PUBLIC SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU HAUT MACONNAIS. Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public de l eau.

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1 SERVICE PUBLIC D ADDUCTION DDUCTION D EAU POTABLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAU DU HAUT MACONNAIS Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public de l eau Exercice 2010 Présenté conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales

2 SOMMAIRE 1) Caractéristiques techniques du service ) Organisation administrative du service ) Conditions d exploitation du service ) Prestations assurées dans le cadre du service ) Estimation du nombre d habitants desservis (D101.0) ) Nature des ressources utilisées et volumes prélevés... 7 Points de prélèvement ) Volumes produits ) Points de production ) Importations ) Bilan des ressources ) Conventions de vente et d achat d eau ) Nombre d abonnements ) Répartition des abonnés par commune ) Volumes vendus ) Linéaire du réseau de desserte ) Tarification et recettes du service public d eau potable ) Fixation des tarifs en vigueur ) Prix du service d eau potable ) Redevance pour pollution de l eau d origine domestique ) Evolution du tarif de l eau potable ) Prix TTC du service au m3 pour 120m3 (D102.0) ) Recettes d'exploitation ) Recettes de la collectivité ) Recettes de l exploitant ) Indicateurs de performance d eau potable ) Résultats du contrôle réglementaire DDASS sur les eaux distribuées (P101.1 et P102.1) ) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des- réseaux d eau potable (P202.2) ) Rendement du réseau de distribution (P104.3) ) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) ) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3) ) Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable (P107.2) ) Indice d avancement de protection de la ressource (P108.3) (indicateur fourni par la DDASS) ) Financement des investissements ) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, soit en 2009, montants des subventions de collectivités ou d organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux ) Branchements en plomb RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 2

3 4.3) Etat de la dette (j ai vu ça avec Evelyne par téléphone) ) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service (idem) ) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice (détail des travaux prévus pour 2011 dans «travaux Avant Projet 2011» casier derrière chaise bureau, établit par Cabinet Merlin) ) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau ) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (en application de l article L115-3 du code de l action sociale et des familles ) Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l article L du CGCT ) Note liminaire sur le prix global de l eau et de l assainissement RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 3

4 Indicateurs applicables en eau potable à fournir dans le cadre du SISPEA Indicateurs descriptifs des services D101.0 : estimation du nombre d'habitants desservis D102.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3 D151.0 : délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service Indicateurs de performance P101.1 : taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie P102.1 : taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques P103.2 : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable P104.3 : rendement du réseau de distribution P105.3 : indice linéaire des volumes non comptés P106.3 : indice linéaire de pertes en réseau P107.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable P108.3 : indice d avancement de la protection de la ressource en eau P109.0 : montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité P151.1 : taux d occurrence des interruptions de service non programmées P152.1 : taux de respect du délai maximal d ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés P153.2 : durée d extinction de la dette de la collectivité P154.0 : taux d impayés sur les factures d eau de l'année précédente P155.1 : taux de réclamations Vous pouvez accéder aux fiches descriptives des indicateurs sur RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 4

5 1) Caractéristiques techniques du service 1.1) Organisation administrative du service Le Syndicat Intercommunal du Haut Maconnais regroupe les communes de Azé, Bissy la Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Farges les Mâcon, Fleurville, Grevilly, Igé, Lugny, Montbellet, Péronne, Plottes, St Gengoux de Scissé, St Maurice de Satonnay, Uchizy, Viré. Toutes ces communes ayant transféré leur compétence eau potable. Le service d eau potable regroupe donc 18 communes. Production Protection du point de prélèvement Traitement Transport Stockage Distribution 1.2) Conditions d exploitation du service Le service est exploité en délégation. Le délégataire est la société de Distribution d Eau Intercommunales (S.D.E.I) en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 1 janvier La durée du contrat est de 12 ans. Il prend fin le 31 décembre La délégation est un affermage. Les principaux avenants au contrat sont les suivants : Avenant n Date Objet Avenant n 1 28/06/1999 Modification de l'article 14 du contrat - Avenant au règlement du service des eaux Avenant n 2 23/07/2002 Avenant n 3 05/08/2003 Avenant n 4 09/03/2009 Suppression dépôt de garantie - Application de frais d'accès au service - Intégration de l'évolution réglementaire relative au branchement plomb En application de la Directive du 3 novembre 1998 relative à la qualité de l eau transposée en droit français par le décret du 20 décembre 2001, le fermier doit le remplacement de 300 branchements en plomb sur la durée restante du contrat soit en moyenne de 40 u/an. Un fonds spécial sera ouvert dans la comptabilité du fermier. Intégration de deux unités de traitement sur charbon actif en grains pour l élimination des pesticides Avenant n 5 21/12/2010 Modification du bordereau de prix des travaux RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 5

