CONVENTION DE L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN

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1 CONVENTION DE L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU CENTRE ANCIEN DE RODEZ AVENANT N 1 Communauté d Agglomération du Grand Rodez

2 CONVENTION D OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN La présente convention est établie entre : Entre : La Communauté d Agglomération du Grand Rodez, maître d ouvrage de l opération programmée d amélioration de l habitat et de renouvellement urbain, représentée par Madame Florence CAYLA, en sa qualité de Vice-Présidente, Et, L Agence Nationale de l Habitat (l Anah), établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra Paris, représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, délégué de l'anah pour la Communauté d agglomération du Grand Rodez, agissant dans le cadre des articles L et suivants et L et suivants du Code de la Construction de l Habitation, dénommée ci-après «Anah», Et, L Etat, représenté par Monsieur Christian TEYSSEDRE, agissant dans le cadre de l article L suivants du Code de la Construction de l Habitation, dénommée ci-après «Etat», Et, La commune de Rodez, représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, en sa qualité de Maire, Et, La Région Midi-Pyrénées, représentée par Monsieur Martin MALVY, en sa qualité de Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées. Et, La SACICAP, Société Anonyme Coopérative d intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété, ayant pour nom commercial : «PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL», représentée par Monsieur Ludovic MONTAUDON, Directeur Général du Groupe PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL, domiciliée : 1 bis, boulevard Flaugergues RODEZ, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L et suivants, R , Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n /UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et aux programmes d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu la convention Etat-Anah du 14 juillet 2010 et son avenant du 26 juin 2013 relatifs au programme «rénovation thermique des logements privés» au titre des investissements d avenir, Vu l instruction de la directrice générale de l Anah en date du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l Anah et du programme Habiter Mieux en 2013, Convention OPAH RU Grand Rodez

3 Vu l'arrêté du 1er août 2014 modifié qui fixe un nouveau classement des communes par zones et du décret n du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire, Vu le décret n du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), Vu le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées de l Aveyron, adopté par le Préfet de l'aveyron et le Président du Conseil Général de l'aveyron, le 20 février 2008, Vu le Programme Local de l'habitat, adopté par la Communauté d agglomération du Grand Rodez, le 18 décembre 2012, Vu le contrat local d engagement contre la précarité énergétique du département de l Aveyron signé le 18 mars 2011, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Communauté d agglomération, en date du XXXXXX, autorisant la signature de la présente convention, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la commune de Rodez, en date du XXXXXX, autorisant la signature de la présente convention, Vu l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat de la Communauté d agglomération du Grand Rodez, en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, en date du 16 mars 2015, Vu l avis du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, délégué de l'anah dans la Région en date du XXXXXX, Vu la mise à disposition du public du projet d avenant de convention d OPAH RU du XX XX 2015 au XX XX 2015 inclus à la Communauté d agglomération du Grand Rodez (1, place Adrien Rozier et 6 avenue de l Europe à Rodez), en application de l article L du code de la construction et de l habitation, Il a été convenu ce qui suit : Avenant n 1 - Convention OPAH RU Grand Rodez

4 PREAMBULE L Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de type Renouvellement Urbain (OPAH-RU) est entrée dans sa phase opérationnelle le 30 août 2013, un objectif global de réhabilitation de 150 logements a été fixé sur la durée de l opération Cet objectif global est réparti par thématique comme suit : Total PO habitat indigne 10 PO précarité énergétique 25 PO adaptation 15 PB habitat indigne et très dégradé 20 PB moyennement dégradé, RSD, décence, économies d énergie 40 Copropriétés dégradées 3 Actions spécifiques Ville de Rodez Action primo accédant 40 Opérations façades 50 A l issue de la première année d animation, il est apparu nécessaire de modifier et de compléter certains points de la convention, d où la signature du présent avenant, conformément à l article 9 de ladite convention. L analyse qualitative des dossiers subventionnés demande à ce que des ajustements financiers de la Communauté d agglomération du Grand Rodez et de la commune de Rodez soient réalisés au regard des enveloppes prévisionnelles validées et des modalités de financements complémentaires. Par ailleurs, lors de la validation du périmètre de l OPAH-RU, certains immeubles de la rue Béteille n ont pas été inclus en raison d une erreur matérielle, il est donc nécessaire de modifier le périmètre en conséquence Aussi, les modalités de participation financière de la Communauté d agglomération sur le volet thématique des «copropriétés dégradées» doivent être fixées. A l issue de ce constat, il a été convenu ce qui suit : Avenant n 1 - Convention OPAH RU Grand Rodez

