ces dernières permettent, en effet, permettent le nichage et la croissance de l avifaune juvénile d avril à juillet

9 notamment. Le déroulement des travaux, pendant cette période, interdirait le nichage et la croissance de ces juvéniles au sein des lagunes. Les pentes des lagunes représentent également d abris pour l avifaune locale. Les roseaux implantés pourront jouer un rôle dans le nichage de l avifaune. L impact floristique peut être qualifié de négligeable car les travaux d implantation des filtres plantés de roseaux s effectueront en déblais/remblais au sein des lagunes n 1 et n Incidences en phase d exploitation : Les contraintes d exploitation d une telle station d épuration sont peu importantes et concernent : Le faucardage des roseaux (périodicité : 1 an) ; Le curage des filtres plantés de roseaux avec évacuation de boues (périodicité : 7 ans) Le curage des lagunes (périodicité : 10 ans) ; L auto-surveillance de la station liée à son dimensionnement (2 bilans physico-chimiques annuels). Les différentes concertations et sollicitations effectuées auprès des différents services de l Etat et de certaines associations environnementales locales ont permis dès la conception du projet de définir les différentes mesures ou dispositions à prendre en compte pour réduire au maximum l impact des travaux des travaux sur la faune et la flore locale Mesures spécifiques en phase Travaux : Des dispositions spécifiques de continuité du service ont été définis afin d optimiser la qualité de l épuration pendant les travaux. Des canalisations de by-pass seront installés entre les bassins de lagunage afin d assurer le traitement pendant les travaux.

10 3 Phases successives seront réalisées pour maintenir une qualité d épuration des eaux usées pendant les travaux : Phase 1 : les lagunes n 2, n 3, n 4 et n 5 en fonctionnement pendant la mise en place du 1 er étage du filtre planté de roseaux Phase 2 : le 1 er étage du filtre planté de roseaux en service avec les lagunes n 2, n 3 et n 5 pendant la mise en place 2 ème étage du filtre planté de roseaux Phase 3 : le 1 er et 2 ème étages du filtre planté de roseaux en service avec les lagunes n 2 et n 3 et abandon de la 5 ème lagune. La période de réalisation des travaux a été définie d octobre à janvier, période la moins préjudiciable pour l avifaune présente sur le site et à proximité (Marais des Guettes). Un entretien spécifique (tonte réduite) devra être réalisé sur les berges des lagunes conservées car ces dernières sont utilisées comme zone d abris ou de repos par l avifaune. Les installations susceptibles de générer une pollution sonore ont été conçues afin de limiter au maximum les nuisances (prétraitement dans un caisson noir et poste de relèvement enterré et immergé). Un suivi approprié du milieu récepteur sera réalisé régulièrement par le maître d ouvrage avec au minimum 2 mesures par an (1 en période hivernale et 1 en période estivale) sur les paramètres physico-chimiques MES, DBO5, DCO et NKJ, NGL et Pt Mesures spécifiques en phase d exploitation: Le faucardage des roseaux et l entretien courant sera effectué également entre octobre et janvier par des engins agricoles. Les différentes consultations ont permis d identifier les nuisances en phases travaux et d exploitation pour la prochaine station d identifier et de définir les mesures à mettre en place pour réduire au maximum ces impacts. Au final, l impact environnemental et paysager du site peut être qualifié de négligeable au vu de la sensibilité importante de la faune et la flore locale.

11 Annexe n 2