ENQUÊTE PUBLIQUE. exploitation d un atelier disposant d un banc d essai de véhicules à moteur

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1 ENQUÊTE PUBLIQUE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNES DE SAINTE-MARIE ET DE SAINTE-SUZANNE exploitation d un atelier disposant d un banc d essai de véhicules à moteur par la Société PRO RECTIF-GHOST CAR S à SAINTE-MARIE RAPPORT - CONCLUSIONS - AVIS MOTIVES du commissaire enquêteur Roger SOMMER Décision du Tribunal administratif de Saint-Denis du 16 avril 2012 Arrêté préfectoral n /SG/DRCTCV du 23 mai 2012 Enquête n Page 1

2 SOMMAIRE A - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 1. Généralités 1.1 Préambule 1.2 Objet de l enquête publique 1.3 Situation géographique 1.4 Situation démographique 1.5 Description de l existant 1.6 Cadre juridique et règlementaire 1.7 Composition du dossier d enquête 1.8 Analyse du dossier d enquête 2. Organisation et déroulement de l enquête 2.1 Dates et sièges de l enquête 2.2 Publicité de l enquête 3. Observations du public 3.1 Observations portées sur le registre 3.2 Demande de mémoire en réponse 3.3 Mémoire en réponse 3.4 Analyse du commissaire enquêteur B ANNEXES AU RAPPORT C - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Enquête n Page 2

3 A- RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Le commissaire enquêteur, Monsieur Roger SOMMER a été désigné par décision de Monsieur le Magistrat, Délégué en matière d enquêtes publiques, du Tribunal Administratif de Saint-Denis La Réunion, en date du 16 avril Par arrêté préfectoral n /SG/DRCTCVdu 23 mai 2012, il a été chargé de conduire l enquête publique relative à la demande de régularisation pour l exploitation d un atelier disposant d un banc d essai de véhicules à moteur présentée par la société PRO RECTIF-GHOST CAR S à Sainte-Marie. 1. Généralités : 1.1 Préambule : La protection de l environnement est désormais une préoccupation de chaque citoyen, entrepreneur et à fortiori des élus, quelque soit leur niveau de représentativité. L accroissement démographique, le développement de l urbanisation et les activités économiques et industrielles diverses ont nécessité la promulgation de lois visant à créer des règles de bonne conduite en matière environnementale, tant au niveau national qu européen. C est dans ce cadre, et dans la nécessaire adaptation de l organisation administrative de La Réunion, que la Préfecture a prescrit l ouverture d une enquête publique préalable à l autorisation préfectorale concernant l exploitation d un atelier d essai sur banc de véhicules à moteurs et ceci, suite à la demande de classement au titre des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) formulée par la Société PRO RECTIF-GHOST CAR S à Sainte-Marie. Ainsi, parmi les activités de cet établissement, celles pouvant être référencées dans la nomenclature des installations classées (cf article R et son annexe), sont : 1. le stockage de liquide inflammable (huile de moteur, huile de boîte de vitesse), 2. les opérations de mécanique automobile, 3. les opérations de travail des métaux, 4. l atelier d essai sur banc de véhicule. Compte tenu des importances des activités, seule la dernière relèverait d une demande de classement sous le régime d autorisation. Cette entreprise, possédant un atelier exploitant un banc d essai de véhicules, dont la puissance est supérieure à 15 kw, a confié à un bureau d études l élaboration du dossier de demande de classement au titre des ICPE. L établissement Pro Rectif - Ghost Car s est spécialisé dans la préparation de véhicules sportifs destinés en grande partie à la compétition sportive (rallye, course sur circuit), mais aussi au tourisme, pour des opérations de mécanique automobile (dont travail des métaux et ventes d accessoires), de diagnostic électronique et de vérification de puissance. Disposant d un atelier d essais sur banc de véhicule, cette dernière activité occasionne des nuisances de différentes sortes (notamment nuisances sonores et pollution de l air) et a de ce fait un impact sur l environnement et le voisinage. Compte tenu de l importance des effets, et de la puissance du banc d essai, cette activité nécessite une régularisation au titre des installations classées (ICPE) sous le régime d autorisation. Enquête n Page 3

