LOI DE FINANCES Intervention de L.TIBERGHIEN

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1 1 16/01/2015

2 2 LOI DE FINANCES 2015 Intervention de L.TIBERGHIEN

3 3 Sommaire Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Fiscalité entreprise

4 4 Fiscalité des particuliers

5 5 Fiscalité des Particuliers Suppression de la 1ère tranche d impôt sur le revenu de 5,5% pour l imposition des revenus La tranche 5,5% applicable à la fraction des revenus 2013 comprise entre et est supprimée. Le seuil d entrée de la première tranche est ramenée à pour une part contre précédemment. Les autres seuils sont relevés de 0,5%. Tranche Nouveau barème Taux Jusqu à % De à % (Rx0,14)-(1356,6xN) De à % (Rx0,30)-(5638,84xN) De à % (Rx0,41)-(13 531,78xN) Au-delà de % (Rx0,45)-(19 160,02xN)

6 6 Fiscalité des Particuliers Exemple de revenu imposable après déduction de 10% 2,5 parts Impôt= ( x 0,41)-(13 531,78 x 2,5) Impôt= Impôt= 7 170

7 7 Fiscalité des Particuliers Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements IR 2014 RAPPEL 2013 Déduction forfaitaire de 10% sur Plafond Plafond 5,36 (13,40 de valeur) 5, les salaires Exonération des titres restaurants Plafond de la Quotient familial demi part au-delà de la première part Revalorisation de la pension alimentaire versée à un enfant majeur ( si l enfant est marié)

8 8 Fiscalité des Particuliers CITE Le CITE : Crédit d Impôt pour la contribution à la Transition Energétique, remplace à compter du 1er septembre 2014 le crédit d impôt au titre des dépenses pour l amélioration de la qualité environnementale du logement. Abandon de la notion de bouquet de travaux : ex isolation + fenêtres Taux unique de réduction d impôt = 30% contre 25% précédemment Extension (système de charge d un véhicule électrique, mise en place de compteur individuel chauffage, eau chaude)

9 9 Fiscalité des Particuliers Principales dépenses Isolation des parois 30% Au lieu de 15% Isolation des murs 30% Au lieu de 15% Pompe à chaleur 30% Au lieu de 15% Equipement de chauffage (bois + biomasse) 30% Au lieu de 25% Equipement chauffage (solaire) 30% Au lieu de 25% Chaudière à condensation 30% Au lieu de 25% Nouveau plafond unique : par logement pour les dépenses de 2015 à 2017 hors équipement pour le handicap. Précédemment par adulte par charge sur 5 ans glissant.

10 Fiscalité des Particuliers 10 Modulation des allocations familiales selon les ressources Actuellement le montant des allocations familiales est de : 129,35 295,05 460,77 165,75 2 enfants 3 enfants 4 enfants Par enfant supplémentaire Le montant de l allocation familiale serait divisé par deux à compter du 01/07/2015 pour un couple avec 2 enfants percevant plus de mensuel, divisé par 4 si le revenu mensuel est supérieur à Ces montants mensuels sont majorés de 500 par enfant à charge. Les modalités de calcul seront définies par décret, le conseil constitutionnel a toutefois émis une réserve.

11 11 Fiscalité immobilière

12 Fiscalité immobilière 12 Réduction d impôt PINEL entrée en vigueur le 01/09/2014 Remplace le dispositif DUFLOT. Ce dispositif rentre dans le plafonnement global des niches fiscales à ( en outre mer). Acquisition en direct ou via une société à l IR. Biens neufs ou réhabilités entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016. Existence d un zonage (commune se caractérisant par un déséquilibre). Durée de location de 6, 9, 12 ans. Base de calcul 300 K maximum dans la limite de 5,5K par m2 de surface habitable.