6 1.3) Prestations assurées dans le cadre du service Délégataire Collectivité application du règlement du service x Gestion du service fonctionnement, surveillance et entretien des installations relève des compteurs accueil des usagers Gestion des abonnés facturation traitement des doléances client Mise en service des branchements Entretien Des collecteurs De l'ensemble des ouvrages des branchements des canalisations des compteurs des équipements électromécaniques des équipements de traitement des huisseries des menuiseries métalliques des ouvrages de génie civil, tel que réfections partielles d enduits sur surface limitée (3 m au dessus du sol) des espaces verts de la voirie liée aux ouvrages des ouvrages de génie civil des branchements x x x x des branchements plomb x x Renouvellement des canalisations des clôtures des compteurs des équipements électromécaniques des ouvrages de captage des menuiseries métalliques (portails, huisseries, échelles, ) des équipements hydrauliques de traitement et pompage des installations électriques de la téléalarme, télésurveillance, et télégestion x x x x x x des vannes et accessoires hydrauliques 1.4) Estimation du nombre d habitants desservis (D101.0) Le service public d eau potable dessert habitants. RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 6

7 1.5) Nature des ressources utilisées et volumes prélevés Ne disposant pas de compteurs sur l eau brute, les volumes sont identique et ceux produis (non traitée). Points de prélèvement Ouvrage Débit nominal Prélèvement Prélèvement Variation [m 3 /h] 2009 [m 3 ] 2010 [m 3 ] Puits de Farges ,38 % Puits de Montbellet ,68 % 1.6) Volumes produits Les volumes produits sont des volumes d eau traitée sur l année civile ) Points de production Ouvrage Débit nominal Produit Produit Variation [m 3 /h] 2009 [m 3 ] 2010 [m 3 ] Station de Farges ,38 % Station de Fleurville ,68 % Le débit nominal est le débit de fonctionnement des pompes dans des conditions attendues de fonctionnement ) Importations Exportateur Néant Importé en 2009 [m 3 ] Importé en 2010 [m 3 ] Variation 1.7) Bilan des ressources Eau brute (prélevée) Eau traitée (produite) Variation Variation Ressources propres ,80 % ,80 % Importations % % TOTAL ,80 % ,80 % Lien contractuel 1.8) Conventions de vente et d achat d eau Sens Usage Cocontractant Caractéristiques (volumes, débit, débit de pointe maximum ) Date d effet Durée [an] Convention export Permanent Le Villars 10/5/ ans RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 7

8 1.9) Nombre d abonnements Abonnements Variation Nombre d abonnements domestiques ,04 % Nombre d abonnements non domestiques (assujettis à redevance non domestique) ,14 % Nombre total d abonnement ,96 % Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du code de l environnement. Les abonnés non domestiques sont ceux dont les effluents, par leur quantité ou leurs caractéristiques ne sont pas assimilables à ceux des effluents domestiques et qui sont, de ce fait, assujettis à la redevance de pollution non domestique de l agence de l eau. Nota > Liste 2010 des établissements facturés directement par l Agence de l eau au titre de la pollution Etablissement Cave coopérative vinicole Poncet Frères Cave coopérative vinicole Commune Azé Azé Igé 1.9.1) Répartition des abonnés par commune Communes Variation Bissy la Mâconnaise ,86 % Burgy % Chardonnay % Clessé ,73 % Cruzille ,77 % Farges les Mâcon % Fleurville ,60 % Lugny ,17 % Montbellet ,78 % Peronne ,77 % Plottes ,12 % St Maurice de Satonnay ,11 % Viré ,58 % Uchizy ,56 % Grevilly ,44 % St Gengoux de Scissé ,60 % Azé ,75 % Igé ,17 % Le Villars (écarts) ,00% Total ,96 % 1.10) Volumes vendus Ces volumes sont calculés sur une période de référence de 12 mois (période de relève) Variation RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 8

9 Volumes facturés aux abonnés ,58 % - dont abonnés domestiques ,34 % - dont abonnés non domestiques ,09 % Volumes exportés ,74 % Total des volumes vendus ,68 % La période retenue pour le calcul des volumes est : l année civile la période de relève de mai à mai ) Linéaire du réseau de desserte Variation Linéaire du réseau hors branchements en km 230, ,627 3,91 % La variation du linéaire du réseau entre 2009 et 2010 est du à l intégration du réseau sous SIG (Système d Information Géographique) ~~~~~ RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 9

