EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérie COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE CCPQ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/02/2015 Publication : 13/02/2015 Pour l'"autorité Compétente"par délégation Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 5 février 2015, s'est réuni le 12 février 2015 à 18 heures à la salle multifonctions à LOCUNOLE, sous la présidence de Monsieur Sébastien MIOSSEC. Nombre de conseillers : En exercice : 52 Présents : 36 Votants : 52 CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : ARZANO : BANNALEC : BAYE : CLOHARS-CARNOËT : GUILLIGOMARC H : LE TRÉVOUX : LOCUNOLÉ : MELLAC : MOËLAN-SUR-MER : QUERRIEN : QUIMPERLÉ : RÉDÉNÉ : RIEC-SUR-BÉLON : SAINT-THURIEN : SCAËR : TRÉMÉVÉN : Anne BORRY Yves ANDRE, Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne Marie QUÉNÉHERVÉ Pascal BOZEC Anne MARÉCHAL, Denez DUIGOU Alain FOLLIC, Nolwen TANGUY André FRAVAL, Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ Bernard PELLETER, Nolwenn LE CRANN Marcel LE PENNEC, Pascale NEDELLEC, Renée SEGALOU Jean-Paul LAFITTE Danièle KHA, Patrick TANGUY, Cécile PELTIER, Michel FORGET, Marie-Madeleine BERGOT, Erwan BALANANT, Martine BREZAC Jean LOMENECH, Sébastien MIOSSEC, Edith JEAN, Claude JAFFRÉ Jean-Pierre GUILLORE, Joël DERRIEN Danielle LE GALL, Didier LE DUC, Roger COLAS ABSENTS EXCUSES : Jacques VALEGANT (ARZANO), Marie-Christine ROUXEL (BAYE), Jacques JULOUX (CLOHARS), Véronique GALLIOT (CLOHARS), Christophe LESCOAT (MELLAC), Alain JOLIFF (MOELAN), Christophe RIVALLAIN (MOELAN), Nicolas MORVAN (MOELAN), Juliette PASQUIER (QUERRIEN), Michaël QUERNEZ (QUIMPERLE), Daniel LE BRAS (QUIMPERLE), Lorette ROBERT-ROCHER (REDENE), Yves BERNICOT (REDENE), Jean-Yves LE GOFF (SCAER), Pierre CAVRET (SCAER), Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) POUVOIRS : Jacques VALEGANT (ARZANO) a donné pouvoir à Anne BORRY (ARZANO) Marie-Christine ROUXEL (BAYE) a donné pouvoir à Pascal BOZEC (BAYE) Jacques JULOUX (CLOHARS) a donné pouvoir à Anne MARÉCHAL (CLOHARS) Véronique GALLIOT (CLOHARS) a donné pouvoir à Pascale NEDELLEC (MOELAN) Christophe LESCOAT (MELLAC) a donné pouvoir à Didier LE DUC (SCAER) Alain JOLIFF (MOELAN) a donné pouvoir à Marcel LE PENNEC (MOELAN) Christophe RIVALLAIN (MOELAN) a donné pouvoir à Renée SEGALOU (MOELAN) Nicolas MORVAN (MOELAN) a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC (RIEC) Juliette PASQUIER (QUERRIEN) a donné pouvoir à Jean-Paul LAFITTE (QUERRIEN) Michaël QUERNEZ (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Danièle KHA (QUIMPERLE) Daniel LE BRAS (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Marie-Madeleine BERGOT (QUIMPERLE) Lorette ROBERT-ROCHER (REDENE) a donné pouvoir à Jean LOMENECH (REDENE) Yves BERNICOT (REDENE) a donné pouvoir à André FRAVAL (LE TREVOUX) Jean-Yves LE GOFF (SCAER) a donné pouvoir à Danielle LE GALL (SCAER) Pierre CAVRET (SCAER) a donné pouvoir à Bernard PELLETER (MELLAC) Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) a donné pouvoir à Roger COLAS (TREMEVEN)

