PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 OCTOBRE 2015

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L HERAULT PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 OCTOBRE Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 17 septembre 2015 Ordre du jour 1- Finances : Décision modificative n 2 2- Finances : Mise à disposition temporaire du local sis 8 rue Lavisse au bénéfice de «la Poste» 3- Finances : Création d un Pôle Enfance Jeunesse Demande de subventions 4- Urbanisme : Modification de la délibération n en date du 9 juillet 2015 portant engagement de la procédure de la modification n 1 du P.L.U. 5- Urbanisme : Lotissement communal Autorisation donnée à Mme Magali BORDJA, Adjointe au Maire de signer tous les documents afférents à la vente du lot n 6 au profit de Monsieur Fabien ABELLA 6- CABM : Approbation du projet de schéma de mutualisation des services 7- Questions diverses L an deux mille quinze, le vingt sept octobre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire. Présents : ABELLA Gérard, DURAND Alain, JOFFRE Edith, ARGELIES René, BORDJA Magali, CAZILHAC Bernard, GIL Sandrine, LONG Jean-Emmanuel, FERREIRA Sylvie, RAZIMBEAU Alban, ENJALBY Christiane, BONHUIL Frédéric, TAURINES-FARO Bernadette, FLORES Cyril, SCHLATMANN Rosalie, BORDJA Marie-Ange, CHAUD Bernard, CASSAN Pierrette, COSTA Hervé. Absents procurations : MERCIER Mickaël (Edith JOFFRE), CONDAMINES Catherine (CASSAN Pierrette). Absents : MILLER Michèle, ROUGEOT Philippe. Mme GIL Sandrine a été élue secrétaire de séance.

2 Le compte rendu du conseil municipal du 17 septembre 2015 est adopté. DOSSIER N 1 OBJET : FINANCES BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N 2 Afin de poursuivre l exécution des opérations municipales, Monsieur le Maire propose d ajuster et compléter les écritures budgétaires de l exercice 2015 décrites dans le tableau ci-joint et qui s équilibre de la façon suivante : - Section d investissement : Section de fonctionnement : Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider la Décision Modificative n 2 de l exercice budgétaire Le Conseil Municipal, à 20 voix pour et 1 abstention (CHAUD Bernard), APPROUVE, la Décision Modificative n 2 de l exercice budgétaire DOSSIER N 2 OBJET : FINANCES MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU LOCAL SIS 8 RUE LAVISSE AU BENEFICE DE «LA POSTE» VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général des Impôts, CONSIDERANT que l organisme «La Poste» a sollicité la Municipalité afin que cette dernière mette à sa disposition temporairement un local. L organisme «La Poste» a sollicité la Municipalité afin que cette dernière mette temporairement à sa disposition le rez de chaussée du local sis 8 rue Lavisse BOUJAN SUR LIBRON d une superficie d environ 10 m² afin de stocker les vélos des postiers et d aménager un espace permettant de les accueillir pendant la pause méridienne. Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer mensuel de 300 T.T.C et courra du 15 octobre 2015 au 15 janvier La municipalité dégage toute responsabilité d événements qui pourraient survenir pendant la durée d occupation dudit bien. Les travaux et aménagements seront entièrement réalisés aux frais de «La Poste». Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l autoriser à mettre à disposition de «La Poste» le local sis 8 rue Lavisse selon les conditions pré définies. Le Conseil Municipal, à l unanimité AUTORISE à mettre à disposition de «La Poste» le local sis 8 rue Lavisse selon les conditions pré définies.

