RAPPORT N CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 62

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1 RAPPORT N CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 62 ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE COMMISSION : TRANSPORTS, VOIRIE, CIRCULATION, ENVIRONNEMENT, QUALITE DE LA VIE ET ASSAINISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Direction : Voirie

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 5 décembre 2007 CONSEIL GENERAL CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 62 ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE RAPPORT N Mes chers Collègues, Dans le cadre de la décentralisation, la RN 20 située dans les Hauts-de-Seine et en partie dans le Val-de-Marne sur les communes d Arcueil et Cachan a été déclassée au 1 er janvier Par échange de courriers en date du 11 janvier 2006, il a été convenu entre les deux Départements que la gestion et l entretien de cette voie, désormais dénommée RD 920, seraient assurés par le Département des Hauts-de-Seine, moyennant rétribution de la part du Conseil général du Val-de-Marne. Par ailleurs, la RD 62, également commune aux deux départements, a fait l objet du même accord. Le présent rapport a pour objet l approbation d une convention destinée à officialiser cette organisation, en fixant les conditions de gestion de la RD 920 et de la RD 62. Cette convention prévoit que le service gestionnaire de ces deux voies est la direction de la voirie du Département des Hauts-de-Seine. Celle-ci assure notamment la surveillance et l exploitation du réseau, la fourniture et la pose de signalisation, l entretien des plantations d alignement Il est prévu que le Département du Val-de-Marne verse une compensation financière d un montant de HT par an au titre des missions prises en charge par le Département des Hauts-de-Seine. Cette somme correspond au prorata de la surface propre au Département du Val-de-Marne.

3 En conséquence, je vous prie de bien vouloir : - approuver le projet de convention entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val-de-Marne fixant les conditions de gestion de la RD 920 et de la RD 62 ; - m autoriser à signer cette convention, au nom et pour le compte du Département. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 62 ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE REUNION DU 21 DECEMBRE 2007 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 5 décembre 2007, M. Jacques Perrin, rapporteur, au nom de la Commission Transports, Voirie, Circulation, Environnement, Qualité de vie et Assainissement, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : Est approuvée la passation d une convention entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val-de-Marne, en vue de fixer les conditions de gestion de la route départementale 920 et de la portion de route départementale 62 limitrophe sur la commune d Arcueil. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 1. La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 90621, nature comptable 7474 (code grand angle 1998P554O072) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 26/12/

5 Route départementale Convention de gestion de la route départementale 920 et de la route départementale 62 entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val-de-Marne

6 CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 62 Entre les soussignés: Le Département des Hauts-de-Seine, représenté par Monsieur Patrick Devedjian, Président du Conseil général, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d une délibération du Conseil général en date du 21 décembre 2007, et : Le Département du Val-de-Marne, représenté par Monsieur Christian Favier, Président du Conseil général, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d une délibération du Conseil général en date du

7 Préambule : Dans le cadre de l acte II de la décentralisation et du déclassement des routes nationales, la route nationale 20 située dans les Hauts-de-Seine et en partie dans le Val de Marne sur les communes d Arcueil et de Cachan a été déclassée au 1 er janvier 2006 (arrêté préfectoral n du 21 décembre 2005). Par un échange de courriers, les deux Présidents des Conseils généraux des Hauts-de-Seine et du Val de Marne ont convenu que cette voie serait dénommée dorénavant RD 920 dans les deux Départements. Il a également été convenu que le Département des Hauts-de-Seine serait le gestionnaire de cette voie et qu en conséquence, il en assurerait la gestion et l entretien moyennant rétribution de la part du Conseil général du Val de Marne. De plus, une portion de la route départementale 62 est limitrophe des départements des Hauts-de-Seine et du Val de Marne, rue Marx Dormoy à Arcueil. Le Département des Hauts-de-Seine assure la gestion de cet axe. Une carte des axes concernés est jointe en annexe. En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de fixer les conditions de gestion de la route départementale 920 et de la portion de route départementale 62 dénommée rue Marx Dormoy à Arcueil et Montrouge, voies limitrophes des Départements des Hauts-de-Seine et du Val de Marne. Le service gestionnaire de ces deux voies est la direction de la voirie du Département des Hauts-de-Seine. Article 2 : Police de la circulation La route départementale 920 restant un axe à grande circulation, les pouvoirs de police appartiennent à l Etat. Les arrêtés de circulation et de stationnement seront des arrêtés inter-préfectoraux ou préfectoraux suivant les décisions prises par l Etat. Article 3 : Permissions de voirie Chaque Département instruit les permissions de voirie sur son territoire. Le Département du Val-de-Marne demandera l avis de la direction de la voirie du Conseil général des Hauts-de-Seine en tant que service gestionnaire des voies. Il en sera de même pour les avis sur permis de construire et déclarations de travaux.