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE VIE COURANTE 11- ENFANCE JEUNESSE 020 LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS : Approbation de la convention partenariale pour le fonctionnement du Lieu d Accueil Enfants Parents et autorisation du Président à signer En octobre 2008, la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a adopté une nouvelle compétence communautaire en faveur du soutien à la parentalité. Cette nouvelle compétence a permis la mise en place et l ouverture du Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP). Ce projet a été construit avec les acteurs de la petite enfance du territoire, réunis dans un comité de pilotage. Il est itinérant et s appuie sur 3 lieux basés à Tréméven (Kermec), Moëlan Sur Mer (Les petites salles) et Scaër (MJC). Inscrit dans le Contrat Enfance jeunesse, il bénéficie de subventions de la Caf du Finistère et d une mise à disposition gratuite du Conseil Général. Afin d assurer son fonctionnement, le LAEP s appuie sur les différents professionnels de la Petite Enfance du territoire et de bénévoles afin d'assurer l'accueil des familles. La convention a pour objet de formaliser ce partenariat. A ce titre, l assemblée délibérante est invitée à : - APPROUVER la convention partenariale relative au bon fonctionnement du LAEP pour une durée de trois ans pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre AUTORISER le Président à signer ladite convention pour une durée de 3 ans Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, - APPROUVE la convention partenariale relative au bon fonctionnement du LAEP pour une durée de trois ans pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre AUTORISE le Président à signer ladite convention pour une durée de 3 ans ADOPTÉ à l unanimité, ET ONT, les membres présents, signé après lecture Pour extrait certifié conforme, Le Président, Sébastien MIOSSEC

3 CONVENTION PARTENARIALE POUR LE FONCTIONNEMENT DU LIEU D ACCUEIL ENFANTS PARENTS ANNEES ENTRE La COCOPAQ représentée par son Président, Sébastien MIOSSEC autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du, soumise à toutes obligations lui incombant en vertu de la présente convention, désignée ci-après «La Communauté de Communes», ET La Caisse d'allocations Familiales du Finistère représentée par Monsieur Le Directeur, André PERROS Le département du Finistère ci-après dénommé le Conseil général du Finistère, représenté par Monsieur Le Président, Pierre MAILLE et autorisé à cet effet par une délibération en date du L'association "LA MARELLE", Maison des Jeunes et de la Culture de SCAER représentée par sa Présidente, Cathy Etienne L association «les petits malins», représentée par sa Présidente, Madame Nolwenn FISSORE, Le centre hospitalier de Quimperlé, représenté par sa Directrice, Madame Carole BRISION.

4 Vu les orientations de la Caisse Nationale d'allocations Familiales relatives à l'accueil des jeunes enfants (circulaire n 015 du ) Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Depuis le début des années 2000, la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé développe des actions en faveur de la promotion et de l amélioration de l accueil de la Petite Enfance. Ses actions s appuient sur un large réseau des professionnels de la Petite Enfance, dont elle est l un des principaux animateurs, et s inscrivent dans le Contrat Enfance Jeunesse de la Caisse d Allocations Familiales du Finistère. Dès 2004, la participation du Relais Assistantes Maternelles dans des actions partenariales a permis de constater une attente importante des familles du territoire (fête du jeu à Quimperlé, fête des enfants à Scaër). Par ailleurs, les professionnels de la Petite Enfance du territoire partagent les mêmes constats sur les : - Evolution des structures familiales (familles monoparentales et isolées) - Nécessité de créer et de maintenir un lien social avec les parents - Interrogation des parents sur leur rôle, perte de confiance, perte de repère - Besoins d échange et de partage - Souhait des parents d avoir accès à des activités qu ils partageraient avec leur enfant (animations du RAM par exemple) Ces constats ont été perçus lors du Séminaire Petite Enfance de 2005 et du Forum Petite Enfance de En décembre 2007, la COCOPAQ a convié les partenaires petite enfance du territoire pour exposer son souhait de mettre en place un Lieu d Accueil Enfants Parents. Un comité de pilotage s est constitué pour élaborer le projet. En avril 2008, une première plaquette d information a été diffusée pour sensibiliser les familles et recueillir leurs besoins. En octobre 2008, la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a adopté une nouvelle compétence communautaire en faveur du soutien à la parentalité permettant la mise en place et l ouverture du Lieu Accueil Enfants - Parents. Le projet est construit et validé par le comité de pilotage composé des professionnels et élus locaux de la petite enfance. Il a reçu l agrément de la CAF du Finistère lors de son conseil d administration du 20 novembre Le LAEP a ouvert ses portes en mars