10 2) Tarification et recettes du service public d eau potable 2.1) Fixation des tarifs en vigueur L assemblée délibérante a voté les tarifs concernant la part collectivité par délibération du 26 Février 2009, il n y a pas eu de changement courant Pour les collectivités en délégation de service, les tarifs concernant la part du délégataire sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Autres prestations facturées aux abonnés : Prestation Montant facturé (HT) Frais d accès 33,74 Frais d accès + frais d ouverture 79,81 Frais d ouverture et fermeture 46,08 Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est-il assujetti à la TVA? Oui Non 2.2) Prix du service d eau potable Le prix du service comprend : Une partie fixe ou abonnement Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables d'avance : semestriellement Les volumes sont relevés : annuellement semestriellement annuellement Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée ) Redevance pour pollution de l eau d origine domestique Cette redevance est perçue dans toutes les communes quelles que soit leur population. Elle remplace l ancienne «contre-valeur» de la redevance de pollution domestique qui, jusqu au 31 décembre 2007, n était perçue que dans les communes comprenant au moins 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés. Par conséquent, aucune facture émise à compter du 1er janvier 2008 ne doit mentionner le terme «contre-valeur», sauf les annulations ou réductions de factures émises avant cette date. Cette redevance est reversée à l agence de l eau, et est unique sur l ensemble du service. 1 er jan er jan 2011 Redevance pour pollution domestique (1) 0,190 0,210 Redevance pour pollution domestique (2) 0,114 0,168 (1) Communes : Clessé, Fleurville, Lugny, Plottes, Viré, Uchizy,Azé, Igé (2) Communes : Bissy la Maconnaise, Burgy, Chardonnay, Cruzille, Farges, Montbellet, Péronne, St Maurice de Satonnay, Grevilly, St Gengoux de Scissé. RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 10

11 2.2.2) Evolution du tarif de l eau potable Désignation 1 er jan er jan 2011 Variation Part de l'exploitant Part de la collectivité Part fixe [ HT/an] 60,38 41,00-32,10% Part proportionnelle 0 m3 et plus [ HT/m³] 0,6871 0,7458 8,54 % Part fixe [ HT/an] 38,02 38,02 0 % Part proportionnelle 0 m3 et plus [ HT/m³] 0,5660 0, % Redevance syndicat SYDRO [ /m³] 0,30 0,31 3,33 % Redevances et taxes Redevance pour pollution domestique (1) 0,19 0,21 10,53 % Redevance pour pollution domestique (2) 0,114 0,168 47,37 % Redevance préservation des ressources 0,0852 0, % (1) Communes : Clessé, Fleurville, Lugny, Plottes, Viré, Uchizy,Azé, Igé (2) Communes : Bissy la Maconnaise, Burgy, Chardonnay, Cruzille, Farges, Montbellet, Péronne, St Maurice de Satonnay, Grevilly, St Gengoux de Scissé. Evolution facture de 120 m 3 entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2011 Communes : Clessé, Fleurville, Lugny, Plottes, Viré, Uchizy,Azé, Igé DISTRIBUTION DE L'EAU RUBRIQUES Volume Prix unitaire 2010 Prix unitaire 2011 Montant 2010 Montant 2011 Evolution N/N-1 Part du délégataire Abonnement annuel 1 60,38 41,00 60,38 41,00-32,10 % Consommation 120 0,6871 0, ,70 8,54 % Part de la collectivité Abonnement annuel 1 38,02 38,02 38,02 38,02 0 % Consommation 120 0,5660 0, ,92 67,92 0 % Redevances et Taxes Fonds Départemental de Renouvellement (SYDRO) 120 0,3000 0, ,00 37,20 3,33 % Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'eau) 120 0,1900 0, ,80 25,20 10,53 % Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) 120 0,0852 0, ,22 10,22 0 % Sous total "eau" hors TVA en uros 317,80 309,06-2,75 % TVA à 5,5% 17,48 17,00-2,75 % TOTAL 120m3 TTC en uros 335,27 326,06-2,75 % Soit le m3 TTC en uros 2,7940 2,7172-2,75 % Soit un budget "Eau" par jour et par famille (TTC en uro) 0,9186 0,8933-2,75 % % de partie fixe (arrêté 06/08/07 du MEDAD) y compris SYDRO 34,91 % 28,88 % -16,43 % RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 11