4 La société PRO RECTIF-GHOST CAR S a confié l élaboration d un dossier de demande au Bureau d études STRATAGEM 974 et l a produit à la Préfecture de La Réunion. Il comporte notamment une étude d impact et une étude de danger. Ce même dossier a été déclaré recevable au titre de l article R du code de l environnement par l Autorité Environnementale qui a émis un avis portant sur la qualité de l étude d impact et de l étude de danger ainsi que sur la prise en compte de l environnement dans le projet. Dans un souci de simplicité il sera dénommé «dossier ghost car s» dans le présent document. 1.2 Objet de l enquête publique : Cette enquête publique est organisée : - Au titre de la loi n du 12 juillet 1983 re lative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement. - Conformément : Au code de l Environnement et plus particulièrement aux articles L et R , R et son annexe et R et R Au titre 1er du Livre V du code de l environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) qui prévoit que les installations industrielles et agricoles d une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l environnement, préalablement à leur mise en service, faire l objet d une autorisation prise sous la forme d un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l exploitant devra respecter pour assurer cette protection. Elle porte sur la demande de régularisation au titre des ICPE pour l exploitation d un atelier utilisant un banc d essai de véhicules à moteurs sous le régime de l autorisation pour tenir compte de l importance et de la puissance de ce dernier (cf article R et son annexe). 1.3 Situation géographique : L établissement Pro Rectif - Ghost Car s est implanté dans un local commercial existant de la Zone Economique (ZE) «La Convenance», située sur le territoire de la commune de Sainte Marie (97438), au lieu-dit «Ravine des chèvres les bas» (Figure ci-dessous). La parcelle correspondante, référencée BH-534, est située en bordure de la RN2 et de la RN 2002, à une altitude moyenne de 60 mètres. Enquête n Page 4

5 Compte tenu de l implantation, deux communes sont concernées par cette enquête publique, A savoir : - commune de Sainte-Marie, sur laquelle est située la parcelle - et la commune de Sainte Suzanne à l Est La Ravine des Chèvres constitue la limite administrative entre les deux communes (en bleu sur le plan ci-dessus). 1.4 Situation démographique : Au recensement de la population en 2008 (chiffres INSEE), les chiffres s établissent comme suit : - commune de Sainte Marie : habitants, - commune de Sainte Suzanne : habitants. Les quartiers avoisinants du site sont (voir Figure ci-dessus) : - au Nord : La Convenance et Ravine des Chèvres les bas, - à l Ouest et à l Est : les locaux de la ZE «La Convenance», - au Sud : de l autre côté de la RN2, le quartier «Les Cafés», - au Sud-Est : de l autre côté de la RN2, le quartier «Nos Loisirs». Le plan de situation de l établissement ci-dessous indique la disposition du voisinage. Ghost Car s 100 m 200 mètres La distance entre la limite de propriété et la maison la plus proche située au nord de la RN 2002, au-delà de la limite de la Zone Economique (ZE), est d environ 65 mètres. Enquête n Page 5

6 Au sein de la ZE, deux habitations sont présentes, respectivement à 20 et 25 mètres (gérant du garage Narsy et gérant de l établissement de l établissement de Contrôle Technique). La majorité des établissements du voisinage sont des établissements recevant du public (stationservice - centre sportif - garage - garage contrôle technique - restaurant). La crèche la plus proche se trouve dans le quartier des «Cafés», à plus de 350 m. au Sud, de l autre côté de la RN Description de l existant : Il existe à ce jour à La Réunion, trois autres établissements du même genre : - le garage SCF à St-Benoit - le garage JM Auto à St-Paul - le garage HKS à St-Pierre Ces 3 garages exploitant des bancs d essais de véhicules à moteurs, à vocation sportive, seraient actuellement en cours d autorisation. La société PRO RECTIF utilise depuis 2009 un tel banc d essai. Elle transfère son atelier dans les locaux actuels en 2010, mais n a à ce jour pas obtenu son classement en ICPE La présentation et le volume des activités Activité Volume moyen (année 2010) Pourcentage du chiffre d affaire Opération de mécanique automobile 20 véhicules par mois 5% Vente de pièces et d accessoires Sans objet 50% Travail des métaux 50 pièces par mois 30% Diagnostic électronique et programmation Essais sur banc de puissance 15 véhicules par mois 5% Entre 0 et 15 véhicules par mois (en fonction du calendrier des compétitions sportives) Les impacts - troubles et nuisances générés par ces activités Impacts sur l environnement proche Impact sur le paysage L établissement est situé dans une zone d activité économique existante, constituée d un ensemble de bâtiments regroupés en bordure de la RN2. Le local ne constitue pas une gêne visuelle et s intègre parfaitement aux autres bâtiments de la zone. Il ne génère donc pas d impact néfaste sur le paysage. Impact sur la faune et la flore Dans le cadre de l aménagement de la ZE, les milieux naturels initiaux où se trouve l établissement ont été aménagés ou détruits préalablement à la construction de ce dernier. Il ne génère donc plus d impact sur la faune et la flore. 10% Enquête n Page 6