8 Article 4 : Surveillance et exploitation du réseau La surveillance et l exploitation du réseau dont la gestion est transférée, seront effectuées par les Départements des Hauts-de-Seine et du Val de Marne, chacun sur les parties de voirie relevant de leur territoire respectif. Dans le cadre de procédures précontentieuses (enlèvement de publicités sauvages, occupation illicite du domaine public,.) le Département du Val-de-Marne sera informé des désordres par le Département des Hauts-de-Seine, gestionnaire des voies. Article 5 : Signalisation verticale et horizontale La fourniture et la pose de signalisation verticale et horizontale sont à la charge du service gestionnaire. Néanmoins, la signalisation réglementant le stationnement sur le territoire des communes d Arcueil et de Cachan sera à la charge de ces communes. Article 6 : Nettoyage Les deux voies étant situées en agglomération, il appartient aux communes d Arcueil, Montrouge et Cachan de procéder à leur nettoyage sur leur territoire respectif. Sur la route départementale 920, le nettoyage, le long du terre plein central et des îlots centraux, sera réalisé au coup par coup par le service gestionnaire. Article 7 : Plantations d alignement L entretien des plantations d alignement et notamment l élagage des arbres est assuré par le Département des Hauts-de-Seine. Les plantations, abattages et replantations restent à l initiative du Département des Hauts-de-Seine. Néanmoins, le Département des Hauts-de-Seine pourra proposer aux communes d Arcueil et Cachan de prendre en charge l élagage des plantations d alignement sur leur territoire suivant des modalités à définir conformément aux conventions type en vigueur entre le Département des Hauts-de-Seine et les communes de ce département. Dans cette hypothèse et à ce titre, l avis des services départementaux du Val de Marne sera sollicité notamment pour le mode de gestion du patrimoine boisé. Article 8 : Signalisation lumineuse tricolore Concernant les courants forts et appareils de visualisation, le Département des Hauts-de-Seine assure les investissements. L entretien des appareillages et la consommation électrique sont pris en charge par les communes d Arcueil et de Cachan. Le Département des Hauts-de-Seine, gestionnaire, assure l investissement et l entretien des circuits et appareillages de courant faible ainsi que la régulation du trafic.

9 Article 9 : Eclairage public Le Département des Hauts-de-Seine, gestionnaire, assure l investissement et le renouvellement du matériel. L entretien courant et les consommations d électricité concernant leur territoire respectif seront à la charge des communes de Cachan et Arcueil. Article 10 : Renouvellement des couches de surface La réfection des couches de surface sera assurée par le Département des Hauts-de-Seine, gestionnaire, au même titre que l entretien courant et la surveillance du réseau. Article 11 : Opérations d investissement Les opérations d investissement qui ne concernent que le Département du Val de Marne seront réalisées par le Département du Val de Marne sous sa propre maîtrise d ouvrage avec information et avis préalables du Département des Hauts-de-Seine, service gestionnaire. Pour les opérations concernant les deux départements, la maîtrise d ouvrage des investissements devra faire l objet d une convention spécifique définissant les modalités de financement et de responsabilité. Article 12 : Financement de la gestion Le Département du Val de Marne devra financer une compensation financière de HT par an pour la prise en charge des missions assurées par le Département des Hauts-de-Seine au titre de la présente convention. Cette somme sera versée en une seule fois. Elle sera actualisée sur la base du TP01, la somme de HT étant en valeur Janvier Le prix est ferme, actualisable chaque année au mois de janvier, selon la formule ci-après : C n = ( I ) I o dans laquelle : I o = indice TP 01 de janvier 2006 I = indice TP 01 de janvier de l année N C n = somme due l année N

10 Article 13 : Entrée en vigueur, durée, résiliation La présente convention est exécutoire dès sa notification. En cas d inexécution de ses obligations par l une des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à la demande de l autre partie, sauf cas de force majeure. La résiliation ne pourra intervenir qu après que la partie défaillante ait été mise en demeure par l autre partie d accomplir ses obligations dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai court à compter de la mise en demeure dûment notifiée et expédiée en recommandé avec accusé de réception. Toute modification de la présente convention devra faire l objet d un avenant. Article 14 : Litiges - Clause attributive de compétence En cas de litiges, les parties s engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable préalablement à la saisine du Tribunal. Les litiges nés de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif compétent. ARTICLE 15 : Nombre d exemplaires originaux La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Article 16 : Annexe - Plan de situation. Fait à Nanterre, le Fait à Créteil, le Le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine Le Président du Conseil général du Val de Marne Patrick Devedjian Christian Favier