13 Fiscalité immobilière 13 Réduction d impôt PINEL Un taux de réduction d impôt adapté a la durée de la location Période d engagemen t de location Taux de réduction d impôt Période d engagemen t de location Taux de réduction d impôt 6 ans 12 % 23% outre mer 9 ans 18% 29% outre mer Prorogation 3 ans +6% Prorogation de 3 +3% Nouvelle prorogation de 3 +3% ans ans 21 % 21 %

14 Fiscalité immobilière 14 Réduction d impôt PINEL Les loyers et les revenus annuels du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds (relevé par rapport au dispositif DUFLOT) A compter du 1er janvier 2015, le locataire peut être un descendant ou un ascendant dès lors que le plafond de loyer et les ressources du locataire sont respectées. Exemple: Logement de (5 800 x70m2 de surface habitable) Base de réduction d impôt 5 500x70 = Application du plafond de Engagement de location de 9 ans Taux de réduction d impôt de 18 % soit une réduction totale de 54 K ou 6 K par an.

15 Fiscalité immobilière 15 Terrain à bâtir 30 % d abattement sur les plus values pour les promesses de vente certaines conclues entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015 (application à la PV nette de cession). Plus value immobilière des particuliers: fin de la distinction terrain à bâtir / autres biens immobiliers à compter du 01/09/2014.

16 Fiscalité immobilière 16 Terrain à bâtir et biens immobiliers Abattement PV à l IR au bout de 22 ans 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème et jusqu à la 21ème 4% la 22ème année. Abattement PV sur prélèvement sociaux (15,5%) au bout de 30 ans 1,65 % pour chaque année de détention au delà de la 5ème et jusqu à la 21ème 1,60 % pour la 22ème. 9 % au-delà de la 22ème.

17 17 Fiscalité d entreprise

18 Fiscalité d entreprise 18 Evolution de l IS 2015: Pas de modification (max 37% soit 33,33% + 10,77%) 2016: Suppression de la surtaxe (10,7% du montant de l IS pour une entreprise dont le CA est supérieur à 250 M de CA HT). 2017: Taux IS = 32 % 2020: Taux IS = 28%

19 Fiscalité d entreprise 19 C3S Suppression progressive de la contribution sociale de solidarité En En En En 2014, 2015, 2016, 2017, 0,16% du CA déclaré si CA HT > 760 K. 0,16% du CA déclaré si CA HT > K. abattement supérieur restant à définir. suppression définitive.

20 Fiscalité d entreprise 20 CICE 6% de la rémunération des salariés (ayant une rémunération annuelle < à 2,5 fois le SMIC soit mensuels base 35 heures). Taux majoré pour les DOM (7,5% en 2015, 9% en 2016). Base année civile. Possibilité du préfinancement (85%) Non imposable Suivi du CICE à mettre en œuvre (annexes comptables), ne peut servir à l augmentation des dividendes et/ou des rémunérations. Basculement du CICE en baisse de charge en 2017.

21 Fiscalité d entreprise 21 Plus values (rappel) sur cession de titres Fiscalisation de la plus value: IR (barème progressif) + prélèvement sociaux 15,5 %. Abattement supplémentaire de dans le cadre d un départ à la retraite, 85% d abattement au-delà. Existence d un abattement pour durée de détention. De 2 ans à de 8ans 50% Plus de 8 ans 65% Plus de 8 ans pour les PME avec acquisition de moins de 10 ans après la création, moins de 250 salariés, CA < 50 M, 85% 75% K détenu par des personnes physiques

22 Fiscalité d entreprise 22 Régime TVA des livraisons à soi-même A compter du 21/12/2014, le redevable n est plus tenu de constater une LASM taxable à la TVA lorsque celui-ci aurait pu déduire intégralement la TVA. Le mécanisme de la LASM est maintenu pour les logements sociaux et pour les biens dont l acquisition directe n aurait pas ouvert droit à la déduction complète.

23 23 ZFU Prorogation pour 6 ans jusqu en L ancienne exonération de la CFE en ZFU. Exonération de cotisations sociales en ZFU est supprimée. Maintien de l exonération d IS. o Le bénéfice exonéré ne peut excéder contre précédemment. Majoration maintenue (5 000 par salarié embauché dans un quartier prioritaire ou dans une ZFU). Période d exonération de 60 mois. Période dégressive 3 ans au lieu de 9 ans (40%, 60%, 80%). Un emploi sur deux dans la zone.