7 Impact sur les biens matériels et le patrimoine culturel Aucun bien du patrimoine ne se trouve dans le périmètre de l installation, il n y a donc aucun effet néfaste. Impact sur l agriculture L implantation et les activités de l établissement ne sont pas de nature à occasionner des impacts sur les activités agricoles, les champs (de canne à sucre) les plus proches étant situés (voir plan de situation ci-dessus en page 5) de l autre côté de la RN2, au Sud Pollution de l air Les rejets atmosphériques liés à l activité de l établissement sont présentés ci-après : Activités de l établissement Banc d essai de véhicules Equipement de soudage TIG Polluant Gaz d échappement En très faibles quantités (procédé TIG) : Oxydes d azote, Ozone, Fumées de soudage Impact sur l air du banc d essai de véhicules Les rejets atmosphériques constitués de gaz d échappement proviennent principalement du banc d essai de véhicules. Compte tenu du positionnement du véhicule lors des tests (arrière dirigé vers la sortie), ces gaz sont directement évacués à l extérieur du local. D autre part, un ventilateur de refroidissement du moteur de la voiture contribue à chasser l air vers l extérieur (ventilation forcée). Comparativement aux émissions annuelles de CO 2 produit par les véhicules empruntant la RN2 à proximité immédiate de l atelier, les émissions résultant de l exploitation du banc d essai sont insignifiantes. Le Banc Dynapack génère 0,032 tonne de CO 2 /an, ce qui représente une très faible quantité par rapport : - aux véhicules qui circulent sur la RN2 dans un rayon de 100 mètres et qui génèrent 155 tonnes/an, - aux véhicules qui circulent dans la zone de l enquête et qui génèrent 6175 tonnes de CO 2 /an. Impact sur l air du système de soudage A l étude du dossier produit par la société il s agit d un système de soudage basé sur le procédé TIG, les émissions seraient très réduites par rapport à un système classique de soudage au chalumeau. La réalisation d opérations de soudage peut entraîner la formation d oxydes d azote, d ozone et de fumées de soudage (contenant des vapeurs métalliques, micro et nanoparticules de métal). Les opérations de soudage ne représenteraient qu une durée cumulée réduite : 4 heures par semaine environ. Même s ils peuvent être considérés comme étant de faible importance, ces rejets sont néanmoins de nature à affecter la qualité de l air et par voie de conséquence la santé des utilisateurs du poste de soudage. Enquête n Page 7

8 Odeurs Dans le cadre des activités de l établissement, aucun produit, de nature à entraîner une nuisance olfactive, n est utilisé en quantité suffisante pour provoquer des nuisances Pollution du sol et de l eau Impact sur les eaux souterraines Les activités recensées n impliquent pas de rejet non-contrôlé de quelconque substance susceptible de polluer les eaux souterraines. Afin d éviter tout impact sur les eaux souterraines, les mesures de prévention ont été prises afin de lutter contre une hypothétique pollution (dalle béton, récupération des huiles et produits absorbants). Ainsi, les rejets susceptibles de polluer les nappes d eau souterraines émis par l établissement sont négligeables. Impact sur les captages d alimentation en eau potable L établissement Ghost Car s est situé hors de tout périmètre de protection des captages d eau potable. L eau utilisée sur le site provient de la station de pompage des Cafés, et est desservie par le réseau de distribution public géré par la CISE. Impact sur les eaux superficielles Les activités du site ne sont pas de nature à générer des rejets dans les eaux superficielles. Les ravines les plus proches (Ravine des Chèvres, Ravine Bardeaux) sont éloignées de plus de 500m du site Emissions lumineuses Bruit Aucune activité n a lieu avant 09h et après 18 heures. Il n existe qu une seule source lumineuse (enseigne) en dehors de ces heures, ne produisant donc qu un effet limité. A l étude du dossier transmis il ressort que l activité d essai sur banc de puissance demeure la source principale de bruit. Situation Les activités de l entreprise sont à même de générer des nuisances sonores, en particulier lors du passage de véhicules au banc de puissance. Toutefois, l établissement étant implanté en bordure de la RN2 et dans le prolongement de la piste d envol des avions de l aéroport de Gillot, le bruit ambiant est important. Afin d évaluer ces nuisances, des mesures de bruit ont été réalisées en différents points de la parcelle lors de tests de véhicules, selon la norme NFS , laquelle décrit des méthodes de mesurage d indicateurs permettant d apprécier si un bruit est susceptible de causer une gêne. Lors des tests, il a été utilisé une voiture représentative de la gamme, à savoir une Peugeot Rallye - d une puissance de 180 CV. Emergence Définition : En règle générale, quel que soit le texte réglementaire applicable, la gêne est appréciée par l émergence et le respect d un niveau limite. «L émergence est une modification temporelle du niveau ambiant induite par l apparition ou la disparition d un bruit particulier.» AFNOR voir site : Enquête n Page 8

