Introduction. Chapitre 1 : Le contrôle interne. Révision comptable

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1 Introduction L audit financier va concerner l examen des comptes et l audition des personnes qui en ont la charge. L audit financier est un examen de la validité des états financiers émis par une entreprise. Il y a deux formes d audit : Audit légal : exercé par les commissaires aux comptes. Audit contractuel : c est l audit qui est réalisé par un auditeur lié contractuellement à l organisation qu il va auditer. Il est réalisé par les experts comptables. L audit financier est un processus par une approche systématique et méthodique indépendantes qui permet de recueillir des informations pour déterminer dans quelles mesures les éléments du système satisfont aux exigences du domaine conservé. Chapitre 1 : Le contrôle interne La notion de contrôle a deux significations : La notion de vérification : permet de contrôler les règles (toutes les règles qui sont établies dans l entreprise), les documents comptables et les cycles comptables. La notion de maitrise : permet de contrôler la situation comptable, le contrôle de coûts, etc. Le contrôle interne est un ensemble des outils et des procédures qu une entreprise met en place pour : Garantir son bon fonctionnement. Assurer sa pérennité. Le contrôle interne : Est de la responsabilité de l entreprise. Concerne l ensemble des fonctions de l entreprise. Permet de s assurer que l entreprise ne connaît pas de disfonctionnement. Inclut les politiques et les procédures qui permettent aux dirigeants de s assurer que l entreprise pourra réaliser ses objectifs. Le dispositif général de contrôle interne comporte deux grandes branches : Le dispositif de maitrise interne. Les politiques et procédures de surveillance et de contrôle. Afin de bien analyser le fonctionnement de l entreprise, il faut faire attention à la distinction processus procédure Processus : conduite et la maitrise d activités coordonnées et synchronisées en vue de produire un résultat économique à un tiers extérieur (exemple : processus de production de bien). Procédure : ensemble de règles de gestion et de fonctionnement qui permet de faire fonctionner un processus. C est un moyen de maitrise d un processus. LA ROCCA Pauline GEA2/GCF 2014/2015 1

2 L analyse de l entreprise en vue du contrôle interne Il y a 2 approches : L entreprise est une entité inscrite dans un environnement en interrelation : l entreprise est un agent économique, elle est vue de l extérieur et elle est définie avec des analyses liées à son environnement comme PESTEL. o Avantages : identifier les zones de risques et les points sensibles directement liés à l environnement L entreprise est un groupe de personnes qui travaillent pour la réalisation d un même objectif mais avec des intérêts divergents : l entreprise comme étant une organisation tournée vers un objectif, on va analyser le fonctionnement interne de l entreprise : o Les fonctions que l on retrouve dans toutes les entreprises : Achat : assurer dans des conditions compétitives, un approvisionnement conforme aux critères qui sont retenus disponibles dans les délais prévus. Production : mettre à disposition du marché au rythme requis avec la qualité exigée les produits dans des conditions de coûts de revient fixées. Marketing : identifier les marchés potentiels, leurs besoins, et adapter les produits et services aux besoins des marchés potentiels, ainsi que les méthodes de commercialisation. Vente : relation avec les clients, promotion, commercialisation, tarification. Logistique : assure les flux de transport, charnière entre les achats et les ventes, gère tout ce qui est flux physiques, stockage, etc. Personnel / Ressources Humaines : gestion des ressources humaines, assurer de manière quantitative et qualitative le niveau des effectifs, administration et paie du personnel, tout ce qui est obligation déclarative. Informatique : assurer le bon fonctionnement, la maintenance, des traitements et des échanges des données et de l information. Comptable : assure le rassemblement, l analyse, le classement, l enregistrement, des données comptables, établissement des états financiers, obligations déclaratives. Financière : prévoir, assurer, gérer les capitaux et la trésorerie. Préparer et diffuser l information financière. Recherche et développement : là où se fixe le devenir de l entreprise pour développer des nouveaux produits et des moyens de production. Chaque entreprise définit les rôles et les responsabilités de ses différentes fonctions. L organisation de l entreprise va se traduire par la mise en place des différents services, et de cette organisation, va dépendre la façon dont les différentes fonctions vont communiquer, comment les informations vont être transmises d un service à un autre. Le contrôle interne a pour objectif de s assurer que : Les moyens attribués à chaque fonction sont correctement utilisés. Les champs de responsabilité sont respectés. Les informations sont correctement transmises d un service à un autre. LA ROCCA Pauline GEA2/GCF 2014/2015 2

3 Pour que la fonction contrôle interne puisse s exercer réellement, il faut que les fonctions de l entreprise soient organisées avec des objectifs clairement définis. L organigramme va mettre en évidence la répartition des fonctions de l entreprise, et va permettre d indiquer les limites de responsabilités de chaque département ou service. Le service marketing (cas n 2) : il faut mettre en place des procédures pour pas que des débordements comme cela arrivent. Pour éviter des problèmes comme ceux qui sont cités, il faudrait mettre les fournisseurs en concurrence ; vérifier les factures par un service autre que le service marketing en question ; mettre en place un contrôle budgétaire. L achat des fournitures de bureau (cas n 1) : il faut séparer les fonctions, notion qui est au cœur du contrôle interne. Séparer les fonctions de décision, d exécution, d enregistrement, de paiement et de contrôle. Une même personne ne doit pas pouvoir faire tout ça. Cas n 3 : TÂCHES QUI AGIT? Emission de la demande d'achat Autorisation de la demande d'achat Etablissement du bon de commande Validation du bon de commande Envoi du bon de commande Réception du bon de livraison Contrôle fournitures/du bon de livraison Saisie de l'entrée en stock/valide Saisie de l'achat en comptabilité Réception de la facture fournisseur Contrôle de la facture fournisseur Apposition du «bon à payer» Validation de la saisie comptable Service production Direction Direction Service courrier /Stock Service comptabilité Service courrier Direction Service comptabilité LA ROCCA Pauline GEA2/GCF 2014/2015 3