12 Evolution facture de 120 m 3 entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2011 Communes : Bissy la Maconnaise, Burgy, Chardonnay, Cruzille, Farges, Montbellet, Péronne, St Maurice de Satonnay, Grevilly, St Gengoux de Scissé. DISTRIBUTION DE L'EAU RUBRIQUES Volume Prix unitaire 2010 Prix unitaire 2011 Montant 2010 Montant 2011 Evolution N/N-1 Part du délégataire Abonnement annuel 1 60,38 41,00 60,38 41,00-32,10 % Consommation 120 0,6871 0, ,70 8,54 % Part de la collectivité Abonnement annuel 1 38,02 38,02 38,02 38,02 0 % Consommation 120 0,5660 0, ,92 67,92 0 % Redevances et Taxes Fonds Départemental de Renouvellement (SYDRO) 120 0,3000 0, ,00 37,20 3,33 % Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'eau) 120 0,1140 0, ,68 20,16 47,37 % Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) 120 0,0852 0, ,22 10,22 0 % Sous total "eau" hors TVA en uros 308,68 304,02-1,51 % TVA à 5,5% 16,98 16,72-1,51 % TOTAL 120m3 TTC en uros 325,65 320,74-1,51 % Soit le m3 TTC en uros 2,7138 2,6728-1,51 % Soit un budget "Eau" par jour et par famille (TTC en uro) 0,8922 0,8787-1,51 % % de partie fixe (arrêté 06/08/07 du MEDAD) y compris SYDRO 34,55 % 28,88 % - 16,43% 2.2.3) Prix TTC du service au m3 pour 120m3 (D102.0) Composante de la facture d eau potable d un ménage de référence (120m3) Communes : Clessé, Fleurville, Lugny, Plottes, Viré, Uchizy,Azé, Igé 1 er jan er jan 2011 Variation Exploitant 142,83 130,50-8,64 % Collectivité 105,94 105,94 0 % Redevance SYDRO 36,00 37,20 3,33 % Redevance pour pollution domestique 22,80 25,20 10,53 % Redevance préservation des ressources en eau 10,22 10,22 0 % TVA 17,48 17,00-2,75 % Total [ TTC] 335,27 326,06-2,75 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 2,7172 /m³ TTC RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 12

13 Communes : Bissy la Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Cruzille, Farges, Montbellet, Péronne, St Maurice de Satonnay, Grevilly, St Gengoux de Scissé. 1 er jan er jan 2011 Variation Exploitant 142,83 130,50-8,64 % Collectivité 105,94 105,94 0 % Redevance SYDRO 36,00 37,20 3,33 % Redevance pour pollution domestique 13,68 20,16 47,37 % Redevance préservation des ressources en eau 10,22 10,22 0 % TVA 16,98 16,72-1,51 % Total [ TTC] 335,65 326,06-1,51 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 2,6728 /m³ TTC La variation de la part de l exploitant est liée au nouveau contrat d affermage ayant pris effet au 1 er janvier ) Recettes d'exploitation 2.3.1) Recettes de la collectivité Variation Recettes liées à la facturation du service d eau potable aux , % abonnés dont vente d eau domestiques , % Autres recettes Recettes de volumes exportés % TOTAL , % 2.3.2) Recettes de l exploitant Variation Recettes liées à la facturation du service d eau potable aux ,63 % abonnés dont part fixe ,60 % dont part proportionnelle ,37 % Autres recettes Recettes de volumes exportés ,78 % TOTAL ,64 % ~~~~~ RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 13

14 3) Indicateurs de performance d eau potable Indicateurs issus du décret n du 2 mai ) Résultats du contrôle réglementaire DDASS sur les eaux distribuées (P101.1 et P102.1) Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes Pourcentage de conformité Conformité bactériologique (P101.1) % Conformité physico-chimique (P102.1) % Paramètres non conformes Nota > Zéro non-conformité sur le paramètre pesticides, depuis la mise en service des unités de traitement des pesticides. Détail des analyses non conformes Paramètre Date du prélèvement Lieu de prélèvement Valeur Seuil de conformité Observation 3.2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des- réseaux d eau potable (P202.2) Les grands ouvrages - stations de traitement, pompages... - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l arrêté du 2 mai Les points sont attribués en «tout ou rien». Les parties B et C ne sont prises en compte que si 20 points sont obtenus pour la partie A. A - Plan du réseau de collecte B- Informations sur les éléments constitutifs du réseau de collecte hors branchements C- Informations sur les interventions sur le réseau Action effective en totalité (oui/non) Nombre de points possibles Nombre de points obtenus Absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte; Non 0 0 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; Oui Mise à jour du plan au moins annuelle ; Oui Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) ; Oui Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations ; Oui Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation ) ; Oui Localisation des branchements sur la base du plan cadastral ; Non 10 0 Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) ; Oui Existence d'un plan pluriannuel de travaux de renouvellement des branchements ; Non 10 0 Existence d'un plan pluriannuel de travaux de renouvellement Non 10 0 des canalisations ; RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 14