9 Elle représente dans notre cas la différence entre les mesures des bruits ambiants lors des essais et les mesures du bruit résiduel environnemental. Résultats des mesures Les mesures effectuées font apparaître une émergence se situant pour les trois quarts des mesures en conformité avec la règlementation ( 5 db(a)). Seule la mesure 1 de 6.5 db(a), effectuée en limite Est de l atelier, est supérieure, de 30%, au seuil autorisé. Le bâtiment voisin concerné par cette augmentation du bruit est un entrepôt de stockage de la CGSS, ne contenant pas de bureaux. Aucun personnel ne semble y être présent en permanence. De plus l accès à ce bâtiment est situé à une vingtaine de mètres, côté Est, à l opposé du bâtiment. Mesures compensatoires Le conteneur utilisé par la société Pro Rectif a été positionné sur le parking Sud afin de réduire les émissions sonores en direction du bâtiment de la CGSS. Il est possible également d effectuer les tests, les portes de l atelier fermées et en utilisant l extracteur des gaz d échappement ; ceci permettrait de réduire fortement les émissions sonores. Il est à noter qu aucune plainte pour niveaux sonores trop élevés n a été formulée depuis l ouverture de l établissement en juin Vibrations Les vibrations générées par l utilisation du banc de puissance sont négligeables compte tenu du fait que les unités de puissances absorbent les mouvements Déchets et résidus Le traitement et l élimination des déchets ordinaires (déchets domestiques, papiers et petits cartons, cartons et emballages plastiques) sont assurés par le réseau de ramassage de la commune de Sainte-Marie. A partir de 2012 le traitement des déchets spéciaux (métaux et huiles) sera assuré par la STAR(contrat en cours) Transports Les activités de la société ne génèrent pas d impact notable sur les transports aux alentours du site Autres informations relatives à l atelier Consommations énergétiques L établissement étant récent, il a été privilégié l installation et l utilisation d appareils peu «énergivores» en électricité. La consommation du site entre juin et décembre 2010 s élève à 3400 kwh, ce qui représente sensiblement la même consommation qu une famille avec deux enfants résidant dans un appartement de type F Conditions de remise en état du site Hormis les rejets gazeux, l utilisation du banc de mesure de puissance ne génère aucun polluant liquide ou solide. Dispositions générales Conformément à la règlementation en vigueur (article 34-1 du décret n du 21/12/1977 modifié), la société Pro Rectif notifiera à la Préfecture la date de l arrêt de ses activités au moins 3 mois avant celui-ci. Cette notification sera accompagnée d un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. Enquête n Page 9

10 Avis du propriétaire La société est en attente de la réponse de la SOFIPA, propriétaire des locaux quant à ce qui concerne l état dans lequel doit être rendu le site à la suite de l arrêt des activités. Néanmoins il est stipulé dans le bail que : «à l expiration du bail, le preneur rendra l intégralité des lieux loués en bon état d entretien et de fonctionnement.» «à l expiration du bail, le bailleur sera en droit d exiger, aux frais du preneur, la remise des lieux loués dans leur état d origine». Avis de la mairie de Sainte-Marie De même l avis de la mairie de Sainte-Marie stipule que le site doit être remis dans son état initial à l arrêt de l exploitation Conclusions : Impact du fonctionnement de l installation et effets sur la santé Le dossier de demande de régularisation au titre des ICPE indique que : «Les activités de l installation ne génèrent pas d émission d agent physique, chimique ou biologique en quantité suffisante pour présenter un risque pour la santé des voisinages» Les dangers concernant l activité Généralités Conformément à l'article R du code de l environnement, le projet doit permettre d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. Le site étant implanté dans une zone d activité existante, à proximité d une route nationale (2x2 voies), dans un milieu fortement anthropisé, il se trouve en dehors de la Zone Naturelle d Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Les plus proches limites sont situées au niveau de la Rivière Sainte Suzanne (4 km à l Est) et dans les Hauts de Sainte Marie (5 km au Sud). L'emprise du site ne se trouve dans aucune zone humide et le territoire de la commune de Sainte Marie ne fait pas partie du Parc Naturel Régional (PNR) de La Réunion. L environnement géographique et humain étant connu, il convient d apporter les informations complémentaires suivantes : La géologie locale consiste en des formations volcaniques potentiellement aquifères. Le niveau d eau souterraine est à une profondeur supérieure à 50 m par rapport à la surface du sol (Office de l eau, 2010). Aucun écoulement de surface pérenne n a lieu sur l emprise du site : les deux ravines les plus proches sont à une distance supérieure à 500 m. La parcelle ne se trouve pas en zone inondable, ni en zone affectée par des mouvements de terrain (PPR Sainte Marie, 2010). Elle n est pas non plus affectée par des marées de forte tempête ou de houle (l altitude moyenne est de 50 m), et l aléa sismique est nul. Le site est, comme l ensemble du département de La Réunion, en zone à risque cyclonique et vents forts. Le risque de feux de forêts existe également, mais l établissement est hors de toute zone forestière Les intérêts à protéger Les principaux intérêts à protéger susceptibles d être touchés par un accident sur le site de Ghost Car s sont : Enquête n Page 10

