CONVENTION DE RESTAURATION INTERENTREPRISES

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1 CONVENTION DE RESTAURATION INTERENTREPRISES ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département de la Vienne, Représenté par le Président du Conseil Départemental, Bruno BELIN, dûment habilité à cet effet par la délibération de la Commission Permanente du 7 avril 2016, Ci-après dénommé l «ACCUEILLIE» ET La société SODEXO, agissant sous sa dénomination commerciale SODEXO Entreprises. Société par Actions Simplifiée au capital de Euros dont le siège social est 6, rue de la Redoute, GUYANCOURT (78280), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro , dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR , Représentée par Monsieur Jean-Michel POUPEAU, en sa qualité de Directeur Régional, dûment habilité à cet effet, ET Ci-après dénommée «SODEXO» L Ecole supérieure de l éducation nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche (ESENESR) Représentée par Madame Audebert, en sa qualité de Directrice, dûment habilitée à cet effet, Ci-après dénommée l «ACCUEILLANTE» Ci-après dénommés individuellement la «Partie» et ensemble les «Parties» Page 1 / 6

2 SOMMAIRE PREAMBULE 3 EXPOSE PREALABLE 3 ARTICLE 1 - OBJET 3 ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION ENTREE EN VIGUEUR DUREE 4 ARTICLE 3 FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT ORGANISATION DU RESTAURANT HORAIRES D OUVERTURE CONTROLE D ACCES ORGANISATION ET DISCIPLINE DU RESTAURANT 4 ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES FRAIS D INSTALLATIONS ET DE FLUIDES DU RESTAURANT TARIFICATION AGENTS AVANCE DE TRESORERIE PERMANENTE PRIX DES PRESTATIONS DE RESTAURATION FACTURATION DES PRESTATIONS DE RESTAURATION 6 Page 2 / 6

3 PREAMBULE La présente convention est constituée d une part, des présentes Conditions Particulières et d autre part, des annexes 1 «Conditions Générales» et suivantes, le tout formant indivisiblement la convention de restauration interentreprises ci-après dénommée la «Convention». La signature des présentes Conditions Particulières emporte adhésion à l ensemble des annexes que les Parties déclarent avoir lues et acceptées en les paraphant. En cas de contradiction ou de discordance entre les dispositions des présentes Conditions Particulières et celles des annexes, les Conditions Particulières prévaudront. EXPOSE PREALABLE Par convention de délégation de service public, ci après désignée «la convention», l École Supérieure de l'éducation Nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESENESR) a confié à SODEXO la gestion du service de restauration des convives suivants : Les stagiaires Les intervenants Les personnels Tout autre organisme public situé sur le site du Futuroscope et autorisé par le délégant Tout autre organisme ou personne autorisé L ESENESR, qui dispose d un restaurant d une capacité suffisante, a accepté d accueillir les agents du Département de la Vienne sur ce restaurant. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : CONDITIONS PARTICULIERES ARTICLE 1 - OBJET L ACCUEILLANTE confère à l ACCUEILLIE un droit d accès à son restaurant d entreprise l E.S.E.N.E.S.R, situé à Chasseneuil-du-Poitou, Boulevard des Frères Lumière, Téléport 2, permettant aux agents de cette dernière de venir s y restaurer dans les conditions définies ci-après. ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION 2.1. Entrée en vigueur La Convention prend effet le 1 er mai 2016 Page 3 / 6

4 2.2. Durée CONTRAT A DUREE DETERMINEE La Convention est conclue pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date de prise d effet de la Convention visée en article 2.1. Chaque Partie a la possibilité d'en faire cesser l'effet à tout moment, sans indemnités de part ni d'autre, pour une fin de mois calendaire à la condition expresse de prévenir l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois 3 mois avant la fin du mois retenu comme échéance. La présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble à l une des parties en cas d inexécution par l une des parties, de l une quelconque de ses obligations au titre des présentes, et ce TRENTE jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet passé ce délai. Par dérogation à ce qui précède, il est expressément convenu que si pour quelque raison que ce soit, la convention de délégation de service public conclu entre SODEXO et l E.S.E.N.E.S.R venait à se terminer, la présente convention serait résiliée automatiquement, de plein droit et sans indemnité, après toutefois que le Département en ait été informé. ARTICLE 3 FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT 3.1. Organisation du restaurant Les décisions relatives aux installations et au fonctionnement du restaurant resteront de la compétence exclusive de l ESENESR. Le Département de la Vienne sera informé de la marche du restaurant selon des modalités à définir d'un commun accord. 3.2 Horaires d ouverture Le restaurant est ouvert du lundi au vendredi, à l exception des jours fériés, de 11h30 à 14h Contrôle d accès L accès du restaurant est exclusivement réservé aux agents. Le Département de la Vienne s engage à respecter les modalités pratiques d accès des agents au restaurant, telles que définies par le règlement d'accès aux locaux et par le contrat de restauration visé au préambule de la convention. 3.4 Organisation et discipline du restaurant Le Département de la Vienne s engage expressément à respecter et à faire respecter en toutes circonstances par ses agents les conditions de fonctionnement du restaurant définies dans la convention de restauration visée en préambule. Il s engage à veiller au bon comportement de ses agents lors de leur présence au restaurant, de sorte que le service des repas ne souffre aucun trouble de leur fait. Page 4 / 6