5 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention vise à établir, entre les signataires, un accord ayant pour objectif le fonctionnement d'un lieu d'accueil enfants parents, piloté et géré par la COCOPAQ. Il s'agit de définir, par cette convention, les modalités de partenariat et les modalités de financement du lieu entre la COCOPAQ et la C.A.F. du Finistère, le Conseil général du Finistère, l'association «la Marelle», l association «les petits malins» et le Centre hospitalier de Quimperlé. ARTICLE 2 - MISSIONS DU LIEU D'ACCUEIL L'accueil enfants parents s'adresse : Aux futurs parents, Aux parents avec leurs enfants de 0 à 4 ans, Aux grands-parents accompagnés de leurs petits-enfants ou autres responsables légaux. Il a pour objectifs : D être avant tout un lieu de rencontre, d'échange et d'écoute où les contacts se construisent sur un mode informel autour de la dynamique du groupe, De répondre à la demande faite par les parents et rompre leur isolement géographique, social et familial, De favoriser l'éveil, la stimulation et l'épanouissement des enfants dans un cadre collectif. La structure ayant vocation d'être un lieu d'accueil enfants - parents, ludique et socialisant, ne se substituera pas à d'autres lieux d'accueil collectif : les enfants n'y seront pas acceptés sans leurs parents, leurs grands-parents ou autres responsables légaux. Le lieu d accueil enfants - parents s appuie sur des compétences de professionnelles et ne serait être un lieu d activités organisées. ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU LIEU D'ACCUEIL Le LAEP sera ouvert, de 9h30 à 11h30, tous les mardis matin en semaine impaire à Moëlansur-Mer et tous les lundis matin en semaine paire à Scaër, ainsi que tous les jeudis matin, de 9h00 à 12h00, à Tréméven Kermec (hors vacances scolaires). 3

6 Il est itinérant sur 3 lieux : Tréméven (proximité de Quimperlé) : La Maison de l enfance et des loisirs de la COCOPAQ «KERMEC» accueille le RAM et les accueils de loisirs sans hébergement du secteur Est de la COCOPAQ. Le LAEP utilisera l espace dédié au RAM (salles d animation, espace change ). Un «coin parents» sera aménagé. Tous les jeudis de 9h00 à 12h00 Moëlan-sur-Mer : Utilisation des locaux de l ALSH «Les petites salles» appartenant à la COCOPAQ. Le LAEP utilisera une partie de la grande salle qui sera aménagé pour les plus petits 2 matinées par mois le mardi de 9h30 à 11h30 Scaër : Mise à disposition des locaux actuellement utilisés par l accueil de loisirs sans hébergement de la MJC (dans l attente de nouveaux bâtiments). 2 matinées par mois le lundi de 9h30 à 11h30 La COCOPAQ s'engage à fournir, aux différents partenaires signataires, le projet de fonctionnement comprenant les informations suivantes : Le nombre et l'âge des enfants accueillis ainsi que leur lien avec l'adulte accompagnant, La liste des accueillants (2 par séance au minimum) avec indication de leur statut, qualification, institution de rattachement, durée et fréquence des vacations, La durée et la fréquence des séances. ARTICLE 4 - ORGANISATION DE L'ACCUEIL - Admission : Elle se fait à la demande des parents, des grands-parents ou autres représentants légaux. L'accueil sera assuré par les professionnels présents dans les locaux. - Fréquentation ouverture local : Les lieux peuvent accueillir douze enfants maximum, simultanément, sous la responsabilité de leurs parents. L'accueil sera ouvert 5 heures hebdomadaire pour l année Les conditions précises de son organisation seront fixées par le règlement intérieur. - Encadrement Personnel : L équipe accueillante sera composée d une douzaine de personne. Une réunion, «technique et administrative» de 30 minutes sera organisée par la COCOPAQ, 4 fois par an afin de : - Valider le planning et les interventions de chacun, - Echanger sur l activité du LAEP et les besoins du lieu. 4