3 DOSSIER N 3 OBJET : FINANCES CREATION D UN POLE ENFANCE JEUNESSE DEMANDE DE SUBVENTIONS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que la Commune fait actuellement face à une augmentation de la population rendant les structures municipales dédiées à l enfance inadaptées et insuffisantes, CONSIDERANT la nécessité de faire face aux demandes actuelles et de mieux répondre aux besoins futurs, la Collectivité envisage de créer un Pôle Enfance Jeunesse regroupant le Centre de Loisirs maternel, l accueil du Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) et le Lieu d Accueil Enfants / Parents (L.A.E.P.). Monsieur le Maire propose de créer un Pôle Enfance Jeunesse regroupant le Centre de Loisirs maternel, l accueil du Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) et le Lieu d Accueil Enfants / Parents (L.A.E.P.). Le montant total des travaux est estimé à H.T. Pour ce faire, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la création et l autoriser à solliciter l ensemble des subventions susceptibles d aider à la réalisation de ce projet (notamment auprès des services de l Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional, des réserves parlementaires des Sénateurs et du Député,.). Le Conseil Municipal, à l unanimité APPROUVE la création d un Pôle Enfance Jeunesse, Et AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l ensemble des subventions susceptibles d aider à la réalisation de ce projet (notamment auprès des services de l Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional, des réserves parlementaires des Sénateurs et du Député,.). DOSSIER N 4 OBJET : URBANISME MODIFICATION DE LA DELIBERATION N EN DATE DU 9 JUILLET 2015 PORTANT ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE LA MODIFICATION N 1 DU P.L.U. Par délibération n en date du 9 juillet 2015, le Conseil Municipal de la Commune de BOUJAN SUR LIBRON a pris acte de la décision de Monsieur le Maire d engager la procédure de modification n 1 du Plan Local d Urbanisme. Il convient toutefois d apporter les précisions et modifications suivantes. Le Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) de Boujan sur Libron a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre Il est toutefois depuis apparu nécessaire d apporter au P.L.U. en vigueur les modifications suivantes :

4 - nouvel examen de la destination du secteur «AUE» actuellement dédié aux activités commerciales, tertiaires ou de services afin d ouvrir la possibilité d accueillir également des constructions à usage d habitation ; - nouvelle analyse de la destination du secteur «AUE1» actuellement dédié aux activités artisanales mais aussi commerciales et logistiques afin d ouvrir la possibilité d accueillir des activités artisanales, des constructions à usage d habitation et des logements locatifs sociaux ; - modification de la servitude de «mixité sociale» concernant la zone «UDS» afin d introduire des constructions à usage d habitation et des logements locatifs sociaux ; - suppression de l emplacement réservé n 7 parcelle AH n 3 et inscription en lieu et place d une servitude de «mixité sociale» ainsi que sur les parcelles attenantes ; Ces modifications s inscrivent dans les orientations définies par le Projet d Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du P.L.U. en vigueur. Elles n auront pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou encore une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. En conséquence, il y a lieu de modifier le P.L.U. en vigueur. Monsieur le Maire précise que la procédure de modification prescrite à l article L du Code de l Urbanisme permet la prise en compte de ces objectifs, et qu il a donc décidé que soit engagée la modification n 1 du P.L.U. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé qui précède, VU le Code de l Urbanisme, et notamment l article L , VU le P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2013, Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à 20 voix pour et 1 contre (CHAUD Bernard), PREND acte de la décision de Monsieur le Maire d engager la procédure de modification n 1 du P.L.U. pour les objectifs définis. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes ou conventions en relation avec cette affaire. DIT que la présente délibération fera l objet d un affichage en Mairie et sera soumise au contrôle de légalité de Monsieur le Sous-Préfet de BEZIERS. Bernard CHAUD souligne que la commune se sépare ainsi du seul terrain dont elle est propriétaire. Gérard ABELLA indique que la délibération ne vise pas la vente d un terrain, mais sa destination. Il n est pas question de vendre pour l instant. Nous souhaitons nous laisser le temps de la réflexion. Magali BORDJA précise que nous venons d ajuster en ce sens les écritures budgétaires de l exercice Rosalie SCHLATMANN demande quel est le quota de logements sociaux prévu sur le secteur «AUE1». Gérard ABELLA précise qu il s agira d un ensemble de 24 logements de qualité