24 Fiscalité d entreprise 24 Taux d intérêt des comptes courants Au 31/12/2014 : 2,79 % Au 28/02/2015 : 2,72%

25 Fiscalité d entreprise 25 Mesures sociales de la loi ESS (Economie Sociale et Solidaire) La loi dite HAMON: Information des salariés sur la transmission de l entreprise: Pour les pme < 250 salariés: obligations triénales qui restent à préciser Pour les Pme de 50 salariés Information du personnel au plus tard 2 mois avant la cession afin que les salariés puissent proposer une offre (uniquement pour la cession de la majorité du capital ou du fonds). Possibilité d accélérer si décision des salariés de ne pas présenter d offre (renonciation écrite). Pour les pme de 50 à 250 salariés Communication aux salariés en même temps qu il informe le CE.

26 26 ACTUALITES SOCIALES 2015 Intervention de L.TIBERGHIEN

27 27 Sommaire Les nouvelles bases Réduction des cotisations d allocations familiales Baisse du RSI Les stagiaires

28 Social 28 Les nouvelles bases Valeur du SMIC : 9,61 (augmentation de 0,8%) soit 1 457,52 pour 35heures ou 1 665,73 pour 39 heures. Plafond de la sécurité sociale: par mois soit annuel. Hausse des cotisations vieillesse: + 0,10% partagé entre employeur et salarié. Salarié: de 0,25 à 0,30 % Employeur: de 1,75 à 1,80% Augmentation complémentaire 2016: +0,10% 2017: +0,10% Validation d un trimestre de retraite = 150 x SMIC horaire soit soit annuel

29 Social 29 Les nouvelles bases Modification du calcul de la réduction FILLON (permet l exonération du FNAL, une partie du taux AT). Contribution patronale pour financer les organisations syndicales: 0,016 % Extension de l obligation de déclaration et de paiement en ligne des cotisations URSSAF (obligatoire dès de cotisations annuelles) à défaut majoration de 2%. Déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficie les particuliers employeurs est portée de 0,75 à 1,5 au titre de la garde d enfants âgés de 6 à 14 ans.

30 Social 30 Réduction de cotisations d allocations familiales La contribution patronale d allocations familiales est de 5,25%. Le taux de la cotisation est abaissé en 2015 de 1,8 points soit un taux de 3,45% pour les rémunérations n excédants pas 1,6 SMIC sur l année (28 K ). En 2016, extension de la mesure pour les salaires < à 3,5 SMIC sur l année (61K ).

31 Social 31 Baisse du RSI Réduction de 3,1 points des allocations familiales (passage de 5,25% à 2,15%) pour les rémunérations < 110 % du plafond de la sécurité sociale soit annuels. Dégressivité pour les revenus compris entre 110% et 140% du plafond de la sécurité sociale soit de à annuel.

32 Social 32 Les stagiaires - Rappel Il s agit de stage d initiation, de formation ou de complément de formation inclus dans un cursus scolaire ; Obligation de signer une convention de stage tripartite (école/jeune/entreprise) qui doit comporter certaines clauses, notamment : Définition des activités du stagiaire et Compétences à acquérir Protection sociale du stagiaire Liste des avantages offerts par l entreprise (Tickets Restaurants, prise en charge des frais de transport, ) Modalités de suspension et de résiliation de la convention

33 Social 33 Les stagiaires - Rappel La durée du stage avec un même stagiaire ne peut excéder 6 mois (effectué en une ou plusieurs fois) par année d enseignement ; Les stages d une durée au moins égale à 2 mois (consécutifs ou non au cours d une même année scolaire) doivent obligatoirement être rémunérés ; La gratification est exonérée d impôt sur le revenu si son montant est inférieur au SMIC annuel ; En cas de stages successifs effectués sur un même poste, il est nécessaire de respecter un délai de carence d 1/3 de la durée du stage précédent, et ce même s il s agit de stagiaires différents avec des conventions de stage distinctes ; Le stagiaire n a pas la qualité de «salarié». Il ne compte pas dans l effectif de l entreprise ;

34 Social 34 Les stagiaires - Nouveautés La gratification versée au stagiaire est exonérée de cotisations sociales dans la limite d une franchise Cf. Tableau ci-après

