Appel d Offre pour Consultant Individuel

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1 Appel d Offre pour Consultant Individuel Date: 22 juin 2012 Pays Intitulé de la mission Unité / Projet Durée de la mission (if applicable) : République Démocratique du Congo - RDC : Consultant pour l établissement des rapports financiers de 15 (quinze) partis politiques en République Démocratique du Congo. : Gouvernance Politique : 5 (cinq) mois Prière d envoyer vos propositions (propositions technique et propositions financières) dûment signée à l adresse ic.soumission.cd@undp.org avec mention de la référence du dossier IC-Gouv/132/2012, et ce au plus tard le 8 juillet N hésitez pas à écrire à l adresse soumission.info@undp.org pour toute information complémentaire. 1. Contexte Après une longue période de crise politique, économique et sociale qui a commencé en 1996, exacerbée par des conflits armés contre les forces gouvernementales et les forces rebelles, la RDC s était engagée dans un processus de transition politique basé sur l Accord Globale et Inclusif signé à Pretoria le 17 décembre 2002 par les belligérants, l opposition politique et les forces vives. Parmi les objectifs que se sont assignés les parties à ces accords, on peut noter l organisation des élections libres et transparentes permettant la mise en place d un régime constitutionnel démocratique ainsi que des structures devant aboutir à un nouvel ordre politique. De plus, l article 6 de la Constitution de la RDC et l article 1 er de la loi portant organisation et fonctionnement des partis politiques, promulguée le 14 mars 2004, établissent le pluralisme politique comme un principe reconnu et garanti en RDC et mettent l accent sur le rôle vital que doivent jouer les partis politiques dans la promotion des institutions, règles et culture d un système démocratique. Cet état des choses implique que les partis politiques sont

2 appelés à remplir des fonctions qui pourront graduellement contribuer à consolider le système démocratique en RDC. Malheureusement depuis l indépendance, le système des partis politiques se caractérise en RDC par un haut niveau de fragmentation ( les partis politiques légalement reconnus sont chiffrés à plus de 350 jusqu ici) et un déséquilibre interne, dus à la prédominance d un groupe réduit des partis politiques qui forment le gouvernement et la dispersion des forces politiques en centaines des petits partis faibles. Il faut ajouter que ces partis ont été créés, gérés et financés par leurs fondateurs avec comme conséquence que ces partis ne sont pas démocratiques dans leurs structures, encore moins dans leur mode de fonctionnement ; ils recourent à des méthodes de cooptation et de clientélisme pour gagner les adhérents et leurs activités dépendront de la durée et de l importance de l engagement de leur fondateur dans le parti. La plupart de ces partis n ont pas d expérience dans la formulation des projets de société et des programmes de campagne basés sur des positions des politiques et des principes cohérents, sur une analyse du contexte national/régional et des besoins de développement des différentes couches de la population. Ils manquent aussi des capacités de planification stratégique pour mener une campagne électorale ; ils n ont pas développé des canaux de communication fluide avec l électorat et des outils d analyse pour mieux comprendre les intérêts des différentes couches de la population ainsi que l implication de la nouvelle constitution, la loi électorale, de la loi sur le financement public des partis politiques. Entre les principaux facteurs sous-jacents aux faiblesses des partis et le déséquilibre du système des partis, on peut citer une culture politique marquée par trente sept ans de régime autoritaire et de parti unique, six ans de guerres avec d innombrables pertes en vies humaines, la pauvreté généralisée, un système d exclusion qui s est accentuée après les guerres et qui empêchent la plupart des partis d avoir des ressources nécessaires pour conduire une campagne et l utilisation des partis comme véhicule pour réaliser des ambitions individuelles de leurs fondateurs et leurs déconnexion avec les intérêts des citoyens dont ils devraient représenter les intérêts. Dans ce contexte, le volet «Appui aux parlements et aux partis politiques» de la composante «Gouvernance politique renforce les capacités institutionnelles des partis politiques des partis politiques. Depuis 2008, les partis politiques ont bénéficié de diverses formations allant de la démocratie interne au financement de partis politiques en passant par l organisation de fora sur divers thèmes. Justification de la Consultation L arsenal juridique relatif aux partis politiques, à savoir la Loi n 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques, spécialement en ses articles 21 et 26 ; la loi n 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques, spécialement en son article 20, font allusion à l obligation pour les partis politique de déposer, chaque année, auprès du Ministère ayant les Affaires Intérieures dans ses attributions au plus tard le 31 mars, le compte financier de l exercice écoulé (art.21 Loi n 04/002) et établir un rapport financier sur les dépenses de fonctionnement et/ou les dépenses électorales à transmettre à la commission interinstitutionnelle (art.20 Loi