5 ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES 4.1. Frais d installations et de fluides du restaurant A la date de prise d effet des présentes, et ce conformément aux dispositions de l article 6.2 des Conditions Générales, le montant des frais d installations et de fluides du restaurant supportés par l ACCUEILLANTE est de 3,74 Euros HT par repas. A ce titre et à la demande de l ACCUEILLIE, SODEXO encaisse au nom et pour le compte de celle-ci, auprès de ses agents lors de leur passage en caisse, le montant hors taxes susvisé majoré de la TVA applicable au prix du repas consommé par ceux-ci. Lesdites sommes encaissées feront l objet d une imputation sur la facture en étant détaillé par montant HT et TTC. L ACCUEILLIE mandate SODEXO aux fins de reverser intégralement, chaque mois, ces sommes par chèque à l ACCUEILLANTE Tarification agents La décomposition des tarifs des repas dus par les agents de l ACCUEILLIE est applicable au jour de la prise d effet des présentes sur le restaurant. L ACCUEILLIE et l ACCUEILLANTE déclarent à ce titre, que le prix appliqué aux agents munis de Titres restaurant n intègre aucune subvention directe ou indirecte par un employeur (ou un comité d entreprise ou une œuvre sociale) ou par l ACCUEILLANTE qui héberge le restaurant. L ACCUEILLIE donne mandat à SODEXO pour collecter et encaisser les Titres Restaurant Avance de trésorerie permanente Il n existe pas de d avance de trésorerie pour les agents Prix des prestations de restauration Prestations self : (TVA 10 %) Les prix de vente des différentes composantes du repas fourni par SODEXO à l ACCUEILLIE, à la date de prise d effet de la présente convention sont les suivants : - d une part, un droit d admission correspondant aux charges fixes de 3,74 Euros HT par repas, - d autre part, le montant des coûts alimentaires sur la base de trois catégories de prix : Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 H.T. H.T. H.T. Hors d'œuvre 0,253 0,556 0,931 Plat principal 1,77 2,175 2,934 Fromage / laitage 0,202 0,455 0,931 Dessert 0,303 0,658 1,032 Page 5 / 6

6 Boisson 0,506 0,809 1,214 H.T Café/Thé 0,475 Accompagnement légume 0,607 Accompagnement féculent 0,354 - Formule menu malin (1 périphérique) : 6,21 HT (incluant les frais fixes) - Formule menu malin (2 périphériques) : 6,46 HT (incluant les frais fixes) A emporter : - Formule plazza express (Tradition)-1 périphérique : 6,09 HT (incluant les frais fixes) - Formule plazza express (Tradition)-2 périphériques : 6,25 HT (incluant les frais fixes) - Formule plazza express (Vitalité)-1 périphérique : 6,77 HT (incluant les frais fixes) - Formule plazza express (Vitalité)-2 périphériques : 6,91 HT (incluant les frais fixes) Prestations exceptionnelles : sur commande (TVA 10 %) La révision de ces prix interviendra le 1 er janvier de chaque année comme stipulé dans la convention de délégation de service public et sera communiquée à l accueillie Facturation des prestations de restauration Aucune prestation de restauration ne pourra être facturée au Département de la Vienne. Fait à Poitiers, le Pour SODEXO Pour l ESENESR Pour le Département de la Vienne Jean-Michel POUPEAU A. AUDEBERT Bruno BELIN Directeur régional Président du Conseil Départemental Page 6 / 6