11 les employés de l établissement et les clients présents, le bâtiment, les équipements et les véhicules présents, les bâtiments de la ZE et leurs occupants, les axes routiers (RN2, RN2002) et les automobilistes, les habitations du quartier de Ravine des Chèvres les Bas et leurs occupants le sous-sol et les eaux souterraines Proximités dangereuses et sources potentielles d agression externe Il n a pas été identifié dans l environnement immédiat de l établissement Ghost Car s d établissement industriel pouvant être à la source d une agression en cas d accident. Toutefois il est à noter la présence (voir plan de situation page 5) : d une station de distribution de carburants, d un bâtiment d archives de la RN différents établissements commerciaux ainsi que l aéroport Roland Garos Description de l installation et de son fonctionnement L installation (voir figure ci-dessous) Accessible par la RN 2002, au Nord, l installation compte deux parties principales, l une d une surface de 130 m 2 réservée au magasin et l autre de 186 m 2 correspondant à l atelier. S y ajoute la partie bureau ainsi qu une mezzanine servant de stockage. L établissement dispose de deux parkings. Cuve de récupération d huile usagée 50 L max. Fût de stockage d huile usagée 200 litres max. dans conteneur sur dalle béton Huile neuve 65 L Huile neuve 35 L escalier Répartition des locaux, accès et réserves d huile Enquête n Page 11

12 Seuls les parkings et le magasin sont ouverts au public. L accès à l atelier et à la mezzanine est interdit au public et est réservé aux employés. Il est interdit de fumer dans l ensemble des locaux (magasin, ateliers et bureaux). C est dans la partie «magasin» que sont réalisés l accueil des clients, l exposition d accessoires en vente et les formalités administratives Fonctionnement de l installation Mécanique automobile et travail des métaux Les opérations de mécanique automobile et de travail des métaux font appel à certains équipements électriques (ponts, perceuses, presse, touret, tours scie à ruban et tronçonneuse à métaux). Un extracteur permet d évacuer les fumées d échappement. Deux cuves servent à récupérer l huile usagée (voir fig ci-dessus) Stockage de liquides inflammables Ne sont concernées que les huiles neuves et usagées (voir fig ci-dessus). Soudage Le poste de soudage à l arc utilise de l argon, il est utilisé en moyenne 4 h/semaine. Essai sur banc de puissance La description et le fonctionnement du banc de puissance installé sont largement décrits dans le dossier de demande d autorisation produit par la société et n appellent que peu de commentaires : Magasin Les essais sur banc de puissance font intervenir un système complet «Dynapack» constitué de cinq éléments mobiles facilement déplaçables dans l atelier. A ce système est associé un ventilateur déplaçable (2,4 kw) permettant d assurer le refroidissement du moteur du véhicule lors des phases de tests et d évacuer les gaz d échappement vers l extérieur du local. Une cuve étanche de stockage d eau est également utilisée pour le refroidissement des unités de puissance du banc par circulation d eau en circuit fermé. Cette cuve est remplie d eau du réseau d eau potable communal et est stockée à l extérieur du local sur une dalle en béton (partie surélevée par rapport au parking). Les passages au banc d essai de puissance sont réalisés avec le véhicule situé à moitié à l extérieur du local, de façon à ce que les échappements donnent sur l extérieur. Les opérations d accueil des clients, de renseignement et de vente de pièces ou de prestations sont réalisées dans le magasin. Celui-ci comporte différents présentoirs et une structure d accueil. Bureaux Les bureaux permettent la réalisation des opérations administratives de l établissement. L accès du public y est restreint. Parkings Les deux aires de parkings servent exclusivement au package des véhicules du personnel et des clients. Aucune opération de mécanique automobile n est réalisée sur ces zones. Enquête n Page 12