5 ARTICLE 1 : LES MODIFICATIONS APPORTEES SONT LES SUIVANTES L article 1.2. «Périmètre et champs d intervention» est modifié comme suit : Le périmètre opérationnel englobe tout le centre ancien de la commune de Rodez à l intérieur de la ceinture des boulevards ainsi que les rues Béteille et Saint-Cyrice, la partie haute de la rue Combarel, la rue de l Abbé Bessou ainsi que la rue Victoire Massol. Sont intégrés dans l avenant les n 17 et n 19 rue Béteille cadastrés (AK0486 et AK0485) et le prolongement en cœur d îlot de l immeuble sis n 33 rue Béteille parcelles cadastrées (AK0712 et AK0407). Le nouveau périmètre de l opération est donc annexé au présent avenant. Le paragraphe «Travaux prioritaires» de l article 3.3. «Volet immobilier» est modifié comme suit : Il est ajouté à la liste des travaux prioritaires : - les projets de transformation d usage sous certaines conditions. Ces dossiers seront étudiés, au cas par cas, après avis préalable de la Commission Locale d Amélioration de l Habitat. L article 4. «Objectifs quantitatifs globaux de réhabilitation» est modifié comme suit : Pour l année 2015, les objectifs globaux sont évalués à la réhabilitation de 23 logements et au traitement des parties communes d 1 copropriété dégradée financés par l Anah, à 8 dossiers de primo accédants et 10 dossiers de mise en valeur de façades financés par la commune de Rodez répartis comme suit : obj. réal obj. réal 2015 Propriétaires bailleurs dont logements indignes et très dégradés dont logements moyennement dégradés dont énergie Propriétaires occupants dont logements indignes et très dégradés dont énergie dont autonomie Copropriétés dégradées (parties communes) Total Actions spécifiques Ville de Rodez Action primo accédant Opération façades Avenant n 1 - Convention OPAH RU Grand Rodez

6 L article 5 «Financements des partenaires de l opération» est modifié comme suit : 5.1. Financements de l Anah Montants prévisionnels Pour l année 2015, les montants prévisionnels des autorisations d engagements de l Anah sont de : Année 2015 AE prévisionnels dont aides aux travaux dont ingénierie Financements de l Etat au titre du programme Habiter Mieux Règles d application Conformément au décret du 29 décembre 2014, un nouveau règlement des aides du FART s applique à compter du 1 er janvier Il a pour effet de modifier le montant de l aide solidarité écologique (ASE). Le montant de l ASE pour tout dossier engagé en 2015 sera décliné comme suit : Type de bénéficiaire Propriétaire occupant Propriétaire bailleur Syndicat de copropriétaire Ménages aux ressources «très modestes Ménages aux ressources «modestes» * par ménage bénéficiaire * par ménage bénéficiaire 1600 par logement 1500 par lot d habitation principale *S agissant de la majoration de l ASE pour les propriétaires occupants, se reporter au programme d action 2015 de la Communauté d agglomération du Grand Rodez Montants prévisionnels Pour l année 2015, les montants prévisionnels des autorisations d engagements du programme Habiter Mieux sont de : Année 2015 AE prévisionnels (dont ASE et ingénierie) Financements de la Communauté d agglomération du Grand Rodez Règles d application La Communauté d agglomération du Grand Rodez a défini de nouvelles modalités de participation financière concernant les points suivants : Propriétaires occupants - la prime de 500 par dossier précarité énergétique est supprimée, Avenant n 1 - Convention OPAH RU Grand Rodez

7 - les taux de participation pour les dossiers autonomie passent de 10 à 20 % pour les très modestes et de 5 à 15% pour les modestes, - le taux de participation pour les dossiers PO très dégradé passe de 30% à 10%. Copropriétés dégradées - la participation financière est fixée à hauteur de 10% d un plafond de travaux de /HT /lot d habitation. Propriétaires bailleurs pour les dossiers issus d une transformation d usage - 10% d un plafond de travaux de 750 HT/m² pour un logement conventionné social, - 20% d un plafond de travaux de 750 HT/m² pour un logement conventionné très social. Les taux de participation de la collectivité maître d ouvrage sont annexés au présent avenant Montants prévisionnels Pour l année 2015, les montants prévisionnels des autorisations d engagements de la collectivité maître d ouvrage sont de : Année 2015 AE prévisionnels dont aides aux travaux dont financement de l ingénierie L article 5.4. «Financements de la commune de Rodez» La prime de 500 par dossier précarité énergétique est supprimée. L article 5.5. «Financements de la Région Midi-Pyrénées» est modifié comme suit : L éco-chèque logement Midi-Pyrénées constitue l'unique dispositif de soutien aux particuliers mis en œuvre par la Région Midi-Pyrénées en matière d'amélioration énergétique de leur logement. Cette décision s'inscrit dans le cadre plus global du Plan Régional «Midi-Pyrénées Energies », approuvé le 19 mai 2011 (délibération n 11/AP/05.01), qui affirme la volonté de la Région d agir pour la maîtrise de l énergie et l efficacité énergétique. Dans le cadre des critères en vigueur, la Région Midi-Pyrénées intervient pour des travaux d économies d énergie dans les logements, permettant d atteindre un gain d au moins 25% sur les consommations énergétiques après travaux. Pour les propriétaires occupants dont les revenus fiscaux sont inférieurs ou égal aux plafonds de revenus définis par les critères en vigueur, le montant de l éco-chèque logement est de Pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l Anah, le plafond de revenus ne s applique pas et le montant de l éco-chèque logement est de Sous réserve du vote du budget correspondant par l Assemblée Plénière de la Région, une enveloppe annuelle de 5 millions d'euros est affectée dans cadre du dispositif «éco-chèque logement Midi-Pyrénées» afin de permettre en moyenne la rénovation de logements par an sur toute la région. L éco-chèque est cumulable avec d autres aides liées aux économies d énergie proposées dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l habitat. Avenant n 1 - Convention OPAH RU Grand Rodez