7 Une réunion «d équipe» d 1h30 suivra la réunion «technique et administrative» afin d échanger sur : - L organisation des temps d accueil, - La vision de chaque accueillant autour d une thématique. L équipe initiale a pu bénéficier d une formation de 2 ½ journées animées par un psychologue avant l ouverture du LAEP. Actuellement les nouveaux accueillants bénéficient de 4 jours de formation organisés et pris en charge par la CAF. Seuls les frais de route, repas et hébergement sont à la charge de la Cocopaq. Ces formations permettent à l équipe de travailler à partir des mêmes valeurs, des mêmes objectifs et d élaborer ensemble des outils de travail (cahier de liaison ). Par ailleurs, des temps d échanges entre accueillants peuvent être organisés par la CAF au niveau départemental et tous les accueillants sont invités à y participer. - Responsabilité : Il est placé sous l'autorité du Président de la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé qui est garant du bon fonctionnement de la structure d'accueil et qui coordonne l'ensemble des activités. Il est assuré pour les dommages qui pourraient s y produire. Les intervenants restent sous la responsabilité et hiérarchie de leurs employeurs et doivent être autorisés à intervenir en qualité d accueillant par ces derniers. Pour toute décision les concernant, la COCOPAQ s engage à solliciter préalablement leur employeur ou représentant. ARTICLE 5 - MODALITES DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES L'animation du lieu d'accueil est assurée, suivant les règles du contrat de projet, en ce qui concerne les jours et heures d'ouverture par du personnel des différents signataires et partenaires de la convention. - LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE La Communauté de Communes assure le pilotage du projet pour gérer ce lieu d'accueil parents / enfants. 5

8 Locaux Elle s'engage à fournir les locaux sur 2 sites (locaux des ALSH de Kermec et Moëlan-sur- Mer). Ils seront suffisants en espace et en qualité pour le fonctionnement de la structure. Cette mise à disposition se fera à titre gratuit. Personnel Compte tenu de sa compétence en matière d enfance et de petite enfance, la COCOPAQ mettra à disposition : - Une éducatrice de Jeunes Enfants, à mi-temps, pour assurer la coordination du service et la fonction d accueillant référent. Ce temps sera valorisé dans le budget du LAEP. - Deux agents d animation des Alsh de la Cocopaq pour assurer la fonction d accueillant. Ce temps sera également valorisé dans le budget du LAEP. Par ailleurs, la COCOPAQ apportera une participation financière permettant le maintien du projet. - LE CONSEIL GENERAL : Le Conseil général participe au fonctionnement du lieu par l autorisation à titre gracieux que deux professionnels du CDAS, interviennent dans l'équipe accueillante à hauteur d environ 44 heures par agent, sur une année, y compris pour le temps de supervision et de réunions. A ce titre, le Conseil général s engagera à respecter le planning annuel d interventions défini par la COCOPAQ et l équipe accueillante. Toutefois, l absence exceptionnelle du personnel titulaire intervenant dans le lieu ne pourra donner lieu à compensation financière ou en personnel remplaçant. La valorisation estimée du personnel est de par agent sur une année et devra apparaître dans les documents budgétaires. - LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES Le projet de fonctionnement du lieu d'accueil est présenté à la commission sociale de la Caisse d'allocations Familiales pour agrément. La Caisse d Allocations Familiales participera au fonctionnement du lieu par le versement d une prestation de service. 6

9 - L'ASSOCIATION "LA MARELLE", Maison des Jeunes et de la Culture de SCAER Locaux Elle s'engage à fournir les locaux pour la permanence bi-mensuelle de Scaër. Ils seront suffisants en espace et en qualité pour le bon fonctionnement de la structure. Cette mise à disposition se fera à titre gratuit. Personnel Compte tenu de sa compétence sociale et de son action en faveur des familles, l'association «la Marelle» participera au fonctionnement du lieu par la mise à disposition de personnel pour assurer la fonction d accueillant. A ce titre, l association s engage à respecter le planning annuel d interventions défini par la COCOPAQ et l équipe accueillante. Ce temps de mise à disposition devrait être à hauteur de 10 accueils par intervenant sur une année, soit un maximum de 48 heures. Au cours de l année, il se rajoutera des temps d accueil, de réunion technique, de réunion d équipe et de supervision. Ces temps ne dépasseront pas environ 22 heures par an. A ceci, pourra se rajouter, des journées ou ½ journées de formation ou d information. Tous les frais (kilométriques et temps de trajet) de l intervenant seront indemnisés si le trajet effectué est supérieur au déplacement habituel maison/travail. Le coût total de cette mise à disposition sera remboursé par la Cocopaq à l association à chaque fin de semestre, sur présentation de justificatifs. - L ASSOCIATION «LES PETITS MALINS» : Compte tenu de sa compétence dans l'accueil du jeune enfant, l'association «les petits malins», assurant la gestion de la crèche associative de Clohars-Carnoët, participera au fonctionnement du lieu par la mise à disposition de personnel pour assurer la fonction d accueillant. L'association «les petits malins» s engage à respecter le planning annuel d interventions défini par la COCOPAQ et l équipe accueillante. Ce temps de mise à disposition devrait être à hauteur de 10 accueils par intervenant sur une année, soit un maximum de 48 heures. Au cours de l année, il se rajoutera des temps d accueil, de réunion technique, de réunion d équipe et de supervision. Ces temps ne dépasseront pas environ 22 heures par an. A ceci, pourra se rajouter, des journées ou ½ journées de formation ou d information. Tous les frais (kilométriques et temps de trajet) de l intervenant seront indemnisés si le trajet effectué est supérieur au déplacement habituel maison/travail. Le coût total de cette mise à disposition sera remboursé par la Cocopaq à l association à chaque fin de semestre, sur présentation de justificatifs. 7