4 Chapitre 2 : Les missions de l Expert Comptable et du Commissaire Aux Comptes L expert comptable : Les missions de l expert comptable : A un rôle de conseil du dirigeant dans des décisions stratégiques (recrutement, investissement). Est un professionnel du droit : établissement et présentation des comptes dans le respect du droit comptable (il engage sa responsabilité pénale). Il peut intervenir sur une mission d audit contractuel. Les deux parties sont liées par un contrat que l on appelle la lettre de mission. Différence entre un EC et un CAC : EC : DSCG, stage de 3 ans avec un expert comptable. Bac +8 CAC : EC + certification. La lettre de mission : Définir très précisément le cadre de l intervention de l EC Cadre très contraignant qui précise les éléments de la mission avec les obligations du client Le commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes doit être nommé obligatoirement dans toutes les sociétés par action (dont SAS), les EPIC, les GIE, les SCI, dans les associations (dès lors que les subventions reçues sont supérieures à ), dans les autres sociétés commerciales qui atteignent deux des trois seuils suivants (total de bilan supérieur à , CA supérieur à , nombre moyen de salariés supérieur à 50). Le deuxième commissaire aux comptes, un cocommisariat est donné pour les sociétés cotées en bourses, pour les sociétés qui ont obligation de présenter des comptes consolidés, et à la demande des associés/actionnaires avec au moins 10% du capital. Le commissaire aux comptes peut être amené à effectuer une mission légale de contrôle spécifique lors d un apport en nature, en cas de constitution de société, d augmentation de capital, fusion, scission, la transformation d une SA en un autre statut de société, à ce moment là, le commissaire aux comptes est dénommé le commissaires aux apports/commissaire à la fusion. Problème : comme c est un professionnel du droit, il y a des incompatibilités dans sa mission générale. Les activités du commissaire aux comptes doivent être compatibles avec son indépendance. Il ne peut pas être commerçant, salarié sauf dans un cabinet d expertise comptable ou de commissaires aux comptes ou pour enseigner. Il y a des incompatibilités dites spéciales : un commissaire aux comptes ne peut pas intervenir dans une société dans laquelle un proche parent ou une relation personnelle occupe un poste de direction ou a des intérêts financiers. LA ROCCA Pauline GEA2/GCF 2014/2015 4

5 Il est interdit au commissaire aux comptes d effectuer des prestations autres que celles qui sont vraiment liées à ses diligences. Les personnes qui ont été dirigeantes de société ou salariés d une société ne peuvent pas être nommées commissaire aux comptes de cette société pendant 5 ans. Les droits du commissaire aux comptes : Il dispose d un pouvoir d investigation permanent. Il peut à tout moment effectuer les vérifications et les contrôles qu il juge nécessaires. Il peut se faire communiquer toutes les pièces qu il souhaite avoir et peut aller chercher des informations auprès des partenaires de l entreprise. Il a le droit de participer aux réunions des organes sociaux. Les devoirs du commissaire aux comptes: Astreint au secret professionnel même vis à vis de l administration fiscale et des créanciers Certification Les éléments de la mission du commissaire aux comptes : Il va certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu ils donnent dans le respect du principe de prudence, une image fidèle des résultats et de la situation financière du patrimoine Obligations de la mission : o Information des dirigeants sur les contrôles et les vérifications et sur les postes du bilan et du compte de résultat où des modifications sont nécessaires : les irrégularités découvertes. o Informations des actionnaires o Rapport général du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes peut certifier les comptes sans réserve ou avec réserve ou le refus de certifier. Organisation de la mission du commissaire aux comptes : La prise de connaissance préalable : planification de la mission et phase importante de la mission d audit. Il va falloir prêter attention aux aspects essentiels et identifier les problèmes éventuels. Normes d exercices professionnels NEP elles remontent au garde des sceaux et sont obligatoires pour le commissaire aux comptes, la première NEP c est la connaissance de l entité et de son environnement et évaluation du risque d anomalies significatives dans les comptes. La deuxième NEP c est la procédure mise en œuvre par le commissaire aux comptes à l issue de son évaluation des risques. Le plan de mission : il est annuel. C est la réalisation d un programme de travail qui permet de planifier les interventions et donc de respecter les délais, et c est un support de calcul des honoraires. On constitue le dossier de révision. Dans ce dossier, il y a deux types de sousdossiers : le dossier permanent (les documents comptables des trois dernières années, les statuts de la société, les procès verbaux des conseils d administration ou des assemblées générales, les rapports de gestion, les conventions autorisées, suivi des dossiers,...) et le dossier de travail (dossier de révision). LA ROCCA Pauline GEA2/GCF 2014/2015 5

6 L orientation de la mission : il va définir les seuils de signification. Deux intérêts de déterminer des seuils de signification : l intérêt professionnel (la méthodologie technique et organisationnelle) et l intérêt lié à la responsabilité (un audit n est jamais exhaustif. Il est fondé sur des sondages. On n a pas le temps de recontrôler toute la comptabilité : donc existence d un seuil de signification. Il y a toujours une marge d erreur possible. Donc la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut pas être mise en cause dès lors que les normes de la profession ont été respectées. Les seuils de significations sont donnés par la compagnie nationale des commissaires aux compte : sur les capitaux propres 1 à 5%, sur le chiffre d affaires 1 à 3%, sur le résultat net 5 à 10%. L appréciation du contrôle interne : cf chapitre 1 LA ROCCA Pauline GEA2/GCF 2014/2015 6