13 Système de sécurité et moyens d intervention La protection et la lutte contre l incendie repose sur l équipement de l installation par 9 extincteurs, un système d arrêt d urgence «bouton coup de poing» présent sur le tableau électrique de l atelier afin de couper l alimentation électrique en cas d incendie ou d accident. L évacuation des fumées d incendie est assurée par la ventilation naturelle du local (pour la partie atelier) ainsi que par la présence de deux trappes d évacuation dans le toit (type «pyrodôme»). La caserne des pompiers est située à une distance de 500m du site (100m à vol d oiseau, de l autre côté de la RN2), à proximité des services techniques de la commune de Sainte Marie (voir plan de situation en page 5). La bouche à incendie la plus proche est située à 65 m de l établissement à proximité de la station SHELL (même plan) Identification des dangers Les huiles : Liquide inflammable, Fumées irritantes et production d oxydes de carbone en cas d incendie, Pollution du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques en cas de déversement. L argon, gaz utilisé pour le soudage L argon permet de réaliser des opérations de soudage TIG, pour lesquelles il joue le rôle de stabilisateur. De plus, il protège les soudures contre l'oxydation, et réduit les émissions de fumées lors du soudage. Les principaux dangers à retenir pour l argon sont : sa capacité asphyxiante à forte dose, sa densité supérieure à celle de l air, qui provoque son écoulement et son stockage dans les points bas. Les déchets Excepté le stock d huile usagée (100 L/an, dont la récupération est assurée par des filières spécialisées), les déchets ne présentent pas de dangers particuliers Les risques encourus L analyse des dangers fait ressortir les possibles risques suivants : incendie du stock d huile (atelier magasin et conteneur), fuite et épandage d huile (atelier magasin et conteneur), explosion de la bouteille d argon, épandage d argon suite à une fuite, nuisances sonores lors de la réalisation de mesures de puissance, émissions polluantes (toxicité, odeur) lors de la réalisation des mesures. Le banc de puissance de véhicule (de type «Dynapack»), ne représente pas un potentiel de danger. Remarque : De l étude des statistiques fournies par la base de données suivante ( se rapportant aux 589 accidents recensés dans le domaine de l entretien et réparation de véhicules automobiles, il peut être dégagé les enseignements suivant : Enquête n Page 13

14 78,1% des cas d accident sont des incendies, 4,55% des explosions de bouteilles de gaz (dont la majorité est due à des départs de feux), 17,1% des rejets de matières dangereuses ou polluantes, 0,3% des chutes ou projections. Les incendies (plus de ¾ des cas) représentent donc la grosse majorité des accidents et risques encourus. Les moyens pour s en prévenir ainsi que la lutte contre l incendie demandent par voie de conséquence une attention particulière. 1.6 Cadre juridique et règlementaire : Code de l Environnement : - Partie législative Livre 1er - Dispositions communes - Titre II : Informations et participation des citoyens - Chapitre II : Evaluation environnementale articles L et R , - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement articles L à L.123-2, et articles L à L , - Partie règlementaire - Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l environnement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Section 2 : Nomenclature article R et son annexe - Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration - Section 1 : Installations soumises à autorisation Sous-section 1 : Demande d'autorisation article R et R Loi n du 3 août 2009 de programme relati ve à la mise en œuvre du «Grenelle I» de l environnement en date du 03 août Loi n du 12 juillet 2010 portant engagem ent national pour l environnement dite «Grenelle II». Code du travail. 1.7 Composition du dossier d enquête : Le dossier soumis à étude et enquête publique a été remis à la mairie de chacune des deux communes concernées ; à savoir celle de Sainte-Marie et la commune voisine de Sainte-Suzanne. Tous les dossiers sont identiques et constitués des quatre documents suivants: l arrêté n /SG/DRCTCV du 23 mai 2012 prescrivant l enquête, un registre d enquête publique ouvert et paraphé par le Commissaire Enquêteur. Déposé au secrétariat de la mairie concernée, il est mis à la disposition du public durant toute la durée de l enquête, Enquête n Page 14

15 1.7.3 un dossier de demande de régularisation au titre des ICPE présenté par la société «Pro Rectif Ghost Car s». En préambule un résumé non technique présente la société et son implantation ainsi qu un résumé de l étude d impact suivi d un résumé de l étude des dangers Il donne une image synthétique du dossier de demande de classement au titre des ICPE, détaille les principaux impacts et dangers potentiels liés à l exploitation des activités de la société. Une première partie traite de l étude d impacts. Elle présente et détaille les impacts sur l environnement immédiat (le paysage, la faune et la flore, les biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que l agriculture), Elle traite ensuite : de la pollution de l air générée par l activité : du banc d essai de véhicules, du système de soudage, des odeurs, de la pollution du sol et de l eau, des impacts possibles sur : les eaux souterraines, les captages d alimentation en eau potable, les eaux superficielles, des émissions lumineuses, du bruit et de ses mesures compensatoires, des vibrations, des déchets et résidus, du transport, Sont également présentées les consommations énergétiques de l atelier et indiquées les conditions de remise en état du site à l arrêt des activités. En fin de cette première partie du dossier, une conclusion reprend les impacts du fonctionnement de l installation et traite des effets sur la santé Une deuxième partie présente les dangers de l exploitation des activités de la société et indique comment s en prévenir et les réduire. Pour compléter le dossier, une notice étudie en détail les points divers liés au respect des normes en matière d hygiène et de sécurité du travail un avis de l autorité environnementale de la préfecture établi conformément au code de l environnement. Il porte sur la qualité de l étude d impact et de l étude de danger ainsi que sur la prise en compte de l environnement dans le projet. 1.8 Analyse du dossier Sont considérés sous ce vocable, les cinq documents constituant le dossier d enquête. Ce dossier a été réalisé par la Préfecture suite à la demande de régularisation au titre des ICPE, présentée par la société PRO RECTIF - GHOST CAR S, après avis de l autorité environnementale de la Préfecture. Les éléments constitutifs de ce dossier apportent globalement les informations utiles et nécessaires à la conduite de la présente enquête publique. Enquête n Page 15