10 - LE CENTRE HOSPITALIER DE QUIMPERLE : Compte tenu de sa compétence dans la prise en charge de parents ou futurs parents, le centre hospitalier de par son centre de périnatalité, participera au fonctionnement du lieu par la mise à disposition de personnel pour assurer la fonction d accueillant. Le centre hospitalier de Quimperlé s engage à respecter le planning annuel d interventions défini par la COCOPAQ et l équipe accueillante. Ce temps de mise à disposition devrait être à hauteur de 10 accueils par intervenant sur une année, soit un maximum de 48 heures. Au cours de l année, il se rajoutera des temps d accueil, de réunion technique, de réunion d équipe et de supervision. Ces temps ne dépasseront pas environ 22 heures par an. A ceci, pourra se rajouter, des journées ou ½ journées de formation ou d information. Tous les frais (kilométriques et temps de trajet) de l intervenant seront indemnisés si le trajet effectué est supérieur au déplacement habituel maison/travail. Le coût total de cette mise à disposition sera remboursé par la Cocopaq au centre hospitalier à chaque fin de semestre, sur présentation de justificatifs. ARTICLE 6 - FINANCEMENT ET EVALUATION La COCOPAQ transmettra aux partenaires : Pour l'activité de l'année écoulée : Un rapport d'activité permettant d'apprécier la fréquentation du lieu, le nombre d'enfants, leur âge, la commune où ils résident ; le temps d'ouverture annuel, le compte de résultat et le bilan comptable sera présenté et transmis aux partenaires lors d'une réunion du comité de pilotage. Pour l'année en cours : - le budget prévisionnel de fonctionnement devra être transmis aux partenaires au plus tard le 30 novembre de l année précédant l année de demande de versement de la subvention. Pour l année 2015 : Un budget prévisionnel est joint à la convention. Le non-respect de ces clauses entraînera la suspension du versement des aides. 8

11 ARTICLE 7 - PAIEMENT DES AIDES Pour la CAF : la prestation de service sera versée à l'issue de l'année écoulée après réception des pièces justificatives (article 6). Des acomptes (ou avances) peuvent être versés jusqu'à un maximum de 80 % du montant prévisionnel de la prestation de service. Le solde sera réglé après liquidation définitive à partir du bilan comptable et du rapport d'activité précisant le temps d'ouverture annuel. Si les contrôles effectués et les régularisations prévues ci-dessus font apparaître un tropperçu, le gestionnaire s'engage à le reverser à la C.A.F. ARTICLE 8 - DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Date d'effet : 1 er janvier 2015 Date de fin : 31 décembre 2017 La convention peut être dénoncée sans délai et préavis en cas de manquement grave. La cessation d activité entraîne sa résiliation de fait. Cette convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à tout moment, à l expiration d un délai d un mois, suivant l envoi d un courrier avec accusé de réception valant mise en demeure. Elle pourra être modifiée sous forme d'avenants co-signés par les partenaires, ou la COCOPAQ et un de ses partenaires si la situation le requiert. ARTICLE 9 - COMPETENCE DES TRIBUNAUX Tout litige dans l'exécution de la convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes. 9

12 Fait à Quimperlé en 6 exemplaires Le Le Directeur de la Caisse d'allocations Familiales du Finistère Le Président de la Communauté du Pays de Quimperlé Pour le Président du Conseil général du Finistère Le Vice-président déléguée André PERROS Sébastien MIOSSEC Marc LABBEY La Directrice du centre hospitalier de Quimperlé La Présidente de l association «les petits malins» La Présidente de l association «la Marelle» MJC de Scaër Carole BRISION Nolwenn FISSORE Cathy ETIENNE 10

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