3 n 08/005). Le respect de ces dispositions légales conditionne le renouvellement de l allocation de la subvention au parti politique. Pour accompagner les partis politiques dans l établissement de leurs rapports financiers conformément au modèle homologué par le Ministère ayant les partis politiques dans ses attributions, le PNUD a décidé de recruter un consultant(e) national (e) qui travaillera avec les financiers des quinze (15) partis politiques appuyés par le volet «appui aux parlements et aux partis politiques». 2. Résultats attendus Sous la supervision de l Expert en renforcement des capacités des parlements et des partis politiques du PNUD, le (la) consultant(e) devra produire : des rapports mensuels documentés, (PV des séances de travail avec les financiers des partis politiques et rapports d avancement), ce qui justifiera sa rémunération mensuelle. un rapport de fin de consultance mentionnant l état d avancement de chaque parti appuyé, à au moins 75% dans la rédaction de son rapport financier. 3. Qualifications Etre détenteur d un diplôme universitaire en comptabilité, sciences financières ou équivalent ; Justifier d une bonne connaissance de l environnement des partis politiques; Avoir une grande aptitude à la rédaction et à la synthèse, Avoir une expérience en matière d élaboration d outils et de formation technique dans le domaine financier ; Avoir une excellente connaissance du canevas de rapport financier légal des partis politiques et homologué par le Ministère en charge des partis politiques ; Avoir une bonne connaissance de l outil informatique, Avoir une bonne maitrise de la langue française ; Avoir travaillé avec les partis politiques constitue un atout appréciable Aptitudes personnelles Exécuter les tâches quotidiennes de façon efficace, systématique et fiable. Sens de responsabilité, capacité d analyse et d organisation. Aptitude à communiquer et à travailler sous pression et en équipe dans un environnement multiculturel. Etre capable de respecter les délais

4 4. Documents constitutifs de l Offre Pour démontrer leurs qualifications, les soumissionnaires devront soumettre une offre comprendra les documents suivants : Document Description Forme Méthodologie de travail Curriculum Vitae/P11 Diplômes Tableau des coûts Une description expliquant : en quoi vous êtes le meilleur candidat pour la mission ; la démarche ou approche, les outils ainsi que les tâches que vous comptez mettre en œuvre pour réaliser la mission. Remplir le formulaire de P11 en annexe en y incluant surtout votre expérience des missions similaires et indiquant au moins 3 (trois) personnes de référence. Envoyer une(les) copies du (des) diplômes Remplir le tableau Pas de formulaire spécifique Formulaire P11 (SC& IC) - (Cliquer sur «P11(SC&IC)» pour télécharger le document) Annexe «Tableau des coûts». (Cliquer sur «Tableau des coûts» pour télécharger le document) 5. La proposition financière Le soumissionnaire fait sa proposition financière suivant le Tableau des coûts. Il doit proposer un montant forfaitaire et présenter dans le Tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire (en y incluant les éléments qui le composent à savoir les frais de voyage, les indemnités journalières/perdiems et le nombre de jours de prestation). Il devra préciser les modalités de paiement sur base de produits précis et mesurables (qualitatifs et quantitatifs). Par exemple, il indiquera si le paiement sera effectué par tranches (au fur et à mesure de la présentation des résultats) ou en une seule fois à l'achèvement total du contrat. Les paiements seront effectués sur la base d outputs ou résultats, au terme de l'exécution des services, tels que spécifiés dans les TDR. Frais de Transport; Le soumissionnaire est tenu d inclure dans sa proposition tous les frais aux voyages liés à la mission, y compris les voyages de ralliement au poste/rapatriement (voyages pour rejoindre ou quitter le pays ou la ville de la mission).

5 En le général, le PNUD n acceptera pas des frais de voyage excédant ceux d'un billet de classe économique. Si l'ic veut voyager sur une classe plus haute il/elle devrait faire ainsi l'utilisation de leurs propres ressources. Dans le cas, de voyage imprévisible, le paiement de frais de déplacement incluant des billets, logeant et des dépenses terminales devrait être convenu, entre l'unité opérationnelle respective et le Consultant Individuel, avant le voyage et sera remboursé. 6. Evaluation L évaluation des offres se déroule en deux temps. L évaluation des propositions techniques est achevée avant l ouverture et la comparaison des propositions financières. Le marché sera attribué au Soumissionnaire ayant présenté l offre la moins disant. Les propositions techniques Elles sont évaluées sur des critères suivants en rapport avec les termes de référence: Critères techniques Points Max*. 1 Education 15 2 Expérience 25 3 Méthodologie de Travail 45 4 Aptitudes personnelles + Langues 15 Total 100 Soumissionnaires *La notation se fait comme suit : Note Description Echelle des points Excellent Démontre une parfaite maîtrise de la compétence 100 % Très bien Démontre une compétence à un niveau très avancé 90 % Bien Démontre une compétence à un niveau avancé 80 % Assez bien Démontre une compétence à un niveau de débutant 70 % Mauvais Démontre une compétence à un niveau basic 60 % Pas soumission Information non acceptable ou pas fournie 0 % 70 % est le minimum des points requis pour retenir une proposition technique. N.B. : Les soumissionnaires sont tenus de se renseigner sur les Conditions Générales des Contrats Individuels. (Cliquer sur «Conditions Générales des Contrats Individuels» pour télécharger le document)

6 ANNEXES Annexe 1 - Conditions générales des Contrats Individuels Annexe 2 Tableau des Coûts Annexe 3 P11 (SC & IC)