5 respectueux de notre environnement. La loi nous impose un effort de production de 20 % de logements à caractère social. Le non-respect entraînera de lourdes sanctions notamment financières pour la commune. Bernard CAZILHAC s inquiète de l avenir de l aire de lavage. Gérard ABELLA précise qu une étude liée à l usage de la structure sera menée afin d identifier les besoins des viticulteurs Boujanais. Nous prendrons également en compte le coût que représente le maintien de cette installation pour la commune et nous prendrons alors la décision de conserver ou non l aire de lavage. DOSSIER N 5 OBJET : URBANISME LOTISSEMENT COMMUNAL AUTORISATION DONNEE A MME MAGALI BORDJA, ADJOINTE AU MAIRE DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS AFFERENTS A LA VENTE DU LOT 6 AU PROFIT DE MONSIEUR Fabien ABELLA VU le Code de l Urbanisme, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n en date du 13 mars 2013 fixant le prix des lots du Lotissement communal et autorisant Monsieur le Maire, Monsieur le 1 er Adjoint et Monsieur le 2 ème Adjoint à signer tous les documents afférents à la vente et à la garantie d achèvement des travaux, VU la délibération n en date du 5 décembre 2013 modifiant la délibération en date du 13 mars 2013 fixant le prix des lots du Lotissement communal et intégrant la TVA sur marge et modifiant le prix du lot n 17, VU l engagement pris par M. Fabien ABELLA en vu de l acquisition du lot n 6 cadastré section AA 285 pour une superficie de 465 m² au prix de T.T.C. du Lotissement communal, CONSIDERANT qu il convient de procéder à la passation des actes de vente, Monsieur Gérard ABELLA donne la parole à Monsieur Alain DURAND, 1 er Adjoint et quitte physiquement la salle du Conseil Municipal. Monsieur Alain DURAND demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la vente du lot n 6 du Lotissement communal au profit de M. Fabien ABELLA ainsi que d autoriser Mme Magali BORDJA, Adjointe au Maire en charge des finances de signer au nom de la Commune de BOUJAN SUR LIBRON tous les documents afférents à la vente dudit lot ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier. Le Conseil Municipal, à 19 voix pour et 1 abstention (CHAUD Bernard), AUTORISE la vente du lot n 6 du Lotissement communal au profit de M. Fabien ABELLA, et AUTORISE Mme Magali BORDJA, Adjointe au Maire en charge des finances de signer au nom de la Commune de BOUJAN SUR LIBRON tous les documents afférents à la vente dudit lot ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier. Rosalie SCHLATMANN demande s il n y avait pas eu une promesse de vente sur ce terrain. Magali BORDJA confirme que ce terrain n a fait l objet d aucune promesse de vente. Un acheteur potentiel était en effet intéressé mais n'était pas certain de pouvoir

6 conclure la vente. Il vient de renoncer à cette acquisition après une réservation de plus d un an. Hervé COSTA demande si le lot a subi une baisse de prix. Magali BORDJA précise qu il n y a eu aucun changement de prix sur ce lot. Seul le lot n 17 a fait l objet d une modification de prix votée en Conseil municipal le 5 décembre Bernard CHAUD explique la raison de son abstention. Sous l ancienne Municipalité, sa fille avait souhaité se porter acquéreuse d un lot. Cela semblait compliqué, voire impossible. Elle ne s était donc pas portée acquéreuse dans le but de prévenir toute éventuelle situation de conflits d intérêts. Emmanuel LONG annonce «C est clair et propre. Je ne vois pas où est le problème. Il s'agit d'un habitant de la commune qui désire faire construire. Il y a candidature sur un lot. Où y aurait-il de la prise illégale d'intérêt?» DOSSIER N 6 OBJET : CABM APPROBATION DU PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , VU la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, VU l article 74 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la transmission pour avis le 30 septembre 2015, du schéma de mutualisation aux Conseils Municipaux des Communes, La réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010 a notamment introduit l obligation d élaborer un schéma de mutualisation des services entre les services de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) et ceux des Communes membres. Il s agit, pour le Président de l établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de réaliser un diagnostic et de formuler des propositions dans un rapport. Ce rapport, qui comporte un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat, constitue pour l ensemble du territoire, un levier déterminant pour : Renforcer l efficacité et la cohérence de l action publique au service des usagers à l échelle du territoire conformément au projet de territoire ; Renforcer l intégration intercommunale tout en garantissant aux Communes de conserver un rôle d acteurs de proximité à part entière. Pendant un an, un large travail de concertation associant élus et techniciens des Communes, a permis la rédaction d un projet de schéma qui a été proposé au comité des DGS et au conseil des maires, en septembre Ce schéma donne à la fois des axes de travail et fixe les principes de réflexions entre les Communes et la Communauté. La diversité et la complexité de certains sujets nécessiteront autant que le besoin de conduire des études approfondies pour chaque projet de mutualisation. Il tient également compte des dispositions introduites dans la loi NOTRe relatives à la possibilité de confier le pilotage des services communs à l une des Communes de l EPCI. Le pilotage de chaque activité sera donc déterminé par le Conseil communautaire qui reste souverain quant à l application effective de ces dispositions, à l issue des études préalables.

7 L avancement du schéma de mutualisation fera l objet d une communication annuelle du Président de la CABM à l occasion du débat d orientations budgétaires (DOB). Conformément aux dispositions législatives, ce rapport est transmis pour avis à chacun des Conseils Municipaux des Communes membres qui disposent d un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l avis est réputé favorable. Il sera ensuite soumis à l approbation du Conseil Communautaire. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable au schéma de mutualisation de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l unanimité EMET un avis favorable au schéma de mutualisation de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.