16 Toutefois il est regrettable que les mesures destinées à créer "un état zéro" des nuisances et rejets ne soit pas envisagé autrement que par comparaison des nuisances des activités de l atelier à celles générées par la RN 2 voisine (surtout bruits et rejets gazeux). L élaboration du dossier présenté par la société, pour obtenir le classement en tant que ICPE sous le régime de l autorisation, a été confié à un bureau d étude spécialisé qui en respect avec la règlementation en vigueur (code de l environnement articles R à R ; , relatifs à la demande d autorisation) a réalisé les études d impacts et de dangers. Enfin, il est à noter qu en vue de la réduction des nuisances et des risques liés au fonctionnement de l atelier qui exploite un banc de véhicules, l analyse a été effectuée de la manière la plus complète et exhaustive possible en prenant en compte, d une part les multiples facettes des impacts générés et d autres part l éventail des dangers encourus par une telle activité. 2- Organisation et déroulement de l enquête : Préalablement à la date d ouverture de l enquête, le commissaire enquêteur a pris contact avec le maître d ouvrage pour convenir d un entretien ainsi qu une visite des lieux le 21 mai Il a également pris contact avec les maires ou leurs adjoints afin de définir les modalités pratiques de l enquête et s est rendu en mairie pour visiter les lieux le 22 juin En outre il a eu, ce même jour un entretien avec les agents d environnement des deux mairies concernées. Il s est également rendu durant la journée dans toutes les mairies et leurs annexes pour constater le bon affichage de l avis d enquête publique. 2.1 Dates et sièges de l enquête : Cette enquête s est déroulée sur une période de un mois, du lundi 25 juin 2012 au mercredi 25 juillet En application de l arrêté préfectoral n /SG/DRCTCV du 23 mai 2012, le commissaire enquêteur, s est tenu à la disposition du public en assurant des permanences selon le calendrier établi comme suit : Mairie de Sainte-Marie : Mairie de saint-suzanne : 2.2 Publicité de l enquête : 25 juin 2012 de 9 heures à 12 heures 02 juillet 2012 de 9 heures à 12 heures 10 juillet 2012 de 9 heures à 12 heures 18 juillet 2012 de 13 heures à 16 heures 25 juillet 2012 de 9 heures à 12 heures 27 juin 2012 de 9 heures à 12 heures 12 juillet 2012 de 13 heures à 16 heures 24 juillet 2012 de 9 heures à 12 heures Conformément aux dispositions de l article 7 de l arrêté préfectoral n /SG/DRCTCV du 23 mai 2012, la publicité de l enquête publique a pris plusieurs formes : Enquête n Page 16

17 2.2.1 Par voie de presse (annonces en annexe 1) Publications : d un premier avis sur : - le quotidien «Le Journal de l Ile» n du 29 mai 2012, - le quotidien «Le Quotidien de La Réunion» n du 31 mai d un second avis sur : - le quotidien «Le Journal de l Ile» n du 25 juin 2012, - le quotidien «Le Quotidien de La Réunion» n du 25 juin Par voie d affichage : (affichages en annexe 2) sur les panneaux administratifs des mairies citées supra, situés à l extérieur et/ou intérieur des bâtiments, accessibles et visibles de toute la population. sur les panneaux à proximité de l implantation de la société. Cet affichage a débuté le 31 mai 2012 et a été maintenu durant toute la durée de l enquête. 3. Observations du public : Durant les permanences assurées dans les mairies par le commissaire enquêteur, une seule personne est venue demander des renseignements et a souhaité avoir des éclaircissements sur le fonctionnement de l atelier et plus particulièrement sur les heures d ouverture de l atelier Ghost Car s. L observation a été mentionnée dans le registre d enquête de la commune de Sainte-Marie. En dehors des cessions, personne n est venu consigner ses observations sur le registre d enquête. Parallèlement, aucune observation écrite n a été adressée au commissaire enquêteur 3.1 Observations portées sur les registres d enquête : Participation du Public Le tableau ci-dessous reflète le peu d intérêt que le Public a manifesté pour cette enquête. Au total une seule observation a été formulée sur un registre. COMMUNES Sainte-Marie Sainte-Suzanne Population Nombre d observations 1 0 Participation 0,003% 0% La participation du public à cette enquête a été plus qu insignifiante. En effet seule1 personne sur un total de plus de s est intéressée pour venir consigner ses remarques Observations formulées Monsieur NARSY, exploitant du garage (voir plan de situation en page 5 du présent rapport) et résidant à 25 mètres de l atelier Ghost Car s, tenait à connaître avec précision les heures d ouverture de l atelier, car craignant subir des nuisances en dehors des heures légales, notamment le dimanche, jour où se déroulent habituellement les épreuves sportive de courses automobiles. Enquête n Page 17