35 Social 35 Date de signature de Gratification mensuelle la minimale convention de stage Jusqu'au 30/11/2014 Entre le 1er et le 31/12/2014 Entre le 01/01/2015 et le 31/08/2015 À partir du 01/09/2015 L'indemnité ne peut pas être inférieure à: 151h67 * 2,875 = 436,05 12,5 % du PHSS : 23 x 12,5% = 2, h67 * 3,00 = 455,01 12,5 % du PHSS : 24 x 12,5%= 3,00 154h * 3,1625 = 487,03 13,75 % du PHSS : 23 x 13,75% = 3, h * 3,30 = 508,20 13,75 % du PHSS : 24 x 13,75% = 3,30 154h * 3,60 = 554,40 15 % du PHSS : 24 x 15% = 3,60

36 Social Les stagiaires Nouveautés 36 Lorsque la gratification versée dépasse ce montant, seul l excédent est assujetti aux cotisations de Sécurité Sociale. Quel que soit son montant, elle n est pas soumise aux cotisations d assurance chômage, de retraite et de prévoyance ; Inscription sur le Registre Unique du Personnel : Le stagiaire fait son entrée dans le Registre Unique du Personnel. Il faudra y renseigner dans une partie spécifique : Nom & prénom du stagiaire ; Date de début & de fin de stage ; Nom & prénom du tuteur ; Lieu du stage.

37 Social Les stagiaires Nouveautés 37 Absences du stagiaire : Les stagiaires bénéficient désormais des congés de maternité, paternité, adoption, accueil d un enfant et examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse. Nouveaux avantages : Les stagiaires ont droit au paiement des Jours Fériés ; Ils bénéficient désormais des Tickets Restaurants lorsqu ils sont en vigueur dans l entreprise et dans la mesure où le stagiaire est présent avant et après la coupure du midi ; Ils bénéficient également de la prise en charge de 50% des frais de transports en commun.

38 Social 38 Les stagiaires Nouveautés Stage & Crédit Impôt Recherche : Les gratifications accordées aux stagiaires ouvrent droit au Crédit d Impôt Recherche. Attestation de stage : En fin de stage, l entreprise d accueil devra délivrer une attestation de stage mentionnant la durée du stage et le montant de la gratification versée au stagiaire

39 39 ACTUALITES SOCIALES 2015 Intervention de Maître G.GHESTEM

40 40 Sommaire Actualité législative en droit du travail Le Le Le La CDD à objet défini Compte Personnel de Formation Compte prévention de la «pénibilité» durée du contrat de travail à temps partiel Actualité Jurisprudentielle en droit du travail Précisions jurisprudentielles sur la rupture conventionnelle Attention bien mettre fin à la période d essai avant le terme de celle-ci!

41 41 Le CDD A OBJET DEFINI Conditions : Recrutement d un cadre ou ingénieur, Un objet défini, Prévu par un accord de branche ou d entreprise (3 conditions) Minimum 18 mois et maximum 36 mois

42 42 LE CDD A OBJET DEFINI DUREE: 18 mois minimum et 36 mois maximum dans obligation de compter de terme précis Terme: Réalisation de l objet moyennant le respect d un délai de prévenance de 2 mois. Possibilité de rompre le contrat d un commun accord, Faute grave, Inaptitude ou force majeure, Motif réel et sérieux après 18 mois ou à la date d anniversaire.

43 43 CDD A OBJET DEFINI Mentions obligatoires: «Contrat à durée déterminée à objet défini» Intitulé et référence à l accord collectif qui institue ce contrat, Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible, La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu, L évènement ou le résultat d objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, Le délai de prévenance de l arrivée au terme du contrat, et le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation contractuelle en CDI, Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d anniversaire. Si rupture à l initiative de l employeur, 10 % de sa rémunération mensuelle brute.

44 44 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION A compter du 1e janvier 2015, le DIF est transféré au profit du Compte personnel de formation. 24 heures par an jusque 120 et ensuite 12 heures dans la limite de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, calcul à proportion du temps de travail effectué. Sanction en cas de non respect des entretiens professionnels heures.

45 45 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Accès via un personnalisé, portail internet gratuit, sécurisé et Obligation d informer par écrit le salarié avant le 31 janvier 2015 du nombre d heures acquis au titre du DIF, Si formation < 6 mois, demande formulée 60 jours avant, Si formation > 6 mois, demande formulée 120 jours avant,

46 46 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Financement: Contribution unique, 0,55 % des salaires < 10 salariés, 1 % des salaires > 10 salariés avec possibilité de réduire à 0,8 % si engagement de financer le CPF à hauteur de 0,2% de la masse salariale.