8 Les décisions d attribution des éco-chèques de la Région relèvent uniquement des critères en vigueur ; elles sont prises au vu des dossiers directement déposés auprès de la Région par les bénéficiaires potentiels en amont du démarrage de leurs travaux. La communication autour du dispositif Habiter Mieux devra être élaborée en étroite collaboration avec la Région. En particulier, toute publication et support de promotion élaborés localement par ou à l initiative d un des partenaires de la présente convention devra comporter le logo de la Région. La Région devra être associée pour la planification, l organisation et la valorisation des temps forts dans le cadre de ce dispositif. La Région sera systématiquement associée à toute instance de pilotage. ARTICLE 2 : REVISON DE LA CONVENTION Les modifications des conditions et des modalités d exécution de la présente convention relevant des points suivants ne feront pas l objet d un avenant : - évolutions à la hausse ou la baisse des taux de subvention des différents partenaires financeurs. ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS Toutes les dispositions, à l exception de celles figurant dans le présent avenant, de la convention de l OPAH-RU du 30 août 2013 demeurent inchangées. Avenant n 1 - Convention OPAH RU Grand Rodez

9 Fait en 6 exemplaires originaux à Rodez, le Pour la Communauté d'agglomération du Grand Rodez, Pour l Etat et l Agence Nationale de l Habitat, Pour la commune de Rodez, Le Président, Pour le Président et par délégation, La Vice-présidente, Le Président de la Communauté d agglomération du Grand Rodez Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le Maire-adjoint, Florence CAYLA Christian TEYSSEDRE M. Le Maire Pour la Région Midi-Pyrénées, Le Président, Martin MALVY PROCIVIS Sud Massif Central Le Directeur Général, Ludovic MONTAUDON Avenant n 1 - Convention OPAH RU Grand Rodez

10 Annexe 1 : Périmètre de l OPAH RU Avenant n 1 - Convention OPAH RU Grand Rodez

11 Annexe n 2 Propriétaire occupant : régime d aides financières pour les 5 années de l OPAH RU Plafonds Anah Taux maximum Anah Taux maximum CAGR ASE (Etat) Conseil Régional Participation commune de Rodez LHI Energie (1) Adaptation LHI avérée 30% % HTD 10% petite LHI % 20% si TM si mod(2) si TM si mod(2) si TM si mod(2) PO très modestes % PO modestes % PO très modestes % 20% 10% PO modestes % 15% 5% Primo-accession dans l ancien (action Rodez) / / / (3) (1) cumul obligatoire subvention Anah et ASE : uniquement si amélioration performance énergétique d'au moins 25%. (2) cumulant LHI et ASE (3) Cf. modalités dans le règlement d attribution des aides de la commune de Rodez Les conditions données ci-dessus, applicables au 1 er janvier 2015, sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l Anah. Avenant n 1 - Convention OPAH RU Grand Rodez

12 Annexe n 3 Propriétaire bailleur : régime d aides financières pour les 5 années de l OPAH RU Plafonds Anah Taux maximum Anah ASE (Etat) Taux maximum CAGR Majoration CAGR ORI Conseil Régional Participation commune de Rodez LHI Moyennement dégradé, RSD, décence, économie d énergie, transformation d usage Copropriétés dégradées HTD et LHI avérée - LCTS HT/m² 35% (2) 30% 40% HTD et LHI avérée - LC HT/m² 35% (2) 20% 30% petite LHI - LCTS 750 HT/m² 35% (2) 30% 40% petite LHI - LC 750 HT/m² 35% (2) 20% 30% LCTS 750 HT/m² 25% LC 750 HT/m² 25% (2)(3) (2)(3) 20% % Dégradation % 1500 / lot HT + 10% / lot Dégradation < % 1500 / lot 1000 Sortie de vacance / / / / / ou 2000 par logt si 1000 ou 2000 par logt si 1000 ou 2000 par logt si 1000 ou 2000 par logt si ou 2000 par logt si ou 2000 par logt si 1000 ou 2000 par logt si 1000 ou 2000 par logt si ou 2000 par logt si (1) (1) Cf. modalités dans le règlement d attribution des aides de la commune de Rodez (2) Si travaux d économie d énergie permettant d atteindre un gain énergétique de 35% après travaux (3) Sauf transformation d usage Les conditions données ci-dessus, applicables au 1 er janvier 2015, sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l Anah. Avenant n 1 - Convention OPAH RU Grand Rodez