18 Il a pris connaissance des horaires de fonctionnement et a pu constater qu aucune activité n est prévue les dimanche ou jours fériés. 3.2 Avis des deux communes concernées : Avis de la commune de Sainte-Suzanne Le conseil municipal de la commune s est réuni jeudi 12 juillet 2012 et, par délibération n 12/076, a émis un avis favorable à la demande de classement au titre des ICPE de la société Pro Rectif Ghost Car s pour l exploitation d un atelier mettant en œuvre un banc d essai de véhicules automobiles (voir Extrait du PV des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Sainte-Suzanne en annexe 3) Avis de la commune de Sainte-Marie Le Directeur de l Urbanisme Règlementaire (DUR) de la commune de Sainte-Marie a fait savoir que le Conseil Municipal ne délibérera sur la question qu au mois de septembre Déclaration de la Police municipale Aux dires de l exploitant, aucune plainte pour niveaux sonores trop élevés n a été formulé depuis l ouverture de l établissement en juin Sur demande adressée par le commissaire enquêteur aux Bureaux de Police Municipale des deux communes respectives, il a été permis de constater qu aucune plainte n a été déposée. Voir annexe Demandes de mémoire en réponse et observations faites à la société à l issue des cessions publiques : Elles font l objet de l annexe 5. Une première demande de mémoire a été effectuée par le commissaire enquêteur et ce, avant la fin de la consultation du Public afin de corriger des éléments chiffrés du dossier de demande de classement. Elle concerne une correction à apporter aux données chiffrées du tableau présentant une synthèse des accidents survenus dans les installations d entretien et de réparation de véhicules automobiles. Dans un deuxième temps, le commissaire enquêteur détaille les observations qui découlent soit de l étude du dossier, soit de la visite du site en y apportant des propositions correctives. Sont ainsi traitées les observations et propositions concernant : les nuisances sonores, les sources de dangers potentiels, l hygiène et la sécurité du travail, à savoir : les fumées et gaz toxiques générés par l activité de soudage, l évacuation en cas d incendie, la prévention des chutes, la résistance à la charge des plateformes des 2 mezzanines, la prévention des risques professionnels (document unique). 3.5 Mémoire en réponse : Pour ce qui concerne les éléments chiffrés du tableau présentant l accidentologie, la Société PRO RECTF GHOST CAR S a répondu par courrier en date du 28 juin 2012 adressée au commissaire enquêteur en indiquant que le bureau d études STRATAGEM974, chargé de l élaboration du dossier, apportera les modifications correctives. Le tableau rectifié a été inséré le 30 juin 2012 dans le dossier des deux mairies respectives. Enquête n Page 18

19 Suite aux observations du commissaire enquêteur, la société a produit le 07 août 2012 le mémoire en réponse. Il fait l objet de l annexe 6. Le gérant précise notamment, pour répondre à l absence de document unique (obligatoire au titre de la prévention des risques professionnels), que depuis la fin d année 2011, la société n emploie plus de personnel. Hors, dans le dossier il est indiqué qu au 4 novembre 2011 l établissement compte deux employés. Cette déclaration mérite d être vérifiée. 3.6 Analyse et conclusion du commissaire enquêteur : Le dossier de demande de classement au titre des ICPE déposé par la société Pro Rectif Ghost Car s et élaboré par un Bureau d Etudes, traite en détail les différents volets réglementaires en vue de la réduction des nuisances et des risques liés au fonctionnement de l atelier qui exploite un banc d essai de véhicules. L analyse a été effectuée de la manière la plus complète et exhaustive possible en prenant en compte, d une part les multiples facettes des impacts générés et d autre part l éventail des dangers encourus par une telle activité. Pour ce qui concerne l intéressement et la participation du public, il est à constater que globalement celui-ci ne s est pas montré concerné par cette enquête publique. Une seule observation a été faite et elle ne se rapporte qu aux heures d ouverture et donc de fonctionnement de l atelier. Cette question dénote de la part de l intéressé une interrogation quant aux éventuelles nuisances sonores en dehors des heures de travail dans le voisinage immédiat, car résidant à moins de 50 mètres de l installation. Il n a pas été relevé d avis défavorable. De même, aucune observation n a été faite contre l installation et le fonctionnement de cet atelier sur le site actuel. Enquête n Page 19

20 B- ANNEXES AU RAPPORT Annexe 1, relative aux publications dans les journaux locaux, Annexe 2, relative à la publicité et affichages Annexe 3 : extrait du Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Sainte Suzanne. Annexe 4, relative aux déclarations des bureaux de Police Municipale, Annexe 5, relative aux demandes de mémoires en réponse, Annexe 6, relative aux mémoires en réponse Enquête n Page 20