15 Mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de travaux de renouvellement des canalisations. Non 10 0 TOTAL Production m3 Volume mis en distribution m3 Volume consommé autorisé m3 Consommations comptabilisées m3 Importations 0 m3 Exportations m3 Pertes m3 Consommation sans comptage estimée Volume de service m3 Volumes non comptés Les volumes utilisés pour le calcul des indicateurs et définis dans ce schéma sont des volumes comptés sur la période de facturation faisant l objet d un prorata temporis pour les ramener à une période de 365 jours. 3.3) Rendement du réseau de distribution (P104.3) Ratio entre d une part le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus en gros à d autres services publics d eau potable et, d autre part le volume produit augmenté des volumes achetés en gros à d autres services d eau potable : 66 %. Nota > Le rendement primaire (hors volume de service) est en amélioration de 1,26 % par rapport à l exercice ) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) Ratio entre le volume non compté, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé, et le linéaire du réseau de desserte : 3,48 m 3 /km/jour. 3.5) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3) Ration entre le volume de pertes, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé, et le linéaire du réseau de desserte : 3,30 m 3 /km/jour. 3.6) Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable (P107.2) Quotient de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau : 0,35 %. Nota > Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identiques ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. 3.7) Indice d avancement de protection de la ressource (P108.3) (indicateur fourni par la DDASS) Niveau d avancement de la démarche administrative et opérationnelle de protection du ou des points de prélèvement dans le milieu naturel d où provient l eau potable distribuée : 66,7 %. RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 15

16 ~~~~~ 4) Financement des investissements 4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, soit en 2009, montants des subventions de collectivités ou d organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux. Objet des travaux Montant de travaux Subventions accordées (il peut y avoir plusieurs financeurs pour une même opération) Contributions des collectivités adhérentes Renouvellement canalisations SYDRO Extensions Reste à réaliser dont skids SYDRO, DERA, Agence de l eau ) Branchements en plomb Nombre de branchements publics en plomb changés dans l année Nombre de branchements publics en plomb restants Pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer au 1 er janvier de l année de présentation du rapport 8,5 % 7,72 % 4.3) Etat de la dette (j ai vu ça avec Evelyne par téléphone) Encours de la dette au 31 décembre Annuités de remboursements de la dette au cours de l exercice dont en intérêts dont en capital ) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service (idem) Montant des amortissements ) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service Objet des travaux Montant prévisionnel Restes à réaliser SED, étude foncière et Forage d essai Assistance Conseil Général DUP Etude complémentaire influence de la Saône Assistance SAFER DUP FARGES Etude hydrogéologue agréé Forage Pompage d essai + traçage forage Programme d action sur les BAC par Chambre Agriculture RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 16

17 4.6) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice (détail des travaux prévus pour 2011 dans «travaux Avant Projet 2011» casier derrière chaise bureau, établit par Cabinet Merlin) Commune Type opération Objet des travaux Montant Montbellet «Bas de Renouvellement Renouvellement canalisations Montbellet» Lugny «Rues Abreuvoir et des Jardins» Renouvellement Renouvellement canalisations Ce programme de travaux peut être revu selon les subventions obtenues par le SYDRO et le Conseil Général. ~~~~~ RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 17

18 5) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau 5.1) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (en application de l article L115-3 du code de l action sociale et des familles Nombre d abandon de créance 6 11 Montant des abandons de créance 928,11 897,94 Versement à un fonds de solidarité 1 220,51 Nombre de demandes reçues ) Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l article L du CGCT Objet des travaux Néant Montant prévisionnel ~~~~~ 6) Note liminaire sur le prix global de l eau et de l assainissement Ce paragraphe est destiné : - aux EPCI qui assurent la compétence eau et la compétence assainissement collectif et qui choisissent de rédiger deux RPQS distincts. - aux collectivités qui assurent la compétence eau et la compétence assainissement collectif et qui choisissent de rédiger deux RPQS distincts. - aux collectivités qui assurent une compétence eau ou assainissement collectif et qui ont délégué l autre compétence à un EPCI. Le syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais n entre pas dans les catégories indiquées ci-dessus. Pour connaître le prix global, il appartient dans chaque commune d ajouter les montants du présent RPQS du service de l AEP avec les montants du service assainissement (communal ou ECPI) RPQS Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Mâconnais 18