47 47 LE COMPTE PREVENTION Fiche de prévention: Doit être établie pour chaque salarié exposé à des risques susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles liés à : Des contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques) Un environnent physique agressif (agents chimiques dangereux, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes)

48 48 COMPTE DE PREVENTION Obligation dès le 1e janvier 2015 pour les salariés exposés aux 4 facteurs suivants : Activité en milieu hyperbare : au-delà de 60 interventions ou travaux par an avec une pression de 1200 hectopascals, Travail de nuit : au-delà de 120 nuits par an avec une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, Travail en équipes successives alternantes: au-delà de 50 nuits par an avec une heure de travail entre 24 heures et 5 heures Travail répétitif : au-delà de 900 heures par an pour un temps de cycle inférieur ou égal à une minute et pour 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à une minute

49 49 COMPTE DE PREVENTION Elle est communiquée au service de santé au travail, Elle est transmise au salarié avant la fin de l année civile et au plus au tard au 31 janvier de l année suivante

50 50 COMPTE DE PREVENTION A compter du 1er janvier 2015: Compte prévention alimenté en point en fonction de la pénibilité reprise dans la fiche de prévention. Ce compte est géré par la caisse nationale d assurance vieillesse, Déclaration sociales de chaque année par la déclaration annuel des données

51 51 COMPTE DE PREVENTION Points: 1 point par trimestre exposé à un risque 2 points cas de poly expositions. Le plafond pour la carrière est à 100 points, Les points sont doublés pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

52 52 COMPTE DE PREVENTION FINANCEMENT: 0,01 % de la masse salariale à compter de 2017, (tous les employeurs) Et Employeurs exposant des salariés à la pénibilité = 0,1 % des salaires des salariés concernés pour les années 2015 et 2016 et 0,2% à compter de 2017 (taux doublés pour les salariés exposés à plusieurs facteurs)

53 53 COMPTE DE PREVENTION Utilisation: Alimenter le compte personnel de formation : 1 point = 25 heures. Formation ayant pour objet de retrouver un emploi moins pénible, Financer un complément de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail: 10 points = mi temps pendant 3 mois, Majorer sa durée d assurance vieillesse à partir de 55 ans : 10 points = 1 trimestre

54 54 TEMPS PARTIEL La durée du temps de travail minimale est de 24 heures semaines, Une durée équivalente mensuelle, Une durée équivalente en année

55 55 TEMPS PARTIEL Dérogations: 1- Demande du salarié: Pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, Pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d atteindre une durée globale d activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures

56 56 TEMPS PARTIEL 2- Prévue par convention ou par accord de branche étendu si garanties suivantes : Mise en œuvre d horaires réguliers, Permettre au salarié de cumuler plusieurs activités

57 57 TEMPS PARTIEL 3- Pour les étudiants: Avoir moins de 26 ans, Horaires compatibles avec les études

58 58 TEMPS PARTIEL 4- A certains publics: Particuliers employeurs, Entreprise temporaire d insertion ou association intermédiaire

59 59 TEMPS PARTIEL Projet d ordonnance: Ne concernerait pas : les contrats de moins de 8 jours, les contrats à durée déterminée ou contrats de mission pour le remplacement d un salarié

60 60 Actualité Jurisprudentielle Concernant la rupture conventionnelle: Pas de transaction portant sur la rupture après la régularisation d une rupture conventionnelle (Cass,soc 26 mars 2014 n ) Annulation possible d une rupture conventionnelle en raison d une information erronée sur le calcul de l allocation chômage. (Cass.soc 5 novembre 2014 n ) Pas d obligation de l employeur d informer le salarié sur la possibilité de se faire assister lors de l entretien (Cass.soc, 19 novembre 2014 n ) Elle peut être signée le lendemain d un entretien préalable au licenciement. Cass.soc 19 novembre 2014 n )

61 61 Actualité jurisprudentielle Attention au délai de prévenance pour la période d essai. Ne pas dépasser son terme sinon le contrat sera réputé poursuivi. (Cass.soc 5 novembre 2014 n )